Vendredi 22 décembre 2023, ART & MARCHÉ reçoit Sydney Chiche-Attali (avocat) et Gaëlle de Saint-Pierre (codéléguée générale, Comité Professionnel des Galeries d’Art)
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00:00 *Générique*
00:08 Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans "Art et Marché", votre émission hebdomadaire consacrée au marché de l'art.
00:15 Commençons par l'actualité. Chaque année depuis trois ans, il publie des "Art Collecting Legal Handbook", un manuel juridique pour gérer sa collection artistique.
00:24 Qu'est-ce qui a évolué depuis l'année dernière ? La réponse se trouve du côté des NFT. L'avocat Sidney Chich-Attali nous donnera plus de détails en visio.
00:32 Pour l'interview de la semaine, nous recevons Gaëlle de Saint-Pierre, co-déléguée générale du Comité professionnel des Galeries d'Art, le CPGA.
00:40 TVA recherche de provenance, le CPGA a connu plusieurs évolutions au cours de l'année. On en parle dans un instant avec notre invitée.
00:48 Tout de suite, c'est "Art et Marché".
00:50 Bonjour Sidney Chich-Attali, vous êtes avocat fondateur de Chich-Attali Avocat. Merci beaucoup d'être avec nous.
01:01 Vous avez participé au chapitre concernant les NFT, un nouveau chapitre intégrant le manuel des "Art Collecting Legal Handbook".
01:09 Est-ce que vous pouvez nous dire comment a évolué la réglementation des NFT cette année ?
01:14 Bonjour, merci pour votre invitation à présenter cette nouvelle édition du "Art Collecting Legal Handbook"
01:22 qui contient cette année effectivement cette nouveauté de traiter des questions liées à l'art digital et aux NFT.
01:30 Les évolutions récentes en la matière ont permis quelques avancées dans la qualification juridique des NFT,
01:38 mais il demeure des incertitudes dans ce qui est de la définition juridique et dans le régime légal des NFT.
01:47 Malgré un règlement européen qui est venu récemment réglementer toutes les questions en matière de crypto-actifs, de crypto-assets et d'actifs numériques,
01:59 ce règlement européen qui va entrer en vigueur en 2024, ne traite pas de la question des NFT, exclut de son champ d'application
02:07 les actifs numériques non fongibles, donc ceux qui nous intéressent, à savoir les NFT liés à de l'art digital ou à des œuvres d'art physique.
02:15 Donc il demeure de nombreuses incertitudes et des risques sur ce marché particulier des NFT et de l'art digital.
02:24 Oui, effectivement, donc s'il y a encore des incertitudes, ça veut dire qu'il faut faire d'autant plus attention quand on fait ces achats, c'est ça ?
02:30 Effectivement, le risque demeure pour les collectionneurs et pour les marchands de ce marché des NFT d'art, un risque en matière d'abord de qualification fiscale.
02:44 On n'a toujours pas de définition très claire fiscalement de ce qu'est un NFT.
02:49 On sait simplement que ce n'est pas une œuvre d'art et donc que les NFT ne peuvent pas bénéficier du régime privilégié et préférentiel des œuvres d'art en matière fiscale.
02:59 Des risques demeurent aussi en termes de droits d'auteur, de contrefaçon, d'arnaques qui sont monnaie courante dans ce domaine, comme vous le savez.
03:09 Et des risques aussi en matière de cybersécurité, de hacking, de phishing, de wallet qui font disparaître nos objets et nos œuvres d'art digital.
03:19 Donc tous ces risques demeurent encore aujourd'hui. On est dans l'attente de solutions qui devraient arriver.
03:28 Très rapidement, on a vu une baisse de la valorisation de certains NFT. C'est ce que je vous constatais cette année en termes de marché des NFT ?
03:40 Effectivement, on a une baisse depuis les deux dernières années. C'est la fin du boom des NFT qu'on a connu en 2021 avec la grande bipole et les chiffres astronomiques qu'on a pu voir à l'époque.
03:57 Pour terminer sur une petite positive, les analyses révèlent que les NFT liés à l'art sont ceux qui ont le mieux survécu à la crise du domaine des NFT.
04:10 Ce que ça révèle, c'est qu'il y a un engouement autour de l'art digital et des collectionneurs passionnés qui ont continué à acheter et changer ces NFT d'art.
04:21 On peut imaginer que dans les prochaines années, ce sont des médiums qui vont demeurer intéressants dans le marché de l'art,
04:30 notamment pour les artistes qui utilisent des outils numériques comme l'IA qui voit dans les NFT un médium privilégié.
04:37 Aussi, on a eu des institutions qui ont montré des signaux positifs, comme le Centre Pompidou qui a acquis des NFT,
04:45 ou le MoMA qui a lancé encore il y a quelques semaines une collection de NFT.
04:51 Et puis, on voit un rebond aujourd'hui du marché des crypto-monnaies qui pourrait profiter, on l'imagine, aux NFT d'art,
04:59 et donc aux artistes et aux acteurs de ce marché des NFT artistiques.
05:05 Merci beaucoup pour vos réponses, Sidney Shish-Atali. Je rappelle que vous êtes avocat et fondateur de Shish-Atali Avocat.
