Le 13 mai, la commission des lois du Sénat auditionnait Manuel Valls, ministre d’Etat, ministre des Outre-mer, sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce texte est la deuxième étape législative sur Mayotte pour le gouvernement après la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025. Cette première loi prévoyait la reconstruction de l’île à la suite du passage du cyclone Chido. La loi présentée le 13 mai devant la commission des lois prévoit des réformes structurelles, pour répondre plus en profondeur aux problèmes de l’archipel, avec quatre volets : lutte contre l’immigration, lutte contre l’insécurité, développement économique et social, réforme institutionnelle. Manuel Valls a rappelé que le cyclone “a surtout révélé et exacerbé des calamités, des problèmes, des défis qui existaient déjà” et a pointé “le sous-développement des infrastructures économiques et des services publics entretenu par les deux problèmes qui rongent l’île : l’habitat illégal et l’immigration clandestine”. Il a donc considéré qu’il était “hors de question de se contenter d’un travail de reconstruction qui ferait revenir au mieux à la situation très insatisfaisante de l’avant-Chido”. Année de Production :
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00:00Générique
00:09Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans 100% Sénat.
00:13En décembre dernier, Mayotte était touchée de plein fouet par le cyclone Shido.
00:18Après une loi d'urgence adoptée en février, le Sénat s'apprête à examiner le projet de loi pour la refondation de Mayotte
00:27qui prévoit 3,2 milliards d'euros pour des investissements jugés prioritaires.
00:33Le Sénat auditionne à ce sujet Manuel Valls, le ministre des Outre-mer.
00:38Il y a moins de quatre mois, j'étais entendu par la commission des affaires économiques de cette assemblée
00:45sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte et puis évidemment ensuite par votre assemblée.
00:51J'avais alors eu l'occasion de dire que la situation sur l'archipel s'était imposée dès ma nomination comme une urgence immédiate,
00:59la priorité sans doute de mon action.
01:02Elle est restée et elle l'est encore.
01:05Même si les défis demeurent immenses, je le dis vraiment très sincèrement, sans détour, sous l'autorité du Premier ministre,
01:14nous n'avons pas laissé tomber Mayotte.
01:17Nous n'avons pas laissé tomber Mayotte car je me suis rendu sur place à quatre reprises en quatre mois,
01:23dont la dernière fois aux côtés du Président de la République.
01:26Nous n'avons pas laissé tomber Mayotte car le Parlement a adopté à l'unanimité une loi d'urgence,
01:31il faisait allusion au promulgué le 24 février dernier.
01:35Et nous n'avons pas laissé tomber Mayotte car je réunis les échanges très régulièrement avec l'ensemble des élus du territoire.
01:43Vos collègues sénateurs, Salamah Ramiah et Saïd Omar Wali peuvent, je crois, en témoigner.
01:50Et nous n'avons pas laissé tomber Mayotte car la mission dédiée, rattachée à mon cabinet et dirigée par le général Pascal Facon,
01:58est quotidiennement à la tâche au ministère des Outre-mer ou sur place à Mayotte pour accélérer la reconstruction de l'île et penser sa refondation.
02:09Cette mission travaille actuellement à une stratégie quinquennale qui me sera présentée la semaine prochaine.
02:17Nous aurons sans doute l'occasion de l'aborder pendant les débats au Sénat.
02:20J'ai aussi missionné le général Facon pour qu'il mène aux côtés du préfet Bieuville les concertations sur la convergence sociale.
02:27Ce travail a commencé et j'ajoute qu'il peut compter sur l'engagement et la vigilance exigeante de la sénatrice Salamah Ramiah,
02:35placée en mission à mes côtés et que je remercie.
02:39J'ai depuis mon arrivée en fonction identifié trois phases de réponse à la crise.
02:46Premièrement, la gestion des urgences vitales.
02:48Deuxièmement, la reconstruction.
02:50Troisièmement, la refondation.
02:52L'engagement sans faille, parce que je veux le souligner tout de même au-delà des critiques, des services de l'État et des élus qui se poursuivent sans relâche
03:00et avec un rythme très soutenu, a permis de stabiliser la première phase de réponse à la crise, celle des urgences vitales.
03:07Et je vous confirme le nombre d'essais constaté très loin, évidemment, des chiffres qui se chiffraient à plusieurs milliers,
03:16voire à plusieurs dizaines de milliers, dès les premières heures.
03:20Est-ce qu'il peut y avoir, au-delà des chiffres, constaté une augmentation de ce nombre ?
03:27Il n'y a pas de disparu, au sens classique du terme.
03:30Il n'y a pas eu de rejet par la mer de personne.
03:35Il n'y a pas eu de charnier, entre guillemets, de tombe découverte, sinon quelques-unes.
03:44Si c'était le cas, nous l'aurions assumé, bien sûr et malheureusement, mais ce n'est pas le cas.
03:48Il est très loin des rumeurs et des fantasmes sur ce dossier.
03:54Un territoire, d'ailleurs, vous parliez de la prévention, c'est ce qu'il faut imaginer pour l'avenir.
03:59L'île de la Réunion, qui est touchée plus régulièrement par des cyclones, même s'il les subit,
04:04et Garance, il y a quelques semaines, a été particulièrement difficile pour nos compatriotes réunionnais,
04:09mais a une culture de la prévention. Ce n'est pas le cas de Mayotte, mais qui a été détruite.
04:14Donc il faut être capable de le préparer.
04:19J'évoquais les urgences vitales.
04:20Nous avons rétabli dans les premiers jours, dans la première semaine,
04:23des capacités en eau, en électricité et en télécommunication.
04:27Je m'arrête, parce que nous avons eu souvent ces débats ici, plus spécifiquement un instant sur l'eau,
04:32l'élément fondamental.
04:34Le taux de remplissage des deux retenues collinaires s'est amélioré à la fin de la saison des pluies.
04:392 millions de bouteilles d'eau ont été livrées.
04:42L'eau qui sera acheminée par voie maritime au cours de ce mois de mai, à hauteur de 2 millions de litres,
04:47fera l'objet d'une distribution organisée par les services de la préfecture,
04:51en lien avec les CSAS, les associations et les mosquées.
04:54Vous savez le rôle que joue l'islam dans ce territoire.
04:59Notre capacité de production habituelle a été récupérée à hauteur de 38 000 mètres cubes par jour.
05:06Et j'évoque cela parce que c'est sans aucun doute pour l'avenir, pour les mois qui viennent,
05:11avec la saison sèche, incontestablement, peut-être le sujet qui me préoccupe le plus.
05:18Et nous ne pouvons pas nous en satisfaire de cette situation,
05:20puisqu'il s'agit de notre capacité pré-Chido, anti-Chido,
05:26avec donc la persistance d'un écart entre l'offre et la demande de la population.
05:31C'est pourquoi, avant même le projet de loi qui porte cette ambition de refondation,
05:35nous commençons à voir plus loin.
05:37Plus de 900 fuites d'eau ont été réparées par le génie militaire.
05:41Mais il va nous falloir définir un mode opératoire pour résorber les fuites à précompteur dans les foyers.
05:45La première pierre de la future station d'épuration de Mamoudzou Sud a été posée le 7 mai.
05:52Et l'arrêté d'autorisation des travaux pour la partie terrestre du chantier de construction de l'usine de dessalement Tironibé
05:59a été signé par le préfet il y a quelques jours.
06:01Nous engageons aussi une réflexion sur des dispositifs innovants
06:05et nous laisserons bientôt un appel à projets afin de permettre des solutions nouvelles comme l'eau atmosphérique.
06:11C'est-à-dire qu'avant d'avoir tous les dispositifs en termes d'usine ou de retenue,
06:15il nous faut pendant toute cette période qui va durer deux ans, je pense,
06:18avoir tous ces dispositifs qui nous permettent de ne pas revivre la crise de l'eau de 2023.
06:25Donc il faut être extrêmement vigilant.
