Quelques heures avant la chute du gouvernement Barnier, les députés examinent la proposition de loi "visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer", déposée par le groupe Socialistes. Sur le seul volet alimentaire, les prix atteignent des niveaux 30 à 42% plus haut en Outre-mer qu'en métropole. La vie chère est régulièrement responsable de mobilisations dans les territoires insulaires, ayant conduit à instaurer un état d'urgence en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Le texte devait être examiné dans l'hémicycle, le 12 décembre, à l'occasion de la "niche parlementaire" du groupe Socialistes et apparentés mais la censure du gouvernement a suspendu l'ordre du jour de l'Assemblée.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00:00Générique
00:00:07Bonjour à tous, bienvenue à l'Assemblée Nationale, au coeur du travail parlementaire.
00:00:12Nous sommes le mercredi 4 décembre, quelques heures avant la chute du gouvernement de Michel Barnier,
00:00:18renversée par le vote d'une motion de censure, une première, depuis 1962.
00:00:23Alors ce jour-là, les députés examinent une proposition de loi pour lutter contre la vie chère
00:00:28dans les territoires d'outre-mer à un vrai problème.
00:00:31Par exemple, les prix alimentaires sont de 30 à 40% plus hauts qu'en métropole
00:00:36et la vie chère conduit régulièrement à des mobilisations.
00:00:39Cela a même conduit le gouvernement à instaurer un état d'urgence en mai dernier
00:00:43en Nouvelle-Calédonie, à 17.000 kilomètres de Paris.
00:00:47Alors ce texte très attendu vise aussi à réguler la concentration des acteurs économiques.
00:00:52C'est une proposition de loi socialiste portée par la députée de la Martinique, Béatrice Belay.
00:00:58La séance est ouverte.
00:00:59Bonjour à tous, bienvenue à l'Assemblée nationale au cœur du travail parlementaire.
00:01:04Nous sommes le mercredi 4 décembre, quelques heures avant la chute du gouvernement de Michel Barnier,
00:01:10renversée par le vote d'une motion de censure, une première, depuis 1962.
00:01:15Alors ce jour-là, les députés examinent une proposition de loi pour lutter contre la vie chère
00:01:20dans les territoires d'outre-mer à un vrai problème.
00:01:23ällement à des mobilisations, cela a même conduit le gouvernement à instaurer un état d'urgence
00:01:34en mai dernier en Nouvelle-Calédonie, à 17.000 kilomètres de Paris.
00:01:39Alors ce texte très attendu vise aussi à réguler la concentration des acteurs économiques.
00:01:44C'est une proposition de loi socialiste portée par la députée de la Martinique, Béatrice Belay.
00:01:51La séance est ouverte.
00:01:52il y a 6 mois que je me tiendrais devant les députés
00:01:55à l'Assemblée nationale au Palais-Bourbon
00:01:56afin de présenter et défendre des dispositions de nature
00:01:59à lutter contre la vie chère
00:02:01dans nos pays des océans dits outre-mer,
00:02:03je ne l'aurais pas cru.
00:02:04Je me battais déjà tellement fort
00:02:06dans le milieu associatif, politique,
00:02:07je hurlais si fort mon indignation chaque semaine
00:02:10sur les plateaux, dans la rue,
00:02:12je ne songeais à rien d'autre qu'à ce message à faire passer,
00:02:14à ces vies à soutenir, à ces emplois à préserver,
00:02:17à ces tristesses à penser, à cette faim à combler.
00:02:20Non, c'est vrai, je ne pensais pas que ce travail de terrain
00:02:22d'accompagnement, d'éclairage politique
00:02:24m'aurait emmené ici au nom des Martiniquaises
00:02:26et des Martiniquais.
00:02:28Bapep moins, moins cadizote encore,
00:02:30messibouconfianzote, moins péquedessivouezote.
00:02:33Malgré les découragements et les grandes frustrations
00:02:36que procure la vie parlementaire,
00:02:37malgré les luttes vaines parfois,
00:02:39je me rends compte chaque jour davantage
00:02:41de notre rôle majeur, indéniable,
00:02:43dans le quotidien de nos compatriotes.
00:02:45Ce que la nature humaine ne peut parfois pas générer
00:02:47de façon spontanée, la bienveillance,
00:02:49la protection, les sécurités,
00:02:51c'est à nous qu'il revient parfois de l'organiser.
00:02:54Il y a quelques semaines encore, nous entendions dire par certains
00:02:57que la situation dans les pays des océans,
00:02:59singulièrement en Martinique, était conjoncturelle.
00:03:02Pourtant, les gouvernements se font et se défont,
00:03:04les ministres s'enchaînent, les mesures s'imposent
00:03:06et se dissipent, mais une chose demeure,
00:03:08l'insoutenable cherté de la vie.
00:03:11Elle persiste parce que nos économies sont captives,
00:03:13enfermées dans des structures
00:03:14où un petit nombre d'acteurs dominent les marchés,
00:03:17libres d'agir, et ce, souvent, au détriment
00:03:19de l'intérêt de la population
00:03:20et d'une conquérance équitable et loyale.
00:03:23La vie chère persiste parce que pour de nombreux territoires
00:03:25ultramarins, ces pays des océans, les eaux qui les entourent,
00:03:29continuent d'être perçus comme des barrières infranchissables,
00:03:34comme s'ils n'existaient que les seules voies de passage
00:03:36destinées par le temps des colonies.
00:03:39La vie chère persiste, enfin, parce que l'Etat, jusqu'à présent,
00:03:41n'a pas décolonisé sa vision économique et stratégique
00:03:44à l'égard de ces territoires et qu'il n'a toujours pas décidé
00:03:46pleinement de participer à leur progrès social
00:03:49et à leur développement.
00:03:51En somme, la cherté insoutenable de la vie
00:03:53dans les pays des océans est le fruit d'un modèle archaïque
00:03:55qui maintient nos populations dans une précarité
00:03:57qui ne choque pas trop Paris.
00:03:59Un modèle archaïque qu'il nous faut aujourd'hui urgentement
00:04:04changer et adapter à nos réalités.
00:04:06Ce constat fait par la population, cette colère et ce sentiment
00:04:10porté par la population, je les partage en tant que militantes,
00:04:13en tant que femmes politiques,
00:04:14mais aussi et surtout en tant que martiniquaises.
00:04:16C'est nourri d'un idéal qui s'est structuré
00:04:18par des années de militantisme en Seine-Saint-Denis,
00:04:21où j'ai grandi, puis en Martinique, mon petit pays,
00:04:24que j'ai porté avec d'autres la question du blocage des prix
00:04:27et du renforcement du BQP
00:04:29dans les pays des océans dits d'outre-mer.
00:04:30C'est pour cela aussi que, dès le début des mobilisations
00:04:33en Martinique, j'ai soutenu le mouvement populaire
00:04:36qui s'est engagé, j'ai été aux côtés de mes compatriotes
00:04:39là et partout où je les jugeais utiles.
00:04:41Aujourd'hui, c'est ici que je le suis.
00:04:43Pour mes 1ers pas à l'Assemblée nationale,
00:04:45j'ai prolongé nos revendications en interpellant
00:04:47le Premier ministre et le ministre chargé des Outre-mer
00:04:50à plusieurs reprises.
00:04:52C'est même avec beaucoup d'émotion, d'indignation
00:04:54et de détermination que j'ai posé ma 1re question au gouvernement
00:04:57sur ce sujet.
00:04:58Ensuite, pendant des heures de débats houleux
00:05:01lors des textes budgétaires, j'ai continué cet engagement,
00:05:04mon engagement, en défendant avec sérieux et gravité
00:05:07des amendements qui visaient à assurer la dignité
00:05:09des habitants des pays des océans,
00:05:11à éviter la casse des services publics,
00:05:13des amendements qui visaient également à créer
00:05:15une véritable continuité territoriale
00:05:17qui permettait de réinvestir dans l'hôpital,
00:05:20dans le pouvoir d'achat,
00:05:21des amendements qui visaient à permettre
00:05:22le développement de nos territoires.
00:05:24Ce combat contre la vie chère,
00:05:26contre la pauvreté qui fragilise les familles,
00:05:28c'est mon combat, c'est notre combat,
00:05:30et c'est un combat de longue date,
00:05:32parce que, comme le pensait Margaret Mead,
00:05:34une anthropologue américaine,
00:05:35la misère n'est pas une fatalité, mais une honte
00:05:38pour toute la société qui la tolère.
00:05:40Ainsi, cette proposition de loi
00:05:42est une nouvelle étape pour nos différents territoires,
00:05:44un nouveau cycle d'action politique et économique
00:05:47dans ces confettis de l'Empire où, trop souvent,
00:05:49le dernier kilomètre de l'action publique,
00:05:51comme le disait le Conseil d'Etat, peine à être assuré.
00:05:55Pour que cette proposition de loi soit efficace,
00:05:57qu'elle soit effective,
00:05:58et je veux sincèrement remercier Alice Acuzon,
00:06:01administratrice adjointe de l'Assemblée nationale
00:06:03pour son accompagnement et son engagement
00:06:05qui nous ont permis, dans ce délai restreint,
00:06:07de mener et de construire plus d'une dizaine d'auditions
00:06:10avec des observatoires, des prix, des marges,
00:06:12et des revenus des pays des océans, des économistes,
00:06:14des acteurs de la grande distribution,
00:06:16les préfets, les autorités de la concurrence.
00:06:18Je vous dis merci pour votre sérieux et votre engagement.
00:06:22Merci beaucoup.
00:06:23Et à la suite de ces auditions pléthoriques et denses,
00:06:26il nous est apparu que le bouclier qualité-prix
00:06:28ne répondait pas aux besoins des ménages.
00:06:30Il nous est apparu que les OPMR
00:06:31étaient des outils d'information essentiels,
00:06:33mais inefficaces en raison d'un manque de moyens humains
00:06:36et financiers.
00:06:37Il nous est également apparu que la dépense financière
00:06:39et logistique de ces organismes
00:06:42au sein des services préfectoraux
00:06:43limitaient leur capacité d'action.
00:06:45Il nous est apparu aussi urgent de renforcer
00:06:47les outils de surveillance pour garantir
00:06:49une transparence plus accrue de la chaîne de valeur.
00:06:51Il nous est également apparu que dans nos territoires,
00:06:54aux réalités économiques complexes,
00:06:56il est urgent d'abaisser davantage les seuils
00:06:58pour les opérations de concentration.
00:07:00Ce travail, ces auditions et ces réflexions,
00:07:02je les ai voulues collectives,
00:07:04en y associant tous mes collègues
00:07:05de la délégation des Outre-mer
00:07:07et même au-delà, mes collègues de chaque territoire,
00:07:09parce que je suis de ceux et de celles qui pensent
00:07:12que c'est l'unité qui nous permet et qui nous permettra d'avancer.
00:07:15Les défis étant tellement grands,
00:07:17nos 2,8 millions de compatriotes ne méritent pas moins
00:07:20que cette unité au sein de l'Assemblée nationale,
00:07:22une unité fraternelle, une unité de travail,
00:07:24une unité parce que nous ne pouvons nous permettre
00:07:27d'être dissipés, d'être enfermés
00:07:29dans des postures égocentriques.
00:07:31Nous devons continuer à travailler avec des solutions communes,
00:07:35même lorsque nous considérons
00:07:36que certains dispositifs ne vont pas assez loin.
00:07:38Et comme je le disais,
00:07:41cette provision de loi est un nouvel acte,
00:07:43une nouvelle pierre posée à l'édifice.
00:07:45Elle s'inscrit dans une continuité historique
00:07:47qu'il est crucial de rappeler
00:07:49pour que chacune et chacun prennent conscience
00:07:51que la vie chère n'est pas conjoncturelle,
00:07:53mais qu'elle est bien structurelle,
00:07:55mais qu'elle dit le nom d'un problème
00:07:57d'orientation économique plus profond.
00:07:59En 2009, 40 jours de grève
00:08:01dans un certain nombre de territoires,
00:08:02la Guadeloupe, la Martinique.
00:08:04En 2012, la portée de la loi Victorin-Lurel,
00:08:07qui installait et instaurait le bouclier qualité-prix.
00:08:11En 2017, les accords dits pour la Guyane décollés.
00:08:15En 2023, la commission d'enquête sur la vie chère
00:08:18menée par Johnny Hajar.
