Mercredi 12 février 2025, LEX INSIDE reçoit Emmanuel Durand (Associé, Cabinet DWF) , Maxime Seno (Associé, Veil Jourde) et Julien Perdrizot-Renault (Avocat senior, Simmons & Simmons)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside, l'émission
00:27qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit et rien que du droit.
00:32Au programme de ce numéro, on parlera du piratage des contenus sportifs. Quels impacts
00:38juridiques pour les diffuseurs ? Ce sera dans quelques instants avec Emmanuel Durand, avocat
00:43associé au sein du cabinet DWF. On évoquera ensuite les 10 ans du CPF avec Maxime Seynaud,
00:51avocat associé chez Veil Jourde. Et enfin, on parlera de la prime de partage de la valeur
00:58avec Julien Perdrizot-Renaud, avocat senior chez Simons & Simons. Voilà pour les titres,
01:04Lex Inside, c'est parti !
01:05Piratage de contenus sportifs, quels sont les impacts juridiques ? On en parle tout
01:21de suite avec mon invité Emmanuel Durand, associé chez DWF. Emmanuel Durand, bonjour.
01:26Bonjour Arnaud.
01:27Les piratages de contenus sportifs mettent en péril les investissements et les droits
01:32de propriété intellectuelle des diffuseurs. Ils soulèvent également des enjeux juridiques
01:36complexes. Qu'est-ce que l'IPTV ? Quand est-ce que c'est légal et quand est-ce que c'est illégal ?
01:43Alors, recevoir la télévision, traditionnellement, ça se faisait par vos RTN, par câbles, par
01:49satellite. Et l'IPTV, c'est simplement, du fait de l'évolution des technologies, notamment de la
01:53fibre optique, la possibilité de recevoir des contenus télévisuels via Internet. Donc l'IPTV,
01:59c'est simplement ça. Il y a des IPTV qui sont parfaitement légales. Par exemple, l'application
02:04MyCanal, c'est de l'IPTV. C'est un agrégateur de chaînes de télévision, c'est parfaitement légal.
02:10Mais c'est vrai qu'aujourd'hui, quand on parle d'IPTV, on parle surtout d'IPTV illégale. C'est
02:15simplement des opérateurs qui vont pirater des chaînes de télévision et qui vont les proposer
02:21au public contre des sommes. Ce n'est pas gratuit en général, mais ce sont des sommes qui sont en
02:26général inférieures aux offres légales. Pourquoi ? Parce qu'évidemment, ces opérateurs ne supportent
02:30pas les coûts, notamment d'acquisition des droits, qui sont supportés par les opérateurs légaux.
02:34Donc c'est vrai qu'aujourd'hui, on parle beaucoup d'IPTV illégale, mais l'IPTV, c'est simplement
02:37un moyen d'accéder à des chaînes de télévision par Internet. Quel est l'état aujourd'hui de la
02:41consommation illégale de contenu sportif en France ? Alors, l'ARCOM a publié des études assez
02:47intéressantes l'année dernière, fin de l'année 2024, qui montrent que le piratage, de façon
02:54générale, n'évolue pas à la hausse. Et notamment sur tout ce qui est cinéma et sur ce qui est
03:00streaming, on constate que c'est plutôt à la baisse. Pourquoi ? Parce qu'il y a pas mal d'offres
03:04légales qui sont assez accessibles finalement. Par contre, ce qu'on constate, et ça c'est
03:09notamment le cas en matière de football, à la suite de l'attribution des droits d'Azen, c'est
03:14qu'en matière de contenu sportif, il y a une vraie évolution à la hausse. L'IPTV illégale et l'accès
03:21illégal au contenu sportif augmentent beaucoup, avec une tendance en plus des consommateurs à
03:27vraiment assumer ça, via l'acquisition par exemple de boîtiers. Donc on a aujourd'hui pas mal de
03:33consommateurs qui, de façon tout à fait volontaire, vont accéder à des contenus sportifs de
03:39façon illégale. Alors du coup, quelles sont les conséquences, notamment sur le plan financier,
03:44pour les détenteurs de droits et pour les opérateurs audiovisuels qui ont acquis ces
03:48droits ? Alors le montant total des droits sportifs en France est de l'ordre de 2 milliards d'euros,
03:54et l'ARCOM évalue le manque à gagner de l'ensemble de la chaîne, que ce soit les diffuseurs, que ce
04:01soient les détenteurs de droits, à environ 300 millions d'euros. C'est vrai que ça touche
04:06ses conséquences, ça touche l'ensemble de la chaîne, ça touche également le sport amateur par exemple,
04:10puisque vous savez que via la taxe Buffet, le sport amateur reçoit une partie des droits
04:15audiovisuels, ce somme qui n'est évidemment pas reçu du fait de la consommation illégale.