06:28L'objectif de résorption complète des dépôts de déchets post-Chido d'ici août 2025
06:34a été une autre de mes préoccupations et cet objectif sera tenu.
06:37Grâce au second casier de l'installation de stockage de déchets non dangereux,
06:42inauguré début avril, nous évacuons plus de 800 tonnes de déchets par jour.
06:47Et je veux d'ailleurs saluer sur ce sujet l'action des collectivités territoriales
06:51et du syndicat intercommunal pour la gestion et le traitement des déchets de Mayotte, le SIDEVAM,
06:56qui va bénéficier, je le dis notamment à la sénatrice du territoire,
06:59des crédits d'amorçage d'ici la fin de la semaine pour faire face à des problèmes de trésorerie.
07:06En matière de santé, plus de 1 000 professionnels ont été projetés sur place.
07:10L'hôpital est à plus de 80 % de son activité.
07:13Nous l'avons visité encore avec le chef de l'État il y a quelques semaines
07:16et connaîtra d'importants travaux de réparation et de sécurisation
07:20qui s'ajouteront à ceux prévus avant Chido pour une fin courant 2026.
07:25Sept dispensaires sur huit sont ouverts,
07:28celui de Sada très endommagé par le cyclone étant en travaux.
07:32Tous les centres médicaux de référence sont également rouverts.
07:35Évidemment, la question de savoir à chaque fois d'avoir les médecins,
07:39les aides-soignants, les infirmières capables de recevoir le public.
07:43Les rentrées scolaires de mars et de ce lundi ont eu lieu, ce qui n'était pas évident.
07:49Dans le premier degré, 95 % des élèves sont rescolarisés
07:53dans les mêmes conditions insatisfaisantes, très insatisfaisantes, qu'avant Chido.
07:59Tous les établissements du second degré sont ouverts avec des rotations dans deux lycées
08:02le temps des travaux qui seront achevés à l'automne.
08:06Plusieurs parlementaires m'avaient légitimement alerté
08:08sur la question des fournitures et des mobiliers scolaires.
08:11Trois navires ont été affrétés sur ce sujet.
08:13Deux sont déjà arrivés, un le 21 avril et l'autre hier le 12 mai.
08:18Le dernier arrivera le 26 mai.
08:20Tout comme sur l'eau, nous sommes revenus à l'avant Chido.
08:22La phase de gestion de crise est donc terminée.
08:24Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation.
08:27Les rotations scolaires sont inacceptables en République.
08:31Le rapport annexé au projet de loi fixe donc l'objectif d'en finir à l'horizon 2031.
08:37Chacun a bien conscience de la tâche.
08:40Moins de cinq mois après le cyclone Chido, il est donc possible d'affirmer
08:43que l'impression générale renvoyée par le territoire est celle d'une stabilisation,
08:47voire sur certains plans d'une amélioration de la situation,
08:50même si parfois, élus, médias, dans une concurrence tout à fait sympathique,
08:54ne manquent pas de marquer ce qui ne va pas.
08:58Et ma foi, c'est normal dans une démocratie.
09:01C'est d'ailleurs visible physiquement pour ceux qui se sont rendus récemment sur l'archipel.
09:05La végétation se régénère rapidement, ce qui d'ailleurs ouvre des débats sur la manière dont on le maîtrise.
09:10Les axes routiers avaient été rétablis rapidement.
09:12Les commerces ont ouvert progressivement.
09:14Et la chaîne portuaire et logistique fonctionnent de nouveau.
09:18Mais tous les parfaits, loin de là, même dans les domaines que je viens d'évoquer,
09:23les enjeux de l'eau, de la gestion des déchets, de l'école et des déplacements entre petites terres et grandes terres,
09:28restent criants, on doit cette vérité.
09:31Mais la première phase de réponse, celle de gestion des urgences vitales, est clairement terminée.
09:37Tous ceux qui y participent peuvent, voire doivent le dire, service de l'État élu parlementaire.
09:44La mise en place de la mission dirigée par le général Facon, je l'ai déjà souligné,
09:48puis la promulgation de la loi d'urgence pour Mayotte le 24 février dernier,
09:52ont ensuite permis de déployer les premiers outils, les premières actions concrètes
09:55de la deuxième phase de réponse à la crise, c'est-à-dire la reconstruction.
10:01Ainsi, un bataillon de reconstruction composé de 326 militaires est mobilisé au quotidien
10:07pour réparer et rébâtir les bâtiments publics.
10:09J'entends parfois, y compris sur place, critiquer l'État, mais il se trouve que l'armée, c'est l'État.
10:13Il participe activement au déblément des routes et des cours d'eau,
10:17à la sécurisation des bâtiments et au soutien logistique.
10:20Il a notamment œuvré pour les écoles ou les équipements sportifs.
10:24Des chantiers de reconstruction d'immeubles d'habitation sortent déjà de terre.
10:27Certains étaient prévus, évidemment, avant.
10:29En mobilisant, comme la loi d'urgence pour Mayotte l'a prévue,
10:33des entreprises maroisses, même si on peut continuer là-dessus aussi, à progresser.
10:37Enfin, le soutien financier est au rendez-vous avec, notamment,
10:40le fonds d'amorçage de 100 millions d'euros pour les collectivités locales.
10:45Je pense aussi au déploiement du fonds de secours Outre-mer,
10:47notamment aux 15 millions d'euros à destination de la filière agricole,
10:51dispositif qui fonctionne bien, d'ailleurs, depuis le début.
10:54Je pense à toutes les mesures que vous avez votées dans le cadre de la loi d'urgence,
10:57et notamment à l'activité partielle, avec 1 311 demandes d'indemnisation
11:01qui ont été validées pour 996 1138 heures, à hauteur de 9,1 millions d'euros.
11:07Je pense enfin aux prêts à taux zéro,
11:10désormais lancés dans l'ensemble des établissements bancaires,
11:13habilités pour aider les particuliers à reconstruire leur toit.
11:16Quand nous étions avec le président de la République, avec la sénatrice,
11:19nous nous sommes inquiétés de l'attitude des banques.
11:22Aujourd'hui, la dynamique est lancée.
11:25Toutes les banques reçoivent leurs clients et instruisent les dossiers,
11:29à l'exception de la banque postale,
11:31qui est encore dans une phase de déploiement des outils et de formation des équipes,
11:34mais qui sera opérationnelle, je l'espère, à la mi-mai.
11:37Un suivi du déploiement du PTZ avec les banques de Mayotte est réalisé par la préfecture,
11:42en lien avec la Direction Générale du Trésor et la DHUP.
11:46Par ailleurs, Raphaël Effitte, au vice-président de la Commission européenne,
11:49qui s'est rendu sur place, m'a confirmé que la France recevrait bientôt
11:53une avance de 23,7 millions d'euros au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne
11:57pour financer des opérations d'urgence et de remise en état.
12:02Avec la présentation de ces deux projets de loi,
12:04nous entamons aujourd'hui donc la troisième phase de réponse à Chido,
12:08celle de la refondation.
12:10Je n'oublie pas les urgences vitales, j'évoquais l'eau,
12:13et je n'oublie pas encore tout travail qui reste à faire.
12:15Mais très vite, nous avançons, car si le cyclone a ravagé Mayotte,
12:20il a surtout révélé et exacerbé des calamités, des problèmes,
12:25des défis qui existaient déjà.
12:26Un sous-développement des infrastructures économiques et des services publics,
12:29entretenu par les deux problèmes, par les deux fléaux,
12:32appelez-les comme vous voulez, mais qui rongent l'île littéralement depuis des années.
12:35L'habitat illégal et l'immigration clandestine.
12:39Je l'ai dit dès le départ, il est hors de question de se contenter
12:43d'un travail de reconstruction qui ferait revenir au mieux
12:46à la situation très insatisfaisante de l'avant Chido,
12:48et nous n'aurions pas la promesse républicaine qui est attendue,
12:52notamment avec la départementalisation.
