Avec François Danglehant, avocat
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NewsTranscription
00:00leurs âmes sont tranquilles, je ne sais pas si leurs âmes sont tranquilles ou pas,
00:04et puis il n'y a pas les juges, il y a des juges, pas de généralisation.
00:08Alors on sait, on en a parlé, tout le monde en a parlé,
00:11que le tribunal de Paris a rendu son jugement lundi 31 mars
00:15dans l'affaire des assistants parlementaires européens
00:17du Front National devenu Rassemblement National,
00:20et Marine Le Pen, on le rappelle,
00:22a été condamnée à 5 ans d'inégalité avec exécution immédiate,
00:26on appelle ça provisoire, c'est intéressant,
00:28provisoire, elle est immédiate,
00:30elle a été également condamnée à 4 ans de prison,
00:33dont 2 ans ferme, aménagée sous bracelet.
00:36Alors elle a fait appel, on verra ce qui va se passer.
00:40Bonjour Fabrice Bonnard.
00:43Est-ce que Fabrice Bonnard est avec nous ?
00:45Bonjour.
00:47Oui, bonjour Fabrice Bonnard.
00:48Bonjour André, Fabrice Bonnard.
00:51Alors Fabrice Bonnard.
00:52Bonnard, Bonnard, comme le peintre.
00:54Oui, oui, ah voilà, Bonnard comme le peintre,
00:56excusez-moi, je ne sais pas pourquoi j'ai dit Bonnard,
00:58c'est l'émotion.
00:59Alors, dites-moi, nous sommes avec Maître d'Anglouan qui va nous...
01:04Mais nous sommes tous en ébullition.
01:06Oui, je vois ça, je vois ça,
01:08on est tous dans tous nos états.
01:10Alors dites-nous, vous vous dites quoi de cela, Fabrice Bonnard ?
01:17Alors André, André, à titre liminaire,
01:20je voudrais vous remercier une fois de plus
01:23de l'oeuvre d'information que vous découvrez avec Sud Radio
01:27et vous en particulier,
01:28en donnant la parole à des personnes spécialisées
01:33qui font l'effort d'être pédagogues.
01:36C'est le cas de l'économie et le droit...
01:41Excusez-nous, excusez-nous Fabrice Bonnard,
01:43prenez votre téléphone parce qu'on vous entend mal,
01:45la communication...
01:47On vous voit bien, mais on vous entend mal.
01:49Est-ce que vous avez votre téléphone avec vous ?
01:51Alors attendez, on va vous reprendre
01:53parce que la communication n'est pas bonne là.
01:56Et on vous entend très hachés.
01:59On va vous reprendre.
02:00Bonjour Maître François d'Angleterre.
02:02Bonjour André Mercoff.
02:04Fabrice Bonnard et vous, vous nous avez appelés
02:09et vous dites, alors ça m'a effectivement,
02:12ça m'a tout à fait non seulement intrigué et provoqué,
02:15vous avez dit attendez, il y a un problème,
02:17on a lu le jugement d'ailleurs qui vient d'être...
02:19Et vous dites, ce jugement du point de vue du droit
02:23est nul et non avenu, en tout cas contient des faux.
02:25C'est bien ça ?
02:27Alors oui, exactement.
02:29Nous avons une difficulté, me semble-t-il.
02:32Alors d'abord, je voudrais présenter une observation liminaire.
02:34En qualité d'avocat, je ne suis intervenu
02:37ni de près ni de loin dans cette procédure
02:39et je n'ai assisté à aucune audience.
02:41J'ai simplement lu ce jugement qui fait 153 pages
02:45et il m'a suffi de lire les trois premières pages
02:48pour constater que cette décision
02:50est entachée par deux très graves irrégularités,
02:54deux violations particulièrement extravagantes
02:58au regard des règles de procédure.
03:00Premièrement, une violation des dispositions
03:04de nature constitutionnelle.
03:06Deuxièmement, une mention, à tout le moins une mention
03:10et peut-être d'autres mentions,
03:12caractérise, à tout le moins une mention, page 3,
03:16caractérise un faux en écriture authentique.
03:19Alors sur la violation des dispositions...
03:21Surtout parce que c'est grave ce que vous dites.
03:23C'est très grave.
03:25Sur la disposition constitutionnelle d'abord,
03:28le juge, lorsque les partis à une procédure
03:32déposent une question prioritaire de constitutionnalité,
03:35c'est-à-dire contestent la conformité d'une loi
03:40à des dispositions constitutionnelles,
03:42et bien le juge, la juridiction,
03:45doit prendre deux décisions séparées.
03:49Une première décision sur la question prioritaire de constitutionnalité
03:53pour soit la transmettre à la Cour de cassation,
03:56soit refuser de la transmettre à la Cour de cassation.
04:00Alors qu'est-ce qui s'est passé dans le cas de Marine Le Pen ?
04:02Il faut l'illustrer ça.
04:04Dans ce cas de figure, nous avons une décision
04:06qui statue sur la question prioritaire de constitutionnalité
04:10et sur les accusations pénales.
04:12C'est une irrégularité puisque la juridiction
04:16avait l'obligation de prendre une première décision
04:18rapidement au mois d'octobre 2024
04:21sur la transmission éventuelle
04:24de cette question prioritaire de constitutionnalité.
04:27Qui la pose cette question prioritaire ?
04:29Ce sont les personnes qui sont mises en cause.
04:32Probablement Mme Le Pen et peut-être d'autres personnes
04:34qui sont mises en cause dans cette procédure.
04:36Oui, les assistants parlementaires et autres.
04:38Donc la juridiction avait l'obligation
04:40rapidement en octobre 2024
04:43de prendre une décision sur la QPC
04:45Je transmets ou je ne transmets pas.
04:47Et ils ne l'ont pas fait ?
04:48Ils ne l'ont pas fait.
04:49Ils ne l'ont pas transmise ni rien ?
04:50Ils ont pris simplement une décision
04:52le 31 mars 2025
04:55dans laquelle ils statuent
04:57sur la question prioritaire de constitutionnalité
04:59et sur les accusations pénales.
05:01En principe, c'est une nullité d'ordre public.
05:06La décision devrait être annulée.
05:08Alors vous dites, excusez-moi maître,
05:11parce qu'on essaie d'être précis
05:14pour nous, nos éditeurs n'étant pas des spécialistes
05:16ni avocats ni juristes.
05:19C'est-à-dire que ce que vous dites
05:21c'est que ce jugement en procédure
05:23aurait dû être annulé ?
05:25Non, il va être annulé par la Cour d'appel.
05:27Oui, déjà, d'accord.
05:29Il sera annulé par la Cour d'appel.
05:31Ensuite, la Cour d'appel pourra
05:33avoir deux solutions.
05:35Soit évoquer l'affaire,
05:37c'est-à-dire rejuger les accusations pénales
05:39et entrer en voie de condamnation
05:41le cas échéant.
05:43Soit, il y a un autre cas de figure
05:45dans lequel la Cour d'appel
05:47ne pourra pas évoquer
05:49les accusations pénales.
05:51C'est la deuxième problématique liée
05:53à un éventuel faux en écriture authentique.
05:56Alors, justement, vous parlez de faux en écriture.
05:58Alors, je vous ai apporté ici une décision
06:00du Conseil constitutionnel
06:02du 20 septembre 2019
06:04qui rappelle
06:06qu'on peut, dans tous les cas de figure,
06:08attaquer
06:10une décision prise par un tribunal
06:13par le biais d'une procédure
06:15en inscription de faux.
06:17Cette procédure en inscription de faux
06:19est conduite devant le tribunal judiciaire
06:21statuant au civil.
06:23Et dans ce cas,
06:25on rédige une inscription de faux
06:27qui est déposée au greffe centrale
06:29du tribunal judiciaire
06:31et ensuite, il faut
06:33assigner l'agent judiciaire de l'État
06:35dans le mois qui suit
06:37pour engager la procédure.
06:39Alors, qu'est-ce qu'une inscription de faux ?
06:41Alors, on va en parler tout de suite
06:43après une petite pause.
06:45Et on va expliquer ce que je voudrais aussi
06:47que vous expliquiez en quoi
06:49dans le...
06:51Parce qu'il faut rester vraiment très concret.
06:53Dans le cas de Marine Le Pen,
06:55enfin dans le cas du jugement,
06:57qu'est-ce qui est faux ?
06:59Quelle mention me paraît être...
07:01C'est important que vous le disiez
07:03parce qu'on ne reste pas uniquement dans la théorie.
07:05On va s'expliquer.
07:07Absolument.
07:09Ensuite, après cette petite pause.
07:11Sud Radio Bercoff
07:13dans tous ses états, midi 14h.
07:15André Bercoff.
07:17Et nous sommes avec Maître d'Anglouan
07:19et Maître Fabrice Bonnard.
07:21Juste, Maître d'Anglouan,
07:23on l'a parlé, alors vous avez parlé
07:25de cette question de...
07:27Vous avez évoqué le Conseil constitutionnel.
07:29Pour parler des deux problèmes
07:31qui sont vraiment des problèmes techniques
07:33mais en même temps très importants,
07:35vous parlez de faux en écriture.
07:37Dans le cas du jugement condamnant Marine Le Pen,
07:39il y aurait un faux en écriture.
07:41Eh bien, j'estime que page 3,
07:43je trouve une mention qui est la suivante.
07:45C'est une constatation personnelle du juge.
07:47À partir des conclusions
07:49qui ont été produites par
07:51les personnes mises en cause.
07:53Le juge constate
07:55qu'il est ainsi soutenu que les faits poursuivis
07:57seraient injusticiables
07:59en vertu du principe
08:01de séparation des pouvoirs
08:03consacré par l'article 16
08:05de la constitution du 4 octobre 1958.
08:07Eh bien, cette constatation
08:09est manifestement inexacte
08:11parce que l'article 16
08:13de la constitution de 1958
08:15porte sur les pouvoirs exceptionnels
08:17que De Gaulle a mis en oeuvre
08:19dans les années 60
08:21et non pas sur le principe de séparation des pouvoirs.
