Les députés de la commission des Affaires économiques auditionnent Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, conformément à leur pouvoir de contrôle sur l'exécutif. La ministre est interrogée sur la réforme du marché européen de l'électricité. Après des mois de débats, les vingt-sept pays de l'Union européenne sont tombés d'accord le 17 octobre pour changer les règles communes. La France a notamment obtenu que son parc nucléaire soit couvert par le texte. Une audition à voir ou revoir sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 Bien, bonjour à toutes et à tous.
00:00:03 Madame la ministre, chers collègues,
00:00:04 la Commission des affaires économiques auditionne
00:00:06 cet après-midi Mme Agnès Pannier-Runacher,
00:00:08 ministre de la Transition énergétique.
00:00:11 Madame la ministre, je vous remercie d'avoir répondu
00:00:14 à notre invitation après une audition le 13 septembre 2022
00:00:17 dans le cadre d'un cycle nous permettant d'entendre
00:00:20 tous les ministres qui interviennent
00:00:21 dans le champ de compétences
00:00:23 de la Commission des affaires économiques,
00:00:24 puis une audition le 12 juillet dernier avec Bruno Le Maire
00:00:27 sur le financement des nouveaux réacteurs nucléaires.
00:00:29 C'est donc la 3e fois que vous vous présentez devant nous
00:00:32 hors examen d'un texte législatif.
00:00:34 Encore une fois, bienvenue.
00:00:35 La présente réunion s'imposait du fait de la très riche actualité
00:00:39 concernant la fixation des prix de l'électricité.
00:00:41 Le 17 octobre, vous-même et les autres ministres européens
00:00:44 de l'énergie êtes parvenus à un accord très attendu
00:00:47 sur la réforme du marché européen de l'électricité.
00:00:50 Cette réforme était devenue indispensable
00:00:51 du fait de la volatilité des prix autorisés
00:00:54 par les mécanismes actuels,
00:00:55 mais il s'agit d'un sujet très sensible
00:00:57 pour nos partenaires allemands.
00:00:59 J'ai d'ailleurs pu le mesurer fin septembre
00:01:00 lorsque j'ai conduit une délégation
00:01:01 de 8 députés de notre commission
00:01:03 pour des réunions à Berlin, au Bundestag,
00:01:05 avec la Commission de l'économie
00:01:07 et la Commission de la protection du climat et de l'énergie.
00:01:10 Nous attendons donc que vous nous précisiez
00:01:12 les contours de cet accord européen
00:01:14 et que vous nous fassiez part des étapes suivantes,
00:01:16 notamment des négociations en cours
00:01:17 au sein du Parlement européen.
00:01:19 Par ailleurs, mi-novembre, le gouvernement a dévoilé
00:01:21 en accord avec EDF les grandes lignes
00:01:23 du nouveau mécanisme de régulation des prix de l'électricité
00:01:26 d'origine nucléaire,
00:01:28 qui doit donc succéder à la REN.
00:01:30 Pourriez-vous nous expliquer l'articulation
00:01:32 entre l'accord européen et ce nouveau mécanisme national
00:01:35 et nous détailler les modalités de mise en oeuvre
00:01:36 de ce dernier ?
00:01:38 Vous savez combien je suis attaché à l'industrie française
00:01:40 et à sa compétitivité.
00:01:41 J'ai d'ailleurs signé dans la presse début octobre
00:01:43 avec Olivier Marlex et Laurent Marcangeli
00:01:45 une tribune intitulée "Pour un partage
00:01:46 de la compétitivité nucléaire avec l'industrie".
00:01:49 Pouvez-vous nous convaincre que les réformes annoncées
00:01:52 vont dans ce sens ?
00:01:53 Madame la ministre, vous avez la parole.
00:01:57 -Bon.
00:01:58 M. le président, cher Guillaume Casvariant,
00:02:03 mesdames et messieurs les députés,
00:02:05 je vous remercie d'organiser au sein de votre commission
00:02:07 une audition sur l'accord européen
00:02:09 et sur notre future régulation nationale
00:02:11 du marché de l'électricité.
00:02:13 L'aboutissement de ces 2 négociations
00:02:15 est un apport majeur à notre futur énergétique.
00:02:18 Le président de la République s'y était engagé,
00:02:21 nous l'avons fait.
00:02:22 Cet aboutissement constitue une réponse forte
00:02:25 aux hausses record des prix de l'énergie
00:02:26 et au bouleversement de nos circuits d'approvisionnement
00:02:29 engendrés par l'agression de l'Ukraine par la Russie.
00:02:32 Il est un élément essentiel
00:02:34 pour bâtir la souveraineté énergétique de notre pays
00:02:37 et reprendre le contrôle sur les prix de l'électricité
00:02:39 comme l'a souhaité le président de la République.
00:02:42 Ces 2 négociations accompagnent
00:02:43 une stratégie énergétique déterminée
00:02:45 pour produire massivement de l'énergie décarbonée nucléaire
00:02:48 comme renouvelable
00:02:50 et pour poursuivre notre mobilisation générale
00:02:52 en faveur de la sobriété et de l'efficacité énergétique.
00:02:56 Il n'y a pas d'autre chemin si nous voulons, demain,
00:02:58 répondre aux besoins massifs d'électricité
00:03:00 que nous anticipons.
00:03:02 Je pense à l'électrification des transports
00:03:04 ou au processus industriel que nous décarbonons
00:03:07 avec, par exemple, les contrats engagés
00:03:10 avec 50 sites industriels les plus émetteurs.
00:03:13 Il n'y a pas d'autre chemin si nous voulons rester
00:03:15 dans la course mondiale face aux Etats-Unis et à la Chine,
00:03:18 une France souveraine.
00:03:20 C'est une France qui maîtrise sa production
00:03:22 et sa consommation d'énergie.
00:03:24 Avec le président de la République
00:03:26 et la majorité présidentielle,
00:03:27 nous avons posé les fondations
00:03:28 pour bâtir cette souveraineté énergétique
00:03:30 et concilier lutte contre le dérèglement climatique
00:03:33 et compétitivité de notre pays.
00:03:36 Sur le plan européen, d'abord,
00:03:38 aujourd'hui, le nucléaire, enfin, oserais-je dire,
00:03:41 n'est plus un tabou à Bruxelles.
00:03:43 C'était pourtant loin d'être évident.
00:03:45 Mais j'ai fait le choix de porter ce combat
00:03:47 pendant que d'autres n'ont cessé de prôner
00:03:49 une sortie inopérante du marché européen de l'énergie.
00:03:51 Casser le thermomètre ne fait pas tomber la fièvre.
00:03:54 Ce combat qui doit beaucoup, je veux le souligner,
00:03:56 à la délégation Renew au Parlement européen
00:03:58 a été couronné de succès.
00:04:00 Il s'est incarné dans l'alliance du nucléaire
00:04:02 que j'ai créée et qui rassemble 14 Etats membres.
00:04:05 Cette alliance qui a permis de remporter des victoires majeures
00:04:08 pour faire reconnaître comme une énergie indispensable
00:04:11 le nucléaire à notre futur décarboné.
00:04:14 Il a permis de retenir un principe de neutralité technologique
00:04:17 dans des textes majeurs comme la directive renouvelable
00:04:20 ou la réforme du marché de l'électricité.
00:04:22 Il a permis de défendre la filière nucléaire
00:04:25 d'excellence européenne et française
00:04:27 avec la création, par exemple,
00:04:28 d'une alliance industrielle des ICMR
00:04:30 annoncée par la Commission européenne
00:04:33 ou l'inclusion des technologies nucléaires
00:04:35 dans le Net Zero Industrial Act.
00:04:38 Cette alliance a enfin permis d'obtenir un succès
00:04:41 sur la réforme du marché de l'électricité.
00:04:44 Comme vous le savez, cette réforme visait un triple objectif.
00:04:47 Déconnecter les prix du gaz de ceux de l'électricité
00:04:51 pour empêcher les envolées de nos prix de l'électricité,
00:04:53 comme nous l'avons connu, lorsqu'il y a des situations
00:04:55 de tension sur le marché des énergies fossiles.
00:04:58 Stabiliser les prix de l'électricité sur le long terme.
00:05:01 2e objectif, sécuriser nos approvisionnements énergétiques
00:05:05 grâce à la solidarité européenne.
00:05:07 3e objectif.
00:05:09 Cet accord qui a été obtenu
00:05:12 et qui a permis d'atteindre ces 3 objectifs
00:05:14 est une étape importante
00:05:16 pour améliorer le fonctionnement européen
00:05:18 et engager une réforme de notre régulation nationale
00:05:20 dans les meilleures conditions.
00:05:22 Sur le plan national, nous vivons un point de bascule.
00:05:26 Si notre pays a réussi le pari de décarboner
00:05:28 sa production d'électricité grâce au choix historique
00:05:31 de construire un des plus grands parcs nucléaires au monde,
00:05:34 nous devons aujourd'hui décarboner
00:05:36 l'ensemble de notre mix énergétique
00:05:38 où les énergies fossiles continuent à peser
00:05:41 60 % de notre consommation d'énergie totale.
00:05:44 Alors très peu de charbon,
00:05:46 mais beaucoup de gaz et beaucoup de pétrole.
00:05:49 Pour réussir ce défi, je le redis,
00:05:51 nous avons 4 leviers à disposition
00:05:53 pour lesquels nous fixons un très haut degré d'ambition,
00:05:56 la sobriété, l'efficacité énergétique,
00:05:58 les énergies renouvelables et le nucléaire.
00:06:01 Je mobiliserai ces 4 leviers
00:06:02 car refuser de mobiliser un de ces leviers par idéologie
00:06:07 est irresponsable et compromettrait gravement
00:06:10 l'atteinte de nos ambitions énergétiques et climatiques,
00:06:13 surtout l'atteinte de notre souveraineté économique
00:06:17 et énergétique.
00:06:18 En prenant 100 % du capital d'EDF,
00:06:20 nous avons assumé de faire de cette entreprise
00:06:22 de service public le bras armé de notre politique énergétique.
00:06:26 Nous faisons le choix de prolonger autant que possible
00:06:29 dans le respect des conditions de sûreté de haut niveau
00:06:31 notre parc existant de 56 réacteurs.
00:06:34 Nous avons lancé un programme de construction de 6 EPR2
00:06:38 et la mise à l'étude de 8 supplémentaires.
00:06:41 Ce programme, c'est une nouvelle épopée industrielle.
00:06:45 Il doit être une fierté pour notre pays,
00:06:47 pour nos territoires,
00:06:48 pour les emplois que nous créerons grâce à cette relance.
00:06:52 Nous renions enfin avec l'esprit de la France des bâtisseurs.
00:06:55 Nous investissons également massivement
00:06:57 dans la vale et la monte du cycle,
00:06:59 ainsi que dans des projets de recherche
00:07:01 et de mise au point de futurs réacteurs mobulaires
00:07:03 pour que notre pays reste à la pointe technologique.
00:07:07 J'ai d'ailleurs annoncé lundi,
00:07:08 dans le cadre du World Nuclear Energy Forum,
00:07:11 6 nouveaux lauréats du plan France 2030
00:07:13 pour développer des SMR.
00:07:15 L'enveloppe d'un milliard d'euros de France 2030
00:07:19 soutient ainsi au total 9 projets innovants,
00:07:23 de nouveaux réacteurs modulaires
00:07:25 et d'autres poursuivent actuellement leur instruction.
00:07:28 C'est dans ce contexte que nous avions, avec Bruno Le Maire,
00:07:31 engagé des négociations avec EDF
00:07:33 pour définir une régulation du marché de l'électricité
00:07:35 qui succédera à la Rennes en 2026.
00:07:38 L'accord que nous avons obtenu
00:07:39 et qui est actuellement mis en consultation publique
00:07:42 a trouvé un équilibre essentiel
00:07:43 entre la compétitivité de notre industrie,
00:07:46 la stabilisation des prix pour les ménages
00:07:48 et la capacité pour EDF
00:07:50 de poursuivre son développement et ses investissements.
00:07:53 Loin de propositions de loi irresponsables
00:07:55 que votre commission a d'ailleurs légitimement rejetées,
00:07:58 cet accord fixe des paramètres clairs.
00:08:01 Il garantit un prix d'électricité nucléaire moyen
00:08:04 autour de 70 euros du mégawatt-heure en euro 2022.
00:08:08 Ce prix est à la fois un gage de stabilité, de visibilité
00:08:11 et de protection des Français et des entreprises.
00:08:14 Un gage de stabilité car il permettra de prévenir
00:08:17 toute nouvelle envolée des prix comme nous l'avons connu.
00:08:21 C'est un impératif majeur pour le pouvoir d'achat des Français,
00:08:24 pour la compétitivité de notre économie
00:08:26 et pour la réindustrialisation de notre pays.
00:08:29 Il permettra également de couvrir à la fois de façon soutenable
00:08:33 l'ensemble des coûts du nucléaire existant,
00:08:35 ainsi que les investissements futurs,
00:08:37 en particulier le programme nouveau nucléaire.
00:08:41 C'est deuxièmement un gage de visibilité
00:08:43 car il permettra de développer des contrats de long terme.
00:08:45 C'est une révolution majeure
00:08:48 par rapport aux contrats actuels qui sont de court terme.
00:08:51 EDF mettra en place une politique commerciale
00:08:53 adaptée aux besoins des différents consommateurs.
00:08:56 Il proposera d'abord aux industriels
00:08:58 des contrats de partenariat industriel de long terme
00:09:01 avec un partage des risques.
00:09:03 EDF s'engagera à assurer la vente de sa production
00:09:06 sur des horizons plus longs, par ailleurs,
00:09:07 à moyen terme, 4 à 5 ans,
00:09:09 ce qui permettra également aux fournisseurs alternatifs
00:09:12 de bâtir des offres de long terme
00:09:14 et les incitera à développer leur propre capacité de production
00:09:18 ou à s'adosser à de nouvelles capacités de production.
00:09:21 Un gage de protection des Français et des entreprises, enfin,
00:09:25 car il met en place un mécanisme de redistribution des bénéfices
00:09:28 au-delà d'un niveau de prix défini.
00:09:30 Il s'agit, en d'autres termes, d'un mécanisme anticrise
00:09:34 pour amortir une future hausse des prix.
00:09:36 Il s'agit d'un bouclier tarifaire permanent
00:09:38 qui ne pèse pas sur les finances publiques.
00:09:41 Pour rappel, le bouclier tarifaire d'électricité
00:09:43 a coûté 40 milliards d'euros.
00:09:45 Deux nouveaux prélèvements sont fixés,
00:09:47 un 1er prélèvement partiel au-delà d'un 1er seuil,
00:09:50 autour de 80 euros du mégawatt-heure en euro 2022,
00:09:53 puis un prélèvement quasi total
00:09:55 au-delà d'un 2d seuil supérieur à 100 euros,
00:09:57 autour de 110 euros du mégawatt-heure en euro 2022.
00:10:01 Cette nouvelle régulation permet de corriger
00:10:03 plusieurs défauts du marché actuel
00:10:05 qui l'ont lourdement pesé dans la crise énergétique.
