La réforme du statut de l'élève avocat avec Pauline Girerd, membre de la commission Formation professionnelle et Exercice du droit du CNB.
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00:00On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler de la réforme du statut de l'élève avocat avec la mise en place de l'apprentissage avec mon invité Pauline Girère, membre de la commission formation professionnelle et exercice du droit au sein du CNB.
00:25Pauline Girère, bonjour.
00:26Bonjour Arnaud.
00:27Le Conseil national des barreaux, lors de son assemblée générale du 11 avril dernier, a voté la réforme du statut de l'élève avocat avec la mise en place de l'apprentissage.
00:39Concrètement, pourquoi le CNB a-t-il décidé d'adopter cette réforme du statut de l'élève avocat avec cette mise en place de l'apprentissage ?
00:51Alors ce qu'il faut savoir, c'est que c'est une réflexion qui n'est pas du tout récente au sein du CNB.
00:55En réalité, c'est une voie qui avait été ouverte par l'inscription dans la loi de 71 de la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage depuis maintenant un peu plus de 10 ans.
01:05Et donc le CNB avait beaucoup travaillé, notamment sous la mandature précédente, pour commencer à mettre en place ou en tout cas envisager cette réforme.
01:13Et c'est ainsi qu'en octobre 2023, la mandature précédente avait voté une résolution, invitant donc notre mandature à continuer à travailler sur ce sujet, à commencer les démarches pratiques de mise en application et notamment l'inscription au RNCP.
01:27Et c'est donc la commission formation sous cette nouvelle mandature depuis le 1er janvier 2024.
01:32Nous avons commencé et continué ces travaux et finalement, effectivement, nous avons pu aboutir au vote dont vous venez de parler.
01:39C'était quelque chose de très important parce qu'en réalité, la précarité des élèves avocats, nous la constatons depuis de nombreuses années,
01:46avec des élèves avocats qui à la fois n'ont pas de statut social reconnu et donc ne peuvent pas bénéficier d'aucune aide,
01:52et d'autre part qui ont une rémunération en tant que stagiaire qui n'est malheureusement pas suffisante,
01:57outre des périodes de formation durant lesquelles ils ne sont pas du tout rémunérés.
02:01Nous avions aussi constaté une perte d'attractivité de la profession et enfin des difficultés de financement pour les écoles d'avocats
02:07et le recours au contrat d'apprentissage nous permettait d'envisager d'apporter quelques solutions à l'ensemble de ces problèmes.
02:13Pour bien comprendre, quels étaient les principaux freins pour adopter justement ce nouveau statut ? Qu'est-ce qui bloquait jusqu'à présent ?
02:21Alors en réalité, il y avait plusieurs types de difficultés.
02:24La première, c'est une obligation administrative, donc l'inscription au RNCP dont je parlais tout à l'heure.
02:29Là-dessus, la mandature 2023 nous avait donné une résolution claire, donc nous avons commencé ces démarches-là.
02:35Ce sont les démarches qui permettent en fait en pratique à la fin de voir à ce que le CAPA qui serait obtenu par la voie de l'apprentissage
02:41ait la valeur du CAPA telle que nous le connaissons aujourd'hui.
02:44Donc ces travaux-là ont commencé et nous sommes en lien régulièrement avec les administrations pour aboutir sur ce point-là.
02:50Les autres réserves, en réalité, elles étaient remontées des écoles et des barreaux lorsqu'il y avait eu un appel à la concertation en 2023,
02:58outre certains syndicats qui avaient également répondu.
03:01Et ça venait plus de la profession pour protéger aussi ce qui sont nos particularités.
03:06Nous avions une crainte sur la possibilité de pouvoir valider le CAPA par l'expérience,
03:12mais nous savons aujourd'hui que c'est quelque chose qui peut être exclu pour d'autres professions, notamment les notaires.
03:17Donc nous sommes là-dessus confiants, nous travaillons sur cette question.
03:21Nous avions une autre difficulté qui était celle de la compétence en cas de litige,
03:26qui là aussi inquiétait les bâtonniers et les avocats.
03:29Nous travaillons là aussi sur ce point-là.
03:31Les dernières réserves qui pouvaient être soulevées touchaient à la question des élèves avocats eux-mêmes.
03:36On pouvait s'interroger sur notamment leur volonté de conserver un exercice libéral
03:41lors de leur entrée dans la profession alors que le contrat d'alternance est un contrat de travail salarié.
03:46et sur aussi le rythme de ces différentes périodes pour être sûrs que les cabinets puissent aussi avoir les élèves avocats en stage suffisamment régulièrement.
03:56Sur ces points, les élèves avocats et leurs différents représentants sur les dernières années
04:00ont toujours été très clairs sur la volonté de l'exercice libéral qui leur tenait à cœur
04:06et qu'ils souhaitaient pouvoir mettre en place dès qu'ils entreraient réellement dans la profession.
04:10Et sur le rythme, c'est un travail qui se fera dans la mise en œuvre avec les écoles pour que l'ensemble des besoins soient respectés.
04:17Enfin, et c'est un des éléments qui a été principal aussi dans notre réflexion et dans la résolution votée le mois dernier,
04:24la question de l'optionalité qui vient toujours permettre aux élèves avocats de continuer de valider leur CAPA
04:31en procédant comme jusqu'à maintenant par une convention de stage classique.
04:34On va s'intéresser aux conséquences concrètes de cette réforme et aux avantages notamment pour les élèves avocats.
