Droit du travail et inventions de salariés avec Claire Tergeman, Associée, De Gaulle Fleurance.
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00:00On continue l'émission Lexinside, on va parler des inventions des salariés sous l'angle du droit
00:15du travail avec mon invité Claire Tergeman associée chez De Gaulle Florence. Claire,
00:21bonjour. Bonjour Arnaud. On va aborder ensemble la question des inventions des salariés sous
00:26l'angle du droit du travail. Pour commencer, comment les ressources humaines peuvent-elles
00:30anticiper la question de la rémunération supplémentaire pour les inventions de salariés,
00:36ceci dès l'embauche ? Merci pour votre question Arnaud. Si vous me permettez, je souhaiterais
00:42aborder en fait votre première question sous l'angle d'abord en se posant la question de
00:48savoir pourquoi finalement les ressources humaines devraient s'emparer de ce sujet et anticiper
00:55finalement la question de la rémunération des inventions de salariés. Il faut se rappeler
01:00qu'il y a un cadre, il y a quand même une loi depuis 1990 qui pose comme principe selon lequel
01:06un salarié inventeur finalement a droit à une rémunération supplémentaire par le biais de
01:13son entreprise. Et donc partant de ce constat, on se rend compte que les entreprises, les employeurs
01:20et les services des ressources humaines en fait ont tendance à finalement à considérer qu'il y a
01:27une culture d'entreprise qui fait qu'on n'a pas besoin finalement, on ne s'empare pas vraiment de
01:32ce sujet. Et puis l'autre point en pratique, on se rend compte aussi que les ressources humaines
01:37ont tendance à se dire finalement il a déjà un salaire pour ça et que par conséquent pourquoi
01:44est-ce qu'on devrait rétribuer de façon supplémentaire ces inventions en faveur des
01:49salariés ? Pourquoi cette question se pose ? Alors précisément parce que finalement c'est une
01:53obligation légale, que vraiment les ressources humaines devraient s'emparer de ce sujet. Il est
01:59important parce que sinon la société se met en risque et on va pouvoir le voir sans doute un peu
02:04plus tard parce qu'il peut y avoir tout simplement des litiges avec les salariés. Et donc en fait
02:10finalement pour répondre à votre question, comment anticiper cette problématique ? Eh bien il faut
02:17tout simplement mettre en place un dispositif, un cadre légal et mettre en place un dispositif
02:23finalement collectif de rémunération dès l'embauche, voire avant l'embauche précisément
02:29pour anticiper ces questions. Alors une fois qu'on a mis en place ce cadre légal, quel type de
02:34dispositifs peuvent être mis en place pour encourager l'innovation et la création chez les
02:40salariés ? Alors on peut évidemment trouver plusieurs dispositifs. En général on peut par
02:46exemple prévoir une évolution professionnelle, une promotion. On peut encourager aussi les
02:52salariés inventeurs à rédiger des écrits, à publier des articles pour leur permettre
02:57finalement que leurs inventions soient mieux connues et évidemment dans l'intérêt
03:02de l'entreprise. Mais surtout finalement ce qu'on voit, le cadre légal, les dispositifs qui sont
03:09mis en place, on revient finalement à cette obligation légale qui est de mettre en place
03:13une rétribution financière supplémentaire. Et là ce qu'il est recommandé de faire, c'est
03:19évidemment ce cadre légal, c'est de se dire, la question qu'il faudrait se poser c'est,
03:23est-ce qu'il y a une convention collective de branches qui prévoit des conditions finalement
03:29de rémunération ? Est-ce qu'il y a un accord d'entreprise ? Est-ce qu'il faudrait négocier
03:36avec les partenaires sociaux ? Est-ce qu'il faudrait mettre en place une charte, peut-être
03:40avec une grille finalement de rémunération pour que les salariés soient informés sur les primes
03:46potentielles dont ils pourraient bénéficier ? Et puis surtout évidemment le contrat de travail
03:51reste le cadre légal et contractuel le plus pratique finalement pour les entreprises et les
04:00salariés. Un autre point, la question des risques pour une entreprise qui n'a pas mis en place un
04:06système de rémunération alors même qu'il y a un certain nombre d'inventions au sein de l'entreprise,
04:10qu'est-ce que risque une entreprise ? Évidemment les entreprises risquent premièrement une
04:18réclamation de la part de ses salariés, alors ce qui pourrait être embêtant c'est que lorsqu'un
04:23salarié est encore au sein de l'entreprise et donc si on ne lui donne pas satisfaction et bien
04:29par ricochet ça pourrait impacter aussi les autres collègues de travail, donner des idées. Donc là
04:35où finalement on aurait pu anticiper cette problématique et mettre en place des primes
04:39finalement pour les salariés dès qu'ils ont connaissance, dès que l'entreprise a connaissance
04:44d'une invention qui est créée par son salarié et bien finalement on peut se retrouver face à
04:50un litige qui se retrouvait finalement devant les tribunaux et ça ça peut être plus problématique
04:58parce que finalement les salariés vont réclamer beaucoup plus puisqu'ils vont avoir un préjudice
05:03qui va être beaucoup plus important que si on avait anticipé au départ justement le paiement
05:08de ses primes en avance dans leur contrat de travail. Et ça arrive souvent ce type de contentieux ?