00:10:08 Elle permet d'abord de déconnecter les prix de l'électricité
00:10:10 du prix du gaz.
00:10:11 C'est une aberration qui devait être corrigée,
00:10:14 puisqu'elle est à l'origine de la flambée des prix de l'électricité,
00:10:16 une aberration contre laquelle le mécanisme de régulation
00:10:19 précédent, l'AREN,
00:10:21 ne nous a malheureusement pas protégés en 2022.
00:10:24 Elle mettra fin à certains défauts de l'AREN,
00:10:26 puisque la redistribution se fera directement aux consommateurs,
00:10:30 quel que soit le fournisseur,
00:10:32 sans guichet réservé aux fournisseurs alternatifs,
00:10:35 comme c'est actuellement le cas.
00:10:37 Ca ira donc directement sur la facture des consommateurs.
00:10:40 C'est une garantie de transparence vis-à-vis de ces consommateurs.
00:10:44 Elle préservera enfin les tarifs réglementés
00:10:47 pour les ménages et les petites entreprises.
00:10:48 Ils seront d'ailleurs étendus à toutes les TPE,
00:10:51 puisque nous supprimerons le seuil de puissance maximal
00:10:54 de 36 kVA.
00:10:56 C'est une évolution qui était très attendue.
00:10:59 Un mot enfin sur les modalités de mise en oeuvre
00:11:01 de cette nouvelle régulation.
00:11:02 Cette future régulation devra être inscrite dans la loi.
00:11:07 Elle figurera ainsi dans la future loi
00:11:09 de souveraineté énergétique de la France,
00:11:11 qui sera présentée en Conseil des ministres
00:11:13 en début d'année prochaine.
00:11:15 Je doute pas que nous aurons d'ici là
00:11:16 des opportunités d'échanger sur ce texte à venir.
00:11:19 Je vous remercie.
00:11:20 -Merci beaucoup, madame la ministre.
00:11:22 Je vous propose de passer aux orateurs de groupe.
00:11:24 Vous connaissez le principe 4 minutes par orateur de groupe.
00:11:27 Inclus votre réponse.
00:11:29 Et je coupe à 3 minutes grand maximum
00:11:31 pour l'orateur qui s'exprime.
00:11:32 On va commencer tout de suite avec le groupe Renaissance.
00:11:34 Et c'est Eric Botorel qui prend la parole.
00:11:36 -Merci, monsieur le président. Madame la ministre,
00:11:38 chers collègues, pour répondre à nos besoins
00:11:40 croissants en énergie décarbonée,
00:11:41 respecter nos engagements pour le climat
00:11:43 et renforcer notre indépendance énergétique,
00:11:45 la France agit.
00:11:46 Nos objectifs pour 2050 sont ambitieux,
00:11:48 construction de 6 nouveaux EPR,
00:11:50 multiplication par 10 de la capacité de production
00:11:52 d'énergie solaire, déploiement de 50 parcs éoliens
00:11:54 en mer.
00:11:55 La stratégie que nous portons se fonde
00:11:57 sur un mix énergétique décarboné
00:11:58 composé d'énergie nucléaire et des énergies renouvelables
00:12:00 en même temps.
00:12:01 En même temps, c'est le sens des 2 lois votées
00:12:04 en début d'année par notre Parlement
00:12:06 à une large majorité.
00:12:07 Dans ce cadre, la réforme du marché européen
00:12:09 de l'électricité est bienvenue, d'autant plus que la position
00:12:11 de la France a été entendue par les 27.
00:12:13 Ainsi, l'énergie nucléaire aura toute sa place
00:12:15 dans la stratégie européenne, nous permettant de sécuriser
00:12:18 notre approvisionnement en énergie décarbonée
00:12:20 et de reprendre le contrôle des prix de l'électricité.
00:12:22 Aussi, pourriez-vous nous éclairer
00:12:24 sur les garanties de voir ce compromis maintenu
00:12:25 jusqu'au bout du processus législatif européen ?
00:12:28 Au-delà, comment ne pas évoquer les annonces
00:12:30 du président de la République hier aux assises de la mer
00:12:32 sur l'éolien offshore ?
00:12:33 Je sais, madame la ministre, que c'est une thématique
00:12:34 qui vous est chère et qui a fait l'objet d'un déplacement
00:12:37 dans ma circonscription il y a maintenant quelques semaines.
00:12:40 Le président, bien sûr, a entre autres confirmé
00:12:43 l'appel d'offres massives de 10 gigawatts d'éoliens en mer
00:12:46 en 2025, soit une dizaine de parcs
00:12:47 qui seront mis en service d'ici 2035.
00:12:49 Il a également annoncé un investissement
00:12:51 de 200 millions d'euros pour l'éolien flottant,
00:12:53 de nos infrastructures portuaires.
00:12:54 C'est une excellente nouvelle pour le respect de nos engagements,
00:12:57 pour le climat et pour le soutien à notre économie
00:12:58 et nos emplois.
00:12:59 Je rappelle ici que le seul parc éolien de Saint-Brieuc
00:13:01 a créé plus de 1 700 emplois en France,
00:13:03 dont 500 rien qu'en Bretagne,
00:13:04 et couvrira 9 % de la consommation énergétique bretonne.
00:13:08 L'éolien en mer et la locomotive des énergies marines
00:13:10 renouvelables dans l'Hexagone, avec plus de 7 500 emplois
00:13:13 et près de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires l'an passé,
00:13:15 s'inscrivant pleinement dans notre ambition
00:13:17 d'atteindre plein emploi.
00:13:18 Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous décliner
00:13:21 les méthodes et les prochaines étapes concernant
00:13:23 la construction de ces nouveaux parcs ?
00:13:24 Je vous remercie.
00:13:26 -Merci beaucoup. Madame la ministre.
00:13:29 C'est bon.
00:13:33 -Alors, s'agissant de la négociation
00:13:39 d'électricité et market design,
00:13:41 vous savez que les trilogues sont en cours.
00:13:44 Je vais pas présumer de l'atterrissage de ces trilogues,
00:13:48 mais il a été clairement exprimé par l'Alliance du nucléaire
00:13:51 que l'équilibre du texte qui a été obtenu difficilement
00:13:56 en Conseil européen ne saurait être remis en cause,
00:13:58 s'agissant du fameux article 19B,
00:14:01 qui a donné lieu aux dernières négociations.
00:14:05 Sur le reste du texte,
00:14:06 notamment le volet protection du consommateur,
00:14:09 je crois que le Parlement européen
00:14:11 souhaite renforcer certains éléments,
00:14:13 ce qui nous paraît tout à fait, en tout cas, discutable,
00:14:17 acceptable pour des raisons
00:14:22 évidentes d'amélioration du fonctionnement
00:14:24 du marché européen.
00:14:25 On se souvient tous des situations
00:14:27 où certains fournisseurs d'électricité
00:14:30 avaient brutalement disparu du marché
00:14:32 au moment de la crise,
00:14:33 mettant en difficulté leurs consommateurs.
00:14:36 S'agissant de l'éolien en mer,
00:14:39 très rapidement, nous allons effectivement lancer
00:14:42 ce dialogue stratégique de Fassane.
00:14:43 Il s'agit de 45 gigawatts.
00:14:45 45 gigawatts en 2050, c'est l'équivalent de 13 EPR2.
00:14:49 Donc quand on dit qu'on réfléchit à 6 EPR plus 8 additionnels,
00:14:53 c'est vous dire l'importance de ce projet
00:14:55 en termes de production d'électricité.
00:14:57 Je parle même pas de gigawatts connectés.
00:15:00 En termes de production d'électricité attendue.
00:15:02 C'est 25% de notre mix énergétique à horizon 2050.
00:15:08 Donc c'est considérable.
00:15:10 Avec le projet de loi que vous avez voté,
00:15:12 on gagne plusieurs années,
00:15:14 on gagne surtout, on donne de la visibilité
00:15:16 à la fois aux usagers de la mer,
00:15:18 dans tout leur usage et dans toutes leurs fonctions,
00:15:20 la fonction de biodiversité étant très importante,
00:15:23 mais les pêcheurs, les transporteurs,
00:15:26 le tourisme, les collectivités locales,
00:15:29 et on permet surtout de planifier les futurs projets.
00:15:32 Mon objectif est de pouvoir lancer des appels d'offres
00:15:36 à compter de 2025 sur un volume de 10 gigawatts.
00:15:39 10 gigawatts, c'est grosso modo 20 parcs de Saint-Nazaire
00:15:43 que nous aurions vocation à connecter ensuite d'ici 2035
00:15:47 avec, par ailleurs, tout un travail qui est fait par l'Etat
00:15:51 pour améliorer les études de connaissances de la biodiversité
00:15:55 en mettant des crédits sur cette amélioration de la connaissance
00:15:57 qui permet de dérisquer les projets,
00:15:59 mais également nous-mêmes de disposer de données
00:16:01 pour l'instruction des autorisations environnementales.
00:16:04 50 millions d'euros dans le budget actuel
00:16:07 et avec un travail d'accompagnement de la filière
00:16:10 pour lui donner de la visibilité et conforter les emplois
00:16:13 puisque vous savez qu'il est possible que cette filière
00:16:15 fasse un moment difficile de trou d'air dans son carnet de commandes
00:16:19 parce que nous avons, nous, dans notre carnet de commandes,
00:16:23 des choses qui arrivent un peu en décalé
00:16:25 et que le reste de l'Europe et du monde
00:16:28 ploie un petit peu en ce moment, enfin, est en difficulté.
00:16:32 Et donc, je souhaite qu'on ait un pacte éolien
00:16:34 qui permette aussi de soutenir cette filière
00:16:37 qui représente 30 % de la production européenne.
00:16:40 -Merci. J'ai légèrement débordé.
00:16:42 Excusez-moi, chers collègues.
00:16:43 Pour le Rassemblement national,
00:16:44 nous avons Nicolas Maisonnet qui prend la parole pour le groupe.
00:16:47 -Merci, M. le Président. Madame la ministre,
00:16:49 après 6 ans de revirements et de contradictions,
00:16:52 il nous est toujours impossible de comprendre
00:16:54 le sens de votre politique énergétique.
00:16:56 Et les Français nous en sont témoins.
00:16:58 Alors que EDF accuse une dette de 64,5 milliards d'euros
00:17:02 et que les factures d'électricité des Français
00:17:03 ne cessent de s'alourdir,
00:17:05 notre pays a plus que jamais besoin
00:17:06 qu'une ligne claire soit définie.
00:17:09 Inutile de répéter les avantages précieux
00:17:11 et uniques au monde de notre modèle de production d'électricité,
00:17:14 la fameuse complémentarité hydraulique nucléaire.
00:17:18 Elle aurait dû être suffisante pour répondre à nos besoins
00:17:21 aujourd'hui si vous et vos prédécesseurs
00:17:25 n'aviez pas tout bonnement saboté la filière nucléaire
00:17:27 depuis 15 ans.
00:17:28 Et nous sommes tout aussi inquiets
00:17:30 pour la filière hydraulique aujourd'hui,
00:17:33 elle qui est l'indispensable corollaire de notre nucléaire.
00:17:37 Elle ne saurait être bradée sous couvert d'ouverture
00:17:39 à la concurrence.
00:17:41 En sous-investissant, en programmant la diminution drastique
00:17:44 de la part du nucléaire et en fermant la centrale de Fessenheim,
00:17:47 vous avez fait preuve d'une naïveté confondante.
00:17:50 Et j'ose croire qu'il ne s'agit que de naïveté,
00:17:52 madame la ministre.
00:17:53 Naïveté partagée par nos collègues insoumis ou écolos
00:17:56 qui, eux, n'en seront probablement jamais guéris.
00:17:59 Dans la lignée des gouvernements qui se succèdent depuis 20 ans,
00:18:02 vous avez laissé le nucléaire français se faire attaquer
00:18:04 par des pays où la production d'électricité est plus chère,
00:18:07 mais surtout nettement plus polluante, comme l'Allemagne.
00:18:10 Dans l'illusion de créer une concurrence,
00:18:12 l'arène a contribué massivement à déstabiliser
00:18:14 notre producteur historique.
00:18:16 Même Bruno Le Maire, aujourd'hui, en convient.
00:18:18 Et vous n'avez jamais, jamais voulu le remettre en question
00:18:22 malgré sa nocivité, alors que vous en auriez eu
00:18:26 l'occasion depuis 6 ans.
00:18:28 En parallèle, vous avez encouragé et surtout subventionné
00:18:31 le développement hasardeux de l'éolien et du solaire,
00:18:33 alors même que ces énergies intermittentes
00:18:35 nous rendent dépendants des centrales à gaz et à charbon.
00:18:39 Aujourd'hui, enfin, nous sommes à l'aube
00:18:41 d'un défi industriel titanesque,
00:18:43 la relance du nucléaire dans notre pays.
00:18:45 Vous prévalez d'un nouvel accord sur les prix de l'électricité,
00:18:47 dont on doute encore des effets positifs
00:18:50 pour les particuliers et les entreprises,
00:18:52 mais aussi de la reconnaissance du nucléaire
00:18:53 comme industrie verte par Bruxelles.
00:18:55 C'est bien.
00:18:56 Pourtant, le chemin à parcourir semble encore immense.
00:19:00 Alors vous arrivez aujourd'hui avec cette fusion de l'IRSN
00:19:02 et de l'ASN, si elle est bien réalisée,
00:19:06 pourrait avoir une certaine utilité,
00:19:08 mais là encore, n'est-ce pas dérisoire
00:19:10 au regard du sentier nécessaire ?
00:19:12 14 réacteurs, comment fait-on ?
00:19:14 Comment expliquer que vous soyez passé d'une fusion
00:19:17 mise en place en 2 amendements, un projet de loi,
00:19:20 aujourd'hui en 18 articles,
00:19:23 et comment s'assurer que ce dernier
00:19:24 n'ait pas un énième coup de com' entre 2 projets éoliens ?
00:19:28 En matière de ressources humaines, d'investissement
00:19:30 et de logistique, la relance du nucléaire
00:19:31 exige une mobilisation inédite
00:19:34 et doit faire l'objet d'un consensus
00:19:36 dans votre gouvernement et votre majorité.
00:19:39 Pouvez-vous désormais, madame la ministre,
00:19:40 me dire clairement si oui ou non, devant les ENR,
00:19:44 devant les ENR, le nucléaire constitue bien
00:19:47 une priorité absolue pour votre gouvernement ?
00:19:50 Le nucléaire est-il bien dans votre projet ?
00:19:52 -Merci beaucoup. Madame la ministre, en 1 minute.
00:19:55 -6 ans de revirement, vous faites référence
00:19:59 à votre présidente de groupe
00:20:01 qui a eu des sincérités successives sur le nucléaire,
00:20:03 je pense.
00:20:05 -Non, je manifestais vos sincérités successives.
00:20:08 Il faut savoir le reconnaître.
