Le 4 mars, les députés de la commission des lois ont auditionné les ministres de la Justice, Gérald Darmanin, et de l'Intérieur, Bruno Retailleau, sur la proposition de loi sénatoriale visant à renforcer la lutte contre le narcotrafic en France. Cette audition a marqué le coup d'envoi de trois jours d'examen du texte en commission. Le 7 mars, les députés ont finalement adopté la proposition de loi remaniée. Elle sera examinée en séance publique à compter du 17 mars.
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00:00:00Bonjour et bienvenue au cœur du travail parlementaire.
00:00:10Le sujet du jour est explosif.
00:00:13En France, le narcotrafic, cela représente près de 3 milliards d'euros, une somme gigantesque
00:00:20drainée par des réseaux si vastes et si bien organisés que l'on parle souvent de pieuvres.
00:00:26Alors que faire face à ce fléau ?
00:00:28Que peut le législateur ?
00:00:30Et bien justement, direction la Commission des lois pour le savoir, puisque les députés
00:00:35examinent une proposition de loi qui vise à lutter contre le narcotrafic.
00:00:40On va écouter tout de suite les rapporteurs du texte, suivis par les deux ministres, Gérald
00:00:46Darmanin et Bruno Retailleau, qui sont auditionnés.
00:00:49La séance est ouverte.
00:00:50La création d'un parquet national consacré à la lutte contre la criminalité organisée
00:00:54répond aux insuffisances constatées aujourd'hui en matière de coordination judiciaire en
00:00:57la matière.
00:00:58En 20 ans, les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, ont fait leur preuve
00:01:02mais il nous faut aujourd'hui passer à un niveau supérieur et créer un procureur
00:01:05qui pourra incarner cette lutte au niveau national, qui pourra coordonner la réponse
00:01:10judiciaire à l'échelle de notre pays.
00:01:11Ensuite, ce sont nos outils juridiques et nos moyens d'investigation que nous devons
00:01:15consolider à travers ce texte.
00:01:16Les stratégies criminelles adoptées par les réseaux sont toujours plus sophistiquées.
00:01:20Les méthodes d'enquête traditionnelles sont-elles de plus en plus inefficaces ?
00:01:23L'article 16 qui propose de créer un dossier distinct pour protéger certains éléments
00:01:27de mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête est l'une des réponses apportées
00:01:31à cette problématique.
00:01:32Dans des conditions très encadrées, certains éléments de l'enquête seront protégés.
00:01:36Je veux le préciser dès maintenant, dès ce propos d'ensemble, même si je ne doute
00:01:41pas que nous y reviendrons au cours de la discussion sur l'article, la rédaction que
00:01:45je vous proposerai ne visera que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie
00:01:48ou l'intégrité physique d'une personne.
00:01:50C'est bien là le seul objectif de cette mesure.
00:01:52Et c'est pour mieux protéger les enquêteurs que les articles 15 et suivants du texte prévoient
00:01:55des mécanismes bienvenus d'anonymisation des agents.
00:01:59Aujourd'hui, nul n'est à l'abri de la corruption.
00:02:01Par ailleurs, c'est elle qui, en s'insinuant partout, en dévitalisant la bonne application
00:02:05de nos règles de droit, menace notre état de droit lui-même.
00:02:08Et c'est à ce fléau que répondent les articles 22 et 22 bis de ce texte.
00:02:13Les articles 23 et suivants proposent plusieurs dispositions visant à renforcer la sécurité
00:02:18pénitentiaire. Je tiens tout d'abord, bien sûr, à avoir une pensée pour l'ensemble des
00:02:22agents de l'administration pénitentiaire et des services d'enquêteurs.
00:02:25Pour ceux qui ont oeuvré récemment à aboutir à l'arrestation récente de Mohamed Amra et à
00:02:29son retour en France. Et plus encore, bien sûr, pour les deux agents décédés et leur
00:02:33famille lors de l'attaque du péage d'Uncarville.
00:02:37Plusieurs dispositions, donc, en matière pénitentiaire très attendues par les agents.
00:02:41L'équipement pour les véhicules de ces mêmes agents en charge des extractions et des
00:02:44transferments. L'équipement en caméra embarquée de ces véhicules.
00:02:48La possibilité ensuite de recourir aux caméras de drone pour sécuriser les abords des prisons,
00:02:52mais également les opérations de maintien de l'ordre au sein du système carcéral.
00:02:56La création ensuite d'une nouvelle infraction sur le domaine pénitentiaire réclamée depuis
00:03:00plusieurs années par les personnels.
00:03:02Je ne serai pas complet sur ces enjeux de sécurité sans annoncer et évoquer la création
00:03:05des quartiers de lutte contre la criminalité organisée assortie d'un régime
00:03:09d'incarcération spécifique.
00:03:11Essentiel pour mieux lutter contre les narcos trafiquants.
00:03:14Je me réjouis de cette double disposition que porte le garde des Sceaux,
00:03:17qu'il aura l'honneur de vous présenter et de détailler lui-même à la suite de
00:03:21cette discussion.
00:03:22Enfin, je voudrais ajouter que ce texte crée également un nouvel outil
00:03:26pressententiel, cette fois pour accroître la capacité d'action des préfets en vue
00:03:30de démanteler des points de deal.
00:03:31C'est l'article 24 qui crée une interdiction administrative de paraître et
00:03:34élargit les cas de décision judiciaire ouvrant une possibilité d'expulsion
00:03:39des locataires qui se livrent, bien sûr, à des trafics de stupéfiants.
00:03:42Ces mesures, supportées et attendues par les maires de tous bords, tel que cela
00:03:45a pu être évoqué dans les auditions, visent le moyen et le bas du spectre
00:03:50et complètent le reste des articles.
00:03:52Car ce sont ces agissements qui gâchent la vie de nos concitoyens.
00:03:55Les points de deal envahissent certains quartiers, limitant parfois la liberté
00:03:57d'aller et venir des habitants.
00:03:59Parallèlement, dans certains immeubles, les réseaux de ces trafics privatisent
00:04:04des espaces de circulation, des espaces collectifs.
00:04:07J'ai travaillé avec la chancellerie à améliorer le dispositif de l'article
00:04:1014, qui réforme le statut des repentis.
00:04:14Ce dispositif est aujourd'hui largement sous-utilisé.
00:04:1742 personnes sont concernées, alors que l'Italie gère plus de 1 000
00:04:21repentis. Or, les auditions l'ont confirmé pour démanteler efficacement
00:04:25des réseaux criminels.
00:04:27Avoir quelqu'un qui en connaît tous les ressorts est un réel atout.
00:04:30Comme l'a indiqué mon collègue, les techniques traditionnelles ont perdu
00:04:33en efficacité et il est complexe de percer l'opacité des organisations
00:04:38criminelles. Les personnes qui y appartiennent sont encore les mieux
00:04:41placées pour en décortiquer tous les rouvages.
00:04:44J'ai déposé plusieurs amendements pour rendre le dispositif plus
00:04:47attractif. Néanmoins, je suis en désaccord avec les sénateurs sur le
00:04:51point précis de l'immunité pour les crimes de sang.
00:04:55Le bon équilibre est, je le crois, oui à prévoir une réduction de peine
00:04:59pour ces crimes, non à l'immunité complète de poursuites pénales.
00:05:04D'une part, l'article 9 de ce texte propose la création d'une
00:05:08nouvelle infraction qui sanctionne l'appartenance à une organisation
00:05:12criminelle. Inspirée du droit italien, ce nouveau délit vient compléter
00:05:16la participation à l'association de malfaiteurs.
00:05:19En effet, aujourd'hui, et face aux défis qui nous préoccupent,
00:05:21cette seule infraction semble insuffisante pour appréhender pleinement
00:05:25les agissements des narcotrafiquants.
00:05:27Nous devons donc adapter notre droit pénal pour appréhender ces comportements
00:05:30et élargir les possibilités de nos magistrats de sanctionner ces
00:05:34individus qui sont les têtes de réseau.
00:05:36C'est aussi dans une approche pragmatique que j'ai abordé cet article,
00:05:39car je pense que la rédaction proposée par le Sénat doit être améliorée.
00:05:42Et je vous proposerai pour cela deux amendements de réécriture dont nous
00:05:45aurons l'occasion de débattre ultérieurement.
00:05:48Notamment, évolution innovante, la création d'une liste noire des
00:05:52organisations criminelles, outils éprouvés en matière de terrorisme
00:05:56qui permettra de lutter plus efficacement contre les narcotrafiquants.
00:06:00Deuxième évolution innovante, l'article 10 bis qui crée une dérogation
00:06:05aux règles de prononcer des peines applicables aux infractions commises
00:06:07en concours et liées à la criminalité organisée.
00:06:11Il permet ainsi de prévoir que les peines se cumulent entre elles dans
00:06:14la limite d'un maximum légal fixé à 30 ans de réclusion criminelle.
00:06:18Je pense que cette évolution est aujourd'hui une nécessité pour faire
00:06:20face aux réalités des actes des narcotrafiquants.
00:06:23Et surtout, je pense que cette évolution est frappée au coin du bon
00:06:26sens. Quand vous commettez plusieurs infractions, quand vous continuez
00:06:29de commettre des infractions, vous devez être davantage puni.
00:06:32Nos outils juridiques doivent s'adapter pour mieux prendre en charge
00:06:35les passeurs de produits stupéfiants et lutter contre la récidive fréquente
00:06:39pour ce genre de faits.
00:06:40Enfin, pour répondre aux capacités de plus en plus importantes des
00:06:43organisations criminelles et des réseaux de trafiquants, la justice
00:06:46doit évoluer dans son organisation.
00:06:48L'article 13 de la proposition de loi répond à cette exigence en assurant
00:06:52la spécialisation de la chaîne pénale.
00:06:54Il crée une cour d'assises spéciale en matière de criminalité organisée
00:06:59et attribue aux juridictions de l'application des peines dépendant
00:07:02du nouveau procureur national en anti-criminalité organisée le
00:07:06suivi des mesures des condamnés pour ce type d'infraction.
00:07:10Cette spécialisation est importante car elle garantit une meilleure
00:07:13expertise judiciaire du phénomène en spécialisant les acteurs en charge
00:07:17de la délinquance et de la criminalité organisée pour leur permettre
00:07:20de monter en compétence.
00:07:22L'article 8 étant la technique du renseignement algorithmique à la
00:07:25prévention de la délinquance et de la criminalité organisée, il
00:07:29repousse également de six mois l'expérimentation de l'utilisation de
00:07:32cette technique jusqu'au 31 décembre 2028.
00:07:36Rappelons que la technique de l'algorithme a été autorisée en
00:07:392015 pour la seule lutte contre le terrorisme sous une forme
00:07:42expérimentale avant d'être pérennisée en 2021.
00:07:45Elle a été étendue l'an dernier sous la forme d'une expérimentation
00:07:50à la lutte contre les ingérences étrangères.
00:07:52J'évoque également l'article 8R, qui est probablement un des plus
00:07:57significatifs de cette proposition de loi.
00:08:00Il transforme en profondeur les obligations pesant sur les opérateurs
00:08:05et plateformes de services en ligne pour la transmission des données
00:08:09aux services de renseignement et d'enquête judiciaire.
00:08:11Actuellement, la loi leur impose de fournir des données et lorsqu'elles
00:08:15sont chiffrées, les clés de chiffrement afférentes.
00:08:19Cette obligation n'est plus adaptée lorsqu'elle s'applique à un
00:08:22chiffrement dit de bout en bout.
00:08:24Dans ce cas, l'opérateur ou la plateforme eux-mêmes ne disposent
00:08:27pas des clés de chiffrement.
00:08:28Ça pose évidemment un problème opérationnel aux services de
00:08:31renseignement qui n'ont plus accès à autant d'informations qu'auparavant
00:08:35avec le développement très rapide des messageries et services
00:08:37chiffrés de bout en bout.
00:08:38Mais l'article 8R transforme l'obligation actuelle des moyens
00:08:44en une obligation de résultat.
00:08:46Les opérateurs et plateformes devront fournir le contenu
00:08:49directement déchiffré.
00:08:51Éventuellement, j'insiste sur le fait que cette nouvelle obligation
00:08:54remettrait fondamentalement en cause la possibilité de proposer
00:08:58un tel chiffrement dans notre pays.
00:09:00Certains parlent de porte dérobée, d'autres de participants fantômes.
00:09:04Ce qui ressort de nos travaux très clairement, c'est qu'aucune
00:09:07technologie ne semble assez mûre pour être déployée à grande
00:09:11échelle en préservant à la fois la sécurité de nos conversations
00:09:14et les contenus en ligne.
00:09:16Le risque est donc avec cet article de dégrader la sécurité
00:09:20des communications de l'ensemble de nos concitoyens et même au-delà
00:09:23peut-être même de l'État compte tenu du fait que l'État également,
00:09:27si nous baissons la qualité de chiffrement, pourrait être
00:09:30davantage ciblé par les hackers et autres ennemis.
00:09:33Je reviendrai plus rapidement sur les autres articles que je
00:09:37rapporte qui ne sont pas sans susciter également quelques
00:09:40interrogations.
00:09:41L'opportunité de l'infiltration civile portée à l'article 19 ne
00:09:45me semble pas évidente et en tout cas elle aussi complexe.
00:09:49Contrairement à l'infiltration par des agents de la police,
00:09:52de la gendarmerie ou des douanes, il s'agit d'infiltrer des tiers
00:09:56qui sont déjà en toute logique impliqués dans des activités
00:10:00criminelles ou délinquantes.
00:10:01Et à mon sens, les risques du recours à une telle
00:10:03technique sont élevés.
00:10:04Je proposerai donc la suppression des dispositions relatives à
00:10:08l'infiltration civile à l'article 19.
00:10:11Par ailleurs, l'article 20 R propose d'étendre la
00:10:15comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
00:10:17ce qu'on appelle la CRPC, aux crimes en matière de
00:10:21trafic de stupéfiants.
00:10:22Il s'agirait là aussi d'une évolution majeure,
00:10:25la CRPC étant aujourd'hui limitée au niveau délictuel.
00:10:30Et il me semble que cette proposition de loi n'est pas le
00:10:32lieu ou l'endroit pour décider d'une telle évolution.
00:10:37Enfin, mon groupe et moi-même proposerons la suppression du
00:10:4021 R qui étend de façon totalement disproportionnée,
00:10:43à notre sens, les possibilités de recourir aux
00:10:45perquisitions et visites douanières de nuit.
00:10:48Je vous remercie.
00:10:49Le principe de ce texte pour lequel la chancellerie a apporté
00:10:53des modifications décisives lors de la discussion au Sénat,
00:10:55c'est d'adapter notre système judiciaire au même titre que
00:11:00nous l'avons adapté et spécialisé pour la lutte contre le terrorisme.
