Focus sur les enquêtes de concurrence avec Nathalie Jalabert-Doury, Associée, Mayer Brown, Paris.
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00:00On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler des enquêtes en matière de concurrence
00:15avec mon invité Nathalie Jalaber-Doury, associée au syndicabinet Meilleur Brown. Nathalie, bonjour.
00:22Bonjour Arnaud et merci de votre invitation. La lutte des autorités de concurrence contre
00:26les pratiques anti-concurrentielles reposent principalement sur leur pouvoir d'enquête.
00:32Pour commencer, comment les autorités de concurrence effectuent-elles leurs enquêtes
00:37pour révéler les infractions de concurrence ?
00:40Alors les inspections sur place, sous toutes leurs formes, qu'on parle de visite et saisie,
00:45d'inspection de la Commission européenne ou encore de perquisition pénale,
00:49c'est un outil essentiel dans l'arsenal des autorités de concurrence.
00:54Qu'est-ce que cela signifie ? En pratique, 5, 10, 20, parfois même plus d'inspecteurs
01:00se présentent sans prévenir au sein de l'entreprise pour fouiller, saisir en masse des données.
01:08Et si le moyen existe depuis de nombreuses années, en revanche, les méthodes qui sont mises en œuvre
01:15ont considérablement évolué ces dernières années.
01:17Et les autorités ont des outils qui leur permettent de passer en revue et de capter,
01:23de saisir des données électroniques en masse, qu'on parle des serveurs, du cloud
01:31et des données qui sont contenues sur les téléphones des personnes,
01:35téléphones d'ailleurs, que ce soit professionnels ou même personnels.
01:39Et quand les autorités imaginent que ça n'est pas encore suffisant,
01:46elles n'hésitent pas, pour l'autorité de la concurrence, à faire un signalement au parquet
01:49pour que celui-ci désigne un juge d'instruction.
01:52Et le juge d'instruction, lui, pourra adopter des mesures complémentaires
01:56qui vont permettre d'être encore plus efficaces, écoute téléphonique, perquisition pénale.
02:02Donc tout ceci fait de l'autorité de la concurrence de Paris
02:05et puis de la Commission européenne à Bruxelles,
02:06les autorités particulièrement redoutées des entreprises.
02:10Et le rythme des enquêtes ne va pas ralentir.
02:12Encore la semaine dernière, l'autorité de la concurrence a fait une série de visites
02:17et saisies sur des suspicions d'entente dans le secteur des bouteilles en verre.
02:22Donc il faut que les entreprises soient préparées à gérer un tel événement
02:26qui peut survenir à tout moment.
02:28Alors pour se préparer, il faut aussi un certain nombre de risques
02:32qui encourent les entreprises.
02:35Comment les entreprises gèrent-elles les risques qui sont associés
02:39aux risques de concurrence, notamment le risque d'obstruction ?
02:43Effectivement, le risque immédiat, c'est celui de l'obstruction
02:46et l'obstruction coûte très cher.
02:49Je vais vous donner deux exemples récents
02:51qui ont tous les deux concerné des entreprises françaises d'ailleurs.
02:55Dans le premier cas, c'est un cadre dirigeant
02:58qui a supprimé un fil WhatsApp, une discussion WhatsApp pendant la durée de l'inspection
03:03et ce, alors qu'il avait reçu un mail de sa direction juridique
03:08pour lui indiquer précisément de bien préserver toutes les données
03:12sur son téléphone portable et de le ramener au sein de l'entreprise.
03:17Alors dans cette affaire, l'entreprise, une fois constaté le désordre,
03:20a immédiatement coopéré et parvenu à restaurer le fil effacé.
03:25Mais la Commission européenne a néanmoins considéré que l'obstruction était caractérisée
03:30et donc sanction.
03:32Sanction, 15,9 millions d'euros en l'occurrence.
03:35Ah oui, c'est considérable.
03:36Absolument.
03:37Et alors à un niveau moindre, parce que l'entreprise était plus petite,
03:40l'autorité de la concurrence a elle-même sanctionné à près de 1 million d'euros
03:43dans ces derniers mois, dans une période tout à fait récente,
03:47une entreprise dont un cadre dirigeant s'était dissimulé dans son bureau pendant quelques heures.
03:52On ne sait pas s'il y a eu des perditions, on ne sait pas ce qui a été manqué par l'autorité
03:57du fait du retard mis à se signaler.
04:00Quoi qu'il en soit, là encore, obstruction, sanction.
04:04Donc dans une visite et saisie, la direction juridique, elle doit être sur tous les fronts,
04:08parce qu'elle doit à la fois faire face aux demandes des enquêteurs,
04:11et elles sont nombreuses.
04:14Leurs moyens de détection des infractions sont considérablement développés
04:18dans la période récente avec ce tout digital dans lequel on vit.
04:22Aujourd'hui, il est plus pensable d'avoir une action, une communication
04:27qui ne laisse pas, pas juste une trace, de multiples traces.
04:31Donc il faut satisfaire aux demandes des enquêteurs qui sont sophistiqués
04:35pour mettre la main sur les données.
04:37Et dans le même temps, il faut prendre les dispositions pour éviter l'obstruction.
04:42Et c'est évidemment plus le moment de former les équipes
04:45ou de mettre en place des procédures.
04:46Tout ça doit avoir été anticipé.
04:48Donc il faut un équilibre entre les deux et essayer d'anticiper les choses.