00:20:09 Et effectivement, nous sommes au pouvoir depuis 6 ans
00:20:12 et nous avons relancé la filière du nucléaire
00:20:14 puisque j'étais à la manoeuvre personnellement
00:20:17 au moment du lancement de l'étude RTE
00:20:19 qui demandait à étudier des scénarios sur le nucléaire.
00:20:23 En 2020, au fait que dans le plan de relance,
00:20:26 le nucléaire figurait dans les 6 secteurs prioritaires
00:20:29 soutenus par le plan de relance dans la filière industrielle,
00:20:33 au fait qu'en 2021, nous avons présenté
00:20:36 un scénario de relance du nucléaire
00:20:38 dans la partie construction-défense,
00:20:41 au fait qu'en 2022, le président de la République
00:20:44 annonçait la relance de la filière nucléaire
00:20:46 au-delà de sa vision stratégique
00:20:49 pour le pays en matière énergétique,
00:20:51 sobriété, efficacité énergétique, renouvelable et nucléaire.
00:20:55 Et donc nous, nous ne... Pardon.
00:20:58 -E. Macron -E. Tchoukane -E. Macron, terminez.
00:21:00 -Sur le développement hasardeux de l'éolien,
00:21:01 il va falloir à un moment que vous vous mettiez aux mathématiques,
00:21:04 sans renouvelable, il y aura un mur énergétique en face de nous.
00:21:08 Sans renouvelable, il y aura un mur énergétique en face de nous.
00:21:11 Et la cohérence de notre politique,
00:21:13 c'est évidemment le en même temps.
00:21:15 -Je vous remercie. Nous passons au groupe La France insoumise.
00:21:18 Et c'est Maxime Lenné qui porte la parole de son groupe.
00:21:20 -Merci, monsieur le président.
00:21:22 Madame la ministre, chers collègues,
00:21:23 dans ma circonscription, comme partout dans le pays,
00:21:25 les files d'attente des restos du coeur s'allongent
00:21:27 pour cause d'inflation sur l'alimentaire,
00:21:29 mais aussi d'explosion des prix de l'énergie,
00:21:31 et vous inventez une nouvelle usine à gaz.
00:21:34 Après avoir fanfaronné sur une grande victoire française
00:21:36 obtenue dans la négociation européenne,
00:21:38 vous avez finalement cédé aux exigences contraires du PDG d'EDF,
00:21:41 et vous vous entêtez dans des rustines
00:21:43 sur des mécanismes de marché.
00:21:45 Un marché qui ne peut pas marcher quand on parle d'électricité,
00:21:48 ni pour assurer la stabilité et la visibilité sur les prix,
00:21:51 ni pour assurer les investissements nécessaires,
00:21:53 encore moins pour assurer l'égal accès
00:21:55 à ce bien de première nécessité.
00:21:57 C'est ce que nous ont dit les économistes
00:21:58 et les représentants de consommateurs
00:22:00 lors du colloque que nous avons organisé le 26 octobre.
00:22:03 Ces experts ont également insisté sur l'ineptie,
00:22:05 de s'obstiner à vouloir faire des usagers des traders,
00:22:08 ainsi que sur l'inutilité des fournisseurs alternatifs
00:22:10 qui ne fournissent rien d'autre que la facture,
00:22:12 et dont l'existence en se même fait nécessairement monter les prix.
00:22:15 Vous sortez donc du chapeau pour remplacer l'arène
00:22:18 un tarif cible de 70 euros du mégawatt-heure,
00:22:21 comme prix de vente par EDF de son énergie nucléaire
00:22:23 à ses fameux fournisseurs,
00:22:25 et dont les dépassements au-delà de 80 euros
00:22:26 seraient taxés pour être reversés
00:22:28 aux consommateurs,
00:22:29 mais combien, pour qui, comment, nul ne le sait.
00:22:32 Un tarif qui maintient un écart important
00:22:34 entre coût de production, dont la Creux estime
00:22:36 qu'il ne dépassera pas 57 euros du mégawatt-heure
00:22:39 sur la période 2026-2030,
00:22:41 et prix aux consommateurs,
00:22:42 dont nul ne peut garantir le niveau.
00:22:44 D'autant que personne ne comprend comment seraient calculés demain
00:22:47 les tarifs réglementés,
00:22:48 avant leur disparition programmée,
00:22:50 des TRVE qui vont à nouveau grimper de 10%
00:22:53 au 1er février prochain,
00:22:54 après avoir bondi de plus de 70% en 10 ans.
00:22:58 Notons que ce tarif surévalué sert en fait
00:23:00 à financer la relance du nucléaire,
00:23:01 qui arriverait de toute façon trop tard
00:23:03 pour permettre de décarboner notre économie d'ici 2050.
00:23:06 Vous êtes tombé d'accord avec M. Raymond
00:23:08 pour qu'EDF puisse signer des contrats de gré à gré
00:23:10 avec des entreprises électrointensives
00:23:13 qui investiraient dans les nouveaux réacteurs
00:23:14 en échange d'un volume d'électricité
00:23:16 et d'un prix stable sur plusieurs années.
00:23:18 Et là, plusieurs questions se posent.
00:23:20 Le contribuable couvrira-t-il le risque de défaillance d'EDF
00:23:23 auprès de ses gros clients ?
00:23:25 A l'inverse, que se passera-t-il si un industriel fait faillite ?
00:23:28 Ces contrats peuvent-ils être conclus
00:23:30 avec des entreprises étrangères ?
00:23:32 Et si des délestages sont pressentis comme l'hiver dernier,
00:23:34 va-t-on couper le courant aux ménages,
00:23:36 PME et collectivités pour le réserver à ses gros clients,
00:23:39 potentiellement étrangers ?
00:23:41 A l'inverse des mirages libéraux dans lesquels vous vous obstinez,
00:23:43 nous proposons le retour à un opérateur public national intégré
00:23:47 allant de la production à la fourniture.
00:23:49 Ce retour à une maîtrise publique pleine et entière
00:23:51 permettrait ainsi de proposer des tarifs fondés
00:23:53 sur les coûts de production réels
00:23:55 ainsi qu'un pilotage optimisé du système,
00:23:58 ce qui n'empêcherait nullement les échanges avec nos voisins
00:24:00 et qui emporterait à coup sûr l'adhésion des salariés
00:24:03 de l'opérateur historique.
00:24:04 Mme la ministre, votre gouvernement fait croire
00:24:06 depuis des mois à une nationalisation d'EDF.
00:24:09 Alors dites-nous ce qui empêcherait de mettre en oeuvre
00:24:11 notre proposition, finalement assez simple et assez évidente.
00:24:15 -Merci beaucoup, madame la ministre.
00:24:17 -Oui, alors je vais répondre point à point à votre question.
00:24:20 D'abord, cette régulation permet d'avoir des tarifs fondés
00:24:23 sur les coûts de production réels
00:24:25 ainsi que sur les investissements futurs.
00:24:27 Et vous faites référence au calcul de la Creux,
00:24:31 sauf que méthodologiquement, vous oubliez de mentionner
00:24:33 que ce calcul de la Creux ne n'intègre pas
00:24:36 les investissements dans le futur nucléaire,
00:24:39 de même qu'il intègre la possibilité pour EDF
00:24:41 dans son calcul d'avoir un prix planché.
00:24:44 Le fait qu'il n'ait plus de prix planché,
00:24:46 ce qui permettra aussi de faire baisser les factures,
00:24:49 a donc un coût, je rentre pas dans le détail,
00:24:52 le calcul du coût moyen du capital,
00:24:54 mais c'est comme ça qu'on reconstitue les 70 euros.
00:24:57 Et je trouve assez émouvant
00:25:00 cette brusque mise en cause d'EDF
00:25:02 après nous avoir expliqué que nous mettions à genoux
00:25:05 ce formidable organisation et entreprise
00:25:09 qui assure le service public.
00:25:11 2e élément, bien sûr qu'il y aura des tarifs réglementés,
00:25:14 c'est même un engagement que nous prenons
00:25:15 et nous les étendons non seulement aux ménages
00:25:19 qui n'auront pas à faire des activités de trading,
00:25:21 à continuer à avoir des tarifs réglementés,
00:25:24 mais également à toutes les TPE,
00:25:26 y compris celles de plus de 36 KVA.
00:25:29 S'agissant des fournisseurs alternatifs,
00:25:31 vous avez raison de pointer du doigt
00:25:34 que certains d'entre eux n'ont pas fait,
00:25:36 n'ont pas eu ce rôle de développement
00:25:37 de nouvelles capacités de production.
00:25:39 Et c'est bien pour ça que ce système de régulation
00:25:42 les incite à développer de nouvelles capacités de production
00:25:45 et qu'accessoirement, toute la partie prudentielle
00:25:49 et régulatoire est renforcée
00:25:51 pour mieux protéger les consommateurs
00:25:53 contre des pratiques qui ne seraient pas acceptables
00:25:55 de la part de ces fournisseurs alternatifs.
00:25:58 Enfin, sur le partage des risques,
00:26:00 l'effacement est évidemment un des éléments des contrats.
00:26:03 Sinon, ça ne serait pas un partage des risques.
00:26:05 -Merci. Nous passons au groupe Les Républicains.
00:26:07 C'est Thibault Bazin qui porte la parole de son groupe.
00:26:10 -Merci, M. le président. J'ai beaucoup de questions.
00:26:11 Mme la ministre de la Transition énergétique,
00:26:13 nous vous avions reproché votre politique énergétique
00:26:15 durant le précédent quinquennat,
00:26:16 ne remettant pas en cause le désengagement nucléaire
00:26:18 de la France engagée sous François Hollande.
00:26:20 Cela nous a amenés dans la situation actuelle
00:26:21 avec une envolée des prix de l'électricité.
00:26:24 Nous réjouissons de votre changement de politique nucléaire
00:26:26 que nous appelions "nos voeux".
00:26:27 Après avoir envisagé de fermer
00:26:29 une grande partie de notre parc nucléaire,
00:26:30 vous prolongez finalement dans les conditions de sûreté
00:26:33 les 56 réacteurs et vous envisagez 6 nouveaux EPRD
00:26:35 et 8 complémentaires à l'étude.
00:26:37 Or, notre programmation pluriannuelle de l'énergie
00:26:39 n'a toujours pas été corrigée.
00:26:40 Toute la filière a besoin de visibilité.
00:26:41 Vous annoncez la présentation de la loi de souveraineté énergétique
00:26:44 en janvier prochain.
00:26:45 Quel sera le calendrier d'examen
00:26:46 et quel objectif calendaire d'adoption définitive ?
00:26:49 Pour faire suite à l'accord entre EDF et le gouvernement
00:26:51 sur le prix de l'électricité à partir de 2026,
00:26:53 je souhaite vous questionner sur le mécanisme de captation
00:26:55 de la rente d'EDF qui reste encore très flou
00:26:57 et donne aujourd'hui un caractère imprévisible
00:26:59 au prix et à la facture des Français.
00:27:00 Que répondez-vous aux inquiétudes grandissantes
00:27:02 des industriels qui préfèrent un système
00:27:04 de régulation exsanté ?
00:27:06 Que répondez-vous à la critique de manque de transparence
00:27:08 autour de l'élaboration de l'accord
00:27:10 qui ne porte d'ailleurs aucune garantie de séparation
00:27:12 des activités de producteurs et de fournisseurs d'EDF ?
00:27:14 Autre question. Les 70 euros du mégawatt
00:27:17 valent-ils pour 1, 2 ou 10 ans ?
00:27:18 En d'autres termes, est-ce qu'en fonction des coûts du marché,
00:27:21 c'est susceptible d'être évalué ?
00:27:22 En partant de l'hypothèse de 70 euros,
00:27:24 quelle est la projection à production constante
00:27:26 d'électricité pour les futures réserves financières d'EDF
00:27:28 en milliards d'euros ?
00:27:30 Qu'est-ce que cela signifie en termes de désendettement ?
00:27:31 Enfin, l'Union européenne va avoir besoin
00:27:33 de 584 milliards d'euros d'investissement
00:27:36 pour moderniser ses réseaux électriques d'ici à 2030.
00:27:38 Elle s'emploi aujourd'hui à trouver les moyens de les financer.
00:27:40 Ce qui signifie qu'en France, le turpe va augmenter.
00:27:43 A-t-on une idée de l'augmentation totale
00:27:45 pour le consommateur turpe plus production nucléaire
00:27:48 de la facture finale ?
00:27:50 -Merci. Madame la ministre,
00:27:52 vous avez un bon 2 minutes pour répondre.
00:27:55 -Alors, monsieur Bazin,
00:28:01 alors, sur les différents éléments,
00:28:03 donc, comme je l'indiquais,
00:28:05 le système est un prélèvement de 50 % de la rente
00:28:08 au-delà de 80 euros,
00:28:10 l'équivalent de 80 euros du mégawatt-heure.
00:28:13 Là, on a une vision 2022.
00:28:15 Au moment où ça s'appliquera, c'est-à-dire à partir de 2026,
00:28:18 50 % sur l'ensemble de la production nucléaire
00:28:22 et de 90 %, à peu près 90 à 100 %,
00:28:25 sur l'ensemble de la production nucléaire
00:28:27 au-delà de l'équivalent de 110 euros tarif 2022.
00:28:32 Ce tarif, il n'évolue pas en fonction des coûts du marché,
00:28:34 il évolue en fonction des coûts de production.
00:28:37 C'est bien la promesse,
00:28:38 c'est que ça évolue en fonction des coûts de production.
00:28:41 Ces coûts de production, ils prennent en compte
00:28:43 un niveau de productivité de 360 euros du téravoiteur,
00:28:47 ils prennent en compte l'ensemble des investissements
00:28:50 dans le grand carénage,
00:28:51 dans les centrales existantes,
00:28:55 je dirais le tout-venant,
00:28:56 et ils prennent en compte une partie,
00:28:58 enfin, des investissements dans le nouveau nucléaire.
00:29:02 C'est ça, la construction de ces 70 euros.
00:29:04 Donc c'est vraiment calé
00:29:05 sur les coûts de production de notre nucléaire.
00:29:08 C'était la promesse qu'avait prise le président de la République
00:29:11 et c'est ce que nous tenons ici.
00:29:15 S'agissant du manque...
00:29:17 Alors des inquiétudes,
00:29:19 nous allons évidemment y travailler.
00:29:20 Alors, premièrement, la transparence.
00:29:22 Il est évident, puisque c'est la loi,
00:29:25 que le tarif d'un acteur
00:29:27 qui est en situation de part de marché
00:29:29 importante sur un marché,
00:29:31 c'est la transparence et la réplicabilité.
00:29:34 Et donc ces éléments-là devront être respectés.
00:29:37 Et la présidente de la Creu et son...
00:29:40 La Creu y travaille.
00:29:42 2e élément.
00:29:44 Vous mentionnez qu'il n'y a pas de séparation
00:29:46 des activités de production et de commercialisation d'EDF.
00:29:50 Est-ce que vous nous demandez de couper en plusieurs morceaux EDF ?
00:29:53 Non. Je voulais juste être sûre de ça.
00:29:57 S'agissant...
00:29:58 S'agissant...
00:30:01 -On laisse terminer, madame la ministre.