00:11:04La lutte contre le terrorisme, mutatis, mutandis,
00:11:06puisqu'il ne s'agit pas évidemment des mêmes difficultés,
00:11:09ni même d'un même nombre de dossiers,
00:11:10ni même du même nombre de morts.
00:11:12Il y en a beaucoup plus pour la criminalité organisée.
00:11:15C'est la spécialisation de l'intégralité de la chaîne pénale
00:11:18des services ministères de l'Intérieur.
00:11:19Je n'y reviendrai pas.
00:11:20Et puis, à partir de l'article 2 de votre proposition de loi,
00:11:24apparqués spécialisés, criminalités organisées et plus
00:11:28simplement antistupéfiants, des juridictions,
00:11:31des magistrats spécialisés, les procureurs apparqués qui
00:11:34suivent les personnes en détention, des magistrats spécialisés
00:11:38pour l'instruction, des magistrats spécialisés pour l'application
00:11:41des peines, comme il en existe dans le terrorisme.
00:11:43Un régime de détention particulier, c'est les amendements que j'ai
00:11:45introduits dans des prisons particulières,
00:11:47qu'il n'y a pas besoin de la loi pour être créé.
00:11:50Et puis, évidemment, un ensemble de techniques ou de fonctionnements.
00:11:54Et donc, ce parallèle avec le terrorisme,
00:11:57qui ne doit pas se confondre, c'est pour ça que nous n'avons pas
00:11:59proposé la fusion entre le PNAT et le PNACO,
00:12:01entre le Parquet national antiterroriste et le Parquet
00:12:04national criminalité organisée, mérite d'être souligné.
00:12:08Évidemment, la différence est assez forte avec le terrorisme,
00:12:10puisque aujourd'hui, dans les prisons françaises,
00:12:12nous avons 17 000 détenus pour criminalité organisée en lien
00:12:15avec le trafic de stupéfiants, ce qui fait un contentieux
00:12:18très important.
00:12:19Ces détenus se partageant entre la détention provisoire en attente
00:12:22d'être jugés et les condamnés pour peine.
00:12:25Il ne s'agit pas de mettre les 17 000 détenus,
00:12:27si je ne prends que le nombre de personnes qui sont aujourd'hui
00:12:31dans les prisons françaises.
00:12:32Sans parler de ceux qui viendraient évidemment à s'y trouver
00:12:35par l'action de la police et par l'action de la justice.
00:12:38Il ne s'agit pas de confier à ce Parquet national,
00:12:40à ses magistrats et à ses prisons,
00:12:42l'intégralité de ces 17 000 personnes,
00:12:44mais bien de pouvoir regarder par le renseignement criminel
00:12:47que nous allons développer,
00:12:49comme l'ont fait d'autres pays autour de nous.
00:12:50Je pense évidemment à l'Italie, au moment où il y a des menaces
00:12:54sur les agents pénitentiaires, de la corruption sur les agents
00:12:56pénitentiaires, sur les greffiers,
00:12:58sur les agents publics de manière générale.
00:13:01On a évoqué les douanes tout à l'heure,
00:13:02mais ça peut être le cas de beaucoup d'agents publics
00:13:04ou qui concourent aux services publics,
00:13:06au moment où il y a des menaces extrêmement fortes
00:13:08sur des directeurs de prison, des agents pénitentiaires,
00:13:10des enquêteurs, des avocats, des magistrats, des journalistes.
00:13:14Et comme on l'a vu dans les pays qui nous entourent,
00:13:16Belgique et Pays-Bas, parfois des menaces mises à exécution.
00:13:19Évidemment, qui vient toucher la façon même dont l'État
00:13:22a organisé la lutte contre la criminalité organisée.
00:13:26Et puis, la surface financière de ces personnes,
00:13:29qui est extrêmement importante, les techniques qu'elles utilisent
00:13:31de recherche et développement, y compris dans la production
00:13:34de drogues, dans le blanchiment ou dans l'organisation
00:13:36de leur télécommunication, fait qu'évidemment,
00:13:39nous devons nous concentrer sur le haut du spectre.
00:13:41Quand nous créons ce parquet national,
00:13:44il n'aura pas vocation à s'occuper des 17 000 détenus,
00:13:46par exemple, mais sans doute d'un certain nombre de dossiers
00:13:49qu'ils pourront organiser avec les autres juridictions.
00:13:51Nous ne sommes pas capables, jusqu'à présent,
00:13:53et encore aujourd'hui, au moment où je parle,
00:13:55de dire quels sont les profils exacts de l'intégralité
00:13:57des détenus que nous avons dans nos prisons
00:13:59et notamment en détention provisoire.
00:14:01Le PNACO va réussir, avec les services du ministère
00:14:04de l'Intérieur, à personnaliser à 360 degrés
00:14:07quelle est la dangerosité d'une personne.
00:14:09Ça, c'est très important.
00:14:11Et nous ne sommes pas capables, aujourd'hui,
00:14:12de les mettre dans un régime de détention,
00:14:14ces personnes particulièrement dangereuses,
00:14:16qui leur permettent de ne pas menacer,
00:14:19de ne pas corrompre, de ne pas continuer à diriger
00:14:21leur point de deal, de ne pas commander des assassinats
00:14:24et de ne pas surtout pouvoir s'évader dans des conditions
00:14:27aussi meurtrières que l'aurait fait M. Ambras.
00:14:30Il s'agit donc d'imaginer des prisons de haute sécurité
00:14:33afin de ne pas les mélanger avec l'essentiel des autres détenus.
00:14:36On parle de 600 à 800 personnes sur les 82 000 détenus.
00:14:40Il faut évidemment distinguer les détenus entre eux
00:14:44et ne plus les distinguer selon leur statut dans la justice.
00:14:47Je suis en détention provisoire parce que j'attends mon procès
00:14:50et donc je suis en maison d'arrêt et je suis condamné,
00:14:52donc je vais dans la prison pour peine.
00:14:54Mais bien de les distinguer selon leur dangerosité.
00:14:57Ai-je une capacité à m'évader, à corrompre,
00:14:59à commander des assassinats et à pouvoir faire la même chose
00:15:03qu'a fait notamment ou qu'aurait fait M. Ambras.
00:15:07Il s'agit donc d'un changement radical dans le fonctionnement
00:15:10de l'administration pénitentiaire qui ne relève pas du statut législatif.
00:15:13Et à ce titre, nous allons pouvoir créer des prisons de haute sécurité
00:15:15sans le Parlement.
00:15:17Je me suis inspiré directement du modèle italien.
00:15:20L'Italie a inventé la mafia, mais elle a aussi inventé l'antimafia
00:15:23où ça a été dit pour le millier de repentis au système italien,
00:15:28mais aussi aujourd'hui, à peu près 900 personnes
00:15:31qui relèvent de la criminalité organisée mafieuse.
00:15:34En Italie, ils sont dans 24 quartiers spécifiques de régime de détention
00:15:37qui reprend à la virgule près ce que j'ai proposé
00:15:40dans mon amendement au Parlement.
00:15:42Un régime de détention extrêmement strict, il faut bien l'avouer.
00:15:45D'abord, c'est une mesure administrative.
00:15:47C'est le garde des Sceaux qui prend une mesure administrative
00:15:50pour mettre telle personne, quel que soit son statut,
00:15:52dans la prison en régime de détention stricte.
00:15:55Il le prend parce qu'il a pu être motivé par les services
00:15:59du ministère de l'Intérieur, par ses propres services,
00:16:01notamment l'administration pétancière, dans un document,
00:16:03un arrêté qui est publié et qui est donc attaquable
00:16:06devant le juge administratif, bien évidemment,
00:16:09pour une durée de quatre ans, puisque aujourd'hui,
00:16:10c'est le modèle italien, nous en reparlerons,
00:16:12et renouvelable, bien évidemment.
00:16:15Le deuxième sujet, c'est un sujet de fonctionnement
00:16:19de cette détention.
00:16:20Aujourd'hui, un détenu peut téléphoner 24 heures sur 24
00:16:24avec un téléphone fixe dans sa cellule.
00:16:26Les personnes les plus dangereuses sont écoutées
00:16:28par les services de renseignement pénitentiaire.
00:16:31Évidemment, devant les milliers de détenus possibles
00:16:34qui présentent une difficulté particulière,
00:16:37puisque se rajoutent à la criminalité organisée
00:16:39toutes les personnes qui relèvent du terrorisme,
00:16:41ces difficultés sont nombreuses.
00:16:43Et aujourd'hui, même avec des outils d'intelligence artificielle
00:16:46qui, d'ailleurs, ne sont pas à la main du ministère de la Justice,
00:16:49cela n'est pas possible.
00:16:50Et donc, comme nous le faisons en Italie,
00:16:53nous proposons de réduire ces accès au téléphone fixe de la cellule.
00:16:58Le troisième sujet, c'est la mise en place d'iGiaphones
00:17:01pour les parloirs.
00:17:02Aujourd'hui, depuis une directive européenne,
00:17:05à la fois les fouilles systématiques et l'iGiaphone ont été abolies.
00:17:08Le fait de le distinguer pour certains détenus les plus dangereux,
00:17:11comme c'est le cas notamment en matière de terrorisme,
00:17:13et comme c'est le cas en Italie pour la mafia,
00:17:16et pour toucher quelques centaines de personnes,
00:17:18serait établi pour ces personnes.
00:17:20Le fait, évidemment, aussi d'éviter les extractions judiciaires
00:17:23qui posent des problèmes évidemment très importants
00:17:25pour les forces de l'ordre, mais aussi pour les agents pénitentiaires,
00:17:27non pas en phase de jugement.
00:17:29Et là, l'amendement que je propose est moins disant que nos amis italiens.
00:17:33En Italie, du début jusqu'à la fin, y compris sur les phases de jugement,
00:17:36la personne reste dans sa prison, dans la prison pour écouter le juge,
00:17:42voire même le prononcer du jugement.
00:17:44Ce n'est pas le choix que nous avons fait.
00:17:45Nous avons fait l'idée que la Visio pourrait exister
00:17:48pour ces 700 à 800 personnes.
00:17:50Il ne s'agit pas d'appliquer ce régime de détention
00:17:53à tous les détenus de France, pas aux 82 000,
00:17:55mais juste aux 600, aux 700, aux 800 les plus dangereux
00:17:57et validés comme tels par les magistrats.
00:18:00Nous y reviendrons sur le fait que tous les actes préparatoires,
00:18:04notamment la discussion qu'on peut avoir avec un juge d'instruction
00:18:08par ailleurs, puissent se faire en Visio,
00:18:09sauf si le magistrat s'y oppose,
00:18:11puisqu'évidemment, le magistrat peut s'y opposer
00:18:13et, évidemment, opposer à la Visio qui pourrait être généralisée.
00:18:16Mais on renverse la charge, évidemment, de la difficulté.
00:18:20Je terminerai peut-être sur deux autres points très rapides,
00:18:22Monsieur le Président.
00:18:24Le premier, c'est évidemment le statut du repenti
00:18:26qu'a évoqué Monsieur le rapporteur Pogge.
00:18:28Nous sommes en accord avec la position du rapporteur Pogge
00:18:33vis-à-vis de vos collègues du Sénat.
00:18:35Ce qu'il faut bien comprendre, et c'est pour ça qu'on va appeler
00:18:37les articles détention avant le statut du repenti,
00:18:39c'est qu'en Italie, le statut du repenti fonctionne
00:18:42non pas parce qu'on a une immunité,
00:18:44mais parce qu'on n'a pas le même régime de détention
00:18:45que ceux qui ne parlent pas.
00:18:47Donc, le régime de détention, comme il est extrêmement difficile,
00:18:50agit comme étant quelque chose de très difficile
00:18:52quand on va en prison et qu'on prend 15 ans, 20 ans,
00:18:55voire plus, de réclusion criminelle.
00:18:59L'une des négociations qu'a l'administration de la justice,
00:19:01c'est pas, tu ne vas pas en prison, même si tu as tué
00:19:03et que tu as fait un crime de sang.
00:19:05C'est, si tu parles, tu ne vas pas dans le même régime
00:19:06de détention que celui qui ne parle pas.
00:19:09Donc, ce qui manquait à la proposition de loi
00:19:11et à l'attractivité, si j'ose dire, du statut du repenti,
00:19:15c'était, sur le modèle italien, qui marche extrêmement bien,
00:19:18c'était la négociation autour du régime de détention
00:19:21et éventuellement de la peine.
00:19:22Mais on en parlera lors de la discussion du sénateur Pogge.
00:19:26Et l'autre sujet, c'est évidemment,
00:19:28mais le ministre de l'Intérieur le dira mieux que je ne peux le faire,
00:19:30mais c'est un point important aussi pour le ministère de la justice,
00:19:32c'est évidemment toutes les infractions et tout le travail
00:19:34qu'on a autour du produit du produit.
00:19:36Puisque jusqu'à présent, nous pourrions dire
00:19:38que collectivement, nous travaillons sur les saisies
00:19:39et sur les interpellations et que ce texte vient parler
00:19:42du financement et du blanchiment
00:19:44avec un certain nombre de moyens,
00:19:46de moyens qui, d'ailleurs, sont de plus en plus technologiques.
00:19:47Et d'ailleurs, je réfléchis, M. le Président,
00:19:49et j'en terminerai par là.
00:19:51Et d'ici la séance, j'espère que je pourrai de nouveau
00:19:53documenter cela auprès des parlementaires.
00:19:56Mais le timing, effectivement, est assez serré pour en discuter.
00:19:59Que ce PNACO qui pourrait naître,
00:20:01je l'espère, autour du début de l'année prochaine,
00:20:03qui permettrait de recruter des magistrats spécialisés,
00:20:06il faut faire des travaux, il faut protéger tout ça,
00:20:09protéger les communications et évidemment,
00:20:11faire que tout ça fonctionne très rapidement,
00:20:13puisse avoir une dimension cyber, puisque sans doute que la marche,
00:20:16puisque là, nous avons un train de retard,
00:20:18autant avoir un train d'avance, que ce parquet national
00:20:21anti-criminalité organisé soit aussi un PNACO cyber.
00:20:25Puisqu'on sait très bien que demain et après demain,
00:20:28les systèmes de blanchiment d'argent,
00:20:30c'est déjà un peu le cas aujourd'hui,
00:20:32les systèmes de blanchiment d'argent utiliseront les cryptos,
00:20:35le dark web et toutes les mesures que la technologie offrira.
00:20:39De même qu'il y a un parquet national antiterroriste
00:20:41qui a les crimes de l'humanité, les crimes de guerre,
00:20:44ce n'est pas simplement le parquet national antiterroriste.
