Mercredi 2 avril 2025, retrouvez Pierre-Xavier Chomiac de Sas (Avocat, PCS Avocats), Cécile Dupain (Notaire associée, KL Conseil) et Victor Mollet (Associé fondateur, Aigue Avocat) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de L'Ex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit et rien que du droit.
00:32Au programme de ce numéro, on va parler cybersécurité.
00:36Quelles sont les tendances et les enjeux juridiques ?
00:38Ce sera dans quelques instants avec Pierre-Xavier Chaumiac de SINSS, avocat fondateur de PCS Avocat.
00:45On parlera ensuite du rôle du notaire en matière de diagnostic immobilier,
00:50avec Cécile Dupin, notaire associée chez KL Conseil.
00:54Et enfin, on parlera de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail,
00:59avec Victor Mollet, avocat fondateur de EGG Avocat.
01:03Voilà pour les titres, L'Ex Inside, c'est parti !
01:16On commence tout de suite ce L'Ex Inside, on va parler cybersécurité.
01:21Quelles sont les tendances et les enjeux juridiques ?
01:23Avec mon invité, Pierre-Xavier Chaumiac de SINSS, avocat fondateur de PCS Avocat.
01:29Pierre-Xavier, bonjour.
01:30Bonjour.
01:31La cybersécurité est un enjeu majeur face aux cyberattaques croissantes que connaissent les entreprises.
01:38Pour commencer, quel est le cadre juridique de la cybersécurité ?
01:42Alors, la notion de cybersécurité renvoie en réalité à plusieurs éléments
01:46qu'on pourrait scinder en deux catégories ou deux groupes.
01:50D'abord, l'aspect normatif, qui comprend l'ensemble des règles
01:54qui sont destinées à garantir la meilleure sécurité des outils numériques
01:58qui sont proposés ou qui sont utilisés par les entreprises et les citoyens.
02:03Et là-dedans, vous avez un corpus de règles particulièrement large.
02:07Au niveau national, on peut en citer en vrac la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004,
02:13les différentes lois de programmation militaire qui ont été faites à partir des années 2010.
02:19La loi pour une république numérique en 2016.
02:23Plus récemment, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, etc.
02:32qui comprennent toutes des dispositions en matière de cybersécurité et de protection des outils numériques.
02:38Au niveau européen, évidemment, nous avons des directives qui ont été implémentées
02:42et qui visent à apporter et consolider ces éléments-là.
02:45Les plus récentes, naturellement, ce sont les directives NIS et NIS2.
02:50Mais on peut évidemment en matière de cybersécurité parler également du fameux RGPD,
02:56Règlement Général de la Protection des Données,
02:58qui lui couvre des aspects liés aux données personnelles des citoyens et des utilisateurs.
03:04Et après, ça c'était pour l'aspect normatif.
03:07Et de l'autre côté, vous avez un aspect qui est plutôt répressif, l'aspect pénal,
03:11avec un certain nombre d'infractions qui ont été créées à partir des années 70
03:15pour commencer à sanctionner, finalement, les faits qui sont associés à l'intrusion,
03:21l'attaque, la modification, la suppression de données dans des systèmes automatisés.
03:26Et c'est là que vous avez les escroqueries en ligne,
03:28c'est là que vous avez toutes les attaques sous forme de virus informatique,
03:33de malware, de rançons JCL.
03:37J'en passe, c'est des meilleurs.
03:38Et puis, les infractions qui vont toucher soit des biens,
03:41donc les arnaques en ligne,
03:43soit des atteintes contre les personnes avec les infractions sur les données personnelles,
03:47les attaques contre les institutions publiques.
03:49Et on l'a vu notamment avec les hôpitaux,
03:52qui sont souvent les premières cibles d'attaques informatiques de masse.
03:56Et après, des infractions spécifiques à des réglementations,
03:59par exemple, le RGPD, comme je le mentionnais.
04:01On a vu qu'il y a un cadre juridique assez large.
04:04On va se pencher sur les obligations des entreprises.
04:08Quelles sont les obligations des entreprises en matière de cybersécurité ?