12:55C'est pourquoi, dès le 30 décembre 2024,
12:57le Premier ministre s'engageait au moment de la présentation du plan Mayotte-Debout
13:00à ce qu'un projet de loi plus structurel soit élaboré
13:03pour redéfinir l'avenir de l'archipel.
13:05Le gouvernement tient parole avec ce projet de loi de programmation
13:07pour la refondation de Mayotte, et pour ça, je suis heureux de revenir au Sénat
13:11pour ce deuxième projet de loi.
13:13Je ne sais pas combien de temps tout cela va durer,
13:14mais au moins, j'aurai présenté deux projets de loi,
13:17ce qui est une performance dans les temps qui courent.
13:20Avant de revenir sur ces principales mesures,
13:22je veux dire un mot de la méthode qui a été la mienne, la nôtre.
13:26Ce projet est élaboré, comme demandé par François Bayrou,
13:29en totale concertation avec les élus et la société civile.
13:32Je me suis rendu, je l'ai dit, à quatre reprises à Mayotte,
13:35à la fin du mois de décembre, à la fin du mois de janvier
13:38et deux fois au mois d'avril.
13:39J'ai reçu les parlementaires mahorais à plusieurs reprises à Paris.
13:42J'ai crié à tous les élus, au président du Conseil économique
13:44et social et environnemental de Mayotte et au président des chambres consulaires
13:47dès la fin du mois de février, pour recueillir leurs propositions.
13:50J'ai enfin réuni tous les élus du territoire en visioconférence
13:53les 20 et 26 mars derniers.
13:55Le président de la République, j'étais à ses côtés,
13:57a aussi, il y a quelques semaines, dans la salle du conseil départemental,
14:01eu cette discussion avec eux.
14:03Nous avançons ensemble, même quand il y a, évidemment,
14:05et c'est normal, des désaccords.
14:08Ces échanges ont permis d'enrichir ou de modifier le texte,
14:11y compris par rapport à sa version initialement transmise au Conseil d'État.
14:14C'est notamment le cas pour l'article facilitant la prise de possession,
14:18anticiper les terrains, pour accélérer la réalisation des infrastructures essentielles
14:22dont le champ a été largement restreint à la demande des élus.
14:26Enfin, pour vous faire sourire, c'est dans l'avion présidentiel
14:29entre Mayotte et La Réunion que nous avons adopté le projet de loi
14:32que je vous présente.
14:34Ce projet de loi comprend donc 34 articles répartis en 6 titres.
14:38Le titre 1 comporte un article unique approuvant un rapport annexé au projet de loi.
14:43Il présente pour l'ensemble des politiques publiques les priorités de l'État
14:46pour garantir la reconstruction et la refondation des territoires.
14:49Il comprend notamment les engagements du gouvernement
14:52qui ne nécessitent pas directement de mesures législatives
14:54ou concernant les infrastructures à réaliser de manière prioritaire.
14:58Le rapport comporte également des éléments de programmation financière
15:03à hauteur de 3,2 milliards d'euros sur 7 ans.
15:06Au regard des travaux de la mission Interinspection,
15:10chargée d'évaluer les dégâts, mais aussi des échanges avec les élus,
15:13il faudra sans doute, est-ce que c'est le bon terme,
15:17affiner et compléter cette partie de programmation financière
15:23au cours du débat parlementaire,
15:25pour que les chiffres correspondent davantage
15:27à la réalité de la reconstruction sur les années qui viennent.
15:31Il ne nous a pas échappé que nous avons un petit débat
15:33sur la question des finances publiques
15:35et des engagements de l'État pour les années qui viennent,
15:39mais il est évident qu'il faudra lier dégâts et éléments de reconstruction.
15:46Je pense que le gouvernement sera en capacité de le proposer
15:48au moment de la séance publique, madame la présidente, la semaine prochaine.
15:52Puisque nous en sommes à parler des infrastructures,
15:55je veux évoquer le dossier de l'aéroport.
15:58Lors de son voyage du 21 avril dernier,
16:00lors de son déplacement officiel,
16:02le président de la République a écarté l'option de petites terres,
16:06je l'avais déjà dit quelques jours avant,
16:08et a indiqué que la piste longue devrait être réalisée en grandes terres.
16:12Hypothèse technique privilégiée par la direction générale de l'aviation civile.
16:17Un plan d'attractivité, évidemment, sera nécessaire
16:20pour valoriser les nombreux atouts de petites terres.
16:23Le gouvernement proposera les amendements au stade de la séance publique
16:26pour tirer les conséquences de ce choix
16:28qui recueille l'assentiment, je crois, d'une large majorité des élus.
16:33J'indique que j'ai demandé que soit immédiatement prévue une date
16:36pour la prochaine réunion d'un comité de pilotage
16:40qui aura lieu, je vous l'annonce, le 28 mai prochain.
16:44J'ai aussi demandé que soit transmis à l'ensemble des élus maorais
16:47les études de la direction générale de l'aviation civile,
16:50elles sont très complètes, c'est désormais chose faite
16:53et vos rapporteurs en ont été également destinataires.
16:57J'ajoute également qu'à ma demande,
16:59le résultat de la mission interinspection chargée d'évaluer les dégâts
17:03a été transmis aux mêmes personnes.
17:05Je vais vite.
17:06Le titre 2 regroupe des mesures de lutte contre l'immigration clandestine
17:11et l'habitat illégal, les deux fléaux que j'évoquais.
17:15En ce qui concerne le volet migratoire,
17:17le texte durcit les conditions d'accès au séjour pour l'immigration familiale
17:22en les adaptant à la situation particulière de Mayotte à l'article 2.
17:29Il améliore le dispositif de lutte contre les reconnaissances frauduleuses
17:32de paternité et de maternité aux articles 3 et 5.
17:36Il étend l'aide au retour volontaire à Mayotte à l'article 6.
17:39Il prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur
17:43dans une unité pour la rétention des familles à l'article 7.
17:47Le retrait des titres des parents lorsque leurs enfants constituent une menace
17:50pour l'ordre public à l'article 8.
17:52Ou conditionne les flux financiers depuis le département
17:55à la vérification préalable de la régularité de séjour du client
17:59par les intermédiaires chargés d'opérer les transferts à l'article 9.
18:03Je sais que les rapporteurs Canaillers et Bitz proposeront des améliorations
18:08à votre commission et nous les regarderons bien sûr,
18:10non seulement avec bienveillance, mais avec intérêt.
18:18Oui, c'est ça.
18:20J'ajoute peut-être pour répondre à vos questions
18:23que concernant le blocage du bureau des étrangers,
18:27évidemment, ce mode d'action est très contre-productif.
18:31Les mouvements à l'origine de ce blocage dénoncent l'immigration clandestine à Mayotte.
18:36Mais comment traiter les OQTF si les fonctionnaires ne peuvent accéder à leur bureau ?
18:42Ce blocage est illégalement néfaste pour l'économie locale.
18:45Comment traiter les dossiers des travailleurs étrangers
18:48en situation régulière, qui sont nécessaires pour Mayotte,
18:50qui oeuvrent au sein du tissu économique ?
18:54Je condamne ce mouvement et le préfet est très mobilisé
18:58pour essayer de lever ces blocages.
19:02J'ajoute que les services du ministère de l'Intérieur
19:06ont été saisis pour renforcer les effectifs de la préfecture
19:10pour la gestion des étrangers.
19:12Pour ce qui concerne les mineurs et les comores,
19:17les discussions doivent se tenir pour gérer ce sujet,
19:20qui est très sensible, celui des mineurs comoriens.
19:24Encore faut-il démontrer que ces mineurs disposent encore d'une famille aux comores.
19:30Il n'y a certes pas de mesure spécifique, je vous l'accorde, dans le projet de loi.
19:33Cependant, la création d'une unité familiale prévue dans la loi
19:37pour reprendre le relais d'ÉCRA après 2027, je vous l'ai dit,
19:41pour maintenir les mineurs avant leur retour aux comores,
19:44peut être une première réponse à cette préoccupation
19:48sur le titre territorialisé.