04:21Puis ça se crée un cercle vicieux, pourquoi ? Parce qu'il y a moins de moyens, s'il y a moins de moyens,
04:26il y a moins de possibilités d'investir, s'il y a moins de possibilités d'investir, il y a moins de
04:30qualité, donc moins d'attractivité, donc moins de moyens encore, donc c'est un cercle vicieux qui est
04:35assez dangereux, c'est clair. Quels sont les moyens juridiques justement pour lutter contre ce fléau,
04:40contre le piratage et que risquent les utilisateurs de contenus illicites ? Alors le principal problème
04:47du piratage, c'est la réactivité. Si vous devez faire un constat d'huissier, aller voir un juge et
04:53avoir un jugement dans les deux ans, c'est trop tard, c'est trop tard, ça ne sert à rien. Et même
04:56en référé, la difficulté c'est que c'est une action a posteriori finalement. Et en matière de
05:03piratage, juridiquement, pour pouvoir lutter contre ça, il faut pouvoir faire des actions a
05:07priori. La difficulté, c'est qu'on est dans un état de droit, c'est que normalement c'est le juge
05:12qui est compétent pour ce genre de choses et pas l'administration. Donc on a on a on a une espèce
05:17d'équilibre à trouver qui n'est pas forcément facile. Alors qui a été trouvé à partir de 2021 ?
05:23Il y a une loi qui a été adoptée, qui aujourd'hui est codifiée dans le code du sport, aux articles
05:27333.10 et 333.11, qui est un espèce de système hybride qui fait une intervention du juge au départ
05:34et puis une intervention de l'administration, des autorités administratives via l'ARCOM qui permet
05:39de réagir plus vite. Donc le juge, par le biais d'une ordonnance non contradictoire, va pouvoir
05:46bloquer un certain nombre de sites qui sont d'ores et déjà affirmés comme étant pirates. Et puis
05:52derrière, sur la base de cette ordonnance, l'ARCOM peut aussi intervenir pour bloquer des nouveaux
05:59sites, parce que les pirates sont très réactifs, ils sont ingénieux. Et donc sur la base de cette
06:06ordonnance, l'ARCOM derrière peut bloquer de façon de façon très dynamique de nouveaux sites. Donc on
06:11a un système hybride qui est assez efficace. Mais pas suffisamment visiblement. Mais qui permet
06:20quand même d'avoir une efficacité plus importante. Après, sur les pirates eux-mêmes, un pirate, c'est
06:25rien d'autre qu'un contrefacteur. Donc il y a les règles légales de la contrefaçon, avec trois ans
06:30de prison maximum pour un contrefacteur. Maintenant, très franchement, ils sont rarement basés à Paris
06:35et à Toulouse. Donc c'est très difficile de les attraper. Et puis sur les consommateurs, là encore,
06:41c'est difficile. Le moyen le plus efficace, ce serait bloquer Internet. Maintenant, c'est une liberté
06:45fondamentale d'accéder à Internet. Donc on a un système de reposte graduelle où l'ARCOM
06:52va envoyer un certain nombre de mails en cas de consommation de contenus illicites. Et puis
06:59derrière, en fonction, si le consommateur persiste, ça peut aller jusqu'à une action pénale. Alors en
07:052024, il y a eu 232 actions pénales qui ont abouti à une sanction avec un maximum de
07:111500 euros d'amende. Donc il y a un rapport bénéfice risque qui est fait par le consommateur. Et on
07:16voit bien de quel côté la balance peut pencher de ce côté là. Donc en définitive, les moyens,
07:22ils n'apparaissent pas suffisants ? Les moyens sont rarement suffisants en matière de piratage.
07:28Vous savez, le piratage, c'est comme la lutte contre le dopage. C'est la course entre le
07:33gendarme et le voleur. Et le voleur, il a moins de contraintes. Il est en général plus efficace.
