Zoom sur l'Institut d'Études Juridiques du CSN avec Olivier Herrnberger, Président de l'Institut d'Etudes Juridiques du CSN.
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00:00Qu'est-ce que l'Institut d'études juridiques du CSN ? On en parle tout de suite avec mon
00:14invité Olivier Ernberger, président de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur
00:19du notariat. Olivier Ernberger, bonjour.
00:22Bonjour. On va s'intéresser à l'Institut d'études
00:25juridiques du CSN, une institution importante créée par le Conseil supérieur du notariat.
00:31Pouvez-vous nous présenter cet Institut d'études juridiques ?
00:35Cet Institut est l'organe de réflexion juridique à la disposition du Conseil supérieur du
00:40notariat. C'est-à-dire que c'est l'organisme qui est chargé, pour le compte de la profession,
00:46d'étudier les textes de loi, de faire des propositions au pouvoir public, d'ailleurs
00:50de modifications de ces textes de loi, et également d'harmoniser la pratique professionnelle
00:56des notaires.
00:57Quel est l'objectif en définitive ?
00:59Il est double. En interne, en direction des notaires, c'est d'harmoniser les pratiques,
01:05de veiller à ce que la pratique des notaires sur la totalité du territoire soit harmonisée.
01:10On a pour fonction des dictées, en quelque sorte, les règles de l'art de la profession,
01:15pour être certain que tous les notaires abordent et utilisent les outils juridiques
01:20de la même manière sur l'ensemble du territoire, donc ça c'est la fonction interne.
01:23Et puis, à l'extérieur, en direction de la société, c'est de contribuer au débat
01:28juridique, contribuer à la doctrine juridique, et être une force de dialogue et une force
01:34de proposition à l'égard des pouvoirs publics, lorsqu'il s'agit de proposer un nouveau
01:40texte ou de proposer une modification d'un texte, ou même d'évaluer un texte.
01:46Nous avons en chantier un certain nombre de rapports d'évaluation de la loi où, dans
01:51les sujets que nous connaissons, nous avons pour ambition d'attirer l'attention des
01:54pouvoirs publics sur tel ou tel effet négatif de tel ou tel texte et de proposer telle ou
02:01telle modification pour améliorer la règle de droit.
02:03Alors, on en sait plus maintenant sur ce qu'est l'Institut d'études juridiques du CSN,
02:08mais comment est-il organisé ?
02:10Alors, il est organisé au travers de sections, de huit sections, qui recouvrent les champs
02:15d'intervention du notariat, et il est composé de 74 notaires qui sont dans leur discipline
02:22des praticiens aguerris, spécialistes des sujets qu'ils traitent, et nous avons en
02:26appui de ces 74 notaires, 14 universitaires, qui sont membres à part entière de l'Institut
02:34d'études juridiques, ainsi que neuf consultants d'écrit-dons, vous savez que le notariat
02:38dispose sur le territoire des centres de recherche, qui sont les écrits-dons, et les
02:42écrits-dons sont associés à la mise en place de l'IEJ, et neuf consultants, chercheurs
02:47d'écrit-dons, participent à notre Institut, donc huit sections, 74 notaires, 14 universitaires
02:53et neuf consultants, et un avocat au conseil.
02:56Un avocat également.
02:57Et comment ça fonctionne, tout ce monde, alors ?
02:59Tout ce monde se réunit par section à peu près une fois par mois ou une fois tous les
03:04deux mois à l'intérieur des sections.
03:06Il y a également des réunions générales de la totalité de l'IEJ, au moins deux fois
03:09par an. Et puis ensuite, dans chacune des sections, en fonction des sujets qui sont
03:13en cours, il y a des groupes de travail.
03:15Chaque groupe de travail est piloté par une personne et un groupe de travail peut comporter
03:19deux ou trois personnes.
03:21Et elle, elle se réunit, ce groupe de travail se réunit, bien entendu, beaucoup plus
03:24souvent en fonction du travail qu'il a en cours et de la copie qu'il doit rendre.
03:28Alors, quelles sont les missions de cette IEJ ?
03:31Ces missions sont à la disposition du président du conseil supérieur, un organe
03:37d'analyse. Lorsque le conseil supérieur est sollicité sur un projet de texte, qu'il
03:41soit sollicité par les pouvoirs publics, eh bien, il peut utiliser l'IEJ pour analyser
03:46ce projet de texte et l'aider à formuler une réponse.
03:50A l'inverse, le président du CSN peut s'appuyer sur l'IEJ lorsque il souhaite lui
03:55même proposer une modification du texte.
03:57Donc ça, c'est la fonction à l'égard de l'extérieur.
04:01Et puis, à l'égard de l'intérieur, lorsqu'il s'agit d'harmoniser la pratique
04:04professionnelle des notaires, de veiller aux règles de l'art, là, nous communiquons par
04:08des écrits, des notes de travail, des conseils de méthodologie à l'intention des
04:14notaires. Donc là, dans un flux descendant, dans cette idée qui est très importante
04:18dans notre profession. Notre profession est une profession très structurée, très
04:22hiérarchisée. Donc, cette idée de maintenir une coordination, une harmonie dans
04:28l'utilisation par le notariat des outils juridiques, dans la pratique juridique
04:33quotidienne des notaires.