19:50J'imagine que nous y reviendrons.
19:53Avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice,
19:55nous avons été, dans notre réponse, c'est vrai,
19:57extrêmement fermes sur le fait que nous maintenions ce titre
20:03qui rencontre, il est vrai, l'opposition de l'immense majorité des élus
20:08et des collectifs.
20:10Mais nous aurons l'occasion de l'évoquer.
20:12Je rappelle que nous avons aussi avancé sur ce sujet de l'immigration
20:19ou de la situation des étrangers, sans attendre ce projet de loi,
20:22vous le savez parfaitement, puisque vous avez voté une PPL,
20:26une proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès
20:29à la nationalité française à Mayotte, qui existe déjà,
20:32mais qu'au moment de la naissance, les deux parents de l'enfant
20:34résident en France de manière régulière depuis au moins un an.
20:38Le Conseil constitutionnel l'a déclaré conforme.
20:41L'article 10 permet quant à lui de mieux lutter contre les bidonvilles
20:45en facilitant les opérations de résorption de l'habitat informel.
20:49Je sais que Micheline Jacques, rapporteur au nom de la Commission
20:52des affaires économiques, proposera un amendement pour améliorer
20:55la constitutionnalité du dispositif sans lui faire perdre
20:59sa dimension opérationnelle.
21:01Le gouvernement y sera favorable.
21:02Sur la lutte contre l'immigration régulière et l'habitat illégal,
21:05je veux ajouter peut-être trois points fondamentaux.
21:07D'abord, ce combat est aussi une question d'effectifs et de moyens
21:10pour nos forces de sécurité intérieure.
21:12Nous montons déjà en puissance et allons continuer à le faire.
21:15J'ai fait le choix que les parlementaires puissent être
21:19aussi informés et associés à des décisions.
21:23C'est pourquoi cet aspect trouve une place dans le rapport
21:25annexé au projet de loi.
21:27Ensuite, la lutte contre l'immigration régulière à Mayotte
21:30est aussi conditionnée à un rapport plus ferme au Comores.
21:32Là encore, j'ai voulu associer les parlementaires à cette dimension
21:36diplomatique en l'évoquant toujours dans le rapport annexé.
21:40Enfin, le resserrement de notre arsenal juridique,
21:43qui sera très utile, ne doit pas laisser croire
21:45que nous n'agirions pas déjà.
21:47Par exemple, début avril, nous avons détruit 73
21:50constructions illégales localisées à Doumounier afin de mettre fin
21:53à des conditions de vie indignes et libérer les parcelles
21:56destinées à la construction d'une nouvelle école communale.
21:59Le titre 3 a une dimension sécuritaire puisqu'il renforce
22:02le contrôle des armes aux articles 11 et 12 et améliore
22:05la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre,
22:07en facilitant la traversée des bidons vides à l'article 13.
22:10Le titre 4 comprend toute une série de mesures sur les plans
22:14économiques, socials ou favorisant l'aménagement durable du territoire.
22:20L'article 15, cher Christine Bonfanty-Dossa,
22:23est particulièrement déterminant puisqu'il habilite
22:25le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer
22:28la convergence sociale en vue d'une effectivité au plus tard,
22:32en 2031, avec une trajectoire progressive qui soit soutenable.
22:36Il s'agit d'une mesure légitimement attendue par les
22:39Mahorais depuis des années et qui permettra enfin,
22:42sans trop se payer de mots, d'avancer vers l'égalité réelle.
22:46J'ai missionné, je vous le disais,
22:48le préfet Bieuville et le général Facon afin qu'ils mènent
22:50les concertations indispensables pour avancer.
22:53Le rapport annexé vous délivre les premières indications.
22:55Un rapport sera très prochainement remis au Parlement sur ce sujet
22:59en application de l'article 36 de la loi précédente
23:02de la loi d'urgence pour Mayotte.
23:04L'article 19, dont le champ a été restreint à la suite
23:07de la concertation avec les élus Mahorais,
23:09facilitera la prise de position anticipée de terrains pour
23:12accélérer la construction des infrastructures sociales.
23:15Et de grâce, je vous le dis, nous avons besoin de cet article,
23:18franchement.
23:19Le titre 3 a une dimension sécuritaire puisque...
23:23Non, pardon, l'article 22, qui est important pour les
23:28sénateurs Foissin et Patient, crée une zone franche globale à
23:34Mayotte, suivant l'engagement du Premier ministre.
23:37Un chapitre entier est ensuite consacré à l'accompagnement de la
23:41jeunesse de Mayotte via, par exemple,
23:43la prise en charge par la DOM des jeunes Mahorais mineurs à
23:47l'article 26 ou la création d'un fonds de soutien au développement
23:50des activités périscolaires à l'article 27.
23:52Enfin, les articles 28 et 29 favorisent l'attractivité du
23:56territoire pour les fonctionnaires en prévoyant
23:58une bonification d'ancienneté et une extension de la priorité
24:02légale de mutation.
24:03Le titre 5, et j'en termine, conforte le statut de
24:06collectivité unique de Mayotte qui prendra le nom de
24:09département région de Mayotte et révise le mode de scrutin afin
24:13de prévoir l'élection des conseillers à l'Assemblée de
24:14Mayotte à la représentation proportionnelle dans le cas
24:18d'une circonscription électorale unique composée de cinq sections.
24:22L'article 30 est actuellement une habilitation à légiférer par
24:27ordonnance.
24:28Le gouvernement vous propose en commission des amendements pour
24:31inscrire le dispositif, si vous n'étiez d'accord,
24:34en dur dans la loi.
24:35Le titre 6, enfin, prévoit la disposition
24:38transitoire et l'entrée en vigueur.
24:40Le projet de loi organique procède,
24:42quant à lui, à une série de coordination afin d'accompagner
24:45la modification des dispositions institutionnelles électorales
24:49prévues par le projet de loi ordinaire.
24:53Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs,
24:55madame la présidente, la présentation de ces projets
24:58de loi, qui constitue une étape déterminante pour engager la
25:01refondation de Mayotte.
25:03Il est attendu, d'ailleurs, depuis des années.
25:05Il a fait l'objet de travaux de mes collègues ou de mes
25:11prédécesseurs, toujours collègues pour certains.
25:13Sa présentation aujourd'hui témoigne de l'engagement du
25:16gouvernement pour l'archipel.
25:18Nous le devons aux Mahorais, qui ont tant de fois rappelé
25:21leur attachement à la France.
25:24Et je ne doute pas un seul instant que,
25:26grâce à vos travaux en commission et en séance,
25:28nous améliorerons ce texte que je viens de vous présenter.
25:32Je vous remercie.
25:33Merci de cette confiance, Monsieur le Ministre,
25:35et merci de ce propos luminaire qui, somme toute,
25:37était assez complet, mais peut-être pas suffisamment
25:40pour épuiser les questions de nos rapporteurs,
25:43à qui je vais immédiatement passer la parole.
25:46Madame Canailler.
25:48Oui, merci, madame la présidente.
25:50Monsieur le Ministre, effectivement,
25:52cet acte 3 concernant Mayotte pose dans son intitulé
25:57son ambition, puisque c'est une loi de programmation
25:59pour la refondation de Mayotte.
26:02Et votre feuille de route se décline avant tout dans ce
26:05rapport annexé, sur lequel nous ne nous étendrons
26:08pas ici ce soir, mais pour lequel nous serons
26:13particulièrement vigilants, et vous l'avez dit dans vos
26:15propos, sur la déclinaison pluriannuelle des engagements
26:18financiers et le suivi de la mise en oeuvre de ces engagements
26:23pris dans ce rapport annexé.
26:26Et ensuite, le texte, vous l'avez dit,
26:28contient un certain nombre de réformes plus structurelles.
26:31Je voudrais revenir sur un premier article,
26:34qui est un des derniers, d'ailleurs,
26:36qui est l'article 30 sur l'habilitation à légiférer
26:40sur la modernisation du statut institutionnel de Mayotte.