05:12Alors oui on a assez régulièrement, d'ailleurs très récemment il y a encore un arrêt de la
05:19cour de cassation cette fois-ci qui en fin 2024 qui est arrivé par le biais de la chambre sociale
05:25qui est assez étonnant parce que vous le savez peut-être mais en fait ces problématiques sont
05:31normalement de la compétence exclusive en fait du tribunal judiciaire et donc devant la chambre
05:36commerciale lorsqu'on arrive devant la cour de cassation et sauf qu'il y a encore des salariés
05:39qui pensent qu'ils peuvent saisir le conseil de prud'homme pour réclamer justement des problématiques
05:45et des rémunérations, une rémunération supplémentaire ou des primes. Du coup le conseil de
05:51prud'homme se déclare incompétent ? Exactement et la cour de cassation l'a encore rappelé
05:56récemment mais c'est assez étonnant comme arrêt puisque c'est tellement rare, le dernier
06:04datait de 2018 donc là on est en 2024. Pouvez-vous revenir sur un peu les points d'attention de
06:11vigilance que les ressources humaines devraient vérifier en cas d'invention de salariés ? Alors
06:16les points de vigilance, les réflexes finalement que les ressources humaines devraient avoir alors
06:20il y en a cinq globalement. Évidemment le premier réflexe c'est de se dire bon est-ce qu'il y a
06:27un venteur ? Quel est le statut de cet inventeur ? Est-ce qu'il est salarié ? Est-ce qu'il est
06:31stagiaire ? Est-ce que c'est un prestataire ? Est-ce que c'est un mandataire social ? Il y a
06:36différents statuts de différentes personnes qui peuvent venir réclamer et dire j'ai créé une
06:43invention. Ça c'est le premier point. Le deuxième point c'est de se dire est-ce que mon invention
06:50est brevetable ou pas brevetable ? Donc ça aussi c'est un réflexe que les ressources humaines
06:55devraient en tout cas garder en tête lorsqu'il y a une demande qui se fait de la part d'un
07:01salarié. Troisième point de vigilance à mon sens c'est de se poser la question de savoir si c'est
07:07une invention de mission. C'est-à-dire que le code de la propriété intellectuelle vous dit que ça
07:12doit relever soit dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, soit parce que c'est
07:16une recherche qui a été ou une mission qui a été expressément demandée par l'employeur. Mais en
07:22tout cas il faut bien s'assurer que c'est bien dans le cadre de son activité de salarié que
07:30que cette invention a bien été réalisée. Avant dernier point de vigilance vous avez également
07:37la question de vous demander est-ce que ce salarié a bien déclaré son invention ? Parce que je vous
07:44donne un exemple, là on peut se retrouver avec un salarié qui est parti il y a plusieurs années
07:48et l'employeur a quand même l'obligation d'aller rechercher ce salarié, de retrouver son contact
07:55pour pouvoir le rémunérer. Donc le fait finalement de s'assurer qu'il a bien déclaré ça permet de
08:02savoir, de s'assurer que finalement c'est une invention qui appartient bien à l'entreprise.
08:09Enfin dernier point, et finalement ça revient à ce qu'on se disait au départ, c'est vérifier les
08:15conditions finalement de la rémunération supplémentaire. C'est de s'assurer que les
08:19critères sont bien appliqués, les critères financiers, soit dans le contrat de travail,
08:23soit dans la convention collective, soit encore dans un accord d'entreprise. Comment les ressources
08:28humaines peuvent utiliser les inventions de salariés comme un outil d'intéressement pour
08:33motiver et fidéliser les salariés ? À mon sens vraiment les ressources humaines devraient
08:40vraiment s'emparer de ce sujet et l'un des objectifs c'est peut-être déjà de commencer à
08:46sensibiliser les salariés finalement au sein de leur entreprise parce que finalement en les
08:53rétribuant de façon supplémentaire ça permet aussi de donner envie aux salariés d'innover,
09:02de créer davantage et finalement de les fidéliser. On va conclure là-dessus, merci Claire Tergemann,
09:08je rappelle que vous êtes associée au syndicat miné de Gaulle-Florence. Merci beaucoup. Tout
09:13de suite l'émission continue, on va parler de la chambre d'arbitrage de la grande distribution.