04:12On peut les structurer autour de trois axiomes.
04:16D'une part, l'audit et la connaissance des failles et des risques associés à leurs activités.
04:24Deuxièmement, le contrôle et la mise en place d'outils de protection de ces risques.
04:30Et troisièmement, un volet plus pédagogique,
04:33qui va être destiné justement à former les effectifs de la société,
04:39à la fois les dirigeants, à la fois les responsables des différents secteurs,
04:42l'ensemble du personnel, l'ensemble des effectifs qui vont tourner les stagiaires,
04:46le personnel, on va dire, qui peut être porté à l'extérieur,
04:52les prestataires, les contractants, les fournisseurs.
04:56C'est un écosystème extrêmement dense.
04:59En matière d'audit, pour revenir sur ce point-là,
05:02évidemment, ça suppose à la fois de connaître les activités de sa société,
05:08d'un point de vue technique, savoir tous les éléments et outils qui sont utilisés,
05:12qu'il s'agisse de logiciels, qu'il s'agisse de personnes,
05:14qu'il s'agisse de moyens et de ressources au sens large,
05:18comprendre quels sont les risques qui y sont associés,
05:20et après préparer, encadrer d'un point de vue contractuel,
05:25d'un point de vue technique et logiciel, la protection de ces éléments.
05:29Et plus généralement, et c'est l'aspect général des directives et des réglementations
05:34en matière de cybersécurité, documenter l'ensemble de ces éléments
05:38pour qu'en cas d'attaque ou en cas de contrôle,
05:40on puisse justifier des diligences qui ont été réalisées
05:44pour témoigner d'une bonne foi et d'un sérieux dans la protection des outils numériques.
05:50Alors, vous évoquez les cyberattaques,
05:52quelles sont les conséquences juridiques des cyberattaques ?
05:55Alors, elles varient profondément selon, d'abord, la forme de l'attaque,
06:00un rançongiciel qui va geler tous les dossiers d'une structure ou tous les fichiers d'une structure,
06:06les vols de données confidentielles qui pourraient être après revendues ou exploitées par des tiers.
06:11Donc, d'une part, la forme de l'attaque, l'ampleur de l'attaque,
06:15et évidemment, la préparation de l'entreprise par rapport à une attaque ou l'une de ces types d'attaques.
06:22En matière de risque juridique, évidemment, le premier point à prendre en considération,
06:27c'est les conséquences de la désorganisation de la société
06:32qui va se manifester par un risque de manquement contractuel très fort
06:35avec les prestataires, avec les clients, avec les fournisseurs.
06:38Et pour citer un exemple, aujourd'hui, les virus informatiques ou une attaque par virus informatique
06:45n'est pas considérée systématiquement comme un cas de force majeure
06:49qui permettrait d'exonérer la responsabilité de la société.
06:52Pourquoi ?
06:53Parce que ça s'applique au cas par cas, parce que justement,
06:56fort d'obligations en matière de cybersécurité,
06:58on peut considérer qu'un stagiaire qui ouvrirait un fichier, mais évidemment dangereux,
07:05incombe finalement à un manquement de la société d'avoir formé ses effectifs,
07:10d'avoir vérifié ou d'avoir utilisé des logiciels ou des outils...
07:12Il y a une négligence quelque part de la société.
07:14Exactement.
07:15Et c'est tout cet équilibre à trouver entre obligations en matière de cybersécurité
07:20et, deuxièmement, protection en matière d'attaques.
07:22Donc, désorganisation de la société.
07:24Le deuxième, c'est les sanctions civiles, pénales, voire administratives.
07:30Si on constate des négligences, si l'on constate des manquements,
07:33si l'on constate des fautes de la part de l'entreprise
07:36dans la mise en place de ces différentes obligations et responsabilités.
07:40Et le troisième, parfois négligé, c'est la réapparation des préjudices des victimes collatérales.
07:47Un exemple, lorsqu'un fonds d'investissement se fait pirater
07:53et que des clients de ce fonds se font escroquer de l'argent
07:57par des personnes qui se seraient fait passer pour ce fonds,
07:59les clients seraient en droit de demander des comptes au fonds visé
08:05en matière de sécurité, en matière de diligence qui aurait été faite pour limiter ce genre de risque.