26:44Vous avez accepté, puisque nous n'aimons pas tellement
26:49les habilitations, d'inscrire dans le dur ce dispositif,
26:53et nous aurions aimé que vous nous présentiez les grands
26:57engagements ou les grands traits de votre amendement
27:01déposé demain en commission.
27:03Monsieur le ministre.
27:07Je rappelle, mais vous le savez, que le choix de procéder par
27:12ordonnance a été arbitré en réunion interministérielle
27:17pour un motif relevant de la légistique.
27:21Lors des échanges avec les élus, ce mode opératoire a été
27:25évidemment contesté pour des raisons que nous comprenons
27:28parfaitement quand cela vient des assemblées.
27:32La direction générale des Outre-mer a travaillé un amendement
27:36pour prévoir le retour, je le disais,
27:38en dur des dispositions de l'article 30.
27:41Dans un souci de transparence, la rédaction initialement
27:44envisagée avait été partagée avec les élus maorais.
27:47L'amendement préparé est très dense.
27:50C'est pour cela qu'il avait été écarté dans un premier temps par
27:52le cabinet du Premier ministre, 22 pages.
27:55Il codifie au sein de la CGST les dispositions relatives à la
27:59collectivité de Mayotte, définit l'organisation et le
28:03fonctionnement de la collectivité, les compétences de ces organes,
28:07et précise les règles applicables à l'Assemblée de Mayotte.
28:10Par exemple, les organes du département région comprennent
28:14l'Assemblée de Mayotte et son président,
28:16assistés du Conseil économique, social et environnemental,
28:19de la culture et l'éducation de Mayotte.
28:23L'amendement consacrera donc le nom,
28:25je crois que je l'ai dit, de département région.
28:27Il est prévu d'installer un Conseil économique,
28:29social et environnemental de la culture et l'éducation de Mayotte.
28:32Il réaffirme la compétence de Mayotte en matière de coopération
28:37régionale, puisque les élus à Justeti nous disaient,
28:39si c'est un département région, il faut qu'il assume toutes les
28:41responsabilités, toutes les compétences d'une région.
28:45Les amendements qui seront portés sur les articles 32 et 34
28:50permettront leur mise en cohérence avec les modifications
28:55apportées sur l'article 30.
28:57Voilà, Mme le rapporteur, très rapidement,
29:00les éléments de cet amendement qui, vous l'avez compris,
29:06est bien plus long, en tout cas bien plus dense.
29:10Monsieur Olivier Bite.
29:11Merci, Madame la Présidente.
29:12Monsieur le Ministre, je comptais vous interpeller sur
29:16deux irritants sur ce projet de loi et sur un sujet de fond.
29:20Et je suis ravi que vous nous ayez annoncé lors de vos propos
29:23liminaires la disparition de deux irritants sur lesquels nous
29:27étions intervenus auprès de votre cabinet la semaine dernière,
29:30c'est-à-dire d'abord la communication du rapport
29:33interinspection à tous les élus intéressés et d'en faire un
29:38élément du débat public, et deuxièmement la question de
29:42la piste longue et la réunion du comité de pilotage et des
29:45études de la DGAC sur le sujet.
29:47Donc, merci d'avoir levé, on va dire,
29:50ces éléments qui seraient venus, sans aucun doute,
29:52perturber nos débats en commission et en séance.
29:57Et donc, je garde une interpellation qui,
29:59pour le coup, n'est pas sur un irritant puisque les
30:02rapporteurs que nous sommes soutenons le maintien du titre
30:05territorialisé.
30:07Mais je vous inviterai peut-être, puisque c'est un sujet majeur,
30:10évidemment, de débats à Mayotte, avec des positions très largement
30:15partagées à Mayotte sur le sujet-là,
30:17peut-être de davantage vous exprimer sur les sujets et des
30:21raisons qui conduisent le gouvernement à ne pas proposer
30:25la fin de ce titre territorialisé,
30:28sachant que nous proposons en tant qu'un rapporteur un
30:30amendement au rapport annexé qui vise, à échéance de trois ans,
30:34à mi-mandat, à faire un point d'étape sur la situation
30:38migratoire telle qu'elle sera à ce moment-là et qui nous
30:41permettra d'avoir, à ce moment, à mi-mandat,
30:46à mi-parcours, d'avoir un point précis de la
30:50situation migratoire et de savoir, effectivement,
30:52si ce titre très particulier à Mayotte peut être levé ou pas.
30:59Monsieur le ministre.
31:00Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le rapporteur.
31:04A mon avis, les irritants vont rester dans le débat en séance.
31:10Moi, je ne vous cache pas que je pousse les services de l'État
31:15et les différents cabinets à la plus grande transparence,
31:20notamment dans un travail de confiance avec le Parlement,
31:23sur le rapport de l'inspection, évidemment,
31:26sur les problématiques de l'aéroport,
31:29parce qu'il y a la défiance, il y a la méfiance dans le rapport
31:38entre Mayotte, ses institutions et l'État,
31:41pour différentes raisons.
31:42Je ne vais pas les rappeler, vous les connaissez parfaitement.
31:45Donc, on a besoin de mettre sur la table tous les éléments.
31:49Et le rapport d'interinspection fait un travail remarquable de
31:53très grande qualité qui est encore en train d'être peaufiné.
31:57Mais c'est vrai qu'on a besoin également de tous les éléments
32:02concernant l'aéroport, parce que, passé, c'est un vieux débat,
32:07à Mayotte, de petite terre à grande terre,
32:11forcément, ça soulève beaucoup de questions.
32:13Et l'autre sénateur qui n'est pas là ouvrira évidemment ce débat.
32:22Sur la suppression du visa territorialisé,
32:27pour quelles raisons le gouvernement n'envisage-t-il pas
32:29de revenir sur ces dispositions dérogatoires ?
32:32Vous le savez, et c'est vrai qu'il faut bien le préciser,
32:36parce qu'il y a là deux positions frontales entre ce que demandent
32:44les Mahorais, dans leur immense majorité,
32:46et la position de l'État.
32:49L'article L441.8 du Code de l'entrée du séjour des étrangers
32:53du droit d'asile prévoit la délivrance à Mayotte des titres
32:56de séjour d'exception qui bloquent leurs détenteurs sur ce
33:01territoire du 101e département de notre pays.
33:05Ces titres de séjour ne donnent donc pas accès aux autres parties
33:08du territoire national et de l'espace Schengen.
33:10C'est ça, la particularité que vous connaissez parfaitement.
33:13Il faut toujours le rappeler.
33:15L'adoption de mesures spécifiques a été nécessaire pour réduire
33:19l'attractivité de Mayotte, comme notamment la validité
33:21territoriale des titres de séjour délivrés.
33:24La possibilité de quitter rapidement l'île pour rejoindre
33:27le continent européen ne ferait que renforcer le caractère
33:31attractif de Mayotte, avec en plus le risque de
33:34détournement des procédures, ce qui serait accentuer la
33:37pression migratoire locale encore plus élevée.
33:40C'est pour ça que nous avons une incompréhension,
33:43nous n'arrivons pas à nous convaincre les uns et les autres
33:48par nos positions respectives.
33:52Enfin, vous savez que, puisque la possibilité de quitter
33:56rapidement l'île pour rejoindre le continent européen,
33:59j'aurais pu rajouter pour rejoindre aussi la Réunion.
34:02Donc, c'est ce débat qui existe.
34:05Quelques aménagements existent cependant.
34:08Cette limite ne concerne pas l'ensemble des titres de séjour
34:10et notamment les cartes de résident.
34:12Les étrangers qui seraient titulaires d'un titre de séjour
34:14revêtu d'une telle limite peuvent solliciter une
34:17autorisation spéciale pour circuler et notamment entrer
34:19dans l'espace Schengen.
34:21Enfin, les conjoints, les partenaires liés par un PAX,
34:23les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à la charge
34:26et les ascendants directs à charge des citoyens français
34:29sont eux dispensés de solliciter une autorisation spéciale
34:32pour circuler.
