Mardi 6 avril, les députés de la commission des affaires culturelles et de l'éducation auditionnent Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France. Il est notamment interrogé sur la suspension, depuis 2020, des subventions versées au lycée privé musulman Averroès, situé à Lille, sous contrat avec l'État depuis 2008. Pour rappel, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale s'est dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête, après les révélations de violences au sein de l'établissement Notre-Dame de Bétharram, pour faire la lumière sur les violences dans les établissements scolaires et le contrôle effectué par l'État.
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00:00:00Bonjour à tous et bienvenue sur LCP, direction tout de suite la commission des affaires culturelles et de l'éducation
00:00:14qui enquête sur les violences commises dans certains établissements publics et privés et sur le contrôle de l'état dans ses écoles.
00:00:23Alors le fait déclencheur de cette commission d'enquête c'est les révélations de l'affaire Betaram, plus de 170 faits de violences physiques, psychologiques et sexuelles révélés par d'anciens élèves de cette institution catholique des Pyrénées, Atlantique.
00:00:42Alors la commission d'enquête a déjà auditionné des associations de victimes, une ancienne prof de maths de Betaram ou encore le juge et le policier qui étaient en charge de l'enquête à l'époque des faits dans les années 90.
00:00:55Ce mardi 6 mai, elle auditionne quelqu'un d'autre, Xavier Bertrand, en sa qualité de président de la région des Hauts-de-France.
00:01:02Alors pourquoi lui ? Eh bien parce que la commission d'enquête s'intéresse au rôle des régions dans le contrôle et le financement des établissements scolaires,
00:01:11mais aussi parce que la région de Xavier Bertrand abrite deux institutions qui intéressent de près la commission d'enquête,
00:01:18le lycée musulman privé Averroès à Lille et Notre-Dame de Riaumont à Liévin.
00:01:25Xavier Bertrand, face à la commission d'enquête, c'est tout de suite sur LCP.
00:01:28L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes d'auditionner dans le cadre des travaux d'enquête de prêter serment,
00:01:41de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, messieurs, à dire, à lever la main droite et à dire « je le jure ».
00:01:50Je vous remercie. Avant de céder la parole à nos rapporteurs, première question sur l'année scolaire encore en cours.
00:01:58« Quel est le montant global des subventions versées par la région Hauts-de-France aux établissements scolaires relevant de votre champ de compétences ? »
00:02:07Et pouvez-vous, s'il vous plaît, distinguer établissements publics d'une part et établissements privés, ainsi que les subventions qui sont obligatoires et celles qui sont facultatives ?
00:02:19De l'autre part. Je vous remercie.
00:02:20Bon, excusez-moi. Sur l'année en cours, la dotation globale de fonctionnement s'élève à 90,2 millions d'euros.
00:02:3390,2 millions d'euros. On a ensuite les subventions pour les actions éducatives qui s'établissent à 3,2 millions d'euros.
00:02:39On a également sur un certain nombre de politiques volontaristes, c'est-à-dire les subventions, les prêts à taux zéro, les garanties d'emprunt qui vont s'élever à 10 millions d'euros.
00:02:50Mais nous aurons à partir de la rentrée une suspension ou une année blanche, notamment pour les établissements privés qui sont sous contrat.
00:02:58Et de l'autre part, vous avez des dépenses qui sont assurées en maîtrise d'ouvrage région, c'est-à-dire que c'est la région qui les finance, c'est-à-dire la maintenance d'installation, de chauffage, d'ascenseurs,
00:03:08qui vont s'élever normalement pour l'année en cours à un peu plus de 5 millions d'euros.
00:03:18Pouvez-vous distinguer ce qui relève du privé et du public pour les établissements privés ?
00:03:2390,2 millions d'euros et sur l'ensemble des établissements privés, ça s'établit à 50 millions d'euros.
00:03:36Est-ce que parmi celles accordées aux privés, vous pouvez distinguer ce qui est obligatoire et ce qui est facultatif ?
00:03:44C'est-à-dire les 50 millions d'euros font l'objet des dépenses obligatoires, qu'on a donc l'obligation d'inscrire,
00:03:49et les 10 millions d'euros sont des politiques qui ne sont pas obligatoires.
00:03:55Merci. La parole est au rapporteur.
00:04:01Vous n'avez pas une deuxième question, Madame la Présidente ? Vous aviez dit ? Il y a eu deux questions.
00:04:05Il y avait deux questions, c'était d'ordre général et après je vous demandais de faire la distinction entre ce qui était accordé aux établissements publics et privés
00:04:12et ce qui était d'ordre obligatoire ou facultatif et vous y avez répondu.
00:04:15D'accord.
00:04:16Oui, merci Monsieur le Président.
00:04:22Alors comme vous le savez, cette commission d'enquête se concentre tout particulièrement sur le sujet du contrôle de l'État,
00:04:28sur les violences et les situations de violence, notamment psychologiques, physiques ou sexuelles, au sein des établissements scolaires.
00:04:37Vous l'avez rappelé, la région a la responsabilité notamment des lycées et subventionne à ce titre de façon obligatoire les lycées publics, les lycées privés
00:04:48et pour les lycées hors contrat peut avoir une politique d'accompagnement de certaines politiques éducatives, nous y reviendrons.
00:04:55Ce qui nous intéresse particulièrement dans cette audition, c'est le sujet de l'inspection.
00:05:00Donc ma première question va être générale sur les inspections des lycées, inspections académiques, contrôles administratives.
00:05:08Est-ce que les conseils régionaux, votre conseil régional est associé aux inspections de lycées ?
00:05:13Elle a déjà été. Et est-ce que vous souhaiteriez que ça le soit davantage au regard de tout ce qui se passe actuellement et ce qui est révélé actuellement ?
00:05:22Et dans le même champ, considérez-vous qu'une inspection ou une inspection générale soit fondée à s'intéresser également aux personnels non enseignants
00:05:30employés par les lycées eux-mêmes en tant que collectivité territoriale ?
00:05:34La première des choses, le conseil régional n'est ni associé ni informé quand il y a un contrôle qui est effectué par l'État.
00:05:44Ça n'est pas le cas.
00:05:47Est-ce qu'il serait intéressant que l'information soit systématique ?
00:05:51La réponse est oui. Je le souhaiterais.
00:05:54Y compris pour les audits de la direction régionale des finances publiques.
00:05:59Aujourd'hui, ça n'est pas le cas non plus.
00:06:00Et que les services régionaux y soient associés, notamment ceux dédiés au lycée, je trouve que ce serait effectivement une bonne chose
00:06:07à partir du moment où ça va toucher les compétences régionales, que ce soit le fonctionnement financier, la gestion des agents régionaux.
00:06:14Ça, c'est pour votre première question.
00:06:16Sur la deuxième question, est-ce qu'une inspection a vocation à s'intéresser aux personnels non enseignants,
00:06:21c'est-à-dire ceux qui, bien évidemment, ressortent de la responsabilité de la région ?
00:06:26Sur le principe, je pense que les agents régionaux font pleinement partie de la communauté éducative.
00:06:31C'est quelque chose qui ne me choque pas.
00:06:33Par contre, ce qui ne me gêne plus, c'est qu'il faut savoir que je n'ai pas, en tant que président de région,
00:06:38l'autorité fonctionnelle sur mes agents dans les lycées.
00:06:41Ce qui est quand même pour le moins anormal.
00:06:43Je pense que d'ailleurs, à un moment ou à un autre, il serait quand même utile que le législateur se penche sur cette question.
00:06:48C'est effectivement bien souvent l'agent comptable qui donne des instructions, mais en tout état de cause,
00:06:54moi, président de région, je n'ai absolument pas l'autorité fonctionnelle sur ces agents.
00:06:59Donc, je pense que tout ce qui est important, c'est la collaboration étroite avec les services régionaux de la part de l'État.
00:07:08Ce qu'il faut voir également, c'est que quand nous lançons des inspections ou menons des enquêtes que la région mène pour ces agents au sein d'un établissement,
00:07:15je pense qu'il serait bien également d'avoir la réciprocité et la collaboration de l'ensemble des services de l'État.
00:07:20Oui, je souhaite qu'il y ait une coopération renforcée.
00:07:23Et pour répondre à votre première question et pour être très clair, on n'est pas informé, on n'est pas associé et c'est dommage.
00:07:28Peut-être pour approfondir ce point, vous avez dit que vous n'étiez pas associé finalement à l'autorité fonctionnelle des agents
00:07:45qui sont personnels non enseignants mais au sein des lycées.
00:07:50En revanche, si je ne me trompe pas, vous en avez le recrutement, la sélection.
00:07:54Est-ce que, donc on voit déjà effectivement un sujet, notamment par rapport au sujet des inspections et des bonnes pratiques du climat scolaire et de la vie scolaire,
00:08:02ce qui nous intéresse particulièrement dans cette commission.
00:08:05Donc est-ce que vous pouvez préciser sur la partie recrutement si la région, les régions en général ou votre région des Hauts-de-France
00:08:14a mis en place un contrôle d'honorabilité particulier ?
00:08:18Est-ce que, suite à tous les événements, y compris Médiatic, à Bétaram, à Riaumont,
00:08:23il y a des plans particuliers qui sont mis en place au niveau des personnels que vous recrutez ?
00:08:29Donc vous n'avez pas sous l'autorité mais que vous recrutez.
00:08:32Et comment cette responsabilité peut-elle s'exercer ou s'améliorer ?
00:08:36Alors la première des choses, c'est qu'à chaque fois les services de la DRH,
00:08:40les relations humaines de la région, conduisent tous les contrôles préalables nécessaires
00:08:44qui sont autorisées par la loi, notamment pour l'ercrutement des personnels.
00:08:48Que ce soit des personnels contractuels ou également, parce que je suis très attaché à déprécariser au maximum
00:08:53un certain nombre d'agents, c'est-à-dire qu'ils puissent passer du statut de vacataire à celui de titulaire.
00:08:59Ce qui, pour eux, change fondamentalement les choses et sont rémunérés sur 12 mois
00:09:02et surtout, ça leur donne une vraie visibilité.
00:09:05Lors du recrutement, la région demande l'extrait du casier judiciaire B2.
00:09:09Nous le demandons systématiquement.
00:09:11Mais vous le savez également, certaines fonctions réglementées peuvent nécessiter une attestation d'honorabilité.
00:09:17La région ne fait pas partie des employeurs qui peuvent la demander.
00:09:21Donc encore une fois, si j'ai un peu un message à passer,
00:09:25s'il y a des évolutions qui se font jour à la fin de vos travaux,
00:09:28je pense que si la région pouvait, parce qu'on est en contact avec des jeunes,
00:09:32pouvoir solliciter une attestation d'honorabilité,
00:09:38je ne suis pas preneur, je suis demandeur.
00:09:41Ce qu'il faut savoir, c'est que le B2 est donc le document qui nous permet de vérifier le passé judiciaire et des faits.
00:09:49Si c'est le cas, ça rend impossible de travailler auprès des jeunes et il n'y a pas de recrutement.
00:09:53Une précision pour notre commission.
00:10:00Attestation d'honorabilité versus consultation du fichier FIJAIS.
00:10:04Est-ce que c'est la même chose ?
00:10:06Est-ce que c'est un autre document dans la réglementation ?
00:10:10Est-ce que vous pouvez nous préciser, M. le Président ?
00:10:11Après les éléments, on ne peut solliciter que le B2.
00:10:19Je vais revenir maintenant sur le sujet des subventions que vous avez détaillées dans un premier temps.
00:10:2490 millions d'euros l'année dernière pour les lycées publics de façon obligatoire,
00:10:29enfin de dépenses pour les lycées publics,
00:10:3150 millions d'euros de façon obligatoire pour les établissements privés sous contrat
00:10:36et 10 millions de subventions optionnelles pour tout type d'établissement sur projet au regard de la vie scolaire.
00:10:43Vous avez des collègues présidents de région qui sont aujourd'hui mis en cause
00:10:48pour la nature des subventions qui seraient données à des écoles privées hors contrat.
00:10:55Notamment, on a un réseau qui est particulièrement ciblé par certains articles de presse,
00:10:59donc avec toutes les précautions que je peux prendre,
00:11:02le réseau Espérance Banlieue dont on a un établissement à Roubaix dans notre région des Hauts-de-France.
00:11:09Est-ce que la région des Hauts-de-France subventionne des actions dans le hors contrat ?
00:11:15Comment se passent ces subventions ?
00:11:17Est-ce que ce sont des demandes de subventions ?
00:11:19Est-ce que ce sont des réponses à des appels à projets ?
00:11:21Comment s'organise la relation entre lycées et établissements hors contrat ?
00:11:26Alors non, la région Hauts-de-France ne subventionne aucun établissement privé hors contrat.
00:11:32Ce n'est pas le cas, mais je vais déborder de cette seule réponse pour vous dire qu'au regard d'enjeux et de compétences de la région,
00:11:39ça peut être notamment l'attractivité économique, l'action économique qui sont raccordes avec les compétences de la région,
00:11:44je ne me l'interdis pas par principe, mais aujourd'hui ce n'est pas le cas,
00:11:48et depuis toutes les années où je suis à la tête de la région des Hauts-de-France, ça n'a pas été le cas.
00:11:52Ça, c'est le premier point.
00:11:53Vous me demandez quoi pour mes collègues, exactement ?
00:11:57Il y a deux régions où il y a un sujet de contestation de certaines subventions vers le hors contrat,
00:12:08donc Espérance-Banlieue et puis un autre réseau,
00:12:11donc il y a des dénonciations, des signalements et des études en cours.
00:12:15La question est, si vous étiez sollicité pour du hors contrat, est-ce que vous le feriez ?
00:12:19Est-ce que vous l'avez déjà été aussi ?
00:12:21Est-ce qu'il y a eu des sollicitations refusées au niveau de Hauts-de-France ?
00:12:23Comment, en fait, est-ce que les critères de subvention aux écoles privées,
00:12:28qu'elles soient sous contrat ou hors contrat sur des projets,
00:12:31sont aujourd'hui formalisés au niveau du conseil régional ?
00:12:34Est-ce qu'il faudrait le faire au regard de tout ce qu'on se pose comme question collectivement aujourd'hui ?
00:12:40Voilà, relation, notamment je pense au quartier politique de la ville où la région intervient beaucoup.
00:12:46Pour vous dire très clairement, on ne le fait pas, et je ne m'interdis pas par principe de le faire,
00:12:52mais il faudrait qu'il y ait véritablement un intérêt avéré pour la région
00:12:55et avec un débat lors d'une assemblée plénière,
00:12:58de façon à ce que clairement ça puisse faire l'objet d'une discussion ouverte et publique.
00:13:04Mais en tout cas, on ne le fait pas.
00:13:06Je vais aller un peu plus loin, est-ce que du coup on a des demandes de subvention ?
00:13:09Non, parce que la position de la région est connue sur le hors contrat.
00:13:12Et quand vous me demandiez exactement quels étaient nos rapports,
00:13:15il faut que vous sachiez que j'ai été sollicité à différentes reprises pour aller visiter cet établissement,
00:13:21soit par des élus locaux ou des acteurs économiques et associatifs locaux.
00:13:25Ça a été le cas en 2018 et en 2020 pour l'accorder.
00:13:29Ça a été le cas aussi en mars 2024, si mes souvenirs sont à peu près exacts,
00:13:34pour le cours Clovis et je n'ai pas donné suite.
00:13:38Je n'ai pas souhaité le faire.
00:13:39Merci.
00:13:42Alors, étant donné que moi-même j'ai été sollicité il y a quelque temps en tant que député
00:13:49pour visiter la cordée à Roubaix, moi je l'ai fait, je ne me le suis pas interdit.
00:13:53Donc peut-être vous pouvez nous expliquer les raisons de ce refus de visite.
00:13:57Est-ce que c'est parce que c'est hors contrat et que ce ne sont pas des niveaux lycées ?
00:14:02Quelles sont les raisons de ce refus ?
00:14:04Nous ne sommes pas dans des relations établies avec ces établissements,
00:14:07donc je n'ai pas lieu de les visiter.
00:14:13Voilà, je vais terminer sur l'aspect politique général des lycées
00:14:17en vous posant une question sur ce sujet des subventions,
00:14:19des 10 millions d'euros des subventions qui sont accordées de façon,
00:14:23on va dire, autonome par le Conseil régional,
00:14:26en dehors d'une obligation pour le public
00:14:28ou en dehors d'une obligation pour les établissements privés sous contrat.
00:14:34Ces 10 millions d'euros, est-ce que vous pouvez détailler le type de projet
00:14:38pour lequel ils sont attribués,
00:14:41expliquer comment sont instruits les demandes ?