07:37Donc les moyens, juridiquement, très franchement, avec la loi de 2021, ils ont pas mal fait avancer
07:44les choses. Il y a eu des actions qui ont été diligentées à la fois par des diffuseurs, par
07:48Beyin, par Canal, par la Ligue de football, par la Fédération française de tennis, qui ont abouti
07:53à un certain nombre de blocages de contenus. Mais ça ne suffit pas. C'est très clair.
07:57Quelle est l'évolution de la jurisprudence sur cette question ?
08:00Alors je vous l'ai dit, la jurisprudence, elle a évolué à partir de 2021-2022 du fait de la
08:07l'application de l'article 333-10. Donc on a eu pas mal de blocages de sites. Donc au niveau des
08:15pirates eux-mêmes, il y a des décisions jurisprudentielles qui sont importantes et
08:20intéressantes pour les détendeurs de droit. Et je vous l'ai dit tout à l'heure, par contre, au
08:24niveau des consommateurs, les actions sont assez peu importantes. Et puis au niveau des pirates
08:31eux-mêmes, la principale difficulté, c'est qu'ils ne sont pas en France.
08:35Je lisais par exemple dans l'équipe que plus de la moitié des gens qui avaient regardé le
08:39classico entre l'OM et le PSG avaient regardé ça de façon illégale. Qu'est-ce qu'on peut
08:46envisager pour la suite pour éviter que ce type de situation se reproduise ?
08:51Alors pour moi, il y a trois principaux axes sur lesquels il faudrait pouvoir insister. Alors le
08:57premier, il est juridique. Je pense qu'on peut encore aller un petit peu plus loin en matière
09:01juridique et notamment pour pouvoir bloquer les contenus plus vite encore. Bloquer les
09:07contenus plus vite, la difficulté, c'est qu'il y a une part d'arbitraire. Vous savez, c'est
09:11toujours la même difficulté. Bloquer vite, c'est l'administration qui peut le faire. Il faut
09:17quand même avoir des garde-fous. Maintenant, pour pouvoir aussi arriver à un meilleur contrôle du
09:22piratage, je pense qu'il y a un axe qui est important qui est la coopération internationale.
09:26Ça, c'est important. D'avoir des lois au niveau français, c'est une bonne chose. Pouvoir les
09:30appliquer au niveau international et pouvoir avoir une meilleure coopération entre les différents
09:35pays, ça permettrait aussi d'aller plus loin en matière de lutte contre le piratage.
09:39Mais tout ça, ça prend du temps.
09:40Ça prend du temps. Le deuxième aspect, il est technique. Même si les pirates sont très inventifs,
09:46techniquement, je pense qu'il y a un aspect qui est important qui est aussi de mieux mettre les
09:53fournisseurs de VPN dans la cause. Les fournisseurs de VPN, le VPN, c'est une sécurisation d'Internet.
10:00Maintenant, c'est aussi un chiffre d'affaires. Ils le savent bien qu'il est largement lié à ce
10:05genre de pratiques. Et donc, ils sont prétissants potentiellement à le faire. Mais si on arrive à
10:10mieux mettre les fournisseurs de VPN dans ce genre de lutte contre ce type de pratiques,
10:15je pense que ça fonctionnera mieux.
10:17Et le troisième, pour finir ?
10:18Le troisième, il est économique. Il est économique. Je veux juste citer une déclaration du président de
10:24l'ARCOM qui vient dire que quand il y a une offre à un prix équilibré et raisonnable pour le
10:29consommateur, le piratage disparaît. Et ça, c'est un point important. Lorsqu'on arrivera à proposer
10:35en matière de sport des offres économiquement plus accessibles, on fera un très, très grand pas dans
10:42la lutte contre le piratage. Ça, ça veut dire qu'il y a une réforme assez importante à faire
10:48dans l'ensemble de la structure de vente des droits audiovisuels.
10:51On va conclure là-dessus. Merci, Emmanuel Durand. Je rappelle que vous êtes associé au sein du
10:55cabinet DWF.
10:57Merci, Arnaud.
10:58Tout de suite, l'émission continue. On va parler des dix ans du CPF et on va envisager les perspectives.
11:15On poursuit ce Lex Inside. On va parler des dix ans du CPF et on va envisager les objectifs pour l'avenir
11:21avec mon invité, Maxime Seynaud, associé au sein du cabinet Veille Journe.
11:26Maxime, bonjour.
