Le 10 février dernier, Emmanuel Macron a proposé le nom de Richard Ferrand pour prendre la tête du Conseil constitutionnel. Suite à cette proposition, l'ancien président de l'Assemblée nationale doit passer devant les députés puis les sénateurs des commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat, qui se prononceront sur cette nomination à l'issue des auditions. Pour être validée, l'addition des votes négatifs dans chaque commission ne doit pas atteindre les 3/5 des suffrages exprimés. S'il passe cette étape, Richard Ferrand succédera à Laurent Fabius.
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00:00:07Bienvenue sur LCP, ce mercredi 19 février, l'homme du jour, c'est Richard Ferrand.
00:00:13Son nom a été proposé par Emmanuel Macron pour prendre la tête du conseil constitutionnel.
00:00:19Seulement voilà, le président de la République ne peut pas désigner tout seul quelqu'un
00:00:24puisque depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement a un droit de veto sur ces nominations.
00:00:31Il peut donc s'opposer au choix présidentiel, c'est l'article 13 de la Constitution, je vous lis.
00:00:37Le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs
00:00:42dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
00:00:49On parle des votes négatifs, vous avez compris, ce n'est pas si grave.
00:00:52Retenez juste que si le Parlement s'oppose, eh bien le candidat ne peut être nommé.
00:00:57Alors le Parlement va-t-il valider ou non la candidature de Richard Ferrand au conseil constitutionnel ?
00:01:05L'ex-président de l'Assemblée est auditionné devant les deux commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat
00:01:12et il y a du suspense. Direction le sixième bureau du Palais Bourbon, c'est là que ça se passe.
00:01:17Mesdames et messieurs les députés, c'est avec émotion, conscience profonde, de l'honneur qui m'est fait et humilité
00:01:26que je me présente devant vous. Émotion parce que c'est la première fois que je m'exprime devant la représentation nationale
00:01:33sans pouvoir ajouter mes chers collègues. Et parce que la dernière fois qu'il m'a été donné l'occasion d'intervenir devant votre commission,
00:01:41c'était en 2018, lors du projet de révision constitutionnelle dont j'étais alors le rapporteur général.
00:01:51Depuis, vous le savez, j'ai eu l'honneur inégalable de présider cette Assemblée avant de me retirer de l'avis politique
00:01:59à la suite de l'élection de ma concurrente aux élections législatives de 2022.
00:02:06Je remercie, madame la rapporteure, d'avoir soulevé un certain nombre de questions auxquelles je répondrai au terme de mon propos.
00:02:15Permettez-moi simplement, pour me présenter, de rappeler que je suis un enfant de l'Aveyron, adopté par la Bretagne.
00:02:21Après un baccalauréat passé en Allemagne, j'ai en effet – ça a été dit et écrit – poursuivi de très modestes études supérieures,
00:02:31nécessité faisant loi. J'ai commencé à travailler dès 16 ans, exerçant toutes sortes de petits métiers,
00:02:38avant de devoir et de choisir d'entrer directement dans la vie professionnelle.
00:02:43L'essentiel de ma vie politique s'est déroulé en Finistère, où j'ai été 13 ans conseiller général d'un canton rural,
00:02:50conseiller municipal et 11 ans conseiller régional dans le sillage de Jean-Yves Le Drian.
00:02:57Mon parcours professionnel, involontairement précoce, et mon parcours politique, finalement assez tardif,
00:03:03m'ont apporté la connaissance du réel et l'expérience de la vie dans les situations les plus diverses, les soirs d'élections comme les lendemains de défaites.
00:03:13Je disais me présenter devant vous avec humilité. Cette humilité, elle est sincère.
00:03:21Et je dois vous dire que j'ai beaucoup hésité à accepter la proposition du président de la République.
00:03:29Je n'ai rien demandé. Je ne suis pas de ceux qui pensent que quoi que ce soit leur serait dû.
00:03:36Et puis, je n'ignorais rien, évidemment, des doutes qui surgiraient sur différents points qu'a évoqués madame la rapporteure.
00:03:46Par respect pour le Parlement, j'ai choisi de ne pas m'exprimer publiquement avant cette audition.
00:03:53Je me suis interrogé sur les qualités profondes que doivent présenter les membres du Conseil constitutionnel.
00:04:01J'ai consulté de nombreuses personnalités, comme je l'avais fait lorsque président de l'Assemblée nationale.
00:04:08Il m'était revenu de pourvoir au remplacement au Conseil de monsieur Lionel Jospin et de madame Claire Basi-Mallory.
00:04:17Cela appelle en effet une introspection. Je ne suis pas un professionnel du droit, c'est vrai, mais comme vous, un serviteur de la République.
00:04:28Ma vie est celle d'un citoyen engagé, profondément attaché à nos institutions républicaines.
00:04:35Je crois que les responsabilités que j'ai exercées ici, comme député et comme président, constituent une expérience précieuse pour le Conseil.
00:04:47Une expérience de la production des lois, une expérience de la nécessité de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs,
00:04:54une expérience des servitudes et des grandeurs de l'état de droit qui est le socle essentiel de nos sociétés démocratiques.
00:05:02Au reste, le Conseil constitutionnel est une institution mixte au profil complémentaire, ce qui en fait, j'en suis convaincu, sa richesse et sa pertinence.
00:05:15Ainsi l'ont voulu les pères de la Constitution. La suite a montré combien ils avaient raison, car la dimension politique,
00:05:23non pas du tout en un sens partisan, mais au sens étymologique du souci élevé des choses de la cité, entre dans l'essence même du contrôle de constitutionnalité.
00:05:36La deuxième qualité, sans doute la plus cardinale, est celle de l'indépendance.
00:05:42Chacun sait que le grief de partialité, en raison du mode de désignation de ses membres, est aussi ancien que le Conseil constitutionnel lui-même.
00:05:54Hier, chien de garde de l'exécutif, aujourd'hui, selon que vous serez de telle ou telle sensibilité politique, ces décisions vous le rendront blanc ou noir.
00:06:06Pourtant, si des critiques peuvent légitimement lui être adressées, on ne peut que constater la cohérence historique de sa jurisprudence, quelles que soient les alternances politiques.
00:06:18Et je ne crois pas qu'il soit possible, de bonne foi, d'y déceler une orientation partisane. Cela tient d'abord à la collégialité du Conseil.
00:06:28Chacun compte pour une voix, et nul ne saurait imposer ses vues, fut son président, dont il ne faut pas, au demeurant, surestimer les prérogatives.
00:06:40Cela tient ensuite à la nature du mandat, long, unique et irrévocable, ainsi qu'au renouvellement partiaire. Cela tient enfin à la hauteur de vue de ses membres,
00:06:53qui, pour ceux qui ont eu des mandats politiques, ont su mettre de côté leurs engagements passés et ne sont en quête d'aucun avenir électoral.
00:07:04Il y a une puissance propre de l'institution qui s'impose à ses membres et fait que la loyauté primordiale à la Constitution l'emporte sur toute autre forme de reconnaissance.
00:07:17Le jour de son investiture comme président du Conseil constitutionnel, Robert Badinter affirma au président Mitterrand, dans une formule restée célèbre, qu'il avait désormais envers lui un devoir d'ingratitude.
00:07:30Cette maxime s'adresse bien sûr à l'ensemble des membres du Conseil, envers l'ensemble des autorités qui les ont nommés. Cette maxime, je la fais mienne.
00:07:43L'indépendance et l'impartialité ne se démontrent pas a priori, mais je veux croire que tous ceux qui ont eu à me connaître au cours de mon parcours politique,
00:07:54long de près de 25 ans, savent que je suis un républicain avant tout. Je veux croire qu'on me reconnaît d'avoir présidé votre Assemblée avec honnêteté,
00:08:05avec un souci constant de respecter l'ensemble des groupes et tous les élus du peuple français. Au-delà, j'ai toujours été et je reste un homme libre.
00:08:16L'indépendance d'esprit est ma nature et ma culture. Quiconque me connaît le sait. J'ai donc finalement accepté la proposition du président de la République,
00:08:27volontaire pour servir mon pays, servir la République, ses libertés essentielles et son état de droit. Cela suppose évidemment de se dépouiller de ses habits militants.
00:08:40J'y suis prêt. C'est à vous, conjointement avec la Commission des lois du Sénat, qu'il vous revient d'approuver ou non cette proposition.
00:08:51Pour la deuxième fois seulement, le Parlement doit se prononcer sur la nomination d'un membre que le président de la République envisage de désigner président du Conseil.
00:09:02C'est là d'ailleurs l'une des avancées démocratiques permises par la révision constitutionnelle de 2008 et sa pertinence est plus grande encore dans le contexte de diversité inédite de l'Assemblée nationale.
00:09:16L'autre réforme de 2008, plus fondamentale encore, est l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité.
00:09:25Elle marque une des évolutions historiques du Conseil constitutionnel, à l'instar de la décision dite liberté d'association de 1971 et de la possibilité donnée en 1974 à 60 députés ou sénateurs de déférer une loi.
00:09:43La QPC, comme l'on dit, a bouleversé l'activité du Conseil constitutionnel en devenant la voie majoritaire du contrôle de conformité des lois.
00:09:54A ce jour, 1 028 QPC ont été rendus sur un total d'un peu moins de 2 000 décisions relatives au contrôle de constitutionnalité depuis 1958.
00:10:07Environ un tiers de ces décisions donnent lieu à une non-conformité partielle ou totale.
00:10:15C'est dire l'importance qu'a pris la place du contrôle a posteriori en 15 ans.
00:10:20On ne peut que s'en féliciter, que ce soit pour le respect de notre Constitution, pour le renforcement de l'état de droit ou pour les droits des justiciables.
00:10:32Ainsi, l'institution de la rue Montpensier est devenue une pièce essentielle de notre architecture démocratique.
00:10:40Si vous le décidez, la rejoindre serait donc un honneur insigne en même temps qu'une charge dont j'ai conscience de la grandeur au sens moral du terme.
00:10:50Permettez-moi pour terminer d'insister ce qu'est le Conseil constitutionnel et surtout sur ce qu'il n'est pas.
00:10:59De gardien du domaine réglementaire, le Conseil est devenu garant des droits et libertés fondamentaux.
00:11:05A la suite, je l'ai dit, de la décision fondatrice liberté d'association qui a fait émerger le bloc de constitutionnalité et les droits qu'il recourt.
00:11:14D'un rôle essentiellement institutionnel, il est progressivement devenu juridictionnel.
00:11:20En outre, il est le juge électoral des élections présidentielles et parlementaires, sans oublier son rôle consultatif en certaines matières ou son contrôle du référendum d'initiatives partagées.
00:11:34Le plus souvent, son office le conduit à concilier avec sagesse des principes constitutionnels contradictoires, à les mettre en balance et ce n'est jamais chose aisée.
00:11:46Cela requiert de la mesure, du dialogue collégial et du travail approfondi.
00:11:53Certains regrettent parfois que tel droit ne soit pas davantage protégé au détriment de tel autre.
00:11:59Ces débats juridiques et à portée politique sont tous légitimes parce que la manière dont le Conseil constitutionnel opère cette conciliation est discutable par construction.
00:12:11J'observe d'ailleurs que c'est le lot de tout juge des libertés fondamentales, mais d'autres déplorent parfois la présence de telle ou telle norme dans le bloc de constitutionnalité.
00:12:23Or, il n'y a qu'une chose qu'on ne saurait obéir. C'est le constituant et lui seul, c'est-à-dire vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, qui déterminent les règles et les principes consacrés dans la loi des lois.
00:12:41En faisant le choix précurseur en 2005 d'adosser à la Constitution la charte de l'environnement, le constituant fait le choix de consacrer des droits en la matière, le cas échéant qui appelle les mesures législatives, et il en va de même pour la QPC.
00:12:58Aussi vrai qu'il est loisible aux législateurs de légiférer à nouveau à la suite d'une décision de non-conformité, le Conseil, ainsi qu'il le rappelle systématiquement, ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement.
00:13:17La vocation du constitutionnel est fondamentalement de faire respecter la Constitution. Comme le veut une expression bien connue, il a la gomme, mais il n'a pas le crayon.
00:13:31Il doit toutefois le faire dans la limite stricte des compétences qui lui sont attribuées, conformément à ce que le peuple français a décidé par voie référendaire ou à travers vous, ses représentants, réunis en Congrès.
00:13:44Il doit donc se garder de statuer au-delà, sauf attendre, vers ce que nous ne voulons pas, c'est-à-dire un gouvernement des juges.
00:13:54Ni constituant, ni législateur, il n'est pas davantage une sorte de 3e chambre où devrait se poursuivre le débat politique. Au contraire, son rôle est en mon sens d'apaiser, non d'apaiser en cherchant je ne sais quel juste milieu ou des positions de compromis.
00:14:12Apaiser, en observant avec constance et si possible avec une forme de prévisibilité les règles constitutionnelles.
00:14:21A cet égard, je salue les progrès qui ont été faits en matière de motivation et d'explication de ces décisions, et il est loin le temps où elles se résumaient à quelques paragraphes, le plus souvent très sibilants.
00:14:33Je crois néanmoins possible d'aller encore un pas plus loin que l'on songe par exemple à la jurisprudence relative aux cavaliers législatifs.
00:14:43C'est souhaitable parce qu'il est toujours utile de faire partager notre Constitution qui demeure, pour citer le doyen Louis Favoreux, l'idée de réalisation de l'état de droit.
00:14:55C'est nécessaire parce que la compréhensibilité de sa jurisprudence est la première condition de son acceptation.
00:15:03Mesdames et messieurs les députés, je mesure pleinement l'ampleur de la mission.
00:15:09Je sais ce qu'elle suppose d'oubli des engagements passés, d'abnégation, d'impartialité en un mot de sagesse.
00:15:17Je m'engage à défendre notre Constitution et à servir la République avec rigueur, intégrité et indépendance.
00:15:25Et je suis naturellement, M. le Président, mesdames et messieurs les députés, à votre disposition, puisque la décision vous appartient.
00:15:37Merci. Vous voulez répondre, M. Ferron ? Oui, c'est ce que vous aviez indiqué.
00:15:42Allez-y, je vous en prie. Mme la rapporteure, après quoi, nous passerons aux différentes questions.
00:15:46Mme la rapporteure a soulevé quatre points sur lesquels, en complément des réponses que j'ai pu donner dans le questionnaire qui vous a été transmis, comme vous l'avez indiqué, M. le Président, je souhaitais m'interroger sur quatre points.
00:16:00Le premier a trait à l'impartialité.
00:16:05L'impartialité objective, si je puis dire, du Conseil, elle tient à sa collégialité.
00:16:10Il y a neuf membres, de sorte qu'il n'y en a aucun qui fasse la pluie ou le bon temps.
00:16:17Vous m'avez interrogé sur la nomination d'autres membres.
00:16:24J'ai regardé ça récemment. Il est fréquent que des autorités de nomination se retrouvent à siéger avec des personnalités qu'elles ont pu nommer.
00:16:33Je songe par exemple au président Giscard d'Estaing, au président Chirac lorsqu'ils siégeaient, ou même à Jean-Louis Debré qui, un lundi, avait nommé un membre et le mardi s'était retrouvé lui-même nommé.
00:16:45C'est ainsi. On ne peut pas amputer une autorité de nomination de son capacité de nomination parce que des circonstances ultérieures font que l'on puisse se retrouver avec des personnes que l'on a soi-même nommées.
00:16:58Mais avoir nommé quelqu'un ne signifie pas installer un lien de dépendance ou de vassalité entre celui qui a été nommé et celui qui a nommé.
00:17:10Donc je pense que là encore, il faut faire confiance à la sagesse des uns et des autres et au fait que lorsque l'on nomme une personnalité, ce n'est pas quelqu'un qui vous doit quoi que ce soit.
00:17:22Président de l'Assemblée nationale, je dois avoir procédé à une vingtaine de nominations. Je n'ai jamais eu aucune relation d'aucune nature avec les personnalités que j'étais amené à nommer.
00:17:32Quand je dis « une vingtaine », ce n'est pas au Conseil constitutionnel, naturellement, mais dans différentes institutions ou autorités indépendantes.
00:17:41Ensuite, vous vous inquiétez de l'hypothèse où je pourrai demain siéger avec l'actuel président de la République.
00:17:49D'abord, je note que ses deux prédécesseurs directs, M. Sarkozy, après un temps, a décidé de ne plus siéger et le président Hollande, vous le savez bien, également ne siège pas.
00:18:02J'ignore naturellement quelles sont les intentions du président de la République au terme de son mandat, mais ce que je peux noter, c'est que M. Debré a siégé aux côtés de M. Chirac et même du président Giscard d'Estaing.
00:18:18Ensuite, vous vous redoutez une politisation des choses, des décisions. Je vous ai dit ma conviction sur ce sujet. Je viens de l'exprimer devant mesdames et messieurs les députés.
00:18:30Le président Fabius, dans une interview qu'il a donnée en mai 2024, a lui aussi encouru ce reproche.
00:18:40Et il a fait observer que sur les retraites, on a considéré – je cite le président Fabius de mémoire – que le Conseil avait pris une décision de droite et sur l'immigration, qu'il avait pris une décision de gauche.
00:18:55Donc c'est ce que j'ai essayé de dire dans mon propos. Selon les décisions que prend le Conseil constitutionnel, telle ou telle sensibilité politique peut être frustrée ou fâchée ou déçue de la décision qui est prise.
00:19:12Vous évoquiez ensuite, madame la rapporteure, des saisies en off. Alors ça, c'est pour moi une nouveauté. En tout cas, je n'ai jamais été adepte du off.
00:19:25Quand je m'exprimais dans la presse, je signais mes propos. Bon. Et je vois pas à quel titre le Conseil constitutionnel donnerait des consultations en off.
00:19:35Je ne sais pas si ça existe. En tout cas, si vous décidez de m'y envoyer, ça n'existera plus.
00:19:44Ensuite, vous m'interpellez sur la notion de prévisibilité, sur les opinions dissidentes et sur les éventuels principes qui pourraient bénéficier – vous avez pris ce terme – d'une consécration constitutionnelle.
00:19:59La prévisibilité, c'est un terme particulièrement important pour le loyen Vedel, qui expliquait qu'il n'était pas bon que les règles ne soient pas bien connues ou bien sous-pesées en amont par notamment le législateur.
00:20:15Ce qui, naturellement, ne fait qu'ensuite accroître le mécontentement lorsque des décisions imprévisibles, précisément, peuvent être rendues par le Conseil constitutionnel.
00:20:27Alors sur cette dimension de cavalier législatif, on sait bien – et j'ai quelques souvenirs – que l'article 45 de la Constitution donne au président de commission le rôle de faire en sorte que les différents amendements
00:20:47ou dispositifs qui risqueraient d'être qualifiés inconstitutionnels soient évités en amont. Et ensuite, en séance, cela revient à la présidence de l'Assemblée nationale.
00:21:00Et puis il arrive parfois que, nonobstant ces deux – je sais pas comment il faut les appeler – barrages ou modes de discussion, eh bien des dispositions filent.
00:21:12Et parfois, d'ailleurs, on les laisse filer en espérant que le Conseil constitutionnel fera son travail, ce qui, une fois encore, ne devrait pas être ainsi fait.
00:21:23Sur les opinions dissidentes, madame la rapporteure, je vois bien les termes du débat. On pourrait estimer que... Au fond, comprendre quels ont été les débats entre les membres
00:21:38permettrait de fouiller l'explication juridique, de voir les termes du débat, de les rendre publics et de mesurer quels ont été les termes du débat.
00:21:51À cela, je vois donc ces avantages apparents. Et je comprends que l'on puisse défendre ce point de vue. Je ne suis pas de cet avis. Je ne suis pas de cet avis pour plusieurs raisons.
00:22:04D'abord, il y a une tradition française qui fait que le secret des délibérés dans toutes les juridictions est total. Et cela remonte au XIVe siècle par une ordonnance de Philippe Lelon.
00:22:18C'est vous dire que c'est plus qu'une tradition. C'est véritablement... Cela a une ascendance historique très prononcée. Et d'abord, donc, toutes nos juridictions collégiales
00:22:30se prononcent ainsi. Et je crois qu'il est important que lorsqu'une décision est prise, elle soit celle du collège, parce qu'à l'inverse, la publication d'opinions dissidentes
00:22:43viendrait à faire étiqueter tel ou tel autre. Regardez à quel point la Cour suprême des États-Unis d'Amérique est politisée. On parle du juge conservateur
00:22:54ou beaucoup. On parle du juge progressiste, sans qu'on sache trop bien ce que ce vocable retient. Puis ça permettrait les pressions. Ça permettrait de dire à celui-là
00:23:05« Il est peut-être proche de moi. Je vais donc... », etc., etc. Je crois véritablement que cela, justement, porterait atteinte à l'impartialité que vous souhaitez voir
00:23:14justement maintenue et pérennisée. C'est pourquoi je suis personnellement réservé. Sur la consécration de nouveaux principes constitutionnels comme la décision fraternité
00:23:31que vous avez citée, je manquerais au serment que vous m'autoriserez peut-être à prononcer si je vous disais par avance ce que j'imagine avoir à juger ou comment je jugerais.
00:23:48Ça, je ne peux pas m'avancer plus avant, puisque précisément, si je rejoins le Conseil constitutionnel, nous serons neufs, et que par ailleurs et par avance,
00:23:59je dois me garder de préciser à cet égard ma pensée. Je peux vous dire qui je suis. Je ne peux pas vous dire ce que je ferai en matière de consécration de principes constitutionnels.
00:24:14Enfin, madame la rapporteure, vous m'interrogez sur la déontologie. Et je veux bien compléter ce que j'ai indiqué dans le questionnaire.
00:24:26Vous déplorez que les membres du Conseil constitutionnel ne soient pas soumis aux règles de l'AHATVP, comme le sont l'ensemble des parlementaires.
00:24:37Comme je vous l'ai dit, pour avoir, pendant 10 années, bénéficié de ce contrôle, moi, je n'ai aucune objection de principe à ce que les membres du Conseil constitutionnel
00:24:49soient soumis à la même règle, pourvu que le législateur le décide. Autrement dit, si le législateur décide qu'il doit en être ainsi, eh bien, naturellement, la loi sera appliquée.
00:25:02Il ne manquerait plus que le Conseil constitutionnel n'applique pas la loi que vous voteriez. Donc là-dessus, personnellement, je n'ai évidemment pas d'avis contraire, ni même la moindre réserve.
00:25:14Voilà, monsieur le Président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux questions de madame la rapporteure.
00:25:22Voilà pour cette présentation de Richard Ferrand par Richard Ferrand lui-même. C'est le candidat d'Emmanuel Macron pour prendre la tête du Conseil constitutionnel.
00:25:32Mais le Parlement, Assemblée nationale et Sénat doivent valider ou non cette nomination. Alors place tout de suite aux questions de la représentation nationale.
00:25:42Elles sont nombreuses et parfois virulentes sur les bandes gauches. On dénonce notamment un problème de légitimité. Certains évoquent même, je cite, le valet d'Emmanuel Macron. Autant vous dire que l'ambiance est très tendue.
00:25:57Nous allons passer donc à chacune des prises de parole. Je vous rappelle que s'agissant d'un vote individuel, ces prises de parole sont tout au temps. Elles sont donc de deux minutes.
00:26:05Et je passe la parole immédiatement à Philippe Chrec pour le Rassemblement national.
00:26:18Oui. M. le Président, chers collègues, nous auditionnons ce matin la personnalité choisie par le président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel.
00:26:26Et ce choix nécessite, sinon l'aval de notre Commission, à tout le moins son absence de rejet. Il va sans dire que le choix du président de la République, d'une personnalité politique proche de son camp – et c'est rien de le dire – ne peut satisfaire le groupe Rassemblement national.
00:26:43Néanmoins, par respect pour les institutions, nous avons choisi de nous focaliser ce matin pas tant sur votre passé que sur votre manière d'envisager cette fonction ô combien importante.
00:26:54Et je précise – cela a été publiquement rappelé – que mon groupe, dans le cadre d'une opposition constructive, attend ces auditions et singulièrement vos réponses pour acter son vote.
00:27:06J'en viens à ma question. M. Ferrand, le Conseil constitutionnel a par le passé pris des décisions qui sont apparues pour beaucoup de Français aller au-delà de ses compétences,
00:27:15qui est de vérifier la conformité des textes à la Constitution. Ce faisant, il a pu devenir un véritable constituant. J'illustre mon propos par la décision du 6 juillet 2018 sur le concept de fraternité,
00:27:28décision dont la portée a créé du droit constitutionnel sans l'aval du peuple français et de ses représentants. Je n'imagine pas en effet que lorsque le peuple français a avalisé la Constitution en septembre 1958,
00:27:40il a pu s'y imaginer une telle interprétation de l'un des mots de la devise de la République. Vous avez quelque peu évité la question sur ce sujet de Mme la rapporteure.
00:27:50Donc je la repose. Ma question est simple. Considérez-vous que le peuple ou, dans l'état actuel du droit, le Congrès peut être un constituant ? Je vous remercie.
00:28:00Merci. Stéphane Mazart pour le groupe Ensemble de la République.
00:28:04Merci, M. le Président. Le Conseil constitutionnel joue un rôle fondamental dans notre démocratie. Il est chargé de contrôler la conformité des lois au bloc de constitutionnalité.
00:28:13C'est une tâche que nous, législateurs, nous connaissons parfaitement puisque c'est le cadre que nous imposons déjà à notre niveau dans le travail d'élaboration de la loi.
00:28:21Dès lors, le Conseil constitutionnel s'est toujours enrichi de l'expertise acquise par d'anciens parlementaires qu'ils soient députés ou sénateurs.
00:28:29M. Richard Ferrand, vous avez cette expérience pour avoir été député de 2012 à 2022 et vous avez même eu la responsabilité de présider un groupe parlementaire pendant plus d'un an
00:28:38et surtout de présider notre Assemblée de 2018 à 2022. J'ai eu l'honneur d'être député de votre groupe et d'exercer mon mandat sous votre présidence.
00:28:46J'ai pu personnellement mesurer vos qualités professionnelles et apprécier vos valeurs humaines.
00:28:51Le Conseil constitutionnel est aussi juge de l'élection et votre long parcours d'élu local et d'élu national est également un gage d'expérience utile pour cette juridiction.
00:28:59Notre histoire institutionnelle récente démontre qu'il y a une continuité cohérente entre la présidence de l'Assemblée nationale et celle du Conseil constitutionnel
00:29:07puisque vos prédécesseurs Laurent Fabius et avant lui Jean-Louis Debré ont tous deux siégé au perchoir avant d'accéder à de telles responsabilités.
00:29:16Par ailleurs, avec les choix opérés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, avec les personnalités de Laurence Wisniewski, ancienne magistrate et ancienne membre de la Commission des lois
00:29:24et Philippe Bas, ancien président de la Commission des lois du Sénat et conseiller d'État, on peut relever avec vos trois personnalités une diversité et une complémentarité de profils
00:29:34au service de l'institution de la rue de Montpensier dans le cadre du renouvellement d'un tiers de ses membres.
00:29:39Enfin, pour ceux qui préfèrent les diplômes à l'expérience, je citerai Alain Juppé, homme d'État s'il en est et qui connaît aujourd'hui parfaitement le Conseil constitutionnel
00:29:47qui disait « Avoir à l'intérieur du Conseil des hommes et des femmes qui ont eu l'expérience du gouvernement et du Parlement, c'est un gage de compétence ».
00:29:54Aussi, vous l'aurez compris, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de votre nomination à la présidence du Conseil constitutionnel.
00:30:00Et pour terminer, M. Richard Ferrand, je souhaiterais vous interroger sur un sujet qui fait régulièrement débat dans notre pays
00:30:06et sur lequel, en 2018, vous vous étiez prononcé en tant que parlementaire, à savoir la suppression de la présence de droit des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel.
00:30:15Maintenez-vous aujourd'hui cette position ou avez-vous désormais un autre avis ?
00:30:19Merci. La présidente Mathilde Panot pour la France insoumise.
00:30:23Merci, M. le Président. M. Ferrand, le président de la République vous place dans une situation inconfortable.
00:30:29Pourtant, pour Emmanuel Macron, vous êtes le choix de confort.
00:30:32Il en va ainsi en monarchie présidentielle. Les courtisans doivent souffrir les humeurs et les caprices prétendument géniaux de l'Élysée.
00:30:39Caprice de la dissolution d'abord, caprice du refus des résultats désirants ensuite.
00:30:43Le président est indifférent au vote des Français. Depuis 2017, il a perdu 200 députés à l'Assemblée nationale, mais il se comporte encore comme lorsque vous la présidiez.
00:30:52Caprice suprême qui tient tout entier en un profond et impérieux déni de réalité et en une hostilité aux principes démocratiques les plus élémentaires.
00:31:00C'est l'origine du caprice Ferrand. Qu'on nomme le plus proche, le premier des miens, à la tête du Conseil constitutionnel,
00:31:06nous signifie par sa décision le président qui avait dû oublier que les parlementaires devaient voter.
00:31:11Qu'en est-il de votre compétence à occuper ce poste ? Ne nous embarrassons pas de cette question.
00:31:16La doctrine Élisabeth Borne fait désormais foi, je la cite dans le texte. Il n'y a pas besoin d'être spécialiste du sujet.
00:31:22Une telle maxime pourrait par ailleurs être inscrite au fronton d'un Conseil constitutionnel
00:31:26qui est connu pour motiver ses décisions de façon particulièrement sibylline et dont la composition unique au monde exonère ses membres de toute qualification.
00:31:34L'aspect caricatural de votre nomination nous porte à une interrogation fondamentale.
00:31:39Qui peut croire que de telles règles de nomination garantissent un quelconque contrôle du pouvoir ?
00:31:44Le problème de votre présence ici est qu'elle résulte à la fois d'un caprice et d'une situation de crise du régime.
00:31:50En Macronie, on hésite entre les fonds de tiroirs et les vieux maréchaux d'Empire.
00:31:54Nous nous opposerons à votre nomination car nous nous opposons au piétinement du vote des Français.
00:31:58Nous nous opposons à votre nomination comme à Emmanuel Macron qui ne serait en aucun cas prétendre comme vous le suggériez à un troisième mandat.
00:32:06Voici venue la fin de règne, voici venu le temps de la fin de la Vème République, voici venir la VIème République et avec elle la démocratie.
00:32:16Madame Céline Thibault-Martinez pour le groupe socialiste. Mes chers collègues, dans la sérénité et l'apaisement, la parole est à Céline Thibault-Martinez pour le groupe socialiste.
00:32:27Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues.
00:32:31La nomination des membres du Conseil constitutionnel soulève une question essentielle, celle de l'indépendance de cette institution garante de notre état de droit.
00:32:40En janvier 2023, alors que le projet de loi sur les retraites venait d'être déposé à l'Assemblée nationale, Elisabeth Borne, alors Première ministre,
00:32:49publiait une photo aux côtés de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, pour saluer son travail.
00:32:54Or, le principe de séparation des pouvoirs exige que le Conseil constitutionnel reste une instance impartiale, en charge du contrôle de conformité des lois à la Constitution
00:33:05et non un organe de Conseil du gouvernement, rôle qui revient au Conseil d'Etat.
00:33:09Pourtant, je rappelle que depuis 2019, et la nomination d'Alain Juppé, de l'ex-ministre Jacques Mézard et du sénateur François Pillais, cette impartialité est de plus en plus contestée.
00:33:19Votre parcours, Monsieur Ferrand, est marqué par une fidélité constante au Président de la République, secrétaire générale d'En Marche, ministre au sein du gouvernement d'Edouard Philippe,
00:33:28président du groupe LREM, puis président de l'Assemblée nationale.
00:33:31Vous avez repris tout à l'heure l'expression de Robert Badinter, qui revendiquait un devoir d'ingratitude envers ceux qui l'avaient nommé.
00:33:37Vous sentez-vous capable d'un tel détachement ?
00:33:40À cette question de l'indépendance s'ajoute celle de la compétence.
00:33:44La France fait figure d'exception en Europe.
00:33:46C'est l'une des rares démocraties où les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas nécessairement des juristes.
00:33:51Que pensez-vous de la présence au Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République ?
00:33:57Les discours d'extrême droite remettent en cause les principes fondamentaux de notre Constitution prolifère.
00:34:03Samedi, Donald Trump faisait un pas de plus vers l'autoritarisme lorsqu'il déclarait que celui qui sauve son pays ne viole aucune loi.
00:34:10En France, il est essentiel que le juge constitutionnel incarne une autorité impartiale et incontestable.
00:34:16Il en va de l'existence même de notre État de droit.
00:34:18M. Ferrand, comment selon vous le Conseil constitutionnel peut-il répondre à cette nécessité de crédibilité et d'indépendance renforcée ?
00:34:26Je vous remercie.
00:34:27Merci. La parole est à Olivier Marlex pour le groupe droite républicaine.
00:34:32Merci M. le Président.
00:34:33M. le Président Ferrand, le devoir d'ingratitude comme l'appelait Georges Vedel ne peut pas être qu'une bonne intention.
00:34:38Il doit être garanti par des qualités d'indépendance, de rigueur, d'intégrité manifestées auparavant.
00:34:43Cela même à faire échapper aux soupçons de connivence.
00:34:46J'ai cinq questions à vous poser pour nourrir ce que vous avez appelé votre introspection.
00:34:50Premièrement, est-il exact, comme l'écrivent M. David et l'homme, que, convoqués par la Cour de justice de la République,
00:34:56vous avez fait relire par la présidence de la République votre projet de témoignage ?
00:35:02Ce qui serait une drôle de conception de la séparation des pouvoirs.
00:35:05Ferez-vous de même avec les projets de décision du Conseil constitutionnel ?
00:35:09Deux, vous comparez souvent votre nomination à celle de Jean-Louis Debré.
00:35:13Quand il est nommé en mars 2007, personne ne peut douter que M. Debré sera totalement indépendant à l'égard de Nicolas Sarkozy.
00:35:19Mais surtout, Jean-Louis Debré avait dix ans de carrière de magistrat derrière lui.
00:35:23Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre formation juridique et ces fameuses deux années de droit dont on entend parler ?
00:35:29Trois, pouvez-vous nous rassurer sur votre lecture de l'article 6 de la Constitution,
00:35:33qui limite à deux le nombre de mandats du chef de l'État et n'ouvre sans doute aucun doute sur ce point ?
00:35:41Quatre, vous dirigez depuis 2022 une société de conseils, Messidor,
00:35:45qui aurait notamment travaillé pour Accenture sur le projet de loi d'encadrement des cabinets de conseil.
00:35:51La loi de 2016 oblige les cabinets de conseil à déclarer leur activité à la HATVP dans les trois mois qui suivent l'exercice comptable.
00:35:59Or, malgré 800.000 euros de chiffre d'affaires en 2023, vous n'avez pas déclaré la moindre activité à la HATVP.
00:36:06Pouvez-vous nous expliquer au nom de quelle analyse vous estimez bon de ne pas appliquer la loi ?
00:36:12Et puis, dernière question, chaque année, des dizaines de jeunes sont privés de leur réussite à un concours,
00:36:18au NM, à l'administration pénitentiaire, à cause d'une enquête de moralité qui fait ressortir non pas une condamnation,
00:36:25non pas une inscription quasi judiciaire, mais la simple trace d'une enquête.
00:36:30Des dizaines de jeunes, chaque année, parfois très méritants.
00:36:34Trouvez-vous ce traitement équitable par rapport à celui que vous nous demandez de vous réserver ?
00:36:39Merci. La parole est à Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste et social.
00:36:45Merci, M. le Président. M. Ferrand, vous êtes candidat à la présidence du Conseil constitutionnel.
00:36:50Nous sommes aujourd'hui en pleine crise démocratique.
00:36:53Or, la démocratie ne tient que par la confiance qu'accordent les citoyens à ces institutions, à leur impartialité, à leur indépendance.
00:37:01Le Conseil constitutionnel est une de ces institutions parmi les plus importantes.
00:37:05Aujourd'hui, la question de cette confiance est posée en tant que proche d'Emmanuel Macron.
00:37:09Le Conseil constitutionnel comprend des personnes issues de parcours politiques, mais aussi un équilibre entre juriste et politique.
00:37:15Or, sa composition commence à être sérieusement plus politique que juridique.
00:37:19Cette confiance se pose aussi quant à votre intégrité, et je le pose ainsi.
00:37:23En effet, en février 2022, vous avez proposé la nomination de Véronique Malbec, alors directrice de cabinet du ministre de la Justice, au Conseil constitutionnel.
00:37:31Cette nomination a suscité de nombreuses interrogations, puisque, je le rappelle, elle était en poste,
00:37:37et donc avait d'une manière ou d'une autre supervisé le procureur qui a classé l'affaire des mutuelles de Bretagne, votre affaire, M. Ferrand.
00:37:44Vous avez, par ailleurs, été un acteur clé de la réforme constitutionnelle de 2018, qui visait à renforcer les pouvoirs de l'exécutif,
00:37:52et avait été impliquée dans la discussion autour d'une révision constitutionnelle qui permettrait au Président de la République de briguer un troisième mandat,
00:37:59proposition que vous avez publiquement soutenue dans les médias.
00:38:02Comprenez que vous pouvez être un candidat en mission présidentielle plus qu'un candidat garant de nos institutions.
00:38:08Enfin, le Conseil constitutionnel est en charge de décider des conditions et de valider la tenue de référendum.
00:38:15On se souvient qu'Emmanuel Macron, dans son rapport contrarié à la démocratie, et notamment dans son volet parlementaire,
00:38:21a annoncé qu'il recourrait au référendum dans le moment de glissement rapide et inquiétant vers les thèmes portés par l'extrême droite que nous vivons.
00:38:28Que penseriez-vous d'un référendum sur la question de la suppression du droit du sol ?
00:38:33Merci. La parole est à Philippe Latton pour le groupe Les Démocrates.
00:38:37Merci, M. le Président. M. le Président Ferrand, le groupe Les Démocrates est particulièrement attentif à la hiérarchie des normes
00:38:43et à la capacité de la Cour suprême à dire le droit sans être contesté ou livré à la vindicte populaire.
00:38:49À ce titre, comment voyez-vous le fait que le législateur se dispense de plus en plus de prendre en compte la jurisprudence du Conseil dans ses travaux
00:38:55et, au contraire, intègre de plus en plus des dispositions manifestement inconstitutionnelles,
00:38:59à charge pour le Conseil de prendre en charge l'annulation de ces dispositions ex poste,
00:39:03s'attirant les foudres d'une opinion populaire que les parlementaires n'ont pas voulu affronter ?
00:39:07Dans un ordre différent, mais touchant encore à la hiérarchie des normes,
00:39:10comment voyez-vous dans vos futures responsabilités l'application de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 septembre 2024,
00:39:17dite « energotnica », qui décide qu'un juge national n'est pas tenu d'appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l'Union ?
00:39:25Vos réponses à ces questions intéressent tout particulièrement les commissaires aux lois,
00:39:28fréquemment confrontés à ces questionnements et parfois, je l'avoue, un peu seuls en séance pour tenter de trouver des écritures efficaces et constitutionnelles.
00:39:35Je vous remercie.
00:39:37Merci. La parole est à Naïma Moutchou pour le groupe Horizon et Indépendants.
00:39:41Merci, monsieur le Président.
00:39:43Monsieur Ferrand, votre proposition de nomination s'inscrit dans un contexte, c'est vrai,
00:39:48où, de manière récurrente, des questions d'indépendance et d'impartialité se posent dans le cadre de nos institutions en général,
00:39:54et en particulier s'agissant du Conseil constitutionnel.
00:39:57La réalité, c'est que ces préoccupations ne sont pas nouvelles.
00:40:00Elles sont même très anciennes.
00:40:02Elles datent de l'installation du Conseil constitutionnel par le général de Gaulle, qui y avait placé d'ailleurs à l'époque un de ses lieutenants.
00:40:09Elles sont liées au mode de désignation du président du Conseil.
00:40:12On se souvient, en 1995, de la nomination de Roland Dumas et des questions d'éthique qui s'étaient déjà posées.
00:40:17Ce fut le cas également pour Jean-Louis Debré, à qui on a reproché sa proximité avec le président Chirac,
00:40:23pour réciter plus récemment, et je pense que certains collègues de gauche s'en souviennent, la nomination de Laurent Fabius par François Hollande.
00:40:30Ce qui est important de dire, c'est que ces critiques n'ont pas trouvé d'écho dans la pratique,
00:40:34parce que ce qui nous intéresse, c'est la pratique du Conseil.
00:40:36On se souvient que c'est Roland Dumas qui a validé les comptes de campagne,
00:40:40de Jacques Chirac, que c'est Jean-Louis Debré qui a invalidé les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy,
00:40:45et c'est important parce que ça démontre aussi que c'est la fonction qui fait l'homme, finalement,
00:40:49et que le Conseil constitutionnel n'est pas, ce sont des raccourcis, un instrument du pouvoir,
00:40:54rendant des décisions, on le voit, parfois contraires aux attentes des autorités en place.
00:41:00C'est un sujet sensible, la nomination du président, comme la composition du Conseil constitutionnel en général,
00:41:07mais ça souligne aussi que l'indépendance de ces membres ne peut pas être jugée à l'aune seulement des parcours politiques,
00:41:15mais à l'aune des décisions qui sont rendues et de la pratique institutionnelle.
00:41:19Ma question est de savoir comment vous matérialiserez ce devoir d'ingratitude que vous avez évoqué,
00:41:25comment est-ce que vous garantirez l'indépendance du Conseil constitutionnel,
00:41:29comment vous assurerez cette séparation nette entre ce qui a été votre parcours politique et la responsabilité institutionnelle.
00:41:35Qui sera la vôtre ? J'y ajoute une question importante, puisque souvent, et ici même à l'Assemblée nationale,
00:41:40est dénoncé le rôle croissant du Conseil constitutionnel sur le pouvoir législatif.
00:41:44Comment veillerez-vous à ce que le Conseil reste dans son rôle sans empiéter sur le pouvoir du Parlement ?
00:41:48Merci. La parole est à Harold Huvar pour le groupe Liott. Non ? Alors, qui pour le groupe Liott ?
00:41:56Un grand moment d'indécision, mais je vous en prie, prenez le temps de la consultation.
00:42:03Alors, y a-t-il un orateur pour le groupe Liott ? Non, Olivier Marlex a déjà eu la parole, mes chers collègues.
00:42:10Bien. Pour le groupe GDR, par conséquent, Elsa Faucillon.
00:42:16Merci, Monsieur le Président. Monsieur Ferrand, au groupe de la gauche démocrate et républicaine,
00:42:22nous souhaitons rappeler combien nous sommes viscéralement attachés aux garanties qui peuvent permettre d'assurer aux citoyens et aux citoyennes
00:42:30l'indépendance et l'impartialité politique des membres du Conseil constitutionnel.
00:42:36Nous considérons à cet égard que les règles de nomination actuelles des membres du Conseil constitutionnel
00:42:42ne permettent pas d'apporter ces garanties à nos concitoyens.
00:42:47Mais nous considérons en plus que la proposition de votre nom serait coûteuse pour la confiance de nos concitoyens dans notre Constitution.
00:42:58Monsieur Ferrand, vous avez été battu lors des élections législatives de 2022.
00:43:02Avant cela, vous avez été mis en examen en 2019 par 3 juges d'instruction pour prise illégale d'intérêt.
00:43:09L'affaire a été classée sans suite le 13 octobre 2017 par le parquet de Brest, dirigée par Véronique Malbec,
00:43:16alors procureure générale près de la Cour d'appel de Rennes et aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel,
00:43:21dont la nomination fut d'ailleurs proposée par vous-même.
00:43:26Eu égard à ces éléments, nous considérons que votre nomination pourrait entacher d'un doute quant à l'impartialité de l'institution,
00:43:36ce qui serait contraire aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme,
00:43:39selon lesquelles l'indépendance et l'impartialité des membres du Conseil constitutionnel doivent non seulement être irréprochables,
00:43:46mais également être perçus comme tels par l'opinion publique.
00:43:50Ces derniers jours, d'éminents professeurs de droit, notamment dans plusieurs tribunes,
00:43:54ont vivement critiqué votre éventuelle nomination en estimant qu'elle ne s'intègre ni dans une exigence de compétence technique,
00:44:00ni dans une impartialité, objectif comme subjectif, vous plaçant au-dessus des contingences politiques.
00:44:07En réalité, à nos yeux, votre nomination serait le symbole d'une pratique politique
00:44:11où des postes à haute responsabilité sont attribués en fonction de la proximité politique, avec des intérêts et des faveurs en jeu.
00:44:19Et j'en termine par dire que rien que le fait de vous être dit favorable à un troisième mandat d'Emmanuel Macron
00:44:26crée un doute important chez nos concitoyens, et dans la crise de régime que nous traversons, nous ne pouvons pas nous le permettre.
00:44:33Merci. La parole est à Brigitte Barège, pour le groupe UDR.
00:44:37Merci, M. le Président. M. le Président, lors de votre audition par les rapporteurs,
00:44:43elle vous a interrogé sur la nécessité de vous déporter chaque fois qu'un dossier aura un lien avec vos précédentes fonctions.
00:44:50Je ne reprends pas toutes les fonctions électives que vous avez exercées jusqu'au plus haut niveau, la présidence de l'Assemblée.
00:44:56Moi, je voudrais vous parler à mon tour de déontologie. Vous avez dit que vous n'étiez pas assujetti, et c'est la loi,
00:45:02comme tous les membres du Conseil constitutionnel, au crible de la haute autorité sur votre patrimoine.
00:45:08J'aurais donc besoin que vous nous apportiez des précisions. Ça a été un peu effleuré tout à l'heure par le représentant LR.
00:45:14Moi, je note dans votre biographie que non seulement vous êtes effectivement président de la société de conseil Messidors Asus,
00:45:22qui gère les fonds publics et qui est une gestion de conseil, qui en tire donc des bénéfices,
00:45:26vous êtes également administrateur du crédit mutuel capital privé.
00:45:30Vous êtes également président du conseil de surveillance du groupe Elsan.
00:45:34Pour ceux qui ne savent pas ce que le groupe Elsan, c'est un groupe qui gère 212 hôpitaux privés et centres.
00:45:39Monsieur le président, merci de nous indiquer quelles sont vos fonctions et quels sont éventuellement les revenus que vous tirez de l'ensemble de ces mandats,
00:45:49car je crains fort que, en ce qui concerne le déport éventuel sur toutes les fonctions que vous auriez exercées,
00:45:55entre ce que vous avez exercé, c'est-à-dire à la fois journaliste à Dépêche du Midi et Au Monde et tant d'autres journaux,
00:46:01vous avez également, on le sait, travaillé dans les assurances, on ne va pas y revenir,
00:46:06toutes les collectivités et aujourd'hui toutes ces sociétés privées dont vous tirez, je pense, quand même quelques revenus.
00:46:11Je crains que vous n'ayez pas trop d'activités possibles, du coup, si vous étiez élu en tant que président du conseil constitutionnel,
00:46:17du fait de cette obligation de déport que vous avez vous-même reconnue.
00:46:21Je vais essayer de répondre à l'ensemble des questions dans l'ordre où elles ont été posées.
00:46:27M. Schreck interrogeait sur la décision dite « fraternité » du conseil constitutionnel.
00:46:38D'abord, on peut s'étonner qu'il ait fallu attendre si longtemps pour découvrir ce...
00:46:48de donner une portée juridique à ce terme qui est au cœur de notre Constitution et qui est au fronton de toutes nos mairies
00:46:55et qui fait partie de la devise nationale. Mais quelle est la portée de cette décision dite « fraternité » ?
00:47:04D'abord, elle confirme que le fait d'aider des personnes qui veulent entrer dans notre pays dans des conditions illicites est bel et bien un délit.
00:47:17Mais qu'à l'inverse... Je ne sais pas s'il faut dire « à l'inverse », d'ailleurs.
00:47:21Mais secourir, accueillir, nourrir, vêtir des personnes qui sont en grand dénuement, y compris lorsqu'elles sont en situation irrégulière,
00:47:33fait partie de cette fraternité qui est rattachée à un élément du bloc de constitutionnalité qui est le préambule de 46,
00:47:43qui garantit un certain nombre de droits sociaux et de droits notamment liés à des politiques de solidarité nationale.
00:47:51Donc, typiquement, je trouve que cette question permet d'illustrer la difficulté de l'exercice.
00:48:00L'exercice, c'est de faire cohabiter, si je puis dire, à la fois le principe, l'objectif d'ordre public et de l'autre, d'assurer des politiques de solidarité nationale envers les plus fragiles.
00:48:16Ensuite, M. Schreck pose la question de... Est-ce que le Congrès peut être constituant ?
00:48:25Oui, l'article 89 de notre Constitution prévoit bien que dès l'instant que les deux assemblées adopteraient un texte dans des termes identiques,
00:48:35alors le Parlement, réuni en Congrès, peut modifier la Constitution.
00:48:42Et je voudrais rappeler que depuis 1958, la Constitution a été modifiée 25 fois.
00:48:49Donc, il y a de la latitude, il y a des possibilités de modifier des éléments de notre Constitution.
00:48:59M. Mazart m'interroge sur la présence des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel.
00:49:10Je veux d'abord remercier des mots aimables qu'il a prononcés à mon égard. Ils sont suffisamment rares pour que je les apprécie.
00:49:18En effet, en 2018, lorsque j'étais ici même rapporteur général du projet de réforme constitutionnelle,
00:49:28il était proposé aux parlementaires de faire une suppression, au fond, de cette présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.
00:49:40Alors, historiquement, on le sait, en 1958, l'idée était de faire bénéficier le Conseil constitutionnel de l'expérience des anciens présidents de la République.
00:49:52Et puis, ça se sait, c'était aussi un moyen de ne pas dégrader en quelque sorte la situation des anciens présidents de la République
00:50:00qui avaient servi le pays et qui, au gré de ce changement de République, auraient finalement été exclus de tout processus public.
00:50:07Donc, cela s'est fait... Pardonnez-moi. Cela s'est fait sur ces bases-là. Progressivement, j'ai envie de dire que les présidents de la République eux-mêmes
00:50:17ont estimé que leur place n'était plus là. D'ailleurs, je l'ai indiqué, les deux prédécesseurs du président actuel n'y siègent pas.
00:50:27Ils ont fait d'autres choix. Et j'ajoute que le rythme du quinquennat, la moyenne d'âge des présidents,
00:50:37ferait qu'il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel soit finalement en présence surnuméraire d'anciens présidents de la République,
00:50:45ce qui pourrait effectivement venir peser sur les débats d'une manière qui n'a pas été voulue par le constituant.
00:50:54Mais il n'empêche que cette question, comme un certain nombre d'autres, vous appartient. Elle vous appartient. Le constituant, c'est vous.
00:51:04Et le peuple français, in fine, qui peut se prononcer. C'est vous et vos collègues parlementaires du Sénat.
00:51:11Alors, bien entendu, vous ne m'entendrez plus, si vous m'autorisez à aller siéger au Conseil constitutionnel, m'exprimer sur ce type de position publique.
00:51:21Cela me sera interdit. Mais s'agissant d'une opposition que j'ai prise devant vous, lorsque j'étais rapporteur de ce texte,
00:51:29je maintiens en effet cette idée qu'il n'est pas indispensable que les anciens présidents de la République siègent au sein du Conseil constitutionnel
00:51:39et la doctrine, globalement, l'admet plutôt. Mais, une fois encore, cela vous appartient et cela n'appartient qu'à vous.
00:51:49Madame la présidente Pannot, bon, je ne crois pas, madame Pannot, avoir une âme de valet. Je ne crois pas ça.
00:52:04Et je sais que vous savez que je n'en ai pas. Je le sais. Mais vous n'êtes pas obligé de le dire. Je vous l'accorde.
00:52:13Je ne suis pas non plus un maréchal d'empire. Quand j'étais petit, on disait « maréchal Ferrand », c'est tout. Pas un maréchal d'empire. Et de quel empire ?
00:52:23Ensuite, j'ai bien compris, et quelque part, je suis heureux de retrouver votre ironie, où vous estimez que je serai un caprice.
00:52:33Drôle de caprice. Et plus sérieusement, vous indiquez que les règles de nomination des membres du Conseil constitutionnel vous paraissent
00:52:43totalement inadéquates, du moins que vous estimez qu'elles ne sont pas convenables, correctes. Là encore, c'est le constituant qui décide.
00:52:54Voyez-vous, depuis – je viens de l'indiquer en réponse à une question précédente – la Constitution a été révisée 25 fois. 25 fois.
00:53:04Bon, 25 fois, si on regarde le nombre d'années, ça fait tout de même un rythme assez soutenu. Mais voilà que le constituant n'a jamais modifié
00:53:13ses règles de nomination, mais qu'à chaque nomination, on a droit au même débat. Donc moi, j'en prends acte. Je peux concevoir que ces règles de nomination
00:53:22soient jugées, et d'autres collègues à vous se sont également exprimées dans votre sens, mais qu'à cela ne tienne que le constituant en fasse son affaire.
00:53:33Et d'ailleurs, j'ai bien noté à cet égard que vous militez politiquement pour une VIème République qui, j'imagine, comprendra des règles de nomination
00:53:43optimales, si d'aventure un Conseil constitutionnel venait à survivre dans la République que vous envisagez. S'agissant du 3e mandat que j'aurais aimé pour l'actuel président de la République,
00:53:58je me réjouis que cette question me soit posée par vous – et d'autres collègues ont dit cela – parce que vous le savez, ce n'est pas parce qu'on répète...
00:54:07Je vous en fais pas grief à vous. Mais ce n'est pas parce que dans les médias se répètent des choses fausses qu'à la fin, elles deviennent une vérité.
00:54:16Et ça vaut pour tout le monde. Et je crois que tout le monde, à cet égard, en souffre un peu. Mais enfin, je vais vous répondre. Voilà que le 18 juin 2023,
00:54:27pour la date anniversaire de ma défaite face à Mme Mélanie Thauvin, que je salue ici, voilà qu'un journaliste souhaite m'interviewer. Je l'accepte. Je l'accepte. Et donc, je vais répondre à ses questions.
00:54:43Et alors, il me pose une question. J'ai même emmené la coupure de presse. « Regrettez-vous qu'Emmanuel Macron ne puisse pas se représenter en 2027 ? ». Qu'est-ce que je réponds ?
00:54:53Notre Constitution en dispose ainsi. Que pouvais-je dire d'autre ? Et ensuite, je dis à titre personnel « Je regrette tout ce qui bride la libre expression de la souveraineté populaire,
00:55:08la limitation du mandat présidentiel dans le temps, le non-cumul des mandats », etc., etc. Je dis... Non, non, mais si vous permettez, je dis cela.
00:55:18Et je continue en disant qu'il nous faut sans doute regarder comment faire évoluer ces choses en préservant le bicamérisme et le Conseil constitutionnel
00:55:28gardien des principes républicains et des libertés publiques. Et voilà qu'évidemment... Parce que j'avais oublié certains aspects de notre époque.
00:55:37Voilà qu'un twittos, comme on dit, dit « Férenc veut que Macron fasse un troisième mandat ». Bon, je me dis que tout ça n'est pas bien grave.
00:55:46Il y en a un qui n'a pas compris. Mais ça s'est enflammé comme ça le fait aujourd'hui. Vous connaissez tout ça. C'est épouvantable.
00:55:52Et à partir de là, la paresse... Je ne parle pas ici, mais la paresse intellectuelle du colportage de la rumeur et de la fake news fait que cela s'est répandu.
00:56:05J'ai même entendu récemment des journalistes interviewer un certain nombre d'entre vous pour dire « Alors, est-ce que ce postulant au Conseil constitutionnel vous convient ? ».
00:56:14Et la réponse était pensée donc « Non, il veut un troisième mandat pour Macron ». Mais nom d'une pipe, je n'ai jamais affirmé ça. Je connais l'article 6 de notre Constitution.
00:56:24Et naturellement, il s'appliquera au président actuel comme il s'appliquera à d'autres, sauf modification si le constituant que vous êtes le décide.
00:56:32Donc je vous remercie, Mme Pannot, de m'avoir permis de tordre le cou, en effet, à ce qui n'a jamais été ma pensée ni mon désir.
00:56:42Je vais répondre à Mme Thiébaud-Martinez, qui est intervenue après. Mme Thiébaud-Martinez fait valoir un doute sur mon indépendance du fait de la proximité connue avec le président de la République.
00:57:02Alors vous savez, n'attendez pas de moi le renouement de Saint-Pierre. Je ne vais pas vous dire trois fois que je ne le connais pas. Ce serait inexact et mensonger.
00:57:15Mais accepter l'idée qu'avoir partagé des engagements ne crée pas nécessairement un lien de vassalité, sinon vous, mesdames et messieurs les députés qui êtes des citoyens engagés, élus,
00:57:33qui appartenaient à des organisations politiques, qui ont souvent un ou une leader. Avez-vous le sentiment d'être des vassaux de ceux qui dirigent vos mouvements politiques ? Je ne le crois pas.
00:57:47Et pourquoi, moi, ne serais-je plus que vous ? Et n'ai-je pas démontré, lorsque je présidais cette assemblée, mon indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif ? Je m'adresse à ceux qui siégeaient alors.
00:58:00Alors évidemment, madame Thiebault-Martinez, l'indépendance ne peut se contrôler qu'a posteriori par les actes qui sont posés. Mais je vous l'accorde et je n'ai en garantie à vous offrir que mon passé politique, qui est le meilleur témoin, je le crois, de cette indépendance d'esprit.
00:58:24Vous savez, avant de venir devant vous, j'ai regardé comment avaient été traitées les différentes nominations antérieures, qui, finalement, avaient suscité au moins autant de violences médiatiques qu'à l'heure actuelle, ce qui m'a surpris.
00:58:45Songez que, lorsque Robert Ballinter, illustre personnage, a été nommé, plusieurs voix se sont élevées pour considérer que sa nomination rabaissait la France. Lorsque Jean-Louis Debré a été nommé, je vous engage à relire ce que Pierre Mazeau en pensait.
00:59:06Ce n'était pas des gerbes de compliments. Et chaque fois, ces polémiques-là existent. Et chaque fois, la question peut être posée sur l'honnêteté intellectuelle des uns et des autres.
00:59:22Pour ma part, je vous ai dit sur quoi reposer ma crédibilité, et j'espère, là-dessus, pouvoir vous convaincre. M. Marlex pose un certain nombre de questions. M. Marlex, je n'espère pas vous convaincre.
00:59:39J'ai vu, à peine était sorti mon nom dans la presse, que d'ores et déjà, votre position était prise. Donc j'emprunte, mais je vais me faire un devoir, bien entendu, de répondre à l'ensemble des questions que vous avez bien voulu poser.
00:59:53Vous évoquez un courrier. Un courrier, en effet, publié grâce à la violation du secret de l'instruction. Voilà des bases saines et solides. Et ce courrier, en effet... Quelle est l'histoire ?
01:00:09Le président Larcher, le président Hollande, le président Sarkozy et moi-même recevons un courrier de la Cour de justice de la République qui nous demande de bien vouloir communiquer la teneur de nos entretiens avec le président de la République au sujet de la date ou de la fixation de la date des élections municipales, ce qui, à l'époque, avait créé un débat pendant la période du Covid.
01:00:33Je vous cache pas que... Vous me parlez d'indépendance. Je n'entendais pas, évidemment, qu'une seconde, on puisse nous demander quel type d'échange ont pu avoir les présidents de l'Assemblée avec le président de la République et ses prédécesseurs.
01:00:52Cela me paraissait constituer une violation de la séparation des pouvoirs. Mais surtout, c'est que c'était une manière habile de contrevenir à l'article 67 de la Constitution qui fait que pendant la durée de son mandat, le président de la République ne peut être entendu ni même par substitution.
01:01:19Mais en revanche, en disant... Mais au fait, vous vous êtes dit quoi ? C'était une manière de l'entendre, etc. Donc j'ai rédigé moi-même le courrier de réponse. Et naturellement, compte tenu que cela concernait d'autres responsables, je les ai concertés, consultés en disant comment vous prenez cette affaire-là.
01:01:42Qu'est-ce que ça représente pour vous ? Et je constate d'ailleurs que celle des personnalités que j'ai contactées était dans la même interrogation que moi. Par conséquent, j'ai fait part de mes intentions de dire que je n'entendais pas violer l'article 67 de la Constitution.
01:02:01Je l'ai fait savoir, évidemment, à la conseillère-justice du président de la République, laquelle a confirmé que mon analyse était la bonne et a fait part d'une ou deux formulations. Voilà l'exacte vérité. Et ce serait à refaire demain que je le referai.
01:02:18Je crois avoir répondu, M. Marlec, sur l'article 6 de la Constitution et en répondant à votre collègue, la présidente Pannot. Ensuite, vous indiquez que ma modeste société devrait relever de l'HATVP.
01:02:38Bien entendu. Simplement, ce qui se passe, c'est que pour être inscrit au registre des représentants d'intérêt – car c'est ça, au fond, la question qui est sous-tendue –, il faut que les conditions légales des lois que nous avons votées soient remplies. Quelles sont-elles ?
01:02:54Ces conditions légales sont que, sur une année glissante, il faut qu'il y ait un certain nombre de sollicitations d'autorité publique dans l'objectif d'obtenir une décision publique. La HATVP m'a questionné parce que, comme souvent, des âmes charitables lui suggèrent. Je lui ai naturellement répondu.
01:03:15La HATVP a tout vérifié. Et la HATVP m'a donné quitus que j'étais parfaitement en règle avec mes obligations légales. Ensuite et enfin, vous me demandez si l'accès à des emplois publics peut être obéré par les résultats d'une enquête de moralité.
01:03:36Eh bien je vous renverrai, M. Barlex, à votre fonction de législateur. Il n'appartient qu'à vous de faire qu'il en soit autrement. Je voudrais ensuite répondre à Mme Rousseau. Mme Rousseau, sur le 3e mandat, je vous ai clairement répondu. Donc tout va bien.
01:04:01Sur ce point, j'entends. La réponse vous a été apportée. Vous avez, dans votre question... Au fond, j'ai trouvé que votre question était... L'une de vos questions était assez blessante, non pas pour moi, mais pour Mme Malbec.
01:04:26Et donc je vais vous répondre et je vais vous raconter l'histoire complète de nos relations de travail. D'abord, vous le savez sans doute, mais l'article 36 du code de procédure pénale indique clairement qu'un procureur général peut demander à un procureur de poursuivre, mais il ne peut pas lui demander l'inverse. Première chose.
01:04:52Deuxième chose, c'est important que les membres de la commission des lois sachent ça, tout de même. Deuxième point qui me paraît également extrêmement important, c'est qu'à aucun moment et en aucune manière, la personne que vous mettez en cause, elle l'a dit devant cette même commission lorsqu'elle a été nommée, n'a eu connaissance des faits litigieux qui m'étaient reprochés.
01:05:20Et vous indiquez qu'elle aurait classé ceux qui m'étaient reprochés, qu'elle supervisait le classement. Alors ça, d'abord, c'est inexact. C'est faux en droit. Et puisqu'ici, on fait du droit, autant se le dire.
01:05:35Ensuite, je voudrais vous rappeler quelque chose, madame Rousseau. C'est que trois décisions ont été prononcées pour indiquer que les faits litigieux n'avaient ni de qualification pénale et donc ne devaient pas être poursuivis.
01:05:53C'est la cour d'appel de Douai et ensuite la cour de Cassation. Et je n'ai pas l'impression que madame Malbec ait été une parquetière itinérante, ni même, si vous voulez, que la cour d'appel de Douai et la cour de Cassation soient parvenues aux mêmes conclusions que le procureur initial, simplement par la main secrète de je ne sais qui.
01:06:17Et outre le fait que ce que vous dites est donc finalement imprécis, mais profondément blessant, c'est une atteinte à l'honneur à une femme qui a été la première femme secrétaire générale du ministère de la Justice.
01:06:33C'est une femme qui a été procureure générale de la cour d'appel de Versailles. Et ensuite, comment ai-je fait sa connaissance ? J'ai fait sa connaissance parce que, à la fin de mon mandat, j'avais eu des retours d'un certain nombre d'élus qui m'indiquaient que, lorsqu'ils étaient agressés, injuriés, menacés et qu'ils allaient déposer plainte, et que la collectivité ou l'Assemblée dont ils ressortaient,
01:07:01voulaient se porter parti civil, les parquets répondaient différemment. Certains parquets disaient oui, on peut admettre que la Commune se porte parti civil, d'autres disaient non. Il y avait donc une absence de clarté juridique.
01:07:14J'ai donc saisi le garde des Sceaux et je lui ai indiqué qu'il me semblait nécessaire que la loi permette aux Assemblées et aux collectivités de venir au soutien des élus qui étaient ainsi violentés, injuriés, etc.
01:07:30Le garde des Sceaux a alors proposé que des membres de mon cabinet travaillent avec le sien et sous la direction de sa propre directrice de cabinet qui était Mme Malbec. Bien. C'est ainsi et jamais avant, je vous le dis sur l'honneur et les montants sens, c'est ainsi que j'ai fait la connaissance de Mme Malbec.
01:07:54Ensuite est venue la question du remplacement au Conseil constitutionnel de Mme Bazy-Malory. À l'occasion d'un échange avec le président Fabius, celui-ci m'indique que... D'abord, il est attaché à la parité. Ça tombe bien, moi aussi.
01:08:13Que là, il y a une femme sortante, si je puis dire, et que ce serait bien que ce soit une femme, même si rien n'y comptera. Je lui donne acte que, naturellement, là est mon intention. Il m'indique également que... Mais toujours avec modération et le tact que vous lui connaissez.
01:08:34Au fond, ce serait bien que le Conseil constitutionnel garde ce caractère mixte qui fait qu'il y a des magistrats de l'ordre judiciaire, des conseillers d'Etat et des élus qui ont eu une expérience.
01:08:56D'ailleurs, si le constituant avait souhaité que celles des juristes traitent du contrôle de constitutionnalité, pourquoi se serait-il embêté à créer le Conseil constitutionnel ? Il suffisait de confier au Conseil d'Etat, où les plus éminents de nos juristes siègent. Mais qu'aurait-on dit, alors, sur l'impartialité du dit Conseil d'Etat ?
01:09:17Et à partir de ce moment-là, comme j'avais découvert cette personne, que je trouvais qu'elle nous expliquait comment atteindre les moyens législatifs pour protéger nos élus, j'ai indiqué au garde des Sceaux que, dans le cadre de la nomination que je devais effectuer, je me disais que cette personne pouvait peut-être correspondre.
01:09:41Et je lui ai demandé s'il me donnait la liberté de lui demander de venir me voir pour que nous évoquions ce point. Elle est donc venue me voir. Je lui ai fait part de mon songe, si je puis dire. Et je lui ai demandé si le cas échéant, c'était une mission, etc., qui pourrait convenir à ses compétences et si elle voulait s'engager à servir la République dans ce cadre-là.
01:10:06Elle m'a demandé, naturellement, une quinzaine de jours de réflexion. Elle m'a ensuite demandé si ma proposition... Enfin, si mon questionnement devenait réellement une proposition. Je lui ai confirmé. Et elle a confirmé, accepté, alors, cette nomination.
01:10:22Et naturellement, elle est venue devant la Commission des lois de l'époque, laquelle a approuvé son choix. Mais je voudrais insister sur un point. Nous sommes ici à la Commission des lois. Nous sommes ici, ça a été dit par plusieurs orateurs, très attachés à des éléments fondamentaux de notre droit.
01:10:47Parmi ceux-là, il y a clairement la présomption d'innocence, bien sûr, pour tous, mais aussi l'autorité de la chose jugée. Et je trouve un peu extravagant, en quelque sorte, que l'on puisse mettre en cause, d'une certaine manière, l'autorité de la chose jugée, parce que ce qu'elle représenterait ne conviendrait pas à tout le monde.
01:11:11Mais il me semble qu'il est très important, surtout ici où vous êtes des spécialistes, d'avoir ceci à l'esprit. M. Latombe. M. Latombe. Pardon ?
01:11:26Oui, vous m'avez posé une question de savoir, c'est exact, si la suppression du droit du sol était envisageable par référendum. Ce qui revient à m'interroger sur le fait de savoir, si d'aventure cette initiative était prise, quelle serait ma position future.
01:11:41Et comme je l'ai dit à Mme la rapporteure tout à l'heure, je commettrai une trahison du serment que je prêterai si vous acceptez ma nomination, en disant par anticipation comment je me positionnerai sur ce sujet.
01:11:53C'est pourquoi, évidemment, je ne peux pas, Mme la députée, répondre à votre question. M. Latombe. M. Latombe. Je vais vous chercher. Au fond, la première partie de votre question est un reproche, si j'ai bien compris, au fait que, consciemment et volontairement,
01:12:18des dispositions législatives anticonstitutionnelles seraient produites, et on les laisserait produire, pour qu'ensuite, ce soit le Conseil constitutionnel qui soit, si vous me passez l'expression, la voiture balai, et qu'ensuite, le Conseil constitutionnel subisse, en effet, des vifs reproches. C'est bien ça, monsieur.
01:12:43Par conséquent, ce que je crois, c'est que... Mais cela ne me concerne plus et ne me concernera pas demain, quoique vous décidiez. C'est qu'en effet, l'article 45 soit convenablement mis en œuvre au niveau des commissions, puis au niveau de la séance,
01:13:04pour éviter précisément qu'il y ait des débordements qui conduisent au phénomène que vous avez décrit. C'était le premier point, je crois, de votre question.
01:13:17Le second point est relatif, au fond, au contrôle de conventionnalité et des interactions entre le droit de l'Union européenne et notre droit. D'abord, nous avons tous à l'esprit que, depuis la décision dite IVG du Conseil constitutionnel,
01:13:41ce sont les juridictions de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire qui sont les juges de la conformité des lois au traité. Le Conseil constitutionnel est, lui, le juge de la conformité de la loi à la Constitution. Ainsi sont construites les choses.
01:14:03Vous souleviez un point récent, une jurisprudence récente qui tendrait à laisser penser que la Cour de justice de l'Union européenne – je crois que c'est cela que vous avez cité, M. Latombe – estimerait qu'au fond, les décisions du Conseil constitutionnel, si je traduis en français la crainte que vous avez pour l'ensemble des autres pays,
01:14:28eh bien qu'il y aurait une sorte d'inversion de la hiérarchie des normes. Alors là-dessus, les choses sont extrêmement claires. Dans notre ordre juridique, évidemment que c'est la Constitution qui est au sommet de la pyramide. Évidemment.
01:14:44Et que par conséquent, une Cour futile européenne ne peut pas juger que des dispositions constitutionnelles françaises seraient en quelque sorte... On pourrait les éviter, pour reprendre l'exposé que vous avez fait.
01:15:04Là-dessus, il existe ce que l'on appelle le dialogue des juges, qui se fait en parole et parfois sans parole. Sans parole, c'est par les différentes décisions qui sont prises et qui installent une forme de convergence de jurisprudence.
01:15:22Et parfois en parole, parce qu'il y a évidemment une forme de diplomatie entre les différentes instances et cours compétentes pour précisément lever les ambiguïtés que vous avez soulevées.
01:15:39Enfin, le Conseil constitutionnel a dégagé ce qu'il a appelé un concept, cette notion d'identité constitutionnelle de la France, qui fait que lorsqu'il n'y a pas de garantie équivalente dans d'autres pays européens des droits et libertés fondamentaux,
01:16:01alors à ce moment-là, évidemment, il peut indiquer ce qui doit être fait lorsqu'il y a comme ça une interaction qui ne convient pas. Je vous citais là-dessus une décision récente. C'est la décision d'utre Air France, où dans ce cadre-là,
01:16:19le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il s'agissait de reconduite à la frontière de personnes étrangères, que l'Etat ne pouvait pas déléguer cette compétence et que cette compétence relevait de la force publique.
01:16:33Et c'est ainsi qu'au fur et à mesure du temps se dégage ce concept d'identité constitutionnelle de la France, qui est une sorte de bouclier constitutionnel de notre pays et de nos principes pour faire face à ce que vous avez soulevé.
01:16:54Mme Moutchou, vous vous interrogez, vous aussi, sur le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel. Je ne vais pas revenir dans le détail, si vous le permettez,
01:17:11puisque la question a été soulevée par différentes personnes, y compris par Mme la rapporteure. Mais vous savez, c'est une question donc récurrente. Et j'ai regardé comment ça se passait ailleurs.
01:17:25Pour la Cour de Karlsruhe, on dit qu'il faut des juristes. Très bien. Mais des juristes choisis par les partis, à due proportion de ceux qui représentent telle ou telle sensibilité.
01:17:37Je n'ose vous suggérer ce travail dans la configuration contemporaine. Mais enfin, ce pourrait être une hypothèse de dire on ne prend que des juristes et on les désigne à due proportion.
01:17:48Mais ça veut dire à ce moment-là que c'est très politisé et revendiqué comme tel. C'est une manière de faire. J'ai regardé en Amérique. Alors en Amérique, c'est encore plus clair,
01:17:59puisque là, c'est véritablement... Bien sûr, la compétence qui est exigée, mais la clarté et la fidélité aux engagements passés dans le cadre des activités de jugement.
01:18:10Ça, je pense que c'est la pire des solutions que l'on puisse trouver. J'ai regardé en Espagne, où là, il y a plusieurs sources de nomination qui fait que lorsqu'il y a par surcroît
01:18:22des blocages, on peut avoir une institution qui ne fonctionne plus. Alors j'ai envie de dire, comme disait Churchill de la démocratie, que nous avons peut-être le pire
01:18:36des systèmes de nomination, mais je n'en connais pas de meilleur. Mais bien entendu, cela appartient au constituant et à lui seul d'imaginer un mode de nomination
01:18:48qui serait plus conforme à ce que les unes, les uns et les autres vous estimez plus pertinent pour l'avenir.
01:19:00Vous m'avez également interrogé sur la matérialisation, si je puis dire, du devoir d'ingratitude. Vous savez, j'ai repris à bon compte cette expression du doyen Vedel,
01:19:14reprise par Robert Ballinter à l'époque, parce qu'elle est communément admise. Mais pour qu'il y ait ingratitude, encore faudrait-il qu'il y ait reconnaissance.
01:19:24Et pour ma part, je ne considère pas, parce que le président de la République a fait cette proposition, que cela me mettrait vis-à-vis de lui en dette de je ne sais quoi.
01:19:35Ce n'est pas... Lorsqu'une nomination vous est proposée, une responsabilité vous est proposée, ça ne fait pas de vous le débiteur de celui qui le propose. Où irions-nous ?
01:19:48Si le président de la Commission des lois propose un rapport à je ne sais qui, on ne va pas ensuite laisser penser que le rapporteur serait débiteur.
01:19:56Enfin, ça ne fonctionne pas ainsi. Donc ce que je... Ah, ça, M. Bernal, ici, je vous laisse... Mais en tout cas, cela ne crée pas de dette.
01:20:12Par conséquent, oui, devoir d'ingratitude, bien sûr, mais surtout devoir de liberté et d'indépendance, sans qu'il soit même question de gratitude ou d'ingratitude.
01:20:24C'est cela, l'exigence profonde, et c'est cela la mission des membres du Conseil constitutionnel.
01:20:33Mme Foussillon, vous avez également déploré le mode de désignation, ce qui fait que je me dis qu'il y a peut-être un consensus tellement large que vous pourriez imaginer
01:20:51procéder à une réforme constitutionnelle pour faire quelque chose de plus conforme aux voeux de l'ensemble des oratrices et orateurs qui se sont prononcés.
01:21:03Je ne reviendrai pas, Mme Foussillon, sur l'état de droit concernant la présomption d'innocence, l'autorité de la chose jugée. Et par ailleurs, je l'ai fait en répondant à d'autres.
01:21:14Je ne répondrai pas non plus sur l'honneur mis en cause de Mme Malbec. Et par ailleurs, j'ai lu, je vous ai également répondu par prétérition sur le 3e mandat, et j'espère de la façon la plus claire et définitive.
01:21:29Et ensuite, vous m'avez interrogé sur les professeurs de droit qui ont manifesté leur regret de voir qu'au fond, ils ne seraient pas assez présents au sein du Conseil constitutionnel,
01:21:49et que par ailleurs, de bonne foi, leur argument n'était pas que corporatiste. Il ne faut pas caricaturer un peu quand même, pas beaucoup, mais ensuite qu'ils avaient un certain nombre de réserves sur mes compétences.
01:22:04Là-dessus, on revient à cette notion de liberté de nomination qui est celle des autorités de nomination. Vous voyez, on dit qu'il faut attendre, ne plus avoir de mandat, etc. Pourquoi pas ?
01:22:21Je crois que le président du Sénat s'apprête à nommer un sénateur en exercice. M. Fabius lui-même était ministre en exercice lorsque M. Hollande l'a nommé. Le temps de la sagesse lui fait dire qu'il faut qu'il y ait un délai entre le moment où on a une activité politique et où on sort.
01:22:37C'est en tout cas une des suggestions qu'il fait. Donc là encore, le débat reste très ouvert. Mme Barège m'avait interrogée sur différents aspects. D'abord, madame, les règles de déport sont extrêmement strictes au sein du Conseil constitutionnel.
01:22:56Et pour vous donner les précisions sur mon activité professionnelle, question tout à fait légitime, qui ne me gêne pas du tout, à partir du jour où le président de la République a fait connaître sa proposition, j'ai fait en sorte qu'un administrateur judiciaire ait la main sur l'ensemble de l'entreprise que j'ai créée avec mission, si je devais être nommé au Conseil constitutionnel, de la dissoudre.
01:23:25C'est le premier point. Le deuxième point, j'ai cru entendre, mais j'ai peut-être mal entendu, vous avez indiqué que j'avais des clients publics. Ce n'est pas le cas. Bon, je l'avais entendu comme ça. En tout cas, je voulais apporter cette précision.
01:23:42Et bien entendu, au Conseil constitutionnel, il y a des incompatibilités, ce qui fait qu'évidemment, vous devez cesser toute activité, sauf activité littéraire, scientifique ou universitaire. Donc évidemment que je me conformerai sans délai si vous veniez à me nommer à ces prescriptions.
01:24:03Et c'est pourquoi d'ailleurs d'ores et déjà un administrateur a mandat de procéder éventuellement à cette liquidation et que j'ai évidemment suspendu l'ensemble des missions et contrats de prestations depuis le 10 février avec prévalence que je les romperai, je les résilierai tous si votre décision devait m'être favorable.
01:24:28Voilà, madame la députée, ce que je pouvais vous indiquer, en vous disant d'ailleurs que je saurais donner toutes les indications au secrétariat général du Conseil constitutionnel si vous choisissez de m'y nommer, afin non seulement que je sois en capacité de m'alerter moi-même, mais que aussi par vigilance, si une QPC venait à surgir avec un éventuel partenaire avec qui j'ai travaillé, eh bien bien entendu, je me déporte.
01:24:54Et d'ailleurs là-dessus, je l'ai mentionné dans la réponse à madame la rapporteure, c'est qu'il y a un progrès qui a été fait, qui n'existait pas avant que monsieur Fabius ne l'organise, c'est que lorsque quelqu'un se déporte, cela est noté et avec la décision apparaît qui sont les personnes qui se sont déportées.
01:25:17Et il existe également une procédure de réquisition, de récusation, pardon, où un requérant peut demander pour tel ou tel motif que tel ou tel membre soit éventuellement récusé, c'est ensuite examiné par le collège, etc.
01:25:37Donc je crois sérieusement que les dispositions qui ont été prises mettent à l'abri des risques que vous souleviez et que la vigilance est naturellement de mise et vous avez raison, elle doit l'être à tout moment.
01:25:51Les résultats concernant la commission des lois de l'Assemblée nationale, nombre de votants 72, bulletin blanc ou nul 15, suffrage exprimé 57, pour 25, contre 32.
01:26:04Le cumul des résultats, commission des lois des deux assemblées, nombre de votants 116, bulletin blanc ou nul 19, suffrage exprimé 97, seuil des trois cinquièmes des suffrages exprimés 59, pour 39, contre 58.
01:26:24Compte tenu de ces résultats, la commission ne s'oppose pas à la proposition de nomination.
01:26:33Voilà donc le Parlement qui valide la nomination de Richard Ferrand à la tête du Conseil constitutionnel.
01:26:40C'est le nom proposé par Emmanuel Macron.
01:26:43Assemblée nationale et Sénat ne se sont donc pas opposés à cette nomination qui a fait beaucoup, beaucoup de bruit.
01:26:52On le sait, Richard Ferrand, c'est un très proche d'Emmanuel Macron.
01:26:55Il a été président de l'Assemblée nationale.
01:26:58La séance est levée.
01:26:59On se retrouve très vite sur LCP pour voir ou revoir une autre séance parlementaire.
01:27:03A bientôt.