00:14:45Est-ce que c'est un format d'appel à projet ?
00:14:47Est-ce que ce sont des subventions du président
00:14:49qui souhaitent solliciter ou soutenir une politique en particulier
00:14:53qui serait spécifique ?
00:14:56Et est-ce qu'il vous est arrivé d'attribuer des subventions
00:14:59plusieurs années de suite et d'en supprimer ensuite
00:15:03en raison d'un événement
00:15:06ou de retirer des subventions régulières
00:15:09à des établissements privés sous contrat ?
00:15:12Première chose, je vais y arriver avec le micro.
00:15:14Première chose, c'est que la région s'est historiquement engagée
00:15:17à hauteur de 10 millions d'euros par an.
00:15:20Ce ne sera pas forcément le cas cette année
00:15:21compte tenu des conditions budgétaires
00:15:23qui nous sont imposées par l'État.
00:15:24Nous ne pourrons pas cette année être à ce niveau-là.
00:15:28Sur ces politiques, on va qualifier de volontaristes.
00:15:30C'est un choix du Conseil régional de le faire.
00:15:33Ces sujets, à chaque fois,
00:15:34ont fait l'objet de protocoles d'accords
00:15:36conclus avec les réseaux,
00:15:38notamment l'enseignement diocésain.
00:15:40Donc, on les rencontre et qui sont accompagnés.
00:15:44Donc, les projets sont accompagnés de manière prioritaire.
00:15:48Ce qu'il faut savoir, c'est pourquoi on le fait.
00:15:50J'aurais juste à revenir un court instant.
00:15:53Au-delà de la contribution obligatoire,
00:15:55c'est-à-dire le forfait régional d'externat
00:15:57qui représente donc, comme je vous l'ai indiqué,
00:16:0050 millions d'euros par an.
00:16:01Nous avons la possibilité d'accorder des subventions
00:16:04d'investissement facultatives à ces établissements privés
00:16:08de second degré selon le type d'établissement.
00:16:10Vous le savez, l'article 69 de la loi Fallou
00:16:13autorise les collectivités à subventionner
00:16:15dans la limite de 10 % de leurs dépenses annuelles.
00:16:17Ce que nous faisons.
00:16:18Pour les établissements d'enseignement technique,
00:16:20professionnel, agricole et les maisons familiales rurales,
00:16:23très attachées au réseau DMFR dans la région,
00:16:25c'est la loi Acier de 1919
00:16:28qui ne limite pas les subventions
00:16:29des collectivités territoriales.
00:16:31Donc, on peut accorder tout type d'aide,
00:16:34subvention, prêt gratuit, mise à disposition de matériel
00:16:37à ces établissements privés.
00:16:39Il y a une condition qui est importante,
00:16:40je voudrais la rappeler parce qu'elle n'est pas forcément connue.
00:16:43Il est important de ne pas apporter d'aide supérieure
00:16:45à celle consentie aux établissements publics de même nature.
00:16:49Donc, clairement, je le dis et je l'assume,
00:16:52ces subventions facultatives relèvent donc bel et bien
00:16:54d'un projet et d'une volonté politique.
00:16:57Ces subventions, pour nous, servent à financer
00:16:59avant tout des travaux ou des achats d'équipements.
00:17:01Et on pratique avance remboursable à taux zéro
00:17:05ou alors des prêts à taux zéro
00:17:06ou alors des annuités d'emprunt,
00:17:08ce qui sont souscrit pour des gros travaux.
00:17:10Et donc, ça peut revenir de façon récurrente
00:17:12parce que les intérêts d'emprunt vont courir
00:17:14sur plusieurs années.
00:17:15Mais on veille bien à ne pas dépasser les 10 %
00:17:18qui sont fixés par la loi Fallou.
00:17:20Après, pourquoi on le fait ?
00:17:22Tout simplement parce que, philosophiquement et politiquement,
00:17:24je suis attaché à la liberté de choix.
00:17:25On a un certain nombre de familles
00:17:28qui sont avec des élèves scolarisés
00:17:30dans les établissements privés
00:17:31qui ont besoin des mêmes aides.
00:17:33C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la région
00:17:34accorde une carte génération
00:17:36à l'ensemble des lycéens de la région
00:17:39sans condition de ressources pour les parents.
00:17:42Je tiens aussi à le préciser.
00:17:44Et que, d'autre part, les établissements
00:17:45en ont aussi besoin pour mener un certain nombre de travaux,
00:17:47notamment renforcer, à l'instar du public,
00:17:50l'utilisation du numérique,
00:17:51mais également d'agir sur les conditions d'accueil
00:17:53des lycéens.
00:17:54Je pense notamment à la rénovation énergétique.
00:17:56Ce sont principalement les cas d'ouverture de ces aides
00:18:00et ce qui correspond, grosso modo,
00:18:01à ces 10 millions d'euros.
00:18:03On est régulièrement sollicité pour aller au-delà,
00:18:06mais en tant que responsable politique
00:18:08et compte tenu des conditions budgétaires,
00:18:10nous n'avons pas souhaité aller au-delà,
00:18:12clairement, de ces 10 millions d'euros.
00:18:14Mais pour ma part, je le dis,
00:18:15il y a une part importante de la jeunesse.
00:18:17Si j'ai effectivement les éléments là-dessus,
00:18:20on a, pour les établissements,
00:18:25sur 269 établissements publics dans la région,
00:18:28j'en ai 155 du privé.
00:18:30155 du privé,
00:18:32ce qui veut dire un nombre d'élèves
00:18:33particulièrement important également.
00:18:35Et pour moi, les choix des parents,
00:18:38à partir du moment où ils rencontrent
00:18:39la volonté politique du conseil régional,
00:18:41on a souhaité pouvoir les accompagner
00:18:42de façon volontariste et totalement assumée.
00:18:44Pour rester sur ce point,
00:18:53donc, de ces 10 millions d'euros
00:18:54qui sont attribués sur des programmes
00:18:56liés aux équipements et au bien-être des élèves,
00:18:59à l'évolution numérique,
00:19:00c'est un protocole d'accord qui est peut-être annuel
00:19:04ou pluriannuel avec l'enseignement diocésain,
00:19:07vous nous préciserez.
00:19:08Est-ce que vous pouvez décrire la façon
00:19:10dont se passe la négociation de ce protocole d'accord ?
00:19:13C'est-à-dire, est-ce que c'est une fois
00:19:17avec des revues de réalisation
00:19:20et que c'est une discussion autour d'un programme global
00:19:23de l'ensemble des établissements d'une région
00:19:25ou est-ce que ce sont des demandes autonomes
00:19:28de chacun des établissements auxquels vous répondez
00:19:30dans le cadre d'une enveloppe ?
00:19:32Et est-ce qu'au cours de cette négociation
00:19:37entre enseignement diocésain et région,
00:19:40le DAZEN, le rectorat sont associés à un moment ou à un autre ?
00:19:43Est-ce qu'il y a un travail commun sur ce programme de soutien de la région sur les lycées privés ?
00:19:50Ok, plusieurs choses.
00:19:51Les discussions sont menées principalement par le vice-président
00:19:55ou la vice-présidente, ça a été pendant quelques années,
00:19:57Emmanuel Martin, qui était vice-présidente,
00:19:59également avec les services de la région, bien évidemment.
00:20:04Ce sont des discussions globales
00:20:06et c'est eux également qui nous aident à hiérarchiser les projets
00:20:09pour voir justement ce qui est prioritaire en termes d'urgence,
00:20:13que ce sont des travaux de sécurité,
00:20:14ce sont des travaux de rénovation énergétique.
00:20:16C'est dans ce sens qu'ont lieu, bien évidemment, les discussions.
00:20:19Est-ce qu'on informe après coup le rectorat ?
00:20:23Oui, mais le rectorat n'est pas partie prenante
00:20:25des discussions que nous pouvons avoir
00:20:27et des choix que nous faisons sur la hiérarchisation des projets
00:20:30et sur l'affectation des 10 millions d'euros.
00:20:33C'est pluriannuel, à moins qu'on soit sur une subvention
00:20:36à un moment donné pour une année précise
00:20:38et juste pour un achat de matériel,
00:20:40mais quand c'est sur des garanties d'emprunt,
00:20:41c'est des conventions pluriannuelles.
00:20:43Et d'autre part, ce qu'il faut savoir,
00:20:44c'est que même si on respecte l'autonomie de l'établissement,
00:20:47on a, nous, l'obligation de bien vérifier
00:20:49que les travaux ont été effectués
00:20:51ou que les travaux sont engagés
00:20:53pour pouvoir clairement engager les financements.
00:20:56Donc il y a un contrôle qui se fait par la collectivité
00:20:58via les comptes financiers
00:21:00ou lors de l'instruction de la demande
00:21:02de dotation complémentaire qui va être faite par l'établissement.
00:21:05Donc clairement, au titre des subventions,
00:21:07ce qu'il faut savoir, c'est qu'on a un contrôle sur pièce
00:21:09qui est systématique et qui est fait au préalable
00:21:13du versement du solde.
00:21:15Il n'y a pas de versement de solde
00:21:16s'il n'y a pas la production, justement,
00:21:18des pièces absolument indispensables.
00:21:20Et on a aussi un contrôle sur place
00:21:22qui peut être pratiqué en fonction des modalités
00:21:24d'attribution sur les travaux,
00:21:26mais enfin, on n'a jamais eu de problème manifeste là-dessus.
00:21:29Contrôle sur pièce et contrôle sur place possible.
00:21:31Dernière question dans le même ordre.
00:21:43Donc il n'y a aucune subvention dans ces 10 millions d'euros
00:21:46qui concerne les sujets de vie scolaire
00:21:49ou d'animation éducative.
00:21:50On est bien sur du bâtiment, en fait, du technique.
00:21:55Tout à fait.
00:21:55Xavier Bertrand, président de la région des Hauts-de-France,
00:22:01qui appelle devant les députés
00:22:03à plus de coopération entre l'État et les régions
00:22:06sur le contrôle des établissements scolaires.
00:22:09Alors, les échanges lors de cette audition
00:22:11sont très vifs, parfois virulents,
00:22:14notamment entre le co-rapporteur,
00:22:16le député insoumis Paul Vannier
00:22:18et Xavier Bertrand,
00:22:19notamment sur le sujet explosif
00:22:22du lycée privé musulman Averroës.
00:22:25Retour en immersion en commission d'enquête.
00:22:27A tout à l'heure.
00:22:28Je vais maintenant venir sur le cas particulier
00:22:30du lycée Averroës
00:22:32qui intéresse beaucoup notre commission
00:22:34parce qu'il pose de façon très singulière
00:22:36la question du contrôle
00:22:37et parce qu'à travers ce cas,
00:22:39nous entrons de façon inédite
00:22:42dans ce à quoi peut conduire le contrôle,
00:22:45c'est-à-dire dans la rupture du contrat d'association.
00:22:47Je veux rappeler que le lycée Averroës
00:22:49est le deuxième établissement sous contrat en France
00:22:51à avoir vu son contrat d'association rompu
00:22:54en 2023, le second après le vote
00:22:57de la loi Debré votée en 1959.
00:23:00Alors, selon l'article L442-10
00:23:03du Code de l'éducation,
00:23:05le contrat d'association peut être résilié
00:23:07par le représentant de l'État
00:23:08soit à son initiative,
00:23:11soit sur demande d'une collectivité
00:23:13et en l'espèce, soit sur demande
00:23:16du Conseil régional des Hauts-de-France
00:23:17que vous présidez.
00:23:18Première question, M. le Président,
00:23:20avez-vous demandé au préfet du Nord
00:23:22de rompre le contrat d'association
00:23:25avec le lycée Averroës ?
00:23:26J'ai avant tout et surtout sollicité l'État
00:23:32depuis novembre 2017
00:23:34pour savoir si, oui ou non,
00:23:37les conditions étaient réunies
00:23:39pour qu'un contrat d'association
00:23:40entre l'État et ce lycée
00:23:42soit toujours accordé
00:23:44à partir de novembre 2017.
00:23:48Et je n'ai eu de cesse
00:23:49de me considérer comme un lanceur d'alerte.
00:23:52Et si c'était à refaire,
00:23:54je referais tout depuis le départ.
00:23:57Donc voilà exactement
00:23:58ce que j'ai demandé à l'État
00:23:59pour être très précis,
00:24:00notamment au niveau de sa tutelle,
00:24:02c'est-à-dire le rectorat
00:24:03et ensuite, en l'absence de réponse,
00:24:05le ministère de l'Éducation nationale.
00:24:07Alors je reviendrai sur vos échanges
00:24:10avec notamment le ministre
00:24:11Jean-Michel Blanquer
00:24:12à qui en effet vous avez adressé
00:24:13deux courriers en 2019.
00:24:15Mais je reviens sur cette question
00:24:16très précise et sur vos relations,
00:24:19vos échanges avec le préfet du Nord.
00:24:21Lui, avez-vous demandé,
00:24:22comme le code de l'éducation le permet,
00:24:25de rompre le contrat d'association
00:24:26du lycée Averroës ?
00:24:28Ces responsabilités, je crois savoir
00:24:30que le préfet du Nord de l'époque
00:24:32vous a répondu lors de son audition.
00:24:34Notamment quand la question lui a été posée,
00:24:35est-ce que c'était lui
00:24:36ou est-ce que c'était le ministère ?
00:24:40Tout à fait.
00:24:41Il nous a indiqué que c'était à son initiative
00:24:43et depuis, le ministre de l'Intérieur actuel,
00:24:45M. Retailleau, lors d'une conférence de presse,
00:24:48a tenu des propos qui laissent à penser
00:24:49exactement le contraire.
00:24:51C'est aussi de l'intérêt de ces auditions,
00:24:52sous serment, que d'interroger tous les acteurs
00:24:54et de vous poser directement la question.
00:24:56Je me permets une remarque.
00:24:57Vous aviez, avant 2023
00:24:59et donc avant la rupture du contrat d'association,
00:25:01assumé des actes politiques forts
00:25:03en tant que président du Conseil régional
00:25:05puisque vous aviez suspendu depuis plusieurs années,
00:25:08je crois, le versement du forfait externa.
00:25:10C'est une dépense obligatoire.
00:25:12Vous avez d'ailleurs été condamné par le tribunal administratif
00:25:13plusieurs fois pour ne pas avoir effectué ce versement.
00:25:16Au fond, ne pas verser le forfait externa,
00:25:19au fond, c'est rompre le contrat d'association
00:25:21qui garantit le financement de la part de la région,
00:25:24aussi, de cet établissement.
00:25:26Ma question est très simple.
00:25:29Pourquoi ne pas être allé peut-être au bout
00:25:31de cette démarche que vous avez engagée
00:25:33en suspendant le versement du forfait externa
00:25:35en demandant au préfet,
00:25:38comme le Code de l'éducation, là encore,
00:25:40le permet de rompre ce contrat ?
00:25:43Si vous voulez me demander quels sont les points
00:25:44sur lesquels je souhaite des évolutions législatives,
00:25:46je pourrais vous répondre en étant très prolixe,
00:25:48comme je l'ai fait tout à l'heure,
00:25:49de façon incidente,
00:25:50à la fois sur l'autorité fonctionnelle
00:25:52ou sur la façon dont se passent les contrôles.
00:25:54Donc, si vous voulez me faire dire que sur des questions
00:25:56comme celle-ci, j'aimerais que la région
00:25:57ait plus de responsabilité et de compétences,
00:25:59je vous réponds oui.
00:26:00Mais en attendant, je connais bien les principes
00:26:02de qui est responsable de quoi.
00:26:03En la matière, vous m'obligez un peu,
00:26:05monsieur le rapporteur,
00:26:06à refaire un peu un historique sur ce dossier.
00:26:08Et je le dis parce que ça intéressera
00:26:09beaucoup de monde, peut-être devant sa télévision
00:26:12ou même également dans cette salle,
00:26:14pour bien rappeler les choses.
00:26:16Tiens, d'ailleurs, historiquement,
00:26:18on est au lendemain de Charlie,
00:26:19je me rends dans cet établissement,
00:26:21à l'invitation des responsables
00:26:23de cet établissement,
00:26:25en présence de Gérald Darmanin,
00:26:26qui est l'un de mes co-lyssiers
00:26:27pour les élections régionales,
00:26:28et en présence notamment de Jean-René Lecerf,
00:26:30qui est le président du département du Nord,
00:26:33qui connaît bien les responsables.
00:26:35Et je m'y rends pourquoi ?