00:20:46Nous réfléchissons et peut-être que je le proposerai
00:20:48à la séance publique, après le rapport que me feront
00:20:51les inspecteurs que j'ai commandés,
00:20:55nous ferons un parquet national criminalité organisé
00:20:57et de lutte contre la cybercriminalité,
00:21:00dont l'essentiel du travail, c'est évidemment du blanchiment
00:21:03ou de l'argent qui est désormais dans des complexes techniques
00:21:07qui dépassent un peu les enquêteurs et les magistrats,
00:21:11même s'ils ont fait beaucoup d'efforts d'ici là.
00:21:12Nos services qui travaillent formidablement bien
00:21:15ont intercepté en matière de cocaïne, en 2023,
00:21:1923 tonnes de cocaïne.
00:21:22Un an après, c'était un peu plus de 50 tonnes,
00:21:26plus de deux fois plus.
00:21:28Et pour autant, le prix du gramme n'a pas augmenté.
00:21:35Il a même plutôt baissé.
00:21:37Ce qui veut dire que malgré les prélèvements que nous pouvons faire
00:21:42sur ces trafics, la quantité, les quantités qui arrivent
00:21:47et qui arrivent à 80% via les ports,
00:21:51c'est la raison pour laquelle il y a, et vous verrez,
00:21:53une disposition pour une meilleure surveillance de nos ports.
00:21:56Eh bien, ces quantités sont absolument faramineuses.
00:22:00Aujourd'hui, on peut dire que les drogues les plus dures
00:22:03sont disponibles partout et tout le temps.
00:22:06Partout, bien sûr, en ville, dans les quartiers,
00:22:09mais aussi dans la ruralité, dans nos villages,
00:22:12dans nos campagnes et aussi, bien sûr,
00:22:16sur les territoires d'outre-mer qui, bien souvent,
00:22:19sont traversés par ces routes, justement, de la drogue,
00:22:24qui, bien souvent, ont des fragilités.
00:22:27Une jeunesse, parfois, qui est au chômage, une pauvreté.
00:22:32Et ces fragilités les offrent, en réalité, en proie au narcotrafic.
00:22:37Ce narcotrafic, il est à la fois la cause racine
00:22:42de l'hyperviolence qu'on voit partout en France,
00:22:46mais il est aussi désormais devenu, je crois,
00:22:49une menace existentielle sur nos institutions.
00:22:52La proposition que nous vous faisons,
00:22:55qui n'est pas d'ordre législatif, en lui est place de l'article 1,
00:22:59c'est qu'exactement comme il y a un État-major permanent
00:23:03pour la lutte contre le terrorisme,
00:23:06de faire un État-major permanent,
00:23:08il pourrait ouvrir dans quelques semaines,
00:23:10dès le mois d'avril, à Nanterre.
00:23:12Le chef de file, ce sera clairement l'ADNPJ,
00:23:15la Direction nationale de la police judiciaire.
00:23:17Pourquoi ? Tout simplement parce que la police judiciaire
00:23:20traite déjà plus de 80 % des cas,
00:23:24des dossiers de criminalité organisés.
00:23:28Et ensuite, on réunirait, exactement comme les MAP
00:23:31pour le terrorisme, tous les services de renseignement
00:23:35et les services d'enquête des grands ministères
00:23:37qui doivent concourir, évidemment, à ce travail de coordination.
00:23:42Bien sûr, le ministère de l'Intérieur,
00:23:45avec nos services d'enquête, mais aussi de renseignement.
00:23:50Le renseignement pénitentiaire pour la justice,
00:23:52bien sûr TRACFIN, etc. pour Bercy, y compris la DGSE,
00:23:56pour le ministère des Armées.
00:23:58Mais sur cette plateforme, vous auriez donc, en permanence,
00:24:03sous le chef de file de l'ADNPJ,
00:24:05la Direction nationale de la police judiciaire,
00:24:08à la fois des services de renseignement de quatre ministères.
00:24:12Donc la dimension interministérielle est vraiment très affirmée.
00:24:17Et bien sûr aussi les services d'enquête.
00:24:20Un même lieu et aussi une même direction,
00:24:24un même chef de file.
00:24:26Ça a été la formule gagnante pour le combat contre le terrorisme.
00:24:31Ça le sera aussi demain contre la criminalité organisée.
00:24:36Ensuite, il faut un nouvel arsenal.
00:24:38Ce nouvel arsenal passe, bien sûr, on pourra en parler.
00:24:42C'est plutôt le ministère, enfin Bercy, Économie et Finance,
00:24:46qui portera ces articles-là, notamment sur le blanchiment,
00:24:50mais aussi sur la corruption.
00:24:54Sur le blanchiment, il y a déjà des outils.
00:24:56On ne partira pas de rien.
00:24:57De même que sur l'état-major,
00:24:59on va relier l'état-major à des outils territoriaux
00:25:03qui s'appellent aujourd'hui les CROS,
00:25:04les cellules de renseignement opérationnel,
00:25:06qui demain s'appelleront des CROSCO.
00:25:08Il y en a 104 partout dans le territoire.
00:25:11Et ce qui permettra là encore d'avoir ce maillage,
00:25:14ce maillage très serré,
00:25:15parce qu'on ne protège bien que ce que l'on connaît bien.
00:25:19Plus on s'approche du terrain,
00:25:20plus on peut aussi aller vers le renseignement très opérationnel.
00:25:25Pour ce qui concerne le blanchiment,
00:25:27on a, par exemple, les CODAF,
00:25:29les comités départementaux de lutte antifraude,
00:25:33qui rassemblent à 360 degrés les services de l'État
00:25:36et qui sont co-présidés par les préfets et les procureurs.
00:25:40Et c'est fondamental.
00:25:41On aura, vous aurez à examiner, un article qui permettra,
00:25:45au-delà de ce que l'on connaît des polices spéciales,
00:25:47un préfet peut facilement fermer, par exemple, un débit de boisson,
00:25:50mais on pourra demain fermer d'autres commerces
00:25:55y compris des locaux associatifs.
00:25:56Y compris des locaux associatifs quand, évidemment,
00:25:59il s'y déroule un certain nombre de trafics.
00:26:02Je sais que ça fait couler beaucoup d'encre.
00:26:04Il y a trois techniques que vous aurez à examiner
00:26:08dans l'article 8 et les suivants.
00:26:11L'algorithme, les interceptions satellitaires et le chiffrement.
00:26:17Ce que je veux dire, c'est que si ce texte-là devait ressortir
00:26:23sans aucune mesure qui permettrait que nous puissions lutter à armes
00:26:28égales en matière de ces nouvelles technologies.
00:26:32Si demain, il devait y avoir un texte débarrassé de toutes ces
00:26:36techniques spéciales d'enquête, il n'y aurait aucun texte.
00:26:39Il n'y aurait aucune enquête possible.
00:26:41Aucune, pas plus que dans le terrorisme, pas plus qu'ailleurs.
00:26:45Tout commence par le renseignement.
00:26:47Je pourrais vous donner mains exemples.
00:26:49Tout commence par le renseignement.
00:26:52Et c'est toujours la dialective du glaive et du bouclier,
00:26:56c'est-à-dire que ces organisations professionnelles se mettent au
00:27:01nec plus ultra des nouvelles technologies.
00:27:03Et si nos enquêteurs, si nos services sont en retard,
00:27:07alors nous ne lutterons pas à armes égales.
00:27:11Vous avez auditionné, M. le rapporteur,
00:27:13un certain nombre de nos services.
00:27:15Ils vous l'ont dit mieux que moi, avec leur propre expérience.
00:27:19Mais j'ai encore en tête un certain nombre d'affaires récentes
00:27:24où on a bien vu que quand on est privé de renseignement,
00:27:28on ne peut pas aboutir à des conclusions, je pense, heureuses.
00:27:33Je terminerai aussi sur le dossier coffre,
00:27:37ce qu'on appelait le dossier coffre,
00:27:39qu'on appelle le procès verbal distinct.
00:27:41Je pense que c'est ça, c'est important.
00:27:44Ce n'est pas quelque chose de nouveau d'ailleurs,
00:27:45puisque on avait le témoignage anonyme.
00:27:48Ce n'est pas quelque chose de nouveau,
00:27:49parce que nos amis belges l'ont expérimenté.
00:27:53Et d'ailleurs, la CEDH avait eu à émettre un avis positif
00:27:59au regard de l'article 6 de la Convention sur le droit à un procès équitable.
00:28:04Mais ce qui est fondamental,
00:28:06on en reparlera sur ce procès verbal distinct,
00:28:10c'est que quand on a ces organisations professionnelles en face de soi,
00:28:14il faut faire très attention de ne pas livrer des noms,
00:28:17des noms d'informateurs, des noms d'enquêteurs,
00:28:20qui pourraient demain avoir des menaces,
00:28:23y compris des menaces absolument vitales.
00:28:26Ce dossier, en tout cas, ce procès verbal distinct est très important.
00:28:31Le Sénat avait une première écriture.
00:28:33Nous l'avions modifiée pour tenir compte
00:28:38d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel.
00:28:40Il y en a désormais deux, une beaucoup plus récente de 2023.
00:28:44Et le rapporteur Vincent Corr veut parfaire cette écriture
00:28:50pour qu'on puisse avoir un encadrement qui soit satisfaisant.
00:28:54Un mot peut-être aussi pour la plateforme Pharos.
00:28:58Quand je vous disais tout à l'heure que les drogues les plus ducs
00:29:01sont disponibles partout et tout le temps,
00:29:03c'est parce que désormais, ce n'est pas seulement les points de deal.
00:29:06C'est la drogue qui vient au consommateur par l'Uber Cheat.
00:29:10Et il faut évidemment donner la possibilité à Pharos
00:29:14qui est une plateforme que vous pouvez saisir
00:29:18et qui est en mesure de retirer des contenus, des vidéos, etc.
00:29:22Dès lors que ces vidéos visent la finalité terrorisme
00:29:26ou la finalité, par exemple, pédocriminalité,
00:29:30eh bien, je pense qu'il faut aussi que pour le trafic de drogues,
00:29:33les ventes, etc., il puisse y avoir la même procédure
00:29:37pour que la plateforme puisse retirer ces contenus
00:29:42pour que nous puissions encore une fois avoir un arsenal
00:29:45à la hauteur de ce que nous voulons organiser.
00:29:50Voilà, la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic
00:29:54a donc le soutien des deux ministres Gérald Darmanin et Bruno Retailleau.
00:29:58Ils ont fait de cette lutte une priorité.
00:30:01Alors, le texte prévoit notamment la création d'un parquet spécialisé
00:30:05chargé de lutter contre la criminalité organisée,
00:30:08des mesures contre le blanchiment pour frapper au portefeuille,
00:30:12mais aussi une disposition qui fait particulièrement débat.
00:30:16Elle est portée par Gérald Darmanin,
00:30:18qui souhaite isoler les détenus les plus dangereux
00:30:21dans des quartiers spéciaux, dans des prisons de haute sécurité.
00:30:25Tout de suite, les positions des groupes,
00:30:27suivies par les réponses des ministres.
00:30:29A tout à l'heure.
00:30:30Nous ne faisons plus face à une délinquance ordinaire,
00:30:33mais à de véritables organisations criminelles
00:30:35qui n'ont plus peur de l'autorité républicaine.
00:30:38Voilà là où nous mène le laxisme.
00:30:41Chers collègues, ouvrons les yeux.
00:30:42Le poison des drogues s'est répandu jusqu'en dehors de nos campagnes.
00:30:46Il n'y a plus un seul territoire à l'abri de ce fléau.
00:30:48Qui aurait imaginé une petite ville normande de 1000 habitants
00:30:52devenir le théâtre d'un narcotrafic international
00:30:55avec 800 kilos de cocaïne échoué sur ses plages ?
00:30:58Ce qui relevait de l'inimaginable est devenu notre réalité.
00:31:01Nous sommes aujourd'hui à un point de bascule.
00:31:05Or, qu'opposons-nous à ces nouvelles mafias ?
00:31:08Une stratégie morcelée, des plans inefficaces,
00:31:10sans cap clair ni moyens suffisants.
00:31:13En dépit de l'arsenal légal parmi les plus répressifs d'Europe,
00:31:17la drogue circule plus que jamais.
00:31:19Un point de deal est démantelé.
00:31:20Il renaît ailleurs, en quelques jours, ou pire, au même endroit.
00:31:24Les saisies se multiplient, mais ne représentent une infime fraction
00:31:28des flux croissants qui inondent notre pays.
00:31:31Plus nous loutons avec nos armes dessuètes,
00:31:33plus les trafics se renforcent.
00:31:35Le Rassemblement national appelle à muscler d'urgence notre arsenal.
00:31:40Il s'agit aujourd'hui de changer radicalement d'approche et de paradigme.
00:31:44Assez de mesurettes.
00:31:46Nous devons frapper les trafiquants au cœur de leur système.
00:31:49Simplifions les procédures pénales pour rendre les enquêtes rapides et plus efficaces.
00:31:54Restreignons les moyens dilatoires qui permettent aux criminels d'échapper aux poursuites.
00:31:58Autorisons les perquisitions et écoutes téléphoniques pour mieux infiltrer les réseaux.
00:32:03Inspirons-nous des modèles qui fonctionnent.
00:32:05En Italie, la lutte contre la mafia a connu un tournant décisif
00:32:09lorsque l'on a osé faire appel aux repentis pour éliminer les parrains du crime.
00:32:14Pourquoi serions-nous plus timorés ?
00:32:16Le cadre légal doit s'adapter à la réalité d'une criminalité hypermobile,
00:32:20structurée et ultra-violente.
00:32:22Dotons nos forces de l'ordre des outils techniques du 21e siècle.
00:32:26Nous demandons une réforme des moyens d'interception électronique,
00:32:30une lutte accrue contre le blanchiment et une augmentation significative
00:32:34des effectifs et équipements spécialisés.
00:32:36Donnons à notre justice les ressources nécessaires.
00:32:39Plus de magistrats spécialisés, plus de places de prison.
00:32:43Un régime de procédure pénale permettant d'agir avec rapidité et efficacité.
00:32:48Comment tolérer que des trafiquants multirécidivistes
00:32:51échappent à la prison pour vices de forme ou que des enquêtes piétinent
00:32:55faute d'autorisation administrative ?
00:32:57Attends, il faut lever d'urgence les obstacles juridiques et administratifs.
00:33:02Chers collègues, le Sénat a récemment montré la voie en adoptant en unanimité ce texte.
00:33:06Saluté comme fondateur, notre groupe Rassemblement national soutiendra
00:33:10toute démarche qui va dans le sens d'une répression implacable
00:33:14du narcotrafic et d'une reconquête de nos territoires perdus.
