Vendredi 28 mars 2025, retrouvez Jérôme Simon (Premier Vice-Procureur, Parquet national financier), Mamadou Ismaïla Konate (Avocat au barreau du Mali et au barreau de Paris) et Mouna Bouaziz (Avocate, Saul) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de L'Ex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit et rien que du droit.
00:32Au programme de ce numéro, on va parler des grands enjeux du parquet national financier
00:37avec Jérôme Simon, premier vice-procureur au sein du PNF. On parlera également de
00:43l'internationalisation de la profession d'avocat avec Mamadou Ismaila Konerte,
00:49avocat au barreau de Paris et au barreau du Mali. Et enfin, on parlera de la possibilité pour un
00:55salarié de créer une entreprise concurrente avec Mouna Bouaziz, avocat chez Seoul. Voilà
01:02pour les titres L'Ex Inside, c'est parti ! On commence tout de suite ce L'Ex Inside et on
01:16va parler du parquet national financier avec mon invité Jérôme Simon, premier vice-procureur au
01:23sein du parquet national financier. Jérôme Simon, bonjour. Bonjour Arnaud. Nous allons nous
01:28intéresser au parquet national financier. On va voir le bilan et envisager les perspectives du
01:35PNF. Tout d'abord, comment l'équipe du PNF a-t-elle évolué depuis sa création en 2014 ? Alors le
01:42parquet national financier, c'est un parquet effectivement qui a été créé par la loi
01:47décembre 2013, poste affaires Cahuzac, qui a pris ses fonctions concrètement en mars 2014. Donc on a
01:55fêté récemment les dix ans de création et de fonctionnement du parquet national financier. On
01:58rentre maintenant dans la onzième année de fonctionnement. Onze années qui ont vu les
02:04effectifs du parquet national financier évoluer à la hausse, puisque initialement on avait dans
02:11l'équipe installé originellement uniquement quatre magistrats, dont la première procureure
02:16financière qui était Eliane Houlette. Et nous sommes aujourd'hui montés à une vingtaine de magistrats,
02:22dirigés désormais par Jean-François Bonnert, qui est le nouveau chef du parquet, le deuxième chef
02:28du parquet national financier. Vingt magistrats, donc qui sont des procureurs, qui sont assistés
02:33désormais d'assistants spécialisés. Donc on a une dizaine d'assistants spécialisés qui apportent
02:39leurs compétences dans les métiers du chiffre, de l'analyse de données notamment. Et puis une
02:44équipe de greffiers, évidemment absolument indispensable pour authentifier les procédures
02:49qui nous sont confiées. Donc une progression constante de l'équipe du parquet national
02:56financier pour faire face effectivement aux nouveaux défis en matière de lutte contre la
02:59grande délinquance économique et financière. Alors peut-être rappeler le fonctionnement du
03:03PNF pour nos téléspectateurs qui ne connaissent pas forcément bien le parquet national financier.
03:11Oui, alors le parquet national financier a une compétence dans ce qu'on appelle la délinquance
03:15économique et financière de grande complexité, donc la grande délinquance en col blanc. Il y a
03:20quatre blocs de compétences identifiés par le législateur. Il y a tout d'abord les atteintes
03:28à la probité, donc la corruption, les détournements de fonds publics, le favoritisme ou la prise
03:33égale d'intérêt par exemple, qui représentent à peu près 45% des dossiers en cours au parquet
03:40national financier. Le deuxième bloc important, c'est la grande fraude fiscale interne ou
03:45internationale, donc de grande complexité, en articulation avec Bercy, qui représente aussi
03:50à peu près 45% de notre contentieux. Et puis après, résiduellement, dans les 10% qui restent,
03:57vous avez donc les abus de marché en lien avec l'AMF et puis les atteintes à la concurrence,
04:03qui est un contentieux qui a été rajouté plus récemment dans l'escarcelle du PNF. En tout et
04:07pour tout, aujourd'hui, on dénombre un peu plus de 750 procédures actives en cours au parquet
04:15national financier, réparties selon cette clé de compétence. Alors comment est-ce qu'on travaille ?