00:26:36Je m'y rends comme d'ailleurs,
00:26:37je me suis rendu, je crois,
00:26:38l'après-midi même à la mosquée de Saint-Quentin,
00:26:40pour entendre des responsables musulmans
00:26:42et pour voir que dans ce lycée,
00:26:44ces jeunes nous disaient très clairement,
00:26:46comme l'ensemble de la communauté éducative,
00:26:47nous ne sommes pas ceux
00:26:49qui ont perpétré cet assassinat.
00:26:53Ça a été la même chose l'après-midi même
00:26:55avec les responsables de la mosquée de Saint-Quentin,
00:26:57je suis élu de Saint-Quentin,
00:26:58où nous étions des élus
00:27:00et tous les représentants confessionnels
00:27:01du département.
00:27:03Entendre ce message était important.
00:27:05Il s'avère qu'ensuite,
00:27:07au-delà des propos que j'ai pu entendre
00:27:09dans la campagne,
00:27:09où il y avait une confusion
00:27:10qui, à mon sens, était faite
00:27:12dès le départ entre islamistes et musulmans,
00:27:15que certains partis politiques,
00:27:17notamment d'extrême droite,
00:27:18ont coutume de faire depuis longtemps,
00:27:20je ne me suis pas laissé intoxiquer
00:27:21par ces propos,
00:27:22mais en revanche,
00:27:23j'ai souhaité savoir,
00:27:25assez rapidement,
00:27:26si oui ou non,
00:27:28toutes les conditions étaient remplies,
00:27:29parce que j'avais entendu dire,
00:27:30il y avait un article également
00:27:31qui est sorti dans Libération,
00:27:32qui mettait en avant un professeur
00:27:34du lycée Averroës,
00:27:35qui faisait part de son vécu
00:27:37à l'intérieur du lycée,
00:27:38et qui avait fait couler aussi pas mal d'encre.
00:27:40Donc il s'avère que le 22 novembre 2017,
00:27:42je saisis le recteur de l'Académie,
00:27:43Luc-Jean,
00:27:46si je ne me trompe pas,
00:27:47de Lille,
00:27:47pour savoir si le contrat d'association
00:27:49entre le lycée et l'État,
00:27:52qui a été signé en 2008,
00:27:53je lui demande s'il est bel et bien respecté,
00:27:56et si le rapport de la mission
00:27:57de l'éducation nationale,
00:27:59qui est fait le 13 février 2015,
00:28:01qui préconise à l'époque
00:28:02de clarifier le statut
00:28:04et la place du religieux dans l'établissement,
00:28:06a été suivi des faits.
00:28:08Zéro réponse.
00:28:09Président de la région,
00:28:13qui écrit au recteur,
00:28:14aucune réponse.
00:28:16Il s'avère qu'ensuite,
00:28:17en avril 2019,
00:28:19les journalistes,
00:28:20Georges Malbruneau et Christian Chénaud,
00:28:21dans leur livre Quattar Papers,
00:28:23oui, mais je vais le faire maintenant,
00:28:24parce que c'est important
00:28:25d'avoir la chronologie précise,
00:28:27révèlent l'existence
00:28:27de financements étrangers
00:28:29du lycée Averroès
00:28:30et indiquent que l'établissement
00:28:32aurait touché à l'époque
00:28:334 millions d'euros
00:28:34de Qatar Charity,
00:28:35l'ONG Qatar Charity,
00:28:36pour financer son extension en 2014.
00:28:39Suite à ces révélations,
00:28:41le 8 avril 2019,
00:28:43je saisis donc
00:28:44le ministre de l'Éducation nationale
00:28:45afin de connaître
00:28:47les moyens mis en oeuvre
00:28:48par les services
00:28:49pour se prémunir
00:28:50contre toute intrusion
00:28:51d'un pays étranger
00:28:53qui souhaiterait participer
00:28:54au financement de la scolarité,
00:28:56notamment d'un établissement,
00:28:58une scolarité
00:28:58qui accueille des jeunes de ma région.
00:29:00Par un courrier
00:29:01qui datera du 15 novembre 2019,
00:29:04le ministre de l'Éducation nationale
00:29:05m'informe qu'il envisage
00:29:07de diligenter
00:29:08une inspection de l'établissement
00:29:09dans les meilleurs délais.
00:29:11Par ailleurs,
00:29:12il évoquait dans cette même lettre
00:29:13de mi-novembre
00:29:14le lancement d'une action coordonnée
00:29:16en lien avec les services
00:29:18des finances publiques
00:29:19de contrôle des comptes du lycée.
00:29:22Suite à cette information,
00:29:24j'informe le ministre
00:29:25de l'Éducation nationale
00:29:26par courrier du 19 novembre
00:29:27que dans l'attente
00:29:29des conclusions
00:29:29de ces deux actions,
00:29:30je décide de suspendre
00:29:32le forfait d'externat
00:29:34qui est une dépense obligatoire.
00:29:36Je le sais très bien
00:29:36quand je le fais.
00:29:38C'est une dotation prévue
00:29:39par la loi
00:29:39versée par la région.
00:29:41Après cette enquête,
00:29:43je suis destinataire
00:29:44le 10 juillet 2020
00:29:45du rapport de l'inspection
00:29:47qui confirme
00:29:49que le lycée a bel et bien
00:29:50obtenu un prêt
00:29:50de 800 000 euros
00:29:51de la bosquette de Mulhouse
00:29:52remboursé grâce à un don
00:29:54de 850 000 euros
00:29:55de l'ONG Qatar Charité
00:29:57en 2014.
00:29:57Par courrier,
00:30:00j'interroge le 27 octobre 2020
00:30:02le ministre de l'Éducation nationale
00:30:03sur les conclusions du rapport
00:30:05et ce rapport notamment
00:30:06pour savoir si la mosquée de Mulhouse
00:30:08qui a reçu elle-même
00:30:09des financements étrangers
00:30:10est intervenue
00:30:11dans le financement du lycée
00:30:12et sur quel document
00:30:13l'inspection générale
00:30:14s'est appuyée
00:30:15pour affirmer
00:30:16que le don n'avait été assorti
00:30:17d'aucune condition.
00:30:19Je n'ai pas eu
00:30:20de réponse précise
00:30:21aux questions
00:30:22dans mon courrier
00:30:23du 27 octobre 2020.
00:30:25Le Conseil régional
00:30:26sous mon impulsion
00:30:28c'était ma décision
00:30:29a donc cessé
00:30:30de verser le forfait
00:30:31d'externat
00:30:31prévu par le contrat
00:30:32d'association.
00:30:34Je peux continuer
00:30:35mais si vous voulez
00:30:35je voudrais quand même
00:30:36préciser quelque chose
00:30:38maintenant.
00:30:39A la suite notamment
00:30:39du rapport
00:30:40de la Chambre régionale
00:30:41des comptes
00:30:41qui date du 30 juin 2023
00:30:43le préfet du Nord
00:30:44va ensuite convoquer
00:30:46je pense qu'on va y revenir
00:30:47convoquer la commission
00:30:48de concertation
00:30:49pour l'enseignement
00:30:50le 27 novembre 2023
00:30:52qui conduira
00:30:52par 16 voix
00:30:53j'insiste sur ce point
00:30:54je pense que j'aurai besoin
00:30:55de le redire tout à l'heure
00:30:56par 16 voix pour
00:30:579 abstentions
00:30:58et aucun vote contre
00:31:00à la résiliation
00:31:01du contrat
00:31:02d'association.
00:31:04La suite vous la connaissez
00:31:05vous l'avez évoqué
00:31:06le tribunal administratif
00:31:08en première instance
00:31:09a donc conclu
00:31:10à l'annulation
00:31:11de la dénonciation
00:31:12du contrat
00:31:13et le gouvernement
00:31:14et j'ai salué
00:31:15cette décision
00:31:16a décidé
00:31:17effectivement
00:31:18de former appel.
00:31:19Voilà où nous en sommes
00:31:20aujourd'hui
00:31:20et pour être totalement complet
00:31:22j'ai indiqué que
00:31:23tant que toutes les voies
00:31:24de recours
00:31:25n'auront pas été
00:31:25évoquées
00:31:27engagées
00:31:28tant qu'il n'y aura
00:31:29pas de jugement définitif
00:31:31la région ne reprendra pas
00:31:32le versement
00:31:33du forfait d'externat.
00:31:34Monsieur le rapporteur.
00:31:37Bon
00:31:37vous avez posé
00:31:38des éléments
00:31:39de chronologie
00:31:39sur lesquels
00:31:39nous allons revenir
00:31:40et c'est utile
00:31:41c'est fait
00:31:42et ça nous permettra
00:31:43peut-être d'être
00:31:43plus rapide
00:31:44dans l'échange
00:31:44à partir de maintenant
00:31:46si vous en êtes d'accord.
00:31:48Donc vous nous confirmez
00:31:49que vous cessez
00:31:50de verser le forfait
00:31:51externat
00:31:52c'est une décision
00:31:52politique forte
00:31:53mais pour autant
00:31:53vous n'allez pas
00:31:54jusqu'à
00:31:54comme le code de l'éducation
00:31:56vous le permet
00:31:56solliciter le préfet
00:31:57pour que
00:31:57à votre demande
00:31:58il engage la résiliation
00:32:00du contrat d'association.
00:32:01Cette résiliation
00:32:02elle ne peut intervenir
00:32:04qu'après la réunion
00:32:05d'une commission
00:32:05de concertation
00:32:06que vous avez évoquée
00:32:08et qui va
00:32:08être convoquée
00:32:09à la fin de l'année
00:32:112023
00:32:11par le préfet
00:32:12du Nord
00:32:13la composition
00:32:15de ces commissions
00:32:16de concertation
00:32:17est précisée
00:32:18à l'article R442-64
00:32:20du code de l'éducation
00:32:22cet article indique
00:32:22notamment que
00:32:23seuls
00:32:23trois conseillers régionaux
00:32:25désignés par le conseil
00:32:27régional
00:32:27en sont membres
00:32:28et nous avons
00:32:29le compte rendu
00:32:30de cette réunion
00:32:31madame Martin
00:32:32madame Dorchy
00:32:33madame Varret
00:32:34conseillère régionale
00:32:35des Hauts-de-France
00:32:36étaient membres
00:32:37et ont participé
00:32:38à la réunion
00:32:38de cette commission
00:32:39de concertation
00:32:40or ce PV
00:32:41fait apparaître
00:32:43monsieur le président
00:32:44que vous avez
00:32:45vous aussi
00:32:45participé
00:32:46aux travaux
00:32:48de cette réunion
00:32:50de la commission
00:32:51de concertation
00:32:52pourquoi
00:32:53est-ce
00:32:55à votre initiative
00:32:55à l'initiative
00:32:57de quelqu'un d'autre
00:32:58et si oui
00:32:58de qui
00:32:59étiez-vous
00:33:01associé
00:33:01à cette réunion
00:33:02c'était à l'initiative
00:33:05du préfet
00:33:05et je ne sais pas
00:33:07si vous l'avez
00:33:07mais je peux vous remettre
00:33:08la copie du courrier
00:33:10qui m'est adressée
00:33:11en date du 18 octobre
00:33:132023
00:33:13le préfet de la région
00:33:14Hauts-de-France
00:33:14préfet du Nord
00:33:15Georges-François Leclerc
00:33:16monsieur le président
00:33:16du conseil régional
00:33:17des Hauts-de-France
00:33:17convocation à la réunion
00:33:19de la commission
00:33:19de concertation
00:33:20pour l'enseignement privé
00:33:21conformément aux dispositions
00:33:23de l'article L442.10
00:33:24du code de l'éducation
00:33:25lorsque les conditions
00:33:26auxquelles est subordonnée
00:33:26la validité des contrats
00:33:27d'association
00:33:28cèdent d'être remplies
00:33:29ces contrats peuvent
00:33:30après avis de la commission
00:33:31de concertation
00:33:32être résiliés
00:33:33notamment par la représentation
00:33:34d'État
00:33:34je vous informe
00:33:36que j'envisage
00:33:36de résilier le contrat
00:33:37d'association
00:33:38qui lit le lycée privé
00:33:39ROS de Lille
00:33:39à l'État
00:33:40je vous transmettrai
00:33:41ultérieurement
00:33:42en temps utile
00:33:42le rapport de saisine
00:33:43de la commission
00:33:44académique de concertation
00:33:45afin d'être entendu
00:33:47par les membres
00:33:48de la commission
00:33:49on ne me propose pas
00:33:50d'être membre
00:33:51on me dit
00:33:52afin d'être entendu
00:33:53par les membres
00:33:53de la commission
00:33:54de concertation
00:33:55je vous prie
00:33:56de vous présenter
00:33:57le lundi 27 novembre
00:33:582023
00:33:59à 15h30
00:34:01dans les locaux
00:34:01de la préfecture
00:34:02vous avez la possibilité
00:34:03de vous faire assister
00:34:04par un conseil
00:34:05si j'avais été invité
00:34:06en tant que membre
00:34:07on ne m'aurait pas proposé
00:34:08d'être accompagné
00:34:10par un conseil
00:34:11en toute hypothèse
00:34:12je vous remercie
00:34:12de bien vouloir
00:34:13me transmettre
00:34:13par écrit
00:34:14les identités
00:34:14des personnes
00:34:15présentes
00:34:15lors de cette réunion
00:34:16je vous passe
00:34:18alors dans le
00:34:21dans le compte rendu
00:34:21de cette réunion
00:34:22vous êtes présenté
00:34:23un peu différemment
00:34:24puisque nous l'avons
00:34:25ce courrier
00:34:26monsieur le président
00:34:26vous êtes présenté
00:34:27comme représentant
00:34:28de la collectivité
00:34:29locale intéressée
00:34:30c'est un peu différent
00:34:31vous n'êtes pas
00:34:32décrit comme
00:34:33pardon pour l'expression
00:34:34une sorte de témoin
00:34:35qu'on appellerait
00:34:36à venir s'exprimer
00:34:38devant cette commission
00:34:39pour lui permettre
00:34:39d'éclairer
00:34:41les travaux
00:34:42est-ce que vous avez
00:34:43conscience
00:34:46d'enfreindre
00:34:47l'article
00:34:48442-64
00:34:50du code de l'éducation
00:34:51en vous rendant
00:34:52à cette commission
00:34:53de concertation
00:34:54dire que cet article
00:34:55est très précis
00:34:56il ne prévoit pas
00:34:57des invitations
00:34:59il ne prévoit pas
00:35:00d'autres statuts
00:35:01que celui
00:35:03de membres
00:35:04à ceux
00:35:04qui se réunissent
00:35:05le jour
00:35:05d'une commission
00:35:06de concertation
00:35:07est-ce que je suis
00:35:10auditionné
00:35:11par une commission
00:35:12d'enquête
00:35:12que je ne vais pas
00:35:13me laisser aller
00:35:13à quelques libertés
00:35:14que je me permettrais
00:35:15franchement
00:35:15dans un débat
00:35:16parce que la question
00:35:17vous me demandez
00:35:18si j'ai conscience
00:35:20d'enfreindre
00:35:20dans un autre caractère
00:35:22qui suit
00:35:22je poserai la question
00:35:23de savoir
00:35:23si cette question
00:35:24est sérieuse
00:35:24comme dans une commission
00:35:26d'enquête
00:35:26je vais la considérer
00:35:27comme telle
00:35:28pourquoi je suis invité
00:35:29pas pour voter
00:35:30je suis invité
00:35:31comme président
00:35:31de la collectivité
00:35:32celui qui a assumé
00:35:33la responsabilité
00:35:34de ce choix
00:35:35il est tout à fait normal
00:35:36les autres membres
00:35:37seront là pour voter
00:35:38prendre part au vote
00:35:40et d'ailleurs
00:35:41je quitterai la salle
00:35:42au moment du vote
00:35:43donc que je sois amené
00:35:45à exposer
00:35:45la position de la région
00:35:47que je sois amené
00:35:48à exprimer
00:35:49la motivation
00:35:50de ma décision
00:35:50c'est une chose
00:35:51et d'ailleurs
00:35:52si je ne me trompe pas
00:35:53le courrier
00:35:53qui m'est adressé
00:35:54à un caractère officiel
00:35:55en quoi
00:35:56aurais-je été
00:35:57en situation
00:35:58d'enfreindre
00:35:58quoi que ce soit
00:35:59je ne sais pas
00:36:01s'il y a l'usage
00:36:01de poser des questions
00:36:02oh mais le dialogue
00:36:05peut être utile
00:36:05il peut éclairer
00:36:07nos réflexions
00:36:07et nos travaux
00:36:07et l'avis des membres
00:36:09de cette commission
