Si le versement de la pension de retraite d’un exploitant agricole est conditionné à l’arrêt total de son activité, il est cependant autorisé de conserver une « parcelle de subsistance ». Quelles sont les conditions d’exploitation de cette parcelle ?
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00:00Plusieurs critères sont à prendre en compte pour conserver une parcelle de subsistance
00:13sans remettre en cause le versement de sa pension de retraite.
00:16La surface maximale ne doit pas excéder 2 cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement
00:21qui est fixée au niveau départemental.
00:24De plus, cette parcelle doit répondre à la satisfaction des besoins personnels,
00:27on ne peut donc pas y implanter des cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée.
00:39L'agriculteur doit informer la MSA de sa volonté de partir à la retraite
00:43en conservant une parcelle de subsistance dans la déclaration d'intention de cessation agricole
00:47reçue 24 mois avant l'âge requis pour le départ à la retraite.
00:51A noter qu'une dérogation exceptionnelle peut parfois être obtenue pour la mise en valeur de l'exploitation entière
00:56si l'agriculteur n'a pas pu céder ses terres dans les conditions normales du marché.
01:05Il est tout à fait possible de conserver une parcelle de subsistance dont on est locataire.
01:10Il faut savoir que le propriétaire conserve la possibilité d'exercer son droit de reprise sur une parcelle
01:15s'il souhaite lui aussi l'utiliser comme parcelle de subsistance.
01:17L'agriculteur qui a poursuivi son bail rural après avoir atteint l'âge de la retraite
01:22en exploitant une parcelle de subsistance peut toutefois s'opposer au congé émanant du bailleur
01:27en faisant valoir que cette exploitation intervient en complément de sa pension de retraite.
01:33Il reste cependant plus prudent de prendre en priorité sa parcelle de subsistance
01:36parmi les terres dont on est propriétaire.
01:38Sous-titrage Société Radio-Canada