00:08:19Je tiens à préciser que ces travaux, ces mesures
00:08:22ont souvent été issus de l'engagement du groupe socialiste,
00:08:25qui ne rechigne jamais à présenter des propositions de loi
00:08:28pour nos territoires.
00:08:29Et je veux ici remercier l'ensemble de mes collègues
00:08:31pour leur soutien, leur considération
00:08:33et leur engagement contre la précarité
00:08:35et le sentiment d'injustice, d'exclusion
00:08:38et le déclassement de nos populations.
00:08:40Alors, ce texte ne répond évidemment pas à tout.
00:08:43Nous ne sommes pas dans la majorité,
00:08:44mais il s'inscrit dans la continuité des actions
00:08:47que chacun et chacune ont pu mener.
00:08:48Ce texte répond à une double exigence,
00:08:51celle de soulager immédiatement les ménages
00:08:53et celle de poser les bases d'un modèle économique
00:08:55plus équitable et plus durable.
00:08:57Conscient des facteurs structurels,
00:08:59tels que l'insularité,
00:09:00la dépendance construite aux importations
00:09:02et les structures de marché oligopolistiques,
00:09:05cette proposition de loi prévoit donc
00:09:07l'élargissement du bouclier qualité-prix,
00:09:09le renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises
00:09:11qui refusent la transparence en ne publiant pas leur compte,
00:09:15la baisse des seuils de contrôle des concentrations économiques
00:09:17pour briser les monopoles qui étranglent les marchés,
00:09:21des moyens accrus pour les observatoires des prix
00:09:23et des marges et des revenus,
00:09:25afin de permettre d'exercer un contrôle plus rigoureux
00:09:27et mieux protéger les consommateurs.
00:09:29Nous ne voulons plus que nos pays des océans
00:09:31soient plus longtemps captifs d'un modèle économique et social
00:09:34hérité de l'époque des colonies,
00:09:36où ces dernières avaient vocation à ne servir que la métropole
00:09:39et à ne s'alimenter que du marché métropolitain.
00:09:43Cette proposition de loi vise à prendre des mesures d'urgence
00:09:46contre la vie chère,
00:09:48des mesures censées nous amener à une réflexion plus large
00:09:51pour une paix sociale durable,
00:09:53pour un développement territorial et économique,
00:09:55pour une valorisation des initiatives économiques locales,
00:10:00pour assurer la capacité d'émancipation humaine,
00:10:02sociale des populations qui habitent ces territoires de la République.
00:10:06Merci.
00:10:08Après cette présentation de la proposition de loi,
00:10:11les députés vont s'exprimer tour à tour,
00:10:14adressant leurs questions, leurs remarques, leurs doléances
00:10:17à la rapporteure qui va leur répondre individuellement.
00:10:20Place à la discussion générale.
00:10:23En démocratie, c'est le peuple qui commande et qui décide.
00:10:26En économie, c'est la demande qui dicte l'offre.
00:10:29La vie chère dans les Outre-mer est une vie chère imposée
00:10:32aux consommateurs, donc imposée aux citoyens.
00:10:35La vie chère dans les Outre-mer est imposée par 2 effets.
00:10:38Le 1er, l'opacité des prix.
00:10:40Le 2nd, les situations de monopole de certaines entreprises.
00:10:44Sur l'opacité des prix,
00:10:46je pense avec mes collègues du Rassemblement national
00:10:49qu'il faille redonner du pouvoir d'achat,
00:10:51du pouvoir aux consommateurs.
00:10:53C'est là le sens de mes amendements concernant la place de l'OPMR
00:10:56à la table des négociations.
00:10:58L'OPMR est une instance de citoyens qui a fait ses preuves.
00:11:01Et chers collègues de la gauche, vous devriez être contents
00:11:03parce que dans les OPMR, il y a tout type de citoyens
00:11:07dont beaucoup votent pour vous.
00:11:09Ce qui importe, c'est le travail rendu
00:11:11qui a fourni de bons résultats.
00:11:13Quand le consommateur de l'hexagone a le choix
00:11:15en tant qu'être doué de rationalité,
00:11:17il fait généralement le meilleur choix.
00:11:20Cependant, en Outre-mer,
00:11:22on ne nous laisse pas le choix d'agir en toute rationalité.
00:11:25Le choix se fait par dépit.
00:11:28Sur les situations de monopole en Outre-mer,
00:11:32d'aucuns disent que la taille de nos marchés sont trop petites
00:11:35et d'autres répètent à l'envie la même litanie,
00:11:38les Outre-mer sont des économies sous perfusion d'argent public.
00:11:42Mais, chers collègues, pourrait-on convenir d'une réflexion simple ?
00:11:46Les Outre-mer, c'est d'abord la France.
00:11:49Et cette situation d'imbroglio,
00:11:52les grosses entreprises l'ont très bien compris
00:11:54en se permettant de se constituer en situation de quasi-monopole
00:11:56de fait,
00:11:58ce sont elles qui dictent la conduite à tenir,
00:12:00tandis que dans le même temps, tout le monde se renvoie à la balle.
00:12:04Puis, on fera semblant de découvrir la question de la vie chère
00:12:07après une émeute rapidement balayée par des gaz lacrymogènes.
00:12:10Cette proposition de loi du groupe socialiste présentée ce jour
00:12:13est un moindre mal,
00:12:14eu égard à tous les leviers constitutionnels
00:12:17dont ce groupe disposa en 2012,
00:12:19mais n'en fit aucun usage au bénéfice du peuple.
00:12:22Aussi, et compte tenu de l'urgence pour notre peuple français d'Outre-mer,
00:12:26le groupe Rassemblement national votera certaines de ses dispositions,
00:12:29tandis que d'autres feront l'objet d'amendements.
00:12:32J'en appelle non pas à l'unité, puisque personne n'y croit,
00:12:36ni à l'union, puisque le temps n'est pas venu,
00:12:40mais à un bon sens paysan qui a traversé notre histoire
00:12:44et nos océans pour arriver jusqu'à nous.
00:12:46Madame la présidente, madame la rapporteure,
00:12:49mesdames, messieurs, mes collègues députés,
00:12:52je vous remercie.
00:12:53Bravo.
00:12:54Merci beaucoup, M. Rivière.
00:12:57Donc, madame la rapporteure.
00:13:01Ah, pardon.
00:13:16Mes chers collègues, il m'apparaît évidemment opportun
00:13:20de relever, quoi qu'il en soit, que sur cette question,
00:13:23sur la question de la précarité,
00:13:27malheureusement, qui concerne un certain nombre de nos territoires.
00:13:30Oui, il faut y avoir une unité de vision,
00:13:35un constat commun et partagé,
00:13:37et c'est cela que porte cette proposition de loi.
00:13:42C'est une vision partagée.
00:13:43Je crois que les constats ont été faits et refaits
00:13:46et que d'aucun d'entre nous n'est en capacité de dire
00:13:50qu'ils sont biaisés.
00:13:52Aujourd'hui, les 30 à 40 % de pauvreté
00:13:57connue dans nos territoires méritent un engagement
00:14:00et un engagement objectif.
00:14:03C'est ce que cette proposition de loi nous propose de faire.
00:14:09Merci, madame la rapporteure.
00:14:11Nous passons maintenant au groupe EPR.
00:14:13M. Nicolas Metzdorf.
00:14:15Il n'est pas là.
00:14:17Alors, c'est vous, M. Fugit ?
00:14:19Eh oui. Bonjour, madame la présidente.
00:14:22Bonjour, M. Fugit.
00:14:23Je ne vous parlerai pas des drones pour la Martinique.
00:14:25J'en ai parlé l'autre soir.
00:14:27Bon, bref.
00:14:29Parce que c'était un sujet sérieux et important
00:14:31qu'on a évoqué.
00:14:33Bon, madame la présidente, madame la rapporteure,
00:14:35chers collègues, la vie chère est une réalité insupportable,
00:14:39en effet, pour nos compatriotes ultramarins.
00:14:42Pour ceux qui ne le vivent pas au quotidien,
00:14:44la preuve peut en être donnée
00:14:46par les chiffres de l'enquête de l'INSEE
00:14:47comparant les niveaux de prix
00:14:51entre l'Hexagone et les territoires ultramarins.
00:14:53Ces chiffres montrent non seulement
00:14:54que les prix sont plus élevés en Outre-mer,
00:14:56mais en plus que cet écartant a s'accentuer chaque année.
00:14:59Alors quelles en sont les causes ?
00:15:01Madame la rapporteure,
00:15:02le rapport de votre prédécesseur, M. Joni Hajar,
00:15:05sur les causes de la vie chère en Outre-mer
00:15:07en a détaillé les différents facteurs.
00:15:10L'éloignement et l'insularité des territoires ultramarins
00:15:12ne suffisent en effet pas à expliquer
00:15:14les niveaux de prix qu'on y rencontre.
00:15:16L'ensemble des Outre-mer importe donc
00:15:18la quasi-totalité de ses céréales
00:15:20et une partie importante de sa viande.
00:15:22Au bout de la chaîne d'importation,
00:15:23le prix des produits est naturellement renchéri
00:15:26par le frais de maritime.
00:15:27Les contraintes logistiques liées au transport
00:15:29de produits alimentaires et pour certains territoires,
00:15:31l'octroi de mer.
00:15:32En aval de la chaîne de distribution,
00:15:34l'existence de monopoles ou oligopoles de fait
00:15:37dans les territoires ultramarins ne peut être contesté.
00:15:40Ainsi, ce sont souvent 3 ou 4 groupes
00:15:42qui se partagent le marché dans chaque secteur donné.
00:15:45En Polynésie française, 4 groupes d'enseignes
00:15:48de la grande distribution possèdent
00:15:49la quasi-totalité du marché.
00:15:52Cette réalité existe dans d'autres secteurs clés
00:15:55des économies ultramarines, comme le fret maritime,
00:15:57où, par exemple, le CGA-CGM détient 62%
00:16:00des parts de marché en Martinique.
00:16:02C'est un exemple.
00:16:03Dans ce cadre, l'opacité du fonctionnement des marchés
00:16:06et le risque d'entente entre acteurs
00:16:07jouent évidemment en faveur de la hausse des prix.
00:16:10C'est pourquoi nous sommes favorables à l'article 2
00:16:12qui renforce les obligations de publication
00:16:16des comptes pour les entreprises.
00:16:18Nous sommes également favorables à l'article 3
00:16:20de votre proposition de loi
00:16:21qui vise à abaisser les seuils de contrôle
00:16:24des concentrations outre-mer à 5 millions d'euros
00:16:26dans tous les domaines d'activité économique.
00:16:29Je note toutefois que votre article ne concerne pas
00:16:31les collectivités régies par l'article 73
00:16:33de la Constitution et pas la Polynésie française.
00:16:36En revanche, au nom de mon groupe,
00:16:38j'ai mis de fortes réserves quant à l'article 1er
00:16:40de votre proposition de loi
00:16:41qui permettrait au préfet de bloquer les prix en outre-mer
00:16:44au niveau des prix observés en Hexagone.
00:16:46Cette mesure nous semble, entre guillemets, dangereuse
00:16:49à mettre en place dans un marché déjà opaque
00:16:51et où l'économie informelle est déjà très développée.
00:16:54Elle fait même occurrir des risques de pénuries.
00:16:57Par ailleurs, comme cela a été souligné au cours des auditions,
00:17:00le fait de contractualiser au sein du bouclier qualité-prix
00:17:05étant une démarche volontaire,
00:17:06la fixation d'un prix bloqué trop bas
00:17:08aurait pour effet de pousser les industriels et distributeurs
00:17:11souscrivant au BQP à en sortir
00:17:13et aurait donc des effets contre-productifs.
00:17:16Enfin, nous regrettons que votre proposition de loi
00:17:18n'aborde pas le sujet de l'octroi de mer.
00:17:20Lors des auditions conduites par votre député monsieur Hajard
00:17:23dans le cadre de la commission d'enquête
00:17:24de la Vie chère en outre-mer,
00:17:25l'ensemble des auditionnés ont souligné l'effet inflationniste
00:17:28de l'octroi de mer sur les prix
00:17:30ainsi que l'opacité de cette taxe.
00:17:32Cher collègue, je suis désolée.
00:17:33Il faut... On a dit qu'on essayait de respecter les 3 minutes
00:17:36pour les 5 minutes.