08:09Évidemment, le fonds peut engager sa responsabilité
08:12et on peut étendre cet axiome à l'ensemble des sociétés.
08:15Évidemment, le dernier, c'est les conséquences finalement d'un préjudice économique
08:21du fait du gel de la société et un préjudice d'image
08:24en matière de sécurisation et de crédibilité vis-à-vis du monde des affaires.
08:33Pour éviter ces désagréments, qu'est-ce qu'on peut faire de manière préventive ?
08:38Évidemment, sortir la tête du sable et auditer.
08:44Considérer que c'est un enjeu qui est essentiel
08:47et qu'il ne s'agit pas juste de normes pénibles à respecter.
08:52Donc procéder à un audit à la fois technique et à la fois juridique
08:56fait soit en interne si vous disposez des ressources,
08:59soit par des prestataires spécialisés qui peuvent permettre d'identifier les risques,
09:05les dangers ou les manquements à un certain nombre de normes.
09:10Ensuite, à nouveau, envisager les solutions qu'on peut mettre en place
09:14à court, moyen et long terme pour pérenniser ces éléments-là.
09:18Documenter, je l'avais dit, l'ensemble de ces éléments.
09:21Et un aspect qui est souvent négligé mais qui peut être extrêmement important et utile,
09:26c'est préparer des procédures en cas d'attaque.
09:31Simuler, tenter, expérimenter, faire des exercices sur différents types d'attaques
09:36pour que le jour J, lorsque ça se produit,
09:39vous ne soyez plus dans une situation de gestion de crise non préparée,
09:43mais que vous connaissiez les procédures à suivre, les autorités à contacter,
09:49que ce soit l'Annecy, que ce soit l'AMF, que ce soit le RGPD.
09:55Vous avez notamment des obligations avec des délais très courts,
09:57notamment 72 heures, pour signaler sans constater un manquement
10:03vis-à-vis d'un certain nombre d'autorités.
10:05Et on sait que de manière générale, il faut aller vite dans ces cas-là.
10:07Et il faut aller évidemment vite et donc préparer le mieux les différents interlocuteurs
10:12qui seront nécessaires, les personnes à contacter, la procédure à suivre.
10:16Un petit peu comme en matière d'incendie,
10:18c'est toujours mieux lorsque les effectifs ont été préparés et formés.
10:21On va conclure là-dessus.
10:23Merci beaucoup Pierre-Xavier Chaumiac de SASS d'être venu sur notre plateau.
10:27Je rappelle que vous êtes avocat fondateur de PCS Avocat.
10:30Merci, très bonne journée.
10:31Tout de suite, l'émission continue.
10:33On va parler du rôle du notaire en matière de diagnostic immobilier.
10:48On poursuit ce Lex Inside.
10:50On va parler du rôle du notaire en matière de diagnostic immobilier
10:54avec mon invité Cécile Dupin, notaire associé au sein de KL Conseil.
10:59Cécile Dupin, bonjour.
11:00Bonjour Arnaud.
11:01Le notaire à la charge d'authentifier un acte de vente immobilière.
11:05Nous allons voir ensemble le rôle du notaire en matière de diagnostic immobilier.
11:10Tout d'abord, pourquoi faut-il un dossier de diagnostic technique dans une vente ?
11:15Aujourd'hui, la plupart des ventes immobilières sont des ventes de biens dits anciens
11:21par opposition aux biens neufs.
11:23Ces biens sont vendus, pour la plupart des échanges de ventes immobilières,
11:28par des particuliers.
11:30Entre particuliers, des biens anciens.
11:32On donne un dossier d'information sur l'état du bien,
11:37puisqu'il est vendu dans l'état dans lequel il est le jour de la vente,
11:41sans garantie de cet état par le vendeur.
11:44Le législateur a peu à peu mis en place un dossier,
11:48qui est une forme d'audit de l'immeuble pour informer au maximum l'acquéreur
11:54des qualités et peut-être des défauts du bien qu'il va acheter.
