Forfaits-jours : comment éviter les contentieux ? avec Emilie Meridjen, Associée, Sekri Valentin Zerrouk (SVZ).
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00:00Forfait jour, comment éviter les contentieux ?
00:13On en parle tout de suite avec mon invité, Émilie Meridjian,
00:16associée au sein du cabinet, s'écrit Valentin Zerouk.
00:19Émilie Meridjian, bonjour.
00:20Bonjour Arnaud.
00:21Alors pour commencer, on entend souvent dire que les cadres ne comptent pas leurs heures.
00:27Est-ce vraiment le cas en forfait jour ?
00:29Alors, c'est une idée reçue, parce que le forfait jour ne signifie pas que les cadres peuvent travailler sans limite.
00:36Et l'Europe y veille de manière stricte.
00:39Il y a un certain nombre de garanties qui doivent être appliquées au cadre au forfait jour,
00:43que ce soit en termes de repos, repos quotidien, au moins 11 heures consécutives,
00:48repos hebdomadaire, au moins 35 heures consécutives,
00:50et puis un maximum de nombre de jours dans l'année, maximum 218,
00:53qui peut être augmenté, mais sous certaines conditions et avec des contreparties, bien sûr.
00:57Alors rappelez peut-être le cadre du forfait jour, à qui il s'adresse, comment ça fonctionne ?
01:04Alors le cadre du forfait jour, d'abord c'est une modalité d'organisation du temps de travail comme une autre,
01:09qui va s'adresser à des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur emploi du temps.
01:14Ça veut dire quoi autonome ?
01:15Autonome, ça veut dire que c'est globalement eux qui décident de qu'est-ce qu'ils font
01:19et à quel moment de la journée, pas forcément qu'ils décident de venir au travail ou pas, évidemment.
01:25Mais ils ont une certaine flexibilité dans l'organisation de leur travail dans le cours de la journée.
01:30D'accord.
01:31Ça s'est encadré évidemment par des conditions,
01:33donc pour être valable un forfait jour, doit reposer principalement sur trois conditions.
01:38La première, c'est qu'évidemment, le salarié concerné doit remplir cette condition d'autonomie.
01:42Si on met au forfait jour un salarié qui est très bas dans l'échelon hiérarchique, ça ne fonctionnera pas.
01:48Ensuite, il y a des conditions de texte, c'est-à-dire qu'un forfait jour doit être encadré par soit un accord d'entreprise,
01:54au sein de votre entreprise, soit un accord de branche au niveau de la convention collective.
01:58Et que ce soit l'accord d'entreprise ou l'accord de branche,
02:00ils doivent respecter des conditions de validité qui sont très strictes et auxquelles les tribunaux veillent régulièrement.
02:07Ça, c'est pour la deuxième condition.
02:08Et la troisième condition que certains oublient parfois, c'est que chaque salarié concerné doit, en plus de l'accord,
02:14signer ce qu'on appelle une convention individuelle de forfait,
02:17dans laquelle on lui rappelle le fonctionnement du forfait et il confirme son accord.
02:21Alors, on en sait plus maintenant sur le cadre du forfait jour.
02:24Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ?
02:27Alors, les obligations de l'employeur, elles concernent essentiellement la garantie de la santé et de la sécurité du collaborateur.
02:35Parce qu'évidemment, si on part du principe qu'on n'a plus de référence horaire à part le repos dont je vous ai parlé,
02:40ça peut conduire à des excès.
02:42Donc, les garanties et les obligations, elles concernent le suivi de la charge de travail.
02:47Donc, il doit y avoir un décompte régulier selon un certain formalisme.
02:50Des entretiens annuels, un ou plusieurs, selon l'accord qui a institué le forfait jour,
02:55qui ont spécifiquement pour objet de parler de la charge de travail,
02:58de l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
03:01C'est indispensable.
03:03Et la troisième condition, la troisième obligation, c'est la mise en place de dispositifs
03:07qui permettent de s'assurer de la santé du salarié,
03:11et notamment du respect de cette obligation de déconnexion dont vous avez déjà parlé.
03:16Alors, on a vu les différentes obligations qui incombent à l'employeur.
03:21Concrètement, quels sont les risques pour l'employeur qui ne respecterait pas ces obligations ?
03:26Alors, les risques, ils sont extrêmement sévères, puisque l'organisation du travail par défaut en droit français,
03:35c'est les 35 heures, les fameuses 35 heures que tout le monde connaît.
03:37Si vous mettez en place un forfait jour qui ne répond pas à l'une des conditions dont je vous ai parlé,
03:42ou dont les obligations de suivi ne sont pas respectées,
03:46le forfait jour tombe.
03:48Juridiquement, ça a d'autres qualifications, mais globalement, il n'est pas valable.
03:51Et donc, rétroactivement, le salarié est considéré comme ayant travaillé 35 heures par semaine.
03:57Naturellement, les cadres au forfait travaillent souvent plus que 35 heures par semaine,
04:01et donc, dans ce cas-là, l'employeur est exposé à un risque important de rappel d'heures supplémentaires.
04:05Je précise qu'il y a une prescription de 3 ans,
04:07mais aussi à des risques de condamnation en termes de repos compensateur,
04:12en termes de dommages d'intérêt pour ne pas avoir respecté les obligations du forfait.
04:17Voilà, donc ça peut coûter extrêmement cher.
04:18Donc, on voit que les sanctions sont plutôt sévères.