34:34Voilà pour toutes ces raisons.
34:36Est-ce qu'on peut, en effet, dans un temps à définir
34:44et en fonction des évolutions de la reconstruction de Mayotte
34:48et je l'espère malgré tout, de notre relation avec l'écomort
34:53dont on a vu à la fois, dont on a vu les limites
34:57lors de la réunion de la commission de l'océan indien
35:02à Madagascar ?
35:05Oui, évidemment, je pense qu'il ne faut pas être enfermé
35:08dans une logique.
35:09Pour le moment, ce n'est pas possible.
35:10La mise à l'intérieur est très nette sur ce sujet-là.
35:14Mais nous voyons bien qu'il faut, en tout cas,
35:16nous donner les moyens d'évaluation de ce dispositif.
35:21Merci, madame Agnès Canailler.
35:23Oui, merci, madame la présidente, monsieur le ministre.
35:25Toujours dans la continuité de ces questions de lutte
35:28contre l'immigration à Mayotte et afin de tenir compte
35:30de la situation particulière de l'île,
35:33l'article 7 a vocation à permettre, au-delà du 1er janvier
35:382027 et de l'entrée en vigueur de l'interdiction de placements
35:42en rétention des mineurs, de pouvoir les placer
35:44dans des unités adaptées aux familles,
35:46avec les enfants en vue de leur éloignement.
35:49Donc cette mesure nous paraît évidemment indispensable
35:51au regard du contexte maorais.
35:53Mais nous avons été alertés sur le fait que le délai très bref
35:56de 48 heures fixé par l'article 7 peut parfois être insuffisant
36:02pour mettre en place cette mesure d'éloignement,
36:05notamment quand il y a des événements imprévisibles,
36:07que ce soit des intempéries, des états de la mer.
36:11Nous proposons donc par amendement de prévoir un délai
36:16supplémentaire, quand ces circonstances sont réunies,
36:18de 24 heures pour la mesure de placement.
36:22Et nous aimerions savoir quel est le regard du gouvernement
36:26sur cette proposition.
36:28Monsieur le ministre.
36:30Estimée Madame la Présidente, Madame le rapporteur,
36:33le gouvernement souscrit à votre objectif de renforcement
36:37de la lisibilité sur ce sujet.
36:41Vous proposez de permettre la prolongation du placement
36:44en unité familiale pour 24 heures lorsque,
36:45pour des raisons étrangères d'admission,
36:48le transport est rendu impossible.
36:53Il est possible en effet que, par exemple,
36:55les conditions météorologiques ne permettent pas un retour
36:57dans le délai de 48 heures, par exemple en raison
37:00de l'état de la mer.
37:03Une prorogation du placement est dès lors pleinement pertinente
37:07et l'autorité judiciaire en sera immédiatement avertie.
37:10Je veux noter que, de manière générale,
37:12la durée de rétention Mayotte est cependant faible,
37:15pour ne pas dire extrêmement faible, d'environ 24 heures.
37:19La mobilisation de cette prorogation ne devrait
37:21advenir qu'à titre exceptionnel.
37:23Les conditions énoncées s'en assurent.
37:25Pour ce motif, le gouvernement est favorable
37:29à cet amendement et l'endosse donc financièrement.
37:35Merci Monsieur le ministre.
37:36Monsieur Bitz.
37:37Merci Madame la Présidente.
37:39Monsieur le ministre, autre question d'endossage
37:41financier d'amendements proposés par les rapporteurs
37:46concernant la centralisation de l'établissement des actes
37:49de reconnaissance de paternité à Mamoudzou,
37:52qui va créer une charge supplémentaire pour la commune
37:55de Mamoudzou, charge qui sera assumée pour l'ensemble
37:58du territoire maorais.
38:00Et donc, nous envisageons un amendement qui prévoirait
38:03une compensation pour la commune de Mamoudzou de cette charge
38:07d'état civil supplémentaire.
38:08Qui est assumée pour l'ensemble de Mayotte.
38:14Monsieur le ministre.
38:18Pardon.
38:22C'est vrai que dans le cadre de la refondation de Mayotte,
38:24les collectivités ont vocation à disposer véritablement
38:29des moyens d'exercer leurs compétences.
38:31C'est le débat que nous avons avec le conseil général,
38:33le conseil départemental et les communes.
38:36Et c'est pour ça que l'article 3 des projets de loi de refondation
38:40de Mayotte a pour objet de centraliser l'enregistrement
38:43des reconnaissances de paternité et maternité à Mamoudzou,
38:47avec un objectif clair, dissuader les reconnaissances
38:50frauduleuses, vous l'avez dit.
38:51L'article ainsi se traduira par une baisse du nombre
38:55de reconnaissances.
38:56En revanche, pour la commune de Mamoudzou,
38:58la centralisation de l'enregistrement des reconnaissances
39:01de paternité et de maternité a vocation à conduire,
39:04elle, une activité supplémentaire pour les services de l'Etat.
39:10Donc, les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat,
39:13le droit à la compensation des transferts de compétences
39:18ne s'appliquent pas en l'espèce.
39:22Donc, nous allons examiner cet amendement avec intérêt
39:29pour voir comment les choses peuvent s'organiser.
39:32Laissez-nous encore un petit temps pour bien organiser les choses.
39:38Merci, Monsieur le Ministre.
39:39Madame Canaillé, il n'y a plus de questions.
39:44Monsieur Bitz, avez-vous une dernière question ?
39:51Pas de questions.
39:52Madame Bonfanty-Dossa.
39:54Merci, Madame la Présidente.
39:57Monsieur le Ministre, merci de vos propos liminaires.
40:00Moi, je suis donc concernée par les articles 15 à 18.
40:05Et s'agissant de la convergence sociale dont vous avez parlé
40:09tout à l'heure, attendue par les Mahorais,
40:11j'aurais voulu savoir quelle est l'intention du gouvernement
40:16face à l'extension de l'aide médicale d'Etat.
40:20Et puis, j'aimerais aussi savoir comment vous comptez financer
40:25ce chantier de convergence sociale alors qu'en 2023,
40:29le taux d'emploi de l'archipel de Mayotte était à 23 %,
40:33ce qui représentait seulement 50 000 personnes en activité.
40:37S'agissant de l'article 17, qui est un rejet total par
40:44les pharmaciens, fait un rejet.
40:46Ils disent aussi dans leur grande sagesse qu'il vaut mieux peut-être
40:49attendre le recensement de 2026.
40:53Ils donnent des raisons pour ce rejet.
40:56Ils disent que l'économie pharmaceutique est fragile
41:01en ce moment et ils nous donnent une raison qui m'a interpellée.
41:06L'hôpital fournit des médicaments, fournit des médicaments,
41:09bien sûr, pour ceux qui ne sont pas assurés,
41:11mais fournit aussi des médicaments pour les personnes qui sont
41:14assurées, car ils ne veulent pas payer le reste à charge.
41:18Donc, ma question est de dire comment faire pour inciter
41:22ces gens-là à fréquenter les pharmacies pour la délivrance
41:26de leurs médicaments ?
41:28Et puis, enfin, je ferai remonter une remarque des
41:31pharmaciens, des syndicats, qui soulèvent des inquiétudes,
41:35car ils disent qu'ils n'ont pas été concertés sur ce projet de loi.
41:42Donc, qu'est-ce qu'on peut leur répondre pour les rassurer ?
41:46Monsieur le ministre.
41:48Pendant qu'on regarde cette affaire de concertation,
41:50de consultation avec les pharmaciens,
41:55pour que je puisse vous répondre,
42:00concernant l'AME, vous le savez qu'il y a une proposition
42:02de loi du groupe Lyot, de la députée Estelle Youssoupha,
42:09jeudi, je ne me trompe pas, prochain à l'Assemblée nationale.
42:13Le gouvernement est opposé à ce stade et votre amendement
42:17l'écarte donc.
42:18Et nous sommes en accord avec la logique que vous présentez.