11:58On va parler de la composition du dossier.
12:01De quoi est composé ce dossier ?
12:03Aujourd'hui, quand on parle stricto sensu du dossier de diagnostic technique,
12:07c'est un dossier qui est composé de 12 diagnostics
12:10et qui est prévu par le Code de la consommation.
12:13Ces diagnostics, c'est l'amiante, le plomb, les termites, l'électricité, le gaz,
12:19les risques naturels, technologiques, etc.
12:23Et c'est aussi dans certains cas particuliers.
12:25Tous ces diagnostics doivent être faits en fonction des qualités intrinsèques
12:30du bien et de sa localisation.
12:33Vous pouvez avoir, à certains endroits par exemple,
12:36désormais des diagnostics sur les cheminées à foyer ouvert.
12:40C'est très précis, c'est très pointu.
12:42Voilà globalement, et la performance énergétique également,
12:46tout ce dossier.
12:48Donc ça, c'est le dossier de diagnostic technique tel qu'il existe.
12:51Et puis, il y a tout un nombre d'autres diagnostics qui viennent s'ajouter
12:55et qui dépendent d'autres critères, par exemple en copropriété.
12:59Aujourd'hui, on doit faire un audit énergétique pour les grosses copropriétés.
13:05On a également, au moment de la mise en copropriété,
13:08quand on passe d'une monopropriété à une multipropriété,
13:12on doit faire un diagnostic levanteur,
13:14on doit faire un diagnostic technique global de l'immeuble
13:17pour pouvoir informer chaque acquéreur de la solidité du clos du couvert,
13:22un visuel sur tous les travaux à venir dans les 10, 15 prochaines années.
13:27Il y a donc de nouveaux diagnostics qui se développent,
13:30qui viennent dans des cas particuliers.
13:32L'objectif est toujours d'informer au maximum les acquéreurs.
13:36Alors, on a vu la composition du dossier, le nombre de diagnostics.
13:39Qu'est-ce qui se passe quand il n'y a pas le dossier ou quand le dossier est erroné ?
13:45Alors, si le dossier est erroné, le plus simple, c'est le diagnostiqueur.
13:50C'est sa responsabilité.
13:52Le vendeur a fourni le dossier de diagnostic,
13:55et donc le diagnostiqueur qui a commis une erreur est responsable vis-à-vis de l'acquéreur.
13:59Donc, c'est une attaque en dommage ouvrage classique.
14:03À l'inverse, un dossier de diagnostic absent, c'est beaucoup plus embêtant.
14:07Alors, il y a un diagnostic particulier,
14:09c'est l'état des risques naturels, technologiques, pollution des sols.
14:12Celui-ci, il est obligatoire, entre guillemets obligatoire.
14:15S'il n'est pas là, vous pouvez demander la résolution de la vente.
14:18D'accord.
14:19Pour les autres, le vendeur reste garant des vices cachés.
14:23Donc, ce dossier de diagnostic aurait permis de pouvoir se dégager de cette responsabilité.
14:30Et là, elle revient.
14:31Donc, c'est soit une action rédhibitoire, soit une action résolutoire.
14:34Donc, soit, si vraiment c'est très grave, la vente est annulée, le prix est restitué.
14:39Si c'est un peu moins grave, des dommages d'intérêt pour réparer le préjudice subi.
14:43Alors, on va évoquer les enjeux des diagnostics.
14:46Quels sont les enjeux soulevés par ces diagnostics ?
14:49Est-ce qu'ils ont un effet véritable dans les ventes et plus généralement sur le marché immobilier ?
14:55Oui, c'est le cas.
14:56Alors, les enjeux simples, au cas par cas, au quotidien,
15:00nous, on reçoit nos clients, on reçoit des acquéreurs qui viennent nous voir.
15:04On reçoit leur dossier, on lit le dossier
15:06et on leur explique les enjeux pour chacun de ces diagnostics.
15:10Par exemple, simplement, un client qui achète un bien pour faire de la mise en location des anomalies électriques,
15:15on l'avertit qu'il va être responsable vis-à-vis de son locataire des éventuels dommages.