00:17:37Vous m'aviez même proposé qu'on fasse 2 minutes 30.
00:17:40Souvenez-vous.
00:17:42Je vous propose, je suis désolée, mais j'essaie de tenir le temps
00:17:45pour que...
00:17:46Je vous respecte, madame la présidente.
00:17:48Je ne vais pas retarder plus la commission.
00:17:50Ce qui laisse une minute à madame la rapporteure.
00:17:52Je vous remercie.
00:17:56Merci, madame la présidente.
00:17:57Cher collègue, vous avez parlé évidemment de l'éloignement
00:18:01et c'est bien pour cela
00:18:03qu'un certain nombre de nos territoires
00:18:05sollicitent en vain, malheureusement,
00:18:07mais ça fera partie de réflexions futures,
00:18:11de pouvoir commercer avec notre géographie cordiale.
00:18:13Vous le comprenez bien.
00:18:15Lorsque nous habitons la Caraïbe, nous avons tout intérêt, nous,
00:18:18à trouver des voies de commerce avec la Caraïbe déjà,
00:18:20avec l'Amérique du Sud ou l'Amérique du Nord,
00:18:22naturellement sur des produits
00:18:24dont on pourrait estimer très largement
00:18:27ou pour lesquels on pourrait fixer un certain nombre de normes.
00:18:30Les difficultés d'approvisionnement
00:18:32viennent aussi de là.
00:18:33Tout ce que nous importons doit traverser
00:18:35très largement l'océan.
00:18:36Et puis, vous avez parlé en dernier lieu de l'octroi de mer.
00:18:39J'essaye d'être ramassée pour respecter ma minute.
00:18:44Nous sommes évidemment pour un rajeunissement
00:18:47de l'octroi de mer pour rendre cet outil fiscal nécessaire,
00:18:50plus dynamique,
00:18:52qu'il offre aussi des moyens pour les collectivités
00:18:55de challenger notre économie locale
00:18:58et de la stimuler, de ne pas en faire un outil
00:19:01qui permet la mise en place de rentes
00:19:03pour ceux qui en bénéficient
00:19:05ou ceux qui en sont en difficulté.
00:19:09Enfin, voilà. Merci, pardon.
00:19:11Je me permets de rappeler les règles
00:19:12parce que c'est vrai qu'il y a beaucoup de collègues
00:19:14qui ne sont pas d'habitude
00:19:15dans la commission des affaires économiques.
00:19:17Donc, pour être clair,
00:19:20c'est 3 minutes maximum.
00:19:22Mais sachez que les orateurs et oratrices
00:19:24peuvent reposer une question dans les questions individuelles
00:19:27et que, par ailleurs, quand on arrive aux amendements,
00:19:30je laisse toujours évidemment tous ceux qui le souhaitent
00:19:33réagir à condition, évidemment,
00:19:35qu'on ne prenne pas un retard trop important.
00:19:37Donc, on va vraiment laisser le temps au débat
00:19:39parce que... Voilà.
00:19:40Et d'ailleurs, M. Fugit, je vous inscris d'ores et déjà
00:19:43pour une question individuelle. Voilà.
00:19:45Donc, sachez que nous allons vraiment avoir le temps du débat
00:19:48outre les orateurs et oratrices de groupe.
00:19:51Voilà. Pour le groupe La France insoumise,
00:19:54M. Jean-Hugues Ratenon.
00:19:56Merci, Mme la présidente,
00:19:57mesdames, messieurs, mes chers collègues.
00:19:59Je voudrais, pour commencer, saluer la reprise de ce sujet
00:20:01qui n'est pas nouveau, qui est plus que d'actualité
00:20:05et qui reste primordial pour les ultramarins.
00:20:07Nos peuples se souviennent du grand mouvement du COSPA,
00:20:09du LKP en 2009, où les gens et les forces vives
00:20:12se sont mobilisés durant plusieurs semaines
00:20:15afin d'arracher des mesures immédiates
00:20:17et sur la châté de la vie.
00:20:19Beaucoup ont encore mémoire, notamment à la réunion de la prime
00:20:22ou encore de la liste COSPA,
00:20:23imposant aux grandes surfaces des baisses significatives
00:20:26sur les produits de première nécessité.
00:20:28L'ancêtre, en quelque sorte, du bouclier qualité-prix,
00:20:31mais cela, c'est du passé.
00:20:32Pourquoi ce texte aujourd'hui ?
00:20:35Quel est le contexte ?
00:20:36Ce sont des coûts de la vie qui continuent d'embraser
00:20:39régulièrement nos territoires,
00:20:41allant de 19 à 38 % plus cher par rapport à l'Hexagone.
00:20:46J'arrête là, portant les chiffres,
00:20:48car nous les disons et répétons depuis des lustres
00:20:50et nous savons tous que le coût de la vie s'aggrave.
00:20:53Les gens n'en peuvent plus.
00:20:55Croyez-moi, les vraies espèces, ce sont les familles,
00:20:57les ménages, les consommateurs,
00:20:59ceux qui ouvrent leur porte-monnaie pour payer,
00:21:01mais les portes-monnaies de plus en plus vides.
00:21:04Ce n'est pas le nombre d'initiatives qui manque,
00:21:06mais le manque de résultats.
00:21:08Des solutions concrètes existent,
00:21:09mais il y a un véritable déficit de volonté politique
00:21:12pour ne pas dire que le pouvoir continue à autoriser les abus
00:21:16sur nos territoires.
00:21:17Après avoir fait ce panorama,
00:21:19la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui
00:21:21vise donc à actualiser la liste du bouclier qualité-prix,
00:21:24donner plus d'importance
00:21:26aux observatoires des prix des marges et des revenus,
00:21:30instaurer plus de transparence des prix,
00:21:32limiter les concentrations et diocïr les sanctions.
00:21:36Ce texte qui suscite beaucoup d'attentes et d'espoir
00:21:38mérite d'être amélioré
00:21:40et doit donc être à la hauteur des revendications
00:21:42de nos pays d'outre-mer.
00:21:44C'est le sens de nos débats ce matin.
00:21:45Je souhaite qu'aucun député ne fasse faux bon.
00:21:48Nos populations en ont assez des paroles,
00:21:50des colloques, d'assises, de rapports.
00:21:52Elles veulent de quoi se nourrir, s'habiller, se soigner, se loger.
00:21:56Payer les factures, en bref, vivre dignement.
00:22:02Merci. Monsieur Ratnon.
00:22:05Madame la rapporteure.
00:22:06Monsieur Ratnon est dans l'économie d'une minute.
00:22:10Merci, chers collègues.
00:22:12Le collègue a rappelé, une fois encore,
00:22:15les différents moments
00:22:18qui ont, malheureusement, pour nos territoires,
00:22:20parce qu'ils les mettent toujours en difficulté,
00:22:23mais ont montré l'importance de la mobilisation de la population
00:22:26et l'importance aussi de ce que pesait aujourd'hui
00:22:30la misère sur nos populations.
00:22:32Depuis 2009, nous avons connu des épisodes
00:22:35sur chacun de ces pays des océans, particulièrement graves.
00:22:38Et pour le dernier, vous l'avez constaté
00:22:41sur tous vos écrans de télé en Martinique.
00:22:43Il est temps d'apporter des réponses concrètes
00:22:45et pas des réponses de sous-poudrage,
00:22:48de construire, en effet, des vrais projets de développement
00:22:51pour ceux qui ressemblent encore bien trop
00:22:54à des confettis de la République ou de l'Empire.
00:22:57Merci.
00:22:59Merci, madame la rapporteure.
00:23:01Pour le groupe socialiste, monsieur Giovanni William.
00:23:06Merci, madame la présidente, madame la rapporteure,
00:23:09mes chers collègues.
00:23:10Nous, ultramarins élus dans cette 17e législature,
00:23:15nous sommes nés au sein de territoires
00:23:16dont le système économique est sclérosé
00:23:19par la chérité de la vie.
00:23:21Depuis notre naissance,
00:23:22on nous a habitués à surveiller les prix,
00:23:24à guetter les promotions, à acheter en gros,
00:23:27à remplir nos valises de course lors des retours de vacances,
00:23:31de sorte que nous vivons dans un perpétuel système D,
00:23:35comme si l'histoire de la domination économique
00:23:37était une fatalité.
00:23:39Alors, je le dis au F1,
00:23:40la France a sa part de responsabilité dans ce statu quo,
00:23:43puisqu'elle n'est jamais venue par elle-même
00:23:46tenter d'instaurer un équilibre
00:23:48sans que des mesures ne soient arrachées
00:23:50par un mouvement social d'ampleur.
00:23:53Dernière loi en date,
00:23:54celle de notre collègue sénateur, Victorin Lurel,
00:23:57le 20 novembre 2012.
00:23:59Alors, comme s'il était normal,
00:24:01de gouvernement en gouvernement,
00:24:03que nous, ultramarins, nous restions dans cet État,
00:24:07appauvris, consacrant une part substantielle des salaires
00:24:11à nous alimenter.
00:24:13Évidemment, il s'agit là d'un texte d'urgence,
00:24:16et nous avons le devoir d'intervenir
00:24:18sous d'autres champs de la vie chère.
00:24:20Et à titre personnel, je prendrai l'exemple
00:24:23de l'interdiction de la pratique du yield management,
00:24:26visant à spéculer sur les prix des billets d'avion
00:24:29en fonction du flux de recherche.
00:24:31Donc, nous devons renforcer,
00:24:34repenser nos filières productives alimentaires.
00:24:36Bref, le modèle économique hexagonal
00:24:39appliqué à nos territoires
00:24:41n'est plus viable pour nos populations.
00:24:43D'ailleurs, l'a-t-il déjà été.
00:24:46Alors, nous portons l'ambition de sortir de cette logique
00:24:50de panier de la ménagère, de bouclier qualité-prix,
00:24:52pourtant sous quelques produits.
00:24:54Ce sera, j'espère, un vaste chantier
00:24:56qui nous retiendra plus longuement.
00:24:58Mais pour l'heure, ici, nous traitons de l'urgence.
00:25:01Et donc, par ce texte et ces articles,
00:25:03nous voulons rendre obligatoire
00:25:06la fixation de prix similaire à ceux de l'hexagone
00:25:08pour tous les produits de 1re nécessité du BQP
00:25:12dans un 1er temps,
00:25:13rendre obligatoire le dépôt des comptes de ces groupes,
00:25:17de ces grands groupes,
00:25:18par la mise en place d'une sanction plus sévère
00:25:21afin de les contraindre à la publicité,
00:25:24renforcer le contrôle des rachats fusion de sociétés
00:25:28dans tous les domaines afin de lutter contre les concentrations
00:25:30et enfin soumettre à autorisation préalable
00:25:33tous projets de création de commerce
00:25:34de plus de 300 mètres carrés.
00:25:36Et ainsi, nous voulons préserver le pouvoir d'achat
00:25:39de nos compatriotes,
00:25:40garantir la liberté d'entreprendre
00:25:42et de réussir de nos entrepreneurs
00:25:44et assurer une meilleure gestion du foncier disponible.
00:25:48Donc, chers collègues, ce n'est qu'une étape
00:25:50vers le rétablissement d'une justice économique et sociale
00:25:53en Outre-mer.
00:25:54C'est pourquoi je vous demande de voter ce texte.
00:25:56Et pour ma part, je voterai.
00:25:58Merci.
00:25:59Merci, M. William.
00:26:01Mme la rapporteure.
00:26:03Merci, chers collègues.
00:26:06Merci, chers compatriotes martiniquais.
00:26:09Pour ces mots, nous vivons une situation particulière
00:26:13en ce moment.
00:26:14Je vous le dis, il y a quelque chose d'insoutenable
00:26:17dans ce que vivent nos populations,
00:26:19mais également dans la tension sociale
00:26:22qui est celle de nos compatriotes aujourd'hui
00:26:25qui attendent beaucoup, beaucoup de nous et des décisions
00:26:28et qui nous regardent et qui attendent beaucoup de nous
00:26:30et de nos décisions.
00:26:31Donc, je te remercie pour tes mots.
00:26:34J'espère que nous saurons tous être à la hauteur
00:26:36de ces attentes de notre population.
00:26:40Merci, Mme la rapporteure.
00:26:42Pour le groupe droite républicaine,
00:26:44M. Jean-Pierre Vigier.
00:26:46Merci, Mme la présidente.