11:27Bonjour, Arnaud. Alors, tout d'abord, pouvez-vous nous présenter le CPF?
11:31Oui, bien sûr. Le CPF est un dispositif qui a fait suite au DIF, le droit individuel à la formation,
11:37qui a été créé il y a une dizaine d'années. Le ministère du Travail a d'ailleurs organisé en novembre 2024
11:42une grande cérémonie pour les dix ans du CPF, le compte professionnel de formation.
11:46C'est un mécanisme qui permet à chaque salarié et dans une certaine mesure également aux indépendants
11:51de bénéficier d'un compte sur lequel on met de l'argent. Alors, c'est principalement abondé par l'employeur,
11:56mais pas exclusivement, pour que chaque salarié ou indépendant puisse se former en allant voir un organisme
12:03de formation qui est agréé sur une plateforme qui s'appelle EDOF, qui est gérée, qui est pilotée
12:09par la Caisse des dépôts et consignations. Et donc, en allant voir cet organisme de formation
12:13qui organise une formation, qui doit respecter certaines conditions que je vais expliquer dans un instant,
12:17eh bien, l'organisme de formation est payé directement par la Caisse.
12:21Quelles sont les conditions que doit respecter l'organisme de formation pour que sa formation figure
12:25sur la plateforme EDOF ? Eh bien, il doit s'agir d'une formation qui respecte certains critères de qualité.
12:31Par exemple, il faut respecter ce qu'on appelle le CALIOPI, le référentiel national de qualité.
12:35Il faut également proposer des formations qui sont certifiantes, c'est-à-dire des formations qui sont
12:40globalement enregistrées au RNCP, le registre national des certifications professionnelles.
12:44Voilà en un mot ce qu'est le compte professionnel de formation. C'est le successeur du DIF,
12:48le droit individuel à la formation. Et on observe que depuis une dizaine d'années, le CPF a eu une approche
12:54tout à fait galopante, c'est-à-dire qu'on a mis dans le CPF, au gré des réformes successives,
12:58et il y a une réforme très importante qui est celle de la loi du 5 septembre 2018
13:02pour le libre choix de son avenir professionnel, qui a libéralisé la formation professionnelle.
13:07Au gré des différentes réformes, on a ajouté dans le CPF différents dispositifs qui initialement
13:12ressemblaient à du DIF, mais qui n'étaient pas véritablement du CPF. Je pense par exemple au DIF élu,
13:17le droit individuel à la formation des élus, qui a donné lieu à plusieurs rapports de l'inspection générale
13:22des finances et de l'IGAS, notamment au début des années 2020. Et donc le législateur s'est dit que
13:28puisque le CPF marchait bien, autant ajouter tout un tas de dispositifs qu'on a, si vous me passez l'expression CPF-isé.
13:34Alors le compte professionnel de formation a célébré ses 10 ans en 2024. Quel bilan tirez-vous de ce dispositif ?
13:41Alors effectivement, après 10 ans, on commence à avoir un petit peu plus de recul.
13:45Alors on avait déjà l'expérience de ce qu'était le droit individuel à la formation,
13:49mais ce qui est très intéressant avec la création du CPF, c'est qu'en réalité, on a créé un marché.
13:53On a créé un nouveau marché de la formation professionnelle avec ses propres règles, avec ses emprunts à certains
14:00dispositifs juridiques, mais également avec la création de nouveaux dispositifs, puisque comme le CPF est piloté
14:07par la Caisse des dépôts et consignations, il est donc parfaitement régulé. Quand je dis parfaitement,
14:11je veux dire qu'il est très sensiblement et très lourdement régulé. Et donc l'administration déploie des règles
14:18de droit administratif, mais en empruntant également des règles issues du droit privé. Je vais en parler dans un instant.