00:36:09de l'enquête
00:36:10et bien
00:36:10encore une fois
00:36:11je vous renvoie
00:36:11à la rédaction
00:36:12très précise
00:36:12de cet article
00:36:13du code de l'éducation
00:36:14qui ne prévoit pas
00:36:15la présence
00:36:16votre présence
00:36:17en tout cas
00:36:17dans cette commission
00:36:18de concertation
00:36:20alors vous avez indiqué
00:36:21que vous y participez
00:36:23pour présenter
00:36:24la position de la région
00:36:25est-ce que vous pouvez
00:36:26nous décrire
00:36:26votre rôle
00:36:27durant cette commission
00:36:30vous intervenez
00:36:31à quel moment
00:36:32de quelle façon
00:36:33pour attirer
00:36:35l'attention
00:36:35des participants
00:36:36sur quels aspects
00:36:37monsieur le rapporteur
00:36:39que vous aviez
00:36:40le compte-rendu
00:36:40précis de cette commission
00:36:41donc vous avez
00:36:41l'ensemble des éléments
00:36:42moi je ne l'ai pas
00:36:43sous les yeux
00:36:43je peux très bien
00:36:44le récupérer
00:36:45j'ai répondu aux questions
00:36:46et ensuite
00:36:46j'aurais aussi réagi
00:36:48à une interpellation
00:36:49si je ne me trompe pas
00:36:51du conseil
00:36:52du lycée
00:36:53à Véroès
00:36:54qui grosso modo
00:36:55me comparait
00:36:56à mes opposants
00:36:57d'extrême droite
00:36:57ce que je n'ai pas
00:36:58pour habitude
00:36:59de laisser passer
00:36:59alors en effet
00:37:04je crois que vous
00:37:05le menacez
00:37:06de porter plainte
00:37:07en diffamation
00:37:07vous adressez
00:37:10cette menace
00:37:10à l'avocat
00:37:11du lycée
00:37:12à Véroès
00:37:13et tout indique
00:37:14que vous intervenez
00:37:15en conclusion
00:37:16des échanges
00:37:17vous avez le mot
00:37:17de la fin
00:37:18ce qui est
00:37:18marque une forme
00:37:21de centralité
00:37:21dans votre intervention
00:37:23dans cette commission
00:37:25de concertation
00:37:26et en conclusion
00:37:27c'est ce que rapporte
00:37:28la presse
00:37:28mais vous nous le confirmerez
00:37:29ou l'infirmerez
00:37:30en conclusion
00:37:32de la presse
00:37:35en l'occurrence
00:37:36médiacité
00:37:37pour être précis
00:37:38vous indiquez
00:37:41je le redis
00:37:44dans le micro
00:37:44donc en conclusion
00:37:45de ces échanges
00:37:48nous indique la presse
00:37:49le média
00:37:50médiacité
00:37:50vous indiquez
00:37:52on peut financer
00:37:53je vous cite
00:37:54je le dis
00:37:54l'enseignement libre
00:37:55et je continuerai
00:37:56à vouloir
00:37:57le faire
00:37:57mais on peut le faire
00:37:58pour des lycées
00:37:59qui sont vraiment républicains
00:38:00et pour moi
00:38:01ce n'est pas le cas
00:38:02du lycée
00:38:04à Véroès
00:38:05manifestement
00:38:06cette conclusion
00:38:07celle du président
00:38:09du conseil régional
00:38:09elle va beaucoup marquer
00:38:11la nature
00:38:13des débats
00:38:13et les réflexions
00:38:14des membres
00:38:15de la commission
00:38:16puisque comme vous nous l'avez
00:38:17indiqué
00:38:17majoritairement
00:38:18ils vont voter
00:38:20pour résilier
00:38:22le contrat
00:38:22d'association
00:38:23avec le lycée
00:38:24à Véroès
00:38:24vous avez donc
00:38:25une place centrale
00:38:26dans cette commission
00:38:27de concertation
00:38:28comment est-ce que
00:38:28vous expliquez
00:38:29cette place centrale
00:38:30alors que je veux le rappeler
00:38:30la présence du président
00:38:32du conseil régional
00:38:33n'est pas prévue
00:38:34par l'article
00:38:35R442-64
00:38:36du code de l'éducation
00:38:37pourquoi j'ai été convoqué
00:38:40par le représentant
00:38:41de l'état
00:38:41après il y a une deuxième chose
00:38:44vous avez parlé
00:38:45d'enregistrement
00:38:46la préfecture
00:38:47enregistre cette commission
00:38:48si vous avez parlé
00:38:50médiatisé
00:38:51avec un détail
00:38:51très précis
00:38:52vous avez un verbatim
00:38:55précis
00:38:56la préfecture
00:38:57a procédé
00:38:59à un enregistrement
00:39:00de cette réunion
00:39:00alors je vous ai cité
00:39:05en effet
00:39:05l'article de médiatité
00:39:06un article assez récent
00:39:07et je cite
00:39:08le texte
00:39:10de cet article
00:39:11il y a des propos
00:39:11qui vous sont rapportés
00:39:13en effet
00:39:13le texte renvoie
00:39:14à un audio
00:39:15mais les propos
00:39:16c'est ce qui est contenu
00:39:18dans l'article
00:39:18mais les propos
00:39:19sont rapportés
00:39:19dans l'article
00:39:20si vous souhaitez
00:39:21les infirmer
00:39:21vous êtes tout à fait
00:39:22en situation de le faire
00:39:23mais je crois
00:39:23que vous confirmez
00:39:24cette conclusion
00:39:25devant la commission
00:39:26de concertation
00:39:27mais ma question
00:39:28n'est pas au fond
00:39:28précisément
00:39:29alors si vous avez bien dit ça
00:39:30c'est de savoir
00:39:31de comprendre
00:39:32pourquoi vous avez
00:39:34un rôle si central
00:39:35alors que rien
00:39:36dans les textes
00:39:36ne prévoit
00:39:37votre participation
00:39:38à cette réunion
00:39:38dans cet échange
00:39:39Monsieur Bertrand
00:39:41je vous propose
00:39:41qu'on puisse bien réguler
00:39:42les micros
00:39:43parce qu'il y a eu
00:39:43plusieurs interactions
00:39:44je vous donne la parole
00:39:45et je vous donne la parole
00:39:46Monsieur Bertrand
00:39:47mais il se coupe
00:39:49automatiquement
00:39:50à chaque fois
00:39:50donc c'est pour ça
00:39:51c'est pas moi
00:39:52qui ai appuyé dessus
00:39:52plusieurs choses
00:39:54vous me prêtez
00:39:55beaucoup d'importance
00:39:56je l'assume
00:39:57alors j'assume totalement
00:39:58c'est une décision
00:39:59qui n'est pas allodine
00:40:00qui est lourde de conséquences
00:40:01et quand
00:40:02et quand je prends
00:40:05la première fois
00:40:06la décision
00:40:07de proposer
00:40:08au conseil régional
00:40:10de suspendre
00:40:11il s'agit bien
00:40:12d'une dépense obligatoire
00:40:13je sais ce que je fais
00:40:14parce que je pense
00:40:15que c'est la seule façon
00:40:16d'elle
00:40:17un lanceur d'alerte
00:40:18d'alerter
00:40:19et si je ne l'avais pas fait
00:40:21nous n'en serions
00:40:22pas là
00:40:22aujourd'hui
00:40:23parce que pour l'instant
00:40:24peut-être que ça viendra
00:40:25ensuite Monsieur le rapporteur
00:40:26on n'a pas parlé
00:40:27de ce qu'il y a
00:40:29clairement
00:40:30dans le rapport
00:40:31de la chambre régionale
00:40:31des comptes
00:40:32on n'en a pas parlé
00:40:32une seule seconde
00:40:33pour l'instant
00:40:34ça viendra peut-être ensuite
00:40:36que d'autre part
00:40:37j'ai conclu
00:40:38non
00:40:38non j'ai pas conclu
00:40:39c'est le préfet
00:40:40qui a conclu cette réunion
00:40:41parce que j'ai quitté la salle
00:40:42avant le vote
00:40:43maintenant
00:40:45quand on ne respecte pas
00:40:46les valeurs de la république
00:40:47oui
00:40:47je ne retire rien
00:40:49à ce que j'ai dit
00:40:50ce jour-là
00:40:51en séance
00:40:52et par ailleurs
00:40:53vous me permettrez
00:40:54quand même
00:40:55de vous dire
00:40:55que je trouve assez curieux
00:40:56le procédé
00:40:57de pouvoir disposer
00:40:58d'un audio
00:40:58alors que la préfecture
00:41:00qui organise
00:41:01n'a en rien
00:41:02procédé
00:41:03à l'enregistrement
00:41:04en revanche
00:41:04à un moment donné
00:41:05je sais que certains membres
00:41:07ont eu le sentiment
00:41:07que les parties
00:41:09qui représentaient
00:41:10ou qui assistaient
00:41:10le lycée Averro-Ouest
00:41:11procédaient à un audio
00:41:12en toute illégalité
00:41:14je pense que certains
00:41:16auront des choses
00:41:16à dire là-dessus
00:41:17visiblement
00:41:18ça peut interpeller
00:41:18certains
00:41:19et pas d'autres
00:41:19monsieur ou madame
00:41:22la rapporteure
00:41:22madame la rapporteure
00:41:24par rapport à ce rôle
00:41:26central dans cette commission
00:41:28de concertation
00:41:29et par rapport aux faits
00:41:30qui nous intéressent
00:41:31aujourd'hui
00:41:32qui sont ceux
00:41:32non pas dénoncés
00:41:34au sein d'Averro-Ouest
00:41:35c'est plutôt
00:41:36des manquements financiers
00:41:37des manquements
00:41:38aux règles de la république
00:41:38nous dans la commission
00:41:39d'enquête
00:41:40ce qui nous intéresse
00:41:41et ce pourquoi
00:41:42nous travaillons
00:41:43à trouver des solutions
00:41:44c'est bien les violences
00:41:44psychologiques, physiques
00:41:46et sexuelles
00:41:46faites aux enfants
00:41:47est-ce que
00:41:48vous estimez
00:41:50que dans d'autres
00:41:51commissions de concertation
00:41:52ou des sujets
00:41:53de conclusion de contrat
00:41:56ou de désassociation
00:41:59de contrat
00:41:59avec l'Etat
00:42:00sont évoquées
00:42:01la collectivité
00:42:02donc la région
00:42:03pour les lycées
00:42:04ou le département
00:42:05pour les collèges
00:42:06doit être
00:42:07systématiquement associée
00:42:09au-delà de ses représentants
00:42:10avec son président
00:42:11c'est-à-dire
00:42:11au regard de ce vécu
00:42:13dans le sujet
00:42:15d'Averro-Ouest
00:42:15est-ce que vous estimez
00:42:17que ce rôle central
00:42:18que vous avez
00:42:19assumé
00:42:20que vous assumez
00:42:21de façon très proactive
00:42:22comme acteur politique
00:42:24et comme responsable
00:42:25des lycées
00:42:25est-ce que vous estimez
00:42:27qu'il devrait être
00:42:28de la même façon
00:42:29général
00:42:30partout
00:42:31et est-ce que ça doit
00:42:32inspirer les travaux
00:42:33de notre cognition
00:42:33dans ce sens-là ?
00:42:35Monsieur Bertrand
00:42:36Oui je le souhaite
00:42:38oui je le souhaite
00:42:39mais en revanche
00:42:40vous parlez de la question
00:42:41des violences
00:42:42et puis des dangers
00:42:43qui peuvent être présentés
00:42:44pour la jeunesse
00:42:44parce que j'ai le sentiment
00:42:45que là on est en train
00:42:46de passer à autre chose
00:42:47j'aurais quand même
00:42:47revenir sur un certain
00:42:48point sur lequel
00:42:49monsieur le rapporteur
00:42:50n'a pas eu le temps
00:42:51de m'interroger
00:42:51c'est que
00:42:52la question qui est posée
00:42:55c'est aussi
00:42:56qu'est-ce qui s'est passé
00:42:57dans cet établissement
00:42:58qui me fonde
00:42:59à poser dès 2017
00:43:00des questions
00:43:01au rectorat
00:43:05pour savoir
00:43:05ce qu'il en est
00:43:06sur ce qui est avéré
00:43:07dès 2015
00:43:08qu'il y a des choses
00:43:09qui doivent être clarifiées
00:43:09pas de réponse
00:43:10c'est le rapport
00:43:11de l'inspection générale
00:43:13de l'éducation nationale
00:43:14ou d'ailleurs
00:43:15des membres du lycée
00:43:16même de mon cabinet
00:43:17d'invités
00:43:18et on leur dit
00:43:19grosso modo
00:43:20qu'on ne comprend pas
00:43:21pourquoi
00:43:21ils ne comprennent pas
00:43:22pourquoi la région
00:43:23a cette attitude là
00:43:24en clair ce que
00:43:25l'inspection générale
00:43:26de l'éducation nationale
00:43:27ne verra pas
00:43:27la chambre régionale
00:43:29des comptes
00:43:29le verra aussitôt
00:43:30quand même particulièrement
00:43:31troublant non
00:43:32et quand on va
00:43:33jusqu'à ce point précis
00:43:35notamment sur la chambre
00:43:36régionale des comptes
00:43:37le 22 mai 2003
00:43:38où moi-même
00:43:39en réponse
00:43:39au rapport
00:43:40de la chambre régionale
00:43:41des comptes
00:43:41je reviens sur un certain
00:43:42nombre de dispositifs
00:43:43vous avez eu bien évidemment
00:43:44la copie du courrier
00:43:45que je renvoie
00:43:45à la chambre régionale
00:43:46des comptes
00:43:47après le rapport
00:43:49monsieur le rapporteur
00:43:51je peux vous le passer
00:43:52tout de suite
00:43:52parce qu'il y a
00:43:55à la fois
00:43:55très clairement
00:43:57la proximité
00:43:58de l'association
00:43:58Averroès
00:43:59avec musulmans de France
00:44:00via la Ligue Islamique du Nord
00:44:01émanation du mouvement
00:44:03des frères musulmans
00:44:04la présence
00:44:05la présence
00:44:07également
00:44:07de monsieur Lasfard
00:44:08dans les organes
00:44:08décisionnels
00:44:09de l'association
00:44:10et que les agences
00:44:11de voyage
00:44:12dont il est propriétaire
00:44:14bénéficient de plusieurs commandes
00:44:15du lycée
00:44:15entre 2011
00:44:16et 2020
00:44:17quand même
00:44:18que d'autre part
00:44:19le cours d'éthique musulmane
00:44:20reposant sur l'étude
00:44:21des 40 adites
00:44:22de l'imam
00:44:23en complète contradiction
00:44:25avec les valeurs
00:44:26de la république
00:44:27l'interdiction
00:44:28pour une femme
00:44:29de se faire ausculter
00:44:29par un homme
00:44:30d'éviter la mixité
00:44:31sur le lieu du travail
00:44:32la prohibition
00:44:33de l'apostasie
00:44:34sous peine de mort
00:44:35la prééminence
00:44:35de la loi divine
00:44:36sur la loi des hommes
00:44:37c'est quand même ça
00:44:38qu'évoque clairement
00:44:39la chambre régionale
00:44:40des comptes
00:44:41et ensuite
00:44:41sur le financement
00:44:42de l'association
00:44:43le rapport qui établit
00:44:44que l'association
00:44:45a bénéficié
00:44:45d'1,9 million d'euros
00:44:47de l'étranger
00:44:48suite à différentes collectes
00:44:49auprès de mosquées
00:44:50en Allemagne
00:44:51et aux Pays-Bas
00:44:51mais aussi
00:44:52parce que
00:44:53le livre de Malbruno Cheno
00:44:55n'en parle pas totalement
00:44:57il y a à la fois
00:44:58le Koweït
00:44:58l'Arabie Saoudite
00:44:59ou le Bahreïn
00:45:00il y a quand même
00:45:01tout ça qu'il y a dedans
00:45:02et pardonnez-moi de le dire
00:45:03ça n'est quand même pas rien
00:45:04après
00:45:05suffisamment de respect
00:45:06pour l'autorité judiciaire
00:45:08pour dire que
00:45:08tant qu'un jugement définitif
00:45:10il n'y a pas lieu
00:45:11de s'exprimer
00:45:12et de voir
00:45:12quelle attitude adopter
00:45:13mais c'est quand même
00:45:15chose solide
00:45:15il ne faut pas non plus oublier
00:45:16que la chambre régionale des comptes
00:45:17ce sont des magistrats
00:45:18et que ce qui a été établi
00:45:21par la chambre régionale des comptes
00:45:22n'est pas rien
00:45:23Monsieur le rapporteur
00:45:25Merci Madame la Présidente
00:45:28alors tous les éléments
00:45:29que vous évoquez là
00:45:29on pourrait y revenir
00:45:30dans le détail
00:45:31de chacun d'entre eux
00:45:32en s'appuyant peut-être
00:45:34sur la décision