00:26:48Mme la rapporteure, chers collègues,
00:26:50la proposition de loi que nous examinons
00:26:52soulève des enjeux importants
00:26:54pour nos compatriotes ultramarins
00:26:55auxquels il est nécessaire d'apporter
00:26:57une réponse adéquate.
00:26:59L'article 1er de cette proposition de loi
00:27:01soulève des questions cruciales
00:27:03concernant l'engagement des prix
00:27:05dans les territoires d'Outre-mer
00:27:06et cet article souhaite rendre les prix en Outre-mer
00:27:09équivalents à ceux pratiqués en métropole
00:27:12sur une liste élargie de produits.
00:27:14Cela soulève des interrogations importantes.
00:27:17Un, comment les entreprises absorberont-elles ces coûts ?
00:27:21Comment y parvenir concrètement ?
00:27:23Il est important de rappeler que la cherté de la vie
00:27:25dans les territoires d'Outre-mer
00:27:27est un phénomène complexe et multifactoriel.
00:27:30L'exemple de la Martinique,
00:27:31qui ne dispose que de 20% d'autonomie alimentaire,
00:27:34illustre bien cette problématique.
00:27:37Le dispositif actuel du bouclier qualité-prix
00:27:39offre déjà une alternative pragmatique
00:27:42à la régulation directe des prix.
00:27:44Ce mécanisme permet de modérer le coût global
00:27:47d'un panier de produits de consommation courante.
00:27:50De plus, et vous le savez, en cas de dysfonctionnement grave
00:27:52et persistant du marché,
00:27:53le préfet dispose déjà du pouvoir d'intervenir
00:27:57pour réguler les prix.
00:27:58A notre sens, stimuler la concurrence reste
00:28:01et restera le meilleur moyen de maîtriser le coût de la vie.
00:28:04Cela passe aussi par une régulation
00:28:07des surcoûts liés au transport
00:28:08et par un encadrement des pratiques de fixation des prix
00:28:12sur les marchés en situation de monopole ou d'oligopole.
00:28:17En ce sens, nous considérons que les articles 2 et 3
00:28:21de la proposition de loi vont dans la bonne direction,
00:28:24notamment à la mesure visant à adapter les règles de concurrence
00:28:27aux entreprises ultramarines,
00:28:29même si abaisser le seuil de chiffre d'affaires
00:28:32de 15 millions à 5 millions d'euros
00:28:35pour notifier une concentration dans le secteur du commerce de taille
00:28:38semble excessif.
00:28:39En l'état, je dis bien, en l'état actuel du texte,
00:28:41le groupe droite républicaine a décidé de s'abstenir.
00:28:45Je vous remercie.
00:28:47Merci beaucoup, M. Vigier. Mme la rapporteure.
00:28:50Merci, chers collègues. Je tiens simplement
00:28:53à apporter des éléments d'éclairage
00:28:55parce qu'il me semble qu'il y a une petite méconnaissance
00:28:58sur le mécanisme du BQP qui existe déjà,
00:29:02qui donne déjà la possibilité aux préfets de fixer les prix.
00:29:06Et nous les avons auditionnés.
00:29:09Aucun n'a eu, parce que la négociation s'est faite,
00:29:13aujourd'hui, l'occasion d'user
00:29:17de cette possibilité autoritaire de fixer les prix.
00:29:20Et donc il faut faire confiance à la négociation,
00:29:22mais il faut faire aussi confiance
00:29:24aux différentes auditions que nous avons faites
00:29:27et par lesquelles nous avons vu aussi
00:29:28qu'il y avait des marges de manoeuvre assez larges
00:29:30de la part des distributeurs
00:29:32qui ne sont pas encore suffisamment usités.
00:29:35Nous ne sommes pas dans l'abus,
00:29:36nous ne souhaitons pas faire du contre-commerce,
00:29:40mais nous souhaitons réguler une situation
00:29:42qui met nos compatriotes dans la misère.
00:29:46Merci, Mme la rapporteure.
00:29:48Pour le groupe écologiste et social, M. Stivy-Gustave.
00:29:51Merci. Mme la présidente, Mme la rapporteure,
00:29:55chers collègues, aujourd'hui,
00:29:56je prends la parole pour porter un cri du coeur,
00:29:59celui des Outre-mer,
00:30:00et plus particulièrement de la Martillique,
00:30:02l'île de mon père,
00:30:04où l'injustice n'est pas seulement vécue,
00:30:05elle est subie dans le silence de l'oubli.
00:30:09Le problème de la vie chère en Outre-mer
00:30:10n'est qu'un sujet économique,
00:30:11n'est pas qu'un sujet économique,
00:30:13c'est une question de justice sociale,
00:30:15de dignité humaine.
00:30:17Ce que nous évoquons aujourd'hui,
00:30:19ce sont des vies, celles des familles,
00:30:21de travailleurs, de jeunes,
00:30:23qui doivent avoir affronté chaque jour
00:30:24un écart de prix injustifiable
00:30:26sur les produits essentiels.
00:30:28Comment justifier que les prix alimentaires
00:30:30soient jusqu'à 40% plus élevés qu'en métropole,
00:30:32alors que les révenus sont bien inférieurs ?
00:30:35C'est une réalité qui engendre
00:30:37un sentiment profond d'injustice,
00:30:39une frustration légitime.
00:30:42Mais cet écart n'est pas une fatalité,
00:30:43il est le résultat d'un système dévoyé,
00:30:46où la dépendance aux importations
00:30:48et l'abus de position dominante
00:30:49de certains grands groupes économiques
00:30:51maintient une emprise insoutenable.
00:30:54Même l'autorité de la concurrence
00:30:56a dénoncé ces monopoles
00:30:57qui écrasent la compétitivité locale
00:31:00et privent les ultramarins
00:31:01de leur droit fondamental,
00:31:03celui d'accéder équitablement aux biens essentiels.
00:31:06Ces injustices, madame la présidente,
00:31:09ne sont pas les chiffres, elles sont des vies.
00:31:11Elles s'ajoutent à des crises multiples,
00:31:12comme celles du chlordécone qui empoisonne les terres
00:31:15et les corps depuis des décennies,
00:31:16ou encore la crise de l'eau,
00:31:17qui prive des milliers de familles
00:31:19d'un droit pourtant universel.
00:31:21Ces catastrophes ne sont pas des accidents,
00:31:23elles sont des symptômes d'un abandon,
00:31:24d'une fracture historique
00:31:26qui nous éloigne chaque jour davantage
00:31:28des principes républicains.
00:31:31Et que dire de la santé ?
00:31:32Les outre-mer enregistrent des taux alarmants
00:31:35de maladies comme le diabète.
00:31:36Ma tante vient de se faire amputer de la jambe.
00:31:39Symbole cruel d'inégalité sociale
00:31:42et d'un système de santé insuffisant.
00:31:44Chaque inégalité devient une plaie ouverte
00:31:46et chaque silence, une trahison.
00:31:49Les révolts qui secouent régulièrement
00:31:50ces territoires ne sont pas des simples éclats.
00:31:53Elles sont l'expression d'une détresse profonde,
00:31:55d'une colère légitime face à des promesses
00:31:57d'égalité non tenues.
00:31:59Nos concitoyens ultramarins ne demandent rien d'autre
00:32:01que ce qui leur revient de droit.
00:32:04Une égalité réelle dans l'accès aux biens,
00:32:08aux services et dans les opportunités économiques.
00:32:12Chers collègues, nous ne pouvons plus fermer les yeux
00:32:15sur cette fracture.
00:32:17Ces textes que nous examinons aujourd'hui
00:32:19est une 1re étape,
00:32:20mais il doit être le début d'une révolution,
00:32:22celle d'un changement structurel
00:32:24où la concentration économique sera régulée,
00:32:28où les prix seront maîtrisés,
00:32:30où les ultramarins retrouveront leur dignité volée.
00:32:33L'injustice sociale en Outre-mer n'est pas une question marginale.
00:32:36Elle nous concerne tous,
00:32:38car elle interpelle l'âme de notre République
00:32:41et il est temps de réparer, réparer des terres empoisonnées,
00:32:44des corps malades, des infrastructures abandonnées
00:32:46et surtout des vies brisées.
00:32:48Donner une vie digne aux ultramarins,
00:32:51c'est plus qu'un devoir, c'est un impératif républicain.
00:32:56Entendons leurs cris, faisons de leur combat notre combat
00:32:58pour que plus jamais aucun citoyen français où qu'il vive
00:33:01ne soit laissé pour compte.
00:33:02Et je terminerai par la phrase d'Edouard Glissant,
00:33:05l'égalité n'est pas un droit, c'est un préalable.
00:33:07Je vous remercie.
00:33:09Merci, M. Gustave, de finir par Edouard Glissant.
00:33:12Mme la rapporteure.
00:33:14C'était pas mal.
00:33:17J'ai spiedé à la fin.
00:33:22Merci, collègues, merci de rappeler
00:33:24ce que la misère, malheureusement, également emporte.
00:33:28Elle emporte la santé, elle emporte la cohésion,
00:33:30elle emporte un peu trop d'éléments
00:33:32qui sont des éléments vitaux pour nos sociétés.
00:33:35Elle emporte aussi parfois la solidarité.
00:33:40Ce que nous souhaitons faire, ce n'est qu'un pas
00:33:43par cette PPL.
00:33:44Nous avons bien compris que le temps est contraint
00:33:47pour étudier un grand projet pour nos pays des océans,
00:33:51mais nous ne manquerons pas, en tout cas,
00:33:54de partir à la bataille toutes les fois où ce sera nécessaire.
00:33:57Et nous espérons qu'à nos côtés
00:34:00se trouveront beaucoup de nos compatriotes ici
00:34:04et beaucoup de nos collègues. Merci.
00:34:07Merci, Mme la rapporteure.
00:34:09Pour le groupe démocrate, Mme Maude Petit.
00:34:12Mme la présidente, merci de m'accueillir
00:34:14au sein de votre commission.
00:34:16Merci, Mme la rapporteure, pour l'inscription à l'ordre du jour
00:34:18de cette proposition de loi sur la charté de la vie en Outre-mer.
00:34:22Ce sujet, actuellement médiatisé du fait des incidents en cours
00:34:25depuis septembre en Martinique,
00:34:27est une problématique récurrente, ancienne,
00:34:30enracinée dans des inégalités structurelles, territoriales,
00:34:34économiques et sociales profondes
00:34:37et génère une exaspération des populations concernées.
00:34:40Car oui, pour un même produit,
00:34:43les prix à la consommation pratiqués en Outre-mer
00:34:45sont largement supérieurs à ceux de l'Hexagone.
00:34:48Un paquet de coquillettes, plus 138 %,
00:34:52du café soluble, plus 150 %.
00:34:56En 2015, les produits alimentaires étaient 45 % plus chers en Guyane
00:35:01qu'en France hexagonale.
00:35:02Ces écarts scandaleux rappellent l'urgence d'agir.
00:35:06Comment s'expliquent ces écarts de prix ?
00:35:08Insularité, éloignement, étroitesse des marchés,
00:35:12dépendance logique aux importations
00:35:14et leurs taxations spécifiques,
00:35:16chaînes d'approvisionnement éclatées,
00:35:1814 intermédiaires quand il peut n'y en avoir que 3 en Hexagone
00:35:22et structures de marchés monopolistiques
00:35:24qui exacerbent la situation.
00:35:26Il appartient à l'Etat de travailler
00:35:28à une réelle continuité territoriale
00:35:31afin de réduire ces déséquilibres
00:35:33et de garantir une réelle égalité dans nos territoires.
00:35:37Sur le fond, ce texte présente des mesures intéressantes
00:35:40bien qualificité inégales.
00:35:42L'article 1er, visant à renforcer le BQP,
00:35:45pose une difficulté fondamentale à mon sens.
00:35:48Contraindre à l'alignement des prix ultramarins
00:35:50sur les prix les plus bas de l'Hexagone
00:35:54sans tenir compte des spécificités locales d'éloignement
00:35:57risque d'être contre-productif en entraînant 2 écueils.
00:36:01Une hausse des marges reportée sur d'autres produits
00:36:04ou, pire, le retrait des distributeurs du dispositif.
00:36:08Les articles 2 et 3 sont plus efficients.
00:36:11Renforcer les sanctions au cas de non-publication
00:36:13des comptes par les sociétés
00:36:15et abaisser le seuil de contrôle des concentrations économiques.