05:11 Tout de suite, on passe à l'interview de la semaine.
05:13 [Musique]
05:17 TVA, Recherche de provenance, le Comité professionnel des Galeries d'art, le CPGA, a connu plusieurs évolutions au cours de l'année.
05:24 On fait le point tout de suite avec Gaëlle de Saint-Pierre qui est codéléguée générale du Comité professionnel des Galeries d'art.
05:29 Merci beaucoup d'être avec nous. On va commencer tout de suite avec l'adoption du projet de loi de finances pour 2024.
05:36 Est-ce que vous pouvez nous dire quelle est la fiscalité des œuvres d'art en 2025 ?
05:43 Ça y est, on peut le dire. En effet, le projet de loi de finances a malheureusement subi plusieurs 49.3.
05:48 On peut quand même dire que le texte a été adopté après différents débats parlementaires.
05:53 Mais la TVA applicable aux œuvres d'art à partir du 1er janvier 2025 sera autoréduite de 5,5 % sur l'ensemble de la chaîne,
06:01 donc à l'ordre des artistes, aux galeries, aux maisons de vente et jusqu'aux musées.
06:05 Donc c'est un impact énorme sur le marché de l'art.
06:08 Et l'ensemble de la chaîne, ça veut dire que ça met de côté un système qui était plus compliqué qu'il y avait avant au sein des galeries ?
06:14 Exactement. Ce qui est prévu, c'est un abandon du régime de la marge, qui était un régime relativement complexe pour les professionnels.
06:21 Donc finalement, c'est vraiment une harmonisation des taux applicables aux œuvres d'art qui est vraiment prévue,
06:29 et une clarification du système qui est tout à fait bienvenue pour les professionnels.
06:33 Les galeries, le CPGA en tout cas, soutenaient cette nouvelle adoption du projet de loi qui est fait et qui sera mis en place le 1er janvier 2025 ?
06:43 Exactement, le 1er janvier 2025. Donc en effet, ça a été un gros travail de sensibilisation des pouvoirs publics.
06:48 On peut vraiment saluer l'écoute et la compréhension du ministère de la Culture, du ministère des Finances, de ce sujet
06:55 qui relevait vraiment de nombreux enjeux pour le marché de l'art. Finalement, toutes les organisations professionnelles du marché de l'art étaient réunies autour de la table.
07:03 Des artistes jusqu'aux foires, en passant par les galeries, les maisons de vente, les fondeurs d'art. J'en oublie sans doute,
07:11 mais on était vraiment tous accordés sur le fait que la meilleure solution de transposer cette directive européenne, c'était d'avoir un taux unique sur les œuvres d'art.
07:20 Et autre volet du travail du CPJS, c'était d'apporter un chapitre concernant les recherches de provenance au sein de votre code de déontologie.
07:31 Tout d'abord, le code de déontologie, qu'est-ce que c'est ? Qu'est-ce que ça a comme application concrète au sein du secteur des galeries ?
07:40 Alors le code de déontologie, c'est vrai que c'est un outil assez unique, qui n'a pas de valeur légale, mais qui pour autant est vraiment de plus en plus utilisé
07:49 par les juges dans le cadre de contentieux, du fait de l'absence de relations contractuelles, souvent entre les acteurs du marché de l'art.
07:56 Donc le code de déontologie des galeries d'art a été mis en place par le comité professionnel des galeries d'art,
08:02 qui est une organisation professionnelle de galeries, qui existe depuis 1947. C'est un outil qui a été réfléchi depuis les années 70,
08:09 qui a vu le jour dans les années 90, qui ensuite a été refondu à plusieurs reprises. Et tous les ans, le chantier est toujours ouvert,
08:16 de nombreuses réflexions viennent enrichir le code. En 2019, on a ajouté des préconisations en matière environnementale pour les galeries.
08:24 Cette année, c'est vraiment la recherche de provenance qui rentre au cœur des priorités des galeries.
08:29 Donc on demande vraiment aux galeries membres du comité de s'engager sur cette recherche de provenance,
08:35 qui vient vraiment au cœur de leur métier, mais qui relève quand même de compétences relativement complexes.
08:41 Donc ça allie à la fois l'histoire de l'art et le droit, des compétences qui sont extrêmement éloignées.
08:47 C'est ça. Comment est-ce qu'elles peuvent s'engager d'autant plus ? C'est forcément en employant une nouvelle personne au sein de leur structure ?
08:55 Parce que quel est leur rôle au sein des recherches de provenance ?
08:58 Pourquoi pas ? C'est vrai qu'en fait, les galeries d'art sont considérées comme des passeurs d'œuvres d'art.
09:03 Elles dénichent des artistes, elles font rentrer ces œuvres d'art au sein du patrimoine,
09:07 et permettent aussi aux musées d'acheter des œuvres qui vont rentrer dans les collections publiques
09:12 et pourront être ensuite diffusées auprès d'un large public.
09:16 Donc elles ont un vrai travail de diffusion des œuvres et d'aide à la production.