00:45:34du tribunal administratif
00:45:36de Lille
00:45:36qui un par un
00:45:37contredit cette argumentation
00:45:39je pourrais le faire
00:45:40mais c'est tellement pas
00:45:41le sens et le coeur
00:45:42de nos travaux
00:45:43que de revenir
00:45:44sur le commentaire
00:45:45d'une décision judiciaire
00:45:46nous sommes sur la question
00:45:47du contrôle
00:45:48et je vous demandais
00:45:50tout à l'heure
00:45:51je faisais référence
00:45:52à ce que vous indiquez
00:45:53en conclusion des débats
00:45:54devant la commission
00:45:55de concertation
00:45:56vous dites
00:45:56le lycée Averro-Ouest
00:45:58n'est pour moi
00:45:58pas un lycée républicain
00:46:00je ne me trompe pas
00:46:01en le disant
00:46:01et vous nous indiquez
00:46:02tout à l'heure
00:46:03avoir reçu
00:46:03le 10 juillet 2020
00:46:05le rapport
00:46:06de l'inspection générale
00:46:06de l'éducation nationale
00:46:07donc vous en avez
00:46:09j'imagine pris connaissance
00:46:10de façon détaillée
00:46:11je vais vous lire simplement
00:46:11un extrait de ce rapport
00:46:13une des conclusions
00:46:14de ce rapport
00:46:14je cite
00:46:15l'inspection générale
00:46:16rien dans les constats
00:46:17faits par la mission
00:46:18ne permet de penser
00:46:19que les pratiques
00:46:20enseignantes
00:46:21divergent
00:46:22des objectifs
00:46:23et principes fixés
00:46:24et ne respectent pas
00:46:26les valeurs
00:46:26de la république
00:46:27vous avez
00:46:27à partir de juillet 2020
00:46:29sur votre bureau
00:46:31un rapport
00:46:32de l'inspection générale
00:46:33l'inspection générale
00:46:34passe
00:46:34beaucoup de temps
00:46:35dans l'établissement
00:46:36plusieurs inspecteurs généraux
00:46:37qui se rendent sur place
00:46:38c'est un rapport
00:46:39approfondi
00:46:40qui conclut
00:46:41que l'établissement
00:46:42respecte parfaitement
00:46:43les valeurs
00:46:44de la république
00:46:45et pourtant
00:46:46trois ans plus tard
00:46:47vous affirmez
00:46:48le contraire
00:46:49face
00:46:49à la réunion
00:46:51de concertation
00:46:52pourquoi ce décalage
00:46:54entre ce qu'apporte
00:46:55l'inspection générale
00:46:56en réponse
00:46:57d'ailleurs
00:46:57à vos préoccupations
00:46:59puisque cette inspection
00:47:00elle est diligentée
00:47:00par le ministre Blanquer
00:47:01à la suite
00:47:02de deux courriers
00:47:02que vous lui adressez
00:47:03en 2019
00:47:04donc pourquoi
00:47:05ne finalement
00:47:06suivez-vous pas
00:47:07les conclusions
00:47:08de l'inspection générale
00:47:10relative à la question
00:47:11des valeurs
00:47:11de la république
00:47:12il y a bien d'autres
00:47:13éléments dans ce rapport
00:47:14qui sont intéressants
00:47:16mais ma question
00:47:16porte sur les valeurs
00:47:17de la république
00:47:18monsieur Bertrand
00:47:19je ne sais pas
00:47:20si vous avez eu le courrier
00:47:21que j'adresse le 27 octobre 2020
00:47:23à Jean-Michel Blanquer
00:47:24vous ne l'avez pas
00:47:27alors je vais vous le passer
00:47:28mais je vais vous le dire
00:47:28de façon à ce que tout le monde
00:47:29en ait connaissance
00:47:31monsieur le ministre
00:47:32suite au courrier
00:47:33en date du 15 octobre 2020
00:47:34du président de l'association
00:47:35qui gère le lycée
00:47:36à Véroès
00:47:36je reviens à nouveau vers vous
00:47:37afin d'obtenir
00:47:38les éclairages nécessaires
00:47:39sur la situation
00:47:39de ce lycée privé
00:47:40sous contrat
00:47:41avec l'éducation nationale
00:47:43nous avons bien reçu
00:47:44le rapport 2020-047
00:47:46lycée privé
00:47:46à Véroès-Lille
00:47:47réalisé par l'inspection générale
00:47:48ainsi que le rapport
00:47:50d'audit
00:47:50de la direction générale
00:47:51des finances publiques
00:47:52permettez-moi de formuler
00:47:53deux remarques
00:47:53à propos de ces rapports
00:47:54d'une part dans le rapport
00:47:56réalisé par l'inspection générale
00:47:57de l'éducation nationale
00:47:58il est écrit que le lycée
00:47:59a obtenu un prêt
00:47:59de 800 000 euros
00:48:00de la mosquée de Mulhouse
00:48:01qui a été remboursé
00:48:02grâce à un don
00:48:03de 850 000 euros
00:48:04de l'ONG Qatar Charity
00:48:05en 2014
00:48:06et que je cite
00:48:07la situation se résume
00:48:09donc en un don
00:48:10fait par une ONG
00:48:11internationalement reconnue
00:48:12à un établissement
00:48:13d'enseignement
00:48:13cette pratique est légale
00:48:15à condition qu'elle ne soit
00:48:16pas subordonnée
00:48:17à la mise en oeuvre
00:48:17de conditions
00:48:18qui seraient contraires
00:48:18aux valeurs de la République
00:48:19ainsi qu'aux règles
00:48:20édictées par le contrat
00:48:21d'association
00:48:22ce don n'a été assorti
00:48:23d'aucune condition
00:48:24comme j'ai eu l'occasion
00:48:26de le dire à votre cabinet
00:48:27dernièrement
00:48:27cette affirmation
00:48:28sans réelle explication
00:48:29sans réelle explication
00:48:31nous interroge
00:48:31pour quelle raison
00:48:32la mosquée de Mulhouse
00:48:33recevant elle-même
00:48:34des financements étrangers
00:48:35est intervenue
00:48:35dans le financement du lycée
00:48:37mais surtout
00:48:38sur quel document
00:48:38l'inspection générale
00:48:40s'est appuyée
00:48:40pour affirmer
00:48:41que le don
00:48:42n'a été assorti
00:48:43d'aucune condition
00:48:44je pose cette question
00:48:44autant de questions
00:48:46pour lesquelles
00:48:46nous sommes toujours
00:48:47sans réponse
00:48:47d'autre part
00:48:48le rapport d'audit
00:48:49qui a été réalisé
00:48:50ne permet pas
00:48:50d'apporter
00:48:51une réponse concrète
00:48:52à mes questions
00:48:52initiales
00:48:54dans la mesure
00:48:54où ce contrôle
00:48:55porte sur les exercices
00:48:562017-2018
00:48:57et 2018-2019
00:48:58or l'opération
00:49:00pour laquelle
00:49:00nous avons besoin
00:49:01d'un éclairage
00:49:02qui est bien précis
00:49:03dans le rapport
00:49:03de l'inspection générale
00:49:05est antérieure
00:49:06à ces dates
00:49:07compte tenu
00:49:08de ces interrogations
00:49:09et des dernières déclarations
00:49:10du président de la république
00:49:11lors de son discours
00:49:12du 2 octobre
00:49:13sur le séparatisme
00:49:14notamment sur la question
00:49:15des financements
00:49:16et de la nécessité
00:49:16de les rendre transparents
00:49:18de les encadrer
00:49:19et de les maîtriser
00:49:20vous comprendrez
00:49:21que je souhaiterais
00:49:21disposer de tous
00:49:22les éléments
00:49:23de réponse
00:49:23de votre part
00:49:24avant de soumettre
00:49:25au vote des élus
00:49:26du conseil régional
00:49:27l'accompagnement obligatoire
00:49:29prévu par la loi
00:49:30de cet établissement privé
00:49:31sous contrat
00:49:32avec l'éducation nationale
00:49:33et force à reconnaître
00:49:34que j'ai bien fait
00:49:35de garder cette position
00:49:37parce que si je n'avais pas
00:49:38continué à être
00:49:39un lanceur d'alerte
00:49:40nous n'aurions pas eu
00:49:41le rapport
00:49:41de la chambre régionale
00:49:42des comptes
00:49:43et nous n'aurions pas eu
00:49:44cette décision de l'état
00:49:45monsieur le rapporteur
00:49:46il y a bien d'autres rapports
00:49:49y compris sur les aspects financiers
00:49:51de la direction régionale
00:49:52des finances publiques
00:49:53un premier dont les conclusions
00:49:54sont mauvaises
00:49:55pour l'établissement
00:49:56un second qui évalue
00:49:58la mise en oeuvre
00:49:58de recommandations
00:49:59qui lui est très positif
00:50:00mais monsieur le président
00:50:01je ne vous interrogez pas
00:50:02sur les questions financières
00:50:03qui sont des questions importantes
00:50:04je vous interrogez
00:50:05sur la question
00:50:06des valeurs de la république
00:50:07je citais le rapport
00:50:08de l'inspection générale
00:50:09qui considère que l'établissement
00:50:10les respecte pleinement
00:50:11et c'est pourtant
00:50:12un non-respect
00:50:14des principes républicains
00:50:15qui vous a conduit à défendre
00:50:16la résiliation du contrat
00:50:18d'association devant
00:50:18la commission de concertation
00:50:20je voulais comprendre
00:50:21ce décalage
00:50:21vous avez répondu à côté
00:50:23plus largement peut-être
00:50:24votre appréciation
00:50:25sur l'inspection générale
00:50:26de l'éducation nationale
00:50:27comme président de région
00:50:29quelle valeur avez-vous
00:50:30accordé à ce rapport
00:50:32que vous avez demandé
00:50:33qui vous a été transmis
00:50:34mais dont manifestement
00:50:36vous ne suivez pas
00:50:37les conclusions
00:50:38du point de vue là encore
00:50:39de l'appréciation
00:50:39de la mise en oeuvre
00:50:40des principes républicains
00:50:41dans l'établissement Averroès
00:50:43monsieur Bertrand
00:50:44c'est dommage
00:50:44que je ne puisse pas
00:50:45vous poser de questions
00:50:46moi je suis troublé
00:50:47quand j'ai quand même
00:50:48un rapport
00:50:48de l'inspection générale
00:50:50d'éducation nationale
00:50:51qui ne voit pas
00:50:52ce que la chambre régionale
00:50:54des comptes va voir
00:50:54non mais attendez
00:50:56ce n'est pas un problème
00:50:57de fond ça
00:50:57parce qu'on claire
00:50:59l'éducation nationale
00:51:00où il circulait
00:51:00il n'y a rien à voir
00:51:01merci beaucoup
00:51:02merci beaucoup
00:51:05monsieur Bertrand
00:51:05je ne vais pas terminer
00:51:06de répondre à monsieur le rapporteur
00:51:06la commission d'enquête
00:51:08pose des questions
00:51:08vous pouvez y répondre
00:51:09il peut y avoir un débat
00:51:10mais le rôle de la commission
00:51:12d'enquête
00:51:12c'est de poser des questions
00:51:13monsieur le rapporteur
00:51:15madame la présidente
00:51:16je peux terminer
00:51:16ou pas madame la présidente
00:51:18je n'ai pas terminé
00:51:19sur ce point là
00:51:21allez-y
00:51:23répondre à la question
00:51:25c'est l'essence même
00:51:26de ma venue ici
00:51:27et d'ailleurs
00:51:27j'ai été l'objet
00:51:29de questions
00:51:30qui m'ont été posées
00:51:30dans un questionnaire
00:51:31il n'y a pas de débat
00:51:32je sais bien
00:51:33ce n'est pas la première fois
00:51:33que j'interviens
00:51:34devant une commission d'enquête
00:51:35ce que je veux juste vous dire
00:51:36c'est que
00:51:37pourquoi
00:51:38ce que la chambre régionale
00:51:41des comptes
00:51:41a vu tout de suite
00:51:42l'inspection générale
00:51:44de l'éducation nationale
00:51:45ne l'a pas vu
00:51:45et d'autre part
00:51:46dans les échanges
00:51:47que nous avons eus
00:51:47c'était en clair
00:51:48circuler
00:51:49il n'y a rien à voir
00:51:50payer et fermer là
00:51:51voilà à quoi ça se résumait
00:51:53monsieur le rapporteur
00:51:55c'est très intéressant
00:52:00monsieur le président
00:52:00parce que
00:52:01concernant la VROES
00:52:02il y a une multitude
00:52:03de contrôles
00:52:03il y a des institutions
00:52:04très diverses
00:52:05qui interviennent
00:52:05la DRFIP
00:52:07l'inspection générale
00:52:08la chambre régionale des comptes
00:52:09comme vous le dites
00:52:09mais il y a en effet
00:52:11beaucoup à dire
00:52:11du contenu
00:52:12des conclusions
00:52:13des rapports
00:52:14de chacune
00:52:15de ces institutions
00:52:15notamment c'est très étonnant
00:52:16que vous vous appuyez
00:52:18beaucoup monsieur le président
00:52:18sur les conclusions
00:52:20qui apprécient le pédagogique
00:52:21du rapport
00:52:23de la chambre régionale des comptes
00:52:24et on peut s'étonner
00:52:25qu'une chambre régionale des comptes
00:52:26apprécie sur le pédagogique
00:52:27il me paraît
00:52:29que l'inspection générale
00:52:30de l'éducation générale
00:52:30est mieux à même
00:52:32de faire une évaluation
00:52:33du pédagogique
00:52:34et pour le coup
00:52:34sur les valeurs de la république
00:52:35là encore
00:52:35vous n'avez toujours pas répondu
00:52:37elle considère
00:52:37que le fonctionnement
00:52:38de l'établissement
00:52:39est parfaitement républicain
00:52:40sur les aspects financiers
00:52:41il y a la chambre régionale des comptes
00:52:43il y a l'inspection générale
00:52:44qui rappelle le caractère légal
00:52:45de subventions
00:52:46qui viennent de l'étranger
00:52:47et il y a encore une fois
00:52:48deux rapports
00:52:49de la DRFIP
00:52:50le second rapport
00:52:51celui qui évalue
00:52:52la mise en oeuvre de recommandations
00:52:53est très favorable
00:52:54à l'établissement
00:52:55je reviens
00:52:56si vous le voulez bien
00:52:57monsieur le président
00:52:58au fil de notre échange
00:53:00sauf si vous souhaitez
00:53:01sur la question
00:53:01des valeurs républicaines
00:53:02à nouveau
00:53:03vous avez l'occasion
00:53:04de me répondre
00:53:05ce que vous n'avez
00:53:05toujours pas fait
00:53:07je voudrais revenir
00:53:08et pour aller vers la fin
00:53:09de mes questionnements
00:53:10sur l'évolution
00:53:12de votre rapport
00:53:12à cet établissement
00:53:14AVRS
00:53:14puisque vous-même
00:53:15en introduction
00:53:15de notre échange
00:53:16vous avez rappelé
00:53:17qu'en effet
00:53:18en 2015
00:53:19vous vous êtes rendu
00:53:19sur place
00:53:20à la suite
00:53:21des attentats
00:53:21vous avez
00:53:22apporté votre soutien
00:53:24à l'établissement
00:53:25cet établissement
00:53:26vous l'avez défendu
00:53:27alors pas votre soutien
00:53:28vous le direz
00:53:29avec vos termes
00:53:29cet établissement
00:53:30vous l'avez défendu
00:53:30notamment
00:53:31dans le cadre
00:53:32du débat
00:53:32des élections régionales
00:53:33en 2015
00:53:33face à Marine Le Pen
00:53:34en fustigeant
00:53:36tout amalgame
00:53:37entre islam et islamisme
00:53:38qui était fait
00:53:38la candidate Le Pen
00:53:40en 2015
00:53:40prenant l'engagement
00:53:41si elle était élue
00:53:42à la tête de la région
00:53:43de couper
00:53:44les subventions
00:53:45à l'établissement AVRS
00:53:46ce que vous ferez
00:53:46vous-même
00:53:47quelques années plus tard
00:53:49dans le journal L'Express
00:53:50en 2015
00:53:50vous dites
00:53:51je me suis rendu
00:53:52dans l'établissement
00:53:52au lendemain des attentats
00:53:53j'ai vu l'indignation
00:53:54qui a été exprimée
00:53:55j'ai vu également
00:53:56la façon
00:53:56dont ils ont dit