00:36:18Ce sont des leviers concrets
00:36:20pour briser des positions dominantes
00:36:21et encourager une concurrence bénéfique.
00:36:24Ces mesures offrent de réelles perspectives,
00:36:26mais je m'interroge sur la portée de l'article 2.
00:36:28La dernière modification de l'article L123-5-2
00:36:33du Code du commerce,
00:36:34introduite lors de la 1re loi EGalim
00:36:36par mon collègue Richard Ramos,
00:36:38concerne l'ensemble du territoire français.
00:36:41La streinte de 1% du chiffre d'affaires mondial
00:36:45pourrait ainsi affecter de nombreux groupes
00:36:47n'ayant pas d'intérêt en Outre-mer
00:36:49sans concerner par ailleurs les distributeurs ultramarins
00:36:52qui ne sont pas, systématiquement en tout cas,
00:36:55de multinationales.
00:36:56Enfin, je me permets de noter une petite contradiction
00:36:58dans les objectifs de vos 3 articles.
00:37:01Limiter les abus et stimuler la concurrence.
00:37:03Mais généraliser le blocage des prix.
00:37:05Il ne faudrait pas dissuader l'arrivée
00:37:07de nouveaux acteurs économiques
00:37:08au risque de perdre des opportunités de concurrence.
00:37:12En conclusion, le groupe démocrate soutient cette initiative
00:37:15qui adresse des enjeux cruciaux
00:37:17pour nos compatriotes ultramarins,
00:37:19mais nous espérons, bien évidemment,
00:37:20quelques modifications
00:37:22pour que ce texte devienne opérationnel,
00:37:24efficient et à la hauteur des attentes.
00:37:26Je vous remercie.
00:37:27Merci, madame Petit. Madame la rapporteure.
00:37:30Merci, chers collègues.
00:37:31Nous en avons déjà discuté.
00:37:32Il s'agit aujourd'hui, très clairement,
00:37:35de nous armer d'outils.
00:37:37De nous armer d'outils dans un contexte qui est particulier,
00:37:40qui est celui du libre marché,
00:37:43de la libre liberté d'entreprendre,
00:37:45de la libre fixation des prix
00:37:47sur des marchés particulièrement contraints.
00:37:50Et face à la contrainte notamment insulaire,
00:37:52il faut aussi des contraintes réglementaires.
00:37:55C'est ce que nous essayons de construire.
00:37:57Je tiens à te rassurer néanmoins
00:38:00sur la re-rédaction de l'article 2
00:38:02que nous avons modifié,
00:38:03mais également sur le fait que le BQP
00:38:06est en effet un conventionnement
00:38:07avec des entreprises qui ont la liberté de choisir.
00:38:11En l'occurrence, nous avons déjà dit
00:38:12qu'elles ont plus de 50 % de parts de marché,
00:38:15qu'elles sont à 3 % de marge réelle
00:38:18lorsque, en France hexagonale,
00:38:20ces mêmes entreprises sont à 1 %.
00:38:22Donc je crois que nous avons quelques marges de négociation.
00:38:26Et puis nous avons peut-être des outils
00:38:28que nous allons vous présenter, comme le Name and Shame,
00:38:31qui ont vocation aussi à inciter les entreprises
00:38:34à mieux agir et à mieux faire.
00:38:36Merci beaucoup, madame la rapporteure.
00:38:38Pour le groupe Horizon, monsieur Xavier Albertini,
00:38:40je rappelle que nous avions été rapporteurs d'ailleurs
00:38:43d'une mission sur l'inflation, les causes et effets.
00:38:46Nous avions d'ailleurs voulu poursuivre ce travail
00:38:48sur les Outre-mer.
00:38:50Et j'espère en tout cas que ça n'est que partie remise,
00:38:53que ces travaux pourront se poursuivre
00:38:54d'une manière ou d'une autre,
00:38:55parce que nous voyons bien que c'est
00:38:57une question absolument essentielle.
00:38:58Monsieur Xavier Albertini.
00:39:00Merci, madame la présidente, pour ce rappel quasi historique,
00:39:02puisque c'était dans une mandature précédente.
00:39:04Madame la présidente, madame le rapporteur,
00:39:08madame la rapporteure, mes chers collègues.
00:39:09La présente proposition de loi entend effectivement répondre
00:39:12à la situation économique préoccupante
00:39:13du point de vue du pouvoir d'achat dans les territoires ultramarins.
00:39:16Certaines collectivités d'Outre-mer connaissent effectivement
00:39:18des fragilités, tant sur le plan social, sanitaire et économique.
00:39:21Ces fragilités ont amené d'ailleurs
00:39:23les différents gouvernements depuis 2017
00:39:25à proposer des politiques publiques dites de convergence
00:39:27de façon à assurer une plus grande égalité avec l'hexagone,
00:39:30que cela soit avec le réflexe Outre-mer
00:39:32ou l'Oudinot du pouvoir d'achat.
00:39:34Votre proposition de loi propose de renforcer cette action
00:39:37en faisant monter en puissance le fameux BQP,
00:39:39le bouclier qualité prix, afin qu'il s'applique
00:39:42à davantage de produits et permette une réduction
00:39:45plus importante des prix à un niveau comparable
00:39:47à ceux pratiqués dans l'hexagone.
00:39:48Si nous partageons naturellement cette volonté de modération des prix,
00:39:51force est toutefois de constater qu'un ensemble de facteurs
00:39:54participe au renchérissement des prix
00:39:56dans nos territoires d'Outre-mer,
00:39:58dont nous ne pouvons faire abstraction.
00:40:00Au premier rang de ces facteurs, la dépendance aux importations
00:40:03en provenance de l'hexagone et de l'Europe,
00:40:05en dépit de facteurs d'éloignement géographique et d'insularité
00:40:08qui génèrent des surcoûts permanents.
00:40:10Ces coûts sont renchéris par la présence de nombreux intermédiaires,
00:40:13certains de mes collègues l'ont rappelé, plus de 14,
00:40:15le long de la chaîne d'approvisionnement,
00:40:17ainsi que par des éléments de fiscalité
00:40:18comme l'Octroi de mer.
00:40:20S'ajoute, par ailleurs, l'étroitesse du marché intérieur
00:40:23et la faiblesse des productions locales,
00:40:25ce qui entraîne une faiblesse concurrentielle
00:40:27et une consolidation des positions oligopolistiques
00:40:29et monopolistiques historiques.
00:40:31C'est bien ces difficultés de dépendance aux importations,
00:40:33de fiscalité, d'abus de position dominante sur le marché
00:40:36qui sont les causes de la situation constatée
00:40:38et que nous devons traiter prioritairement.
00:40:41Fixer toutefois unilatéralement des prix
00:40:44au niveau de ceux de l'hexagone,
00:40:45qui peuvent être largement en dessous des coéconomies créelles
00:40:48liées à l'éloignement, à la rémunération
00:40:50de la chaîne d'approvisionnement et à la fiscalité,
00:40:53ferait, nous semble-t-il, au contraire, courir le risque de pénuries
00:40:55si cela ne s'avérait in fine rente des opérations de vente
00:40:58dédiées à des produits déficitaires.
00:41:00Contenu de cette crainte relative à un effet contre-productif
00:41:03de la mesure, le groupe Horizon et Indépendance
00:41:04s'opposera à l'article 1er.
00:41:06Toutefois, et concernant les articles 2 et 3,
00:41:11il est proposé, d'une part, de renforcer les sanctions
00:41:13en cas de non-publication des comptes des sociétés
00:41:15afin de garantir une plus grande transparence économique
00:41:18et lutter ainsi contre des phénomènes de rente
00:41:21et de captation de la valeur.
00:41:22Et d'autre part, d'adapter les règles de la concurrence
00:41:24aux spécificités ultramarines avec à la fois un abaissement
00:41:27des seuils de contrôle de concentration à 5 millions d'euros
00:41:30dans toutes les activités économiques
00:41:32et un seuil de 300 mètres carrés de surface
00:41:33à partir desquels toute création ou extension
00:41:35d'un magasin de commerce de détail doit disposer
00:41:38d'une autorisation d'exploitation commerciale
00:41:40contenu de l'accès limité aux fonciers dans ces territoires.
00:41:43Il s'agira pour nous de mesures utiles
00:41:45pour renforcer la concurrence et lutter ainsi
00:41:47contre les abus de position dominante
00:41:49ou de captation de la valeur.
00:41:51Et le groupe Horizon et Indépendance
00:41:53soutiendra ces articles 2 et 3.
00:41:54Je vous remercie.
00:41:55Merci beaucoup, M. Albertini.
00:41:57Mme la rapporteure.
00:41:59Merci.
00:42:02OK, merci beaucoup.
00:42:03Merci, chers collègues insulaires.
00:42:09J'espère que je retrouverai tous ceux qui parlent
00:42:13de l'éloignement au banc des votants
00:42:15lorsqu'il s'agira pour nous de demander,
00:42:17comme pour la Corse, la continuité territoriale
00:42:20et qu'il s'agira de voter les quelques milliards nécessaires
00:42:23à construire la continuité territoriale,
00:42:25notamment dans le transport de marchandises.
00:42:27En attendant, puisque nous n'en sommes pas encore là,
00:42:30une fois encore, je répète que nous avons,
00:42:34un, le rapport, le dernier rapport de 2023,
00:42:36qui parge aussi d'un certain nombre de marges.
00:42:39Nous avons aussi les éléments de nos dernières auditions
00:42:43qui nous montrent que nous avons des marges de négociation
00:42:46avec ces distributeurs,
00:42:48puisque, comme je vous le disais, en moyenne,
00:42:52les marges nettes de ces distributeurs sont de 3%.
00:42:56Lorsqu'en France hexagonale, pour le mieux,
00:42:59le plus en forme, qui est Carrefour ou Leclerc,
00:43:03on est à 1% ou à 1,5% de marge nette.
00:43:06Donc je vous dis 3% contre 1,5%.
00:43:09Bon, donc je crois qu'il y a des marges
00:43:11que nous devons pouvoir explorer.
00:43:12Encore une fois, il n'y a aucun préfet
00:43:16qui, jusqu'à maintenant, ait eu l'obligation d'user
00:43:20de cette forme autoritaire de la fixation des prix.
00:43:23Nous pensons que la négociation va pouvoir amener
00:43:26à une moyenne qui corresponde à notre volonté sur l'article 1.
00:43:29Merci.
00:43:31Merci, madame la rapporteure.
00:43:32Pour le groupe GDR, monsieur Frédéric Maillot.
00:43:34Madame la présidente.
00:43:37C'est bon.
00:43:44Madame la présidente, madame la rapporteure,
00:43:46mes chers collègues, tout d'abord, je voudrais saluer,
00:43:49je voudrais avoir une pensée pour le peuple martiniquais,
00:43:53notamment pour des militants,
00:43:54et c'est un message de militant à militant
00:43:56pour Aude, Rodrigue et Gladys.
00:43:59C'est grâce à eux qu'on parle de la chérité de la vie aujourd'hui
00:44:02et ils ont subi une répression coloniale.
00:44:05Donc j'ai une pensée pour eux.
00:44:07Mes chers collègues, la déclaration universelle
00:44:08des droits de l'homme, article 25,
00:44:11énonce le principe suivant.
00:44:13Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant
00:44:17pour assurer la santé, son bien-être et ceux de sa famille.
00:44:20Et c'est là que ça devient intéressant,
00:44:21puisqu'il dit notamment pour l'alimentation, l'habillement,
00:44:25le logement, les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux.
00:44:29Je n'ai pas de doute, moi, que les pays d'outre-mer
00:44:31se trouvent dans l'univers,
00:44:32mais toutefois, permettez-moi d'avoir des doutes
00:44:35que nos droits ne sont pas respectés.
00:44:38Alors, s'il fallait donner un titre à cette discussion générale,
00:44:42cela aurait pu être pourquoi nous ?
00:44:45Pourquoi avez-vous décidé de jeter sur nous
00:44:48le sort de l'injustice ?
00:44:49Pourquoi ou qui a décidé que parmi tous les Français,
00:44:53c'est nous qui allons subir toujours, depuis toujours,
00:44:57la cherté de la vie ?
00:44:58Qui a décidé que c'est nous, peuple d'outre-mer,
00:45:01qui allons payer plus cher pour se nourrir ?