04:20Eh bien on travaille essentiellement dans ce qu'on appelle le cadre de l'enquête préliminaire,
04:24c'est-à-dire des enquêtes qui sont confiées par les procureurs du parquet national financier à des
04:30policiers ou des gendarmes spécialisés, qui prennent leur instruction directement auprès
04:35des procureurs, procureurs d'ailleurs qui généralement participent souvent aux opérations,
04:40perquisitions, auditions, etc. A distinguer donc des informations judiciaires qui sont plus résiduelles,
04:46où là nous demandons à des juges d'instruction d'approfondir des investigations. La clé de
04:51répartition, si vous voulez, c'est à peu près 87% de nos procédures actuelles sont suivies dans
04:56le cadre d'enquêtes préliminaires et 13% dans le cadre d'informations judiciaires. D'accord,
05:01alors on en sait plus sur l'organisation et le fonctionnement du PNF, on va revenir sur
05:05l'activité. Quelles sont les tendances de l'activité du PNF en 2024 et de manière
05:11générale, quel bilan faites-vous de l'activité du PNF ? Vous avez rappelé qu'il a fêté ses 10 ans.
05:17Alors le bilan qu'on peut dresser, c'est effectivement une pratique très consolidée
05:25désormais sur la manière dont on conduit les enquêtes. Donc effectivement, traditionnellement,
05:31les enquêtes économiques et financières pendant de longues années étaient plutôt confiées à des
05:35juges d'instruction, mais depuis la création du parquet national financier, on a développé cette
05:38pratique d'enquête préliminaire qui est plus souple, plus agile et plus rapide. Donc ça,
05:43c'est effectivement quelque chose qui s'est bien inscrit dans la pratique du parquet national
05:47financier. Après dix ans de fonctionnement, on commence à avoir un certain nombre de résultats.
05:53Si on prend des résultats chiffrés, depuis la création du parquet national financier,
05:58on dénombre un peu plus de 500 individus, personnes physiques qui ont été condamnés dans le cadre de
06:03procédures dirigées par le parquet national financier. 500 condamnations, dont environ une
06:10centaine à l'issue de procédures dites de plaies des coupables, donc de justice pénale négociée
06:16avec des particuliers. Mais nous avons aussi développé, depuis la loi 5.2, une forte pratique
06:22de conventions judiciaires d'intérêt public, une autre forme de justice pénale négociée,
06:26cette fois-ci orientée directement vis-à-vis des personnes morales, des entreprises. On dénombre
06:33aujourd'hui une vingtaine de conventions judiciaires d'intérêt public qui se répartissent à peu près
06:38à égalité entre fraude fiscale et atteinte à la propriété, corruption ou trafic d'influence.
06:45L'ensemble de ces procédures sur le plan financier ont permis donc au parquet national
06:53financier de recouvrer, dans l'intérêt du budget général de l'État, un peu plus de 12 milliards
06:59d'euros, donc de sommes soit à titre d'amende, soit à titre d'hommage à intérêt ou de confiscation.
07:07C'est assez conséquent.
07:08C'est conséquent, c'est plus que le budget total du ministère de la justice, donc effectivement
07:13c'est un montant qui est relativement important et qui a été permis aussi parce que le législateur
07:20a développé un certain nombre d'outils juridiques en parallèle, notamment le développement du droit
07:25des saisies et confiscations, qui est un droit très technique mais très utile justement pour
07:29permettre l'effectivité de la sanction financière, donc qui est aussi une tendance lourde de ces
07:33dix dernières années, le développement du droit pénal des saisies et confiscations.
07:36Donc en définitive c'est un bilan positif ?
