Réforme de l’arbitrage avec Emmanuelle Peyrottes, Avocate, August Debouzy.
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00:00On commence tout de suite cette émission, on va parler réforme de l'arbitrage avec mon invité Emmanuel Perrot, avocate au sein d'Auguste de Bousy.
00:19Emmanuel, bonjour.
00:20Bonjour Arnaud.
00:21Le groupe de travail sur la réforme de l'arbitrage a rendu son rapport en mars dernier.
00:27Quel est le contexte de cette remise du rapport au garde des Sceaux ?
00:32Eh bien, si on remonte à l'origine du projet, l'impulsion se trouve dans une initiative conjointe du ministère de l'Europe et des avertes étrangères et du ministère de la Justice.
00:42En 2023, ces ministères ont lancé une mission de stratégie d'influence par le droit, notamment pour renforcer l'attractivité juridique française et diffuser des conceptions juridiques françaises.
00:55Eh bien, Paris étant la capitale mondiale de l'arbitrage et contribuant au rayonnement du droit français à l'international, c'était évidemment une branche du droit dont il fallait saisir.
01:05Donc, au printemps 2023, Éric Dupond-Moretti sollicite des réformes dans le domaine de l'arbitrage.
01:11En novembre 2024, le nouveau garde des Sceaux, Didier Migaud, désigne un groupe de travail qui est donc coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay.
01:23Et le groupe était également composé de 15 autres membres qui étaient des praticiens de l'arbitrage, des universitaires, des magistrats et des représentants des institutions françaises d'arbitrage.
01:33Et donc, comme vous l'avez dit, quatre mois plus tard, le 20 mars 2025, le groupe de travail a remis son rapport au ministre au poste, Gérald Darmanin.
01:45Et donc, le groupe de travail a remis un rapport, mais également un code de l'arbitrage.
01:49Quelle est la structure générale de ce rapport ?
01:51C'est 80 pages, 4 angles et 40 propositions, 40 propositions au cours desquelles on sent que le groupe de travail s'est saisi de toute la richesse de notre droit de l'arbitrage
02:03pour proposer de le structurer, le modifier, l'ajuster et promouvoir certaines des règles déjà en place.
02:12Et au-delà de la structure formelle du rapport, on décèle la volonté du groupe de travail de s'interroger sur les enjeux actuels,
02:20puisque à la lecture du rapport, on trouve des mots comme intelligence artificielle, comme compliance et comme enjeux environnementaux.
02:29Parmi les 40 propositions, le groupe de travail recommande de créer un code de l'arbitrage.
02:36Pourquoi ce code de l'arbitrage ?
02:37La remise déjà d'un code de l'arbitrage clé en main de 146 articles, on doit le dire, a été une surprise, je pense, pour la communauté de l'arbitrage.
02:47Et au-delà d'une surprise, ça a été une réelle innovation, puisque c'est très éloigné de l'architecture actuelle de notre branche du droit.
02:55C'est simple, aujourd'hui, on retrouve des règles d'arbitrage dans près de 20 codes différents et dans plusieurs lois.
03:03Donc, c'est très éparpillé et qui dit éparpillé, dit parfois incohérence de certaines règles.
03:09Le corollaire de ça, c'est trois problèmes, puisqu'on a un manque de lisibilité, de prévisibilité et d'accessibilité.
03:16Déjà, c'est un problème pour les praticiens français de l'arbitrage, dont acte, mais plus encore, l'arbitrage et la force d'un régime d'arbitrage,
03:27eh bien, elle passe notamment par sa capacité à rayonner à l'international.
03:31Et pour que ça rayonne à l'international, il faut que le corpus de texte soit compris et compréhensible par les confrères étrangers.
03:40Donc, pour garantir une vision globale du régime, donc sa lisibilité, sa prévisibilité,
03:46et pour faciliter la traduction de notre corpus juridique, donc son accessibilité pour nos confrères étrangères,
03:53créer un code est présenté comme plus efficace que le système actuel.
03:59Et c'est une proposition qui a été faite par le groupe de travail.
04:02Alors, une autre proposition qui a fait couler beaucoup d'encre, c'est celle de l'absorption des règles de l'arbitrage interne
04:10par les règles de l'arbitrage international. Pouvez-vous nous expliquer ?
04:15Alors, peut-être répondre en deux temps.
04:17D'abord, rappeler en quelques mots la distinction entre arbitrage interne et international,
04:22puis ensuite adresser la proposition du groupe de travail.
04:25Donc, en ce qui concerne la distinction entre arbitrage interne et international,
04:29je ne sais pas si vous vous en rappelez ou si les auditeurs qui ne sont pas familiers avec l'arbitrage s'en rappelleront,
04:34mais à l'époque de l'affaire Tapie, c'est une question qui avait fait couler beaucoup d'encre.