00:45:03Qui a décidé que c'est nous, peuple d'outre-mer,
00:45:06qui allons payer plus cher pour se soigner ?
00:45:09Qui a décidé que parmi tous les Français,
00:45:11c'est nous, peuple d'outre-mer,
00:45:12qui allons payer plus cher pour se déplacer ?
00:45:15Mes collègues, il n'est pas ici question de demander
00:45:17quoi que ce soit ou de quémander quoi que ce soit,
00:45:20mais juste de faire en sorte de travailler
00:45:22afin de réanimer l'égalité, l'équité,
00:45:25parce que la misère ne se gère pas, elle se combat.
00:45:29Il nous faut donc combattre ces grands groupes,
00:45:31souvent en situation de monopole,
00:45:33avec un appétit pentagruélique,
00:45:36un appétit issu de l'époque coloniale.
00:45:38Si, je vous le dis ici,
00:45:40ceux qui tenaient le fouet autrefois,
00:45:42soutiennent aujourd'hui le fouet économique,
00:45:45et je vous le dis, ils frappent toujours aussi fort.
00:45:47Et je voudrais adresser un message à Charles Aznavour.
00:45:49Non, la misère n'est pas moins pénible au soleil.
00:45:52Alors, faisons peuple.
00:45:54Faisons peuple pour abolir l'injustice
00:45:57de la cherté de la vie dans nos pays d'outre-mer
00:46:00afin que nous, Réunionnais, Martiniquais, Guadeloupéens,
00:46:02Guyanais, Mahorais et tous les peuples d'outre-mer,
00:46:05nous ne soyons plus le paillasson de l'appétit
00:46:09des grands groupes dans nos pays d'outre-mer.
00:46:11Merci à vous.
00:46:14Merci, M. Maillot. Madame la rapporteure.
00:46:18Merci, chers camarades.
00:46:20Je salue évidemment, moi, toutes les actions militantes
00:46:23qui sont menées depuis un certain nombre d'années,
00:46:26et les dernières sont venues, évidemment,
00:46:28secouer encore une fois notre intérêt,
00:46:32notre mobilisation pour nous occuper de nos compatriotes.
00:46:37Je dirais néanmoins que dès juin, rappelle-toi,
00:46:41notre programme du Nouveau Front Populaire
00:46:43prévoyait ce renforcement du BQP,
00:46:45prévoyait ce blocage des prix singulièrement pour nos pays.
00:46:48Donc c'est une gageur que nous avons eue
00:46:50et une promesse que nous avons eue à faire à nos populations
00:46:53et que nous souhaitons, par cette PPL, tenir.
00:46:57Donc nous serons, je l'espère, sur nos bancs,
00:47:01tous et toutes, particulièrement présents
00:47:04pour faire en sorte que ce texte puisse être voté
00:47:08et produise des effets les plus immédiats possibles.
00:47:10Merci.
00:47:12Merci, madame la rapporteure.
00:47:14Pour le groupe Lyott, M. Max Mathiazin.
00:47:22Madame la présidente, mes chers collègues,
00:47:25les gouvernements successifs n'ont pas su ou n'ont pas voulu
00:47:30traiter les difficultés qui sont les difficultés des Outre-mer,
00:47:33je dirais, en général.
00:47:35Nous savons très bien que, et je n'en étais pas dupe,
00:47:38lorsque l'on a adopté la loi égalité réelle
00:47:42et que l'on a mis réel derrière égalité,
00:47:48je me suis dit qu'il faut se méfier,
00:47:50puisque l'égalité, c'est l'égalité.
00:47:53Par conséquent, jusqu'à aujourd'hui,
00:47:56et après des années,
00:47:59nous allons sur un coût de la vie qui est trop élevé.
00:48:02La colère explose régulièrement.
00:48:04Ca peut être en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane,
00:48:09à Mayotte aussi.
00:48:10Dernier exemple à date, les manifestations en Martinique,
00:48:13mais aussi, vous l'avez vu, à Mayotte,
00:48:15où les gens ont du mal à se soigner
00:48:18et pour un accès minimum aux soins.
00:48:21Donc nous ne sommes pas dupes.
00:48:24Nous savons bien que ni l'insularité,
00:48:27ni l'isolement, ni même l'étroitesse des marchés
00:48:31ne suffisent à justifier les écarts de prix
00:48:32constatés avec l'hexagone,
00:48:35allant jusqu'à 40% dans l'alimentaire.
00:48:37Et je ne parle pas des pièces automobiles et autres.
00:48:42Le problème est celui du modèle économique,
00:48:44dans son ensemble,
00:48:46qui n'a pas changé depuis l'époque esclavagiste.
00:48:51Il faut le dire. N'ayons pas peur.
00:48:53Et c'est ce modèle qu'il faut casser,
00:48:56parce que c'est ce modèle qui entraîne des suyaux-coûts
00:49:00autres que les suyaux-coûts liés aux importations.
00:49:03S'ajoute la concentration
00:49:05des principaux importateurs et distributeurs,
00:49:08la taille des marchés locaux,
00:49:10la fiscalité locale assise sur les importations,
00:49:13le manque d'emplois locaux et la faiblesse des revenus,
00:49:16ou encore l'insuffisance de la production locale.
00:49:20Mais il y a quelque chose de plus pernicieux.
00:49:23Ce sont les marges qui sont réalisées
00:49:26par ceux qui, à la fois,
00:49:29détiennent la propriété, la grande propriété foncière,
00:49:33et qui, en même temps, ont su transformer
00:49:35ces propriétés foncières en capitaux
00:49:38pour créer un système
00:49:40dans lequel ils sont tous, je dirais,
00:49:43d'une grande solidarité.
00:49:45Donc la présente proposition de loi permet d'apporter
00:49:48une part des réponses à cette crise complexe
00:49:51en s'attaquant au problème de concentration
00:49:53et au manque de transparence de ces entreprises.
00:49:56Par exemple, vous l'avez suivi,
00:49:58le groupe Bernard Hayotte
00:50:01ne dépose pas ses comptes ou fait de l'obstruction
00:50:05pour que nous ayons accès, enfin, en tout cas,
00:50:07les Martiniquais qui l'ont demandé,
00:50:09accès à ses comptes.
00:50:10Donc il y a une absence de transparence,
00:50:12mauvaise volonté de certains acteurs.
00:50:15Même qu'en s'agissant de l'Arctique 3
00:50:17à qui s'attaque cette fois-ci à la situation oligopolistique,
00:50:20il baisse le seuil de contrôle des concentrations
00:50:22en Outre-mer et rend obligatoire
00:50:24l'autorisation de l'exploitation commerciale pour tout projet.
00:50:28Et s'agissant, je conclue, madame la présidente,
00:50:32s'agissant du bouclier qualité-prix,
00:50:34nous soutenons la démarche
00:50:37qui tend à renforcer et nous apporterons également
00:50:39des amendements allant dans ce sens.
00:50:42Donc notre groupe porte, d'ailleurs,
00:50:44depuis plusieurs années,
00:50:47au sein des projets de loi et de finance,
00:50:49un amendement visant à exonérer de TVA
00:50:51les produits de BQP qui a été adopté cette année.
00:50:53Merci.
00:50:55Madame la rapporteure.
00:50:59Merci, chers collègues.
00:51:00Nous avons déjà eu l'occasion de partager,
00:51:03et là, vous venez de le remontrer,
00:51:06un constat qui n'est plus à refaire.
00:51:11Aujourd'hui, il faut donner place aux actions,
00:51:13aux actions de l'Etat.
00:51:15L'Etat doit être un protecteur des populations
00:51:19qui se retrouvent bien trop souvent,
00:51:21pas seulement sur l'alimentaire,
00:51:23parce que là, nous traitons d'une question spécifique
00:51:27et qui va toucher essentiellement l'alimentaire,
00:51:30mais pas que.
00:51:31Mais nous devrons avoir une vision générale
00:51:34de ces confettis de l'Empire.
00:51:36Tu l'as dit, il y a malheureusement
00:51:38des réminiscences coloniales
00:51:40qu'il nous faut faire taire aujourd'hui
00:51:42en dotant nos territoires de moyens de développement endogènes
00:51:46dans leur zone de géographie cordiale
00:51:48qui soient adaptés et qui permettent à chacune et chacun
00:51:52de s'émanciper.
00:51:53Merci.
00:51:54Merci beaucoup, madame la rapporteure.
00:51:56Pour le groupe UDR, M. Alexandre-Alegré-Pilot.
00:52:01Merci, madame la présidente, madame la rapporteure.
00:52:03Merci pour votre implication et votre travail.
00:52:05J'aimerais tout d'abord me désolidariser des propos tenus
00:52:07par votre collègue de LFI.
00:52:08Je trouve le parallélisme esclavagiste
00:52:10totalement indigne.
00:52:11Le sujet est beaucoup trop grave pour couvrir la stigmatisation
00:52:14et oser évoquer des coups de fouet
00:52:16me semble particulièrement déplacé,
00:52:17même si moi aussi, j'apprécie les lectures de Rabelais.
00:52:21Alors, sur les sujets maintenant qui nous concernent,
00:52:23on a effectivement un enjeu d'étroitesse de marché,
00:52:26de faiblesse des productions locales,
00:52:27de multiplication des intermédiaires
00:52:29et donc d'empilement des marges.
00:52:31Sur la question de l'éloignement en particulier
00:52:32qui me semble malheureusement pas traité
00:52:34par la proposition de loi, peut-être par manque de temps.
00:52:38Pour rappel, on a quand même 16% du prix
00:52:40qui découle de l'éloignement,
00:52:41dont la moitié en octroi de mer.
00:52:43Et puis après, on a 16% en frais de grossistes répartiteurs.
00:52:46Je pense qu'on ne peut pas résoudre le problème
00:52:47si on ne traite pas ces deux sujets.
00:52:49Une partie du sujet,
00:52:51donc les frais de grossistes répartiteurs,
00:52:52est traitée par la proposition de loi.
00:52:54Maintenant, celle de l'éloignement ne l'est pas.
00:52:57Et l'octroi de mer en particulier pèse sur les produits
00:53:00à faible valeur ajoutée, puisque tous frais compris,
00:53:02frais, octroi de mer, transport local,
00:53:04le prix de la bouteille d'eau minérale
00:53:05est multiplié par 4 typiquement,
00:53:07contre 1,3 pour le champagne.
00:53:09C'est pas moi qui le dit, c'est l'autorité de la concurrence.
00:53:11Et ça pose un problème vraiment structurel,
00:53:12puisque tous les produits à faible valeur ajoutée
00:53:14sont extrêmement affectés par cet éloignement
00:53:17et notamment par l'octroi de mer.
00:53:19Ce qui pose, à mon sens, un gros problème,
00:53:20puisqu'on ne peut pas avoir 2 objectifs avec un seul outil.
00:53:23L'octroi de mer a le 1er objectif
00:53:26qui est d'assurer des finances pour les collectivités locales,
00:53:29et le 2e qui est de permettre une substitution
00:53:33de produits étrangers à l'outre-mer
00:53:37à des produits locaux.
00:53:38Très bien, sauf que ça ne marche pas très bien,
00:53:40et la conséquence, c'est que le financement
00:53:42de la collectivité repose sur le consommateur
00:53:44et contribue à augmenter le prix des produits
00:53:46pour une forme de super TVA.
00:53:48Donc il me semble que, ou alors je ne comprends pas trop,
00:53:50mais je pense qu'on a un enjeu ici qui est quand même fondamental.
00:53:54Surtout, ça pèse souvent, j'ai regardé l'octroi de mer,
00:53:56dans certains cas, ça pèse sur des produits
00:53:57qui n'ont aucun substitut local.
00:53:59Vous allez payer l'octroi de mer sur des voitures.
00:54:01Donc là, vous pénalisez le consommateur à fond,
00:54:04alors qu'il n'y a aucune occasion de substitution locale,
00:54:06aucune opportunité, aucun substitut.
00:54:09Je pense que là, il y a un gros souci qu'il faut qu'on traite.
00:54:11Ça me semble essentiel pour nos outre-mer.
00:54:15S'il me reste un peu de temps, je vous rejoins
00:54:16sur la nécessité de permettre, mais encore une fois,
00:54:18ce n'est pas traité dans cette proposition de loi,
00:54:19ça pourrait être par la suite,
00:54:21un approvisionnement à l'échelle régionale,
00:54:22notamment sur les pays d'Amérique latine.