07:38De mon point de vue, ça l'est. Peut-être que d'autres interlocuteurs externes seront plus
07:43nancés. Non, je pense qu'effectivement c'est un bilan positif dans la mesure où il atteint
07:48en grande partie les objectifs qui ont été fixés par le législateur, il me semble, dans la loi de
07:53décembre 2013, c'est-à-dire de monter en puissance sur les enquêtes pénales en matière d'atteinte à
07:59la probité de fraude fiscale, d'abus de marché, puis très progressivement de concurrence, même
08:04si c'est plus récent. Donc de ce point de vue-là, on répond à la feuille de route qui a été fixée
08:09par le législateur et reprise par la chancellerie. Le défi maintenant, c'est des dix années à venir
08:15et des défis qui vont se poser et qu'il va falloir relever. Alors justement on va se projeter sur les
08:20dix années à venir, quels sont les défis qui se présentent au PNF ? Alors le premier défi je
08:25pense c'est d'abord la question de la consolidation de cette justice pénale négociée. C'est
08:31quelque chose qui est relativement récent dans le système judiciaire français. On avait la loi
08:37Perben 2 en 2004 qui avait introduit le plaidé coupable, la loi Sapin 2 avec la Cégyp. Donc nous
08:43nous sommes emparés, comme un certain nombre de juridictions d'ailleurs, de ces outils. Le PNF,
08:47en particulier dans les matières économiques et financières, on a eu des bons résultats,
08:51plutôt salués. Reste que cet outil reste encore parfois méconnu, donc il va falloir
08:59effectivement faire preuve de pédagogie aussi sur la manière dont on s'en sert. On a déjà publié
09:03en janvier 2023 des lignes directrices qui viennent expliciter la manière dont nous au
09:09parquet national financier nous acceptons d'entrer dans des discussions et éventuellement aboutir à
09:15une transaction en matière de convention judiciaire d'intérêt public. Donc on va poursuivre je pense
09:19ce travail pédagogique vis-à-vis notamment de la société civile parce qu'il est important que le
09:26citoyen comprenne la manière dont cette justice un peu innovante est rendue. Et contrairement à
09:31certaines idées reçues, ce n'est pas une justice de chambre qui se ferait à l'abri des regards,
09:35c'est une justice transparente où les décisions sont mises à disposition des citoyens. Le PNF
09:42communique régulièrement sur les décisions. C'est quelque chose effectivement qui est
09:45important. Nous avons d'ailleurs au parquet national financier un chargé de communication,
09:49qui est notre secrétaire général, qui dans le respect des limites posées par le code de
09:54procédures pénales fait oeuvre de pédagogie puisque un certain nombre de médias s'intéressent
09:59effectivement à nos enquêtes et à nos procédures. Et le code permet sous certaines conditions
10:03effectivement d'apporter des éclaircissements sur l'avancée de ces procédures. On va conclure
10:07là-dessus. Merci Jérôme Simon d'être venu sur notre plateau. Je rappelle que vous êtes premier
10:11vice-procureur au sein du parquet national financier. Merci beaucoup. Tout de suite,
10:16l'émission continue. On va parler de l'internationalisation de la profession d'avocat.
10:24On poursuit ce Lex Inside. On va parler de l'internationalisation de la profession d'avocat
10:36avec mon invité Mamadou Ismaila Konaté, avocat au barreau de Paris et ainsi qu'au barreau du Mali.
10:44Mamadou, bonjour. Bonjour à nous. Nous allons évoquer ensemble les principaux défis liés
10:50à l'internationalisation de la profession d'avocat. Pour commencer, quelle stratégie un
10:55cabinet d'avocat doit-il adopter pour accroître sa visibilité à l'étranger ? La première des
11:03choses qui est la chose la plus importante, c'est la constitution de l'équipe. L'équipe qui est
11:08dédiée à l'international. Bien évidemment, ce n'est pas qu'une composante humaine, mais c'est
11:14aussi une composante humaine qui parle des langues, qui a une certaine culture juridique,
11:21notamment la culture du pays dans lequel on se destine, et en même temps des spécialités. Voilà
11:28les trois éléments qui sont les plus importants aujourd'hui pour se mettre en perspective lorsqu'on
11:33est un cabinet que l'on veut se mettre véritablement à la conquête de l'international. Alors il y a la
11:39possibilité aussi pour un cabinet d'avocat d'appartenir à un réseau international. Quels
11:44sont les avantages d'appartenir à un tel réseau ? Le réseau a l'avantage d'un nombre beaucoup plus
11:50croissant, et le réseau a l'avantage également de toucher un peu plus de monde à l'international,
11:56notamment dans le cadre du networking. Le réseau c'est véritablement le meilleur moyen aujourd'hui
12:02de se multiplier, d'atteindre aujourd'hui des continents au-delà. Du continent dans lequel
12:08on est par exemple pour un avocat qui est en Afrique par exemple, qui participe dans le cadre
12:12d'un réseau dans lequel participent des avocats ressortissants d'Amérique, d'Asie et d'Europe. C'est
12:20le meilleur moyen aujourd'hui de s'étendre à l'international, d'aller à la conquête des
12:26marchés et surtout d'avoir également l'occasion de partager des dossiers avec des confrères.