14:24Mais globalement, ce qu'on peut voir, c'est un bilan, dans une partie métier, très positif, puisqu'on a libéralisé
14:30l'accès à la formation professionnelle. En substance, ça signifie que chaque salarié, et dans une certaine mesure,
14:35les indépendants, peuvent se former quasiment gratuitement. Je dis bien quasiment gratuitement parce qu'une des réformes
14:40récentes a été la création du ticket modérateur. On souhaite que le stagiaire de la formation professionnelle
14:45participe également au financement de sa formation professionnelle. Le ticket modérateur pour 2025 est d'un montant
14:51tout à fait raisonnable, parce qu'on parle d'une centaine d'euros. Ça a été créé pour éviter les désistements qui se développaient
14:56et qui se multipliaient malheureusement. Donc c'est un bilan, dans une partie métier, assez positif. Et d'un point de vue juridique,
15:03parce que c'est quand même ça qui nous intéresse aujourd'hui, dans une approche juridique, on voit qu'on a, je le disais,
15:10créé un nouvel écosystème avec ses propres règles. Il y a par exemple, chaque année, en fin d'année, des décrets,
15:17enfin je dis chaque année, en fait c'était fin 2023 et également fin 2024, je ne sais pas à partir de quand c'est coutume,
15:22mais en tout état de cause, ça fait deux années de suite qu'à fin décembre, nous avons des décrets qui ajoutent de nouvelles règles
15:29au régime du CPF. Par exemple, en 2023, on a interdit la sous-traitance en cascade des organismes de formation,
15:38on a imposé que les sous-traitants disposent d'un contrat écrit, on a imposé que les sous-traitants aient ce qu'on appelle le NDA,
15:44le numéro de déclaration d'activité. L'idée, c'était un peu de mieux encadrer les activités de formation parce qu'il y avait certains abus.
15:50Je ne dirais pas que c'est parce qu'il y avait certains abus, je dirais plutôt que c'est comme on mobilise des deniers publics,
15:55puisque tout ça est piloté par la Caisse, comme on a de bout en bout des subsides qui ont vocation à financer la formation professionnelle
16:04pour le compte de tiers, la Caisse veut vérifier l'utilisation des fonds. C'est-à-dire qu'en fait, la Caisse veut vérifier que de bout en bout,
16:12on puisse retracer à la fois qui est à l'origine de la contractualisation avec le stagiaire de la formation professionnelle,
16:17mais également, en bout de ligne, qui a réalisé certains aspects de l'action de formation. Et ce qui est très intéressant, je le disais à l'instant,
16:25c'est qu'on a emprunté des règles à d'autres corpus juridiques, puisque dans le CPF, on fait application des règles de la sous-traitance
16:33en regardant les règles de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance en matière de travaux publics.
16:38On a également intégré le concept de co-traitance. Lorsque plusieurs organismes de formation se réunissent pour déployer ensemble des actions de formation,
16:48on fait application quasiment des règles du droit de la commande publique applicables à la sous-traitance. Et on le voit d'une autre manière,
16:54il y a aujourd'hui des marchés publics, c'est pour ça que je disais que c'est un vrai écosystème juridique qu'on a créé, il y a même des marchés publics de CPF aujourd'hui.
17:01Par exemple, France Travail va de manière assez régulière se servir auprès d'organismes de formation en passant des marchés publics pour de la fourniture de prestations de CPF,
17:12ce qui était assez inenvisageable il y a quelques années.
17:15Donc vous l'avez dit, le CPF a contribué à créer un marché de la formation professionnelle, mais comment a-t-il démocratisé l'accès à la formation professionnelle ?
17:24De manière assez simple, en fait, tout salarié dispose avec son identifiant, son numéro fiscal, de la possibilité de se connecter à moncompteformation.fr.
17:36Il voit le montant qui figure sur son compte formation, il dispose du catalogue EDOF, c'est-à-dire de l'ensemble des organismes de formation qui sont référencés,
17:46et donc sont référencés sur EDOF des formations qui sont éligibles au CPF, il les choisit,
17:52il contractualise avec l'organisme de formation qui respecte les règles posées par la Caisse des dépôts et consignations, et ensuite il a accès à sa formation.
18:01Donc on a, alors il doit évidemment modulo payer le ticket modérateur, mais en réalité il y a une transparence quasiment absolue,
18:09il suffit de se connecter sur moncompteformation.fr pour avoir accès à tout un catalogue et cliquer sur quelques boutons pour signer un contrat.
18:14Quelles sont les principales évolutions qui sont envisagées pour le CPF dans les années à venir ?
18:20Alors on a la question de l'évolution du ticket modérateur, bon maintenant on sait qu'il y a un principe qui est l'introduction d'un ticket modérateur,
18:26la seule question qu'il faudra se poser c'est son montant et l'évolution de son montant.