00:54:25Je pense aussi qu'on a un enjeu d'opacité des prix
00:54:27qu'il faut résoudre.
00:54:28Cependant, j'ai une petite réserve,
00:54:30c'est la notion de concurrence internationale.
00:54:32Parce que cette proposition de loi, si je ne me trompe pas,
00:54:35peut-être que je me trompe, mais elle a un impact
00:54:37sur l'ensemble du territoire national.
00:54:39Et certes, elle nous met en conformité
00:54:41avec une directive européenne, mais on a quand même un enjeu
00:54:43par rapport à des sociétés qui sont établies à l'étranger,
00:54:46en Suisse, pas très loin du territoire national,
00:54:49parfois même au Luxembourg,
00:54:51où là, on a une opacité complète,
00:54:53et ça leur donne une capacité de prédation très forte
00:54:55sur nos entreprises parce qu'elles peuvent voir, en fait,
00:54:57tout ce qu'on fait.
00:54:58Là où nous, on ne peut pas voir ce qu'elles font.
00:55:00Donc moi, j'ai cet enjeu.
00:55:02Autant je rejoins la nécessité de dépôt qui est fondamentale
00:55:04parce que ça donne aux pouvoirs publics des moyens,
00:55:06autant la publicité est plus problématique.
00:55:08Donc non à l'article 1 et oui aux deux autres.
00:55:10Merci.
00:55:11Merci, M. Allégret-Pilot. Madame la rapporteure.
00:55:15Merci, chers collègues.
00:55:18Je n'interviendrai pas sur le début de votre propos
00:55:22et je vous laisserai probablement régler cela avec le collègue,
00:55:27mais enfin, je crois que c'est des figures de style
00:55:31et qu'il ne faut pas faire de tout.
00:55:34Nous avons tous dit qu'il y avait malheureusement
00:55:37un lien très fort entre le passé et le présent
00:55:41qui perdurait et que nous souhaitions mettre à mal aujourd'hui.
00:55:46Mais enfin, qu'importe.
00:55:47Sur l'octroi de mer, il me semble en effet
00:55:49que vous n'avez pas obligatoirement tout compris.
00:55:52L'octroi de mer, c'est par exemple pour la Martigny, 300 millions,
00:55:55là où la TVA, c'est 800 millions.
00:55:57L'octroi de mer s'applique sur toutes les marchandises
00:56:00parce qu'en France,
00:56:01comme sur tout le territoire européen,
00:56:03il n'y a pas le droit d'y avoir de mesures protectionnistes.
00:56:07Donc ce sont des mesures incitatives économiques
00:56:09qui ont vocation, en effet,
00:56:12à participer au financement des communes et des collectivités.
00:56:17Mais pour un certain montant, je vous le dis, 300 millions,
00:56:19là où la TVA, c'est 800 millions,
00:56:22toute la TVA ne nous est pas reversée.
00:56:24Donc c'est un outil de dynamisme économique.
00:56:27C'est-à-dire que là où il y a de la production locale,
00:56:29l'octroi de mer s'avère être plus important.
00:56:32C'est un jeu de passe-passe aussi avec l'Europe.
00:56:35Vous comprenez bien que si ça n'avait pas été ça,
00:56:37on n'aurait pas de production locale, en fait.
00:56:39C'est ça, la réalité.
00:56:41Nous n'aurions pas de production locale.
00:56:43S'il s'agissait de mettre tout au même taux,
00:56:45nous n'aurions pas de production locale
00:56:47parce que nous aurions obligatoirement
00:56:49des produits importés qui seraient moins chers
00:56:52que nos produits locaux.
00:56:53Donc nous essayons de simuler par là.
00:56:56Et d'autres...
00:56:58Certains pays le font avant nous.
00:56:59Et nous verrons bien quelles seront les réactions
00:57:02d'un certain nombre d'entre nous
00:57:04lorsque les Etats-Unis mettront 400 % de taxes
00:57:08à nos importations françaises sur leur territoire.
00:57:11Et puis, pour ce qui est de l'article 2,
00:57:13je vous invite à lire le CE44
00:57:16qui est une réécriture de l'article 2
00:57:18qui devrait davantage vous convenir.
00:57:21Merci.
00:57:24Merci beaucoup, madame la rapporteure.
00:57:26D'ailleurs, puisqu'on a cité Edouard de Glissant,
00:57:29grand auteur martiniquais,
00:57:31il disait ceci à propos du passé.
00:57:32Si nous voulons être solidaires de ces souffrances,
00:57:34du souffrance du monde,
00:57:36eh bien, nous devons apprendre à nous souvenir ensemble.
00:57:39Voilà.
00:57:41Donc, on va passer à une phase maintenant
00:57:43de questions individuelles.
00:57:46Donc, questions ou réactions ou interventions d'une minute,
00:57:51réponses d'une minute.
00:57:52J'en profite...
00:57:53Donc voilà, on est en train de prendre toutes les inscriptions.
00:57:55J'en profite pour souhaiter la bienvenue dans notre commission
00:57:58à tous les collègues qui viennent d'autres commissions.
00:58:00Je suis heureuse que nous soyons nombreux ce matin.
00:58:03Ca témoigne aussi de l'intérêt que nous portons à cette question.
00:58:06Tout le monde a souligné, néanmoins,
00:58:08l'urgence sociale qui existe.
00:58:10Alors, c'est vrai, ça a été dit que derrière les chiffres,
00:58:12il y a des êtres humains, mais les chiffres parlent aussi,
00:58:14quand on sait qu'il y a un taux de pauvreté de 27 %
00:58:16dans les Outre-mer,
00:58:18c'est-à-dire quasiment le double de la moyenne en France,
00:58:22les chiffres aussi témoignent d'une réalité.
00:58:26Il a été dit également qu'il y avait des mouvements sociaux
00:58:28très importants en Outre-mer qui ont eu lieu
00:58:31et la responsabilité aussi de gouvernements successifs,
00:58:34ce qui amène aussi à vouloir légisférer
00:58:37et d'où, évidemment, l'intérêt de cette proposition de loi
00:58:41et des débats qui vont avoir lieu.
00:58:43Donc, je passe maintenant la parole à M. Jean-Luc Fugit.
00:58:47Oui, merci, madame la présidente.
00:58:49Je voulais revenir, parce que je n'ai pas eu le temps de finir
00:58:50tout à l'heure et je m'en excuse.
00:58:52Je voulais simplement revenir sur le sujet de l'octroi de mer,
00:58:54parce qu'en effet, dans le cadre de la commission d'enquête
00:58:56sur la vie chère, l'ensemble des auditionnés
00:58:59avait souligné l'effet inflationniste de l'octroi de mer
00:59:03et aussi l'opacité de cette taxe.
00:59:06Je voulais rappeler que la Cour des comptes a dénoncé
00:59:09sa complexité et son effet, évidemment,
00:59:13négatif sur les prix dans son rapport de mars 2024.
00:59:16Elle avait invité à revoir son fonctionnement de fond en coble,
00:59:18d'une certaine manière.
00:59:19Et donc, ma question est très simple, madame la rapporteure,
00:59:21puisque vous, vous connaissez très bien ce sujet.
00:59:23Et donc, moi, ce que nous aimerions dans notre groupe,
00:59:26c'est connaître les pistes que vous préconisez, vous,
00:59:28sur la réforme potentielle de ce fameux fond en coble
00:59:32de l'octroi de mer.
00:59:33Je pense que c'est intéressant de s'appuyer sur les compétences
00:59:36et la vision de personnalités comme vous.
00:59:38Donc, tout simplement, je voudrais avoir
00:59:40un petit temps d'échange là-dessus, si c'est possible.
00:59:44Merci beaucoup, madame la rapporteure.
00:59:47Très rapidement, chers collègues, alors,
00:59:49ce que nous vous avons dit, c'est déjà qu'il y a
00:59:53un certain nombre de marges, notamment marge arrière
00:59:56et d'empilement de marges qui sont construites.
00:59:59Et je vous donnerai, au fur et à mesure de la journée,
01:00:02quelques éléments de nature à venir abonder
01:00:04votre connaissance sur le sujet.
01:00:05Et puis, sur l'octroi de mer, ce que nous disons,
01:00:07c'est qu'il y a la possibilité, finalement,
01:00:10d'avoir un outil fiscal local qui nous permet d'adapter
01:00:14la fiscalité, mais qui n'est pas...
01:00:17et qui est, finalement, perfectible.
01:00:19Nous l'admettons, et c'est pour ça qu'il faut le rénover
01:00:21pour le rendre plus dynamique. Je m'explique.
01:00:24Aujourd'hui, par exemple, on a, dans certains de nos territoires,
01:00:27une fiscalité de 22 ou 23% sur les yaourts importés.
01:00:32Bon. Ce qui rend, évidemment, un yaourt importé très cher.
01:00:36Mais nous avons également de la production locale.
01:00:38Ce que nous disons, par contre, à la production locale,
01:00:40c'est qu'il va falloir que les prix soient plus compétitifs,
01:00:43il va falloir aussi que l'emploi puisse être marqué
01:00:47par les décisions que nous prenons,
01:00:49parce qu'il ne s'agit pas de taxer les produits importés
01:00:52à 22% et les produits locaux à 8%,
01:00:55mais bien de trouver des cotes mal taillées
01:00:58pour que la production locale augmente,
01:01:00que les prix baissent,
01:01:01puisque l'on sera dans des réductions,
01:01:04évidemment, dans des circuits courts,
01:01:06que l'emploi augmente dans ces sociétés,
01:01:08et pas l'inverse.
01:01:09En l'occurrence, pour l'heure, on assiste un peu à l'inverse,
01:01:12et donc on a des systèmes de rentes qui se mettent en place,
01:01:15et c'est ce qu'il nous faut juguler aujourd'hui.
01:01:18Merci, madame la rapporteure. Monsieur Philippe Naillet.
01:01:22Oui, merci, madame la présidente.
01:01:24Je voudrais bien sûr saluer madame la rapporteure.
01:01:26Quelques mots, simplement, pour me réjouir
01:01:28de cette proposition de loi que nous portons.
01:01:32Il est temps qu'on s'attaque vraiment au fond des choses.
01:01:35Jusqu'à maintenant, sur la question de ce sujet de la vie chère,
01:01:39qui est perçue comme une injustice
01:01:41qui dure depuis trop longtemps par nos populations ultramarines,
01:01:45on a apporté des réponses dans l'urgence.
01:01:47Là, il ne s'agit pas simplement de bouger des taxes
01:01:50avec aucune obligation que lorsqu'on diminue une taxe,
01:01:53elle soit répercutée sur le prix final du produit.
01:01:56Là, c'est une 1re étape où on va au fond des choses.
01:01:59On va au fond des choses
01:02:00à travers, bien sûr, la limitation des concentrations.
01:02:04On va au fond des choses en demandant la transparence
01:02:06sur les comptes des opérateurs économiques,
01:02:09mais aussi sur les marges. Donc, c'est une étape importante.
01:02:12La 2e chose que je voudrais dire très rapidement,
01:02:14c'est que quand les prix sont chers,
01:02:18il y a aussi derrière des répercussions
01:02:20sur la santé de nos populations.
01:02:22Ca aussi, c'est important.
01:02:23C'est-à-dire qu'on achète des produits moins chers,
01:02:25des produits souvent de dégagement,
01:02:27et ça a un impact sur la santé de nos populations.
01:02:30Ca aussi, c'est une injustice pour les populations ultramarines.
01:02:33La 3e chose que je voudrais dire très rapidement,
01:02:35c'est que c'est une étape, c'est une étape importante,
01:02:37mais on n'est pas dans le point final.
01:02:39Bien sûr, on a vu au moment de la commission d'enquête vie chère
01:02:41que la vie chère, c'est les prix,
01:02:44mais c'est aussi la faiblesse des revenus.
01:02:46Ca veut dire qu'il faut encourager le développement
01:02:48de la production locale,
01:02:50il faut accompagner nos entreprises locales,
01:02:53il faut aussi encourager les échanges régionaux.
01:02:56Je dis juste un dernier point quand même sur l'octroi de mer
01:02:58parce que c'est un sujet important, l'octroi de mer.
01:03:01Il faut se méfier des simplismes.
01:03:02Bien sûr qu'il faille toileter l'octroi de mer à un moment.