42:26Sur l'article 17, c'était sur l'incitation à fréquenter
42:35les pharmacies, c'est avec le développement de l'offre
42:39de soins de ville en général que nous avancerons.
42:44Et sur la consultation, on l'a peut-être fait dans le cadre
42:48du 16M et les chambres consulaires,
42:51mais peut-être qu'ont-ils été oubliés dans cette concertation.
42:56Donc, dans cet élément, je rajoute,
43:00même si ce n'est pas un argument définitif,
43:04que l'article 17 a été voulu, porté par les élus.
43:10Vérifions bien ce point.
43:11Je demande à mon équipe pour ce faire.
43:16Vous avez évoqué l'autre question qui est plus lourde,
43:17qui est celle du chantier de financement.
43:21C'est vrai que c'est l'ensemble de l'évolution économique
43:27et du taux d'emploi qui doit être sensiblement amélioré
43:34pour qu'on puisse accompagner ce changement.
43:37C'est pour ça qu'on s'est donné ces cinq années 2026-2031
43:43avec cet objectif, avec la négociation nécessaire,
43:47avec la mise en oeuvre des dispositifs,
43:50parce que moi, je ne veux pas créer ou ne pas faire de promesses
43:54qui n'ont pas été tenues à d'autres occasions
43:57pour pouvoir accompagner le chantier.
44:00Mais nous y reviendrons, je n'en doute pas,
44:01au moment du débat en séance.
44:08Merci. Je passe la parole à M. Foissin.
44:11Merci, madame la présidente.
44:13Monsieur le ministre, merci pour votre présence.
44:16Vous avez fait une présentation très exhaustive de ce projet de loi.
44:23Nous avons, en commission finance, six articles sur lesquels nous
44:27nous sommes prononcés de façon favorable, je vous rassure,
44:31mais nous sommes inquiets sur l'article 9,
44:34l'article 9 qui transfère les compétences régaliennes aux banques
44:39pour aller contrôler les titres de séjour.
44:42Ça nous a quand même posé problème en commission,
44:44mais nous avons quand même validé.
44:46Donc, il sera important qu'on puisse suivre ensuite ce que feront
44:49les banques et quels seront les résultats des transferts de fonds
44:55que font certains passeurs à travers le système bancaire maorais.
45:01Le deuxième point, c'était l'extension des aides-fonds,
45:04qui nous tenait à cœur et qui est passée.
45:07C'est parfait pour Mayotte.
45:09Le troisième point, c'était la piste longue,
45:11qui aussi nous a posé problème parce qu'un milliard d'eux,
45:15c'est une proposition qui est relativement ancienne.
45:18On n'a pas forcément des études très fines sur la construction de
45:21nouveaux aéroports et quid de toutes les infrastructures
45:25aéroportuaires périphériques tout autour de l'aéroport.
45:28On ne sait pas du tout comment ce sera financé et comment ce sera fait.
45:32Un milliard d'eux, c'est juste pour la construction
45:34de l'aéroport et d'une piste suffisamment longue pour accueillir
45:38les gros porteurs.
45:40Nous prenons note et nous sommes satisfaits qu'il y ait un
45:44comité de pilotage qui se mette en place pour cette piste longue.
45:48C'est important. Je pense que les élus maorais
45:50attendent ça depuis longtemps et c'est important qu'on puisse
45:54programmer aussi toutes ces dépenses de façon annuelle.
45:57Monsieur le ministre, on n'a pas de programmation
45:58pluriannuelle de toutes ces dépenses.
46:00On a 3 milliards d'eux, mais on ne sait pas quand
46:02est-ce qu'ils vont être débloqués, à quel rythme, à quelle fréquence.
46:06Là aussi, ce serait important peut-être d'avoir une
46:08programmation pluriannuelle de ces dépenses.
46:10Merci, monsieur le ministre.
46:11Madame la Présidente, merci pour votre invitation.
46:13Merci, monsieur le ministre.
46:18Il n'y a pas une question particulière sur l'article 9.
46:27La mesure, vous l'avez dit, doit permettre de combattre
46:31le travail illégal et l'immigration irrégulière Mayotte
46:35en durcissant les conditions d'envoi d'argent à un tiers à l'étranger.
46:42C'est un des grands sujets, c'est à partir de là qu'on a pu
46:44voir en effet aussi les circuits tels qu'ils sont organisés
46:48entre Mayotte et les Comores et en jouant essentiellement.
46:53Il s'agit d'une obligation de vérification renforcée et non,
46:57de mon point de vue, d'un transfert de compétences.
47:02Sur la piste longue, il faut qu'il y ait en effet
47:08les éléments de vérification technique, bien sûr,
47:12les expertises et puis aussi sur le plan financier.
47:15J'espère que le comité de pilotage et tous les éléments
47:18qui sont aujourd'hui adressés aux élus permettront d'avancer.
47:25Je l'ai dit tout à l'heure, je crois, lors de la séance
47:30des débats de la semaine prochaine.
47:32J'espère que nous pourrons donner plus d'éléments sur la
47:35pluriannualité des engagements financiers,
47:38sur les montants de ces engagements financiers.
47:40Je suis extrêmement prudent dans le contexte budgétaire
47:43que j'évoquais, au-delà évidemment de ce que chaque
47:47projet de loi de finances devra inscrire dans l'engagement.
47:51Mais je pense que c'est important, c'est vrai,
47:52vous avez raison, qu'au moment de la présentation
47:55du texte de loi, il y ait une visibilité non seulement
47:58sur les projets, mais sur leur mise en oeuvre et sur
48:02les sommes correspondantes au vu des dégâts et les éléments
48:07de reconstruction qui sont indispensables pour Mayotte,
48:10au-delà même d'ailleurs des effets dramatiques de Chido
48:14et au vu des retards que le territoire connaissait avant.
48:18Donc ces précisions devront être au fur et à mesure apportées.
48:21Merci en tout cas du travail déjà accompli et du soutien apporté.
48:25Merci, Monsieur le Ministre.
48:26Je vais donner successivement la parole à Madame Kuckermann,
48:30puis à Madame Narassiga.
48:31Madame Kuckermann.
48:35Merci, Monsieur le Ministre, d'abord pour vos propos.
48:39Vous dire peut-être d'abord très simplement qu'une des questions
48:43que je souhaitais vous poser ici, vous y avez déjà répondu,
48:46puisque, comme mes collègues l'ont noté précédemment,
48:50bien évidemment, je m'interrogeais sur la frilosité
48:56de ce projet de loi et de la volonté de légiférer par ordonnance
49:02sur notamment l'uniformisation d'un certain nombre de règles
49:07concernant les collectivités territoriales à l'article 30,
49:11là où finalement, il y a une volonté d'avancer très,
49:14très vite, notamment sur les titres 2 et 3,
49:18et tout de même vous faire part de cette interrogation,
49:21puisque à la lecture de ce texte, il y a quand même le sentiment
49:26qu'on s'occupe en priorité finalement des personnes étrangères
49:30et que dans un second temps, on se soucie des citoyens français
49:36de Mayotte, je rappelle quand même que pour plus de 77% d'entre eux,
49:40ils vivent sous le seuil de pauvreté,
49:43et une ambition fixée pour une harmonisation des droits à 2030-2031,
49:50alors qu'il y a finalement une urgence et que peut-être un des enseignements,
49:53d'ailleurs malheureux, des suites du cyclone et d'avoir montré,
50:00je ne sais pas si c'est au monde entier, mais en tout cas à la France entière,
50:03l'extrême précarité de vie de celles et de ceux qui vivent
50:09en tout premier lieu sur l'île, et que je le dis,
50:13et donc ce n'est pas forcément vraiment une question,
50:15j'ai entendu qu'en tout cas, nous aurions à légiférer
50:18que ce ne sera pas par ordonnance que l'article 30 prendra effet,
50:23ceci étant dit, il me semble qu'il y a quand même
50:25un certain décalage dans la capacité à faire vite,
50:31je ne jugerai pas sur le bien, mais en tout cas à faire vite
50:34aux titres 2 et 3 et à faire plus lentement sur les titres 4 et 5,
50:40là où personnellement et au nom de mon groupe,
50:44je n'oppose pas les deux priorités, je pense qu'il faut y répondre
50:48de manière globale, d'où d'ailleurs la nécessité
50:51d'un projet de loi global, et puis vous dire également
50:56qu'en tout cas, en l'état et pour notre groupe,
51:01très certainement, et je viens d'entendre les rapporteurs,
51:03donc j'ai cru comprendre qu'il n'y aura pas de grandes modifications,
51:07en tout cas, nous nous abstiendrons sur ce texte
51:09au regard du débat en séance.