00:33:18Nous serons néanmoins vigilants.
00:33:19Plus question de demi-mesure ou de renoncement caché derrière des effets d'annonce.
00:33:24J'espère ne pas me tromper en disant que nous partageons le constat suivant.
00:33:28Face au narcotrafic, la réponse de l'État manque de moyens et souvent de cohérence.
00:33:33Nous devons traiter le sujet pour ce qu'il est,
00:33:37un véritable fléau économique et social qui finance la criminalité,
00:33:41affaiblit nos institutions et menace la cohésion nationale.
00:33:45Aucune zone ne doit être abandonnée aux trafiquants.
00:33:47Il nous faut restaurer l'autorité républicaine dans chaque quartier
00:33:51en démantelant les réseaux et en reprenant le contrôle des territoires perdus.
00:33:56Cette proposition de loi réformera l'architecture judiciaire
00:33:59avec la création d'un parquet national anticriminalité organisé, le PNACO,
00:34:05sur le modèle du parquet national financier, du parquet national antiterroriste.
00:34:10Il traitera les crimes les plus graves,
00:34:11constituera une incarnation de la lutte contre le narcotrafic
00:34:15et coordonnera les parquets spécialisés.
00:34:18La chaîne pénale sera spécialisée avec des magistrats et des juges
00:34:21d'application des peines spécialistes du sujet.
00:34:25Les services d'enquête seront renforcés avec la création
00:34:28d'un état majeur criminalité organisé.
00:34:31Côté renseignement, la proposition de loi facilitera le partage
00:34:34d'informations entre services et permettra l'expérimentation
00:34:37du renseignement algorithmique
00:34:39sur le modèle de ce qui se fait en matière de terrorisme.
00:34:42Le texte imposera aux messageries chiffrés de coopérer avec les autorités,
00:34:47les préfets pourront prononcer des interdictions de paraître
00:34:51et un délit d'offre de recrutement sera créé.
00:34:54Enfin, le texte réforme le statut des repentis,
00:34:57le rendant plus attractif et élargissant aux crimes de sang.
00:35:02Il introduira un procès verbal distinct appelé le dossier coffre,
00:35:05on en a parlé, stockant des preuves issues de techniques spéciales
00:35:08d'enquête inaccessibles aux suspects et à leurs avocats,
00:35:11sauf en cas d'intérêt exceptionnel.
00:35:13J'ai une question pour chacun des ministres.
00:35:17Pour M. le ministre de la Justice, Gérald Darmanin,
00:35:20vous défendrez un amendement visant à créer un nouveau régime carcéral
00:35:23exceptionnel pour les détenus les plus dangereux.
00:35:26Pouvez-vous préciser sur quels critères de dangerosité
00:35:29reposera la décision de placer un détenu dans ce système ?
00:35:32De la même manière, l'affectation dans les prisons de haute sécurité
00:35:35sera prévue pour une durée de quatre ans renouvelable.
00:35:37Pouvez-vous nous préciser sur quels fondements
00:35:40reposera cette décision de renouvellement ?
00:35:42Je commence par la corruption.
00:35:44Le rapport de la mission d'information sur la lutte contre le trafic de stupéfiants
00:35:46que j'ai mené durant un an et demi souligne cet enjeu central.
00:35:50Il insiste sur la question de la formation obligatoire
00:35:52pour comprendre les mécanismes corruptifs et s'en protéger.
00:35:54Que dit votre PPL sur la formation ? Presque rien, elle est inefficace.
00:35:58Sur la question du blanchiment, vous êtes en dessous de la main.
00:36:00Vous proposez des saisies administratives de petits commerces
00:36:02qui sont arbitraires et inefficaces pour lutter contre le haut du spectre.
00:36:06Sur ce sujet, mon déplacement au parquet de Paris était stupéfiant.
00:36:09J'y ai découvert que les personnes censées lutter contre le blanchiment
00:36:12n'ont même pas de logiciel pour le faire.
00:36:14Vous voulez lutter contre les capitalistes de la drogue
00:36:16en les tapant au portefeuille, acheter des logiciels à ceux dont c'est le travail.
00:36:20Votre logique, c'est de jouer les gros bras,
00:36:22mais jamais de mettre les moyens où il faut.
00:36:24Par exemple, avec la création du parquet national anticriminalité organisé,
00:36:27vous faites de la com', vous le ferez à moyens constants.
00:36:30Vous allez donc prendre des moyens aux juridictions interrégionales spécialisées
00:36:33pour les confier à ce parquet.
00:36:34Mais ces juridictions ont d'autres fonctions que la seule lutte
00:36:37contre le trafic de stupéfiants, notamment la lutte contre la fraude fiscale.
00:36:41Avec cette nouvelle organisation, vous allez donc affaiblir
00:36:43la lutte contre la fraude fiscale.
00:36:45Vous allez déshabiller Paul sans habiller Jacques.
00:36:47C'est plus qu'inefficace, c'est contre-productif.
00:36:50Votre logique est celle d'un élargissement des moyens techniques
00:36:53au mépris du respect des droits, sans augmenter les moyens humains.
00:36:56Cela est vrai dans la justice comme dans la sûreté.
00:36:59Cette logique, on la retrouve avec votre volonté d'activer à distance les téléphones
00:37:03pour écouter ceux que vous suspectez d'être des criminels.
00:37:05Et peu vous importe que des individus sans rapport avec le trafic
00:37:08puissent être écoutés eux aussi.
00:37:10Cette logique, on la retrouve aussi avec votre volonté d'obliger
00:37:12les fournisseurs de messagerie à mettre des bacs dehors
00:37:14pour que les services de renseignement puissent accéder aux données.
00:37:17Peu vous importe, premièrement, que ce soit irrespectueux des libertés.
00:37:19Deuxièmement, que ce soit d'un ridicule absolu.
00:37:21Car justement, ce qu'ont montré les dossiers Encrochat et SkyECC,
00:37:24c'est que les criminels utilisent des logiciels
00:37:26dont ils sont persuadés qu'ils sont sécurisés et impénétrables.
00:37:29Bravo les champions.
00:37:30Avec cette mesure, vous allez donc indiquer aux criminels
00:37:33quels logiciels ne pas utiliser sous peine d'être écoutés d'office.
00:37:36Vous voulez attraper des grands criminels ?
00:37:38Faites comme la gendarmerie avec Encrochat.
00:37:40Enquêtez, déchiffrez, agissez.
00:37:42Et commencez par fournir à la police un logiciel de CDI
00:37:45des procédures pénales fonctionnelles.
00:37:468 ans que vous êtes dessus, 15 millions d'euros dépensés, toujours rien.
00:37:50Le groupe LFI dépose aujourd'hui une résolution
00:37:52pour créer une commission d'enquête et faire la lumière sur ce fiasco.
00:37:55La question des moyens et renseignements humains,
00:37:57vous la traitez finalement avec les articles 17 et 18
00:38:00qui concernent les infiltrés, avec les articles 19 et 14
00:38:03qui traitent des informateurs et des repentis.
00:38:05Sur ces articles, vous trouverez notre appui.
00:38:07Cela est utile, mais je le disais au début,
00:38:10vous n'avez pas compris que le trafic de stupéfiants
00:38:12est un marché ultra-capitaliste
00:38:13dont les têtes de réseau ne pensent qu'à s'enrichir.
00:38:16Pour appauvrir les trafiquants, il y a une mesure
00:38:18dont vous refusez de débattre, la légalisation du cannabis.
00:38:21C'est pourtant le moyen de sortir une immense manne financière
00:38:24des mains des trafiquants et d'utiliser cet argent pour la prévention
00:38:28et d'agir puissamment pour faire baisser les consommations
00:38:30comme on l'a fait pour l'alcool.
00:38:32La prévention, c'est pourtant le nerf de la guerre.
00:38:35Prévenir l'entrée dans la consommation,
00:38:36faire diminuer les consommations, lutter contre les addictions,
00:38:39voilà le seul moyen réellement efficace
00:38:42de faire reculer le trafic de stupéfiants.
00:38:44Cette proposition de loi ne résoudra rien.
00:38:46Si elle reste en l'État, nous voterons contre
00:38:48parce que son titre est un mensonge.
00:38:50Elle ne nous permettra pas de sortir du piège du narcotrafic.
00:38:52Elle nous y enfermera.
00:38:5480% des produits stupéfiants passent par les ports.
00:38:57Cela veut dire qu'ils arrivent de l'étranger.
00:39:01À l'échelle de l'Union européenne, hélas,
00:39:04la coopération reste limitée à cause de cadres juridiques
00:39:07totalement différents entre États.
00:39:09Nous avons beaucoup de mal à harmoniser nos législations,
00:39:13souvent parce que tout simplement nous n'avons pas la même vision,
00:39:16nous n'avons pas les mêmes méthodes et parfois même la même philosophie.
00:39:20Le parc est national, vous avez raison, il est devenu indispensable.
00:39:24Mais attention, il ne faut pas oublier les JIRS.
00:39:27Elles ont démontré leur efficacité, on le sait,
00:39:30et on a le recul suffisant pour voir le travail assez extraordinaire
00:39:34qu'elles ont fait en peu d'années grâce à un personnel des juges et des greffiers
00:39:39ultra formés et ultra spécialisés.
00:39:42Donc on a une proposition de loi qui est dense par ses enjeux et ses dispositions.
00:39:47Le groupe socialiste et apparenté se veut à la fois réaliste,
00:39:51responsable mais aussi exigeant.
00:39:53La lutte contre le narcotrafic nous oblige à éviter tout populisme
00:39:57et des mesures d'affichage politique qui ne seront en fait d'aucune utilité
00:40:01pour lutter véritablement.
00:40:02Facilitons d'abord le travail des enquêteurs, celui des magistrats.
00:40:06Sécurisons et simplifions enfin les procédures.
00:40:10Nous devons aussi protéger nos libertés individuelles et fondamentales.
00:40:15Attention aux atteintes aux droits de la défense et aux principes du contradictoire
00:40:19avec ce fameux procès verbal distinct auquel la défense n'aurait pas accès,
00:40:24à savoir vérifier la légalité de techniques spéciales d'enquête.
00:40:27Attention également aux atteintes à la vie privée
00:40:30et bien plus grave un risque d'atteinte à la sécurité nationale
00:40:35avec la question de l'accès ouvert sans contrôle au contenu de messages récryptés.
00:40:40Véritable porte ouverte de l'active action à distance d'appareil fixe
00:40:43et introduction de fameux IMSI catchers dans les lieux privés.
00:40:47Avec un chiffre d'affaires estimé à 6 milliards d'euros par an,
00:40:50le trafic des stupéfiants finance des réseaux criminels de plus en plus puissants,
00:40:54violents et organisés.
00:40:55Ce sont des phénomènes nouveaux.
00:40:57Ce n'est pas forcément 30 ans de laisser faire.
00:41:0185 morts en 2023, dont 49 à Marseille.
00:41:04C'est un chiffre qui illustre cette guerre que les trafiquants mènent dans notre pays.
00:41:08Face à cette situation, il est donc temps de changer radicalement de braque.
00:41:12Les saisines de cocaïne ont presque doublé en un an, atteignant 44 tonnes en septembre 2024.
00:41:18Cela montre l'ampleur du trafic, mais aussi la nécessité de renforcer nos moyens de contrôle
00:41:23dans nos ports et nos aéroports.
00:41:26La création d'un parquet national anti-criminalité et organisé est une avancée importante.
00:41:31Il serait intéressant, monsieur le garde des Sceaux, que vous nous précisiez
00:41:35comment vous imaginez l'articulation avec les parquets locaux,
00:41:39et notamment à partir de quel moment le pouvoir d'évocation doit se faire.
00:41:45La sécurisation de nos prisons est aussi un enjeu crucial,
00:41:48car aujourd'hui le trafic continue derrière les barreaux.
00:41:50Certains détenus continuent de gérer leurs affaires, de passer des ordres,
00:41:55d'organiser leur réseau, comme on l'a vu avec Mohed Amrad,
00:41:57dont l'évasion a coûté la vie à deux agents de la pénitentiaire,
00:42:00Fabrice Moello et Arnaud Garcia.
00:42:03Nous saluons donc évidemment la création des quartiers réservés à la criminalité organisée.
00:42:11Il serait intéressant que vous nous précisiez dans quel délai,
00:42:13qu'on n'attende pas des années de places de construction,
00:42:14mais si c'est vraiment la transformation de places qui est en cause.
00:42:18Dernier élément qui manque un peu mais dont je voudrais parler, la question de la corruption.
00:42:23La commission d'enquête sénatoriale avait donné des éléments très importants en disant,
00:42:27le FAST notamment, précisait des chiffres incroyables,
00:42:3060 000 euros pour un docker, 40 000 euros pour un douanier pour acheter leur complicité.
00:42:37Mais on sait aussi, soyons clairs, que des policiers, des surveillants pénitentiaires,
00:42:41des magistrats, des élus locaux, on a un maire récemment qui a démissionné
00:42:45parce qu'elle a été mise en cause dans une affaire de complicité,
00:42:47peuvent être soumis à ces tentatives.
00:42:52Pourtant, depuis la loi Saint-Paul de 2016, il ne s'est rien passé ou presque
00:42:55dans notre pays en matière de lutte contre la corruption.
00:42:57Il n'y a toujours pas de plan national de lutte contre la corruption depuis plus d'un an.
00:43:00En tout cas, évidemment, nous voterons ce texte qui comporte des avancées très importantes.
00:43:04Malgré quelques approches utiles, la proposition de loi issue du Sénat
00:43:07pose aujourd'hui encore bien des questions graves.
00:43:10En premier lieu, elle élargit le champ de la criminalité organisée,
00:43:12ce qui risque de créer des pertes de temps d'enquête,
00:43:15mais aussi des injustices qui pourront demain viser des collectifs militants,
00:43:18comme ça a été le cas lors des gilets jaunes ou dans les mobilisations à Bure.
00:43:21Nous avons besoin de permettre à nos enquêteurs de cibler des criminels de haut niveau,
00:43:25de leur donner des moyens de surveillance et de filature adaptés,
00:43:28modernes, puissants, oui, pour viser le haut du spectre,
00:43:31et non de façon à discriminer des citoyens,
00:43:33parfois victimes de cette grande délinquance organisée.
00:43:35Vous semblez plutôt, messieurs les ministres,
00:43:38pardonnez-moi, mais pris comme par une sorte de névrose orwellienne
00:43:42de contrôle, de surveillance et d'enfermement même, désormais,
00:43:46dont il y est quand même démontré depuis Ronald Reagan et même avant,
00:43:49qu'elle n'a en rien empêché le développement des multinationales du crime,
00:43:53parfois même avec la complicité de quelques Etats voyous.