15:19Celui dont on entend beaucoup parler, la performance énergétique,
15:22il y a des interdictions de mise en location.
15:24Donc, on éveille vraiment l'acquéreur.
15:26Et si ces diagnostics font que le projet n'est plus viable,
15:30au cas par cas, effectivement, on va perdre des opérations.
15:34Et plus largement, ça permet d'orienter et de protéger les acquéreurs
15:40par, entre guillemets, la politique, le gouvernement.
15:43On va dire que dans les années... fin des années 90,
15:46l'amiante a été découverte.
15:48On a créé ce diagnostic.
15:50Aujourd'hui, on traite l'amiante.
15:52C'est vraiment un outil politique qui est mis en place.
15:57Celui qui est plus actuel, c'est la performance énergétique.
16:02Orienter les diagnostics, attirer l'attention des acquéreurs vers ça,
16:06c'est permettre une transition énergétique et d'accompagner vraiment l'immobilier tout entier.
16:13Donc, c'est vraiment donner des grandes lignes, finalement.
16:18Et le tout dernier dont on entend parler maintenant, c'est dans l'état des risques,
16:21c'est le recul du trait de côte qui est devenu obligatoire.
16:24Et là encore...
16:25Alors, le recul du trait de côte, c'est prendre en compte
16:28sur les 5, 30, 100 prochaines années,
16:32les évolutions géologiques du sol
16:35et donc les façades qui vont... les façades, pardon...
16:38les falaises qui vont s'écrouler avec le temps,
16:40avec l'avancée de la mer et le réchauffement climatique.
16:44L'exemple célèbre, c'est à Soulac-sur-Mer,
16:47un immeuble qui a dit le signal qu'il a dû être évacué
16:50et les propriétaires indemnisés
16:52parce que l'immeuble est voué à disparaître, il va tomber dans la mer.
16:56Et donc, on essaye de prendre ça en compte aujourd'hui
16:59et de prévenir les acquéreurs.
17:00Attention, le bien que vous achetez dans 30 ans sera sous l'eau.
17:04Alors, peut-être des bonnes pratiques à rappeler
17:07en matière de diagnostics immobiliers ?
17:10Alors, c'est très important de faire réaliser les diagnostics immobiliers
17:15par un professionnel qui est compétent,
17:17qui est assuré et qui est indépendant.
17:20Nous, on vérifie ça quand on reçoit le dossier,
17:23évidemment, on vérifie ça pour nos clients.
17:25Ce qui est important, c'est que le vendeur fasse faire ce dossier diagnostique
17:28dès la mise en vente et dans l'idéal qu'il soit transmis à l'acquéreur
17:31au moment de la négociation.
17:33Un acquéreur qui a déjà fait son offre, un vendeur qui l'a déjà accepté,
17:37s'il n'avait pas les informations alors qu'elles préexistaient,
17:41il va y avoir un sentiment désagréable pour l'ensemble des parties
17:45et donc un maximum de transparence
17:49avec une transmission dès le départ de ce dossier, c'est l'idéal.
17:53Alors, est-ce que le rôle du notaire a évolué par rapport à ces diagnostics
17:58qui sont, on a l'impression, de plus en plus nombreux ?
18:00Est-ce que, par exemple, l'IA peut aider dans le futur
18:03le notaire à contrôler ces diagnostics ?
18:08Alors oui, notre rôle, je trouve, a profondément changé.
18:11Évidemment, on a un rôle très technique maintenant d'accompagnement du vendeur
18:15pour bien vérifier que chaque case est bien remplie
18:19et que tout a été fait, que tout a été transmis.
18:22Accompagner l'acquéreur pour qu'il les comprenne, pour qu'il voit les enjeux.
18:26Mais aussi, j'ai l'impression que ça a étendu notre rôle plus de conseils.
18:31Et l'IA, on espère, bientôt va pouvoir nous aider à faire une synthèse.