18:29Ce qu'on voit c'est une vraie, je ne dirais pas une révolution, mais c'est un vrai changement qui est intervenu depuis quelques mois, voire quelques années maintenant,
18:38c'est l'augmentation des contrôles de la part de la Caisse, la Caisse vient vérifier le service fait,
18:44c'est-à-dire que la Caisse par définition ne peut payer que lorsque la prestation a été réalisée et correctement réalisée,
18:50donc elle vient vérifier le degré de réalisation, la mise en place des obligations qui découlent des conditions générales posées par la Caisse des dépôts et consignations,
19:00puisqu'en fait pour être agréé en tant qu'organisme de formation vous devez accepter les conditions générales,
19:04donc on a un premier sujet sur le développement des contrôles et en particulier le contrôle de service fait.
19:08Ça pose une question adjacente qui est la façon dont les contrôles se réalisent, puisque ce sont des contrôles administratifs,
19:14donc là on fait application de toutes les règles sur les contrôles administratifs, c'est-à-dire le contradictoire, le droit de se taire,
19:21la possibilité de contester les décisions, la possibilité d'être entendu, etc. Ça c'est un premier sujet.
19:25Il y a un deuxième sujet qui est celui de la co-construction, c'est-à-dire comment est-ce qu'on fait évoluer le contenu des formations en faisant intervenir les branches,
19:35en faisant intervenir les financeurs, en faisant intervenir également les entreprises, puisque les entreprises ont évidemment intérêt à former leurs salariés
19:42et éventuellement à le faire financer par le CPF, donc quelle peut être leur position ?
19:46Donc je dirais que les évolutions sont celles-ci et on aura fin décembre 2025 le fameux décret de fin d'année,
19:53comme on a eu fin décembre 2024 un décret qui a permis de mettre en place ce qu'on appelle le SI-CPF, système d'information CPF,
20:01qui permet à la Caisse de retracer l'ensemble des événements indésirables, malheureusement, qui concernent chaque organisme de formation,
20:08pour faire une forme de, si vous me passez l'expression, quasi judiciaire de chaque organisme de formation.
20:12On va conclure là-dessus, on va suivre tout ça de près. Merci Maxime Seyneau d'être venu sur notre plateau.
20:17Je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet veille-journe.
20:20Tout de suite l'émission continue, on va parler de la prime de partage de la valeur.
20:31On poursuit ce Lex Inside, on va parler de la prime de partage de la valeur et qu'on a invité Julien Perdrizo-Renaud,
20:41avocat senior chez Simons & Simons. Julien, bonjour.
20:45Bonjour Arnaud.
20:47La prime de partage de la valeur est un dispositif qui permet à l'employeur de verser une prime annuelle à leur salarié dans un cadre fiscal et social avantageux.
20:57Pouvez-vous nous présenter le régime social de la prime de partage de la valeur ?
21:03Avec plaisir Arnaud. Alors que l'on soit salarié d'une grande entreprise ou d'une petite entreprise,
21:09il y a une exonération sociale, de cotisation sociale, dans une certaine limite. Cette limite, c'est 3000 euros.
21:17Au-delà, la PPV, donc la prime de partage de la valeur, est soumise aux charges sociales comme un salaire.
21:25Et cette limite de 3000 euros, elle passe à 6000 euros dans les petites entreprises s'il y a un accord de participation ou d'intéressement volontaire,
21:34et dans les grandes entreprises s'il y a un accord d'intéressement.
21:37Concernant la CSG et la CRDS, également la taxe sur les salaires, il y a une exonération pour les petites entreprises, pour leurs salariés,
21:47lorsqu'ils gagnent moins de trois fois le SMIC annuel, ce qui représente à peu près 64 000 euros pour 2025.
21:54Il y a un certain nombre de changements qui ont été introduits par la loi Annie du 29 novembre 2023. Quels sont ces grands changements ?
22:01Cette loi Annie a réformé la PPV à compter 2024. Il y a eu trois grands changements.
22:07Tout d'abord, il est possible désormais de verser deux PPV par an, en une ou plusieurs fois.
22:13Deuxièmement, il y a une prolongation jusqu'en 2026 de l'exonération de CSG, CRDS et d'impôts pour les salariés des petites entreprises.
22:22Et dernièrement, et ce qu'il y a de plus important dans cette réforme, c'est que la PPV est éligible désormais.
22:29On peut l'investir dans un plan d'épeinte salariale ou de retraite, ce qui permet une exonération partielle d'impôts
22:37et ce qui permet également à l'employeur de faire un abondement pour les salariés.