00:43:55Pellemelle vous proposait déchiffrement de messages cryptés,
00:43:58mettant directement sous surveillance
00:44:00les conversations privées de centaines de milliers de personnes
00:44:01qui n'auront jamais les moyens d'être traitées,
00:44:04mais qui risquent de constituer autant de fichiers.
00:44:06Abaissement des soldes de sécurité informatique
00:44:08qui mettent en danger notre propre sécurité numérique nationale,
00:44:11interception satellitaire, sonorisation et captation vidéo des appareils fixes et mobiles,
00:44:15utilisation des algorithmes de surveillance,
00:44:17bref, des moyens déraisonnables alors qu'il s'agit au fond d'aller à l'essentiel.
00:44:23D'autres mesures posent aussi question.
00:44:25Ainsi, ça a été évoqué le dossier Coffre,
00:44:27nouvelle procédure ubuesque et sinueuse qui crée un précédent inquiétant
00:44:32au regard des principes constitutionnels des droits de la défense et de la procédure.
00:44:35Vous le dites vous-même, vous voulez adapter le droit pénal contre le crime organisé
00:44:39en vous inspirant des lois contre le terrorisme.
00:44:42Or, ces lois contre le terrorisme sont des lois exceptionnelles
00:44:44et même, pardon, mais des lois d'exception.
00:44:47En l'état, le groupe écologiste et social souhaite montrer,
00:44:50car ce sera la notre force, que c'est l'état de droit,
00:44:53la bonne réponse à la grande délinquance criminelle
00:44:55et non l'effacement de certains de ses principes constituants.
00:44:58Je vous remercie.
00:44:5949 tonnes, 500 millions de doses, plus de 3 milliards d'euros à la revente.
00:45:05C'est, pour ne parler que de la cocaïne, ce qui a été saisi en France en 2024.
00:45:10C'est le double de 2023.
00:45:12Vous l'avez d'ailleurs rappelé, monsieur le ministre de l'Intérieur,
00:45:15et on pourrait s'en satisfaire.
00:45:17Mais pour un gramme saisi, combien reste-t-il encore en circulation ?
00:45:23Les chiffres sont absolument stratosphériques et les quantités faramineuses.
00:45:27Je tiens d'ailleurs ici à féliciter nos douaniers, nos policiers et gendarmes,
00:45:32nos services de renseignement pour le travail formidable qu'ils font.
00:45:35Mais nous, nous législateurs, nous devons les aider à poursuivre,
00:45:39à intensifier la lutte contre ce fléau qui gangrène nos quartiers, nos villes et même nos campagnes,
00:45:46qui détruit des vies, qui sème l'ultra-violence et qui alimente un système criminel,
00:45:51un système criminel tentaculaire.
00:45:53Il nous faut traquer chaque euro, déposséder les trafiquants, détruire leur écosystème,
00:45:59nous attaquer au réseau qu'ils utilisent pour le recrutement d'enfants,
00:46:03notamment pour la vente ou pour le blanchiment.
00:46:07C'est à tous ces sujets que répond cette proposition de loi que le groupe Les Démocrates soutiendra,
00:46:12en proposant également quelques mesures concrètes pour en renforcer l'efficacité.
00:46:17Alors oui, d'aucuns considèrent que cette loi est dure et c'est tant mieux,
00:46:21qu'elle est répressive et c'est tant mieux.
00:46:23Parce que face aux narcotrafiquants, il n'y a aucun compromis possible.
00:46:27La tolérance zéro ne doit pas être un slogan, elle doit être une réalité pour nos concitoyens
00:46:33et pour les familles qui n'en peuvent plus de voir leurs rues, leurs quartiers et leurs halls d'immeubles
00:46:38transformés en supermarchés de la drogue,
00:46:40et aussi pour nos forces de l'ordre qui risquent leur vie chaque jour pour protéger les nôtres.
00:46:45Avec cette loi, nous envoyons un message simple mais inaltérable,
00:46:49la République ne cèdera pas un centimètre aux trafiquants,
00:46:52aux trafiquants qui menacent nos vies, qui menacent nos institutions.
00:46:55C'est un combat vital.
00:46:57Les trafiquants ont recours à des méthodes de vente toujours plus agressives
00:47:00pour garder ou gagner des parts de marché, et peu importe pour eux le nombre de victimes.
00:47:06Toutefois, alors que les pratiques criminelles se renouvellent, s'organisent
00:47:10et que les trafics de stupéfiants continuent leur expansion,
00:47:12la France n'a pas connu de loi structurante en la matière depuis la loi Perben 2 du 9 mars 2004.
00:47:18Pour autant, l'État n'est pas resté impotent face à la hausse des trafics de stupéfiants.
00:47:22Le gouvernement d'Édouard Philippe avait fait usage de son pouvoir réglementaire
00:47:26dans le cadre du plan STUP présenté en 2019.
00:47:29Ce plan a permis d'engager des évolutions institutionnelles importantes.
00:47:33Nous nous félicitons d'ailleurs de constater que la présente proposition de loi
00:47:36vise à renforcer les structures créées par ce plan.
00:47:40Le moment est venu pour les législateurs de s'emparer de ces prérogatives en matière pénale.
00:47:44C'est pourquoi le groupe Horizon et Indépendants salue le travail réalisé par les sénateurs
00:47:48dans le cadre de la commission d'enquête.
00:47:51La contribution de notre groupe à cette proposition de loi,
00:47:53qui sera structurante pour la lutte contre les narcotrafics à l'avenir,
00:47:56s'articule autour de trois axes.
00:47:58Tout d'abord, le soutien à des mesures qui soient robustes juridiquement,
00:48:02en particulier au regard de leur conformité à la Constitution.
00:48:06Fermement attaché au respect de l'état de droit,
00:48:08notre groupe proposera des amendements de suppression
00:48:10sur les articles manifestement inconstitutionnels.
00:48:12Il en va de la responsabilité du législateur et de la crédibilité des mesures
00:48:16que nous mettrons à disposition de l'ensemble des acteurs.
00:48:19Dans le même esprit que se pose la question du dossier coffre,
00:48:22parce que nous sommes conscients des enjeux relatifs à la protection des techniques spéciales d'enquête
00:48:26et celles de nos officiers de police judiciaire,
00:48:28le groupe Horizon indépendant sera dans une proposition constructive.
00:48:31Nous souhaitons que les avancées qui seront actées dans notre Assemblée
00:48:35nous permettent in fine de voter en faveur d'un dispositif protecteur,
00:48:38mais qui offre une sécurité juridique garantie,
00:48:41en particulier au regard des droits de la défense.
00:48:44Ensuite, la proposition d'amendement visant à renforcer le statut des collaborateurs de justice,
00:48:48afin d'en faire un dispositif qui soit efficace,
00:48:51mais également juste philosophiquement et moralement.
00:48:54L'inclusion des auteurs de crimes de sang ne correspond évidemment pas
00:48:57à l'idée que notre groupe se fête d'un tel équilibre,
00:49:00et nous nous y opposons.
00:49:01Enfin, le groupe Horizon indépendant sera force de proposition.
00:49:05Notre groupe proposera à la représentation nationale
00:49:07des amendements visant à créer une infraction autonome
00:49:11en cas de trafic stupéfiant commis avec une arme,
00:49:13puni de 15 ans de réclusion criminelle,
00:49:16ainsi qu'à instaurer une peine planchée de 10 ans de réclusion criminelle
00:49:20pour toute récidiviste condamnée pour détention d'armes prohibées.
00:49:2480% des parts du narcotrafic passent par les ports.
00:49:29Vous l'avez signalé, Monsieur le Ministre,
00:49:30l'élu d'un grand port que je suis sera très attentive
00:49:34et est très attentive aux mesures proposées,
00:49:36et nous proposons en ce sens des amendements
00:49:38pour que ces mesures soient renforcées, mais aussi applicables.
00:49:42Pour répondre par avance à certains de nos collègues
00:49:44qui jugeront ce texte excessif,
00:49:45le groupe Horizon indépendant tient à leur rappeler
00:49:47qu'il ne saurait y avoir de liberté sans règles.
00:49:50De même que la liberté n'est plus relative
00:49:52si les règles ne sont pas respectées.
00:49:54Et si les règles ne sont pas respectées, l'État doit agir.
00:49:58Alors c'est vrai que c'est un combat qui sera difficile
00:50:00parce qu'on a en face de nous une espèce d'hydre
00:50:03qui est organisée au niveau mondial,
00:50:05qui génère des milliards de chiffres d'affaires,
00:50:09mais également de bénéfices
00:50:11et qui donc peut arroser largement toute une population.
00:50:16Et c'est évidemment beaucoup plus difficile
00:50:18de lutter contre ce type d'organisation.
00:50:21Alors on voit bien que même dans nos campagnes,
00:50:26on a effectivement du trafic de drogue.
00:50:29On a des bandes quelquefois qui viennent dans des petites villes
00:50:32et on voit que ces bandes aujourd'hui
00:50:34sont passées à un autre stade
00:50:35puisqu'elles règlent leur compte à la Kalachnikov
00:50:38et ça a fait les gros titres
00:50:40d'un certain nombre de journaux dernièrement.
00:50:43Donc ce texte nous paraît nécessaire.
00:50:47Et il doit mettre fin à une certaine impunité,
00:50:51même si le mot est trop fort, je conviens,
00:50:54mais une certaine impunité vis-à-vis des criminels
00:50:57qui utilisent, on l'a dit, nos enfants
00:51:01pour en fait faire de l'argent.
00:51:03Par contre, il y a une série de mesures
00:51:05où nous sommes plus réservés.
00:51:08Alors en particulier sur la question des algorithmes
00:51:11et sur l'article 8 et l'article 8R.
00:51:15Nous comprenons bien évidemment qu'il faut lutter
00:51:18contre le narcotrafic,
00:51:19mais ça ne doit pas se faire
00:51:21au prix de nos libertés fondamentales.
00:51:24Nous sommes une démocratie
00:51:26et donc il faut rester avec un certain équilibre.
00:51:29Donc l'article 8 qui autorise le recours
00:51:30à la technique algorithmique
00:51:31et l'article 8R qui permet l'accès
00:51:34des messages décryptés
00:51:35nous paraissent illégitimes, disproportionnés.
00:51:39La Cour européenne des droits de l'homme
00:51:41a déjà condamné le régime
00:51:42sur la question des correspondances chiffrées.
00:51:45Alors comment justifiez-vous cette mesure
00:51:47eu égard à cette jurisprudence ?
00:51:49Si cela conduit à créer des portes dérobées,
00:51:52quel sera le risque pour la vie privée des citoyens
00:51:54qui n'ont, eux, aucun lien
00:51:56avec la criminalité organisée ?
00:51:58Et puis bien sûr se posera la question des moyens
00:52:01parce que souvent,
00:52:04quand on crée quelque chose de neuf,
00:52:06il n'est pas vraiment neuf,
00:52:07c'est-à-dire qu'on prend Apple
00:52:09pour habiller Pierre
00:52:11et qu'on voit bien que ces moyens
00:52:12sont quand même particulièrement importants.
00:52:14Et j'en termine là, M. le Président,
00:52:15car vous ne m'avez pas encore rappelé à l'ordre.
00:52:17Mais j'ai dépassé mes 4 minutes.
00:52:18Nous savons que le problème ne vient pas uniquement
00:52:21des grands cartels internationaux,
00:52:23souvent difficiles à éteindre.
00:52:25Il vient aussi des trafics locaux des cités
00:52:28qui sont souvent aujourd'hui l'épicentre du problème.
00:52:31Ils empoisonnent le quotidien des Français,
00:52:33alimentent une délinquance endémique
00:52:36et recrutent des jeunes de plus en plus tôt.
00:52:39Il faut donc briser ces réseaux en les démantelant
00:52:42et en renforçant la répression.
00:52:44Et la création du crime de trafic de subventions
00:52:47en bande organisée est selon nous une avancée nécessaire
00:52:52qui devrait s'accompagner d'une réponse judiciaire ferme
00:52:55pour éviter les trop nombreuses récidives.
00:52:59Les narcotrafiquants s'adaptent
00:53:01et exploitent les technologies sophistiquées,
00:53:04cela a été dit,
00:53:05messagerie cryptée, drones, crypto-monnaie.
00:53:08Et l'affaire Mohamed Amra l'illustre parfaitement.
00:53:12Son cas démontre l'urgence d'une réponse adaptée
00:53:15et une urgence adaptée,
00:53:16ce n'est pas seulement arrêter les trafiquants,
00:53:19c'est aussi neutraliser leurs outils criminels,
00:53:23y compris depuis la prison
00:53:25et y compris lorsqu'ils sont en cavale.
00:53:28Le projet de loi prévoit que ces technologies
00:53:31soient utilisées pour lutter contre eux,
00:53:34mais avec quels moyens concrets pour nos forces de l'ordre
00:53:37afin d'adapter réellement leur lutte à ces nouvelles pratiques
00:53:42qui sont très complexes, très agiles
00:53:46et de très haute technicité
00:53:48et qui demandent des compétences notamment informatiques très poussées.
00:53:52Un autre point essentiel, la corruption en milieu carcéral.
00:53:56Il est inacceptable pour nous que nos prisons
00:53:58deviennent des bases arrière du trafic.
00:54:01L'anonymisation des agents pénitentiaires
00:54:03affectés aux détenus les plus dangereux
00:54:05est une nécessité pour les protéger aujourd'hui.
00:54:09Et nous proposons également que le PNACO soit implanté à Marseille
00:54:14qui est, comme vous l'avez dit,
00:54:16concernant les grands ports de métropole,
00:54:21une plaque tournante du narcotrafic international.
00:54:25Ce choix offrirait une liaison efficace
00:54:28avec toutes les juridictions françaises
00:54:30et permettrait de renforcer la coopération avec les Girs,
00:54:33qui reste un maillon essentiel,
00:54:35cela a été dit, du dispositif judiciaire.
00:54:37Cette implantation stratégique favoriserait
00:54:40une centralisation efficace des enquêtes
00:54:43et une action judiciaire plus rapide.
00:54:46Alors j'ai deux questions, M. le ministre de l'Intérieur,
00:54:48dont quels moyens de financement concret seront déployés
00:54:51pour permettre aux forces de l'ordre d'adapter leur lutte
00:54:55aux nouvelles technologies utilisées par les trafiquants ?
00:54:58Et M. le ministre de la Justice,
00:55:01comment comptez-vous garantir l'anonymisation
00:55:03des surveillants pénitentiaires les plus exposés ?
00:55:06Soutenez-vous l'implantation du parquet national à Marseille ?
00:55:10En tout cas, quel est votre avis sur ce point ?
00:55:13Et en conclusion, ce texte constitue une réelle avancée,
00:55:17c'est indéniable, mais il existe de nombreux angles morts.