00:53:57les membres de l'établissement
00:53:59quand rien
00:54:00ce à quoi ils croyaient
00:54:01ne pouvait permettre
00:54:01de donner la mort
00:54:02ou inciter à la haine
00:54:03vous le dites très précisément
00:54:05en 2017
00:54:05lors d'une séance
00:54:06du conseil régional
00:54:07votre vice-présidente
00:54:09chargée des lycées
00:54:09affirme en réponse
00:54:11à l'interpellation
00:54:12d'une élue
00:54:12rassemblement national
00:54:13il ne nous appartient pas
00:54:15nous à la région
00:54:16de juger
00:54:17de la qualité
00:54:18des enseignements
00:54:19de cet établissement
00:54:20et puis il y a
00:54:212019
00:54:22la parution
00:54:23de l'ouvrage
00:54:24Qatar Papers
00:54:24que vous avez évoqué
00:54:26et une ambiance
00:54:28au conseil régional
00:54:29où le groupe
00:54:30rassemblement national
00:54:31revient
00:54:31permettez-moi l'expression
00:54:32à la charge
00:54:33sur la question
00:54:34d'AVEROS
00:54:35et va vous interroger
00:54:36de façon
00:54:37de plus en plus
00:54:37rapprochée
00:54:38à propos
00:54:39de la façon
00:54:40dont les liens
00:54:41entre le conseil régional
00:54:42et l'établissement
00:54:43s'organise
00:54:44et c'est là que
00:54:44vous durcissez le ton
00:54:46vous allez écrire
00:54:47en avril
00:54:48puis en novembre
00:54:49au ministre Blanquer
00:54:51entre temps
00:54:51en août 2019
00:54:52vous annoncez
00:54:53suspendre
00:54:53une demande
00:54:54de subvention
00:54:55de la part
00:54:55de l'établissement
00:54:57AVEROS
00:54:57la question est simple
00:54:58pourquoi ce tournant
00:54:59monsieur le président
00:55:00entre un soutien
00:55:02affiché
00:55:03et en tout cas
00:55:05une position
00:55:06qui est tout à fait
00:55:08républicaine
00:55:08avec cet établissement
00:55:10et puis
00:55:10à partir de 2019
00:55:12ces courriers
00:55:13ces suspensions
00:55:14de subventions
00:55:15dans un contexte
00:55:16où le rassemblement national
00:55:17se saisit de la question
00:55:18avec beaucoup de vigueur
00:55:19au conseil régional
00:55:19Monsieur Bertrand
00:55:20Monsieur le rapporteur
00:55:22si vous suivez un peu
00:55:23mes interventions
00:55:24vous devriez savoir
00:55:25que ma boussole politique
00:55:26ça n'a jamais été
00:55:26les extrêmes
00:55:27ni l'extrême gauche
00:55:28ni l'extrême droite
00:55:29et que je les ai toujours
00:55:31combattus
00:55:31et les uns
00:55:32et les autres
00:55:33et je continuerai à le faire
00:55:34donc je n'ai pas besoin
00:55:35de savoir ce que me disent
00:55:36les extrêmes
00:55:36pour savoir quelle doit être
00:55:38mon attitude en politique
00:55:39ça a toujours été le cas
00:55:40et ça sera toujours le cas
00:55:41la boussole c'est l'intérêt général
00:55:44et pas ce que me disent
00:55:44les extrêmes
00:55:45maintenant on va aller
00:55:46un peu plus loin
00:55:47vous avez utilisé à deux reprises
00:55:48le terme de soutien
00:55:49je vais vous dire une chose
00:55:50très clairement
00:55:51quand je m'y rends
00:55:52le 8 janvier
00:55:53c'est parce que j'y suis invité
00:55:55pour clairement
00:55:56en ce qui concerne
00:55:57cet établissement
00:55:58témoigner de son soutien
00:56:00aux victimes de l'attentat
00:56:02voilà eux
00:56:03ce qu'ils font
00:56:04avec cette minute de silence
00:56:06et cette marseillaise
00:56:07ce sont eux
00:56:08ce sont eux qui décident
00:56:09de très clairement
00:56:09afficher leur soutien
00:56:11aux victimes
00:56:12par rapport à l'horreur
00:56:13de ce qui s'est passé
00:56:14ça c'est le premier point
00:56:15qu'est-ce qui nous a amené
00:56:17à évoluer
00:56:18deux choses
00:56:18l'absence de réponse
00:56:21du rectorat
00:56:21de l'éducation nationale
00:56:22à mes questions
00:56:22à partir de 2017
00:56:23pourquoi j'ai pas de réponse
00:56:25c'est quand même dramatique
00:56:27dans un pays comme le nôtre
00:56:28je présente région
00:56:29je sollicite l'état
00:56:30et j'ai pas de réponse
00:56:30et deuxièmement
00:56:32le livre Malbruno-Chénault
00:56:33qui montre clairement
00:56:34qu'il y a des influences étrangères
00:56:35et s'il y a des influences étrangères
00:56:37c'est quoi les contreparties
00:56:38et après vous me dites
00:56:39qu'à aucun moment
00:56:40je ne fais état
00:56:42d'éléments sur le fond
00:56:43pardonnez-moi
00:56:44ce qui est dit clairement
00:56:46par la chambre régionale
00:56:47des comptes
00:56:48est quand même terrible
00:56:49par rapport à ce que sont
00:56:50les valeurs de la république
00:56:51le cours d'éthique musulmane
00:56:53le cours d'éthique musulmane
00:56:54s'adresse à qui ?
00:56:55à nos jeunes quand même
00:56:56vous avez vu exactement
00:56:57ce qu'il y a
00:56:58quand on étudie
00:56:59quand on étudie l'ouvrage
00:57:00les 40 adits
00:57:00de l'imam
00:57:01à Nawaoui
00:57:02pour moi
00:57:05c'est très clair
00:57:06liberté, égalité, fraternité
00:57:08égalité, homme-femme
00:57:09je suis désolé
00:57:09quand on étudie
00:57:10un tel ouvrage
00:57:11justement
00:57:12au cours d'éthique musulmane
00:57:14non les valeurs de la république
00:57:15ne sont pas respectées
00:57:16c'est aussi simple que ça
00:57:17donc voilà exactement
00:57:18quelle était ma position
00:57:19moi je ne fais pas
00:57:21l'amalgame
00:57:21entre les uns et les autres
00:57:22j'ai toujours refusé
00:57:23de le faire
00:57:23j'ai combattu
00:57:25ce qui faisait l'amalgame
00:57:26entre les islamistes
00:57:27et nos compatriotes
00:57:29de confession musulmane
00:57:30mais à partir du moment
00:57:31où j'ai des éléments
00:57:32qui sont ces éléments là
00:57:34oui je le dis
00:57:35je l'assume
00:57:36comme un lanceur d'alerte
00:57:37comme quelqu'un
00:57:38qui si c'était à refaire
00:57:39le referait
00:57:40exactement de la même façon
00:57:42et je veux aussi
00:57:43reprendre un point
00:57:43sur lequel
00:57:44vous avez
00:57:45tenu des propos
00:57:47qui pourraient créer
00:57:47une confusion
00:57:48vous l'avez fait
00:57:48pour le soutien
00:57:49je n'ai pas conclu
00:57:50la fameuse commission
00:57:52parce que je quitte
00:57:53la salle
00:57:53avant qu'elle ne soit
00:57:54conclue par le préfet
00:57:56avant le vote
00:57:57merci à ce stade
00:57:59et à deux minutes
00:58:00des questions d'actualité
00:58:00au gouvernement
00:58:01je voulais préciser
00:58:02qu'il y avait encore
00:58:02deux questions
00:58:03une par madame la rapporteure
00:58:04et une autre par monsieur le rapporteur
00:58:06ainsi que deux demandes
00:58:08d'intervention
00:58:09de José Borin
00:58:10et Sarah Legrain
00:58:11on peut se laisser encore
00:58:12une dizaine
00:58:13de minutes
00:58:14tous ensemble
00:58:15monsieur le rapporteur
00:58:17merci madame la présidente
00:58:23juste pour que tout le monde
00:58:24ait l'élément
00:58:25et chacun se fera
00:58:26ensuite son avis
00:58:26mais sur ces 40 dites
00:58:28que vous évoquez
00:58:29dans le rapport
00:58:29de la chambre régionale des comptes
00:58:30le tribunal administratif
00:58:31de Lille
00:58:32dit
00:58:32aucun élément
00:58:33versé à l'instance
00:58:34ne permet d'établir
00:58:35avec suffisamment
00:58:36de certitude
00:58:37que l'ouvrage
00:58:38en cause
00:58:38celui que vous évoquez
00:58:39ait effectivement été
00:58:41étudié
00:58:41lors des cours
00:58:42d'éthique musulmane
00:58:43mais je reviens donc
00:58:44à cette année 2019
00:58:45qui marque un changement
00:58:47de pied de votre côté
00:58:48il y a cet ouvrage
00:58:49mais 2019
00:58:50c'est aussi
00:58:50le début
00:58:51d'une période
00:58:52préélectorale
00:58:53on s'approche
00:58:54de l'élection régionale
00:58:57de 2021
00:58:58une élection régionale
00:58:59où dans la région
00:59:00des Hauts-de-France
00:59:01vous le savez mieux que moi
00:59:02monsieur le président
00:59:03beaucoup de sondages
00:59:04assez tôt
00:59:05indiquaient avec certitude
00:59:06que cette région
00:59:08basculerait
00:59:08aux mains
00:59:09de l'extrême droite
00:59:10ces sondages ont bien sûr
00:59:11été démentis
00:59:12par le résultat
00:59:13des urnes
00:59:14mais donc je repose
00:59:14ma question
00:59:15parce que ça intéresse
00:59:16ça nous intéresse
00:59:17ici dans la commission
00:59:17d'enquête
00:59:18est-ce que ce contexte
00:59:18électoral
00:59:19est-ce qu'il a eu
00:59:20une influence
00:59:21sur votre rapport
00:59:23à l'établissement
00:59:23Averroès
00:59:24est-ce qu'il vous a conduit
00:59:25à exiger davantage
00:59:28de contrôle
00:59:28et à la suite
00:59:29de ces contrôles
00:59:30à l'imminence
00:59:31de l'élection régionale
00:59:32à demander
00:59:33ou à agir
00:59:34en faveur de la résiliation
00:59:36du contrat d'association
00:59:37monsieur Bertrand
00:59:38bien dans une commission
00:59:39d'enquête
00:59:40et pas dans un débat
00:59:40autrement ma réponse
00:59:41aurait été tout autre
00:59:42sur le sérieux
00:59:43de cette question
00:59:44pour plusieurs raisons
00:59:44factuelles
00:59:46sur le rapporteur
00:59:46si vous êtes un observateur
00:59:47de la politique régionale
00:59:49dans les Hauts-de-France
00:59:49vous voudriez savoir
00:59:50que les sondages
00:59:51qui sont faits
00:59:51à partir de 2019
00:59:52disent que cette fois-ci
00:59:53la région basculera
00:59:54pour la gauche
00:59:54si si
00:59:56parce que la gauche
00:59:57est reconstituée
00:59:58on a la nupesse
00:59:59avant l'heure
01:00:00tout le monde s'allie
01:00:01de l'extrême gauche
01:00:03parti socialiste
01:00:04parti communiste
01:00:05et les écologistes
01:00:06et ça va être
01:00:07le retour de la gauche
01:00:07en la région
01:00:08et si on dit
01:00:09à l'époque
01:00:09que quelqu'un l'emportera
01:00:10c'est pas le Front National
01:00:11cette fois-ci
01:00:12le Front National
01:00:13qui connaîtra d'ailleurs
01:00:14son plus fort recul
01:00:16électoral en France
01:00:17et pas seulement
01:00:18pour des élections régionales
01:00:19parce qu'entre deux élections
01:00:20en six ans
01:00:21monsieur Chenu
01:00:23fait passer le score
01:00:24de madame Le Pen
01:00:25de 42%
01:00:26à un peu plus de 25%
01:00:27il n'y a jamais eu
01:00:28un tel recul
01:00:28de l'extrême droite
01:00:29par ailleurs
01:00:31je vous le dis
01:00:32pardon
01:00:34allez-y
01:00:35par rapport
01:00:36je vous le dis
01:00:37ce qui était
01:00:38à l'époque
01:00:38annoncé par tous
01:00:39les élés observateurs
01:00:41de la vie politique
01:00:41c'est que ce serait
01:00:42la victoire de la gauche
01:00:43qui serait réunifiée
01:00:44qui plus est
01:00:44nous sommes deux ans avant
01:00:45deux ans avant l'élection
01:00:47et quand je commence
01:00:48dès 2017
01:00:49à saisir le rectorat
01:00:50on est encore
01:00:51beaucoup plus loin
01:00:52des échéances électorales
01:00:53donc permettez-moi
01:00:54de vous dire
01:00:54que cet argument
01:00:55ne tient pas
01:00:56madame la rapporteure
01:00:58en fait
01:01:01je suis désolée
01:01:02vous pouvez me dire
01:01:03une question
01:01:03et puis
01:01:04très rapidement
01:01:05monsieur le rapporteur
01:01:06et ensuite
01:01:07madame Spibout
01:01:07et c'est ma dernière question
01:01:13et monsieur le président
01:01:14si je vous ai posé
01:01:15cette question
01:01:15c'est parce qu'au fond
01:01:16c'est l'analyse
01:01:16du cabinet du ministre
01:01:17de l'éducation nationale
01:01:18de l'époque
01:01:18Jean-Michel Blanquer
01:01:19qui dans une note
01:01:21datée du 22 décembre 2020
01:01:23invite ce dernier
01:01:24le ministre
01:01:25à vous communiquer
01:01:26rapidement
01:01:27le rapport
01:01:28de l'IGESR
01:01:29et celui
01:01:29de la DRFIP
01:01:30constatant
01:01:31je cite le rapport
01:01:32plus nous tardons
01:01:33à rendre public
01:01:34ces documents
01:01:35plus nous alimentons
01:01:36la boîte à fantasme
01:01:37ouverte
01:01:38par Xavier Bertrand
01:01:39il faudrait éviter
01:01:40que ce dossier
01:01:41devienne un enjeu
01:01:42de la campagne
01:01:42des régionales
01:01:43ça c'est une note
01:01:43adressée par son cabinet
01:01:45au ministre Blanquer
01:01:46qui fait du contexte
01:01:47électoral
01:01:48un élément
01:01:48manifestement décisif
01:01:50dans son interprétation
01:01:51de votre action
01:01:52vis-à-vis de lui
01:01:53vis-à-vis du ministre
01:01:54est-ce que vous avez
01:01:55une réaction
01:01:55par rapport
01:01:56à ce commentaire
01:01:57du cabinet du ministre
01:01:57monsieur Bertrand
01:01:59quel dommage
01:01:59que le maîtrise
01:02:00ne l'ait pas dit en face
01:02:01quel dommage
01:02:04madame Spielbuth
01:02:07il faut dire si
01:02:09on va juste rappeler
01:02:10une chose complémentaire
01:02:11il est vrai
01:02:12qu'à l'époque
01:02:13sur l'enjeu électoral
01:02:14je ne sais pas
01:02:14de quel côté
01:02:14on se place
01:02:15mais j'avais eu
01:02:16le privilège
01:02:17d'avoir face à moi
01:02:18quatre ou cinq membres
01:02:20du gouvernement
01:02:20candidats sur une liste régionale
01:02:22ces élections 2021
01:02:24madame Spielbuth
01:02:28merci monsieur le président
01:02:31moi je ne rentrerai pas
01:02:32dans les considérations
01:02:34de contexte électoral
01:02:35sur les décisions
01:02:35que vous avez pu prendre
01:02:36tout simplement
01:02:37parce que j'estime
01:02:38que cette commission d'enquête
01:02:39elle a pour but
01:02:40de trouver des solutions
01:02:41sur un contrôle de l'état
01:02:43qui n'a pas été suffisant
01:02:44pour de nombreux
01:02:45autres établissements
01:02:46que celui dont on parle
01:02:47aujourd'hui
01:02:48notamment Betaram
01:02:50le village de Riaumont
01:02:51dans notre région
01:02:52de France également
01:02:53et bien d'autres
01:02:54en Bretagne
01:02:54je vois mes collègues
01:02:55de Bretagne
01:02:56qui sont ici
01:02:56où on peut imaginer
01:02:58que peut-être
01:02:59des présidents de région
01:02:59ont été saisis
01:03:00à un moment
01:03:01de signalement
01:03:01où on lue
01:03:02dans la presse
01:03:03comme ça a été
01:03:04dans le cas
01:03:04pour Averro-Ouest
01:03:05avec des articles
01:03:06de presse nombreux
01:03:06on lue des manquements
01:03:08dans la presse
01:03:08et où il n'y a pas eu
01:03:09autant de réactivité
01:03:11du président de région
01:03:13pour agir
01:03:13auprès des services