00:30:05 Je crois comprendre que Bruno Le Maire avait lui-même indiqué
00:30:08 que le projet Hercule n'avait plus de raison d'être.
00:30:12 S'agissant des réseaux, vous avez raison,
00:30:14 c'est une augmentation qui va rentrer en ligne de compte
00:30:19 dans les années qui viennent.
00:30:21 Je rappelle que les investissements,
00:30:22 ils portent sur les 17 ans qui viennent.
00:30:24 Donc c'est quelques euros par an.
00:30:27 Et là aussi, on est fondé sur les coûts de production.
00:30:30 C'est-à-dire qu'effectivement, notre objectif aujourd'hui
00:30:33 est d'avoir des coûts de production
00:30:34 les plus compétitifs possibles.
00:30:36 Ca veut dire produire le plus de nucléaire possible.
00:30:38 -Merci beaucoup. Nous continuons avec le groupe démocrate.
00:30:41 Et c'est Romain Dobier qui porte la parole du groupe.
00:30:44 -Merci, monsieur le président. Bonjour, madame le ministre.
00:30:47 Je souhaiterais tout d'abord saluer au nom du groupe
00:30:50 les accords extrêmement importants
00:30:52 qui ont été conclus ces dernières semaines
00:30:54 sur la réforme européenne de l'électricité,
00:30:56 celui avec EDF sur les futurs prix du nucléaire.
00:30:59 La France a démontré, si on en a encore besoin,
00:31:02 que l'Union européenne reste un espace
00:31:03 dans lequel on peut discuter de nos règles communes,
00:31:05 permettant à chacun de tirer profit de cette Union.
00:31:08 Nous démontrons surtout que la France
00:31:10 demeurera une puissance économique de 1er plan
00:31:13 dotée d'une énergie bon marché grâce au nucléaire
00:31:15 et à nos investissements dans les renouvelables.
00:31:17 L'accord trouvé avec EDF ne correspond pas exactement
00:31:20 au fameux CFD négocié dans le cadre de l'accord européen,
00:31:23 car on n'y retrouve pas le prix planché.
00:31:26 Je souhaiterais ainsi en savoir plus sur les discussions
00:31:28 que vous avez avec la Commission européenne
00:31:30 concernant cet accord,
00:31:31 notamment sur les 2 points qui demandent des précisions
00:31:34 à cette heure, à savoir la redistribution des sommes
00:31:37 captées au-dessus des 2 seuils
00:31:39 et sur les relations avec les fournisseurs alternatifs.
00:31:41 Pourriez-vous nous éclairer ?
00:31:43 Et enfin, je me réjouis de l'annonce
00:31:45 du ministre de l'Economie concernant les accords avec EDF
00:31:47 sur les tarifs régulés pour les petites entreprises
00:31:50 en passant du seuil avant des 36 MWh
00:31:55 à 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d'affaires,
00:32:00 ce qui permettra notamment à nos boulangers,
00:32:02 qui sont nos commerces de proximité de nos villages,
00:32:05 de ne pas subir cette hausse
00:32:06 et de ne pas les répertorier sur les concitoyens.
00:32:09 Voilà en quelques mots ce que je pouvais vous poser.
00:32:12 -Merci. Madame la ministre.
00:32:14 -Oui. Alors, en fait, l'accord est parfaitement respecté,
00:32:17 parce que l'accord, il se déclenche si, d'abord,
00:32:21 la partie CFD pour les installations nucléaires
00:32:24 existantes constitue une optionnalité
00:32:26 et pas une obligation.
00:32:29 Et par ailleurs, elle s'applique en cas de dette d'Etat.
00:32:33 Lorsqu'il n'y a pas de dette d'Etat,
00:32:35 par construction, il n'y a pas besoin d'avoir cette approche.
00:32:40 Donc cet accord que nous avons trouvé avec EDF,
00:32:45 il respecte l'esprit de l'accord
00:32:47 que nous avons trouvé au niveau européen,
00:32:49 c'est-à-dire la volonté de prolonger la maturité
00:32:53 et de diminuer la volatilité de nos contrats d'électricité.
00:32:57 Encore une fois, l'enjeu que nous poursuivons,
00:32:59 que ce soit au niveau européen ou au niveau français,
00:33:01 c'est de diminuer l'exposition du système électrique européen
00:33:06 et français au prix du fossile, 1er point,
00:33:10 faire en sorte d'avoir une incitation
00:33:12 à produire plus d'énergie décarbonée et d'électricité
00:33:15 au cas d'espèce en Europe pour baisser les prix.
00:33:19 La façon dont on baisse les prix,
00:33:20 c'est d'avoir plus d'abondance d'électricité
00:33:23 et donner de la visibilité aux acteurs industriels
00:33:26 comme aux acteurs producteurs d'énergie.
00:33:28 Et donc, tant dans le 1er accord
00:33:30 que dans celui que nous avons avec EDF,
00:33:32 ces éléments-là sont effectivement bien respectés.
00:33:37 -Merci beaucoup. Je vous propose de passer au groupe socialiste.
00:33:39 Et c'est Marie-Noëlle Batistel qui porte la parole du groupe.
00:33:43 -Oui, merci, monsieur le président.
00:33:44 Merci d'avoir accédé à la demande
00:33:47 d'inviter madame la ministre rapidement,
00:33:49 puisque les sujets entre le projet de fusion ASN-IRSN
00:33:53 et négociations européennes,
00:33:54 et l'accord avec EDF sur les prix post-arène,
00:33:56 il y a évidemment nombre de questions.
00:33:59 Donc je vais me limiter à quelques-unes.
00:34:01 L'audition de monsieur Dorozuk, il y a quelques semaines,
00:34:05 laissait entendre que d'autres entreprises qu'EDF
00:34:07 pourraient exploiter demain des réacteurs nucléaires
00:34:10 classiques ou SMR.
00:34:12 La recherche et la conception, c'est une chose,
00:34:14 l'exploitation, c'en est une autre.
00:34:16 Qu'en est-il ? Pouvez-vous nous rassurer ?
00:34:18 Pouvez-vous confirmer le monopole d'exploitation d'EDF
00:34:22 sur le parc électro-nucléaire futur ?
00:34:24 Sur l'accord post-arène avec EDF sur les prix de l'électricité,
00:34:28 on entend des interprétations divergentes
00:34:31 de spécialistes sur le caractère potentiellement soumis
00:34:34 à la réglementation sur les aides d'Etat
00:34:36 du mécanisme retenu.
00:34:38 Quelle est votre analyse ?
00:34:39 Quelles sont vos assurances sur ce dispositif ?
00:34:42 Et si la commission devait considérer cet accord
00:34:45 contraire à la réglementation à la matière,
00:34:47 quel sera votre plan B ?
00:34:49 Certains regrettent le manque de transparence
00:34:51 et craignent le caractère imprévisible des prix
00:34:53 et la facture des consommateurs.
00:34:55 Que leur répondez-vous ?
00:34:57 Sur le fond de l'accord, les clauses de revoyure
00:34:59 semblent d'ores et déjà prévues,
00:35:00 ce qui laisse peut-être supposer
00:35:02 que celui-ci n'intègre que partiellement à ce stade
00:35:06 le financement du nucléaire futur,
00:35:08 voire du grand canaïnage selon le retour de la SN,
00:35:12 donc que recoupe précisément
00:35:14 le niveau de prix aujourd'hui annoncé.
00:35:17 Comment répartirions-nous le reversement des DF à l'Etat
00:35:22 au-delà des 78 euros ?
00:35:25 Vous dites que ce sera en direction des consommateurs.
00:35:27 Très bien.
00:35:28 Particuliers, collectivités, entreprises,
00:35:32 électrointensifs, quel va être l'étendue de la mesure ?
00:35:37 S'agissant des fournisseurs alternatifs,
00:35:39 confirmez-vous qu'il n'existera plus de dispositifs spécifiques
00:35:43 les concernant et qu'ils se sourceront
00:35:46 soit sur les marchés, soit sur leur production propre ?
00:35:49 Sur la stratégie énergie-climat mise en consultation publique,
00:35:53 nous n'y trouvons pas les conditions suffisantes
00:35:55 à la forte accélération des ENR sur la période 2025-2035,
00:36:00 qui est la période où nous n'aurons pas encore
00:36:02 de nouveaux nucléaires et où la prolongation du parc existant
00:36:05 que l'on souhaite, mais qui reste incertaine.
00:36:07 Alors comment comptez-vous faire le joint
00:36:10 pour réduire le risque de la sécurité d'approvisionnement ?
00:36:15 Sur l'hydroélectricité et le projet de changement de régime
00:36:20 en passage du régime concessif au régime d'autorisation,
00:36:25 comment traitez-vous la spécificité de la concession du Rhône
00:36:29 avec son trip objet ?
00:36:31 Et je crois que je vais m'en arrêter là,
00:36:33 sinon vous n'aurez pas le temps de répondre à toutes mes questions.
00:36:35 Et peut-être, est-ce que la loi de souveraineté,
00:36:37 c'est la LPEG ou c'est autre chose ?
00:36:40 -Bien. Alors pour ces très nombreuses questions,
00:36:42 vous avez une minute, madame la ministre.
00:36:46 -Oui. Alors je vais essayer de répondre à des questions
00:36:48 qui n'ont pas déjà été posées.
00:36:49 Comme ça, ça permet d'ouvrir sur d'autres sujets.
00:36:53 Sur l'exploitation de réacteurs,
00:36:56 je pense que vous mentionnez l'exploitation de SMR.
00:36:58 Je vous rassurez, je pense qu'avant 2030,
00:37:02 il n'y aura pas de réacteurs connectés,
00:37:03 puisque l'objectif de la LPEG,
00:37:08 autre que ce que nous connaissons déjà, qui sont des EPR,
00:37:10 l'objectif de la stratégie française énergie-climat
00:37:14 que vous connaissez bien pour y avoir contribué
00:37:16 et que nous avons publié et soumise à la concertation,
00:37:20 c'est une 1re coulée de béton de SMR en 2030.
00:37:24 Bon.
00:37:26 Non, mais moi, je pense que le législateur de 2030
00:37:31 ou de 2040 pourra prendre position.
00:37:34 Mais je veux juste, parce que j'ai entendu
00:37:36 que c'était un sujet qui allait se poser
00:37:38 dans les semaines qui viennent.
00:37:40 D'autre part, je pense que c'est pas le cas.
00:37:43 Sur la question des énergies renouvelables,
00:37:45 je veux juste dire que, comme vous avez pu le constater,
00:37:47 les curseurs sont poussés au maximum
00:37:51 énergie renouvelable par énergie renouvelable,
00:37:54 avec effectivement la possibilité...
00:37:55 Enfin, il y a un pied de pilote,
00:37:57 puisque moi, j'accepte avec plaisir
00:37:58 que la filière photovoltaïque triple son rythme de déploiement,
00:38:02 mais je ne peux pas me permettre de mettre en risque le pays
00:38:04 si elle ne fait que le doubler,
00:38:06 ce qui est déjà une jolie performance.
00:38:07 Et donc, vous avez un système que je pousse
00:38:10 d'avoir plutôt une forme de cliquet.
00:38:12 Et sur l'hydroélectrique, effectivement,
00:38:15 nous sommes en train de regarder avec la CNR,
00:38:17 mais la CNR est bien à bord
00:38:19 avec une complexité particulière que vous manifestez,
00:38:22 puisqu'elle a un triple objet de service public.
00:38:26 -Merci beaucoup. Ce que nous disait la SN quand ils étaient venus,
00:38:29 c'est qu'il y avait des dossiers de demande d'exploitation futur
00:38:31 qui étaient arrivés sur la table
00:38:32 et que la SN ne pouvait pas les exclure,
00:38:34 parce que la loi ne prévoit pas de monopole d'exploitation.
00:38:38 C'est ça, hein ? -Oui.
00:38:40 Oui. Comme on est législateur et qu'on fait la loi,
00:38:43 on sait donc par conséquent
00:38:44 qu'aujourd'hui, il n'y a pas dans la loi
00:38:46 un monopole d'exploitation
00:38:47 et qu'on ne peut pas, par la loi,
00:38:49 interdire à la SN d'étudier
00:38:52 et d'examiner une demande d'exploitation,
00:38:54 notamment pour des process industriels décarbonés futurs
00:38:57 qui utiliseraient des SMR ou d'autres technologies nucléaires.
00:39:00 C'était ça, le sujet.
00:39:02 -Et j'ajoute que c'est difficile d'interdire ça dans la loi
00:39:05 à des gens qui n'ont pas encore trouvé.
00:39:07 Donc laissons les trouver, et puis on organisera
00:39:09 les modalités d'exploitation,
00:39:12 sachant que les personnalités porteuses de ces SMR,
00:39:15 ça peut être aussi des laboratoires publics
00:39:18 ou d'autres acteurs.
00:39:19 Donc à ce stade, il me paraît un tout petit peu...
00:39:23 un tout petit peu hâtif de vouloir fermer immédiatement le marché,
00:39:27 de se priver de ces solutions de technologies porteuses.
00:39:31 Je pense que ça serait une grave erreur
00:39:32 de vouloir aller plus vite que la musique.
00:39:36 -Bien pris. Alors, pour le groupe écologiste,
00:39:39 nous avons madame Julie Laernus. C'est à vous.
00:39:42 -Oui, j'avoue un certain rapport d'étonnement
00:39:45 sur l'objet de cette audition
00:39:47 et une certaine forme de colère aussi sur le mépris
00:39:50 qu'il y a visiblement vis-à-vis des parlementaires.
00:39:53 Je voudrais commencer par la surprise,
00:39:56 l'hétergiversation autour de la stratégie nationale
00:39:58 énergie-climat, où la LPEC, certains d'entre nous,
00:40:01 ont contribué au groupe de travail,
00:40:03 et nous avons été informés de rien
00:40:06 quant au calendrier parlementaire.
00:40:07 Il me semble, aujourd'hui, quand on voit
00:40:09 aussi bien les enjeux énergétiques que climatiques,
00:40:11 que ça devrait être une priorité absolue
00:40:14 du gouvernement et donc du Parlement.
00:40:16 Aujourd'hui, il n'en est rien.
00:40:17 Il y a une concertation qui a été ouverte
00:40:20 le 22 novembre dernier,
00:40:21 qui dure uniquement 3 semaines
00:40:23 sur la politique énergétique du pays.
00:40:25 C'est plus la stratégie française énergie-climat
00:40:28 pour répondre aux obligations de l'Union européenne.
00:40:31 Est-ce que vous pensez sérieusement que 3 semaines suffisent
00:40:34 pour concerter correctement une feuille de route énergétique
00:40:36 et climatique de la France ?
00:40:39 Est-ce que vous allez l'étendre, cette concertation,
00:40:41 à un processus démocratique qui devrait bien avoir lieu ?
00:40:45 Ou est-ce que c'est juste une manière de nous imposer,
00:40:47 nous mettre devant le fait accompli
00:40:49 sur de nombreux sujets ?
00:40:51 Plus surprenant, ce document précise
00:40:54 qu'une consultation sera donc complétée
00:40:56 par un projet de loi sur la production énergie.
