L’enregistrement audio des réunions du CSE avec Marion Kahn-Guerra, Associée, Desfilis.
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00:00On commence tout de suite l'émission et on va parler de l'enregistrement audio des réunions
00:15du CSE avec mon invité Marion Canne, associée au sein du cabinet d'Ephilis. Marion Canne,
00:21bonjour. Bonjour Arnaud, merci pour cette invitation. Nous allons nous intéresser
00:26aux droits et obligations en matière d'enregistrement audio des réunions du CSE.
00:32Pour commencer, quelles sont les règles en matière d'enregistrement audio des réunions du CSE ? Alors
00:38ces règles elles ont été codifiées par les ordonnances Macron donc elles sont en vigueur
00:43depuis le 1er janvier 2018 et on les trouve dans le code du travail sous les articles L2315-34
00:52et surtout D2315-27 du code du travail qui prévoit effectivement la faculté de pouvoir
01:00enregistrer les débats du CSE. Quels sont les apports des ordonnances Macron ? Alors avant les
01:06ordonnances Macron ça n'était pas prévu par la loi, il y avait un vide juridique à cet égard et
01:13donc par conséquent c'était la jurisprudence qui codifiait, enfin qui régissait l'enregistrement
01:19des débats du CSE et ce qu'on peut dire en résumé c'est qu'en réalité il fallait une
01:25certaine unanimité entre à la fois la délégation du personnel et les membres du CSE. L'intérêt
01:32donc des ordonnances Macron c'est qu'elle est venue fixer par la loi cette possibilité de pouvoir
01:39enregistrer les débats du CSE. Alors je vous précise également que c'est une possibilité
01:44qui est limitée pour les entreprises de plus de 50 salariés. D'accord. Voilà il y a une partie de
01:49la doctrine qui conteste un petit peu ce débat mais en réalité ça fait sens puisque dans les
01:57entreprises de moins de 50 salariés il n'y a pas de PV de CSE qui sont rédigés donc simplement un
02:03registre avec les questions du CSE et les réponses de l'employeur qui peut être consulté par tous
02:08les salariés. Néanmoins on peut rédiger quand même des PV dans ces petites entreprises ? Alors
02:13c'est toujours une possibilité et effectivement dans certains cas parce que les CSE de moins de
02:1750 salariés n'ont pas d'attribution économique et sociale sauf dans certains cas et donc
02:22effectivement dans certains cas ça peut être intéressant par exemple quand on consulte le
02:26CSE sur une inaptitude de rédiger un PV pour bien garder la trace effectivement des débats et
02:33démontrer qu'on a rempli ses obligations en tant qu'employeur. Alors on va aller un peu plus loin
02:38quel est le but de ces enregistrements audio ? Alors le but de ces enregistrements audio ils
02:43sont en réalité liés à la rédaction du PV du CSE. Le procès-verbal du CSE il doit être rédigé par le
02:51secrétaire du CSE c'est lui qui est responsable de la rédaction du PV et ces enregistrements audio
02:59ou le recours à la sténographie qui est aussi prévu par le code du travail sont là pour lui
03:04apporter une aide. C'est surtout vrai dans les très grands CSE où vous avez des réunions qui
03:10sont effectivement très denses avec énormément de sujets qui sont abordés et donc si vous passez
03:16votre temps en fait le secrétaire s'y passe son temps à prendre des notes c'est un peu fastidieux
03:20voilà c'est fastidieux puis en plus il peut plus participer forcément très utilement aux débats
03:24d'où l'intérêt de l'enregistrement des réunions. Sachant que le PV alors là il y a différentes
03:31écoles parce qu'il n'y a pas de règles ça peut être soit une synthèse des débats c'est souvent
03:36le cas d'accord soit ça peut être effectivement quelque chose d'exhaustif on va avoir carrément
03:40des vraies minutes de PV de CSE mais la lecture en est souvent quand même un petit peu compliqué
03:47et comme le PV peut être affiché ensuite dans l'entreprise une fois qu'il aura été approuvé
03:52en général on préfère une version synthétique de 3-4 pages c'est ça ? Voilà exactement exactement
04:00ça dépend une fois encore de tout ce qui va être à l'ordre du jour vous avez des réunions de
04:04CSE qui peuvent être assez courtes parce qu'il n'y a pas forcément beaucoup de sujets abordés
04:08et puis vous pouvez avoir des PV de CSE qui sont très denses par exemple justement quand
04:13vous avez une restructuration des réunions relatives à un plan social forcément vous
04:18allez avoir beaucoup plus de contenu. Alors comment ça se passe l'enregistrement audio
04:24est-ce qu'on doit séquencer l'enregistrement ? Alors à partir du moment où l'enregistrement
04:30il a été décidé d'enregistrer les séances du CSE l'employeur ne peut pas s'y opposer la
04:37seule limite et le seul cas dans lequel il peut s'opposer à l'enregistrement des réunions du
04:42CSE c'est lorsqu'il partage avec le CSE des informations qui sont confidentielles parce
04:48qu'effectivement un employeur peut être amené à partager des informations par exemple financières
04:52avec les membres du CSE et évidemment on n'a pas envie que ça devienne public et que notamment
04:57la concurrence y est axée donc dans ce cas là effectivement l'enregistrement doit s'arrêter.