18:36Et c'est-à-dire que c'est l'IA qui vérifiera pour nous vraiment le côté technique
18:40et que nous, on soit plus vraiment dans l'accompagnement du client
18:43et lui dire, attention, si ce diagnostic a tel défaut,
18:47le risque pour vous à anticiper, c'est celui-là.
18:49Être vraiment dans l'avenir.
18:51Apporter votre valeur ajoutée.
18:52Exactement. N'être que dans la valeur ajoutée et ne plus avoir à vérifier
18:55la date à laquelle il a été fait, si le délai est bien écoulé.
18:59Et ça, aujourd'hui, ça nous prend beaucoup de temps.
19:01Donc, ce sera un vrai progrès pour vous.
19:03On l'espère, oui.
19:05On va conclure là-dessus. Merci, Cécile Dupin.
19:07Je rappelle que vous êtes notaire associée au sein de l'étude Kail Conseil.
19:12Merci beaucoup.
19:13Tout de suite, l'émission continue.
19:14On va parler de la clause de non-concurrence.
19:20On poursuit ce Lex Inside.
19:22On va parler de la clause de non-concurrence avec mon invité Victor Mollet,
19:26avocat fondateur du cabinet EG AVOCA.
19:28Victor, bonjour.
19:29Bonjour, Arnaud.
19:31On va rentrer tout de suite dans le vif du sujet.
19:33Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
19:36Alors, Arnaud, tout d'abord, si vous me permettez,
19:39il faut rappeler que durant l'exécution du contrat de travail,
19:41il y a une clause de non-concurrence qui s'applique à l'exécution d'un contrat de travail.
19:45D'abord, si vous me permettez,
19:47il faut rappeler que durant l'exécution du contrat de travail,
19:50le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence
19:54en vertu de son obligation de loyauté.
19:56Et en principe, après la rupture de son contrat de travail,
20:00le salarié retrouve sa liberté d'exercice professionnel,
20:04c'est-à-dire qu'il peut aller travailler chez un concurrent s'il le souhaite.
20:08Et la clause de non-concurrence,
20:10qui est insérée par l'employeur dans le contrat de travail,
20:13permet d'empêcher le salarié,
20:16pendant une durée limitée et sur un territoire défini,
20:21permet d'empêcher le salarié d'exercer chez une entreprise concurrente
20:26ou d'exercer à son propre compte une activité concurrente
20:31à celle de son ancien employeur.
20:32Et donc, elle s'applique après la rupture du contrat de travail.
20:36Bon, maintenant, on sait ce qu'est une clause de non-concurrence,
20:40mais quelles sont ses conditions de validité ?
20:42Alors, quelles sont ses conditions de validité ?
20:44Elles ne sont pas fixées par la loi,
20:46mais elles ont été fixées par la jurisprudence.
20:50Elles sont en nombre de six.
20:52Tout d'abord, la clause de non-concurrence doit être écrite,
20:56soit dans le contrat de travail
20:58ou, ça peut arriver parfois, par la convention collective.
21:02La deuxième condition, c'est que la clause de non-concurrence
21:04doit être indispensable
21:06à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
21:10Ensuite, elle doit tenir compte des spécificités
21:13de l'emploi du salarié.
21:16Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
21:19Et elle doit comporter une contrepartie financière
21:23pour le salarié.
21:26Et en cas de non-respect de l'un de ces six critères,
21:28ces six critères sont cumulatifs,
21:30la clause de non-concurrence pourrait être jugée comme nulle.
21:34Alors, on va revenir sur la limitation géographique
21:37et temporelle de la clause de non-concurrence.
21:39Quelles sont ces limites ?
21:41Alors, quelles sont ces limites ?
21:42Alors, il est important tout d'abord de définir
21:45la limite géographique.
21:48Par exemple, la jurisprudence a pu déclarer nulle
21:51une clause de non-concurrence
21:52qui visait comme limite géographique
21:56les différents établissements où était située la société.
21:59Pourquoi ?
22:00Parce qu'en moment où le salarié signe son contrat de travail
22:04et le moment où se produit la rupture,
22:07la société peut avoir acquis de nouveaux établissements
22:11et donc, vous comprenez bien,
22:12le périmètre géographique a pu être étendu.