00:55:21Je pense qu'il n'y a pas beaucoup de discussions
00:55:23sur l'objectif qui est poursuivi par cette proposition de loi,
00:55:25c'est-à-dire porter un coût grave et important
00:55:27au trafic de stupéfiants et à la criminalité organisée
00:55:29de façon globale.
00:55:31En revanche, il y a quelques interrogations sur les moyens.
00:55:34Et je parle d'abord de moyens puisque j'ai lu,
00:55:36avec attention au budget, et je vous avais interrogé
00:55:37sur ce sujet, M. le ministre de l'Intérieur,
00:55:39lors de l'examen du PLF avant la censure,
00:55:42j'ai lu dans le budget que les moyens de la police judiciaire
00:55:44avaient baissé de 9% dans le PF, et je crois que c'est cette police
00:55:49qui est chargée de poursuivre les criminels
00:55:51que nous visons dans cette proposition de loi.
00:55:55Donc je suis particulièrement inquiet que,
00:55:57au-delà des moyens législatifs que nous allons voter,
00:55:59probablement, le reste ne suive pas.
00:56:02Je me demande s'il est nécessaire d'avoir une présomption
00:56:04des revenus frauduleux pour l'usage des cryptoactifs.
00:56:06Je me demande si le statut de collaborateur de justice
00:56:09pour le repenti est susceptible d'en assurer la pleine
00:56:12effectivité pour les personnes concernées,
00:56:14si l'activation à distance des appareils dans les lieux privés
00:56:16à l'article 15 R, qui ne fait l'objet d'aucune
00:56:19limitation, est bien judicieuse.
00:56:21De la même façon, sur le 16 bis sur les MC catchers,
00:56:23avec aucune limite, je pense qu'elle est appelée
00:56:28une censure certaine du Conseil constitutionnel.
00:56:30Le rapporteur Vico a dit ce qu'il fallait dire sur la CRPC
00:56:32en matière criminelle.
00:56:34Et puis, je pourrais poursuivre sur l'usage de la vidéoconférence
00:56:39qui a été largement élargie à l'article 2 et dont on sait,
00:56:42par la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
00:56:44notamment sur la LOBJ, que, là encore,
00:56:47il y a peu de doutes sur le sort que lui réservera
00:56:49le Conseil constitutionnel.
00:56:51Et pour le reste, je pense qu'en faisant un travail
00:56:53de réécriture, qui sera absolument nécessaire,
00:56:55nous pouvons rendre utile, au moins pour les moyens
00:56:58législatifs, cette proposition de loi.
00:56:59Reste, encore une fois, la question des moyens budgétaires.
00:57:02Merci. Et toutes mes excuses à Emeline Carbidi,
00:57:04que j'avais oublié, pour le groupe GDR.
00:57:06Vous êtes donc la dernière oratrice, chers collègues.
00:57:09Merci, Monsieur le Président. Vous m'avez oublié,
00:57:11mais il se trouve que le texte est un petit peu oublié
00:57:13des Outre-mer aussi, donc ça fera le lien.
00:57:16Nous avons, sur les deux textes, un bon nombre d'interrogations,
00:57:19voire des inquiétudes.
00:57:21Tout d'abord, sur la création du parquet national,
00:57:23nous saluons, bien évidemment, la volonté de coordination
00:57:26des services. Nous redoutons néanmoins
00:57:28l'hypercentralisation, qui a souvent tendance
00:57:30à se transformer, parfois, en parisianisme exacerbé,
00:57:34faute de coordination suffisante et de moyens alloués
00:57:37dans chaque juridiction ou sur le terrain.
00:57:39Or, la lutte contre le narcotrafic implique une bonne connaissance
00:57:43du terrain. Il faudra donc que les moyens suivent.
00:57:47Nous sommes également à ces circonspects du glissement opéré
00:57:50au Sénat, entre parquet national de lutte contre
00:57:52le narcotrafic vers un parquet national anticriminalité organisé,
00:57:56dont la mission semble plus large et interroge donc son efficacité
00:58:00et sa spécialisation pour un peu qu'il en reste.
00:58:03La création de ce parquet, bien évidemment, ne pourra pas se faire
00:58:06à effectif constant, sauf à créer une coquille vide
00:58:08dénuée d'efficacité. Et donc, nous interrogeons
00:58:11quels moyens nouveaux seront affectés à ce nouveau
00:58:14parquet national. Concernant les autres mesures,
00:58:17les outils de lutte et de procédure, nous saluons,
00:58:20bien évidemment, la volonté de viser le haut du spectre,
00:58:23de s'attaquer au blanchiment, de prononcer le gel des avoirs,
00:58:25la confiscation des biens issus du narcotrafic.
00:58:29Mais là encore, pour être efficace, il faudra allouer des moyens
00:58:32significatifs aux forces d'enquête et accroître les moyens humains.
00:58:36Or, le budget, que nous n'avons pas eu l'occasion de voter,
00:58:38ne semble pas en prendre le chemin.
00:58:40Autre source d'inquiétude que nous inspire ce texte,
00:58:43le recul des libertés et droits fondamentaux, la fragilisation
00:58:46de notre état de droit. D'autres l'ont dit avant nous.
00:58:48Je pense notamment à l'institution du dossier coffre,
00:58:50aux techniques algorithmiques, à la réforme du régime des nullités,
00:58:53qui signe une remise en cause du principe du contradictoire,
00:58:56une certaine banalisation des atteintes portées à la procédure pénale
00:58:59et aux libertés individuelles.
00:59:01De manière plus générale, on peut peut-être regretter
00:59:03que la vision du texte soit principalement répressive
00:59:06et qu'il n'y ait pas beaucoup de mesures, voire aucune,
00:59:08concernant la prévention.
00:59:10Et puis, je l'ai dit d'entrée, mais permettez-moi de manifester
00:59:13mon indignation concernant le chapitre 2 du titre 4,
00:59:16bien mal nommé lutte contre le narcotrafic dans les Outre-mer,
00:59:19qui ne traite pas de la question du narcotrafic dans les Outre-mer,
00:59:22sauf à prétendre que le phénomène d'émule est endémique
00:59:25à nos territoires, ce qui, vous le savez, est particulièrement
00:59:28faux et réducteur.
00:59:29Il y a même certaines mesures présentes dans le texte
00:59:31qui nous semblent inadaptées aux territoires d'Outre-mer.
00:59:34Je pense notamment à la création d'une peine complémentaire
00:59:36d'interdiction de voyager à l'encontre d'émules.
00:59:38Cela aboutirait à leur retenue sur le territoire de leur arrestation.
00:59:41Ramener à nos territoires, c'est une forme de rétablissement
00:59:43du bagne pour ceux, souvent celles, que vous appelez l'émule
00:59:47et qui sont généralement des victimes d'un véritable trafic
00:59:51d'êtres humains.
00:59:53Ce dont ont besoin les Outre-mer sont des moyens supplémentaires
00:59:55affectés à la justice et à l'intérieur.
00:59:57Quand on sait que ces territoires, à population égale,
00:59:59comparativement à l'Hexagone, sont déjà largement sous-dotés.
01:00:02Puisque ce chapitre consacré aux Outre-mer n'est manifestement
01:00:05pas fini, quelles mesures spécifiques comptez-vous
01:00:07réellement prendre ?
01:00:09Vous avez dit, nos interrogations sont nombreuses.
01:00:10Nous comptons sur les débats nourris au sein de notre commission
01:00:13pour éclairer notre position et nous porterons une attention
01:00:15particulière à l'équilibre indispensable entre le respect
01:00:19de nos libertés fondamentales et de notre état de droit
01:00:23et la nécessité de lutter contre le trafic de stupéfiants.
01:00:26Nous ne sommes pas prêts à tout brader pour lutter contre ce fléau
01:00:30aussi dangereux soit-il.
01:00:32Aujourd'hui, comment les choses fonctionnent ?
01:00:34Vous le savez, l'administration pénitentiaire décide
01:00:38où va-t-elle des tenues condamnées définitivement
01:00:42dans une prison pour peine.
01:00:43C'est souvent évidemment le cas.
01:00:45C'est quasi intégralement le cas.
01:00:47Et puis, pour ceux qui ont fait plus de deux ans,
01:00:48mais on parle bien de ce type de détenus.
01:00:51Et puis, c'est le magistrat qui décide, en lien avec l'administration
01:00:55pénitentiaire, qui décide dans un des ressorts pour la détention
01:00:57provisoire, notamment pour que la personne puisse répondre
01:01:00en lien avec l'enquête, l'instruction du magistrat.
01:01:06Le processus que nous imaginons administratif garde évidemment
01:01:10le même parallèle, mais on attendra de savoir ce que pense
01:01:12exactement le Conseil d'État des dispositions que j'ai pu lui présenter.
01:01:15Et c'est la même chose en Italie.
01:01:17S'il s'agit de quelqu'un définitivement condamné,
01:01:20le garde des Sceaux décidera après une motivation que j'expliquerai
01:01:22sur sa dangerosité.
01:01:23Il faut que nous définissions en effet, c'est quoi cette dangerosité ?
01:01:27Et puis, si c'est quelqu'un en détention provisoire,
01:01:29le ministre de la Justice pourra proposer de le mettre dans cette
01:01:34prison de haute sécurité ou dans le régime de détention spécifique,
01:01:38sauf si le magistrat s'y oppose, mais devra formuler sa motivation
01:01:42de refus, ne serait-ce que parce qu'il le veut à proximité
01:01:44pour un certain nombre d'actes d'instruction.
01:01:47Mais il faudra une motivation expresse de la part du magistrat.
01:01:51Quels sont les critères, puisque c'est votre question,
01:01:53qui mènent à cette dangerosité ?
01:01:55C'est-à-dire les mêmes que pour le renouvellement possible
01:01:58de cette mesure.
01:01:59C'est évidemment d'avoir des critères qui auront été donnés,
01:02:03des mesures de dangerosité sur la surface financière de la personne,
01:02:09sur cette personne qui serait sur la liste établie dans l'information
01:02:14par la DNPJ, comme il y a une liste de personnes dangereuses
01:02:18dans le cadre du terrorisme mis en place par les services de la DGSI,
01:02:21en l'occurrence par la DNPJ.
01:02:23C'est souvent des personnes qui sont déjà passées dans l'administration
01:02:26pénitentiaire, qui ont donc un passé avec l'administration pénitentiaire
01:02:29ou qui sont en ce moment dans l'administration pénitentiaire,
01:02:32parce qu'il y a eu des écoutes téléphoniques qui ont montré
01:02:35que cette personne était particulièrement dangereuse,
01:02:36en interception de téléphones portables dans leurs cellules,
01:02:39de livraison de téléphones portables ou d'autres informations par drone,
01:02:43un motif de corruption des agents.
01:02:44On pourrait multiplier, ou ils apparaissent dans d'autres procédures.
01:02:48C'est donc un ensemble de ces informations qui seront d'ailleurs
01:02:52en partie publiques, puisque dans l'arrêté que prendra
01:02:55le ministre de la Justice pour dire que M. X doit aller dans la prison
01:02:59de haute sécurité sous régime de détention spécifique
01:03:01qu'aura voté le Parlement, on lissera une partie des raisons
01:03:05qui nous ont amené à proposer ce régime de détention.
01:03:08Et d'ailleurs, c'est pour cela que, évidemment,
01:03:10l'acte du ministre de la Justice sera tout à fait attaquable
01:03:13devant le juge administratif.
01:03:15D'abord, vous aurez compris que le parquet national criminalité organisé,
01:03:18il a finalement trois buts.
01:03:19Le premier, c'est le haut du spectre.
01:03:21Il faut évidemment définir ce qu'est ce que ce haut du spectre.
01:03:24On proposera de transformer très grande complexité en grande complexité
01:03:28parce que ce que nous proposons, et ça, c'est le rapport
01:03:31de préfiguration qui le dit, qui nous en informe.
01:03:33Nous imaginons une caussésine, Pnaco-Girs,
01:03:38parce que pour plein de raisons, nous devons nous nourrir
01:03:41des uns et des autres sans créer des remontées d'informations
01:03:44qui alourdiraient la procédure et qui porteraient les magistrats
01:03:48à faire un certain nombre de démarches qui n'auraient pas beaucoup de sens,
01:03:50puisque leur boulot, c'est évidemment lutter contre
01:03:52la criminalité organisée et pas de faire remonter des informations
01:03:54à un parquet national.
01:03:56Ça, c'est assez différent du procureur antimafia italien,
01:03:58qui, lui, n'est pas un procureur qui mène des enquêtes,
01:04:00qui est un procureur qui incarne et qui fait une sorte de doctrine
01:04:06d'information judiciaire criminelle.
01:04:08Et cette caussésine qui est demandée par les magistrats
01:04:11suite à cette mission de préfiguration montre que le parquet national,
01:04:15il est là pour travailler avec les Girs.
01:04:18Il n'est pas là pour empêcher les Girs de travailler.
01:04:19Ce sera une discussion entre eux pour savoir qu'est-ce qui relèvera
01:04:22du pouvoir d'évocation de ce parquet et qu'est-ce qui ne doit pas relever
01:04:25du pouvoir d'évocation de ce parquet, sachant qu'il peut se saisir
01:04:28quand il le souhaitera à tout moment, comme le fait le PNAT.
01:04:30Nous créons bien des postes supplémentaires pour ce PNACO,
01:04:34des postes de greffiers, des postes d'assistants de justice
01:04:37et évidemment des postes de magistrats.
01:04:39Ce qui est prévu, c'est 95, en plus des annonces faites
01:04:42par mon prédécesseur Eric Dupond-Moretti, des 1350 magistrats
01:04:46qu'il avait annoncés à Annecy, qui renforcent y compris
01:04:49la criminalité organisée, mais pas que la criminalité organisée,
01:04:51mais évidemment, j'ai annoncé que 95 magistrats supplémentaires
01:04:55iraient en partie aux GIRS, en partie à ce PNACO.
01:05:00Ces magistrats supplémentaires, d'ailleurs, c'est cinq supplémentaires
01:05:03dès le mois d'avril pour la GINALCO, beaucoup plus à partir
01:05:06du mois de septembre, à la suite des sorties d'école.
01:05:08Et évidemment, pourquoi je demande à ce que le PNACO,
01:05:10on a une petite différence avec le Sénat sur ce point,
01:05:12commence au moins au 1er janvier de l'année prochaine,
01:05:15notre rapporteur a dit le 1er juillet, c'est parce qu'évidemment,
01:05:18il y a une discussion budgétaire à avoir pour des moyens supplémentaires
01:05:21que nous avons évalués dans un tout premier temps à 130 millions d'euros
01:05:25tout confondu, peut-être un peu plus, peut-être un peu moins,
01:05:28ça dépendra du débat parlementaire et la mission de préfiguration.