12:31Alors il y a aussi la spécialisation de l'avocat qui peut être importante pour se développer à
12:39l'international. Pourquoi cette spécialisation dans un domaine juridique présente-t-elle un
12:44avantage pour exercer à l'international ? Parce que les avocats ont affaire aujourd'hui à des
12:51clients qui sont de plus en plus exigeants. Il ne s'agit pas simplement de se dire avocat d'affaires,
12:56il faut en étant avocat d'affaires être capable aujourd'hui de camper sur un domaine clé qui
13:02puisse éventuellement être intéressant pour les clients. Par exemple, lorsque vous faites des
13:08montages de contrats assez complexes dans des secteurs clés de l'économie telles que
13:14l'énergie, telles que les infrastructures, telles que les mines, il est toujours demandé aux avocats
13:21de se spécialiser dans un secteur clé pour appréhender toutes les problématiques de ce
13:26secteur-là. La question énergétique comporte des aspects juridiques, mais au-delà des aspects
13:31juridiques, la question énergétique comporte également des problématiques essentielles en
13:35matière de droits douaniers, en matière de droits d'investissement, sans compter que la problématique
13:40par exemple du règlement de litige dans ce secteur-là n'est pas tout à fait la même chose
13:44que dans d'autres secteurs. C'est pour ça que la spécialisation est importante, c'est pour ça que
13:48le nombre dans le cadre d'une équipe au sein d'un cabinet important, c'est pour ça que la
13:52participation également au sein de réseaux de cabinets d'avocats est déterminante. Alors on va
13:57s'intéresser à la postulation en tant qu'avocat à l'international. Quelles sont les étapes pour
14:03postuler en tant qu'avocat dans une juridiction étrangère ? La première c'est la langue. La langue
14:10est d'autant plus importante que de façon générique tout le monde parle anglais aujourd'hui, mais c'est
14:15toujours bien de parler anglais lorsque l'on prend la direction de la Chine ou de l'Asie de façon
14:19générale, mais c'est toujours important aujourd'hui de parler au moins la langue locale également quand
14:24c'est possible et quand c'est nécessaire. Le deuxième c'est la connaissance du droit local. Pas
14:30totalement, pas entièrement, mais on ne peut pas ignorer le droit local. Bien évidemment c'est le
14:36meilleur moyen pour parler à des confrères locaux, comprendre les confrères locaux et puis surtout
14:39rentrer en phase de discussion dans la perspective du dossier que vous gérez en commun. Le troisième
14:46élément qui est le plus important c'est la culture du coin. La culture du coin c'est de comprendre
14:52la psychologie d'un chinois dans le cadre d'une négociation qui n'est pas tout à fait la même
14:58que lorsque vous avez affaire à un arabe ressortissant du Proche ou du Moyen-Orient ou même
15:03du Maghreb par exemple. La problématique africaine par exemple des confrères qui viennent en Afrique
15:08qui ignorent tout de l'Afrique, de son histoire, de sa géographie, de la culture, ça peut souvent
15:13constituer des handicaps. Donc ces trois éléments sont quand même assez importants dans le cadre
15:17d'une démarche d'internationalisation de l'avocat ou du cabinet d'avocats ou du réseau de
15:23cabinet d'avocats. Alors on va se projeter un peu sur les bonnes pratiques à avoir en tête quand
15:29justement on monte un projet de développement à l'international. Quelles sont les bonnes pratiques?
15:34Les bonnes pratiques c'est d'abord avoir tout ce qui est nécessaire et utile dans le mind avant
15:42de commencer le voyage. Il y a beaucoup de gens qui arrivent souvent dans des continents où ils
15:48se sentent complètement perdus. Et quand on fait de l'international et qu'on arrive dans un contexte
15:54africain par exemple venant de Paris et que l'on ignore tout du continent africain bien évidemment
15:59les gens en face, qu'ils soient vos confrères d'une part ou qu'ils soient vos clients ou le
16:04prolongement de vos clients se rendent très vite compte que vous n'y êtes pas. Donc vous pouvez à la
16:08fois parler de droits techniques mais en parlant de droits de façon technique il faut rassurer le
16:13client. Il faut donner l'impression aux confrères local également que vous êtes en totale symbiose.