01:03:14de l'état
01:03:14donc je comprends
01:03:16dans vos différents
01:03:17diagnostics
01:03:18qu'il y a
01:03:19une incompréhension
01:03:21totale
01:03:21de l'absence
01:03:22de réponse
01:03:23de l'état
01:03:23et du ministère
01:03:24de l'éducation nationale
01:03:25à un certain nombre
01:03:26des alertes
01:03:26que vous avez lancées
01:03:27par rapport
01:03:28au sujet financier
01:03:29par rapport
01:03:29aux valeurs
01:03:30de la République
01:03:30soyez rassurés
01:03:31nous auditionnons
01:03:32plusieurs ministres
01:03:33de l'éducation
01:03:34successives
01:03:35dont monsieur Blanquer
01:03:36nous auditionnons
01:03:38plusieurs administrations
01:03:40et nous pouvons
01:03:40à nouveau poser
01:03:41des questions
01:03:41à l'inspection générale
01:03:43sur ces éventuels
01:03:44manquements
01:03:45la deuxième chose
01:03:46c'est que vous mettez
01:03:47en cause également
01:03:47la qualité du travail
01:03:49de l'IGESR
01:03:50nous les avons auditionnés
01:03:51la directrice passée
01:03:53la directrice actuelle
01:03:54nous pourrons
01:03:55à la suite
01:03:56de cette audition
01:03:57re-questionner
01:03:58sur la réponse
01:03:59qui aurait pu
01:04:00vous être faite
01:04:01ou pourquoi
01:04:01vous n'avez pas eu
01:04:02de réponse
01:04:02à cette remise
01:04:04en cause précise
01:04:05que vous envoyez
01:04:05au mois d'octobre
01:04:062023
01:04:07sur l'audit
01:04:09de l'IGESR
01:04:10ma question
01:04:12elle va être
01:04:14liée aux autres
01:04:17faits
01:04:18sous votre présidence
01:04:19qui auraient pu
01:04:20vous être signalés
01:04:20sur d'autres établissements
01:04:22publics ou privés
01:04:24d'ailleurs
01:04:24puisqu'on a vu
01:04:25des lycées publics
01:04:26qui ont eu
01:04:27des signalements
01:04:28de violence
01:04:28est-ce qu'il vous est arrivé
01:04:30comme vous l'avez fait
01:04:31de façon extrêmement proactive
01:04:32et par votre devoir
01:04:33lié au manquement
01:04:34supposé
01:04:35des valeurs
01:04:36de la république
01:04:37est-ce qu'il vous est arrivé
01:04:38de faire des saisines
01:04:39du préfet
01:04:40des points d'alerte
01:04:41pour d'autres établissements
01:04:43pour des faits de violence
01:04:44par exemple
01:04:45est-ce que vous avez
01:04:46déjà demandé
01:04:47des audits financiers
01:04:48sur des lycées privés
01:04:49vous avez parlé
01:04:50de 155 lycées
01:04:52sous votre responsabilité
01:04:53entre guillemets
01:04:54en région de France
01:04:56est-ce qu'il y a eu
01:04:56déjà des demandes
01:04:57à la chambre régionale
01:04:58des comptes
01:04:59voilà
01:05:00toute cette proactivité
01:05:02dont mon collègue
01:05:03peut remettre en cause
01:05:04le bien fondé politique
01:05:06et dont moi je vois
01:05:07l'utilité
01:05:08pour aller au bout
01:05:09des pouvoirs
01:05:09du contrôle de l'État
01:05:10et des collectivités
01:05:11territorielles
01:05:12est-ce que vous l'avez
01:05:13déjà mis au service
01:05:14d'autres cas
01:05:15depuis votre début
01:05:16de mandat
01:05:17et puis nous nous poserons
01:05:18la question bien sûr
01:05:18pour d'autres collègues
01:05:20en France
01:05:20Monsieur Bertrand
01:05:21pardon
01:05:22pardon madame la rapporteure
01:05:23je n'ai pas demandé
01:05:24à la chambre régionale
01:05:26des comptes
01:05:26d'effectuer un rapport
01:05:27ça n'est pas dans
01:05:28mes compétences
01:05:28c'est le préfet
01:05:30ou la chambre régionale
01:05:32qui peut s'autosaisir
01:05:32ça n'est pas dans
01:05:33mes compétences
01:05:34moi mon interlocuteur
01:05:35c'est le ministère
01:05:36de l'éducation nationale
01:05:37donc à chaque fois
01:05:38que j'ai eu à faire
01:05:39c'était le rectorat
01:05:40et ensuite le ministère
01:05:41et pour être très complet
01:05:43également
01:05:43il n'y a pas eu
01:05:43que Jean-Michel Blanquer
01:05:44qui était saisi également
01:05:45papen d'ail
01:05:46que dans un courrier
01:05:47du 17 octobre 2022
01:05:48je sollicite également
01:05:50donc ça a été le cas
01:05:52pour l'ensemble
01:05:53des ministres
01:05:53de l'éducation nationale
01:05:54qui se sont succédés
01:05:56et l'autre part
01:05:57je voudrais aussi rappeler
01:05:58j'ai pas eu le temps
01:05:58de le faire tout à l'heure
01:05:59pour répondre aussi
01:06:00à monsieur le rapporteur
01:06:01c'est que dans le communiqué
01:06:02de presse du ministère
01:06:02de l'éducation nationale
01:06:03sous la signature
01:06:04d'Elisabeth Borne
01:06:05du 23 avril
01:06:05il est quand même marqué
01:06:07noir sur blanc
01:06:08et ça ressort
01:06:09dans le communiqué de presse
01:06:10que les griefs
01:06:11qui sont reprochés
01:06:12au lycée Averroès
01:06:12ont rompu la confiance
01:06:13entre les pouvoirs publics
01:06:14et l'établissement
01:06:15ça n'est pas un communiqué
01:06:16du conseil régional
01:06:17des Hauts-de-France
01:06:18c'est un communiqué officiel
01:06:23il n'y a que la justice
01:06:25avec l'appel qui sera fait
01:06:26qui dira exactement le droit
01:06:28chacun fait valoir ses arguments
01:06:30mais la position souveraine
01:06:31ce sera celle
01:06:32de l'institution judiciaire
01:06:34est-ce que nous avons été saisis
01:06:36d'autres cas
01:06:37la réponse est non
01:06:38si nous avions été saisis
01:06:39de cas qui nous avaient
01:06:40amené à nous poser cette question
01:06:42j'aurais agi exactement
01:06:44de la même façon
01:06:44en revanche
01:06:45il y a des faits
01:06:46qui ne concernent pas
01:06:47des lycées
01:06:47qui sont liés à la région
01:06:49ou financés par la région
01:06:50et notamment en ce début d'année
01:06:52le 29 janvier 2025
01:06:53j'ai saisi madame
01:06:54la procureure de la République
01:06:56tribunal judiciaire de Lille
01:06:57même si ce n'est pas elle
01:06:58qui était directement compétente
01:06:59c'est plutôt Béthune
01:07:00pour attirer son attention
01:07:02sur l'affaire dite de Riaumont
01:07:03je peux vous remettre ce courrier
01:07:04si vous le souhaitez
01:07:05et là j'indiquais effectivement
01:07:07que la région
01:07:08qui se plaçait
01:07:09aux côtés des victimes
01:07:10doivent pouvoir obtenir
01:07:11une juste réparation
01:07:12des préjudices
01:07:12et traumatismes subis
01:07:14et j'indiquais que la région
01:07:15Hauts-de-France
01:07:16collectivité territoriale
01:07:17compétente en matière
01:07:18d'éducation et de formation
01:07:18professionnelle
01:07:19souhaite que la justice
01:07:21mène les investigations
01:07:22les plus appropriées
01:07:23je l'avais fait
01:07:24et je n'hésiterai jamais
01:07:25à le refaire
01:07:26si à un moment ou à un autre
01:07:27les questions de sécurité
01:07:29les questions justement
01:07:30de préservation
01:07:31de ce que nous avons
01:07:32le plus cher à nos enfants
01:07:32n'étaient pas garanties
01:07:34je n'hésiterai pas à le faire
01:07:35un seul instant
01:07:35merci monsieur Barton
01:07:38je tiens aussi à préciser
01:07:39mon directeur de cabinet
01:07:40me le passe également
01:07:41également sur la situation
01:07:43de l'établissement
01:07:44pardon, venez-moi
01:07:44madame la présidente
01:07:45non, pardon, c'est encore bon
01:07:46à l'établissement
01:07:47Notre-Dame de Riaumont
01:07:48il y a Saint-Jean-de-Bosco
01:07:49à Liévin
01:07:50je tiens aussi à le dire
01:07:52on n'a pas financé
01:07:53cet établissement
01:07:54on ne l'a jamais financé
01:07:55mais ce qu'il faut
01:07:56vous sachiez également
01:07:57c'est que j'ai un collectif
01:07:58de victimes
01:07:58à l'initiative de monsieur
01:07:59Adrien Bonnel
01:08:00et un de mes conseillers régionaux
01:08:01a demandé à me rencontrer
01:08:02une rencontre avait été prévue
01:08:04le 23 avril dernier
01:08:05rencontre qui avait été reportée
01:08:06à la demande du collectif
01:08:07mais j'ai aussi vocation
01:08:09à les rencontrer
01:08:09quand ils me proposeront
01:08:11d'autres dates
01:08:12en la matière
01:08:14Alors on a trois demandes
01:08:19de prise de parole
01:08:20de questions
01:08:20par trois collègues
01:08:21je vais prendre dans l'ordre
01:08:23monsieur José Borin
01:08:24puis madame Sarah Legrain
01:08:25puis monsieur Alexandre Dufosset
01:08:27je vous propose
01:08:29qu'on les fasse
01:08:30les unes
01:08:31à la suite des autres
01:08:31et pour ensuite donner
01:08:32la parole
01:08:33à monsieur Bertrand
01:08:34monsieur José Borin
01:08:35Merci madame la présidente
01:08:39monsieur le président
01:08:41mes chers collègues
01:08:42en tant que député non voyant
01:08:44je suis particulièrement sensible
01:08:46à la question du harcèlement scolaire
01:08:49visant les élèves
01:08:49en situation de handicap
01:08:51dans son livre blanc
01:08:53paru en novembre 2024
01:08:55la fédération nationale
01:08:57des associations
01:08:57au service des élèves
01:08:59présentant une situation
01:09:00de handicap
01:09:00indique que plus de 40%
01:09:02des élèves en ULIS
01:09:03se déclarent victimes
01:09:04de harcèlement
01:09:05contre 12%
01:09:07des élèves divalides
01:09:08dans les Hauts-de-France
01:09:10la région a engagé
01:09:12des actions louables
01:09:13contre le harcèlement
01:09:14à travers des appels
01:09:16à projets
01:09:16ou alors la mise en place
01:09:18de cellules d'intervention rapides
01:09:19Maison-Pen a identifié
01:09:22dans ces dispositifs
01:09:24des mesures véritablement adaptées
01:09:25aux réalités spécifiques
01:09:27des élèves en situation
01:09:28de handicap
01:09:28alors qu'ils figurent
01:09:30pourtant parmi
01:09:31les plus exposés
01:09:33dès lors
01:09:34ma question est simple
01:09:35quelles actions concrètes
01:09:37comptez-vous engager
01:09:38pour mieux intégrer
01:09:39cette dimension
01:09:40du handicap
01:09:40dans la politique régionale
01:09:42de prévention
01:09:43du harcèlement scolaire
01:09:44je vous remercie
01:09:45Merci Monsieur Borin
01:09:48La parole est maintenant
01:09:49à Sarah Legrain
01:09:49Merci Madame la Présidente
01:09:56Alors on a longuement
01:09:58utilisé cette audition
01:09:59pour se questionner
01:10:00sur votre volte-face
01:10:02Monsieur Xavier Bertrand
01:10:03au sujet de l'établissement
01:10:04AVOS
01:10:05mon interrogation
01:10:06porte également
01:10:06sur la question
01:10:07du deux poids deux mesures
01:10:08est-ce que vous pouvez
01:10:10dans la lignée
01:10:10des questions
01:10:11qui ont été posées
01:10:12par la rapporteure
01:10:12Violette Spilbou
01:10:13nous confirmer
01:10:14que vous n'avez donc
01:10:14jamais demandé
01:10:15la moindre inspection
01:10:16sur le moindre établissement
01:10:18privé catholique
01:10:18que soit son financement
01:10:20ses pratiques pédagogiques
01:10:21ses cours d'éthique
01:10:22ou toutes les choses
01:10:23qui permettraient
01:10:24de se poser la question
01:10:25du respect des valeurs
01:10:26de la République
01:10:26sur l'ensemble
01:10:27de la région
01:10:28je parle d'établissement
01:10:30privé catholique
01:10:32sous contrat évidemment
01:10:33que vous financez
01:10:34et particulièrement
01:10:35par exemple
01:10:35j'aimerais vous poser
01:10:36la question
01:10:36du lycée Jean-Paul II
01:10:37à Compiègne
01:10:38qui a bénéficié
01:10:39d'un demi-million d'euros
01:10:40de la région Haute-France
01:10:41la même année
01:10:42donc pour la rénovation
01:10:43d'un bâtiment
01:10:43et pour des équipements
01:10:44numériques
01:10:45la même année
01:10:45qu'il a été mis en cause
01:10:47sur le fait
01:10:48d'avoir refusé
01:10:49à des professeurs
01:10:50d'emmener des élèves
01:10:51voir un film
01:10:51sur Simone Veil
01:10:52et un film
01:10:53sur l'homophobie au Kenya
01:10:54ce à quoi le directeur
01:10:56avait répondu
01:10:57quand on est catholique
01:10:58on ne va pas voir
01:10:59un film sur l'amour
01:11:00entre deux personnes
01:11:00du même sexe
01:11:01on ne s'inscrit pas
01:11:02dans cette tendance
01:11:02on la voit surtout partout
01:11:05comme si c'était une norme
01:11:06or ça reste une minorité
01:11:07heureusement
01:11:08pour notre humanité
01:11:08donc ça c'est les mots
01:11:09du responsable
01:11:11du chef
01:11:12de cet établissement
01:11:13Jean-Paul II
01:11:13établissement sur lequel
01:11:15il y a une enquête
01:11:16préliminaire en cours
01:11:16ouverte
01:11:17pour diffamation
01:11:18injure
01:11:19provocation publique
01:11:20à la haine
01:11:20et à la discrimination
01:11:21donc j'aimerais savoir
01:11:22par exemple
01:11:22pour cet établissement là
01:11:23ou pour tout autre établissement
01:11:24sur lequel il pourrait y avoir
01:11:25des questionnements
01:11:26sur le respect
01:11:27qui vous semble très cher
01:11:28des valeurs de la République
01:11:29si vous avez mené
01:11:30quoi que ce soit
01:11:30comme démarche
01:11:32pour en fait
01:11:33voir où vont
01:11:34les fonds
01:11:35que vous ne manquez pas
01:11:36de dispenser
01:11:37abondamment
01:11:37dans votre région
01:11:39à l'enseignement catholique
01:11:40Merci Madame Legrin
01:11:42et finalement
01:11:43la parole est à
01:11:44Alexandre Dufausseil
01:11:45Merci Madame la Présidente
01:11:48mes chers collègues
01:11:48Monsieur le Président
01:11:49j'aimerais d'abord dire
01:11:50que je suis aussi élu
01:11:51au Conseil Régional
01:11:52je suis au Conseil Régional
01:11:53de la Haute-France
01:11:53depuis 2001
01:11:54donc Monsieur le Président
01:11:55j'avais une question
01:11:56et c'était évoqué
01:11:57par le rapporteur Vanier
01:11:58il a rappelé
01:11:59plusieurs reprises
01:12:01que le groupe
01:12:02Rassemblement
01:12:02a plusieurs fois
01:12:03donné l'alerte
01:12:04sur ce lycée
01:12:05à Veroès
01:12:05et j'aimerais vous parler
01:12:07notamment du débat
01:12:08c'est évoqué
01:12:09d'entre deux tours
01:12:10des élections régionales
01:12:12et vous parler
01:12:12de l'article de presse
01:12:13de Libération
01:12:13qui faisait état
01:12:14d'un professeur
01:12:14qui s'appelait
01:12:15Soufiane Zitoumi
01:12:16qui avait écrit
01:12:17une tribune
01:12:18qui s'intitulait
01:12:19Le prophète est aussi Charlie
01:12:21et il expliquait
01:12:21qu'il avait affiché
01:12:23sa tribune
01:12:23dans la salle
01:12:24des professeurs
01:12:24de ce lycée
01:12:25et qu'il avait été
01:12:26maintes fois arraché