00:40:58 Vous venez parler de loi de souveraineté énergétique.
00:41:01 Qu'est-ce qu'il faut entendre par cela ?
00:41:03 Là aussi, surprise, depuis des mois,
00:41:05 nous vous interpellons sur le calendrier
00:41:07 et sur une loi de programmation sur l'énergie et le climat
00:41:09 qui aurait dû déjà faire l'objet d'un débat parlementaire.
00:41:12 Et aujourd'hui, vous prendissez donc
00:41:14 une loi de souveraineté énergétique,
00:41:16 production énergétique, on ne sait plus.
00:41:18 Mais où est donc passée la partie climat ?
00:41:20 Où est passée la partie sobriété, efficacité énergétique ?
00:41:24 Comment peut-on aujourd'hui faire l'impasse
00:41:26 sur les enjeux climatiques ?
00:41:29 Je voudrais aussi exprimer mon interrogation.
00:41:33 Nous avons auditionné en commission des DAT et CAE
00:41:36 le président de l'ASN,
00:41:37 mais nous n'avons pas eu la chance d'avoir d'audition avec vous
00:41:40 en matière de sûreté du nucléaire.
00:41:43 J'entends, madame la ministre,
00:41:45 que vous ne voulez pas prendre le risque
00:41:46 sur la filière du photovoltaïque
00:41:48 qui n'atteindrait pas ses objectifs.
00:41:50 Mais alors sur le nucléaire,
00:41:52 l'hypothèse de la prolongation des centrales
00:41:55 et l'ouverture d'un nouvel EPR,
00:41:56 là-dessus, il n'y a pas de problème,
00:41:58 il faut foncer tout de go
00:41:59 et brader la sûreté du nucléaire en passant.
00:42:03 Il y a, là aussi, sur la question de la rénovation et le PLF,
00:42:09 vous avez fait des annonces,
00:42:11 mais les budgets ne sont pas au rendez-vous
00:42:12 sur les objectifs à atteindre.
00:42:14 Un élément inquiétant, là aussi,
00:42:17 sur l'accent ou la priorité qui serait mise
00:42:19 sur la réduction de notre consommation
00:42:22 de manière structurelle.
00:42:23 Sur la réforme du marché,
00:42:25 puisque c'est d'importance
00:42:27 pour notamment le prix d'électricité
00:42:29 et qui a donc un impact direct sur les factures
00:42:32 des Françaises et des Français,
00:42:34 il y a un certain nombre de points de satisfaction,
00:42:37 mais un certain nombre de points extrêmement négatifs
00:42:40 de la réforme, à commencer par les manigances de la France
00:42:43 concernant le nucléaire.
00:42:45 Vous avez, en effet, manigancé
00:42:47 pour inclure le nucléaire existant.
00:42:49 J'en reviendrai sur ce point-là
00:42:51 dans une question complémentaire, M. le Président.
00:42:53 -Très bien. Mme la ministre.
00:42:55 -Alors, je sais pas si c'est du mépris,
00:42:57 mais il se trouve que mon cabinet vous a appelés
00:43:00 de son propre chef, précisément pour vous donner
00:43:02 tous les détails sur les éléments que vous mentionnez,
00:43:05 notamment le calendrier et les prochaines étapes
00:43:09 de la stratégie française énergie-climat,
00:43:11 comme je l'ai fait avec l'ensemble des participants
00:43:14 à ces groupes de travail.
00:43:16 Il fallait venir, M. Bazin.
00:43:18 Mon cabinet, donc...
00:43:22 Ensuite, 2e point, les enjeux climatiques.
00:43:25 Nous, on parle pas, on les fait.
00:43:27 La baisse des émissions de gaz et effet de serre de la France,
00:43:29 c'est -2,7 % l'année dernière.
00:43:31 C'est, semble-t-il, la meilleure performance des pays du G20.
00:43:34 C'est -4,3 % depuis le début de l'année 1er semestre.
00:43:39 C'est également, semble-t-il, la meilleure performance du G20.
00:43:42 Et je préfère agir que parler, effectivement.
00:43:45 3e point, la CNDP a conduit une concertation de 6 mois
00:43:50 sur notre stratégie française énergie-climat.
00:43:52 Donc je peux pas vous laisser dire
00:43:53 qu'il y a pas eu de concertation.
00:43:54 Et elle a invité pendant 4 mois
00:43:57 l'ensemble des parties prenantes
00:43:59 pour construire cette stratégie française
00:44:02 dont nous avons repris l'essentiel des propositions.
00:44:07 Donc là encore, il me semble que la présentation
00:44:09 est extrêmement biaisée.
00:44:11 La loi de souveraineté énergétique
00:44:12 comprend effectivement un volet programmation énergétique.
00:44:15 Ca répondra également à Mme Baptiste.
00:44:19 -Merci.
00:44:20 M. Sébastien Gemmel pour le groupe GDR.
00:44:23 -Merci, président, madame la ministre.
00:44:24 Bon, la période récente que nous venons de traverser
00:44:27 a démontré à quel point le libéralisme
00:44:29 du secteur de l'énergie avait pas permis
00:44:31 de faire face aux enjeux d'explosion des prix,
00:44:34 de spéculation, de concurrence déloyale,
00:44:36 de menaces de délestage, de manque de main-d'oeuvre,
00:44:39 de nécessité d'investissement.
00:44:42 Bon, voilà, on a sonné le glas
00:44:44 de la libéralisation du secteur de l'énergie.
00:44:47 Très bien.
00:44:49 Vous avez... Vous êtes monté au capital d'EDF à 100%.
00:44:54 Les tarifs réglementés recouvrent à vos yeux
00:44:56 une forme d'utilité.
00:44:58 Et vous relancez tardivement,
00:45:00 mais vous relancez tout de même la filière nucléaire.
00:45:02 On pourrait dire "tout va très bien, madame la marquise",
00:45:05 mais le député de Pondy que je suis reste inquiet.
00:45:09 Alors, je mets à votre actif l'énergie que vous avez développée
00:45:11 pour trouver un accord à l'échelle européenne.
00:45:14 C'était pas simple. Vous avez trouvé un accord.
00:45:16 Mais j'ai envie de dire, la reine est morte,
00:45:20 mais le marché reste roi avec votre affaire.
00:45:24 Parce que si vous donnez les moyens à EDF
00:45:29 d'investir sur les carénages,
00:45:31 d'investir sur le nucléaire du futur,
00:45:33 pas beaucoup de réponses y compris sur la question des réseaux,
00:45:38 mais le marché continue de s'emparer du secteur de l'énergie.
00:45:42 Moi, j'ai toujours pas compris comment allait fonctionner
00:45:44 votre mécanisme de redistribution
00:45:46 en cas de tarifs favorables à EDF.
00:45:52 Comment ça marche, votre bidule ?
00:45:54 Comment on est sûr que les prix pour les Français
00:45:57 et pour l'économie réelle seront stabilisés ?
00:46:00 On n'en sait rien, parce que quand on écoute Bruno Le Maire,
00:46:03 en septembre, il nous annonce des hausses de tarifs
00:46:05 entre 10 et 20 %, en novembre, il les exclut.
00:46:09 Bon, qui faut-il croire ?
00:46:11 Le ministre de septembre, le ministre de novembre ?
00:46:14 Je ne sais pas.
00:46:15 Je crains également que vous n'ayez pas renoncé,
00:46:20 après avoir libéralisé la demande
00:46:22 en créant une concurrence artificielle
00:46:24 sur la fourniture énergétique, à libéraliser la production.
00:46:28 Je cite, parce que vous dites,
00:46:29 "Pourquoi vous parlez de ça ? C'est pas d'actu."
00:46:31 Mais dans l'interview que vous avez prononcée dans "Le Monde",
00:46:33 vous dites, "Le système énergétique doit être reconstruit
00:46:36 "et changé de philosophie."
00:46:37 Il était jusqu'à présent très centralisé
00:46:39 autour de quelques centaines de sites de production
00:46:42 et de quelques grandes entreprises qui le pilotent.
00:46:44 A l'avenir, des dizaines de milliers de sites
00:46:47 seront à la fois producteurs et consommateurs.
00:46:49 Qu'est-ce que ça veut dire, cette histoire ?
00:46:51 Est-ce qu'on applique au nucléaire l'anarchie
00:46:55 qui a montré son inefficacité en matière de NR ?
00:46:59 C'est une question fondamentale que nous vous posons
00:47:02 après avoir auditionné le patron de l'ASN.
00:47:06 Et puis enfin, puisque je parle de l'ASN,
00:47:09 alors avec les marcheurs et les libéraux,
00:47:11 c'est un peu comme dans "Big Flow et Oli", ça va très vite.
00:47:14 Il faut accélérer, il faut simplifier,
00:47:16 il faut accélérer, il faut simplifier.
00:47:18 Bon, enfin, il faut pas confondre vitesse et précipitation non plus.
00:47:22 Je suis, vous le savez, un défenseur du nucléaire.
00:47:24 Mais je suis un défenseur du nucléaire
00:47:26 transparent, démocratique, sûr.
00:47:28 Rien ne démontre que votre réforme nous garantira vitesse,
00:47:32 sûreté et transparence et démocratie.
00:47:34 -Merci beaucoup. Madame la ministre.
00:47:37 -Oui. Quand je dis qu'il y a des milliers de sites de production
00:47:39 dans notre système énergétique futur,
00:47:41 il suffit de mettre un panneau photovoltaïque sur une toiture
00:47:43 et vous devenez producteur.
00:47:45 Et c'est de ça que je parle.
00:47:46 Et ça, c'est une réalité.
00:47:48 Et alors, sauf à ce que vous vouliez empêcher
00:47:50 les milliers de projets d'énergie renouvelable dans notre pays,
00:47:54 mais c'est une intention politique et on peut l'entendre,
00:47:56 elle me semble un peu décalée par rapport au groupe NUPS
00:47:59 auquel vous appartenez.
00:48:00 Mais en réalité, c'est bien de ça qu'il s'agit.
00:48:03 Les énergies renouvelables, c'est des énergies
00:48:05 qui représentent des milliers de projets chaque année.
00:48:08 La 2e chose, sur l'augmentation des prix de l'électricité,
00:48:13 je le rappelle, je pense que vous confondez
00:48:16 les évaluations de la Creux qui date de septembre
00:48:19 et qui ont d'ailleurs baissé depuis sur quel serait
00:48:21 le tarif réglementé sur la formule habituelle,
00:48:25 où effectivement, la présidente avait évalué en septembre,
00:48:29 mais ça a baissé depuis entre 10 et 20 %,
00:48:31 et le propos de Bruno Le Maire qui a été constant,
00:48:33 et le mien aussi, qui était pas plus de 10 %,
00:48:35 puisque c'est comme ça qu'est structuré
00:48:38 le bouclier électricité,
00:48:40 c'est de fixer un plafond au prix de l'électricité.
00:48:43 Nous maintenons cette protection en 2e place.
00:48:46 Nous avons, en fait, un plan de réduction
00:48:48 qui est très important,
00:48:50 et qui est un plan de réduction qui est très important.
00:48:52 Et je pense que c'est un plan qui est très important
00:48:55 pour la réduction de l'électricité.
00:48:57 Et je pense que c'est un plan qui est très important
00:48:59 pour la réduction de l'électricité.
00:49:01 Et je pense que c'est un plan qui est très important
00:49:03 pour la réduction de l'électricité.
00:49:05 Et je pense que c'est un plan qui est très important
00:49:07 pour la réduction de l'électricité.
00:49:09 -Merci.
00:49:10 -Merci, monsieur le président.
00:49:12 -Merci, monsieur le président.
00:49:13 -Merci, monsieur le président.
00:49:14 -Merci, monsieur le président.
00:49:16 -Merci, monsieur le président.
00:49:17 -Merci, monsieur le président.
00:49:19 -Merci, monsieur le président.
00:49:20 -Merci, monsieur le président.
00:49:21 -Merci, monsieur le président.
00:49:22 -Merci, monsieur le président.
00:49:23 -Merci, monsieur le président.
00:49:25 -Merci, monsieur le président.
00:49:26 -Merci, monsieur le président.
00:49:27 -Merci, monsieur le président.
00:49:28 -Merci, monsieur le président.
00:49:29 -Merci, monsieur le président.
00:49:31 -Merci, monsieur le président.
00:49:32 -Merci, monsieur le président.
00:49:33 -Merci, monsieur le président.
00:49:34 -Merci, monsieur le président.
00:49:35 -Merci, monsieur le président.
00:49:37 -Merci, monsieur le président.
00:49:38 -Merci, monsieur le président.
00:49:39 -Merci, monsieur le président.
00:49:40 -Merci, monsieur le président.
00:49:41 -Considérons que la commission pourrait être tentée
00:49:43 de demander en contrepartie de ce dispositif
00:49:46 une scission des activités EDF pour libéraliser le marché,
00:49:50 ce qui nous rappellerait des projets Hercules, plus ou moins.
00:49:55 J'aimerais savoir quel est votre regard en la matière,
00:49:58 puisque ça fait partie des éléments d'interrogation.
00:50:01 Vous avez cité les 3 axes qui ont conduit à l'accord européen,
00:50:06 décorréler le prix du gaz et de l'électricité,
00:50:08 stabiliser le prix de l'ELEC
00:50:09 et sécuriser l'approvisionnement.
00:50:11 Sur la stabilisation du prix de l'électricité,
00:50:15 j'avoue de bonne foi,
00:50:16 mais c'est sans doute lié à ma propre expérience,
00:50:19 de ne pas tout à fait comprendre les garanties qui sont les nôtres
00:50:22 pour que nous soyons en situation de considérer
00:50:24 qu'il y a une forme de stabilisation garantie du prix.
00:50:28 Enfin, parce que nous avons beaucoup parlé de ces sujets
00:50:31 ces dernières semaines,
00:50:32 je vais vous parler un instant de la fusion IRSN-ASN
00:50:37 pour vous demander concrètement si vous avez évalué
00:50:41 les gains de temps projetés
00:50:44 dans la nouvelle organisation administrative indépendante,
00:50:47 puisque, après avoir entendu l'IRSN-LASN à plusieurs reprises,
00:50:52 il semblerait que les doublons, que les manquements,
00:50:55 comme les moments de crise, les gestions de crise,
00:50:58 tout ça nous amène à une nouvelle autorité
00:51:00 indépendante et administrative.
00:51:01 Bon. Il n'en demeure pas moins que l'histoire
00:51:04 de cette fusion, ce rapprochement,
00:51:05 c'est d'abord la loi d'accélération du nucléaire.
00:51:08 Et du coup, j'ai tendance à penser
00:51:10 que c'est la perspective d'accélération des procédures
00:51:13 qui vous conduit à prendre cette décision.
00:51:15 J'aimerais savoir si vous avez évalué
00:51:17 le temps d'accélération
00:51:18 et comment vous pouvez nous garantir
00:51:20 que cela ne se fera pas au détriment
00:51:22 ni de la transparence, ni, évidemment,
00:51:24 de l'exigence de sécurité que nous portons tous
00:51:27 de manière très élevée pour accompagner la filière.