51:13Merci, madame la présidente.
51:16Merci, monsieur le ministre, pour votre présentation très complète.
51:20Je voudrais quelques points, déjà dire que l'ambition
51:28de ce projet de loi, qui vient après le projet de loi
51:32Urgence, et où vous avez commencé par nous parler des suites
51:36de la reconstruction urgente sur Chido, pointe aussi un enjeu
51:40assez particulier de ce projet de loi de programmation
51:44et de refondation, qui est de savoir quand même
51:47faire la distinction entre ce qui continue à relever
51:51de la reconstruction en urgence de manière plus conjoncturelle
51:55suite au passage du cyclone Chido, et ce qui relève de ce que vous avez
52:03déjà soulevé d'ailleurs, l'objectif d'égalité réelle
52:06qui existe à Mayotte depuis la départementalisation de Mayotte,
52:10et qui repose sur des problématiques et des enjeux
52:14qui sont plus anciens, qui datent déjà de plusieurs années,
52:19et où les gouvernements précédents ont parfois,
52:25peut-être mal mesuré, et je parle depuis le début,
52:30depuis la départementalisation elle-même, mesuré l'ampleur du
52:35travail à accomplir et que les efforts nécessaires sont souvent
52:38restés malgré tout insuffisants.
52:41Et c'est ce qu'on a pu constater aussi avec le révélateur
52:47qu'a été Chido avec le niveau de dévastation.
52:51Et donc là, ce que sont les enjeux structurels de refondation
52:56pour Mayotte, et donc de penser vraiment de long terme à travers
53:01ce projet de loi, et je veux appuyer ce qu'ont dit les rapporteurs
53:03sur la nécessité dans cette loi de programmation d'avoir
53:06des garanties réelles sur le financement au long cours.
53:10De ce projet de loi, parce que là, il n'y a pas de loi
53:15de programmation de finances qui est associée à cela.
53:17Donc, quelles sont les garanties qu'on va pouvoir avoir ?
53:20Je ne sais pas s'il sera dans un prochain projet de loi,
53:23le prochain projet de loi de finances.
53:25Comment est-ce qu'on peut avoir ces garanties sur le financement
53:28au long cours et sur la nécessité d'un suivi,
53:33et notamment par les acteurs locaux et par les élus,
53:36qui soient directement associés au suivi de la mise en oeuvre
53:41de toutes ces mesures ?
53:43Madame la Présidente Kuckermann, c'est un texte important
53:49qui, évidemment, vient après le premier texte adopté
53:56à l'unanimité dit d'urgence, et l'ensemble de l'action
54:02déployée déjà par l'État.
54:06Moi, je pense que ce texte est équilibré,
54:08j'ai essayé de le démontrer tout à l'heure.
54:11Il y a évidemment des mesures de lutte contre l'immigration,
54:14c'est légal, c'est impréalable, je l'ai dit depuis le début,
54:20il n'y a pas d'obsession particulière,
54:22même si dans la discussion avec les élus ou avec les collectifs
54:26ou avec les maorais sur place, vous voyez bien,
54:29si parfois les choses sont plus complexes que cela,
54:32que c'est incontestablement un sujet de préoccupation.
54:36Mais on ne peut pas dire que nous ne portons pas
54:38de mesures sociales, et que ce soit dans l'article 1
54:43et l'annexe et tout ce que nous rappelons.
54:47Après, il faut évidemment le mettre en oeuvre en matière
54:49d'école, de jeunesse, d'économie et donc de convergence sociale.
54:54Le texte porte la convergence sociale tant attendue.
54:59Moi, je préfère, je le disais tout à l'heure,
55:00bien faire les choses avec le temps nécessaire.
55:03En privilégiant, nous l'avions dit,
55:06la convergence d'abord du SMIC par rapport à sa
55:09norme de prestation sociale pour favoriser le travail,
55:14sans oublier la remarque qui a été faite tout à l'heure
55:16sur le taux d'emploi, et en nous donnant,
55:20en tout cas pour les premiers mois,
55:22le temps nécessaire de la concertation
55:24et du dialogue social.
55:26Je pense que Mme la Présidente Cluckerman,
55:28vous y êtes attachée, mais vraiment pour moi,
55:32ce texte de loi, au-delà des affirmations,
55:35des articles concernant les questions de sécurité
55:38ou d'immigration, c'est le texte de la convergence
55:42sociale et de l'objectif difficile,
55:45très difficile, mais vers l'égalité.
55:49Mme Corinne Larsen, j'ai fait la distinction
55:55entre les trois phases.
55:58Le texte de loi porte une ambition beaucoup plus large
56:01que le post-cido, et c'est vrai, vous avez raison,
56:05nous proposons un texte plus structurel,
56:08plus ambitieux donc, et sur le financement,
56:12pour aller dans votre sens, et les rapporteurs aussi,
56:16je me bats pour que l'on puisse être plus précis
56:19et le plus complet le plus vite possible,
56:21et avec des élus, oui, qui doivent être associés,
56:26parce que ce sont des...
56:30Il faut maintenant que la perspective soit possible,
56:33dans le domaine de l'eau, on le voit,
56:35mais c'est vrai pour les écoles,
56:37il faut qu'on soit les plus efficaces possibles.
56:40Sur l'article 19, je ne reviens pas sur les questions
56:42d'immigration, sur les questions d'immigration,
56:48ce que je veux peut-être rajouter,
56:50puisque vous l'avez souligné,
56:54la problématique de lutte contre l'immigration clandestine,
56:56elle doit s'apprécier dans sa globalité,
56:59c'est pour ça que l'article 2 vise à rendre opposable
57:02l'entrée régulière par l'obtention des titres
57:07parents d'enfants français,
57:08il augmente le délai de résidence habituel de 3 à 5 ans,
57:12et puis je rappelle que les capacités de surveillance,
57:16de détection et d'interception sont en cours de reconstitution
57:20et mobilisent des financements très importants,
57:23avec un objectif qui est de passer de 25 000 à 35 000
57:27les éloignements.
57:28C'est une demande unanime des élus,
57:32très fortement portée par les Mahorais,
57:37mais je ne porte pas une nuance à ce que je suis en train de dire,
57:44tant que nous n'aurons pas réglé le rapport avec les Comores,
57:49la coopération, l'équilibre nécessaire,
57:53les rapports de force induits,
57:55le développement de ce pays voisin,
57:58nous aurons toujours une vraie difficulté qui est liée par
58:00ailleurs à une histoire, à une relation particulière
58:03entre Mayotte et les Comores, et plus particulièrement en Jouan.
58:07Mais c'est un sujet,
58:10et au-delà de ce que peut faire l'État,
58:13de fermeté, de rideau de fer, d'éloignement,
58:18la proximité même d'en Jouan, il fait beau, on voit très bien l'île,
58:24oblige vraiment un autre rapport, une autre coopération régionale.
58:29Et vous l'avez dit, ça vaut aussi pour la côte Est de l'Afrique,
58:36avec des vrais défis qui vont se poser à toute la région.
58:41Voilà pour l'audition de Manuel Valls,
58:42le ministre des Outre-mer sur le projet de loi qui doit permettre
58:46la refondation de Mayotte, touchée de plein fouet en décembre dernier
58:51par le cyclone Chido.
58:53Je vous souhaite une très belle journée sur les chaînes parlementaires.