16:18Donc la connaissance de la culture elle est fondamentale, elle est nécessaire justement,
16:24elle permet de ne pas laisser les gens en rade. Est-ce qu'il y a aussi quand on s'installe des
16:31bonnes pratiques à avoir en tête? Localement, vous savez que les pratiques professionnelles ne
16:38sont pas tout à fait les mêmes. Il y a quelques similarités c'est vrai mais il y a souvent quelques
16:42différences. Notamment sur la question déontologique, notamment sur la pratique, la plaidoirie pour les
16:49avocats qui plaident par exemple. A Paris par exemple on n'a pas l'habitude de plaider parce que les
16:53procédures sont souvent écrites mais lorsqu'elles sont souvent écrites, lorsqu'elles sont orales,
16:58on est limité dans le temps. Et très rapidement les avocats africains sont révoltés lorsque le
17:04juge les limite dans le temps pour des questions de gestion harmonieuse du temps par exemple. Le
17:10deuxième élément c'est que nous avons encore des pratiques professionnelles locales qui consistent
17:15à aller dire bonjour au chef de juridiction, au chef de parquet puis éventuellement aller faire la
17:21visite du bâtonnier, ce qui est nécessaire et utile et même la visite du confrère pour ne pas
17:25le découvrir à la barre par exemple. Le troisième c'est véritablement ne pas faire d'impair par
17:30exemple sur la problématique simple par exemple de comment saluer les gens. Bien sûr. Et comment
17:38s'habiller lorsque vous mettez un costume cravate et que vous arrivez dans un pays d'Afrique où c'est
17:4643-44 à l'ombre et que vous devez plaider dans une salle où véritablement c'est pas comme les
17:52salles à Londres ou à Paris. Ça ce sont des choses sur lesquelles il faut être légèrement regardant.
17:57Il faut toujours poser des questions justement avant d'arriver. Alors quelles sont les tendances
18:01à l'internationalisation de la profession d'avocat ? Alors les blocs se constituent aujourd'hui. Quand
18:08vous prenez par exemple les différents continents, l'Europe, l'Asie, l'Afrique, l'Amérique, il y a
18:16aujourd'hui une pratique qui est plus ou moins propre à ces régions-là. Le deuxième élément, les
18:25langues aujourd'hui s'internationalisent. Vous entendez beaucoup parler de chinois aujourd'hui
18:30parce que les chinois sont hyper présents dans le cadre du business que de l'arabe par exemple. Le
18:36troisième élément c'est que vous avez par exemple des ensembles continentaux par exemple en Afrique
18:41comme le droit Ouada aujourd'hui qui est un droit des affaires qui est partagé entre 17 états
18:46parties de l'Ouada. La connaissance de ce droit est d'autant plus déterminante qu'elle implique
18:51les matières du droit des affaires sans compter les matières accessoires aujourd'hui telles que
18:56la fiscalité, le droit douanier, le droit d'investissement. Le troisième élément c'est que
19:01la question du règlement des litiges aujourd'hui nous donne l'occasion de voir des grands ensembles
19:08arbitraux par exemple des grands marchés arbitraux qui se créent aujourd'hui. Paris est une belle
19:14place de l'arbitrage, Londres aussi, la Chine se développe pas mal, les pays africains aussi font
19:21des gros efforts dans le cadre de l'Ouada justement pour mettre en place tout ce qui est important et
19:24nécessaire aujourd'hui pour le règlement des litiges. Donc de ce point de vue-là les régions
19:28sont connues, les spécificités du droit local ou du droit continental sont connues également et
19:36toutes les méthodes et toutes les démarches de règlement de litiges aussi. On va conclure là-dessus
19:40merci d'être venu sur notre plateau Mamadou Ismaila Konaté, je rappelle que vous êtes
19:45avocat au barreau de Paris, au barreau du Mali. Merci beaucoup. L'émission se poursuit, on va
19:51parler de la possibilité pour un salarié de créer une entreprise concurrente.