00:51:29 Je vous remercie.
00:51:31 -Merci beaucoup. Madame la ministre.
00:51:34 -Alors, peut-être pour vous répondre.
00:51:36 Le dispositif ne comporte pas de dette d'Etat.
00:51:40 On ne fait que prendre et redistribuer.
00:51:41 S'il y avait un plancher de prix qui était garanti à EDF,
00:51:44 ce serait une dette d'Etat.
00:51:46 Mais dans la mesure où il n'y a pas de plancher de prix,
00:51:48 ce n'est pas une dette d'Etat.
00:51:50 Par contre, effectivement, il faut que les contrats
00:51:54 que met en place EDF et la manière dont il travaille
00:51:57 sa politique commerciale
00:52:00 permettent la transparence et la réplicabilité.
00:52:02 Et ça, c'est à EDF de mettre en place
00:52:06 les éléments qui permettent cela.
00:52:08 Il y a un travail d'EDF et il y a le gendarme de la Creux
00:52:11 qui regarde, et effectivement, la Commission européenne
00:52:14 serait tout à fait fondée de nous interroger,
00:52:16 de nous demander de la transparence
00:52:19 et des garanties sur cet élément-là.
00:52:21 Mais ce n'est pas un sujet de dette d'Etat.
00:52:24 Sur la question de...
00:52:27 Oui, c'est autant une aide à EDF que l'impôt sur le revenu
00:52:31 est une aide au contribuable, si vous voulez,
00:52:34 le système qu'on met en place.
00:52:35 Comme ça, je pense que ça vous parlera.
00:52:37 C'est une jolie métaphore, vous l'avez compris,
00:52:40 que m'a transmise mon directeur de cabinet adjoint.
00:52:43 Sur l'ASN et l'IRSN.
00:52:48 Oui, effectivement, il y a des gains de temps.
00:52:49 Vous étiez avec moi hier dans cette réunion
00:52:52 où un élu mentionnait que sur la corrosion
00:52:55 sous contrainte à Sivaud,
00:52:57 on a, c'est lui qui le racontait, perdu 3 à 4 mois
00:53:02 dans la reconnexion du réacteur au réseau
00:53:07 pour des raisons de processus entre l'ASN et l'IRSN.
00:53:10 Ce type, effectivement, de situation
00:53:13 qui n'est pas, je dirais, qui est une logique d'interface
00:53:16 entre 2 institutions qui doivent se renvoyer la balle en rythme
00:53:20 est effectivement un problème.
00:53:21 C'est a fortiori un problème, pas quand on veut aller plus vite,
00:53:24 mais tout simplement quand on a plus de dossiers à traiter.
00:53:28 -Merci beaucoup. Je vous propose de passer
00:53:29 aux questions individuelles.
00:53:30 J'ai M. Bertrand Bouix, M. Charles de Courson,
00:53:33 Mme Julie Laranousse, Mme Anne-Laurence Pétel,
00:53:35 Mme Maxime Lennet, William Martinet, Dominique Potier.
00:53:38 Si d'autres souhaitent intervenir, on va vous noter tout de suite.
00:53:42 On commence tout de suite avec Bertrand Bouix.
00:53:44 -Ca va, on met en micro.
00:53:49 Merci, M. le Président. Madame la ministre,
00:53:51 vous avez eu l'occasion, il y a quelques années,
00:53:53 de vous rendre sur mon territoire, le Calvados,
00:53:56 pour y constater combien l'industrie y était présente.
00:53:59 Et dans ce cadre, je souhaiterais savoir
00:54:01 comment l'accord qui a été négocié au niveau européen
00:54:05 va pouvoir profiter aux industriels
00:54:07 sur le prix de l'électricité,
00:54:09 et notamment comment ils pourront être compétitifs
00:54:13 face à des industriels étrangers, voire des voisins.
00:54:17 Merci.
00:54:18 -Merci beaucoup. M. Charles de Courson.
00:54:20 -Oui. Madame la ministre,
00:54:24 est-ce que vous pourriez nous faire le point
00:54:26 sur comment on va financer les 150 à 200 milliards
00:54:28 d'investissement du groupe EDF,
00:54:30 c'est-à-dire les 50 milliards pour la prolongation
00:54:34 de 20 ans des réacteurs existants,
00:54:35 les 50 milliards pour les 6 EPR,
00:54:37 en espérant que le coût ne doublera pas,
00:54:39 et on dit 50, de certains, 10,80 sur les réseaux ?
00:54:43 Et quelle évolution des prix de l'électricité
00:54:46 envisagez-vous pour faire face à ces besoins considérables ?
00:54:51 Sur la fusion ASN-IRSN,
00:54:55 vous évoquez l'intérêt de fusionner ces deux institutions
00:55:00 pour accélérer les délais,
00:55:01 mais il y a une convention entre l'ISN et l'ASN
00:55:05 et qui fixe des délais
00:55:07 et qui ont été toujours respectés pour ce qui concerne l'IRSN.
00:55:11 Et enfin, est-ce que vous pensez qu'il est bon
00:55:14 que la recherche reste dans une institution unique,
00:55:19 alors que ça serait le seul cas au monde ?
00:55:22 Toutes les autres institutions sous-traitent.
00:55:24 -Merci beaucoup. Madame Julie Laranos.
00:55:29 -Mme Julie Laranos.
00:55:31 -Oui, merci, M. le Président.
00:55:33 Je vous confirme, Mme la ministre,
00:55:35 que je n'ai jamais été contactée par votre cabinet
00:55:37 sur la stratégie énergie-climat.
00:55:39 C'est faux de l'affirmer.
00:55:41 Revenons aux annonces de l'Etat et d'EDF
00:55:43 sur le prix de l'électricité.
00:55:44 Beaucoup ont reproché, à juste titre,
00:55:47 aux 42 euros fixés de l'AREN
00:55:49 que ça avait été fixé aux doigts mouillés.
00:55:50 Aujourd'hui, vous nous sortez 70 euros du MWh
00:55:54 qui semblent être fixés de la même manière.
00:55:57 Pourquoi le prix de 110 euros du MWh
00:55:59 est choisi comme second seuil pour le plafonnement de la rente ?
00:56:03 Le prix est supérieur au prix de nucléaire
00:56:05 tel qu'évalué par la Creux.
00:56:06 Pensez-vous que ce soit aux Français de payer pour tout
00:56:09 pour rembourser la dette d'EDF
00:56:10 et pour financer la construction de nouvelles centrales nucléaires ?
00:56:13 Sur les mécanismes de redistribution,
00:56:16 ils sont quand même extrêmement flous.
00:56:17 Est-ce que vous pouvez assurer que ça va bénéficier
00:56:19 principalement aux plus précaires
00:56:21 et pas aux plus gros consommateurs d'énergie ?
00:56:23 Et je vous signale également,
00:56:25 pour avoir discuté avec des fournisseurs,
00:56:26 qu'ils ne savent aujourd'hui pas faire.
00:56:28 Enfin, la consultation sur cet accord
00:56:30 qui est engagée avec les fournisseurs alternatifs
00:56:32 intervient après que vous ayez fait vos annonces.
00:56:35 Est-ce que leur avis vous importe quelque peu
00:56:37 ou est-ce que vous avez déjà tout fixé à l'avant ?
00:56:39 -Merci. M. Thibault Bazin.
00:56:42 -Merci, M. le Président,
00:56:43 de nous redonner l'occasion d'échanger.
00:56:45 Mme la ministre, je vous remercie pour les premières réponses
00:56:47 que vous avez bien voulues.
00:56:49 Pour être très clair, moi, je suis opposé...
00:56:51 Non, mais que vous nous avez transmises,
00:56:54 mais il restait des questions dans mon intervention.
00:56:57 Et je voudrais préciser un point,
00:56:58 parce qu'avec Sébastien Jumel, on s'était rassemblés
00:57:01 pour, justement, s'opposer au démantèlement d'EDF.
00:57:05 Je l'ai mentionné juste parce qu'à l'époque,
00:57:06 ça avait été des arguments qui nous avaient été donnés.
00:57:09 Et je me rends compte que, finalement, à travers la réforme,
00:57:11 on voit bien qu'on peut y arriver.
00:57:13 Non, je veux revenir sur la question du TURP
00:57:15 qui va potentiellement augmenter.
00:57:17 Est-ce qu'on a une idée de l'augmentation totale
00:57:18 pour le consommateur TURP + production nucléaire
00:57:21 de la facture finale
00:57:23 à la suite des mesures ?
00:57:24 Parce que vous avez bien expliqué sur les 1res questions,
00:57:26 mais cette question-là est très importante pour les Français.
00:57:30 -Merci beaucoup, madame Anne-Laurence Pétel.
00:57:33 -Merci, monsieur le président. Madame la ministre,
00:57:35 je voudrais vous parler d'une annonce de fusion à SNIR-SN.
00:57:40 Au moment du projet de loi sur le nucléaire,
00:57:42 plusieurs points de vigilance avaient été soulevés,
00:57:45 notamment sur la publicité des avis
00:57:46 et la transparence des décisions,
00:57:48 sur l'indépendance des branches expertise-recherche
00:57:50 avec celle de la décision,
00:57:52 et la séparation éventuelle de la recherche nucléaire,
00:57:54 civile et militaire.
00:57:57 Dans votre futur projet de loi,
00:57:58 vous avez levé ces inquiétudes qui subsistaient
00:58:01 et que je viens de lister en partie.
00:58:03 Pourriez-vous néanmoins nous préciser
00:58:05 comment cette fusion des 2 organisations
00:58:08 assurera-t-elle l'indépendance et l'objectivité des chercheurs
00:58:10 vis-à-vis des preneurs de décisions ?
00:58:12 Et 2e question, comme j'ai pu le constater
00:58:15 auprès de divers acteurs de ma circonscription,
00:58:17 les liens entre nucléaire, civil et militaire sont essentiels.
00:58:21 Le rattachement de la recherche militaire
00:58:22 au ministère des Armées,
00:58:25 comment allez-vous mettre fin
00:58:27 à cette facilité de coopération ?
00:58:30 Comment envisagez-vous de faire subsister
00:58:32 cette pollinisation entre ces 2 secteurs ?
00:58:34 -Merci beaucoup. M. Maxime Lennet.
00:58:37 -Merci, M. le président. Madame la ministre,
00:58:39 c'est une question à nouveau
00:58:41 sur la dissolution de l'IRSN dans la SN.
00:58:43 C'est pas la même qu'il y a 15 jours en séance
00:58:44 parce que je redoute d'avoir la même non-réponse.
00:58:47 Mais depuis, il y a plusieurs organismes
00:58:48 qui se sont prononcés.
00:58:50 Le Conseil national de l'enseignement supérieur
00:58:51 et de la recherche avec un avis défavorable.
00:58:53 Même chose pour le Conseil supérieur
00:58:55 de la fonction publique d'Etat.
00:58:57 Le Conseil national de la transition écologique
00:58:59 a émis des réserves.
00:59:00 Même chose pour le Conseil supérieur de l'énergie.
00:59:02 Et le HCTISN rendra son avis demain.
00:59:05 On s'attend également à un certain nombre de réserves.
00:59:07 Alors hier, vous avez snobé la 35e conférence des CLI,
00:59:11 qui se prononce évidemment contre.
00:59:13 Et la veille, vous avez annulé au dernier moment
00:59:15 votre déplacement pour rencontrer les salariés de l'IRSN,
00:59:17 ce qui va leur laisser une ardoise
00:59:19 de plusieurs dizaines de milliers d'euros,
00:59:20 parce qu'ils avaient quand même organisé l'événement.
00:59:22 Ils ont pris ça vraiment pour une marque de mépris.
00:59:24 Alors on voudrait braquer tous les acteurs indispensables
00:59:27 à cette réorganisation, qu'on ne s'y prendrait pas autrement.
00:59:29 Donc ma question est simple. Que cherchez-vous ?
00:59:31 -Merci beaucoup. Nous continuons avec William Martinet.
00:59:37 -Merci, monsieur le président.
00:59:40 Madame la ministre, les Français payent de plus en plus cher
00:59:43 pour pouvoir se chauffer dans leur logement.
00:59:48 -Bonjour, madame la ministre.
00:59:49 -Excusez-nous, c'était la question...
00:59:50 On va remettre à zéro.
00:59:51 La question de monsieur le maire nous a interpellés,
00:59:53 c'est pour ça.
00:59:54 -C'était une excellente question. Ca mérite une petite réflexion.
00:59:56 -Moi, j'étais surpris par le prix qui était annoncé.
00:59:58 Allez-y, on va en parler tout à l'heure, c'est intéressant.
00:59:59 Allez-y, monsieur Martinet, on repart à zéro.
01:00:02 -Merci.
01:00:03 Donc je disais, les Français payent de plus en plus cher
01:00:06 pour pouvoir se chauffer dans leur logement,
01:00:07 et c'est le cas notamment des Français
01:00:09 qui se chauffent à l'électricité.
01:00:12 Et cette augmentation du prix du chauffage,
01:00:15 elle a comme conséquence qu'il y a de plus en plus de Français
01:00:17 qui souffrent du froid.
01:00:18 On a doublé en l'espace de 2 ans la proportion de Français
01:00:22 qui a froid dans son logement.
01:00:23 On est maintenant à 26 %.
01:00:25 Et moi, ce qui m'inquiète,
01:00:26 c'est pas seulement la situation actuelle,
01:00:27 mais c'est que je ne vois rien dans vos orientations politiques
01:00:30 qui permet d'endiguer cette spirale de la précarité.
01:00:34 Que ce soit l'accord avec EDF,
01:00:36 mais qui est finalement une augmentation
01:00:38 des tarifs de l'électricité de 70 %,
01:00:41 que ce soit la réforme du marché européen de l'électricité,
01:00:44 donc je ne vois pas en quoi elle remet en cause
01:00:46 la capacité des multinationales de l'énergie
01:00:48 de faire des super profits.
01:00:50 Dans tous les cas, je vois un horizon
01:00:51 de précarité énergétique.
01:00:53 Alors, madame la ministre, est-ce que vous pouvez me dire
01:00:55 concrètement, dans les mesures que vous souhaitez prendre,
01:00:57 qu'est-ce qui va faire que les Français
01:00:59 arriveront à se chauffer un peu mieux
01:01:01 et n'auront pas froid cet hiver ? Merci.
01:01:03 -Merci beaucoup. Monsieur Pottier.
01:01:05 -Merci, monsieur le président. Madame la ministre,
01:01:10 on a fait une loi d'accélération sur les énergies renouvelables.
01:01:13 Alors, 9 mois après, 10 mois après,
01:01:15 on est encore à la peine sur les décrets
01:01:18 concernant l'agrivoltaïsme,
01:01:20 et les processus servant à définir
01:01:23 les zones d'accélération
01:01:25 sont toujours à la peine dans les préfectures.