22:15Donc, il faut précisément définir la limite géographique.
22:19Ça peut être des régions, des départements,
22:22mais ça peut être aussi des pays.
22:24Par exemple, si le salarié travaille pour une société
22:28qui travaille uniquement sur le territoire national
22:31et qu'il intervient sur tout le territoire national,
22:33l'employeur peut très bien fixer comme limite géographique
22:36le territoire national.
22:38D'accord.
22:39Si le salarié intervient sur trois pays,
22:41France, Allemagne, Suisse,
22:45l'employeur peut très bien fixer comme limite ces trois pays.
22:50Sur la limite temporelle,
22:52la clause de non-concurrence doit indiquer une durée limitée
22:56pendant laquelle l'interdiction s'applique.
23:00Une durée longue se justifie plus aisément
23:03pour les salariés qualifiés
23:05et inversement, une durée plus courte
23:08se justifie pour les salariés qui sont moins qualifiés.
23:11En pratique, la durée retenue varie entre 12 à 24 mois.
23:16D'accord.
23:17Alors, vous l'avez dit également,
23:18cette clause de non-concurrence
23:20doit comporter une contrepartie financière.
23:23Quel montant fixer comme contrepartie financière ?
23:26Alors, c'est une très bonne question.
23:28Au-delà du montant de la contrepartie financière,
23:32on doit prévoir dans la clause de non-concurrence
23:34les modalités de calcul, la périodicité
23:37et la durée de versement de cette contrepartie financière.
23:41Comme vous l'avez expliqué,
23:43elle doit être non dérisoire.
23:44Qu'est-ce qu'on entend par non dérisoire ?
23:47Au regard de la jurisprudence,
23:49on considère qu'une contrepartie financière
23:53est non dérisoire lorsqu'elle dépasse
23:57une indemnité mensuelle
24:00supérieure à 25 % de la rémunération mensuelle fixe,
24:05plus variable.
24:06D'accord.
24:07Si elle est inférieure à 20-25 %,
24:11on peut considérer qu'elle est dérisoire
24:14et le salarié pourrait considérer
24:16que sa clause de non-concurrence est nulle.
24:18D'accord.
24:19Un autre aspect qui peut être intéressant à aborder,
24:21est-ce que l'employeur peut renoncer
24:24à appliquer la clause de non-concurrence ?
24:26Alors, c'est une très bonne question
24:27parce qu'effectivement,
24:29l'employeur peut se rendre compte
24:31au moment de la rupture
24:32que la clause de non-concurrence n'a plus d'intérêt
24:36et peut souhaiter lever la clause de non-concurrence.
24:40Il peut le faire.
24:41Il peut le faire à certaines conditions.
24:43En respectant les conditions de renonciation
24:46qui sont prévues par le contrat de travail
24:48et qui peuvent être également prévues
24:50par les dispositions conventionnelles si elles existent.
24:54Et vous allez me poser la question,
24:55qu'est-ce qui se passe
24:56si on n'a pas de conditions de renonciation
24:59prévues dans le contrat de travail
25:01ou la convention collective ?
25:02Dans ce cas-là, il faut impérativement
25:04l'accord du salarié
25:07au moment de la rupture.
25:08D'accord.
25:09Et dans le cas où c'est le salarié
25:11qui ne respecte pas la clause de non-concurrence,
25:14qu'est-ce qui se passe ?
25:14Quelles sont les sanctions ?
25:16Alors, il y a plusieurs actions possibles.
25:21Tout d'abord, en tant qu'employeur,
25:23si vous avez un salarié qui ne respecte pas
25:25sa clause de non-concurrence
25:26et qui va travailler chez un concurrent,
25:29vous pouvez engager une action en référé.
25:31D'accord.
25:32Et demander au conseil de prud'homme
25:34qu'il interdise au salarié, sous un strat,
25:37de cesser ses fonctions avec son nouvel employeur.