19:58Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente ? On en parle tout de suite avec mon invité Mouna Bouaziz,
20:13avocate au sein du cabinet Soul. Mouna bonjour. Bonjour Arnaud. La cour de cassation s'est prononcée
20:18sur la possibilité pour un salarié de créer une entreprise concurrente dans un arrêt du 11 décembre
20:252024. Pouvez-vous revenir sur cette décision ? Absolument merci Arnaud. Alors est-ce qu'un
20:31salarié peut ou ne peut pas justement créer une entreprise concurrente de son employeur
20:37pendant l'exercice de son contrat de travail puisque la cour de cassation sans faire trop
20:42de suspense a répondu par la négative on ne peut pas et ça a justifié le licenciement pour faute
20:46grave de la salariée en question. En quelques mots pour revenir sur cet arrêt, en fait il
20:51s'agissait d'une salariée qui avait été embauchée en 1987 donc il y avait une très grosse ancienneté
20:56au sein d'un cabinet d'expertise comptable où elle exerçait en qualité de responsable juriste et
21:03en 2015 donc 28 ans après le début de son activité elle a décidé de lancer une entreprise
21:10individuelle où elle conseillait en stratégie des entreprises. Donc là deux ans après la découverte
21:17de sa création de la société son employeur l'a convoqué, l'a mise à pied et a procédé à son
21:24licenciement pour faute grave en invoquant un manquement à son principe de loyauté qui
21:30perdurait pendant son contrat de travail et pour concurrence déloyale. Donc la salariée en question
21:35avait invoqué plusieurs arguments pour se défendre devant le conseil de prud'homme puis en cours
21:41d'appel et en définitive dans la cour de cassation en faisant valoir notamment qu'elle n'avait pas
21:46manqué à son obligation de loyauté. Pourquoi ? Parce qu'elle était à temps partiel et que de
21:50ce fait là elle n'avait pas de clause d'exclusivité donc qu'elle pouvait exercer une activité annexe.
21:56Elle avait également fait valoir que son employeur ne pouvait pas lui interdire d'exercer dans son
22:03domaine de compétence qui était le domaine juridique et pas du tout l'expertise comptable.
22:07Et enfin elle avait indiqué que l'activité qu'elle avait était assez sommaire, elle avait très peu
22:14de clients et ça lui générait très peu de chiffre d'affaires. Donc sur ces trois arguments là la
22:18cour de cassation est venue répondre que peu importe du moment que l'objet social de son
22:23entreprise était concurrent ou en tout cas empiétait sur l'activité principale ou connexe
22:30de son employeur, ça caractérisait un manquement à l'obligation de loyauté et que du coup on a
22:37validé son licenciement pour faute grave. Donc là en l'espèce elle était auto-entrepreneur,
22:42est-ce que la solution aurait été différente si elle avait été salariée d'une entreprise
22:47concurrente ? Alors la solution aurait été différente mais il faudrait qu'on se pose une
22:52question annexe à savoir est-ce qu'elle était à temps plein ou à temps partiel parce que quand
22:57on est à temps plein il est probable, fort probable même, que le contrat de travail prévoit une clause
23:02d'exclusivité. Donc vous ne pouvez pas exercer une autre activité chez un autre employeur sans
23:09en informer au préalable votre employeur initial. Il y a aussi la question de la durée du travail,
23:15il ne faut pas qu'on l'excède donc voilà pour toutes ces raisons déjà on doit informer la
23:19société qui vous embauche de cette seconde activité et oui la décision aurait été la même parce que
23:26concurrencer directement son employeur peut vous causer des petits dégâts comme là le licenciement
23:34pour faute grave. Bien sûr alors un autre cas de figure si cette fois l'entreprise était au nom
23:41du conjoint qu'est ce qui se passe ? Alors là c'est on touche un petit peu du doigt une sorte de vide
23:47pourquoi parce que encore faut-il pour votre employeur qu'il puisse être en capacité de
23:54démontrer que vous salarié vous avez commis des actes positifs venant le concurrencer au profit de
24:01la société créée au nom de son conjoint donc tout est une question de preuve parce que sur le
24:06papier c'est pas le salarié qui est matriculé c'est pas le salarié qui a la tête de la société
24:11donc à charge pour son employeur de démontrer que c'est bien lui qui a la manœuvre derrière et
24:17montrer cette manœuvre un petit peu déloyale. Alors là en l'espèce il s'agissait d'une faute
24:24grave est-ce qu'il y a besoin d'un antécédent disciplinaire pour prononcer une faute grave ?