01:01:28 Je le dis parce qu'avec Eric Botorel,
01:01:30 nous avions trouvé un compromis
01:01:32 entre le groupe socialiste et la majorité
01:01:34 pour redonner des principes clairs
01:01:36 au déploiement de l'énergie photovoltaïque
01:01:38 sur les terres en protégeant les terres agricoles
01:01:41 et notre souveraineté alimentaire.
01:01:43 On avait également défendu le principe d'une planification
01:01:46 fondée sur les intercommunalités
01:01:48 et le dialogue entre les intercos et le préfet.
01:01:50 Ca a été le fruit d'un compromis très difficile
01:01:51 parce qu'en CMP, il a fallu composer
01:01:53 avec une droite sénatoriale
01:01:54 qui était pour une planification communale.
01:01:56 C'est un peu une sorte d'hérésie dans la terminologie.
01:01:59 Aujourd'hui, on constate que nous avions tellement raison.
01:02:03 C'est les intercommunalités qui, en même temps que leurs compétences
01:02:06 en économie, en énergie et tout, doivent piloter ces choses-là.
01:02:10 Est-ce que la loi de souveraineté que vous annoncez
01:02:13 permettra de récupérer le caractère gribouille
01:02:16 de ce que nous avons fait contre notre gré à ce moment-là ?
01:02:20 Et enfin, de créer des instruments de planification
01:02:23 conformes à tout ce que nous faisons dans nos territoires
01:02:26 en matière de développement ?
01:02:27 -Merci beaucoup.
01:02:28 J'ai pas vu le chrono passer. M. Marchiv.
01:02:31 -Oui, merci, M. le Président.
01:02:35 Madame la ministre, bon, j'avais 2 questions.
01:02:39 La 1re concernant l'accompagnement assez exceptionnel
01:02:41 que l'Etat avait pu mettre en place
01:02:42 suite à la crise qu'on a pu connaître,
01:02:44 et en particulier concernant un dispositif
01:02:46 qui a fait ses preuves, qui est l'amortisseur électricité.
01:02:49 Il a fait ses preuves notamment pour les collectivités
01:02:51 et pour les entreprises.
01:02:53 La question est de savoir si celui-ci, il est prévu
01:02:56 de le prolonger dans les années à venir.
01:02:59 Et une 2e question, vous en avez déjà un petit peu parlé,
01:03:03 concernant les discussions qui avaient été lancées
01:03:05 à l'initiative de la France et à l'échelle européenne
01:03:08 pour faire face à ce dysfonctionnement
01:03:10 qui consistait en l'alignement
01:03:12 des prix de l'électricité et du gaz.
01:03:15 Sujet qui a été mis sur la table, sujet assez compliqué.
01:03:18 Ca a été évoqué par le président en début de commission,
01:03:21 notamment avec l'Allemagne.
01:03:24 Pouvez-vous nous en dire plus sur l'état d'avancement
01:03:26 de ces discussions ? Je vous remercie.
01:03:28 -Merci beaucoup. M. Sébastien Jumel.
01:03:31 -Madame la ministre, tout à l'heure,
01:03:34 vous avez fait un peu une pirouette
01:03:35 sur la question du monopole d'exploitation de DF.
01:03:39 Je ne vous interrogeais pas sur les ENER,
01:03:42 je vous interrogeais sur l'ESMR.
01:03:45 Le président de la commission a pris soin de dire
01:03:47 qu'en état du droit, l'ASN n'avait pas le choix
01:03:50 de ce qu'il répondait,
01:03:52 mais la loi, c'est vous qui la faites.
01:03:55 C'est le gouvernement en état d'initiative
01:03:59 en lien avec le Parlement, mais vous avez quand même prévu
01:04:01 un projet pur annuel sur l'énergie,
01:04:04 une loi de programmation sur l'énergie.
01:04:05 Est-ce que vous envisagez,
01:04:07 à la faveur d'une vision globale et cohérente et stratégique
01:04:10 sur la relance du mix énergétique,
01:04:13 de réaffirmer le monopole d'EDF sur l'ESMR ?
01:04:16 C'est simple. Bien sûr que c'est nous qui faisons la loi,
01:04:18 mais le gouvernement peut avoir un avis
01:04:21 sur la nature de la loi,
01:04:22 ou je suis complètement déconnecté.
01:04:25 -Non, non, mais ça faisait sursauter M. De Courson
01:04:27 et moi-même. Quand vous avez dit "c'est vous qui faites la loi",
01:04:29 je me suis dit "non, c'est quand même le législateur, M. Jumel".
01:04:33 Voilà.
01:04:35 Merci, M. Jumel. Nous continuons avec Marie-Noëlle Batistel.
01:04:40 -Oui, merci, M. le Président.
01:04:41 Juste pour compléter sur la question du décret,
01:04:44 notamment de sa sortie peut-être tardive,
01:04:47 où on a un certain nombre de projets
01:04:49 qui sont finalement entre 2 réglementations
01:04:51 et qui sont un peu en stand-by dans les préfectures
01:04:54 sur le développement des ENR,
01:04:56 et notamment les projets de...
01:04:58 C'est ce qu'on nous fait remonter sur le photovoltaïque, notamment.
01:05:02 Et la question également du seuil de l'hydro,
01:05:07 où vous avez été sollicité par beaucoup, beaucoup, beaucoup
01:05:11 d'acteurs et où le CSE a voté pour une diminution du seuil.
01:05:16 Quel en sera votre retour et que comptez-vous faire ?
01:05:21 -Merci. M. Armand.
01:05:24 -Merci, M. le Président.
01:05:26 Madame la ministre,
01:05:28 merci d'être à nouveau devant nous.
01:05:33 Ma question, sans surprise, porte sur la loi,
01:05:36 le projet de loi que vous présenterez d'ici peu
01:05:39 et dans le sillage à la fois de la commission d'enquête
01:05:41 sur la souveraineté énergétique que j'ai eu l'honneur de rapporter
01:05:44 et sur les groupes de travail.
01:05:46 Non, les groupes de travail, il y a groupe et travail
01:05:48 que vous avez bien voulu animer
01:05:52 pour vous demander quelles en seront les principales orientations
01:05:54 et pour vous demander si la souveraineté
01:05:56 sera bien au coeur de ce projet de loi.
01:05:58 Je pense que d'abord, c'est indispensable politiquement
01:06:00 parce que c'est un point de consensus majeur
01:06:02 entre la plupart des groupes politiques présents ici.
01:06:05 D'autre part, parce que c'est quand on pose la souveraineté
01:06:07 qu'on sort des postures entre sobriété et production.
01:06:10 Nous aurons besoin d'être beaucoup plus sobres
01:06:12 et de produire beaucoup plus d'énergie décarbonée.
01:06:14 Et c'est aussi quand on parle de souveraineté
01:06:17 qu'on sort des postures libérales versus communistes
01:06:20 sur le marché de l'électricité,
01:06:21 puisque nous avons besoin qu'aujourd'hui et demain,
01:06:24 les entreprises cofinancent le nucléaire et l'électricité
01:06:27 pour être davantage souverains en France.
01:06:29 -Merci beaucoup.
01:06:30 J'ajouterai une dernière question de ma part.
01:06:33 Mme la ministre, et c'est M. Lenné qui me l'a fait évoquer,
01:06:36 vous avez parlé de plusieurs milliers d'euros,
01:06:37 pour ne pas dire dizaines de milliers d'euros,
01:06:39 sur une réunion qui aurait été organisée par l'IRSN.
01:06:43 Donc ma question est de dire, ma question est très simple,
01:06:46 quel a été le coût de réservation de cette réunion ?
01:06:48 Pourquoi ? Et sur quel marché ça a été pris ?
01:06:50 Et qu'est-ce qui justifie un tel coût
01:06:53 pour l'organisation d'une réunion par un institut ?
01:06:56 Je vous remercie.
01:06:58 -Alors, M. Lenné, je ne sais pas comment
01:07:06 vous avez l'avis du CNTE.
01:07:08 Ca m'étonne, parce qu'il est en train de se dérouler.
01:07:10 Nous l'avons même quitté avec Mme Laher-Noës,
01:07:14 et il n'était pas terminé dans cette audition.
01:07:16 Donc je pense que vous présumez un peu des forces du CNTE,
01:07:20 si je puis me permettre.
01:07:21 Et s'il s'agissait des autres mentions,
01:07:26 c'est pas tout à fait ce que vous indiquez,
01:07:27 notamment la fonction publique.
01:07:28 Regarde l'aspect statutaire de la fonction publique,
01:07:31 pas l'aspect réforme de la sûreté nucléaire.
01:07:33 Je n'ai par ailleurs pas sommeillé, snobé la cli,
01:07:36 je devais représenter le président de la République
01:07:38 au World Nuclear Exhibition,
01:07:40 avec le commissaire breton, le ministre tchèque,
01:07:44 le ministre roumain.
01:07:45 Et j'ai réuni hier les présidents de cli
01:07:49 de 20h à 22h pour faire un point sur le projet de loi nucléaire.
01:07:53 Certains d'entre vous étaient d'ailleurs présents
01:07:55 et peuvent le confirmer.
01:07:56 Anne-Laurence Pétel, majoralement à Saint-Huile.
01:07:59 Les salariés, je les verrai la semaine prochaine.
01:08:01 Et vous avez raison, nous organiserons nous-mêmes
01:08:03 la réunion pour qu'elle ne coûte pas 140 000 euros.
01:08:06 Voilà. Je ne sais pas, c'est pas moi qui l'ai organisée,
01:08:09 c'est l'IRSN.
01:08:10 Chacun ses process, mais on notera
01:08:13 qu'il y a peut-être moyen de le faire plus sobrement.
01:08:17 Voilà. Et Guillaume aura le détail.
01:08:20 Sur M. Martinet,
01:08:23 je ne sais pas d'où vous sortez ce chiffre d'augmentation
01:08:25 de 70 %, mais effectivement, il ne faut pas confondre
01:08:28 42 euros sur une partie de la production nucléaire
01:08:33 et un prix moyen de 70 euros sur tout le nucléaire.
01:08:37 C'est juste la très grosse différence.
01:08:39 Pour vous donner une idée, aujourd'hui,
01:08:40 la composante électricité du prix
01:08:43 que payent les ménages en électricité
01:08:46 est de 110 euros.
01:08:48 110 euros.
01:08:49 Ca, c'est le TRV gelé aujourd'hui,
01:08:52 le plafonnement du prix, le bouclier.
01:08:55 La composante électricité, c'est 110 euros.
01:08:57 Ca permet d'ailleurs de mettre un petit peu
01:08:59 les chiffres en perspective
01:09:01 par rapport aux niveaux que nous avons indiqués.
01:09:05 Par ailleurs, que fait le gouvernement
01:09:07 pour permettre aux Français de passer l'hiver ?
01:09:08 Il prend 37 % de la facture en charge.
01:09:11 Ca s'appelle le bouclier électricité.
01:09:14 Et nous le prolongeons l'année prochaine
01:09:15 de manière à ce que la facture
01:09:17 n'augmente pas de plus de 10 %.
01:09:20 S'agissant de M. Potier, des zones d'accélération,
01:09:24 je reconnais que les EPCI sont très mobilisés.
01:09:29 Je les remercie dans ce travail
01:09:32 de planification énergétique.
01:09:35 Je précise plusieurs choses.
01:09:37 Un, il n'y a pas besoin de décret sur la partie
01:09:39 définition des zones d'accélération.
01:09:41 Ca suppose pas de décret.
01:09:43 Ca, c'est pour peut-être Marie-Laurence Battistel.
01:09:45 Ce qui suppose un décret, c'est l'agrifotovoltaïsme.
01:09:49 Et je peux faire une réponse commune.
01:09:50 Ce décret, je le présenterai demain
01:09:54 avec le président des chambres d'agriculture.
01:09:58 Les travaux qui ont été faits par ces mêmes chambres
01:10:00 pour donner un guide de mise en oeuvre
01:10:02 de l'agrifoltaïsme dans les territoires,
01:10:05 qui comportent un certain nombre, effectivement,
01:10:07 de recommandations qui sont faites département par département
01:10:11 et qui seront ensuite mises en oeuvre
01:10:12 département par département de manière spécifique,
01:10:15 compte tenu de la spécificité de chaque département.
01:10:18 Et le décret lui-même est transmis au Conseil d'Etat
01:10:21 dans les prochains jours
01:10:23 avec un objectif de publication en début d'année.
01:10:26 Début d'année, janvier.
01:10:28 S'agissant de la conduite de cette planification,
01:10:35 elle est en cours.
01:10:36 Je précise que les 1res décisions de zone d'accélération
01:10:40 sont effectivement prises par les communes.
01:10:42 Mais vous avez raison de souligner en creux
01:10:44 que les communes ne sont pas toujours armées
01:10:46 en ingénierie, en effectifs au sein de leurs communes
01:10:49 pour mener cet exercice difficile que nous...
01:10:52 Moi, j'ai sollicité Intercommunalité de France
01:10:55 pour aider, donner un coup de main aux communes
01:10:57 qui sont dans une intercommunalité
01:10:59 et que vous savez que c'est une discussion assez longue
01:11:02 sur laquelle le Parlement a tranché.
01:11:04 Peut-être son choix aurait été différent
01:11:06 quelques mois après les sénatoriales
01:11:08 plutôt que quelques mois avant les sénatoriales,
01:11:11 mais les parlementaires ont tranché.
01:11:12 Je respecte cette décision.
01:11:15 S'agissant de...
01:11:17 Est-ce que la loi peut faire ? La loi peut le défaire,
01:11:19 mais ça, je ne vous apprends rien.
01:11:21 M. Marchive, sur l'amortisseur,
01:11:25 c'est effectivement une question
01:11:27 sur laquelle on doit donner de la visibilité
01:11:30 aux entreprises pour l'année prochaine.
01:11:33 Nous allons prolonger la garantie 280
01:11:37 sur l'ensemble des contrats souscrits.
01:11:42 Le bouclier énergétique...
01:11:46 Donc, pardon, l'amortisseur, il est prolongé
01:11:49 sur 75% de l'écart du coût de l'électricité
01:11:54 au-delà de ces 250 euros de mémoire.
01:12:00 Et il permettra justement de prendre en charge
01:12:03 les contrats qui ont été conclus
01:12:05 au moment où le prix de l'électricité
01:12:09 était au plus haut,
01:12:10 c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2023.
01:12:14 Tous ces contrats qui, pour certains,
01:12:16 se prolongent en 2024, parfois jusqu'en 2025,
01:12:19 nous allons les traiter maintenant
01:12:21 et nous allons les traiter en faisant en sorte
01:12:23 que le surplomb que nous constatons
01:12:25 par rapport à 350 euros, pardon,
01:12:27 sera pris en charge à 75% et sans plafond,
01:12:32 puisque certains se voyaient imposer
01:12:33 un plafond de là de 500 euros.
01:12:35 Là, il n'y aura pas de plafond.
01:12:37 Donc c'est un véritable effort du gouvernement
01:12:41 pour, j'allais dire, nettoyer la situation finale
01:12:44 que nous constatons sur les dernières entreprises
01:12:47 qui ont encore des contrats très difficiles
01:12:50 pour les années 24 et parfois, malheureusement, 25.