08:23Donc il est certain...
08:25Ce n'est pas l'objet, si vous voulez,
08:27de cet article.
08:29Ce n'est pas l'objet de l'argumentation,
08:31ce n'est pas l'argumentation
08:33des personnes mises en cause.
08:35Les personnes mises en cause ont soulevé nécessairement
08:37par conclusion écrite
08:39des conclusions qui articulent,
08:41qui reposent sur
08:43l'article 16, mais pas l'article 16
08:45de la constitution du 4 octobre
08:471958, mais sur
08:49l'article 16 de la déclaration
08:51de 1789.
08:53D'accord. Donc il y a eu confusion là.
08:55Le juge a fait une constatation qui est manifestement
08:57inexacte puisque si vous avez
08:59les conclusions sous les yeux,
09:01vous allez percevoir que
09:03les partis ont nécessairement
09:05soulevé un moyen de procédure
09:07au visa de l'article 16
09:09de la déclaration de 1789
09:11et le juge vous dit
09:13je constate que vous avez
09:15soulevé une articulation
09:17qui repose sur l'article 16
09:19de la constitution du 4 octobre
09:211958. D'accord.
09:23Cette constatation est manifestement inexacte
09:25et elle est susceptible de faire l'objet
09:27d'une procédure en inscription de faux
09:29et la juridiction sera
09:31obligée
09:33de constater que cette mention est inexacte
09:35conséquence...
09:37Ça peut donner quelles conséquences ?
09:39Les conséquences sont très simples.
09:41Lorsqu'une mention d'un acte authentique
09:43est jugée faux en écriture
09:45authentique, cette décision
09:47perd sa qualité d'acte authentique
09:49et devient nulle et non avenue.
09:51J'ai ici un arrêt
09:53magnifique de la cour d'appel de Bordeaux
09:55sur recours en révision dans
09:57l'affaire du bon docteur Michel Pintureau
09:5924 janvier 2000
10:01et bien la cour d'appel
10:03constate que effectivement
10:05il a été jugé
10:07définitivement le 12 novembre
10:091998 que le
10:11jugement du 15 mai 1995
10:13est un faux. Conséquence
10:15ce jugement est donc nul et
10:17de non défait. Alors si, si
10:19il faut voir si ce n'est pas le cas, si le jugement
10:21est considéré comme faux, ça
10:23annule la procédure d'appel
10:25puisque l'appel est lancé.
10:27Qu'est-ce que ça peut faire concrètement ?
10:29L'appel est lancé, la cour d'appel
10:31sera obligée de constater
10:33que
10:35la décision de première instance
10:37du 31 mars
10:392025 a été
10:41jugée faux en écriture authentique
10:43qu'elle a perdu sa qualité d'acte authentique
10:45et en conséquence, eh bien
10:47une cour d'appel ne peut
10:49rejuger qu'une
10:51décision de justice.
10:53Si la décision de première instance est jugée...
10:55Donc la cour d'appel ne s'applique plus ?
10:57La cour d'appel ne pourra pas, dans ce cas de figure,
10:59évoquer. D'accord.
11:01Donc concrètement, à supposer
11:03que ceci soit retenu, ça veut dire
11:05quoi ? Ça veut dire que tout est suspendu ?
11:07Que le...
11:09Je veux dire, que Marine Le Pen
11:11peut se présenter ou il y aurait un autre
11:13procès ? Alors... Très, très
11:15rapidement... Il n'y aura pas d'autre procès
11:17déjà
11:19à partir du moment où
11:21les personnes qui ont été déclarées coupables
11:23ont fait appel, ces personnes
11:25ont la possibilité,
11:27sur requête,
11:29en urgence absolue, de demander
11:31à la cour d'appel, sur difficulté
11:33d'exécution d'une peine,
11:35de suspendre l'interdiction
11:37de se présenter aux élections
11:39avec exécution provisoire,
11:41en argumentant sur
11:43la violation des dispositions constitutionnelles
11:45et en argumentant sur
11:47la procédure en inscription de faux.
11:49Écoutez, c'est très intéressant...
11:51C'est assez technique, mais c'est
11:53la seule possibilité qui permet,
11:55me semble-t-il, de retomber
11:57sur ses pieds, et comme je vous l'ai dit,
11:59j'ai ici deux décisions
12:01qui ont été rendues par la cour
12:03d'appel d'Amiens, que j'ai
12:05fait juger faux en écriture authentique
12:07de manière définitive.
12:09Écoutez, on va suivre ça, on va savoir ce qui se passe.
12:11Maître Brunal,
12:13juste un mot, parce que nous sommes
12:15en fin d'émission, juste
12:17un mot, vous appuyez
12:19cela, c'est sûr, et on va, en tout cas,
12:21Maître Brunal, si on n'a pas le temps de le faire,
12:23on va en reparler, parce que nous sommes en fin
12:25d'émission, et on reparlera avec
12:27vous de tout cela. Merci, en tout cas,
12:29de ces éclairages, et merci
12:31de ces précisions mettant le blanc.