01:05:30Donc, il ne s'agit pas, je réussis de le dire formellement,
01:05:33de prendre dans les GIRS pour faire le PNACO.
01:05:36Il s'agit de rajouter d'abord des magistrats aux GIRS,
01:05:39c'est ce que nous allons faire dès le mois de septembre,
01:05:41mais par ailleurs, de créer ce PNACO qui ne prendra pas
01:05:43de magistrats dans les parquets et dans le fonctionnement
01:05:48tel qu'il existe aujourd'hui.
01:05:50Monsieur Le Mans, d'ailleurs, pour continuer à répondre
01:05:52à votre question sur la corruption,
01:05:54il n'y a pas de disposition sur ce point dans le texte de loi,
01:05:58vous avez parfaitement raison, parce que l'une des mesures
01:05:59de corruption que personnellement, je vais prendre dans mon ministère
01:06:02ne relève pas du pouvoir législatif, mais relève du pouvoir
01:06:05réglementaire et de l'action du ministre de la Justice.
01:06:07Je pense notamment aux habilitations, puisque je me suis aperçu
01:06:11en arrivant au ministère de la Justice, après quatre ans et demi
01:06:13au ministère intérieur et trois ans et demi au ministère
01:06:15des Comptes publics, deux ministères qui sont habitués
01:06:16au secret et à l'habilitation de ces agents au secret.
01:06:19On pense évidemment au sujet qui touche au secret,
01:06:22qui touche au secret fiscal, mais aussi au secret
01:06:25qui touche le secret des communications ou l'allure
01:06:27contre le terrorisme, ou même les questions
01:06:28de criminalité organisée. Il n'y a quasiment pas de notes
01:06:31classifiées au ministère de la Justice et aucun de ces agents
01:06:34dans la criminalité organisée n'est habilité.
01:06:37Alors qu'on sait bien que la corruption
01:06:39naît de trois types de choses, comme le dit très expressément
01:06:43nos doctrines de renseignement.
01:06:44D'abord, la frustration, qui est la première raison
01:06:46pour laquelle les gens trahissent l'engagement de services publics.
01:06:50La deuxième, c'est l'argent et le troisième,
01:06:53c'est l'ensemble des addictions et notamment des addictions
01:06:56qui relèveraient d'ailleurs des stupéfiants ou des addictions sexuelles.
01:07:00Sur la question de l'argent et de la frustration,
01:07:03notamment, mais c'est valable pour le troisième point,
01:07:05comment la République se prémunit de ça pour des agents
01:07:09qui luttent contre les ingérences étrangères,
01:07:10contre le terrorisme, contre les difficultés autour
01:07:14de la somme d'argent proposée par ceux qui ne veulent pas
01:07:17avoir de contrôle les uns et les autres.
01:07:18Il y a des habilitations faites, notamment par la DGSI,
01:07:21mais ce n'est pas évidemment que le cas de la DGSI,
01:07:24pour savoir que l'agent pénitentiaire est en surendettement.
01:07:26Quand un agent pénitentiaire est en surendettement personnel
01:07:29et qu'il est en contact dans une prison avec des gens
01:07:31qui ont une surface financière très élevée et qui,
01:07:34pour quelques dizaines de milliers d'euros,
01:07:35leur propose de rentrer un téléphone portable,
01:07:37nous mettons nous-mêmes en risque notre propre agent.
01:07:39Le 31 juillet de cette année, la première prison
01:07:43de haute sécurité sera en fonction.
01:07:47Demain soir, je rendrai public, puisque j'ai une dernière réunion
01:07:49demain midi avec les organisations syndicales,
01:07:51les sites qui seront évoqués pour les prochaines prisons
01:07:56d'ici 2027, notamment la première.
01:07:58Dès le mois de mars, nous sortirons les détenus
01:08:02de cette prison pour peine, puisqu'il s'agira d'une prison
01:08:04pour peine qui ne corresponde pas à la criminalité organisée,
01:08:08sauf les détenus qui seraient là pour radicalisation
01:08:12ou terrorisme islamiste, qu'on laissera dans un quartier
01:08:14de radicalisation spécifique de la prison,
01:08:15puisque parmi les quatre prisons, il y a ces sujets.
01:08:19Nous sortirons donc ces détenus, nous les placerons dans d'autres
01:08:21centres de détention.
01:08:23Nous ferons les travaux dans cette prison qui sera donc,
01:08:26grosso modo, au trois quarts vide.
01:08:28D'ailleurs, elles ne sont pas pleines aujourd'hui à 100 %,
01:08:29parce que la difficulté, c'est surpopulation,
01:08:31en mettant d'arrêt sous-population.
01:08:34Sous-population, c'est un mot un peu dur,
01:08:35mais enfin, pas 100 % pour les prisons pour peine.
01:08:38Nous ferons à la fois les travaux inhérents à ces prisons,
01:08:41entre 4 et 6 millions d'euros, selon le site que j'aurais
01:08:44choisi, qui se feront à budget dans mon ministère,
01:08:47puisque j'ai eu la chance d'être le seul ministère à avoir
01:08:49une augmentation budgétaire. Je l'utilise en partie sur ce sujet.
01:08:52Nous ferons la formation de l'intégralité des agents
01:08:55pénitentiaires pendant ce mois et demi,
01:08:57où il y aura beaucoup moins d'activités dans cette prison.
01:08:59Nous renforcerons avec l'hôpital du Ressort,
01:09:03la cour d'appel du Ressort, les policiers et les gendarmes
01:09:06du Ressort, un renforcement de moyens.
01:09:08Nous-mêmes, d'ailleurs, nous renforcerons largement
01:09:10les moyens de la pénitentiaire, du service de renseignement pénitentiaire.
01:09:12À partir du mois de juin, les détenus que nous aurons
01:09:15choisis viendront dans cette prison.
01:09:17D'ici là, j'espère que j'aurai le régime des détentions
01:09:20choisi, voté par le Parlement.
01:09:22Au 31 juillet, nous aurons totalement défini
01:09:24les 100 premiers narcotrafiquants,
01:09:25donc ils seront les plus dangereux.
01:09:27Donc ça, c'est le 31 juillet.
01:09:28Et j'espère bien que, dans les mois qui vont suivre,
01:09:31nous pourrons augmenter de plusieurs centaines de détenus
01:09:35sur ce profil, puisqu'il faudra qu'on transforme
01:09:37plusieurs autres prisons.
01:09:37Donc, il ne s'agit pas de construction,
01:09:39mais de modification.
01:09:40Demain, bien évidemment, il faudra construire,
01:09:42sans doute, des prisons de haute sécurité.
01:09:44Mais vous savez qu'au ministère de la Justice,
01:09:45on a un problème, on met 7 ans pour faire une prison,
01:09:47ce qui est beaucoup trop long.
01:09:49Pour réussir, en général, il faut du temps,
01:09:51un Parlement et du budget.
01:09:52Bon, je n'ai pas trop de budget, je n'ai pas de temps,
01:09:54et un Parlement, on verra ça dans quelques jours.
01:09:56Et donc, j'ai préféré, plutôt que de faire une annonce
01:09:58qui se verra dans 7 ans, de pouvoir transformer
01:10:01immédiatement pour qu'au 31 juillet,
01:10:03nous aurons cette prison de haute sécurité.
01:10:05J'ai été moi-même très favorable à la localisation
01:10:06du PNACO à Marseille.
01:10:08La mission de préfiguration démontre que nous avons
01:10:10deux ennuis de le mettre à Marseille.
01:10:11Le premier, c'est que les services du ministère de l'Intérieur
01:10:13seront à Nanterre.
01:10:15Et donc, il fallait que l'un des deux bouge.
01:10:16Donc, soit nous venions tous près de Nanterre,
01:10:19soit nous allons tous à Marseille.
01:10:20Et pour des raisons de locaux et de moyens,
01:10:23puisqu'on veut aller assez vite, dans un tout premier temps,
01:10:25nous avons choisi avec le ministère de l'Intérieur
01:10:26de mettre les choses à Paris.
01:10:28Parce qu'indépendamment du PNACO, il faut des salles d'audience,
01:10:31une chambre de l'instruction, une cour d'appel,
01:10:33un procureur général.
01:10:34Voilà, ça ne veut pas dire que dans 3 ans, 5 ans, 10 ans,
01:10:38on n'est pas capable de changer notre politique
01:10:40et de mettre une partie des services déconcentrés à Marseille.
01:10:44Mais je pense qu'à court terme, si on veut être efficace
01:10:46vu la rapidité, personne ne comprendrait qu'on mettrait
01:10:472 ans et demi avant de mettre en place ce PNACO.
01:10:50Donc, j'ai choisi l'efficacité plutôt que le romantisme.
01:10:52Je pense qu'on peut simplifier la procédure pénale
01:10:56sans du tout toucher aux droits de la défense,
01:11:00notamment, Madame la députée, sur la demande de remise en liberté.
01:11:03Aujourd'hui, pour les gens qui sont en détention,
01:11:06quel que soit leur statut, y compris pour des personnes
01:11:08extrêmement dangereuses, les demandes de remise en liberté
01:11:11peuvent être faites autant de fois que souhaite le prévenu,
01:11:15le détenu, alors que la précédente demande de remise en liberté
01:11:19n'a pas été étudiée.
01:11:20Ça ne me paraît pas attentatoire aux droits de la défense
01:11:23que de dire qu'avant qu'une nouvelle demande de remise en liberté
01:11:25soit faite, il faut d'abord attendre que l'ancienne ait une réponse.
01:11:28Il me semble que c'est tout à fait respectueux des droits de la défense
01:11:32et ça évite des complexités de procédure.
01:11:34C'est un texte fondateur.
01:11:36Avec une nouvelle organisation de l'Etat,
01:11:38je ne reviens pas sur la justice et une nouvelle organisation
01:11:41du ministère de l'Intérieur, je ne reviens pas non plus,
01:11:45un état-major permanent à Nanterre et 104 CROSCO,
01:11:52le CO pour la Communauté Organisée, partout dans nos territoires,
01:11:57qui s'appuieront aussi, je le disais, dans les départements
01:12:00par les CODAF, qui sont des instances antifraude,
01:12:05de détection à 360 degrés pour détruire justement les écosystèmes,
01:12:11locaux notamment, y compris des jets qui, pour l'instant,
01:12:13sont des jets de radicalisation, mais qui suivent, eux,
01:12:16des individus et qui pourront suivre des individus sur le territoire
01:12:22qui seront précisément ciblés comme narcotrafiquants
01:12:27ou criminels organisés.
01:12:29Ça, je pense que c'est absolument fondamental et vous appelez
01:12:33un moyen d'interception électronique performant,
01:12:35j'y reviendrai, c'est bien ce que souhaite le texte.
01:12:39Sébastien Huig, la question sur le trafic d'armes,
01:12:43j'y réponds, bien sûr, puisque dans la criminalité organisée,
01:12:46je l'ai citée rapidement tout à l'heure,
01:12:48il y a le trafic d'armes.
01:12:49Souvent, il y a cette colonne vertébrale représentée par
01:12:53le narcotrafic, par les stupéfiants,
01:12:55mais il y a, bien entendu, ça va souvent de pair sur les logiciels.
01:13:00Croyez-moi, je sais qu'il y a beaucoup de progrès à faire.
01:13:02J'en suis parfaitement conscient et c'est une marge de progression
01:13:06que nous nous sommes données au ministère de l'Intérieur pour
01:13:10alléger le travail quotidien de nos gendarmes, de nos policiers.
01:13:14Je pense que ça, c'est quelque chose de fondamental.
01:13:17Je ne reviens pas sur la légalisation du cannabis.
01:13:19Nous sommes en désaccord, puisque il aboutirait à augmenter
01:13:22la consommation.
01:13:23L'étude de l'Inserm est très probante à ce sujet-là,
01:13:27puisqu'elle montre que, pour notamment des jeunes de moins de
01:13:3218 ans, une consommation régulière de cannabis augmente de façon
01:13:35considérable, 30 %, vous vous rendez compte,
01:13:38les risques, notamment psychiatriques.
01:13:42La contrebande de cigarettes montre parfaitement ce qu'a montré
01:13:46aussi la légalisation en Californie,
01:13:49mais aussi au Canada, où à chaque fois,
01:13:52vous avez à côté des réseaux légalisés,
01:13:55vous avez des réseaux du marché noir.
01:13:58Et vous avez vraiment une preuve vraiment probante en France,
01:14:03avec la cigarette qui est légalisée et vous avez une explosion
01:14:07aujourd'hui, une explosion de la contrebande de cigarettes.
01:14:12Ça n'est pas la solution.
01:14:14Ce serait, je pense, pire que tout.
01:14:16Et je veux dire qu'aujourd'hui, quand je dis 80 % de la drogue
01:14:20vient par les ports, malheureusement,
01:14:22ça n'est pas l'apanage de nos plus grands ports.
01:14:25C'est aussi des ports secondaires, y compris des ports de plaisance,
01:14:29qui sont désormais affectés par ce phénomène.
01:14:32Donc, j'en suis conscient.
01:14:34D'ailleurs, l'article 22, vous aurez pu le voir,
01:14:36prend des dispositions, je le dis aussi à Agnès Pirman-Lebaudot
01:14:39en même temps, sur les ports,
01:14:41puisqu'on va renforcer, pour lutter contre la corruption,
01:14:45les enquêtes administratives qui seront étendues aussi,
01:14:48non pas seulement aux agents habituels,
01:14:50mais aux agents temporaires.
01:14:53Et on aura un système de déport, de la vidéosurveillance,
01:14:57qui permettra, sur le système de vidéosurveillance aux ports
01:15:01et tout autour du port, d'être rabattu,
01:15:03notamment sur l'accès direct aux forces de sécurité intérieure,
01:15:08commissariat ou gendarmerie.
01:15:10Pour ce qui concerne la corruption,
01:15:12un certain nombre de dispositions sont incluses dans le texte
01:15:16à travers un certain nombre d'articles.
01:15:18Et Bercy, avec l'Agence française anticorruption,
01:15:22ont travaillé et ont sorti un plan, justement,
01:15:25de lutte contre la corruption,
01:15:27mais qui devra être, à mon avis, rehaussé.
01:15:29Aujourd'hui, on ne lutte pas à armes égales.
01:15:33Ces gangs criminels utilisent des techniques les plus modernes.
01:15:38Et il faut rehausser, justement, notre système de défense
01:15:42sur les techniques qu'ils emploient.
01:15:44Alors, d'abord, sur ces 3 techniques,
01:15:47une qui est absolument fondamentale, c'est l'algorithme.