01:12:55 Bien entendu, j'en profite, le bouclier collectif
01:12:59 pour les logements collectifs
01:13:03 sera également prolongé.
01:13:05 -Bien. Pas d'autres remarques, madame la ministre ?
01:13:11 C'est bon ?
01:13:12 S'il y avait...
01:13:14 Alors je vois des députés qui disent "elle n'a pas répondu".
01:13:17 Mais si, elle a été très complète, madame la ministre,
01:13:19 sur sa réponse. C'est ce qu'il y avait.
01:13:21 -Non, je ne suis pas allée jusqu'à monsieur Armand,
01:13:23 qui a une frustration tout à fait évidente.
01:13:25 Et monsieur De Courson, où est-ce que je vous ai noté ?
01:13:28 Où est-ce que je vous ai noté, monsieur De Courson ?
01:13:29 Pourtant, j'ai noté.
01:13:30 Ah, mais voilà. J'ai sauté une feuille.
01:13:33 Pardon, vous avez parfaitement raison.
01:13:35 Donc monsieur Bouy, accord européen
01:13:39 sur le prix de l'électricité,
01:13:40 qu'est-ce qui prouve que ce sera compétitif
01:13:42 pour les industriels ?
01:13:43 Eh bien, cet accord européen, il permet 3 choses.
01:13:47 La 1re chose, c'est d'obliger le marché européen,
01:13:49 donc la même chose que ce que nous faisons en France,
01:13:51 de donner des signaux de long terme et d'avoir de la maturité.
01:13:54 Les contrats peuvent être conclus sur du 5 ans,
01:13:58 plus on enlève de la volatilité au prix
01:14:00 et on enlève l'impact d'une augmentation ponctuelle
01:14:03 des coûts de telle ou telle énergie fossile
01:14:06 du fait d'une situation qui se passe à l'autre bout du monde,
01:14:08 une raffinerie qui brûle ou quoi qu'est-ce,
01:14:12 sur le prix de l'électricité,
01:14:13 et ça permet de reconverger vers la réalité
01:14:15 des coûts de production.
01:14:16 En tout cas, c'est l'objectif.
01:14:17 Ca donne de la visibilité aux producteurs,
01:14:20 ça donne de la visibilité aux industriels
01:14:23 dans leur processus de décarbonation
01:14:25 et donc de passage à l'électrification.
01:14:28 C'est ça qui est derrière l'enjeu.
01:14:29 Et par ailleurs, nous renforçons les clauses
01:14:31 de protection du consommateur,
01:14:32 notamment en imposant aux fournisseurs d'électricité
01:14:36 soit d'être adossés sur la production physique,
01:14:38 soit de prendre des engagements prudentiels
01:14:42 pour être capables de livrer les volumes
01:14:45 qu'ils s'engagent à livrer.
01:14:48 Monsieur De Courson, la couverture, les 70 euros,
01:14:52 ça couvre le carénage et le nouveau nucléaire,
01:14:54 ça ne couvre pas les réseaux,
01:14:56 qu'il y ait un système spécifique de financement
01:14:58 qui est le TURP.
01:14:59 Et pour faire le lien à une autre question,
01:15:01 le TURP, monsieur Bazin,
01:15:03 il a vocation dans les années qui viennent
01:15:05 à évoluer grosso modo au rythme de l'inflation.
01:15:09 Je parle d'une inflation classique,
01:15:10 d'une inflation en période de haute inflation.
01:15:14 1, 2 %, c'est pas tout à fait classique,
01:15:16 mais 2 %, on va dire, dans ces eaux-là.
01:15:19 Sur...
01:15:22 Et donc le prix de 70 euros, c'est un prix tout compris
01:15:26 qui représente la réalité des coûts
01:15:29 du nucléaire français
01:15:32 et qui permettent, lorsqu'ils sont délivrés,
01:15:35 de ne pas augmenter la dette d'EDF.
01:15:38 Cette dette d'EDF qui est notamment liée
01:15:39 au fait que EDF a livré aux consommateurs,
01:15:42 et nous en avons tous bénéficié,
01:15:44 de l'électricité, très bon marché,
01:15:47 à un moment où d'autres producteurs d'énergie
01:15:50 dans d'autres pays ont pu, eux,
01:15:52 profiter de cette manne bienfaisante
01:15:54 et se désendetter.
01:15:57 La convention que vous mentionnez entre l'ASN et l'IRSN,
01:15:59 vous avez tout à fait raison de la mentionner,
01:16:01 elle est négociée tous les 5 ans,
01:16:03 et elle est négociée, c'est une négociation,
01:16:06 elle fait l'objet de 9 accords cadres
01:16:08 sur un certain nombre d'activités,
01:16:11 et donc il faut la revoir tous les 5 ans.
01:16:13 Et tous les ans, il y a une nouvelle négociation
01:16:15 qui intervient pour prévoir
01:16:18 l'allocation prioritaire des ressources et des moyens
01:16:22 pour l'instruction des priorités.
01:16:24 Donc vous voyez bien que dans un exercice
01:16:26 où, grosso modo, on continue ce qu'on a fait
01:16:30 d'une année sur l'autre, c'est un système qui fonctionne.
01:16:33 Dans un système où, au contraire, la charge de travail évolue
01:16:36 avec des surprises dans les dossiers,
01:16:38 tel dossier qui accélère, tel dossier qui ralentit,
01:16:41 ce serait une négociation permanente.
01:16:42 Ce que nous proposons, c'est que,
01:16:45 comme cela se fait d'ailleurs assez naturellement,
01:16:47 tous les gens qui sont chargés de la même mission
01:16:50 sont au sein d'une entité unique,
01:16:52 et ce processus qui s'appelle juste
01:16:55 "gérer un processus, une mission de service public"
01:16:58 se fasse en interne sur qui on met sur telle et telle priorité,
01:17:05 si ça change les délais, puisque ça vous permet de répondre
01:17:08 immédiatement et de ne pas avoir ce processus
01:17:10 où il faut se recaler à chaque fois qu'il y a une nouveauté.
01:17:12 Et je le redis sur la corrosion,
01:17:15 moi, c'est encore une fois quelque chose
01:17:16 qui m'a été rapporté par des élus,
01:17:18 que j'ai réunis hier avec certains d'entre vous
01:17:21 qui l'ont entendu également.
01:17:22 On me dit que sur la reconnexion d'un réacteur,
01:17:27 en l'occurrence, c'était celui de Civeaux
01:17:28 qui était l'exemple cité,
01:17:30 ça a fait un décalage de quelques mois
01:17:33 du fait de cette coordination qui n'est pas parfaite,
01:17:36 mais ce qui est normal.
01:17:38 Encore une fois, ces 2 entités
01:17:40 qui ont chacune leur comité de direction,
01:17:43 qui poursuivent chacune un intérêt social,
01:17:45 alors qu'elles sont en fait au service de la même mission
01:17:48 et devraient être au service du même intérêt social.
01:17:52 Sur la viabilité économique des SEMER,
01:17:56 je vais répondre, l'avenir nous le dira.
01:17:59 Non, mais, pardon, nous sommes aujourd'hui à des stades
01:18:03 de... comment dire ?
01:18:06 D'innovation, de recherche de développeurs et d'innovation.
01:18:10 Et donc, c'est la même chose
01:18:12 pour un certain nombre de technologies
01:18:15 que nous soutenons.
01:18:17 La pyrogazéification, je ne sais pas vous dire
01:18:18 si c'est compétitif,
01:18:20 mais je le soutiens en innovation,
01:18:22 parce que ça fait partie du rôle de l'Etat
01:18:24 que de dérisquer des projets de recherche,
01:18:26 de développement et d'innovation
01:18:27 et de faire en sorte de préparer l'avenir.
01:18:29 Mais je peux vous le dire sur des énergies renouvelables
01:18:31 comme sur des projets nucléaires.
01:18:33 On peut penser que le projet Nuvard
01:18:34 est plus avancé et donc que sa capacité
01:18:36 à trouver un équilibre économique
01:18:39 est plus sécurisée,
01:18:40 compte tenu de sa maturité plus avancée
01:18:42 et aussi du fait que c'est des technologies
01:18:45 moins de rupture que d'autres projets.
01:18:48 Sur Mme la Air Noëst, la redistribution,
01:18:53 je vous renvoie au document de concertation
01:18:55 qui explicite cette redistribution
01:18:57 qui va donc directement sur la facture du consommateur
01:19:00 et qui suit en cela la réglementation
01:19:02 de l'Electricity Market Design,
01:19:04 qui est une redistribution en fonction
01:19:07 du profit de la consommation dans la journée
01:19:12 et de manière, comment dire, linéaire,
01:19:15 puisque c'est ce que prévoit ce règlement.
01:19:20 Sur la dette d'EDF,
01:19:24 je le redis, cette dette d'EDF,
01:19:26 elle est liée à l'activité d'EDF,
01:19:27 aussi pour fournir le français,
01:19:29 c'est ce prix du service public,
01:19:31 c'est aussi ce prix de la difficulté
01:19:34 à produire ces dernières années.
01:19:36 Et c'est pour ça que nous travaillons
01:19:39 sur la performance opérationnelle d'EDF.
01:19:42 Enfin, sur les fournisseurs,
01:19:44 c'est évidemment une discussion que nous avons,
01:19:46 la tuyauterie, la transparence, la réplicabilité.
01:19:49 Les fournisseurs ont fait un travail alternatif,
01:19:51 ont fait un travail formidable l'année dernière
01:19:53 pour en 2 mois mettre en place
01:19:55 l'amortisseur et le bouclier énergétique.
01:19:57 Là, on a 2 ans et effectivement,
01:20:00 nous prenons ce travail à la fois de tuyauterie et de...
01:20:04 Non, mais j'ai réuni les fournisseurs,
01:20:06 il y a une semaine, mardi, pendant 2 heures.
01:20:08 Donc effectivement, ça fait partie
01:20:10 des sujets que nous avons abordés.
01:20:12 M. Bazin, le Turb, je vous ai répondu,
01:20:15 les 70 euros, je vous ai répondu.
01:20:17 Mme Pétel, l'indépendance des chercheurs.
01:20:21 Alors, je vous le redis, Pétel.
01:20:22 Oui.
01:20:24 L'indépendance des chercheurs dans la nouvelle organisation.
01:20:28 Cette indépendance, elle est garantie
01:20:30 par le statut d'autorité administrative indépendante
01:20:33 et par le fait que la loi lui conférera
01:20:36 l'ensemble de tout ce qui permet
01:20:40 de se revendiquer organisme de recherche.
01:20:42 Donc non seulement le fait de le revendiquer,
01:20:45 mais également toute la capacité à recruter
01:20:48 tous les profils d'enseignants-chercheurs,
01:20:51 d'étudiants, enfin, voilà, de chercheurs,
01:20:53 de post-docs, etc.
01:20:55 C'est un travail que nous avons mené
01:20:56 avec le ministère de la Recherche.
01:20:59 Et je veux dire qu'en ça, on va au-delà
01:21:01 des recommandations internationales
01:21:03 en matière de sûreté nucléaire.
01:21:05 L'indépendance, elle doit se faire théoriquement,
01:21:08 ça, c'est les recommandations internationales
01:21:10 vis-à-vis des opérateurs.
01:21:11 Nous, ce que nous faisons, c'est que nous le faisons
01:21:13 vis-à-vis du gouvernement.
01:21:14 Ce qui n'est pas aujourd'hui le cas de l'IRSN,
01:21:16 puisque l'IRSN est un EPIC, c'est un établissement public,
01:21:19 il n'a pas de collège, il n'a pas une gouvernance
01:21:22 qui lui permet d'avoir cette indépendance.
01:21:24 En étant qualifié d'autorité administrative indépendante,
01:21:28 il trouve cette indépendance pleine et entière,
01:21:30 non seulement par rapport aux opérateurs,
01:21:32 ce qui était déjà le cas,
01:21:33 mais également par rapport au gouvernement.
01:21:37 J'ajoute que la déontologie de l'ISN, historiquement,
01:21:40 était d'une autorité administrative indépendante
01:21:43 en règle générale,
01:21:44 et suivie de très, très près.
01:21:46 Il y avait plus de mouvements, on va dire, du côté de l'IRSN,
01:21:50 et donc ça, c'est aussi un sujet d'indépendance
01:21:53 qui est conforté.
01:21:55 Et nous traitons, par contre, le sujet de la recherche
01:21:57 avec des acteurs industriels,
01:21:59 qui est un sujet très important, que nous allons maintenir,
01:22:02 et effectivement avec des règles de déontologie
01:22:04 qui permettront de poursuivre ces recherches,
01:22:07 parce qu'elles sont importantes.
01:22:08 Alors lorsqu'elles sont faites avec des acteurs internationaux,
01:22:11 c'est pas un problème,
01:22:12 puisqu'il n'y a pas de relation de contrôle.
01:22:13 Lorsque ce n'est pas fait avec des acteurs internationaux,
01:22:16 il faut ce cadre de déontologie sur lequel nous travaillons.
01:22:20 Là, je crois que j'ai répondu à tout le monde.
01:22:22 Et M. Armand, les...
01:22:25 Et M. Guy...
01:22:26 M. Casparian.
01:22:28 M. Armand, oui, vous avez raison.
01:22:31 Ce projet de loi, nous le voulons pour la souveraineté
01:22:35 de l'énergie,
01:22:36 parce que c'est ça qui est aujourd'hui en cause.
01:22:38 On peut l'appeler programmation, régulation,
01:22:40 protection du consommateur,
01:22:42 mais fondamentalement, ce dont nous parlons,
01:22:44 c'est d'affronter le mur énergétique
01:22:46 qui nous attend en 2030 en prenant les décisions
01:22:49 qui ne nous mettent pas dans une situation d'hiver énergétique.
01:22:52 Et je sais que vous y avez travaillé
01:22:54 au travers de la mission que vous avez comportée
01:22:56 avec Raphaël Schellenberger, en transpartisan à nouveau,
01:23:01 et c'est de ça que nous voulons aujourd'hui
01:23:03 parler avec le Parlement.
01:23:05 Je sais que c'est un sujet sur lequel
01:23:07 l'Assemblée nationale et le Sénat
01:23:10 sont très engagés et très attachés.
01:23:12 Et c'est comme ça, c'est parce que nous aurons
01:23:14 ces 4 piliers de sobriété, d'efficacité,
01:23:17 d'énergie renouvelable et de nucléaire
01:23:19 que nous serons en capacité d'assurer la souveraineté
01:23:22 électrique et énergétique de notre pays.
01:23:26 -C'est cela ou pas ?
01:23:27 -Très bien.
01:23:32 C'est bon ?
01:23:36 Oui ? Très bien. Ecoutez, merci beaucoup,
01:23:37 madame la ministre, pour vos propos
01:23:39 et vos réponses très complètes à nos questions.
01:23:42 Et, chers collègues, merci pour votre présence.
01:23:45 Et je vous souhaite donc une bonne fin d'après-midi.
01:23:47 Merci beaucoup.
01:23:49 - Merci. - Merci.