01:12:27de la salle des professeurs
01:12:28ce fait est évoqué
01:12:30lors du débat
01:12:31du second tour
01:12:32et je voulais vous poser
01:12:33la question
01:12:33évoquée par Marine Le Pen
01:12:35qui vous demandait
01:12:35et qui disait
01:12:37que si elle avait été
01:12:37élue président de région
01:12:38en 2015
01:12:39elle arrêterait les financements
01:12:40et d'y entrerait
01:12:41une enquête
01:12:41et j'aimerais savoir
01:12:42Monsieur le Président
01:12:43pourquoi
01:12:43puisque vous avez dit
01:12:44vous êtes lanceur d'alerte
01:12:46mais vous avez finalement
01:12:48entrepris des démarches
01:12:49uniquement à partir de 2017
01:12:51alors Monsieur le Président
01:12:52ma question est la suivante
01:12:53pourquoi avoir attendu deux ans
01:12:54deux ans après le débat
01:12:56où Marine Le Pen
01:12:57vous a interpellé sur le lycée
01:12:58deux ans après la publication
01:12:59de cet article de presse
01:13:00par Libération
01:13:01donc pourquoi avez-vous attendu
01:13:02deux ans en 2017
01:13:03est-ce que vous vous en regrettez
01:13:04finalement d'avoir attendu deux ans
01:13:05Monsieur Bertrand
01:13:08pour répondre
01:13:09à l'ensemble
01:13:09de ces trois questions
01:13:12je vais commencer
01:13:13par Monsieur Dufosset
01:13:14si vous voulez bien
01:13:14la première
01:13:16la première des choses
01:13:18c'est que
01:13:18je prends mes fonctions
01:13:20début 2016
01:13:21et j'apprends
01:13:23incidemment
01:13:24qu'il y a eu
01:13:26un rapport
01:13:27qui indique
01:13:27que le fait religieux
01:13:29doit être clarifié
01:13:30précis dans cet établissement
01:13:31et c'est à la lumière
01:13:32de cela
01:13:33que je saisis
01:13:34le recteur
01:13:35pour commencer
01:13:35donc je n'ai pas attendu
01:13:36dix ans pour le faire
01:13:37mais dès que j'ai connaissance
01:13:39effectivement
01:13:39qu'il y a
01:13:41des éléments
01:13:41qui devaient être clarifiés
01:13:42et que je ne sais pas
01:13:43s'ils ont été clarifiés
01:13:44je saisis la justice
01:13:45moi je refuse
01:13:46les amalgames
01:13:47mais je demande
01:13:48d'avoir des précisions
01:13:49ce que je commence à faire
01:13:50à partir de
01:13:51à partir de 2017
01:13:52j'aurais signalé
01:13:54également
01:13:54qu'en termes
01:13:55de cohérence
01:13:56je ne pense pas
01:13:57qu'on puisse me faire
01:13:58beaucoup de reproches
01:13:59d'ailleurs ce qui vient
01:13:59de m'être fait également
01:14:00par madame la députée
01:14:01comme monsieur
01:14:02le rapporteur tout à l'heure
01:14:03j'aurais rappelé
01:14:04que le groupe
01:14:04rassemblement national
01:14:05a aussi voté
01:14:06des subventions
01:14:07d'équipement
01:14:07pour le lycée
01:14:08Averroès
01:14:09je peux vous
01:14:10communiquer
01:14:11si vous le voulez
01:14:11la date précise
01:14:12de ce vote
01:14:13et j'étais très surpris
01:14:14de voir les réactions
01:14:15de certains élus
01:14:16du rassemblement national
01:14:17se satisfaire
01:14:18de la décision
01:14:19de justice
01:14:19qui peut donc
01:14:21amener
01:14:21la région
01:14:23à être obligée
01:14:24de verser
01:14:25de l'argent public
01:14:26en termes de cohérence
01:14:27permettez-moi de vous dire
01:14:28si vous pouvez passer
01:14:28le message
01:14:29à certains de vos collègues
01:14:30députés
01:14:31mais aussi du conseil régional
01:14:32qu'ils seraient bien avisés
01:14:33de balayer devant leur porte
01:14:34ça c'est le premier point
01:14:35deuxième point
01:14:36madame
01:14:37vous avez parlé de volte-face
01:14:37ce sont vos mots
01:14:38je pense avoir montré
01:14:40depuis effectivement
01:14:40des années
01:14:41quelle avait été
01:14:42la position de la région
01:14:43que j'ai assumé
01:14:44notamment dans les interpellations
01:14:45de monsieur le rapporteur
01:14:46concernant le lycée
01:14:47Jean-Paul II
01:14:47il faut savoir une chose
01:14:49c'est qu'il y a
01:14:49une enquête préliminaire
01:14:50donc une instruction
01:14:50judiciaire
01:14:51qui est clairement ouverte
01:14:52je crois que le proviseur
01:14:53a également démissionné
01:14:56et qu'encore une fois
01:14:57permettez-moi de le dire
01:14:58avec cet exemple
01:14:59vous apportez de l'eau
01:15:00à mon moulin
01:15:00comme le disait
01:15:01madame la présidente
01:15:02tout à l'heure
01:15:02elle me questionnait là-dessus
01:15:04oui je souhaiterais
01:15:04qu'on soit avisé
01:15:06des enquêtes
01:15:06qui sont faites
01:15:07ou des inspections
01:15:08parce que
01:15:09c'est vos références
01:15:12oui non non mais
01:15:13je ne voulais pas vous interrompre
01:15:15mais
01:15:15pour ma part je ne lis pas
01:15:20Mediapart
01:15:21je ne réponds pas
01:15:21à Mediapart
01:15:22sachant que j'ai gagné
01:15:23première instance
01:15:24en appel et en cassation
01:15:25contre Mediapart
01:15:26voilà quelques années
01:15:26le titre de la cohérence
01:15:28que je revendique
01:15:28non ça ne fait pas
01:15:29partie de mes sources
01:15:29pour le reste
01:15:31je vais jusqu'au bout
01:15:31de mon raisonnement
01:15:32si quand il y a des enquêtes
01:15:33de l'éducation nationale
01:15:35nous étions avisés
01:15:36je pense que ce serait mieux
01:15:38je pense que ce serait bien mieux
01:15:40et dans les recommandations
01:15:41que vous pouvez être amené à faire
01:15:43je pense que celle-ci
01:15:44peut correspondre
01:15:45je ne sais pas si c'est
01:15:46la position de l'ARF
01:15:47ou de la position de l'ADF
01:15:48mais si les collectivités locales
01:15:50étaient directement informées
01:15:52des inspections
01:15:53ce serait bien mieux
01:15:54on n'aurait pas besoin
01:15:54de la prendre
01:15:55par notamment
01:15:56le courrier Picard
01:15:57ou le parisien
01:15:58ce sont davantage mes références
01:15:59de ce qui s'est passé
01:16:01et notamment
01:16:01de la démission du proviseur
01:16:03clairement
01:16:03et donc à partir du moment
01:16:05où si un contrat d'association
01:16:06est dénoncé
01:16:07pour une raison
01:16:07pour une autre par l'Etat
01:16:08bien évidemment
01:16:09nous en tirerions
01:16:10nous aussi
01:16:10toutes les conséquences
01:16:11mon indignation
01:16:12ou mes critiques
01:16:13ou mes remarques
01:16:14ne sont absolument pas
01:16:14à géométrie variable
01:16:16on peut parfois me le reprocher
01:16:17mais en tout cas
01:16:17c'est aussi une position
01:16:19que j'assume
01:16:19dans ce qu'a dit
01:16:20M. Bourin
01:16:20sur cette question
01:16:21qui est très importante
01:16:23et je voudrais insister là-dessus
01:16:24sur la question
01:16:25du harcèlement scolaire
01:16:27du harcèlement scolaire
01:16:27et du handicap
01:16:28ce qui renforce
01:16:29parfois aussi
01:16:30les discriminations
01:16:31c'est un point sur
01:16:32là aussi vous voyez
01:16:33M. le député
01:16:33je regrette
01:16:34qu'on n'ait pas
01:16:35davantage
01:16:36de compétences
01:16:37sur la matière
01:16:37on a réussi
01:16:38à nouer un partenariat
01:16:39avec l'éducation nationale
01:16:40c'est vrai
01:16:41pour les lycées
01:16:42avec le rectorat
01:16:43on a tenu
01:16:44les assises
01:16:45du harcèlement scolaire
01:16:46qui avait pour but
01:16:46d'avantage marqué
01:16:47un point d'étape
01:16:49que nous avons décidé
01:16:51de renforcer
01:16:51les actions
01:16:52avec les jeunes
01:16:53des projets
01:16:53avec les jeunes
01:16:54il y a des appels à projets
01:16:55en revanche M. le député
01:16:56il y a un point
01:16:57qui me semble très important
01:16:58c'est l'initiative
01:16:59que nous avons portée
01:17:00dans le département
01:17:01de la Somme
01:17:01avec le procureur d'Amia
01:17:03c'est-à-dire
01:17:04pour mettre en place
01:17:04une cellule
01:17:05d'intervention immédiate
01:17:07avec à la fois
01:17:08un référent cofinancé
01:17:09par le département
01:17:10de la Somme
01:17:11et le conseil régional
01:17:12des Hauts-de-France
01:17:13et avec également
01:17:14délégué du procureur
01:17:15qui nous permet
01:17:16de pouvoir intervenir
01:17:18immédiatement
01:17:19pour permettre
01:17:20de mettre un terme
01:17:20au fait
01:17:21et d'apporter justement
01:17:22une véritable forme
01:17:23d'assistance justement
01:17:24aux jeunes
01:17:25qui sont concernés
01:17:26vous voyez sur ces questions-là
01:17:27et si je peux me permettre
01:17:28en conclusion
01:17:28M. le rapporteur
01:17:29M. le rapporteur
01:17:30Mme la présidente
01:17:32cette commission d'enquête
01:17:34je n'ai pas besoin
01:17:34de le dire
01:17:35mais elle est particulièrement
01:17:35importante
01:17:36parce qu'elle touche
01:17:37à ce pour qui
01:17:38on est prêt
01:17:39à faire effectivement
01:17:41tous les efforts
01:17:41cette question des violences
01:17:42je pensais initialement
01:17:44que votre commission
01:17:44m'interrogerait également
01:17:45sur les questions
01:17:46des risques de violences
01:17:47et de ce que doivent être
01:17:49aussi nos écoles
01:17:50nos collèges
01:17:51nos lycées
01:17:52à savoir
01:17:53une enclave de sécurité
01:17:54nous avons été particulièrement
01:17:55marqués
01:17:56notamment dans la région
01:17:57par ce qui s'est passé
01:17:58à Arras
01:17:58avec l'attentat
01:18:00qui a coûté la vie
01:18:01de Daniel Bernard
01:18:02dans les circonstances
01:18:02horribles
01:18:03avec cet attentat islamiste
01:18:04mais c'est vrai
01:18:06que ce soit
01:18:07les violences
01:18:08qui peuvent être faites
01:18:08à l'intérieur
01:18:09que ce soit
01:18:10de l'établissement
01:18:10que ce soit effectivement
01:18:12les pressions
01:18:12qui peuvent être exercées
01:18:13le harcèlement
01:18:14comme M. le député
01:18:15l'a évoqué
01:18:16tout ça
01:18:16on cherche en permanence
01:18:18à faire le mieux possible
01:18:18le vrai problème
01:18:20que nous avons nous
01:18:20les conseils régionaux
01:18:21c'est qu'au final
01:18:22on finance les établissements
01:18:24la structure
01:18:25le personnel d'entretien
01:18:26de restauration
01:18:28mais on a beau être
01:18:29paraît-il chez nous
01:18:30nous ne le sommes pas vraiment
01:18:31et ce que je souhaiterais
01:18:33davantage
01:18:33c'est que nous puissions
01:18:34avoir davantage notre place
01:18:35vous avez commencé
01:18:36par la question des contrôles
01:18:37c'est vrai
01:18:38mais pas seulement
01:18:39je suis intimement convaincu
01:18:40que sur le harcèlement scolaire
01:18:42je suis absolument convaincu
01:18:43qu'au-delà des audits de sécurité
01:18:44qui sont notre responsabilité
01:18:46pour mieux protéger
01:18:47les enceintes
01:18:48on pourrait davantage intervenir
01:18:50que ce soit
01:18:50sur l'environnement sécuritaire
01:18:52à l'intérieur du lycée
01:18:53mais aussi autour du lycée
01:18:54et également
01:18:55pour toutes ces dimensions
01:18:56psychologiques
01:18:57violences physiques
01:18:58ou psychologiques
01:18:58moi je
01:18:59à partir du moment
01:19:00où c'est notre établissement
01:19:01je sais bien
01:19:02que le contenu pédagogique
01:19:04je sais bien que
01:19:04la direction de l'établissement
01:19:06c'est pas la responsabilité
01:19:07de la région
01:19:07je ne me trompe pas
01:19:08je ne veux pas empiéter
01:19:09sur les compétences
01:19:10des autres aujourd'hui
01:19:11mais en tout état de cause
01:19:12je suis convaincu
01:19:13qu'on pourrait faire du travail
01:19:14beaucoup plus efficace
01:19:15si nous étions davantage associés
01:19:16en tout cas
01:19:17c'est une conviction profonde
01:19:18et je profite
01:19:19de cette commission d'enquête
01:19:20pour vous en faire part
01:19:20merci beaucoup
01:19:22madame la rapporteure
01:19:23vous aviez une demande
01:19:24merci monsieur le président
01:19:30effectivement
01:19:30on auditionne également
01:19:31l'association
01:19:32des départements de France
01:19:33qui a la double compétence
01:19:35donc les collèges
01:19:35mais également
01:19:36la protection de l'enfance
01:19:37et ce sujet
01:19:37des collectivités territoriales
01:19:39y compris des mairies
01:19:40qui gèrent le périscolaire
01:19:41dans les enceintes scolaires
01:19:43intervient
01:19:44dans les propositions
01:19:45que nous ferons
01:19:46une dernière demande
01:19:48si vous voulez bien
01:19:49nous donner également
01:19:50le courrier
01:19:51que vous avez évoqué
01:19:51du mois d'octobre 2023
01:19:53dans lequel vous remettez en cause
01:19:54les conclusions
01:19:55de l'IGESR
01:19:56et de l'audit financier
01:19:57parce que
01:19:58comme je vous l'ai dit
01:19:58nous allons suivre
01:20:00ce dossier
01:20:00et faire la demande
01:20:01on l'a peut-être déjà
01:20:03dans les archives qu'on a
01:20:04mais on a beaucoup de documents
01:20:05et on fera la demande
01:20:06à l'IGESR
01:20:07des réponses
01:20:08qui ont été apportées
01:20:09sur ces critiques
01:20:10de leur travail
01:20:10puisque ça fait partie
01:20:11également de notre champ
01:20:13de compétences
01:20:13et que le but
01:20:14c'est que ces inspections
01:20:14soient efficaces
01:20:15et ne passent à côté
01:20:17de rien
01:20:17pour lutter
01:20:18contre les violences
01:20:19faites aux enfants
01:20:20je vous remercie
01:20:20voilà pour l'intégralité
01:20:23de cette audition
01:20:24de Xavier Bertrand
01:20:25président de la région
01:20:26Hauts-de-France
01:20:26devant la commission
01:20:28d'enquête
01:20:28chargée
01:20:29de faire la lumière
01:20:30sur des faits de violence
01:20:31dans les établissements
01:20:32scolaires
01:20:32publics et privés
01:20:33et sur le contrôle
01:20:35de l'Etat
01:20:35dans ces écoles
01:20:36le prochain rendez-vous
01:20:37ce sera le 14 mai
01:20:39à 17h
01:20:40puisque François Bayrou
01:20:41affrontera
01:20:42les députés
01:20:42de la commission d'enquête
01:20:43dans un temps
01:20:44plus politique
01:20:45ce sera bien sûr
01:20:46à suivre
01:20:46en direct
01:20:47sur LCP
01:20:48à bientôt
01:20:49sur notre antenne
01:20:50Sous-titrage Société Radio-Canada
01:20:53Sous-titrage Société Radio-Canada
01:20:56Sous-titrage Société Radio-Canada
01:20:57Sous-titrage Société Radio-Canada
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01:20:58Sous-titrage Société Radio-Canada
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