24:29Alors non pas particulièrement un fait isolé même si le salarié n'a pas d'antécédent
24:36disciplinaire peut constituer une faute grave s'il est suffisamment justement grave et la
24:42définition c'est qui empêche tout maintien du salarié dans l'entreprise là aussi c'est la
24:48charge de la preuve elle pèse sur l'employeur là ça peut ça peut être suffisamment donc grave
24:57pour constituer cette faute poussant au licenciement mais on va aussi pouvoir vous
25:03opposer que l'employeur pourra difficilement se prévaloir de la faute grave à l'encontre de son
25:08salarié s'il a cautionné un petit peu son comportement depuis depuis plusieurs mois voire
25:13années. Alors il y a un autre cas de figure cette fois est-ce qu'il y a des cas de concurrence
25:18déloyale pour des salariés en arrêt maladie qui sont à temps plein ? Alors l'obligation de
25:24loyauté on va revenir un petit peu dessus elle est induite dans la relation de travail en fait
25:30elle découle de l'obligation de bonne foi et c'est une obligation qui ne s'arrête pas peu
25:35importe la suspension et la cause de suspension de votre contrat de travail donc pendant les
25:39congés payés pendant la maladie. Elle demeure. Exactement elle demeure donc ça on ne peut pas
25:45on ne peut pas s'y soustraire donc mais la question c'est est-ce qu'un salarié vous enfin adopte un
25:52comportement déloyale à votre encontre vous employeur ou à l'encontre de la sécurité sociale
25:55parce que reste à savoir s'il exerce une activité qui ne vous concurrence pas ou s'il exerce une
26:02activité bénévole là il va contrevenir aux droits de la sécurité sociale mais pas forcément à son
26:09manquement de loyauté envers vous donc reste à identifier ce que ça vous concurrence ou pas.
26:15D'accord alors du coup pour éviter ces désagréments est-ce qu'il est utile de mettre une clause de
26:21non-concurrence dans le contrat de travail ? La clause de non-concurrence pendant des années on
26:25l'a beaucoup utilisé même presque si j'ose dire un petit peu à tort et à travers donc pour des
26:31postes qui n'étaient pas forcément clés et on a eu tendance à l'abandonner parce que à défaut de
26:39la lever beaucoup de sociétés se sont retrouvées à devoir la payer puisqu'elle exige une contrepartie
26:44financière donc si vous ne la levez pas votre salarié ne vous concurrence pas il avait peut-être
26:50même pas l'intention de le faire et vous êtes tenu de le rémunérer pendant un minimum une année.
26:56Moi je pense qu'il faudrait qu'on la réserve pour des postes vraiment stratégiques et clés
27:02qui induisent un secret de fabrication des connaissances bien spécifiques et si on veut
27:09la mettre en place déjà faut veiller à sa rédaction et surtout pourquoi pas prévoir une clause pénale
27:14comme ça on aide aussi les juges du fond à se positionner sur la contrepartie que le salarié va
27:21devoir verser à son employeur et ne pas avoir à faire la démonstration du préjudice. Alors comment
27:27en définitive comment on peut se protéger de la concurrence d'un salarié qui a quitté l'entreprise
27:31et lui interdire de démarcher ses propres clients ? Alors au delà de la clause de non-concurrence on
27:37a aussi là ça évoque un petit peu la clause de non-sollicitation ou de la clause de non-débauchage
27:43la non-sollicitation de clientèle déjà on peut interdire à un salarié déjà de récupérer votre
27:48effectif pour monter une activité annexe de contacter vos clients mais il y a aussi cette
27:53clause de non-sollicitation qu'on retrouve beaucoup entre deux sociétés généralement prestataire de
27:58service qui va vous détacher des salariés dans vos effectifs vous allez créer un fort lien et
28:04puis il va vouloir à la fin de la mission le débaucher et là on a tendance à préconiser ce type
28:10de clauses pour protéger les entreprises en fait mais il faut faire une fois de plus attention à
28:15sa rédaction puisque même si le salarié n'en est pas touché il peut être lésé puisque ça va être
28:21une vraie restriction à ses droits. D'accord donc à bannir avec précaution. Exactement. Et jusqu'où
28:27ça va l'obligation de loyauté pour terminer ? Et bien justement l'obligation de loyauté en fait elle
28:31va trouver ses limites notamment dans des libertés qui sont fondamentales à savoir la liberté de
28:37travailler et la liberté d'entreprendre puisqu'on ne peut pas limiter un salarié ad vitam
28:42aeternam sur ses aspirations professionnelles annexes. On va conclure là-dessus. Merci Mouna
28:51Bouaziz d'être venue sur notre plateau. Je rappelle que vous êtes avocate au sein du cabinet Saoul.
28:55Merci Arnaud. C'est le moment de conclure cette émission. Merci de votre fidélité. Restez
29:01curieux et informés. A très bientôt sur BeSmart for Change.