01:03:06D'abord, c'est la Commission européenne
01:03:07qui va nous le demander en 2027.
01:03:08Il faut le faire parce que l'économie,
01:03:10c'est pas quelque chose de figé.
01:03:11Mais l'octroi de mer, la contrepartie de cela également,
01:03:14je le dis pour les collègues de l'Hexagone,
01:03:16c'est que nous, nous avons des taux de TVA
01:03:18qui sont réduits au-delà de l'avantage de l'octroi de mer
01:03:21pour la production locale, les ressources pour les collectivités.
01:03:24Et que sur certains produits,
01:03:25les taux d'octroi de mer et les taux de TVA
01:03:27sont inférieurs aux taux de TVA qui sont appliqués dans l'Hexagone.
01:03:30Merci.
01:03:31Merci, M. Nahé. Mme Lara Porteur.
01:03:34Merci, chers collègues, d'avoir rappelé
01:03:36cette construction technique du prix
01:03:39et qui est une réponse à ceux qui pensent
01:03:40que l'octroi de mer est l'élément phare,
01:03:44pourtant la seule fiscalité à la main, finalement,
01:03:47des collectivités locales,
01:03:48mais qui participe de la cherté du prix.
01:03:50Je crois qu'il faut faire tomber ce dogme.
01:03:52La plupart du temps,
01:03:53lorsque nous avons et octroi de mer et TVA,
01:03:56nous sommes bien en deçà de la TVA de la France continentale.
01:04:00Donc les coûts, en tout cas, les surcoûts, les surpris
01:04:04se trouvent ailleurs,
01:04:06mais nous admettons néanmoins qu'il y a un toit l'étage à faire
01:04:09que nous avons déjà engagé,
01:04:10une réflexion que nous avons déjà engagée sur les territoires
01:04:13et que nous mènerons à son terme.
01:04:16Merci à vous, Mme Lara Porteur. Mme Karine Lebon.
01:04:20Merci, Mme la présidente. Mme Lara Porteur.
01:04:22Les révoltes qui ont embrasé votre territoire,
01:04:25notamment, ont une nouvelle fois mis sur le devant de la scène
01:04:27les inégalités chroniques
01:04:29dont souffrent nos compatriotes ultramarins.
01:04:3137 %, c'est ce que doivent, par exemple,
01:04:33payer en plus les Réunionnais
01:04:35pour avoir accès aux mêmes produits
01:04:37que les Français de l'Hexagone.
01:04:39Nous voulons des solutions immédiates
01:04:40et cette PPL en apporte quelques-unes.
01:04:42La question des marges, cause centrale
01:04:44des prix exorbitants pratiqués sur nos territoires,
01:04:47doit être prise à bras le corps.
01:04:49La proposition de renforcer les sanctions
01:04:51contre les entreprises qui ne publient pas leur compte
01:04:53semble tout à fait bienvenue.
01:04:55Lors des auditions que vous avez menées, Mme la Rapporteure,
01:04:58celle des OPMR a particulièrement attiré mon attention.
01:05:01L'OPMR de la Réunion survit avec rien,
01:05:03sans local ni budget.
01:05:05L'Observatoire n'a qu'un secrétaire général à mi-temps
01:05:08et doit qu'émander une salle de réunion à la préfecture
01:05:10pour pouvoir travailler.
01:05:12Est-ce que vous préconisez des mesures concrètes
01:05:14pour que les OPMR puissent enfin réaliser
01:05:16leur mission efficacement ?
01:05:17Et je me permets aussi un mot sur l'octroi de mer,
01:05:20comme quoi il faut vraiment se méfier
01:05:21des réponses simplistes.
01:05:22Les voitures électriques n'ont pas d'octroi de mer à la Réunion.
01:05:25Et pourtant, elles sont bien plus chères que dans l'Hexagone.
01:05:28C'est bien que la réponse peut se trouver ailleurs.
01:05:31Merci.
01:05:32Merci beaucoup, Mme Lebon. Mme la Rapporteure.
01:05:35Merci, chers collègues.
01:05:36Oui, on a souhaité mener avec tous les OPMR
01:05:39des Pays des Océans des auditions
01:05:41afin de connaître les conditions de leur action.
01:05:43Et c'est pour ça que je nous inviterais aussi
01:05:46à une certaine pondération dans nos amendements,
01:05:48parce que parfois, nos OPMR, pour l'heure,
01:05:51n'ont pas encore les moyens,
01:05:52n'ont pas la construction juridique
01:05:54qui est de nature à leur permettre d'exécuter
01:05:57un certain nombre de tâches que nous souhaitons leur confier.
01:06:01Mais là, en effet, des moyens financiers, humains,
01:06:05sont proposés dans les amendements que nous avons faits,
01:06:08parce qu'il y a des amendements qui sont le fruit des auditions.
01:06:12Nous avons tenu compte des échanges que nous avons eus
01:06:14avec ceux qui s'occupent de la question des prix
01:06:18sur nos territoires.
01:06:20Et j'espère, naturellement, te trouver au rendez-vous
01:06:23des votes de ces amendements. Merci.
01:06:25Merci.
01:06:27M. Stéphane Vogeta.
01:06:30Merci, Mme la Présidente, Mme la Rapporteure.
01:06:33Il s'agit d'un texte important lié à une situation de cherté de la vie
01:06:36qui demande une réponse urgente,
01:06:38ainsi que le confirme votre exposé des motifs
01:06:40et de nombreux orateurs parmi nous.
01:06:42Je vous cite, Mme la Rapporteure, l'urgence sociale est criante.
01:06:45Les ultramarins ne veulent plus de promesses sans suite.
01:06:47Ils exigent des mesures concrètes et immédiates.
01:06:49Cette situation n'est plus tenable, et vous avez raison.
01:06:52Alors aujourd'hui, je pense à nos compatriotes ultramarins
01:06:54qui nous regardent en espérant voir ce texte adopté,
01:06:56aujourd'hui en commission, puis dans l'hémicycle,
01:06:58lors de la niche socialiste du jeudi 12 décembre prochain.
01:07:02Je pense aussi à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie
01:07:04qui attendent avec angoisse le résultat
01:07:05de la motion de censure de cet après-midi,
01:07:07car si ce gouvernement tombe,
01:07:08ils pourront dire adieu au plan gouvernemental
01:07:10de solidarité et de sauvegarde.
01:07:12Si ce gouvernement tombe, Mme la Rapporteure,
01:07:14vous ignorez quand ce texte pourra à nouveau être inscrit
01:07:17à l'ordre du jour de notre Assemblée,
01:07:18d'autant plus qu'une possible nouvelle dissolution
01:07:20remettrait les compteurs à zéro.
01:07:22Alors, Mme la Rapporteure, j'ai une question simple,
01:07:24et je me permets de vous demander comment vous expliquerez
01:07:26aux Français d'outre-mer avoir participé, le cas échéant,
01:07:28à l'enterrement de votre propre texte en votant la censure ?
01:07:32Merci, M. Vogeta. Mme la Rapporteure.
01:07:35Ecoutez, cher collègue, merci de votre intervention.
01:07:39Ca me donne l'occasion de vous dire
01:07:41que lorsque un gouvernement prend en compte
01:07:44la difficulté que vivent nos territoires,
01:07:46il n'en bute pas de 300 millions d'emblée.
01:07:49Les moyens donnés à ces territoires pour se développer,
01:07:52ce qui était le cas.
01:07:56Ce que j'expliquerai à mes compatriotes,
01:07:58c'est que nous sommes en train de travailler
01:07:59et que les mesures que nous sommes en train de construire
01:08:02seront des mesures pérennes.
01:08:04Que ce que nous faisons, nous le faisons pour leur bien
01:08:07et pour le bien de nos territoires,
01:08:09pour les générations futures,
01:08:11parce que c'est une pierre que nous mettons à l'édifice.
01:08:14Je crois que mes compatriotes comprendront très largement
01:08:18le sens de notre action.
01:08:20Et je vous invite à ne pas me mettre en cause
01:08:24dans les décisions que nous allons prendre.
01:08:26Elles vont être collectives et à ne pas vous inquiéter.
01:08:30L'Etat a suffisamment de ressorts.
01:08:33Notre République a suffisamment de ressorts pour survivre.
01:08:36N'est-ce pas ? Contrairement à ce que vous voulez faire croire
01:08:39à longueur de plateau télé, pour survivre à une censure.
01:08:43D'ailleurs, elle est prévue de façon constitutionnelle.
01:08:46Je crois que ça devrait vous rassurer.
01:08:49Merci, madame la rapporteure. M. Benoît Biteau.
01:08:53Merci, madame la présidente.
01:08:55Nous parlons ce matin de vie chère
01:08:58et de concentration d'acteurs économiques.
01:09:02Les territoires ultramarins bénéficient d'un dispositif
01:09:05pour accompagner des besoins primaires
01:09:08dont on a tous besoin,
01:09:10qui est la production agricole et la nourriture.
01:09:12Ce dispositif s'appelle le dispositif POSE.
01:09:15C'est un dispositif fort bien doté par des fonds européens.
01:09:19Malheureusement, ce que nous pouvons constater,
01:09:21c'est que les fonds du dispositif POSE
01:09:25sont concentrés autour de 5 grandes structures
01:09:28qui, comme partout en Europe et comme sur l'Hexagone,
01:09:32préfèrent exporter des bananes, du sucre de canne,
01:09:36plutôt que d'utiliser des fonds POSE
01:09:39pour alimenter financièrement les producteurs locaux,
01:09:43les paysans, qui pourraient fournir de la nourriture locale
01:09:46et permettre d'accéder à des produits de qualité
01:09:49à la population.
01:09:50Donc je nous invite à revisiter ces fonds POSE
01:09:54et force est de constater que ce gouvernement,
01:09:56qui est menacé d'une censure, a plutôt encouragé
01:09:59la concentration des fonds POSE autour de ces 5 acteurs.
01:10:02Merci. Monsieur Biteau. Mme la rapporteure.
01:10:06Oh, cher collègue, si tu savais.
01:10:10Naturellement, cette question de la répartition
01:10:13des fonds du POSE qui avait vocation
01:10:16à participer de la diversification auquel comble,
01:10:19il n'a participé, malheureusement, jusqu'alors,
01:10:22qu'à une concentration des subventions européennes
01:10:25à l'endroit de production particulière
01:10:27et, singulièrement, de la banane.
01:10:29Mais nous en parlerons dans un autre rendez-vous,
01:10:32je l'espère, plus longuement,
01:10:34parce qu'il s'agira, en effet, dans cette grande vision
01:10:37que nous devons avoir pour ces pays des océans,
01:10:40de construire, en effet, une agriculture plus durable,
01:10:43plus diversifiée et qui participera
01:10:45de l'autonomie alimentaire de nos territoires.
01:10:48Merci à toi.
01:10:49Fin de la discussion générale sur cette proposition de loi
01:10:52pour lutter contre la vie chère en Outre-mer.
01:10:55Les députés vont entrer dans le vif du sujet.
01:10:58Ils examinent les 48 amendements déposés sur le texte
01:11:02avant de procéder au vote.
01:11:04Nous arrivons donc à l'issue de l'examen
01:11:06de cette proposition de loi en commission.
01:11:09Et donc, nous passons au vote sur cette proposition.
01:11:13Donc, sur cette proposition de loi qui vise à prendre
01:11:16des mesures d'urgence contre la vie chère,
01:11:18réguler la concentration des acteurs économiques
01:11:20dans les territoires d'Outre-mer,
01:11:23dont Mme Lara Porteur et Mme Bellé.
01:11:25Nous mettons en voie l'ensemble du texte.
01:11:27Pour ce texte, qui est pour ?
01:11:32Qui est contre ?
01:11:34Eh bien, cette proposition de loi est adoptée en commission.
01:11:39Et donc...
01:11:40Applaudissements
01:11:42Et donc, nous aurons l'examen en séance,
01:11:46a priori, le 12 décembre. Voilà.
01:11:49Proposition de loi qui est donc adoptée par les députés
01:11:52de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
01:11:55Le texte devait être examiné dans l'hémicycle le 12 décembre,
01:11:59mais la censure du gouvernement a, vous le savez,
01:12:02suspendu l'ordre du jour ici, à l'Assemblée.
01:12:05C'est la fin de ce numéro.
01:12:06La séance est levée.
01:12:08A très vite sur LCP.