22:42Concrètement, comment on met en place une prime de partage de la valeur ?
22:46C'est très simple. Il y a deux possibilités.
22:49Soit la prime est mise en place par un accord d'entreprise qui est négocié avec les syndicats de l'entreprise,
22:55le CSE ou ratifié par deux tiers des salariés d'entreprise.
22:59Ensuite, cet accord, on le transmet à l'administration via le site TLRC.
23:04Deuxième option, il est possible de la mettre en place par une décision illatérale de l'employeur.
23:11Ensuite, on consulte le CSE ou s'il n'y a pas de CSE, on informe les salariés par tout moyen.
23:17Quelles sont les principales tendances en matière de partage de la valeur ?
23:22Je pense qu'il faut rappeler tout d'abord qu'il n'y a pas de montant maximum pour la prime de partage de la valeur, la PPV.
23:29Donc finalement, l'employeur est libre de la fixer.
23:34Les 3 000 euros ou les 6 000 euros dont on a parlé tout à l'heure, c'est la limite applicable aux exonérations.
23:41Alors comment ça se passe en pratique ?
23:43En 2023, les entreprises ont versé une PPV à près de 5,6 millions de salariés pour un montant de 5,27 milliards d'euros,
23:55ce qui représentait une prime moyenne de 885 euros par salarié.
24:00En 2024, les premiers chiffres montrent un ralentissement qui est dû à la fiscalisation de la PPV.
24:06Le premier trimestre 2024, il y a eu moins d'un demi-milliard d'euros partagés sous forme de PPV contre 2,7 milliards au trimestre précédent.
24:19Pour 2025, il devrait y avoir une reprise qui est liée à la nouvelle obligation pour les petites entreprises
24:27qui génère du profit de mettre en place un mécanisme de PPV ou un autre mécanisme d'intéressement de partage de la valeur.
24:36Justement, on parle de prime de partage de la valeur, pouvez-vous revenir à cette notion de valeur ?
24:42C'est une question très intéressante.
24:44Effectivement, quand on parle de partage de la valeur, on peut se demander finalement quelles sont les valeurs que l'on partage.
24:51C'est très simple, quand une entreprise partage du salaire, du bonus ou de l'incentive, elle partage sa marge opérationnelle,
24:59donc la valeur qui est partagée, c'est la valeur ajoutée.
25:04Quand elle partage de l'intéressement ou de la participation, elle partage son résultat d'activité.
25:10Finalement, la valeur partagée, c'est le résultat net.
25:14Et quand elle permet à des salariés de faire des plus-values ou des moins-values à base de son capital, en partageant son capital,
25:23la valeur qu'elle partage, c'est la valeur actionnariale.
25:26Et en pratique, on se rend compte que quand une entreprise veut mettre en place un mécanisme de partage de la valeur,
25:34à tort, elle va se référer au mécanisme juridique existant.
25:40Alors que l'approche serait d'avoir une réflexion en amont pour déterminer quels sont les fondements du partage de la valeur,
25:48quelles sont finalement les raisons pour lesquelles on veut partager, quelles sont les stratégies,
25:54quels sont les résultats attendus et quand est-ce qu'on veut partager.
25:58Donc il faut une vraie réflexion.
26:00Exactement, une vraie réflexion qui permettra de déterminer les indicateurs.
26:05Par exemple, est-ce que l'on veut mettre en place un partage de la valeur qui est basé sur le cash flow, sur la valeur de l'action,
26:13sur la décarbonisation et également le périmètre.
26:17Est-ce qu'on attribue uniquement au niveau de la société, au niveau du groupe ou des filiales ?
26:24Et ainsi, ça nous permet de déterminer les modalités pratiques,
26:31quels sont les bénéficiaires, quelle est la maturité du plan et sur quelle période on va observer ces indicateurs.
26:39Et donc c'est cette réflexion qui va nous conduire à sélectionner tel ou tel mécanisme et non l'inverse.
26:46D'accord, on va conclure là-dessus.
26:48Merci Julien Pedriso-Renaud.
26:50Je rappelle que vous êtes avocat senior chez Simons & Simons.
26:54Merci beaucoup Arnaud.
26:55Merci de votre fidélité.
26:57C'est le moment de se quitter.
26:58Restez curieux et informés.
27:00A très bientôt sur Bismarck for Change.