04:35Et cette harmonisation, elle passe notamment par la doctrine notariale.
04:38Quel est le rôle de l'IEJ dans l'évolution de cette doctrine ?
04:42L'IEJ est un des éléments importants de la doctrine notariale.
04:46Il y en a d'autres. Il y a nos congrès annuels, qui sont un temps de réflexion
04:51chaque année sur un sujet déterminé, fonctionnent en parallèle et en équipe avec
04:56l'IEJ. L'IEJ, lui, est un organe qui est installé, qui travaille dans la durée.
05:01Les deux contribuent à cette doctrine et ont pour ambition de porter la voie du
05:06notariat dans le débat juridique, aux côtés des autres professions et aux côtés des
05:11universitaires et aux côtés de toute la communauté juridique, au sein de la
05:15communauté juridique.
05:16Alors, on voit que les questions sont nombreuses au sein de l'IEJ.
05:21Quelle est aujourd'hui l'actualité sur quoi portent les travaux de l'Institut
05:25d'études juridiques ? Les sections ont beaucoup de travaux en cours.
05:30Pour donner quelques exemples, la section de droit des affaires est en train de
05:35faire un bilan des 20 ans, un peu plus de 20 ans, du pacte d'Utreil.
05:40Voir quel bilan on peut en tirer, quelle amélioration on pourrait proposer pour
05:44que ce pacte d'Utreil continue à fonctionner dans les années qui viennent.
05:49Nous avons, dans la section de droit public, une réflexion en cours, un bilan en
05:54cours sur les questions de déclassement par anticipation du domaine public.
05:57C'est assez technique, mais vous savez que les opérations de déclassement du
06:00domaine public ont fait l'objet d'une ordonnance en 2017 qui les ont facilité.
06:05Et nous avons l'ambition de faire un peu un bilan de cette ordonnance de 2017.
06:10En droit fiscal, par exemple, nous travaillons sur le statut du bailleur privé.
06:16Ça devait d'ailleurs être une idée qui avait été lancée par un des congrès des
06:20notaires et nous avons repris cette idée.
06:22Vous savez qu'aujourd'hui, c'est assez étonnant, mais lorsque vous êtes bailleur,
06:26le régime fiscal est totalement hétérogène et on arrive parfois à ce
06:30résultat étonnant qu'on est presque mieux traité fiscalement lorsque l'on
06:34donne son logement dans le cadre d'un Airbnb que lorsqu'on le donne à louer dans
06:38une location classique à quelqu'un qui en fait sa résidence principale.
06:42Nous avons pour ambition d'essayer de proposer au pouvoir public d'harmoniser
06:46un petit peu tout ça en imaginant un statut du bailleur privé qui transcende
06:51un petit peu finalement toutes les formes de location.
06:53Ça, c'est donc en matière de droit fiscal.
06:56En matière de droit immobilier, par exemple, nous avons un chantier important
07:00avec les géomètres experts.
07:02Nous travaillons souvent en partenariat avec des professions voisines.
07:06Nous avons un chantier important pour essayer d'harmoniser entre les géomètres
07:10experts et les notaires la pratique, la façon d'aborder l'organisation des
07:17ensembles immobiliers complexes, ce qu'on appelle la technique de la volumétrie,
07:20qui est une technique d'organisation des ensembles immobiliers complexes.
07:23Nous essayons avec les géomètres de construire ce qui pourrait être une
07:27doctrine commune entre leur profession et la nôtre.
07:31Voilà parmi les chantiers que nous avons en cours.
07:33Donc, on voit plein de sujets d'actualité sur lesquels vous travaillez.
07:37Est-ce qu'on peut essayer de se projeter et de voir un peu quelles pourraient être
07:41les perspectives pour l'IEJ ?
07:42Pouvez-vous nous dresser un peu les grandes lignes pour la suite et pour les
07:45années à venir ? Comment vous voyez les choses ?
07:47Toujours au service de la profession, bien entendu.
07:49Toujours au service de la profession d'une part, mais au service du droit aussi.
07:52C'est-à-dire que notre ambition, comme c'est le cas pour nos congrès annuels,
07:56notre ambition, c'est d'être une force de proposition pour simplifier partout où
08:02c'est possible, harmoniser partout où c'est possible et avoir un système juridique
08:07qui soit toujours opérationnel pour les citoyens.
08:12Donc, notre ambition, c'est celle-là, c'est de contribuer, d'être une des voix
08:15qui contribuent, qui est à rendre le système juridique français toujours plus
08:19opérationnel au service de ses utilisateurs, c'est-à-dire au service des citoyens.
08:24On va conclure là-dessus. Merci Olivier Ernbergé.
08:26Je rappelle que vous êtes président de l'Institut d'études juridiques du Conseil
08:30supérieur du notariat.
08:31Merci.
08:33Tout de suite, l'émission continue.
08:34On va parler du régime fiscal des Management Packages.