05:06C'est d'ailleurs contesté par une partie de la doctrine parce que pourquoi alors parce qu'en
05:10réalité dans le PV du CSE tout doit être inscrit tout doit apparaître l'intégralité des débats
05:17y compris les informations confidentielles sachant que quand effectivement il y a eu
05:21une présentation d'informations confidentielles comme je vous l'expliquais à la fin on peut
05:26afficher le PV à ce moment là on affiche une version expurgée du PV dans
05:33laquelle on a supprimé toutes les informations confidentielles donc certains auteurs disent
05:37mais pour que le secrétaire du CSE puisse utilement retranscrire dans le PV tout ce qui
05:44s'est dit lors de la séance même les informations confidentielles devraient être être enregistrées
05:49mais ce n'est pas ce que dit la loi, la loi précise bien. On va s'intéresser aussi au coût de ces
05:55enregistrements qui supportent le coût de l'enregistrement est-ce que c'est l'employeur
05:59c'est le CSE sur le budget ? Alors ça dépend parce que ce que nous dit l'article D2315-27 du
06:07code du travail c'est que c'est l'employeur ou la délégation du personnel qui peuvent décider
06:12d'enregistrer les séances du CSE alors si c'est l'employeur qui décide là le code est très clair
06:19c'est à l'employeur de supporter le coût si c'est la délégation du personnel en principe c'est à
06:25elle de supporter le coût sur son budget de fonctionnement mais après c'est à défaut de
06:31meilleurs accords et on peut très bien avoir justement par exemple dans le règlement intérieur
06:35du CSE un accord sur l'enregistrement des séances du CSE et à ce moment là par exemple un
06:41engagement de l'employeur de prendre en charge soit une partie soit la totalité du coût de ces
06:47enregistrements ou du recours à un sténographe. Vous évoquez le règlement intérieur du CSE
06:53quelles précautions à prendre sur ces questions d'enregistrement des débats ? Alors il faut être
06:57il faut être assez précis dans cette rédaction parce que ça permet d'éviter les litiges
07:04ultérieurement parce que comme je vous le disais le but de l'enregistrement normalement c'est
07:09simplement d'aider le secrétaire du CSE à rédiger son PV une fois que la séance est terminée mais
07:17il peut y avoir dans certains cas qui heureusement reste assez exceptionnel mais vous pouvez avoir
07:22des CSE dans lesquels la situation est extrêmement tendue entre l'employeur et certains syndicats
07:30ou les salariés et il peut y avoir une tentation de recourir à ces enregistrements aussi comme
07:36moyen de preuve notamment parce qu'il peut arriver qu'il y ait vraiment des débordements
07:40verbaux des insultes qui soient échangées et effectivement alors déjà l'enregistrement le fait
07:45de savoir qu'on est enregistré ça peut effectivement peut-être aussi amener les gens à être un petit
07:49peu plus prudent dans leur expression ce qui est là aussi parfois critiqué par certains auteurs
07:56en disant ou certains syndicats. On n'a pas une pleine liberté d'expression on va dire. Voilà j'ai plus ma
08:00pleine liberté d'expression puisque je suis enregistrée donc je sais que je suis obligée de me
08:04contraindre et donc la tentation ça peut aussi être d'utiliser ces enregistrements comme moyen
08:11de preuve alors il faut faire attention parce qu'évidemment c'est du traitement des données donc
08:15il faut prévoir la durée ce qui va advenir de ces enregistrements combien de temps on va les
08:21conserver généralement le temps d'établir le pv et ensuite de l'approuver lors de la réunion
08:25suivante qui va pouvoir accéder à ces enregistrements et alors il n'y a pas énormément de jurisprudence
08:32en la matière parce que heureusement dans la plupart des cas les choses se passent de manière
08:36consciente. Il n'y a pas beaucoup de contentieux mais que dit la jurisprudence en général ? Alors on n'a pas d'arrêt de cour de
08:40cassation pour le moment mais on a un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui est assez récent puisqu'il
08:44date du 2 octobre dernier et l'employeur alors il y a tout un débat effectivement entre les membres
08:51du CSE et l'employeur sur l'accès à ces enregistrements le règlement intérieur prévoit
08:57que les enregistrements sont remis au secrétaire du CSE et qu'il ne peut pas en remettre de copie
09:05ni à un autre membre du CSE ni à un tiers ce qui fait qu'il ne peut pas les remettre non plus à
09:10l'employeur et donc l'employeur ne peut pas y accéder or l'employeur souhaitait y accéder puisque
09:15il y avait des échanges semble-t-il des insultes semble-t-il qui avaient été échangées lors de la
09:19réunion. La cour d'appel a notamment dit qu'à partir du moment où c'était prévu dans le
09:26règlement intérieur l'employeur ne pouvait pas de son côté lui procéder à son propre
09:30enregistrement puisque là effectivement on n'a plus d'assurance du respect du traitement des
09:36données. On va conclure là dessus merci Marion Khan d'être venue sur notre plateau je rappelle
09:42que vous êtes associée au sein du cabinet d'Ephilis. Merci beaucoup. Tout de suite on
09:46continue l'émission on va parler du droit de préemption en matière de beaux commerciaux.