04:53Justement, face à ces risques,
04:55quelles sont les protections qui doivent être réclamées par les entreprises ?
05:00Effectivement, elles ont des obligations,
05:02mais il faut aussi veiller aux protections de l'entreprise.
05:05Et là encore, la direction juridique est au cœur du sujet,
05:07puisque c'est elle qui sera interpellée par la direction
05:10si les protections ne sont pas demandées en temps et en heure.
05:13Alors je pense qu'il y en a trois principales à évoquer.
05:16La première, c'est le champ de l'enquête.
05:19Les autorités ne peuvent pas faire tout et n'importe quoi.
05:22Elles viennent sur la base d'indices qui circonscrivent une pratique
05:26et elles ne peuvent pas faire ce qu'on appelle des phishing expeditions,
05:30partir à la pêche d'autres choses.
05:32D'accord.
05:32Voilà, donc la direction juridique,
05:35les avocats vont prendre soin que ce périmètre soit le plus possible respecté.
05:41C'est certainement la première chose.
05:44Et puis également, on y pense tout particulièrement de mon côté,
05:48le respect du privilège avocat-client.
05:50Les données échangées, les conseils de l'avocat sur l'affaire
05:56ou dans le domaine de la concurrence vont devoir être expurgés.
06:00Les droits de la défense sont en cause, c'est très important.
06:02Et puis de plus en plus, et ça c'est récent,
06:05les magistrats imposent aux autorités de prendre des précautions
06:09sur les données privées des salariés.
06:12Parce que, y compris dans les messageries purement professionnelles,
06:17on trouve...
06:17On peut avoir des données privées, bien sûr.
06:19Moi la première.
06:20Donc, quand on mélange des données privées et des données professionnelles,
06:24on s'expose à ce qu'elles soient embarquées.
06:27En revanche, des données purement privées,
06:29les juges imposent de plus en plus que les autorités y fassent attention.
06:33Mais évidemment, pour que ces protections soient efficaces,
06:36il faut qu'elles soient demandées en temps utile
06:38et faites conformément aux exigences de la jurisprudence.
06:42Comment concrètement ?
06:43Des réserves, pour commencer.
06:45Des réserves qu'on inscrit au PV ou hors PV,
06:47puisque les enquêteurs aiment peu qu'on intervienne sur leurs procès-verbaux.
06:52Mais on doit les signaler à l'officier de police judiciaire.
06:55On les envoie par e-mail.
06:57Donc, on forme des réserves.
06:59Et dans un certain nombre de cas de figure,
07:00il faut faire un recours pendant l'enquête.
07:03Ça nous est arrivé il y a quelques mois.
07:05Le tribunal de l'Union nous a reconnu la légitimité de nos revendications.
07:10Mais a prescrit ce qui n'avait jamais été fait auparavant,
07:14qu'on saisisse le tribunal de l'Union
07:15pendant l'inspection de la Commission européenne.
07:18Donc, sur tous ces sujets-là,
07:19effectivement, c'est la connaissance du terrain
07:21et le suivi de l'actualité qui permet de...
07:26Et l'anticipation, encore une fois,
07:27qui permet de réagir comme une fois.
07:29Anticiper pour pouvoir gérer au mieux ces enquêtes.
07:31Et il y a aussi l'avocat au centre du jeu, évidemment.
07:36Quel est le rôle de l'avocat d'une entreprise
07:39qui est fait l'objet d'une enquête de concurrence ?
07:43Alors, l'avocat, comme on l'expliquait à l'instant,
07:46il va être aux premières loges
07:48pour faire les réserves qu'il convient de faire,
07:50introduire les procédures qu'il faudrait engager.
07:53Et d'ailleurs, quand je dis l'avocat,
07:54je devrais dire les avocats,
07:55parce que généralement, on arrive en force dans ces moments-là.
07:58Donc, on est nombreux,
07:59parce qu'il faut beaucoup de personnes pour suivre ce qui se passe,
08:02se dispatcher avec les enquêteurs,
08:04relire les PV, contrôler tout ça.
08:06Et puis, surtout, je dirais,
08:12l'avocat, les avocats ont un rôle clé
08:14dans la communication entre les enquêteurs et l'entreprise.
08:19Sur la base de leur connaissance intime du client
08:22et puis de son secteur d'activité,
08:24puis aussi de son organisation,
08:27il va pouvoir aider à dénouer des incompréhensions entre les deux.
08:31Très vite, l'escalade de l'obstruction se présente.
08:35Donc, l'avocat peut vraiment aider à ce niveau-là.
08:38Donc, dénouer les situations de crise.
08:40Parfois aussi, durcir le ton.
08:43Dans quel cas ?
08:44Deux, pour faire bonne mesure.
08:48Parfois, il faut durcir le ton vis-à-vis de représentants de l'entreprise elle-même
08:52quand ils ne réalisent pas la mesure de leurs obligations.
08:55Parfois, il faut aussi durcir le ton vis-à-vis des enquêteurs
09:00qui posent des demandes qui vont trop loin par rapport à la capacité de l'entreprise.
09:05On va conclure là-dessus.
09:06Merci, Nathalie Jalaber-Douri.
09:09Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Meilleur Brown.
09:12Merci, Arnaud.
09:13C'était un plaisir.
09:14Tout de suite, l'émission continue.
09:16On va parler communication de crise en matière de droit pénal des affaires.
09:20Merci, Arnaud.