04:40Quelles sont les conséquences de la réforme tant pour les élèves avocats,
04:45mais aussi pour les écoles d'avocats et pour les cabinets d'avocats qui pourront recourir au contrat d'apprentissage ?
04:52Alors, dans un premier temps, c'est aux élèves qu'il va devoir porter cette réforme en réalité
04:57puisque c'est eux qui devront aller négocier et obtenir des contrats d'apprentissage auprès des cabinets
05:03pour pouvoir exercer de cette façon.
05:05Maintenant, ce qu'il faut comprendre, c'est que c'est une autre façon de voir la formation
05:09qui bénéficiera tant effectivement aux élèves avocats qu'aux cabinets qui les accueillent.
05:13Pour l'élève avocat, principalement, et c'était notre préoccupation première,
05:17nous leur permettons d'accéder à un véritable statut social qui est reconnu,
05:21qui leur permet d'avoir une rémunération sur l'ensemble de leur période de formation,
05:25qui leur permet d'avoir un statut reconnu, qui peut, selon leur situation,
05:29leur ouvrir des droits à différentes aides, qui leur permet de cotiser à la retraite, etc.
05:33Donc c'est la première protection qui était indispensable au regard de leur situation actuelle.
05:38Mais au-delà de ça, ils vont passer plus de temps dans les cabinets d'avocats
05:42avec cette alternance qui va leur permettre de confronter très vite ce qu'ils apprennent à l'école
05:46et ce à quoi ils sont formés concrètement en la matière.
05:50Donc nécessairement, on aura une meilleure formation et une meilleure practicité de la formation
05:53qui est quelque chose que les élèves avocats demandent depuis très longtemps.
05:57Et pour les cabinets, à l'inverse, cette meilleure practicité, ce temps plus long au sein du cabinet
06:03permettra d'avoir un élève avocat qui sera plus rapidement opérationnel
06:07et dans l'idée d'une construction sur le temps, d'avoir ensuite potentiellement un jeune avocat collaborateur
06:14qui sera formé depuis le début par le cabinet.
06:16Et c'est là où les cabinets vont pouvoir réellement créer quelque chose, peut-être embaucher plus facilement aussi.
06:24Et nous pensons vraiment que, notamment pour les cabinets d'avocats qui sont dans des barreaux un petit peu plus loin
06:29du barreau au sein duquel l'école se trouve, ça leur permet aussi de créer sur un an
06:34les possibilités à la fois financières mais aussi d'investissement sur le long terme
06:38pour qu'un élève avocat puisse plus facilement faire ce déplacement
06:42et s'investir dans un territoire un petit peu plus éloigné de l'école.
06:44Donc pour vous, ça favorise l'insertion professionnelle ?
06:48Pleinement. Pleinement parce que tant les cabinets pour lesquels ce sera un investissement,
06:52bien évidemment, et nous en avons conscience, surtout parce qu'aujourd'hui des aides existent
06:56mais on ne peut pas savoir si elles seront pérennes ou non,
06:59mais aussi pour l'élève avocat, on aura une plus grande practicité de la formation
07:03et donc un élève avocat qui, une fois qu'il aura prêté serment, sera opérationnel plus rapidement
07:08et une relation qui se sera construite un petit peu sous la forme d'un compagnonnage
07:12et qui permet d'envisager une relation aussi à plus long terme
07:15et donc une collaboration qui sera peut-être plus épanouissante derrière.
07:18Ça veut dire une formation plus professionnalisante aussi, c'est ça ?
07:22C'est l'idée et c'est à cela que, notamment dans l'inscription RNCP,
07:26la profession doit justifier du fait qu'elle forme à une profession
07:29avec un côté pratique et quelque chose que les cabinets doivent pouvoir aussi,
07:34de leur côté, vérifier en participant à la formation,
07:37parce qu'ils participent effectivement à cette formation,
07:39mais aussi en pouvant voir plus rapidement la practicité
07:43de ce que les élèves avocats auront appris sur leur temps d'école.
07:46Vous l'avez dit aussi, l'ambition c'est de rendre la profession d'avocat plus attractive.
07:52Est-ce que vous avez déjà des réactions par rapport à cette réforme d'élèves avocats,
07:56de futurs avocats ?
07:58Alors très clairement, les élèves avocats ont salué le vote que nous avons eu au mois d'avril.
08:04Je tiens à souligner que c'est un vote qui était à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale du CNB.
08:10Donc c'est effectivement une belle victoire pour la commission formation,
08:13pour la profession et pour les élèves avocats qui ont été très bons.
08:17Nous avons eu des retours aussi très bons de l'ensemble des acteurs de la profession,
08:22que ce soit les syndicats, les diverses composantes, les barreaux et les écoles
08:26qui étaient elles-mêmes en demande aussi de l'avènement de cette réforme.
08:30Donc aujourd'hui, il y a encore beaucoup de travail à faire pour la commission formation
08:33et pour les écoles parce que c'est quand même beaucoup concrètement sur la mise en pratique
08:37de démarches administratives et de repenser complètement la façon dont les écoles fonctionnent.
08:43Mais c'est un travail que nous sommes tous prêts à faire pour permettre ce changement en pratique
08:48que nous espérons dans le courant de l'année 2026.
08:51On va conclure là-dessus.
08:52Merci Pauline Girard d'être venue sur notre plateau.
08:54Je rappelle que vous êtes membre de la commission formation professionnelle exercice du droit au sein du CNB.
08:59Merci à vous.
09:00Tout de suite, l'émission continue.
09:02On va parler d'addiction sur le lieu de travail.
09:04Merci.
09:05Merci.
09:06Merci.