09:20 Donc c'est vrai qu'au comité, on fédère des galeries de premier marché et des galeries d'antiquité.
09:26 Oui, et ça va concerner les deux dans ce cas, ou vraiment forcément plus second marché ?
09:31 Libre à chaque galerie de comprendre ce qu'elle doit mettre en œuvre.
09:34 Et de manière générale, ce que préconise le comité, c'est qu'il y ait une vraie vigilance nécessaire, normale,
09:40 sur chaque vente d'œuvres d'art, et qu'il y ait aussi des vigilances complémentaires pour certains types de biens.
09:47 Donc typiquement des biens qui datent d'avant 1945, qui peuvent en effet revêtir certains doutes
09:55 concernant... qui peuvent éventuellement avoir fait l'objet d'une vente forcée sous la période nazie,
10:01 ou encore des biens archéologiques qui proviennent de zones sources,
10:06 ou encore des biens qui viennent de zones de conflits armés.
10:10 Tous ces biens doivent allumer des voyants rouges pour les galeristes,
10:15 et c'est vraiment ça qu'on essaye de diffuser comme message.
10:18 On essaye de sensibiliser la profession, et de créer aussi un petit peu d'émulation parmi les autres acteurs du marché de l'art.
10:23 Mais une fois qu'on a vu ces voyants rouges dans une galerie, qu'est-ce qu'on fait ?
10:27 Vous avez des outils peut-être qui pourraient être mis à disponibilité de ces galeristes ?
10:31 Exactement. En fait ce chapitre il est complété par deux annexes.
10:34 Donc une annexe qui correspond à un VADMECOM, une méthodologie en fait pour les galeries d'art, avec cinq étapes.
10:41 Et il est également complété par un répertoire de bases de données, de références, qui ont été validées avec le ministère de la Culture.
10:48 Voilà, donc dans les sources sont sûres, c'est-à-dire ?
10:50 Exactement. Ce sont des sources validées, recommandées par le comité.
10:54 Après ce sont des annexes qui vont être amenées à évoluer, évidemment avec l'actualité, avec les différents travaux qui seront menés par les acteurs du marché de l'art.
11:02 Et une des priorités aussi du comité, ça a été de collaborer avec des formations qui sont en train de se mettre en place.
11:09 Par exemple le diplôme universitaire de Nanterre, qui pour nous a été un partenaire formidable,
11:13 puisqu'on a pu avoir un échange avec les étudiants, avec les professeurs, pour valider aussi ce chapitre, voir si la rédaction était bonne, les termes étaient bien choisis.
11:21 Également une autre formation qui se tient à l'école du Louvre.
11:25 Voilà, tout ça participe également à la structuration du secteur, à la formation.
11:30 Et tout ça va vraiment dans le bon sens, on cherche vraiment à faire en sorte de créer un réseau de professionnels.
11:37 Et si vous avez écrit ce code de déontologie concernant les recherches de provenance,
11:41 est-ce que c'était parce que les galeries s'étaient très peu alertées jusqu'à présent,
11:46 ou tout de même vous sentiez qu'il y avait la majorité des galeries qui sont rassemblées dans ce comité qui était assez alerte ?
11:54 Non, pour l'instant ce travail est relativement accompli, mais il faut aller plus loin.
11:58 En effet, on invite les galeries à continuer leurs efforts, à approfondir leurs efforts.
12:03 Et en fait cette formalisation au sein du code de déontologie, c'est un peu gravé dans le marbre,
12:09 mais c'est pas pour autant que cette vigilance n'existait pas.
12:13 Et souvent les institutions muséales s'appuient sur les galeries pour mener ces recherches de provenance.
12:18 Donc il y a une vraie collaboration public-privée à observer.
12:23 Et là pour terminer cette interview, est-ce qu'il y a des freins auxquels il faudrait réussir à passer au-dessus,
12:29 qui sont encore très présents aujourd'hui ?
12:31 De manière générale, il faut en effet améliorer les moyens mis en place.
12:34 C'est vraiment une question de ressources financières du coup ?
12:37 Exactement, des ressources financières, des moyens humains, des moyens financiers, la structuration d'un réseau.
12:42 Donc on a essayé de mettre en place ce partenariat avec le diplôme universitaire de Nanterre.
12:47 De manière générale, il faut que les acteurs se mobilisent,
12:51 que les étudiants en effet puissent bénéficier de ces formations,
12:54 qu'un vrai échange puisse se faire entre les professionnels et les étudiants,
12:58 et que des postes soient créés.
13:00 De manière générale, les galeries d'art sont prêtes à collaborer avec ces étudiants.
13:04 Mais c'est vrai que c'est une formation qui va être relativement exigeante, comme je disais tout à l'heure.
13:09 Ça combine, ça conjugue à la fois l'histoire de l'art et le droit,
13:12 qui sont deux compétences très complexes.
13:15 Merci beaucoup Gaëlle de Saint-Pierre d'avoir été notre invitée.
13:17 Je rappelle que vous êtes co-déléguée générale du Comité professionnel des galeries d'art.
13:21 Et quant à moi, je vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année et à très bientôt sur Art & Marché.
13:26 [Musique]