04:22On constate aujourd'hui une augmentation des contentieux sur ces conventions de forfait jour.
04:26Comment vous expliquez ce phénomène ?
04:28Alors, c'est un vrai sujet et ce n'est pas un hasard.
04:31Dans l'inconscient collectif, le cadre ne compte pas ses heures et travaille sans limite.
04:39Le forfait jour, c'est ce fameux régime dérogatoire et très encadré, comme je vous l'ai expliqué.
04:44Dans un grand nombre d'entreprises, les forfaits jour ne sont pas correctement soit mis en place,
04:49parce qu'il n'y a pas d'accord ou l'accord n'est pas valable, soit ils ne sont pas correctement suivis.
04:54Dans ces cas-là, je vous l'ai expliqué, les risques encourus sont importants
04:58et les salariés sont aujourd'hui de mieux en mieux informés sur leurs droits.
05:01D'où l'augmentation exponentielle des contentieux.
05:06En qualité de conseiller prud'hommage, je peux vous dire qu'il y a quasiment l'intégralité des dossiers en encadrement
05:12où on a une contestation, une remise en cause de la convention de forfait avec des demandes d'heures supplémentaires.
05:16Ça peut chiffrer en centaines de milliers d'euros.
05:18Donc, la vigilance est de mise sur ce sujet.
05:20Tout à fait.
05:21Alors, justement, pour éviter d'aller au contentieux, est-ce qu'il n'y a pas un enjeu de formation des RH et des managers
05:29pour, justement, éviter le contentieux ?
05:33Alors, merci de me poser cette question, parce que je prône pour une meilleure formation et sensibilisation
05:39de tous les acteurs au sein de l'entreprise.
05:41Les DRH, en général, sont suffisamment formés, mais chaque manager est en réalité un RH de proximité,
05:46puisque c'est lui qui va suivre au quotidien la durée du travail de ses collaborateurs.
05:51Et si parmi eux, il y a des cadres au forfait, le risque que le forfait ne soit pas suivi ou incorrectement suivi
05:58fait encourir un risque financier très fort pour l'entreprise.
06:01Donc, moi, je prône, je plaide pour la sensibilisation et la formation à tous les échelons de la société.
06:07J'interviens très régulièrement dans les entreprises à cette fin.
06:10Et la bonne nouvelle, c'est que quand on explique simplement aux RH ou aux managers
06:16les règles à suivre et surtout les enjeux à quoi l'entreprise est exposée s'il ne les respecte pas,
06:22ça fonctionne et ça sécurise à 100% la pratique du forfait jour.
06:26Donc, allez-y, formez-vous.
06:27Exactement. J'encourage toutes les entreprises à former leurs managers et leurs RH au bon fonctionnement du forfait jour.
06:33Au-delà de la formation, est-ce qu'il n'y a pas d'autres réflexes que doivent adopter les managers et les RH en la matière ?
06:40Alors, si on en a aujourd'hui avec notamment le développement du télétravail,
06:45ce qu'on voit, c'est que dans le forfait jour, on n'a pas d'heure de travail fixée
06:51et en parallèle avec le télétravail, on a une grande flexibilité.
06:54Il y a énormément de personnes qui, à 4 heures, vont chercher leur enfant à l'école pour retravailler jusqu'à 22 heures.
06:59Ça implique potentiellement des risques, notamment sur ces heures de repos.
07:02Donc, dans cette souplesse qu'on institue de gré à gré entre employeurs et salariés
07:08pour donner de la flexibilité aux collaborateurs qui le souhaitent,
07:11gardez quand même un cadre et précisez des amplitudes horaires maximales.
07:15Veillez à tracer cette souplesse pour que vous puissiez en faire état le cas échéant
07:19si le salarié se retourne contre vous.
07:20Au-delà de ce message, est-ce qu'il n'y a pas d'autres bonnes pratiques à recommander aux entreprises ?
07:27Vous avez parlé de formation.
07:29Oui. Alors, il n'est absolument pas inutile d'auditer ces pratiques et de les auditer régulièrement
07:35à l'aune des évolutions de la jurisprudence.
07:37On a régulièrement des arrêts de cours de cassation qui viennent censurer des accords de branche,
07:41notamment en disant que cet accord ne correspond pas, ne répond pas aux conditions de la loi.
07:46Et on se retrouve avec des entreprises qui avaient, en toute bonne foi,
07:49mis en place des forfaits en application d'un accord de branche
07:52et qui se retrouvent en insécurité.
07:54Donc, auditez régulièrement vos pratiques.
07:56Vérifiez que les mesures que vous avez décidées collectivement
08:00sont bien appliquées au sein de votre entreprise.
08:03Pour moi, une très bonne manière de faire,
08:06quand vous avez des managers qui ont un bonus, par exemple,
08:08avec des objectifs à atteindre,
08:11quand vous mettez parmi ces objectifs le fait de veiller au bon suivi
08:16des outils du forfait jour,
08:19étonnamment, les pratiques sont au cordeau
08:23et vous vous retrouvez en pleine sécurité sur le forfait jour.
08:26Exactement, l'incitation financière fonctionne bien.
08:29Voilà, c'est ma dernière recommandation.
08:31On va terminer là-dessus.
08:33Merci, Émilie, Mary Jane.
08:34Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet,
08:36s'écrit Valentin Zeroux.
08:38Merci, Arnaud.
08:39Tout de suite, l'émission continue.
08:40On va parler de l'impact des décisions de l'administration Trump sur le M&A.