25:40Ensuite, vous pouvez engager une action au fond,
25:43toujours devant le conseil de prud'homme,
25:46pour demander le remboursement des sommes perçues
25:49au titre de l'indemnité de non-concurrence
25:52et la condamnation du salarié
25:55à verser l'indemnité prévue dans la clause pénale
25:59et éventuellement des dommages d'intérêt
26:01s'il n'y avait pas de clause pénale.
26:02Et il y a un troisième type d'action
26:05qui est intéressant à connaître,
26:06c'est que l'employeur peut également engager
26:09une action en concurrence déloyale,
26:12devant le tribunal de commerce,
26:14contre la société qui a embauché le salarié
26:19en connaissance de sa clause de non-concurrence.
26:21D'accord.
26:21Une action en concurrence déloyale.
26:23Contre le nouvel employeur.
26:24Alors, vous avez évoqué tout à l'heure
26:26la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
26:30Si jamais l'employeur ne verse pas cette contrepartie,
26:33qu'est-ce qui se passe ?
26:34Alors, qu'est-ce qui se passe ?
26:35Si l'employeur ne respecte pas la clause
26:39en ne versant pas cette contrepartie financière,
26:42vous, en tant que salarié, vous n'êtes plus obligé
26:45de respecter la clause de non-concurrence.
26:48Et vous avez tout intérêt, en fait,
26:50à agir devant le conseil de prud'homme
26:52en expliquant que l'indemnité de non-concurrence
26:56ne vous avait pas été versée,
26:58que pour être formellement libéré, en fait,
27:00de cette clause de non-concurrence,
27:02et demander des dommages d'intérêt
27:05à votre ancien employeur en raison du préjudice subi.
27:09Est-ce qu'il y a des bonnes pratiques à avoir en tête
27:12pour respecter cette clause de non-concurrence,
27:16côté salarié et côté employeur également ?
27:19Alors oui, effectivement, il y a des bonnes pratiques
27:22à avoir.
27:24Je commence en tant qu'employeur.
27:26Tout d'abord, bien vérifier, en fait,
27:29qu'est-ce qui est mentionné,
27:31qu'est-ce qui est stipulé dans votre contrat de travail.
27:34Vérifier qu'on a bien les six conditions
27:36que j'ai pu énumérer,
27:38et notamment que l'activité de l'entreprise,
27:42et non pas l'activité du groupe,
27:43l'activité de l'entreprise,
27:44est bien définie dans la clause de non-concurrence.
27:47D'accord.
27:47Que les spécificités de l'emploi
27:49justifient l'insertion d'une clause de non-concurrence
27:53et qu'on a bien une indemnité de non-concurrence
27:57qui n'est pas dérisoire.
27:58D'accord.
27:59Et côté salarié ?
28:00Et côté salarié,
28:03regarder aussi si les six conditions sont bien présentes
28:07pour vérifier que cette clause de non-concurrence
28:10s'applique bien.
28:12Vérifier le montant de l'indemnité de non-concurrence
28:14et surtout vérifier
28:16sur quel secteur d'activité elle s'applique
28:21et sur quel périmètre géographique elle s'applique.
28:25Peut-être vérifier que le périmètre
28:27ne soit pas trop important
28:28pour garder quand même une liberté
28:30si jamais un jour le salarié veut changer d'emploi.
28:34Exactement, c'est connaître en fait son obligation
28:37qui s'applique à l'issue de la rupture de son contrat de travail.
28:42Et un autre réflexe,
28:44c'est vérifier au moment de la rupture,
28:47en tant qu'employeur,
28:48est-ce que je lève la clause de non-concurrence
28:50parce qu'après la rupture du contrat de travail,
28:52il sera trop tard ?
28:54Et en tant que salarié,
28:55est-ce que mon employeur a levé ou non
28:59la clause de non-concurrence qui figurait à mon contrat de travail ?
29:02On va conclure là-dessus.
29:03Merci Victor Mollet.
29:04Je rappelle que vous êtes avocat fondateur du cabinet EG AVOCA.
29:07Merci Arnaud.
29:09C'est la fin de cette émission.
29:10Merci de votre fidélité.
29:12Restez curieux et informés.
29:14A très bientôt sur BeSmart for Change.