01:15:49Je me souviens très bien, lorsque je suis allé à Marseille
01:15:51pour discuter avec les enquêteurs de l'OFAS,
01:15:54de la police judiciaire,
01:15:56ils m'ont indiqué que le travail devenait surhumain
01:15:59et qu'aujourd'hui, en matière d'interception, etc.,
01:16:01ce sont des pages et des pages qu'il faut lire.
01:16:02Et il faut mettre des hommes et du temps, un temps énorme.
01:16:08Et pendant ce temps-là, les criminels courent.
01:16:11Et lorsqu'on a des techniques modernes,
01:16:13notamment l'algorithme,
01:16:14où vous allez sélectionner un mot, cocaïne, par exemple,
01:16:17et on va vous ressortir, justement,
01:16:20tout ce qui a trait à ce mot-là,
01:16:22ça n'est pas du tout intrusif.
01:16:23Très franchement,
01:16:25ce sont des techniques qui ont été déjà utilisées.
01:16:28C'est une technique, l'algorithme,
01:16:31qui a été validée, quand même, par la CGE
01:16:34pour l'ensemble des finalités.
01:16:35Là, on est sur la finalité numéro 6,
01:16:38c'est-à-dire criminalité organisée.
01:16:40Mais l'accord de justice de l'Union européenne
01:16:43l'a, si j'ose dire, justifié.
01:16:45Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel.
01:16:48Quoi de mieux, quoi de plus ?
01:16:49Si vous retirez...
01:16:51Je parle de façon très solennelle.
01:16:54Si vous retirez cette possibilité d'enquête spéciale
01:16:58pour nos enquêteurs, pour nos services de renseignement,
01:17:00croyez-moi, ça sera un coup fatal.
01:17:02Et alors, là, les trafiquants de drogue
01:17:04pourront s'abrir le champagne.
01:17:06La 2e technique, c'est l'article 8bis,
01:17:09c'est la technique d'interception satellitaire.
01:17:13Aujourd'hui,
01:17:16évidemment, les techniques qui consistent
01:17:18à utiliser le téléphone non crypté,
01:17:23les narcotrafiquants ne l'utilisent plus.
01:17:25Vous avez désormais le déploiement de constellations
01:17:28satellitaires,
01:17:30y compris par des entreprises privées,
01:17:33qui donnent la possibilité
01:17:37à des gens honnêtes ou malhonnêtes
01:17:41de les utiliser pour leur communication.
01:17:42Il est clair que ceux qui ont des choses à cacher
01:17:45utilisent prioritairement aujourd'hui
01:17:47le téléphone satellitaire.
01:17:49Il y a ces technologies, mais il y a aussi le fait
01:17:52que grâce au déploiement de ces constellations,
01:17:56vous n'avez plus de zone blanche,
01:17:59y compris quand je dis que 80% de la drogue
01:18:02vient dans les ports.
01:18:03Lorsque vous êtes au milieu d'un océan ou d'une mer,
01:18:06voilà, vous pouvez communiquer.
01:18:09Ils communiquent grâce aux satellites.
01:18:11C'est pour ça qu'ils les utilisent.
01:18:13Donc je ne vois pas au nom de quoi, hier,
01:18:17on interceptait avec le téléphone de grand-papa,
01:18:20qui est aussi le téléphone actuel,
01:18:22qu'on ne pourrait pas, demain et aujourd'hui,
01:18:25utiliser précisément ces nouvelles technologies
01:18:28et faire de l'interception satellitaire.
01:18:32Là encore, ce serait important.
01:18:34C'est une expérimentation.
01:18:35Je sais très bien que le rapporteur me posait la question
01:18:38pourquoi est-ce que l'expérimentation
01:18:40qui avait été prévue jusqu'à l'été 2025,
01:18:43vous ne l'avez pas utilisée.
01:18:44Tout simplement parce que c'est difficile.
01:18:46Tout simplement parce que nos services ne sont pas revenus
01:18:49à réaliser un outil qui est encore imparfait
01:18:51que depuis quelques mois,
01:18:52et qu'on a encore besoin de parfaire cet instrument.
01:18:56Je ne fais pas d'illusion sur le 8R et sur le chiffrement.
01:19:00Parce que beaucoup de groupes
01:19:02ont déposé des amendements de suppression.
01:19:04Simplement, il y a des choses que j'ai entendues ici
01:19:08ou que j'ai lues ailleurs qui sont inexactes.
01:19:13Première chose,
01:19:14c'est que l'angle mort aujourd'hui, c'est le chiffrement.
01:19:17C'est évident parce que quand vous avez des choses à cacher,
01:19:20vous passez d'abord par le chiffrement.
01:19:23Bien.
01:19:24Deuxième chose, j'ai entendu,
01:19:26vous allez accroître la vulnérabilité de ces systèmes-là.
01:19:29Non.
01:19:30Parce que ce n'est pas une solution backdoor,
01:19:34c'est-à-dire où on crée une faille
01:19:35où à tout moment, quelqu'un,
01:19:37un service de renseignement peut s'infiltrer.
01:19:40C'est l'inverse. C'est Frandor.
01:19:41En clair, vous avez une plateforme
01:19:43qui est capable de chiffrer une communication
01:19:46d'un individu A à un individu B en chiffre,
01:19:49de bout en bout.
01:19:51Là, on ne va pas s'introduire au milieu,
01:19:55si j'ose dire, de cette communication.
01:19:57On va demander à la plateforme de faire aussi,
01:20:02pendant qu'elle utilise ce flux de A à B,
01:20:05de faire de A à C.
01:20:07Donc il n'y a pas de faille.
01:20:09Il n'y a pas de faille.
01:20:10Vous voterez contre si vous le souhaitez,
01:20:12mais je rétablis les choses telles que les services techniques
01:20:17les plus pointus de notre ministère,
01:20:20notamment, je pense, à la DGCI, nous l'ont expliqué.
01:20:24Et ça, c'est quelque chose d'extrêmement important.
01:20:28C'est un angle mort.
01:20:30Il n'y a pas de backdoor.
01:20:31Ca ne fonctionne pas comme ça.
01:20:32Il n'y a pas d'affaiblissement du chiffrement.
01:20:35Et il n'y a pas non plus...
01:20:36Ca n'est pas une mesure massive à 360 degrés,
01:20:40mais si, demain, nous devions l'utiliser,
01:20:43elle serait utilisée pour des individus
01:20:45et non pas pour la masse.
01:20:47Voilà. Je tiens à rétablir ce que j'ai pu entendre.
01:20:51Juste un mot sur les moyens.
01:20:55On va utiliser nos moyens, notamment avec l'Etat-major,
01:20:59qui sera pour nous quelque chose d'extrêmement important,
01:21:02et qui seront des moyens globaux et mutualisés
01:21:05avec 4 ministères, comme vous l'avez compris.
01:21:09Je crois que vous avez un amendement
01:21:10qui n'a pas été retenu.
01:21:12Mais l'idée de l'amendement, je crois, l'inspiration,
01:21:14c'était d'utiliser les moyens que donne la confiscation des biens
01:21:18pour pouvoir les restituer.
01:21:19En réalité, ce mécanisme-là, il existe.
01:21:22La Midelka, qui est présidée par un médecin, d'ailleurs,
01:21:26utilise, par exemple, la vente de voitures, etc.
01:21:29Et le fruit, le résultat de ces ventes-là
01:21:32vont à la Midelka, qui, ensuite, va les redistribuer.
01:21:35Alors, il y a un fonds notamment aux policiers, etc.,
01:21:37aux gendarmes.
01:21:38Mais ce que vous avez proposé est, si j'ose dire,
01:21:41en quelque sorte déjà satisfait de ce point de vue-là.
01:21:44Pour ce qui concerne l'outre-mer,
01:21:45j'en ai parlé un peu tout à l'heure avant que vous n'arriviez,
01:21:48parce que c'est extrêmement important.
01:21:50Je voudrais redire qu'on a une antenne de l'OFAST
01:21:52en outre-mer.
01:21:54Je crois qu'il y a une GRC aussi à Fort-de-France.
01:21:57Et là encore, sur l'article 22, sur les ports, etc.,
01:22:00tout ce qui est maritime,
01:22:01c'est un article qui tient compte, évidemment,
01:22:04là aussi, de la situation ultramarine de notre pays.
01:22:07Au lendemain de cette audition,
01:22:09les députés vont entrer dans le vif du sujet.
01:22:11Ils examinent cette proposition de loi.
01:22:14Trois jours de débats et de divisions,
01:22:16500 amendements ont été déposés sur le texte.
01:22:20Les débats sont musclés et certains s'inquiètent
01:22:22pour la préservation de nos libertés.
01:22:25Malgré les craintes et les réserves,
01:22:27la proposition de loi est votée.
01:22:29Nous sommes parvenus, d'ailleurs, à plusieurs reprises
01:22:32avec des prises d'opposition
01:22:35venant de groupes très divers,
01:22:39à protéger les libertés fondamentales,
01:22:42à faire supprimer certains dispositifs
01:22:44qui étaient particulièrement attentatoires
01:22:46aux libertés individuelles et aux droits de la défense,
01:22:49à modifier, à réécrire.
01:22:51Et notre commission a fait oeuvre, je pense,
01:22:54d'un beau travail de cohésion,
01:22:56même s'il aurait pu être perfectible
01:22:58sur plein d'autres articles.
01:23:01Nous avions abordé ce texte
01:23:02avec énormément de réserves et de craintes.
01:23:05Nous en avons beaucoup moins, en tout cas, au groupe GDR,
01:23:09alors que nous atteignons la fin des discussions en commission.
01:23:12Et c'est la raison pour laquelle, à ce stade,
01:23:15nous nous abstiendrons.
01:23:17Mais, bien évidemment, nous serons vigilants
01:23:19à ce que tout ce qui a été supprimé et modifié
01:23:22ne soit pas réintroduit en séance,
01:23:23auquel cas notre vote serait, bien évidemment, modifié.
01:23:26Alors c'est vrai, comme le disait ma collègue Kherbidi,
01:23:29ce texte a évolué depuis le début de la séance.
01:23:32Et on peut plutôt se féliciter
01:23:34d'avoir réussi, en transpartisan,
01:23:37à faire tomber, parmi ces pires dispositions,
01:23:40je pense, évidemment, à toutes les portes dérobées
01:23:43aux dispositifs d'écoute, etc.
01:23:45Mais il reste encore tous ces aspects
01:23:48qui pourraient créer une jurisprudence dans nos droits,
01:23:51mais également la question des super-prisons
01:23:54si chères aux ministres de la Justice.
01:23:58Et j'ai envie de vous dire, messieurs les rapporteurs,
01:24:01monsieur le Président, que, en séance,
01:24:04dans une dizaine de jours, nous allons avoir un vrai défi.
01:24:07Ce texte, initialement, était un travail transpartisan.
01:24:11La question sera, en séance,
01:24:12est-ce que ça reste un travail transpartisan
01:24:14ou est-ce qu'on va, comme d'habitude,
01:24:16vers un passage au bulldozer ?
01:24:18On verra ça à la conservation ou non
01:24:22des acquis pendant cette commission.
01:24:24Malheureusement, je pense que ce texte,
01:24:26à nouvellement cosmétique, va arriver à la même finalité.
01:24:31C'est qu'on va continuer à faire perdurer
01:24:33les phénomènes criminels
01:24:34sans avoir réglé jamais le problème.
01:24:37C'est pourquoi notre opposition reste pleine et entière,
01:24:40bien que nous soyons extrêmement favorables
01:24:43au statut de repentis, par exemple,
01:24:45ou extrêmement favorables à l'infiltration,
01:24:50même si ce qu'on a modifié sur l'infiltration,
01:24:52en vrai, OK, c'est bien, ça va dans le bon sens.
01:24:54C'est pas non plus la...
01:24:56C'est pas la modification majeure.
01:24:59On peut déjà faire de l'infiltration,
01:25:00et c'est tant mieux.
01:25:01C'est les moyens qu'on y met
01:25:02qui sont extrêmement importants et essentiels en la matière.
01:25:05Donc, vous l'aurez compris,
01:25:06on n'est pas trop fans de participer
01:25:08aux opérations de communication de messieurs Darmanin et Retailleau.
01:25:12On est pour l'efficacité dans ce domaine,
01:25:15ce dont on a cruellement besoin.
01:25:18Et c'est pourquoi nous nous opposerons à ce texte.
01:25:20On arrive en effet au terme de ces débats en commission.
01:25:23Je veux souligner la qualité, malgré quelques temps
01:25:26qui ont pu paraître un peu tendus,
01:25:28mais c'est normal sur un sujet aussi grave,
01:25:30et puis comme nous sommes enfermés
01:25:31dans notre scaphandre parlementaire.
01:25:34Mais je voudrais saluer la bonne tenue de nos débats,
01:25:38M. le Président,
01:25:39et la qualité d'écoute de nos rapporteurs,
01:25:43des 3 rapporteurs qui ont été, je crois,
01:25:45très ouverts à la discussion.
01:25:47C'est appréciable dans un débat parlementaire
01:25:50et dans la période.
01:25:52Et en effet, on a pu constater que cette écoute
01:25:54a permis des évolutions substantielles du texte,
01:25:57en tout cas, de ne pas permettre
01:25:59des dispositions dérogatoires à des droits fondamentaux.
01:26:02Elles ont été citées par notre collègue Sandra Régold.
01:26:04Je n'y reviens pas.
01:26:05Et je voulais quand même le souligner. Merci.
01:26:07Je désobois la proposition de loi dans son intégralité,
01:26:11qui est pour, qui est contre.
01:26:15Elle est adoptée.
01:26:17Adoptée, la proposition de loi
01:26:19pour lutter contre le narcotrafic.
01:26:22Alors adoptée, mais largement remaniée
01:26:23puisque sous la pression de la gauche,
01:26:25eh bien, les députés ont supprimé plusieurs dispositions.
01:26:28La technique d'activation à distance
01:26:30des appareils électroniques,
01:26:32qui avait été introduite par le Sénat
01:26:34pour écouter les personnes visées, supprimée.
01:26:37Le principe du dossier coffre, un procès verbal distinct
01:26:40permettant de stocker des informations
01:26:43recueillies par des techniques spéciales
01:26:45sans l'autorisation des avocats, supprimée.
01:26:49L'obligation faite aux plateformes de messagerie chiffrée
01:26:52d'autoriser l'accès aux correspondances des trafiquants
01:26:55pour les services de renseignement supprimés, elle aussi.
01:26:59Alors le 17 mars, c'est un autre débat qui commence
01:27:03puisque la proposition de loi arrive maintenant en séance.
01:27:06LCP sera bien sûr aux premières loges pour la suivre.
01:27:09A bientôt. Très bonne suite de programmes sur notre antenne.