04:39Je ne reviendrai pas sur cette affaire, mais jusqu'ici, le critère des partiteurs entre arbitrage interne et arbitrage international,
04:47c'est, d'après les termes du Code de procédure civile, la mise en cause ou non des intérêts du commerce international.
04:53C'est quelque chose qui n'est plus réellement appliqué.
04:55Et donc, ce que propose le groupe de travail, c'est de substituer ce critère par celui de la notion d'intérêts économiques internationaux,
05:03qui est donc plus large, plus neutre et plus adapté aux enjeux actuels.
05:07Une fois qu'on a dit ça, donc une fois qu'on a eu déterminé si le litige était interne ou international,
05:14alors le régime adapté s'applique.
05:17On a deux régimes différents avec, en l'état, un droit de l'arbitrage international qui est beaucoup plus souple et beaucoup plus flexible que le régime de l'arbitrage interne.
05:26Et le groupe de travail ne propose pas de fusionner les deux régimes, mais plutôt d'absorber le régime de l'arbitrage interne par l'arbitrage international.
05:41Donc, cette proposition consisterait à créer un régime commun et l'arbitrage interne serait pour l'essentiel calqué sur le modèle international,
05:53donc plus souple et plus libéral, mais quand même assorti de quelques exceptions.
05:57Alors, un autre apport de ce rapport du groupe de travail, c'est la consécration des principes directeurs du droit de l'arbitrage. Pourquoi ?
06:08Alors oui, effectivement, la proposition propose de consacrer 19 principes directeurs.
06:17Les principes directeurs, peut-être on va le rappeler, ce sont un ensemble de règles qui concourent au respect des garanties fondamentales d'une bonne justice.
06:24Aujourd'hui, ça existe dans plusieurs branches du droit.
06:27Et si on voit que la pratique a fait émerger un certain nombre de principes directeurs en arbitrage, ils ne sont consacrés formellement nulle part.
06:34Et le professeur Jérémy Jourdan-Marques, qui est un membre du groupe de travail, disait, qualifiait cette proposition de pilier d'une future réforme.
06:44Pourquoi est-ce que c'est important ? Parce que ces principes servent de boussole à la procédure d'arbitrage à la française.
06:51Et cette boussole, elle invite à respecter quoi ?
06:53Eh bien, l'indépendance et l'impartialité des tribunaux arbitraux, le respect du contradictoire, l'égalité des partis, la confidentialité, par exemple.
07:03Et j'aimerais me focaliser sur un sujet qui a attiré mon attention à la lecture du rapport, parce qu'il en dit beaucoup de la philosophie du travail, du groupe de travail.
07:14C'est celui de la consécration, sous le projet d'article 19 de ce code de l'arbitrage, d'une règle qui fait la singularité de l'arbitrage à la française.
07:26Donc c'est une règle qui, ensuite, a été reprise par plusieurs ordres juridiques internationaux.
07:32Mais c'est la possibilité de donner effet en France à une sentence qui aurait été annulée à l'international.
07:41Et intégrer cette règle au sein d'un code et l'ériger au rang de principe directeur, eh bien, c'est réitérer la singularité de l'arbitrage français et sa vision délocalisée.
07:53Alors, on vient de voir les différentes propositions du rapport.
07:58Quelles pourraient être les suites de ce rapport ?
08:01Bon, eh bien, en juriste pragmatique que je suis, je ne m'essaierai à aucune prévision.
08:07Mais ceci étant dit, on peut s'accorder sur un point, c'est que le groupe de travail a proposé une réforme ambitieuse.
08:14Il a effectué un travail qu'à titre personnel, je souhaiterais saluer.
08:19Pour autant, on relève qu'à la lecture du rapport, déjà, le groupe de travail n'adhère pas de façon unanime à l'ensemble des propositions.
08:29Et plus encore, ça fait quatre jours qu'il a été publié et on voit déjà qu'il suscite des réactions diverses, variées, parfois passionnées.
08:38Le président du groupe, le président, pardon, du tribunal des activités économiques, donc Patrick Sayer, a indiqué par un tweet ou un poste LinkedIn, je ne sais plus,
08:50que l'une des préconisations le surprenait.
08:53La CCI France, donc la Chambre de commerce internationale, a publié également un poste LinkedIn au sein duquel elle a également exprimé sa réticence à l'idée même d'une réforme de l'arbitrage.
09:06Et elle a annoncé d'ailleurs quatre réunions spéciales de sa commission d'arbitrage.
09:09J'ai aussi vu passer un article qui évoque un projet de réforme qui, je cite l'article, déchire la place de Paris et qui critique un travail mené trop rapidement.
09:20On voit que ce rapport suscite de la controverse. On va conclure là-dessus. Merci Emmanuel Perrot. Je rappelle que vous êtes avocate au sein du cabinet Auguste Debouzy.
09:30Tout de suite, l'émission continue. On va parler de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux.