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00:00:00Et nous sommes ce matin avec un invité qui a quelques casquettes, elles sont nombreuses.
00:00:12On va le présenter avec l'une d'entre elles, il est expert en fonds de commerce et qui
00:00:16dit expertise en fonds de commerce, cela implique par nécessité des connaissances approfondies
00:00:22en ce qui concerne la gérance libre qui est notre thématique du jour.
00:00:26Nous sommes avec Monsieur Jelouli, tout d'abord bonjour, bonjour Sibadr, bonjour à toutes,
00:00:32bonjour à tous et je suis très content de vous revoir juste à la veille de ramadan.
00:00:39Ah oui, il y a des thématiques qui sont plus digestes avant le ramadan que pendant.
00:00:45Oui, et après le ramadan.
00:00:46Alors bon, c'est vrai que la gérance libre, c'est quelque chose qui s'envisage avec un
00:00:53silo à la main quelquefois, avec beaucoup de sérieux, avec disons un examen parce qu'il
00:00:57y a beaucoup d'aspects, le contrat, l'expérience du véhicule, les litiges possibles et on va
00:01:02y venir.
00:01:03Mais pour ceux qui nous écoutent, qui ne sauraient pas de quoi il s'agit, de quoi il en retourne
00:01:07concrètement, quand on parle de gérance libre, quel est le contour de ce qu'on entend par
00:01:12cette locution de la Monsieur Jelouli ?
00:01:14Très bien, donc écoutez, avant de planter le décor, avant de parler de la gérance
00:01:19libre, je voudrais bien parler, définir ce que c'est un fonds de commerce.
00:01:23D'abord, en gérance libre, qui concerne le fonds de commerce et pas autre chose.
00:01:28Donc, un fonds de commerce, par définition et par la loi, c'est un bien meuble constitué
00:01:34d'éléments corporels et incorporels.
00:01:37Donc, la partie incorporelle, c'est la plus importante.
00:01:41Donc, elle est constituée de la clientèle, de l'achalandage, des brevets, des marques,
00:01:48des dessins modèles industriels et d'un certain nombre de l'enceinte, de l'adresse,
00:01:56du droit au bail, un certain nombre d'éléments incorporels.
00:02:01Le corporel, c'est facile, c'est le matériel, c'est les équipements, c'est les aménagements,
00:02:07etc.
00:02:08Ça, à la limite, c'est bon.
00:02:09Oui, quand on a une salle de sport, il vaut mieux avoir des équipements qui permettent
00:02:13de s'entraîner.
00:02:14Tout à fait.
00:02:15Encore, il faut avoir les clients.
00:02:17Si on a le matériel, on n'a pas le client, on n'a pas de fonds de commerce, on n'a pas
00:02:21de chiffre d'affaires.
00:02:22Et donc, une fois, à partir de deux ans, le commerce est établi, après deux ans,
00:02:30le propriétaire, celui qui a constitué le fonds de commerce, il se trouve en droit
00:02:35de le céder.
00:02:36Il est librement cessible et transmissible.
00:02:40Quand on cède, on vend.
00:02:42C'est ça.
00:02:43Si j'ai une question, ça peut être à titre gratuit ou à titre onéreux.
00:02:47Je peux céder à mes enfants, je peux faire une donation, je peux céder à des tiers
00:02:54parce que j'ai pris de l'âge, parce que je veux partir à la retraite, parce que je
00:02:57veux faire la reconversion.
00:02:58Le fameux homme de confiance qui va prendre le relais.
00:03:01Voilà.
00:03:02Et puis, il pourrait être mis en gérance libre.
00:03:07Et c'est ça, le sujet de notre émission d'aujourd'hui que je voudrais développer.
00:03:13Alors, la gérance libre, qu'on appelle communément la gérance-location, la location-gérance,
00:03:22ce sont deux synonymes, gérance libre ou location-gérance, ça veut dire la même
00:03:26chose.
00:03:27Donc, la gérance libre, c'est un contrat qui permet à un propriétaire de fonds de
00:03:34commerce, qui est un bien meuble, de le mettre en gérance libre, c'est-à-dire en prenant
00:03:40du recul par rapport à son fonds de commerce et il le mettra en gérance libre, c'est-à-dire
00:03:46en concluant un contrat avec un commerçant, un professionnel, pour le gérer d'une façon
00:03:53libre.
00:03:54Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que si on signe un contrat de gérance libre.
00:03:58Si je veux partir en croisière pendant trois ans, je loue mon fonds de commerce parce qu'il
00:04:01me faut quelqu'un pour gérer effectivement ce fonds de commerce, moyennant des revenus,
00:04:06des conditions.
00:04:07Moyennant une redevance, on appelle ça une redevance.
00:04:11C'est l'autre terme d'un loyer, parce qu'il y a beaucoup de termes qui…
00:04:15Le loyer concerne les murs et les redevances concernent le fonds de commerce.
00:04:20Et donc, on n'a pas à s'immiscer dans la gestion quotidienne du gérant libre, parce
00:04:27que c'est un commerçant qui vient gérer librement en place et lieu pendant une durée.
00:04:34Bon, maintenant, ça dépend des termes du contrat.
00:04:36Je peux stipuler dans une clause du sous-contrat de gérance libre que chaque six mois, je
00:04:42fais une visite des lieux pour voir si les installations sont bien entretenues, si les
00:04:52murs sont à leur place, etc., si la clientèle, si le chiffre d'affaires est maintenu.
00:04:58Parce que quel est le risque pour un propriétaire du fonds de commerce qui veut le mettre en
00:05:03gérance libre ?
00:05:04C'est en effet que la personne à laquelle on va confier les clés de ce business ou
00:05:11de ce fonds de commerce puisse ne pas être à la hauteur, c'est-à-dire faire fuir
00:05:15la clientèle.
00:05:16C'est un risque.
00:05:17C'est un risque, c'est vrai.
00:05:18C'est la raison pour laquelle on cherche un professionnel pour donner son fonds de
00:05:23commerce en gérance libre.
00:05:24Pour un client qui peut sembler être professionnel.
00:05:27Tu me disais, Orantel Moussa Jelouli, que c'était désormais quelque chose qui se
00:05:33pratiquait plus largement au Maroc que la gestion libre.
00:05:37Alors, où est-ce qu'on trouve des gérants ?
00:05:39Si ce sont des commerçants, ils ont leur propre fonds de commerce, souvent.
00:05:44Si ce sont des professionnels, pourquoi n'ont-ils pas leur propre commerce, Moussa Jelouli ?
00:05:52Où est-ce qu'on en trouve ceux qui portent cette casquette de gérant libre ou de ceux
00:05:58qui vont effectivement assumer cette responsabilité en lieu et place de celui qui a constitué
00:06:03le fonds de commerce ?
00:06:04Très bien.
00:06:05Très bonne question.
00:06:06Sachez tout simplement, pour simplifier à nos auditeurs, qu'il s'agit d'un marché,
00:06:12un marché où se rencontrent l'offre et la demande de la gérance libre.
00:06:15Nous avons beaucoup de commerces, beaucoup de fonds de commerce qui cherchent gérants
00:06:21libres et beaucoup de gérants libres qui sont à la recherche d'un fonds de commerce
00:06:26à gérer.
00:06:27Maintenant, quelle est la motivation d'un gérant libre de s'intéresser à un fonds
00:06:34de commerce qui est établi et puis il se retire après trois ans, quatre ans selon les contrats.
00:06:40La motivation est très simple.
00:06:43Nous avons beaucoup de jeunes qui n'ont pas beaucoup de moyens, qui ont acquis une
00:06:47première expérience dans un métier de restauration ou autre, ou de gestion de café, etc.
00:06:54De concepts très modernes, mais ils n'ont pas les moyens.
00:06:58Oui, et souvent la formule, quand on parle de gérant, quelquefois, il y a la formule
00:07:01salarié, Moussa Djelouli.
00:07:03Or, ce dont nous parlons, c'est tout autre chose.
00:07:06Alors, toi, tu as le don de nous sortir chaque fois.
00:07:09Parce qu'il y a des mots qui prêtent à confusion.
00:07:13Et je te remercie pour cela parce que j'avais en tête de faire un petit peu, de tracer
00:07:19les frontières entre le gérant et le gérant libre.
00:07:22Alors, un gérant tout court, c'est un salarié.
00:07:25C'est comme un gérant d'une SARL, par exemple.
00:07:29Donc, il peut être associé ou non associé.
00:07:33Donc, un gérant, je peux recruter quelqu'un pour gérer le fonds de commerce dont je dispose.
00:07:38Et donc, il a un statut de salarié.
00:07:41Donc, il y a un contrat de subordination, d'adhésion.
00:07:45Et donc, en cas de conflit, c'est le tribunal social qui s'en occupe.
00:07:50Donc, c'est le droit du travail.
00:07:52Maintenant, on parle aujourd'hui de la gérance libre.
00:07:57C'est un commerçant qui est inscrit au registre de commerce et qui a la qualité de commerçant
00:08:03et qui est à la recherche d'un fonds de commerce à gérer librement.
00:08:07Donc, il faut, pour être gérant libre, être inscrit au registre de commerce en tant que commerçant.
00:08:11Il faut être un professionnel.
00:08:14Parce que si il n'est pas inscrit, il n'a qu'à le faire.
00:08:18Parce que par la suite, on va voir, il y a des responsabilités fiscales de part et d'autre.
00:08:24Chacun doit supporter ses conséquences sur le plan fiscal.
00:08:28Il ne faut pas qu'il y ait une solidarité.
00:08:29Oui, parce que pour le fisc, en effet, il connaît une adresse.
00:08:33Celle du propriétaire du fonds de commerce.
00:08:35Exact.
00:08:36Et donc, s'il y a de la négligence, bien entendu, le fisc, la DGI, ne connaît que l'adresse du propriétaire du fonds de commerce.
00:08:45Alors, pour effectivement régler ces questions-là, qui sont des possibles négligences,
00:08:54quand on ne va pas avoir la main sur le fonds de commerce, bien entendu, il faut des garanties.
00:09:00Et en ce sens, il faut que ce soit un professionnel qui soit inscrit au niveau du registre de commerce.
00:09:05Et c'est une garantie pour le propriétaire du fonds de commerce qui va louer son activité.
00:09:10Voilà comment ça se passe dans la pratique.
00:09:12Ce qui est prévu par la loi.
00:09:14Le code de commerce est très clair là-dessus.
00:09:16Donc, il faut, nous concluons un contrat de gérance libre.
00:09:21Donc, le propriétaire du fonds de commerce cesse d'avoir la casquette de commerce.
00:09:28D'accord. Cesse d'avoir la casquette de commerce.
00:09:31Et c'est le gérant libre qui s'inscrit en place et lieu en attendant la fin du contrat pour reprendre sa casquette de commerce.
00:09:41Est-ce qu'il faut une qualité particulière pour être inscrit en tant que commerçant au niveau du registre de commerce ?
00:09:47Ou c'est purement déclaratif ? Ça prend du temps.
00:09:49Oui, c'est une formalité très simple.
00:09:52Maintenant, c'est interdit aux fonctionnaires.
00:09:55Tout fonctionnaire n'a pas le droit d'exercer un commerce.
00:09:57Bon, il y a des professions qui sont réglementées.
00:09:59Ils n'ont pas le droit d'exercer un commerce, comme les médecins, par exemple, les avocats et les professions réglementées.
00:10:06Donc, ce genre, les notaires, par exemple, n'ont pas le droit d'exercer un commerce.
00:10:11Donc, à partir de là, tout le reste est autorisé à exercer un commerce, un commerce de services, de marchandises ou d'industrie.
00:10:22Et donc, à partir du moment où on est inscrit à la origine de commerce en tant que société ou en tant que morale aux personnes physiques,
00:10:32la gérance libre commence à fonctionner.
00:10:38Et donc, il y a des conséquences pour cette inscription sur le plan fiscal, sur le plan administratif,
00:10:45sur le plan responsabilité vis-à-vis des tiers, des créanciers, des banques, etc.
00:10:51M. Joly, tu as annoncé tout un programme en disant une simple phrase en ce début d'émission.
00:10:57Alors, le contrat de gérance libre, c'est d'abord un contrat.
00:11:01Et en l'occurrence, il y a différentes façons d'envisager cette relation.
00:11:06Et c'est ce qu'on va essayer aussi de cerner au fur et à mesure de notre émission.
00:11:11Alors, en conséquence, ceux qui ont des questions, ceux qui veulent intervenir et peut-être partager des avis sur notre thématique du jour.
00:11:19N'hésitez pas à nous contacter.
00:11:21Nous allons rester à l'antenne jusqu'à midi et vous pourrez nous joindre au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:11:28Après la respiration musicale, les experts sont sur Atlantique tous les jours jusqu'à midi.
00:11:36Avec Badre Saoudi et avec notre invité Moussa Joly, il y a des matinées plus studios que d'autres.
00:11:43Et c'est vrai que quand on parle de gérance libre, Moussa Joly, il y a des aspects concrets,
00:11:48mais des aspects purement qui concernent le contrat qu'il s'agit de maîtriser lorsque l'on veut envisager en toute quiétude
00:11:55la relation avec quelqu'un auquel on va confier non pas les clés de la maison, mais c'est vrai qu'on va lui confier la gestion d'une activité commerciale,
00:12:04la gestion de notre propre fonds de commerce.
00:12:06Quand on a constitué Moussa Joly, avant d'aborder les différentes formules, parce que s'il y a des contrats, il y a différents contrats possibles.
00:12:14On a essayé de définir au mieux, effectivement, ce que c'est que la gérance libre.
00:12:19Mais tu nous disais, Moussa Joly, qu'il y avait un marché, qu'il y avait, disons, des profils qui pouvaient plus facilement que d'autres assumer cette responsabilité-là.
00:12:30Alors, j'envisage de louer mon fonds de commerce.
00:12:36Comment je vais à la rencontre de ce marché?
00:12:39Alors, comment je peux me prémunir dans le profil de celui auquel je vais songer pour effectivement lui confier ce fonds de commerce?
00:12:49Comment ça se passe? Dans la pratique, comme c'est un marché, ce marché qui regroupe la demande et l'offre de la gérance libre.
00:13:03Il y a plusieurs moyens de rencontrer les deux, l'offre et la demande.
00:13:08Il y a la publicité classique.
00:13:11Moi, je dispose d'un fonds de commerce, ça fait 20 ans.
00:13:15Je suis fatigué pour des raisons X ou Y.
00:13:19Donc, je veux le donner en location.
00:13:21Ça, c'est pour éviter de le vendre, pour éviter qu'il y ait un sentiment qui me tient à cœur, etc.
00:13:29Oui, je garde la possibilité de le récupérer.
00:13:31Et je garde la main pour le récupérer un jour.
00:13:34Donc, je fixe un contrat à durée déterminée, etc.
00:13:38En clair, quand je n'ai pas repéré en amont quelqu'un de confiance, eh bien, je vais faire passer des entretiens.
00:13:46Et pour cela, je dois me fier à une forme d'expérience, d'une forme d'intuition, d'expérience, de choses que je peux exiger comme prérequis.
00:13:55Et de ce point de vue, c'est pas si différent d'un entretien.
00:13:59Alors, on garde la main, mais de façon relative, puisqu'à 10h30, on reprend...
00:14:05Un gérant libre, oui.
00:14:06Ah oui, on va écouter.
00:14:07Qui s'installe.
00:14:07Ah, mais c'est vrai, c'est un électron libre, Karim Drounet.
00:14:11Alors, on va l'écouter pour le flash d'information.
00:14:13Vous gardez la main, mais regardez si vous en avez encore tous vos doigts, je suis pas sûr.
00:14:18Ah, mais on est dans le ton de la menace ce matin, Karim.
00:14:23C'est fou, c'est ça les électrons libres.
00:14:27C'est autre chose.
00:14:29En tout cas, on va t'écouter pour le flash d'information.
00:14:31On va se retrouver dans quelques minutes pour la suite de notre émission consacrée ce matin à la gérance libre.
00:14:48Eh bien, chers auditeurs, nous reprenons le fil de notre thématique ce matin,
00:14:54qui est consacré, bien entendu, à la gérance libre.
00:14:57Et nous resterons, bien sûr, disposés à réagir à ce que vous nous dites,
00:15:02à répondre à vos questions.
00:15:03Si vous vous en posez sur, effectivement, cette formule-là de location d'un fonds de commerce,
00:15:08entre guillemets, vous pouvez, pour cela, nous contacter ou nous écrire,
00:15:12bien entendu, sur l'application d'Atlantic Radio.
00:15:14Nous contacter au standard au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:15:19Ce matin, nous sommes avec Mossège Lully.
00:15:21Et quand on est, disons, expert de ces questions-là,
00:15:25souvent, les abords du point de vue initial dans les démarches qu'on entreprend,
00:15:32c'est-à-dire le contrat, d'abord, les différentes formules,
00:15:36et les litiges, lorsqu'il y a des problèmes à résoudre.
00:15:39Ça fait la jonction avec les précédentes émissions que nous avons consacrées à la médiation et l'arbitrage.
00:15:44Alors, Mossège Lully, avant d'aborder ce qui peut poser des problèmes dans cette relation-là,
00:15:51alors, on a été au stade, effectivement, peut-être des entretiens,
00:15:55au stade de cette rencontre de la personne dont on va pouvoir estimer
00:16:01qu'elle va assumer convenablement la responsabilité.
00:16:03Parce que si on loue quelque chose et qu'on espère peut-être le récupérer,
00:16:07est-ce qu'il y a un attachement, que ce soit un attachement émotionnel,
00:16:10mais aussi un intérêt financier ?
00:16:13Un fonds de commerce, ça peut bien fonctionner de ce point de vue.
00:16:16On se dit, bon, il est des circonstances dans la vie où on ne peut pas assumer la responsabilité.
00:16:22On peut envisager cela, c'est-à-dire de louer son fonds de commerce.
00:16:25Alors, s'il fallait aussi partager des conseils, quand on a vu des litiges,
00:16:30j'imagine également qu'on a quelques ingrédients qui peuvent souligner un danger potentiel
00:16:38dans une relation avec quelqu'un qui va assumer la casquette de gérant libre,
00:16:43M. Julien Laure.
00:16:44S'il fallait peut-être aborder cet aspect-là,
00:16:46quels sont les ferments de la discorde lorsqu'on est toujours dans cette première phase
00:16:52de chercher la bonne personne ?
00:16:53Et quand on pense la rencontrer, est-ce qu'il y a des indices
00:16:57qui peuvent nous indiquer que ça peut tourner vinaigre, entre guillemets ?
00:17:03Écoutez, dans toute relation contractuelle, nous avons deux familles de risques.
00:17:10Le risque financier et le risque juridique.
00:17:14Je pourrais même ajouter un autre risque, le risque commercial.
00:17:20S'agissant du risque juridique, c'est un contrat comme un autre.
00:17:23Et donc, il y a des obligations et des droits.
00:17:28Au moment de vivre le contrat dans le temps, parce que ça se fait dans le temps,
00:17:34il y a des écarts, des écarts, des manquements.
00:17:38Et l'un des manquements les plus flagrants dans la gérance libre,
00:17:44c'est au moment de la dégradation du fonds de commerce.
00:17:48Si la volonté des propriétaires du fonds de commerce de louer librement,
00:17:56de donner à gérance son fonds de commerce,
00:17:59c'est pour bien une raison de conserver la clientèle et les autres aspects du fonds de commerce.
00:18:05Maintenant, avec le temps, s'il s'aperçoit qu'il y a une dégradation,
00:18:09vous allez me dire comment il va savoir qu'il y a une dégradation.
00:18:12À partir du moment où il paie ses redevances, le problème est réglé.
00:18:16Non, moi, je dis non, parce que le propriétaire du fonds de commerce,
00:18:21il a mis beaucoup d'années à constituer ce fonds de commerce.
00:18:26C'est un patrimoine, c'est un actif, c'est un actif immatériel.
00:18:30Et donc, il est très regardant sur sa clientèle, sur l'enceinte, sur les couleurs de la boîte,
00:18:37sur l'emballage du produit, sur la qualité du service, sur la réclamation.
00:18:44Et puis donc, même s'il le loue, il ne disparaît pas dans la nature.
00:18:48Donc, il reste en contact parce que c'est un professionnel.
00:18:52Et donc, il a toujours envie de revenir un jour et retrouver ses clients.
00:18:56Et donc, dans ce laps de temps de gérance libre, il y a beaucoup de choses qui se passent.
00:19:02Bon, parce que le gérant libre n'est pas professionnel.
00:19:07Ou parce que le gérant libre ne fait pas...
00:19:08Professionnel, est ce qu'on entend par rigoureux?
00:19:11Il n'est pas du métier, du métier à tel point qu'il n'a pas su conserver l'image de marque
00:19:21et la réputation du fondateur du fonds de commerce.
00:19:25Et donc, il y a une déperdition de la clientèle avec le temps et ça crée quelques problèmes.
00:19:32Donc, ça pourrait être un motif de résilience stipulé dans le contrat.
00:19:38Ça pourrait être un motif.
00:19:39Bon, maintenant, vous allez me dire que comment ça se rend compte que dès lors que la personne me paye le gérant,
00:19:45il paye, mais lui, donc, à partir du moment où il a un droit de regard sur les comptes,
00:19:51il peut stipuler que le propriétaire de fonds de commerce vers la fin de l'année.
00:19:58Donc, il a un droit de regard sur les bilans et il s'aperçoit qu'il y a une baisse du chiffre d'affaires significative.
00:20:06Donc, ça veut dire qu'il y a une partie de la clientèle qui est en train de partir.
00:20:10Et in fine, ce fonds de commerce va s'effriter, va être réduit à néant.
00:20:19Et donc, il s'inquiète, il s'inquiète et il peut stipuler dans le contrat, dans une clope.
00:20:25Fixer un seuil à partir duquel c'est un motif de résilience.
00:20:28C'est un motif de résiliation et donc, ou à l'amiable, ou par la médiation, ou par l'arbitrage.
00:20:34Et dans le pire des cas, par la justice compétente, par la justice commerciale.
00:20:40Ça, c'est effectivement un risque juridique et commercial qu'il s'agit de prévoir initialement.
00:20:49Et souvent, c'est vrai que dans une relation, quand quelqu'un fait du chiffre,
00:20:55en ce qui concerne effectivement ces aspects de gestion financière ou commerciale, il n'y a aucun souci.
00:21:03Mais souvent, effectivement, on va vers le litige lorsque, bon, on se rend compte que la personne a failli.
00:21:09Et c'est vrai que l'une des obligations, oui, c'est souvent peut-être le déclencheur.
00:21:14Mais je le disais, dans les relations où ça perdure, où effectivement, on choisit le bon profil.
00:21:25Et de ce point de vue, bon, il y a des obligations contractuelles.
00:21:28Mais est-ce qu'il y a des indices précurseurs, quand on essaie d'établir cette relation de gérance libre,
00:21:34qui peuvent nous éviter en amont, comme une forme de prévention, de médecine préventive,
00:21:39qui peuvent nous éviter de tomber dans les litiges qu'en tant qu'experts, on est obligé, effectivement,
00:21:45de constater lorsque la justice se saisit de certaines affaires ?
00:21:50Écoutez, moi, je viens d'évoquer la baisse du chiffre d'affaires comme un symptôme de dégradation du fonds de commerce.
00:21:58Pour filer la métaphore médicale.
00:22:00Voilà, un symptôme de la dégradation du fonds de commerce.
00:22:04Mais il peut bien se stipuler dans la redevance.
00:22:08Donc la formulation de la redevance pourrait se faire de la façon suivante.
00:22:13Donc le gérant libre verse une redevance fixe plus une indexation sur le chiffre d'affaires
00:22:21ou une indexation sur le résultat de l'entreprise.
00:22:24Ah, mais ça, c'est une façon peut-être aussi d'intéresser le gérant, en l'occurrence.
00:22:38D'intéresser le gérant, oui, vu d'un seul côté, mais de l'autre côté,
00:22:42le gérant, il va faire beaucoup d'efforts.
00:22:43Peut-être qu'il va, oui, une partie de ses efforts risquent d'être, de partir ailleurs.
00:22:48Oui, partir ailleurs.
00:22:49Bon, maintenant, c'est un pourcentage.
00:22:51C'est un pourcentage.
00:22:52Et puis, donc, il voit une partie de ses bénéfices à partir chez quelqu'un qui n'est pas associé,
00:22:57qui n'est pas associé et qui ne fournit aucun effort.
00:23:00Et pour lui, c'est un rentier, c'est un rentier pur et dur.
00:23:03Alors, maintenant, ça peut être.
00:23:04Oui, mais c'est un rentier qui a constitué un fonds de commerce.
00:23:07Donc, il avait quelques talents pour pour effectivement développer ce fonds de commerce.
00:23:11Et quelques litiges naissent de cette façon, cette façon de perception, la perception
00:23:18des uns et des autres sont différentes et par conséquent, il y a naissance d'un litige
00:23:22qui pourrait être réglé d'une façon ou d'une autre.
00:23:25Alors, la durée de cette relation, on disait que le but d'un propriétaire de fonds de
00:23:31commerce, c'est quand il opte pour la gérance libre, c'est à dire pour louer son fonds
00:23:34de commerce.
00:23:35C'est souvent dans l'idée qu'il pourrait reprendre les rênes et dans l'idée qu'il
00:23:42a été à l'initiative.
00:23:43Et pourquoi ne pourrait-il pas envisager dans un avenir prochain, effectivement, de
00:23:48reprendre les rênes de son fonds de commerce?
00:23:52Moussa Jelouli.
00:23:53Alors, maintenant, pour le délai, c'est une très bonne question, effectivement.
00:23:56Et donc, la question du délai, la question du délai, très souvent, très souvent d'expérience.
00:24:02Nous constatons que le délai sans adulter les contrats sans adulter est déterminé.
00:24:08Les contrats de gérance libre sont à durée déterminée.
00:24:12Ça veut dire quoi?
00:24:13C'est le plan juridique.
00:24:14Ça veut dire qu'au terme du contrat, le gérant libre ne peut pas bénéficier d'un
00:24:22renouvellement tacite comme c'est le cas d'un fonds de commerce normal.
00:24:28Oui, c'est à dire au terme, je peux reprendre la main au terme du contrat, au terme du
00:24:34contrat et si le gérant libre ne quitte pas les lieux.
00:24:37Donc, il y a des indemnités, etc. de retard dans tout cela.
00:24:42Donc, de ce côté là, très souvent, ce sont des délais.
00:24:47Maintenant, qu'est ce qui se passe si le délai est de cinq mois?
00:24:52La durée du contrat est de cinq mois.
00:24:54Et si le gérant libre souhaite quitter après deux ans?
00:24:58Question très simple.
00:25:01Le contrat, c'est la loi des partis.
00:25:05Et s'il veut quitter avant, il n'a qu'à rembourser.
00:25:08Donc, il n'a qu'à payer la période restandue.
00:25:11Oui, il est loué pour cinq mois, pour cinq ans, pour cinq ans, pour cinq ans.
00:25:17Et puis, pour une raison ou une autre, il souhaite mettre fin à son contrat au bout
00:25:21de deux ans.
00:25:22Il doit payer les trois ans.
00:25:23Mais oui, c'est un contrat ferme.
00:25:25Et ce contrat est opposable aux propriétaires des fonds de commerce.
00:25:29Donc, si le contrat est de cinq ans, il ne peut pas le faire évacuer au bout de deux
00:25:35ans.
00:25:36Sinon, il doit indemniser le gérant libre pour la période restandue.
00:25:39Et l'inverse?
00:25:41Si le gérant libre se rend compte que c'était plus difficile, parce que quand le
00:25:46profil du gérant libre, c'est qu'il pense faire mieux que le propriétaire du fonds
00:25:50de commerce et donc se dégager au moins égal ou au moins égal.
00:25:53C'est-à-dire qu'il va payer une charge supplémentaire, qui est le loyer qu'il
00:25:58va verser au propriétaire du fonds de commerce, qui va louer lui son fonds de commerce.
00:26:01Il a une charge supplémentaire par rapport à la concurrence, mais il pense avoir
00:26:05quelques talents pour dégager suffisamment de bénéfices pour se rémunérer.
00:26:10En tout cas, pour maintenir une forme d'activité qui va permettre de faire face à une
00:26:15charge qui n'est pas nécessairement prise ou assumée financièrement par la
00:26:21concurrence.
00:26:23C'est vrai, on est dans les stratégies.
00:26:26La personne qui a fait le choix de louer librement un fonds de commerce, c'est
00:26:33quelqu'un qui veut gagner du temps.
00:26:35Donc, il a déjà un commerce établi avec sa clientèle, avec son ancienne, établi
00:26:40dans le temps. Donc, le lendemain, il commence à encaisser.
00:26:45Maintenant, s'il fonde un fonds de commerce de zéro, il va attendre six
00:26:52mois, une année ou deux ans.
00:26:53Ça dépend des métiers, ça dépend des quartiers, ça dépend du concept.
00:26:57Il veut gagner du temps.
00:26:59Il veut aussi ne pas compter sur son capital parce qu'il y a un investissement qui est déjà là.
00:27:05Et puis l'investissement est moindre, l'investissement est vraiment minimum parce que
00:27:09quand vous prenez un fonds de commerce en gérance libre, il est pratiquement équipé
00:27:15de A jusqu'à Z et vous avez le portefeuille clientèle qui est là.
00:27:20Donc, vous n'avez qu'à continuer ce qui a été construit par le fondateur du fonds de
00:27:25commerce. Donc, c'est un petit peu ces choix qui font que la redevance est relativement
00:27:32chère. Parce que quel est le raisonnement du propriétaire du fonds de commerce?
00:27:38Comment il fixe d'abord sa redevance?
00:27:40Elle est fixée en fonction de la rentabilité du fonds de commerce.
00:27:44Maintenant, si ce fonds de commerce lui dégage, je ne sais pas, 500.000 dirhams par an
00:27:51divisé par 12, ça fait pratiquement un montant intéressant.
00:27:58Et donc, ce montant, il constitue la redevance parce qu'en deçà de ce montant,
00:28:04ce n'est pas intéressant pour lui.
00:28:06Et donc, c'est une négociation autour de la redevance.
00:28:09Il y a. J'ai assisté à beaucoup de négociations dans ce genre de situation.
00:28:15Il y a des personnes qui arrivent, qui n'ont pas beaucoup de moyens.
00:28:18Il y a un différé. Il y a un différé d'un mois, de deux mois en attendant que le gérant libre
00:28:24s'installe, respire et s'habitue, etc.
00:28:27Commence à goûter de l'argent encaissé, etc.
00:28:30Et puis, donc, il n'y a pas de règle préétablie pour signer un contrat de gérant libre.
00:28:39Donc, ça pourrait être progressif.
00:28:42C'est à dire, vous me payez, je ne sais pas, 30.000 dirhams par mois le premier mois,
00:28:47les trois premiers mois et à partir du quatrième mois, on passe à 40.000.
00:28:52Et au niveau de l'argent, vous essayez de m'intéresser.
00:28:55Oui, j'essaie de vous convaincre.
00:29:00De l'intérêt de cette option.
00:29:02Alors, il y a un caractère, je le disais, de négociation et un caractère contractuel.
00:29:08On va rentrer aussi dans le vif, parce que c'est vrai que
00:29:13un bon contrat, c'est souvent un contrat où nul ne trouve à redire.
00:29:17Mais c'est souvent effectivement, lorsqu'il y a des imprécisions ou moins de clarté
00:29:24que ce qu'on espère, voilà, c'est ce qui donne du grain à moudre
00:29:29effectivement aux potentielles tensions qui peuvent naître à partir de cela.
00:29:33Et de ce point de vue, Moussa Jelouli,
00:29:37quand on essaie d'établir cette relation là,
00:29:40on ne va pas nécessairement confier immédiatement
00:29:44les clés, entre guillemets, du fonds de commerce en une journée.
00:29:50Donc, il y a aussi une façon progressive de procéder pour mettre à l'épreuve
00:29:55la personne dont on estime qu'elle pourrait effectivement assumer
00:29:57cette responsabilité là.
00:29:58Alors, ce chapitre là, concrètement, des démarches à entreprendre
00:30:02et du contrat à négocier, ça va être notre sujet
00:30:06dans quelques instants après la respiration musicale,
00:30:09durant laquelle tout un chacun qui voudrait également intervenir
00:30:12et poser des questions, n'hésitez pas à nous contacter.
00:30:14C'est de 10h à midi, c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:30:20Et ce matin, nous sommes avec Moussa Jelouli,
00:30:24qui est expert en fonds de commerce.
00:30:26Alors, on va faire comme d'habitude, par nécessité, du teasing,
00:30:30puisque les explications sont nombreuses.
00:30:33En ce qui concerne effectivement la gérance libre,
00:30:35il y a des aspects techniques et des aspects concrets
00:30:37en tant que démarche qu'on entreprend
00:30:39si l'on a constitué un fonds de commerce, Moussa Jelouli.
00:30:42Alors, je le disais, on ne confie pas les rênes d'un business
00:30:47ou d'un fonds de commerce.
00:30:50Disons du jour au lendemain.
00:30:53Cela ne se fait pas effectivement rapidement
00:30:56parce qu'il faut donner du temps au temps, expliquer,
00:31:01être précautionneux avant de rédiger peut être le contrat
00:31:05ou même après rédaction du contrat.
00:31:07Alors, quand on est intéressé à cela, comment ça se passe sur le terrain?
00:31:12Effectivement, Moussa Jelouli, lorsque l'on est convaincu de la démarche,
00:31:16qu'on a trouvé le profil et qu'on souhaite mettre en place
00:31:19cette gérance libre?
00:31:22Effectivement, c'est une question pertinente, franchement,
00:31:25parce que ça me donne l'occasion de partager
00:31:31la période de transition.
00:31:34Donc, c'était un moment extrêmement intéressant dans la vie d'un fonds de commerce.
00:31:39Celui qui veut mettre en gérance libre son fonds de commerce,
00:31:43il a des inquiétudes.
00:31:46Il est un peu sceptique.
00:31:49Celui qui veut rentrer en gérance libre, le gérant libre,
00:31:54donc il rentre, c'est un risque pour lui,
00:31:57risque financier, risque technique, risque professionnel,
00:32:00parce qu'il y a son image de marque, etc.
00:32:01Et donc, je dirais, je pose à l'extrême,
00:32:06il y a une certaine méfiance de part et d'autre.
00:32:10Et dans le business, c'est légitime.
00:32:12Oui, on calcule, ce n'est pas de la méfiance.
00:32:14On calcule, c'est pas. On calcule son risque.
00:32:17Maintenant, comment ça se passe pour dégrossir, pour simplifier tout cela,
00:32:20pour luidifier les relations et assurer, donc minimiser le risque?
00:32:26Bon, très souvent, j'ai eu à connaître des cas extrêmement intéressants.
00:32:31Il y a un grand restaurant de Casablanca.
00:32:36Dans les propriétaires des fonds de commerce ont pris de l'âge.
00:32:41Donc, il y a des personnes qui seraient intéressées,
00:32:43qui étaient intéressées par ce fonds de commerce.
00:32:46Donc, ils voulaient le prendre en gérance libre.
00:32:50Il n'avait pas de relève, il n'avait pas de successeur.
00:32:54Même les garçons, même les serveurs ont pris de l'âge.
00:32:59Donc, pratiquement, tout le monde devait partir à la retraite.
00:33:03Alors, il y avait une dame qui était très connue dans ce commerce,
00:33:07dans ce restaurant et parmi les personnes qui ont fondé ce business.
00:33:15Et au moment de la transaction, au moment de la gérance libre,
00:33:19de la conclusion du contrat, ils ont inséré une clause.
00:33:23Qu'est ce qu'elle stipule cette clause?
00:33:26Que Madame Intel s'engage,
00:33:30sans vivant, à accompagner le gérant libre
00:33:35pendant une période d'une année.
00:33:38Alors que le contrat était établi sur 10 ans de gérance libre.
00:33:42Ça veut dire quoi concrètement?
00:33:44Et quelle est la mission?
00:33:47La dame voulait absolument partir se reposer.
00:33:50Et bon, c'était une condition suspensive.
00:33:54Oui, OK pour tes conditions, OK pour la redevance, OK pour ceci,
00:33:59OK pour cela, mais à une seule condition.
00:34:01Vous êtes tellement connu auprès des clients que les clients demandent
00:34:05après vous et si vous n'êtes plus là, donc on perd de l'occupation.
00:34:11Donc, c'était un montage.
00:34:12Donc, la dame a accepté de donner en gérance et l'autre a accepté
00:34:20de recevoir en gérance et elle est restée.
00:34:24Quelle était sa fonction?
00:34:26Donc, elle était à l'accueil pour recevoir les clients et pour faire la bise.
00:34:32Si tout est assuré, la mise en place et au moment que les gens se mettent
00:34:38en place, elle faisait sa tournée classique.
00:34:42Est ce que ça va? Est ce que c'est bon?
00:34:44Est ce que ça a été? Et ça a duré pendant une année et petit à petit,
00:34:50elle se retirait et se retirait et se retirait jusqu'à ce que c'est
00:34:55retiré définitivement.
00:34:56Elle a rempli son contrat et aujourd'hui, c'est un restaurant qui
00:35:00marche mieux qu'avant.
00:35:02Parce qu'entre temps, le géant libre, donc, il était il a doublé,
00:35:08mais il était toujours à ses côtés et donc, ils ont assuré cette transition
00:35:13et la clientèle s'est habituée au nouveau gérant libre.
00:35:18La spécificité de ce cas de figure, Moussa Joulouli, c'est que la
00:35:22transition a été prépare.
00:35:25Ça a été aussi un élément, même dans le contrat qui a été négocié.
00:35:29Mais c'est vrai que c'est particulier quand il y a de la confiance.
00:35:34On n'a pas peur du regard de celui qui a fondé le fonds de commerce,
00:35:38de sa présence et même, on se dit, c'est un élément de succès.
00:35:42S'il a eu quelques succès pour gérer ce fonds de commerce,
00:35:46sa présence ne peut être que de nature à rassurer la clientèle.
00:35:50Et de ce point de vue, c'est une transition possible.
00:35:53Il y a peut être des cas plus difficiles.
00:35:56On essaie de vérifier la sincérité des comptes pour savoir si
00:36:00effectivement, cette redevance, c'est un juste montant qu'on va payer.
00:36:05Et ça va être aussi d'autres façons de procéder qu'on va
00:36:09continuer à aborder dans cette émission.
00:36:10Il nous reste encore une heure, je le précise, et il est 11h01.
00:36:15Et on va céder la parole, vous le savez, à Mourad Labar,
00:36:18qui est avec nous, qui va nous présenter le flash d'informations
00:36:22et on va se retrouver, bien entendu, après le flash
00:36:25durant lequel vous pouvez, si vous avez des questions,
00:36:27nous contacter au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:36:33Et nous sommes en effet à l'antenne ce matin pour traiter d'un sujet
00:36:35quelquefois délicat, parce qu'il y a des aspects, je le disais, juridiques
00:36:38et contractuels, il y a des aspects purement humains.
00:36:41Comment gérer cette transition lorsqu'on est propriétaire d'un fonds de commerce
00:36:44et que l'on souhaite mettre en place une gérance libre
00:36:48pour effectivement assurer la continuité d'un business
00:36:52ou d'une activité commerciale qu'on a fondée soi-même ?
00:36:54Moussa, je le lis, alors dans la pratique, tu nous as renseigné à travers un exemple
00:36:58et c'est vrai qu'un exemple, c'est une force
00:37:02entre guillemets incarnée et ça peut donner aussi des idées
00:37:05à ceux qui sont dans le fait d'envisager cette option là, Moussa, je le lis.
00:37:10Alors, dans la pratique, ça ne se passe pas que de cette façon là,
00:37:14parce que c'est vrai que dans un restaurant, la présence, la continuité
00:37:17rassure la clientèle.
00:37:19Comment ça se passe lorsque effectivement, il y a des inquiétudes de part et d'autre
00:37:24et même dans la pratique de façon générale, Moussa, je le lis.
00:37:28Quand il s'agit de se départir, entre guillemets, des habitudes,
00:37:34comment ça se fait qu'on gère cette période là de transition
00:37:39en essayant d'éviter peut-être des soupçons ou des ferments de méfiance
00:37:44à venir dans la relation entre le propriétaire du fonds de commerce et le gérant ?
00:37:49Écoutez, d'abord, la confiance est de mise.
00:37:55S'il n'y a pas de confiance, il n'y a pas de business, il n'y a pas de commerce.
00:37:59Et à partir de là, le propriétaire du fonds de commerce,
00:38:01il a tout intérêt à coopérer positivement.
00:38:06À ce que le gérant libre.
00:38:10Donc, entre coopérer et des fois trop intervenir,
00:38:14c'est une frontière.
00:38:14À la demande du gérant libre, coopérer positivement
00:38:18pour parce qu'il a toujours cette envie de récupérer son fonds de commerce.
00:38:23Et donc, il a tout intérêt à s'investir,
00:38:26ne serait-ce que pendant six mois ou une année pour donner une garantie morale
00:38:32au gérant libre, parce que le business va continuer
00:38:37et qu'il veut générer des chiffres d'affaires et qu'il va gagner de l'argent.
00:38:42Et en gagnant de l'argent, il va payer ses redevances.
00:38:45Donc, c'est un cercle vicieux dans lequel il faut s'intégrer
00:38:50d'une façon objective et d'une façon très confiante pour assurer les uns et les autres.
00:38:54Alors maintenant, le propriétaire du fonds de commerce doit sécuriser les relations.
00:39:00Et très souvent, qu'est ce qui se passe dans les contrats de gérance libre?
00:39:04C'est qu'il prend une caution.
00:39:09Parce que quand même, il y a de l'investissement,
00:39:11il a investi par rapport dans la clientèle.
00:39:15Donc, il a quand même, il a connu beaucoup de déboires.
00:39:17Il a mis beaucoup de communications, beaucoup d'investissements, beaucoup de...
00:39:22Oui, et il a fait son chemin avant d'envisager de louer son fonds de commerce.
00:39:26Voilà. Donc, avant d'arriver à un niveau de chiffre d'affaires,
00:39:30il a cavalé, il a cavalé, il a quand même investi.
00:39:34Et donc, en donnant son fonds de commerce à un tiers,
00:39:39même s'il est professionnel d'apparence, donc il a besoin de garantie.
00:39:43Et l'une des garanties qu'il peut demander au gérant libre, c'est la caution.
00:39:48Caution pour préserver le fonds de commerce.
00:39:51Caution pour préserver les actifs matériels.
00:39:54Parce que bon, je vous donne un exemple d'un café où il y a des équipements.
00:40:00Il ne faut pas que les équipements se dégradent.
00:40:02Il faut quand même qu'il n'y ait pas que le chiffre d'affaires qui est important.
00:40:05Il y a les équipements qui doivent quand même bénéficier d'un entretien périodique, etc.
00:40:10Oui, si j'envisage que je vais être gérant pendant deux ans,
00:40:13effectivement, ça ne peut pas être mon souci premier.
00:40:17Et donc, c'est en quelque sorte la garantie d'avoir le souci de la durée.
00:40:23Voilà. Et donc, cette garantie, effectivement, c'est un déposite.
00:40:27C'est un déposite qui est récupéré vers la fin.
00:40:31Mais très souvent, comme on va faire l'état des lieux,
00:40:33comme dans une location traditionnelle, exactement.
00:40:36Donc, on fait un PV.
00:40:38Donc, vous avez pris possession d'un fonds de commerce constitué de 2, etc.
00:40:42Et puis, vers la fin, on fait le point.
00:40:44S'il y a des choses qui se dégradent, si un amortissement normal n'est pas méchant,
00:40:49mais s'il y a, je ne sais pas, un mur qui a été cassé ou une machine
00:40:53qui a été cassée sciemment et qui n'a pas été remplacée.
00:40:57Donc, je me vois dans l'obligation de vous faire rembourser cette machine
00:41:03qui vient d'être achetée, etc.
00:41:05Bon, ça, c'est effectivement peut-être ce qui se passe dans la pratique.
00:41:08Mais quand je décide, entre le moment où je décide de mettre en location
00:41:12mon fonds de commerce, de le confier à un gérant de libre
00:41:15et le moment où il va prendre les rênes de ce fonds de commerce,
00:41:19il y a un temps et ce temps-là, cette période de transition,
00:41:22effectivement, elle peut être variée et je peux rester impliqué.
00:41:26Mais comment, effectivement, ça se passe,
00:41:30cette période de transition du jour au lendemain ?
00:41:33Je ne vais pas, en signant un contrat, disons,
00:41:36fermer les yeux et prendre tout de suite les billets de ma croisière
00:41:41si, effectivement, je souhaite profiter de mes vieux jours,
00:41:44comme on dit, M. Jelouli.
00:41:45J'ai compris le sens de la question.
00:41:47Et donc, il y a une phase pré-contractuelle.
00:41:52Donc, moi, j'arrive, donc je trouve un fonds de commerce à louer,
00:41:56à gérer librement.
00:41:57Et donc, peut-être que
00:42:00je veux prendre beaucoup plus d'assurance et de garantie.
00:42:05Et donc, j'ouvre le débat.
00:42:08Donc, je montre l'intérêt, j'exprime l'intérêt, etc.
00:42:11Et je peux demander une période d'expérimentation.
00:42:16Ça se fait dans la pratique ?
00:42:18Oui, c'est libre.
00:42:20Vous, vous êtes prêts à donner en gérance.
00:42:23Moi, je suis prêt à prendre en gérance.
00:42:26Donc, j'ai besoin d'une période d'observation.
00:42:29Si, enfin, d'un mois.
00:42:31Et donc, si le propriétaire des fonds de commerce est tellement confiant,
00:42:36il peut inviter, bien sûr.
00:42:37Bon, il y a des secrets de la boîte.
00:42:39Voilà.
00:42:39Il y a un chiffre d'affaires, il y a des factures,
00:42:42il y a des clients qui viennent assez souvent, fidèles, etc.
00:42:46Donc, il faut quand même qu'il y ait une sécurité
00:42:49parce que ça pourrait être un concurrent.
00:42:52Donc, un concurrent qui va avoir un petit peu...
00:42:55Qui va effectivement se renseigner possiblement
00:42:58sur les secrets de la recette gagnante, entre guillemets.
00:43:02Et puis même la cuisine, etc.
00:43:04Les secrets de fabrication, les marques, etc.
00:43:06Les combinaisons, le dosage des produits, etc.
00:43:10Donc, quand on a suffisamment établi un lien de confiance,
00:43:13période d'essai pour que la personne aussi puisse constater de visuel
00:43:16et rentrer et voir si, effectivement, la négociation
00:43:21va être menée dans une direction ou dans une autre.
00:43:24Parce que souvent, effectivement, c'est le point d'achoppement.
00:43:28C'est le point qui, effectivement, est l'aboutissement,
00:43:31cette fameuse redevance.
00:43:32Oui, mais dans la pratique, comment ça se passe ?
00:43:35Moi, je suis intéressé pour gérer librement en commerce.
00:43:39Moi, je ne le dis à personne.
00:43:42Je me pointe, je consomme le service.
00:43:45Je vais en client et je me fais une idée sur la fliance,
00:43:50sur la qualité de la clientèle, sur le personnel, sur le gérant,
00:43:56sur un certain nombre de choses, sur la manière.
00:43:59Parce qu'il y a quand même un concept.
00:44:02Et donc, je viens assez souvent en famille, avec les amis,
00:44:06avec mes conseillers, etc.
00:44:08Et vers la fin, je me fais une idée, je prends une décision.
00:44:13Sachant pertinemment que ce fonds de commerce
00:44:17est proposé à la gérance libre.
00:44:20Si je suis potentiellement gérant libre,
00:44:23ce qui va m'intéresser, c'est un fonds de commerce
00:44:25qui marche suffisamment bien,
00:44:27mais qui a quelques points d'amélioration
00:44:28sur lesquels j'ai quelques atouts à faire valoir.
00:44:31Et donc, une marge de progression, c'est ça aussi l'intérêt.
00:44:34Parce que la marge de progression, c'est pour moi.
00:44:37Je paye un loyer, mais la marge de progression du fonds de commerce,
00:44:40effectivement, ça va être le bénéfice que va dégager
00:44:44celui qui va effectivement assumer cette responsabilité.
00:44:47Effectivement, c'est le risque que prend le gérant libre
00:44:51en faisant du bon travail.
00:44:53Donc, il peut apporter un plus au fonds de commerce
00:44:56parce qu'il a envie de gagner plus.
00:44:58C'est normal.
00:44:59Donc, en faisant cela, vers la fin,
00:45:03au terme du contrat, il n'y a pas d'indignité.
00:45:07Il n'y a pas d'indignité.
00:45:09Le propriétaire des fonds de commerce peut mettre fin au contrat
00:45:13sans pour autant avoir l'obligation de le renouveler.
00:45:17C'est important, parce que c'est vrai que tu nous disais,
00:45:20M. Jeloulier, que certains gérants libres s'attachent
00:45:22au fonds de commerce et souhaitent, avec plus que de lardeur,
00:45:27continuer à occuper cette fonction-là.
00:45:29Alors, M. Jeloulier, disons, on arrive au point de négociation du contrat.
00:45:37Alors, le point essentiel, c'est cette fameuse redevance.
00:45:41Quand on parle d'obligation et de droit, c'est une formule générique
00:45:46et c'est une propriété de tous les contrats.
00:45:49Les spécificités de ce contrat, alors, j'évoquais tout à l'heure la durée.
00:45:54Et on peut démarrer peut-être par ce point-là, M. Jeloulier.
00:45:56Quand on négocie ce type de contrat, dans la pratique,
00:46:01on va négocier quelle durée ?
00:46:02On va négocier aussi la redevance par rapport aux bénéfices.
00:46:07Ça va être quelle proportion ?
00:46:10Parce que ce sont peut-être des points les plus importants
00:46:13qu'on va négocier dans ce type de contrat, M. Jeloulier.
00:46:15Effectivement, je reviens à la durée parce que c'est une dimension extrêmement importante.
00:46:19J'ai entendu 10 ans pour ce restaurant qui fonctionnait très bien.
00:46:23Mais je peux ne pas avoir beaucoup d'optimisme quant à ma durée de vie ici.
00:46:28Effectivement, je me suis fatigué.
00:46:31Que nos auditeurs sachent que ça existe,
00:46:35des contrats de gérance libre à durée indéterminée.
00:46:39Mais attention, attention, attention.
00:46:42Vous avez le fisc en face de vous.
00:46:45Si vous le faites à durée indéterminée,
00:46:47ça pourrait être perçu comme une vente déguisée des fonds de commerce.
00:46:53Et là, vous avez le fisc sur le dos.
00:46:58Donc, moi, ce que je propose à nos auditeurs,
00:47:01de fixer la durée de la gérance libre avec une redevance évolutive au fixe,
00:47:06au indexé, au chiffre d'affaires, aux résultats, etc.
00:47:12Mais des contrats à durée indéterminée,
00:47:16c'est une source d'ennui vis-à-vis du fisc qui est très regardant sur le fait
00:47:25de ne pas payer des impôts au moment de la cession des fonds de commerce.
00:47:29Et Dieu sait que ça coûte très cher.
00:47:34Deux points. C'est possible légalement, mais on s'expose à un risque.
00:47:39Alors, la durée, mais dans la pratique, c'est quel type de durée ?
00:47:43Comment on négocie cet aspect-là ?
00:47:45Dans la pratique, très souvent, si vous voulez être à l'aise
00:47:49et mettre votre gérant libre à l'aise,
00:47:52mettez une année renouvelable à la fin du contrat.
00:47:57Comme ça, ça permet aux propriétaires des fonds de commerce de renégocier les termes.
00:48:02Et ça permet au gérant libre de partir librement,
00:48:06sans engagement, parce qu'une année, ce n'est pas beaucoup.
00:48:10Il s'aperçoit rapidement que c'est une affaire
00:48:12ou il s'aperçoit rapidement qu'il a fait une mauvaise affaire.
00:48:15Et donc, il peut mettre fin à son contrat.
00:48:18Et donc, il peut renégocier s'il veut continuer.
00:48:20Il veut renégocier les termes du contrat initial.
00:48:24Oui, baisser la redevance pour l'augmenter.
00:48:28Chaque année, ça correspond aussi au bilan qu'on fait.
00:48:30C'est au bout de l'année.
00:48:32Exactement, au fiscal.
00:48:35C'est à la fin du bal qu'on compte que les musiciens.
00:48:37Ça donne une flexibilité pour les uns et pour les autres.
00:48:41Donc ça, c'est par rapport effectivement à un conseil qu'on peut partager.
00:48:43Mais en ce qui concerne la redevance,
00:48:46c'est aussi le point le plus difficile à négocier.
00:48:50Moi, ce que j'ai entendu à l'instant dans cette réponse,
00:48:52c'est qu'il y a différentes formules, différentes façons de procéder.
00:48:55Mais si j'entends bien, c'est que certaines sont de nature
00:49:00à peut-être préserver une forme d'intérêt de l'un et de l'autre.
00:49:06Et d'autres sont de nature à, dans la durée, peut-être poser des difficultés.
00:49:12Si effectivement, je participe grandement à l'amélioration d'un fonds de commerce
00:49:18et qu'une partie de ce travail-là, de cet intérêt-là,
00:49:22effectivement, c'est en pourcentage une rémunération pour le rentier,
00:49:27c'est-à-dire celui qui a loué le fonds de commerce,
00:49:29ça peut poser des difficultés sur la durée.
00:49:31Alors, cet aspect-là, qu'est-ce qu'on peut négocier ?
00:49:34Quels sont les conseils qu'on peut partager sur ce point de négociation contractuel
00:49:38entre le propriétaire du fonds de commerce et le gérant ?
00:49:40Alors, ce volet-là, il relève de la négociation raisonnée.
00:49:45Donc, je m'explique.
00:49:47Le propriétaire du fonds de commerce n'a aucun intérêt à fixer une redevance
00:49:54dont le gérant libre serait incapable d'honorer dans le temps.
00:49:58Parce qu'il n'a aucun intérêt, franchement.
00:50:01Donc, ça doit être calculé d'une façon négociée,
00:50:05de telle façon à ne pas mettre en péril le gérant libre,
00:50:09de telle façon à garder le gérant libre le plus longtemps possible
00:50:13et dans les meilleurs des cas, jusqu'à la fin du contrat,
00:50:16et d'une façon, je dirais, solennelle, d'une façon solennelle.
00:50:22Oui, c'est une ligne de crête, c'est joli.
00:50:26Oui, mais les choses, malheureusement, ne se passent pas de cette façon.
00:50:29Il y a toujours des conflits et des retards de paiement de la redevance.
00:50:34Il y a des redevances qui sont payées à moitié.
00:50:37Nous avons vécu ça dans la période du Covid.
00:50:40Donc, il nous a enseigné pas mal de choses.
00:50:45Et même, heureusement qu'il y a la justice d'État qui a trouvé des jurisprudences
00:50:53de telle façon que le propriétaire des murs,
00:50:56c'est pour les fonds de commerce, les propriétaires des murs.
00:50:59Il n'est pour rien dans cela.
00:51:01Oui, alors qu'il s'agit, le propriétaire des murs ne connaît que le propriétaire du fonds de commerce.
00:51:06Oui, mais c'est une chaîne.
00:51:09Si la redevance n'est pas payée, le propriétaire des fonds de commerce ne peut pas payer les loyers.
00:51:17C'est pas ricoché, donc c'est pas ricoché.
00:51:20Cette équation a été faussée.
00:51:22Ça a été faussé par le par le par la conjoncture du Covid-19.
00:51:29Et donc, nous avons vu beaucoup de casse, beaucoup de conflits.
00:51:34Quelques conflits ont été réglés au niveau de la justice pour reporter les échéances.
00:51:39Oui, pour reporter les échéances et pardon.
00:51:47On m'indique à la régie qu'il y a un auditeur qui souhaite prendre la parole.
00:51:51Il est prioritaire.
00:51:52On va l'écouter, parce que c'est vrai que les capacités de double audition sont assez limitées.
00:51:58Parce que c'est vrai que quand on parle dans le casque, on m'indique souvent que c'est un appel.
00:52:03Si Mohamed nous a contacté de Casablanca, eh bien, on vous fait de la parole.
00:52:07Bonjour à vous.
00:52:09Bonjour, c'est Mohamed de Casablanca, j'ai cru que vous alliez en fait oublier, parce que...
00:52:16Non, non, c'est simplement que...
00:52:18Moi, j'étais très, très concentré avec monsieur Julien en train de m'expliquer,
00:52:23qui plus ou moins répond à quelques parties de ma question.
00:52:26Bon, en fait, j'ai deux petites questions, si ça ne vous dérange pas.
00:52:29Bien entendu.
00:52:31J'ai une petite réflexion, en fait.
00:52:33En premier lieu, c'est le concept, en fait, le concept de la gérance libre.
00:52:38Est-ce que c'est un nouveau concept dans le monde du commerce, tout d'abord ?
00:52:49Est-ce que c'est un truc nouveau qui répond à des exigences qui se sont manifestées par la suite,
00:52:53et ça répond à des questions qu'une gérance dans le sens classique n'a pas pu répondre à ses exigences, tout d'abord ?
00:53:05Deuxième des choses, c'est que ma petite idée, c'est peut-être que la gérance libre,
00:53:09quand il s'agit d'un commerce qui est pérenne, pérenne plutôt, peut-être oui.
00:53:15Pour moi, ça a un sens, parce qu'on veut vraiment garder le commerce pour longtemps,
00:53:22parce que quand même, il y a toute une histoire derrière.
00:53:25Mais généralement, dans le champ marocain, même si je ne peux pas me prononcer, je ne suis pas généralisé,
00:53:29je crois que la gérance libre, elle est plus provoquée par une petite peur de perdre quelque chose.
00:53:37C'est-à-dire la peur, c'est la crainte des déteneurs des murs qui ont peur de peut-être un jour se trouver au tribunal
00:53:44en train de contester, de vouloir récupérer leur bien ou quelque chose comme ça, et ça pose un problème.
00:53:50Donc la gérance libre, elle leur offre cette possibilité de récupérer leur bien
00:53:56sans qu'ils ne soient inquiétés ou quoi que ce soit.
00:53:57Donc je crois que c'est la crainte qui est la structure souterraine sur laquelle est fondé ce genre de commerce.
00:54:05Donc voilà, ça, c'est ma petite réjection.
00:54:07La deuxième, elle est dans, je dirais, c'est la relation.
00:54:16Comment, par exemple, l'arbitrage peut résoudre les problèmes dont les litiges des fonds de commerce,
00:54:26de la gérance libre plutôt.
00:54:30Comment on peut, c'est-à-dire le rôle de l'arbitrage,
00:54:33Le rôle de l'arbitrage, si on souhaite le prévoir au niveau contractuel,
00:54:39parce que c'est vrai que la justice prend un certain temps, elle en consacrait une émission entière à cette façon de procéder
00:54:47qui préserve aussi une forme de confidentialité lorsqu'on est dans des secteurs qui sont un peu sensibles par rapport à la concurrence.
00:54:55Alors Moussa, je lui dis deux aspects.
00:54:57Qu'est-ce qui motive une personne à mettre en location son fonds de commerce,
00:55:02c'est-à-dire à mettre en place un gérant libre qui va assumer la responsabilité à sa place.
00:55:07Et aussi sur ce deuxième aspect, par rapport au règlement des litiges possibles entre un gérant libre et le propriétaire des fonds de commerce.
00:55:16Oui, bonjour, c'est Mohamed.
00:55:20Sachez tout simplement que ce n'est pas une nouveauté.
00:55:25Peut-être que c'est un concept très mal connu des commerçants marocains et ailleurs, mais il est aussi vieux comme le temps.
00:55:35La gérance libre a été prévue dans le droit commercial qui a été remplacé par le code de commerce au Maroc.
00:55:44Donc, ce sont des us et coutumes des affaires en Europe, aux Etats-Unis, etc.
00:55:53Donc, depuis l'apparition du fonds de commerce, la gérance libre l'a accompagné.
00:56:01Donc, ce sont deux concepts associés. Et donc, ils sont très vieux comme le temps.
00:56:06Maintenant, quelle est la contrainte ou quelle est la motivation?
00:56:10Quelles sont les motivations d'un propriétaire de fonds de commerce à le donner en gérance libre au lieu de le céder carrément?
00:56:19Je crois que la réponse est très simple.
00:56:22Toute personne, tout commerçant qui a fondé un fonds de commerce et donc, c'est de l'investissement, c'est de l'énergie.
00:56:30Donc, il a sué pour arriver à un certain niveau de fonds de commerce.
00:56:38Donc, en aucun cas, nous sommes des Marocains.
00:56:41Donc, il y a un attachement, un attachement.
00:56:44Et même si la personne prend le mot qu'a utilisé Mohamed, c'est une histoire derrière.
00:56:51C'est une histoire. C'est vrai. C'est une histoire.
00:56:53Il y a beaucoup d'échecs. Il y a beaucoup de réussites.
00:56:55Il y a beaucoup de bons, beaucoup de créanciers. Il y a beaucoup de banquiers.
00:56:59Il y a beaucoup de clients. Il y a beaucoup d'histoires.
00:57:01Il y a des gens qui sont passés par ce commerce.
00:57:05Et donc, c'est vraiment une histoire à écrire.
00:57:08Et comme toute histoire, elle ne se perd pas. Elle ne se perd pas.
00:57:12Donc, on a envie de garder cette histoire jusqu'à l'infini.
00:57:16Et la meilleure façon de garder le fonds de commerce, c'est de le donner en gérance.
00:57:22Donc, de le donner en gérance avec l'espoir de le récupérer un jour,
00:57:27que ce soit pour soi-même, si on est personne physique ou pour ses successeurs.
00:57:32Parce que même en cas de décès, les héritiers reprennent le fonds de commerce
00:57:38de leurs parents ou du propriétaire du fonds de commerce.
00:57:45Alors maintenant, quelle est la place de l'arbitrage dans le règlement ?
00:57:50Est-ce qu'on peut le prévoir dès le départ ?
00:57:53Sachez que c'est les sujets, les sujets type de règlement, d'arbitrage et de médiation.
00:58:02Donc, la gérance libre, elle s'y prête à 100% à ce genre, à ce règlement,
00:58:14à ce règlement des litiges par la médiation, la conciliation et l'arbitrage.
00:58:18Et donc, vers la fin, normalement, quand on rédige un contrat de gérance libre,
00:58:23vers la fin, il faut toujours prévoir le mode de règlement des litiges.
00:58:28Parmi ces modes de règlement, on peut prévoir l'arbitrage.
00:58:32Voilà. Et donc, si vous prévoyez l'arbitrage comme mode de règlement des litiges
00:58:36entre propriétaire du fonds de commerce et gérant libre,
00:58:40vous n'avez pas d'autre choix qu'après la naissance du litige, que de le régler par l'arbitrage.
00:58:44Donc, c'est un chemin qui est un peu contraint de cette façon-là,
00:58:48si on veut éviter peut-être les règlements au tribunal de façon classique.
00:58:52Et vous avez la conflite aussi.
00:58:53On va éviter les conflits et on va régler le problème avant qu'il ne soit amorcé,
00:58:59notamment avec la région.
00:59:00On va se retrouver dans quelques instants pour la suite de l'émission.
00:59:02Et c'est vrai que ça va être aussi la suite des développements qu'on va partager,
00:59:05parce qu'on a vu comment ça pouvait être amorcé qu'une gérance libre.
00:59:10Mais on va essayer aussi d'aborder les points lorsqu'il y a des litiges, effectivement.
00:59:13Lesquels ? Comment les éviter en amont ?
00:59:15Ça va être après le flash d'information présenté par Karine Drôné,
00:59:18qui est avec nous sur le plateau et qu'on va écouter.
00:59:21Alors, ceux qui ont des avis ou des questions, c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:59:39Et nous parlons ce matin de gérance libre.
00:59:42Nous resterons bien sûr à l'écoute des questions qui peuvent être les vôtres
00:59:46ou des expériences que vous voudriez partager avec nous.
00:59:49C'est toujours au 05 22 95 36 70 ou 80.
00:59:53Alors, on compte pour cela sur l'expertise de Moussèges Lully,
00:59:56qui nous accompagne ce matin et qui nous renseigne sur aussi comment ça se passe dans la pratique.
01:00:01On a longuement abordé ce chapitre-là des débuts,
01:00:04mais quelquefois, les fins sont douloureuses, les fins sont difficiles.
01:00:07Et ce sont les litiges qui peuvent naître entre le propriétaire du fonds de commerce
01:00:12et celui qui va en avoir la gestion dans le cadre de la gérance libre
01:00:18et qui se doit notamment à certaines obligations.
01:00:20Alors, qu'est ce qui fait qu'on a recours ou bien au tribunal ou bien à l'arbitrage
01:00:26lorsqu'on l'a prévu initialement Moussèges Lully pour résoudre les problématiques qui peuvent naître?
01:00:32Quelles sont les familles les plus importantes des litiges qui naissent
01:00:36entre le propriétaire du fonds de commerce et celui qui en est le gérant?
01:00:43Écoutez, les difficultés sont énormes et principalement,
01:00:51ces difficultés naissent d'une exécution ou je dirais même de l'inexécution du contrat.
01:00:59Un contrat, par exemple, qui stipule que le gérant libre n'a pas le droit,
01:01:07par exemple, de modifier le concept.
01:01:13Et puis, après une année, il s'amuse à introduire des modifications au niveau des couleurs,
01:01:18au niveau de l'enceinte, au niveau de pas mal de...
01:01:21Et puis donc, comment dire, cette image visuelle subit un changement.
01:01:29Et donc, le propriétaire du fonds de commerce, comme il est très regardant sur son fonds de commerce,
01:01:34donc il voit dans ce changement une violation au contrat.
01:01:39Donc, il est en droit soit d'envoyer un courrier, soit d'aller le voir directement dans un premier temps.
01:01:47Si ça ne marche pas, envoyer un courrier recommandé par l'Université de Justice,
01:01:52lui disant écoutez, je vous fais observer la clause qui fait que vous n'avez pas le droit de ceci ou de cela.
01:01:59Vous allez dire, lorsque l'on s'engage sur le fait de garder une fidélité ou une continuité par rapport au fonds de commerce,
01:02:06une famille des conflits naissants sont relatifs à cela.
01:02:10Le gérant va décider que ça fait partie de la stratégie, peut-être, qui lui permet d'être plus rentable.
01:02:16Mais ce serait ne pas observer rigoureusement l'engagement qui est le sien au niveau du contrat actuel.
01:02:22Voilà.
01:02:23Mais si on ne l'a pas abordé dans le contrat, on ne peut pas...
01:02:26Ça prête à confusion.
01:02:29Il y a un autre exemple, c'est celui du changement, je dirais, un léger changement d'activité.
01:02:35Donc, je vous donne en gérance libre.
01:02:38Je vous donne en gérance libre un restaurant, un restaurant connu par le poisson, par exemple,
01:02:46par le poisson, les fruits de mer, les crustacés, etc.
01:02:51Et vous vous amusez à le transformer en glacier.
01:02:55Vous le transformez en glacier.
01:02:57Vous allez me dire, écoutez, moi, j'ai loué un fonds de commerce.
01:03:00Les mêmes clients qui venaient autant des propriétés de fonds de commerce continuent à venir pour prendre un café le matin.
01:03:09Je dis, écoutez, moi, ce n'est pas mon métier.
01:03:13Et il est stipulé dans l'article tel qu'aucun changement de destination n'est autorisé.
01:03:20Parce que ça crée des problèmes avec le propriétaire des murs.
01:03:24Et parfois avec le... Ah oui, parce que c'est vrai qu'il peut prendre prétexte de cela pour...
01:03:28Un glacier, ce n'est pas un restaurant.
01:03:30Ah oui, pour le mettre dehors.
01:03:31Voilà, un salon de thé n'est pas, je ne sais pas...
01:03:35Ah, ça change aussi pour le voisinage.
01:03:37Des fois, on va retomber sur le problématique de copropriété.
01:03:40Nous avons une auditrice, Moussa Jeloulé, qui nous a appelé.
01:03:42C'est Mme Aïcha qui nous contacte de Casablanca.
01:03:45Quelle soit la bienvenue.
01:03:46Eh bien, on est à votre écoute, chère auditrice.
01:03:48Bonjour à vous.
01:03:50Oui, bonjour.
01:03:52Est-ce que vous m'écoutez ?
01:03:53Oui, parfaitement.
01:03:55Alors, ma question est liée au fonds de commerce d'une manière générale.
01:04:00J'ai un peu une confusion entre la session du fonds de commerce dans son intégralité,
01:04:09c'est-à-dire les murs et les éléments incorporels constituant le fonds de commerce,
01:04:15à savoir la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, etc.
01:04:19L'enseigne et tout.
01:04:21La session du fonds de commerce uniquement, c'est-à-dire les éléments incorporels,
01:04:26et le pas de porte, qui n'est qu'un élément, vous voyez, le droit au bail.
01:04:34Sachant que pour la session du fonds de commerce, si le propriétaire désire m'expulser,
01:04:41à part les cas qui sont prévus dans la loi de l'AR1955 dès qu'il a été complété, modifié,
01:04:48le locataire est plus ou moins protégé parce qu'il a droit à une indemnité d'éviction,
01:04:55qui équivaut généralement à la valeur du fonds du commerce.
01:05:00Mais dans le pas de porte, j'ai là une petite confusion.
01:05:03Le pas de porte, c'est permis en matière commerciale, mais concrètement, dans le cas d'espèces,
01:05:09il y a un porteur ou un bénéficiaire d'un pas de porte qui lui-même veut céder ce pas de porte,
01:05:18moyennant une indemnité que je considère, ou moyennant un montant que je considère plus ou moins exorbitant.
01:05:26Alors qu'il y a, en tête de tout ça, parce que c'est un schéma,
01:05:29il y a un propriétaire du fonds de commerce et des murs,
01:05:35pour nous assurer, celui qui veut vendre ou céder ce pas de porte,
01:05:41il nous a dit qu'on peut conclure un contrat de bail avec le propriétaire du fonds de commerce.
01:05:47Mais là, mon souci, c'est qu'en cas où le propriétaire du fonds de commerce veut m'expulser,
01:05:53parce qu'il a le droit de m'expulser, on est dans un pas de porte,
01:05:58est-ce qu'il va me payer l'indemnité que moi-même, j'ai payée au porteur ou au bénéficiaire initial du pas de porte ?
01:06:05Ou il va me payer…
01:06:07– Je me suis mis plus familier de ce type de problématiques, elles sont plus nombreuses.
01:06:11– Ou il va me payer uniquement le montant que le A, c'est-à-dire le propriétaire ou le bénéficiaire du pas de porte initial,
01:06:19qui peut être, je dirais n'importe quoi, 150 000 dirhams à l'époque,
01:06:24alors que moi, je lui ai payé 2 millions de dirhams,
01:06:28sachant qu'il y a la relativité des conventions, il va me dire, vous ne m'avez rien payé madame.
01:06:32– Certains sont déclarés, d'autres ne le sont pas,
01:06:35et s'ils ne sont pas déclarés, ça a d'autres incidences.
01:06:38– Voilà, là, j'ai une nuance par rapport au pas de porte et à la session du fonds de commerce,
01:06:43est-ce que je suis couverte dans le cas où je conclue un tel acte,
01:06:46sachant que ce monsieur ne veut pas passer par le notaire ?
01:06:50– Ah, c'est un élément caché des négociations, M. Joly.
01:06:55– Exact, c'est pourquoi, j'étais à l'écoute et j'ai entendu l'émission,
01:07:01et mon père ne veut pas être convaincu de ma position,
01:07:05je lui ai dit, écoute, on a des experts là, je vais leur poser la question,
01:07:08on va entendre la réponse.
01:07:09– Vous faites bien alors, M. Joly.
01:07:11– Très bien, bonjour madame Aïcha, la consultation est gratuite ce matin.
01:07:15– Oui, mais bon, toujours à l'antenne.
01:07:18– Moi-même, je suis juriste, mais j'arrête jamais de jouer bien.
01:07:22– Ça tombe bien, vous allez comprendre ce que je veux dire.
01:07:25Alors, écoutez, ce que vous soulevez comme question avec S,
01:07:31ne relève pas de l'émission d'aujourd'hui,
01:07:33mais on va essayer d'apporter quelques éléments de réponse.
01:07:36On parle aujourd'hui de la gérance libre d'un fonds de commerce
01:07:39et non pas d'un fonds de commerce.
01:07:42Bon, quoi qu'il en soit, la notion de droit de bail,
01:07:46c'est un usage qui est très dépassé,
01:07:50et bon, communément, on parle du droit de part de porte,
01:07:56mais normalement, vis-à-vis de la loi, c'est un droit au bail.
01:08:01Quand c'est un ticket d'entrée,
01:08:04donc, à vouloir bénéficier d'un loyer modéré ou un loyer très bas,
01:08:10donc, vous payez un pas de porte.
01:08:14On l'appelait toujours comme ça, un pas de porte,
01:08:16mais vis-à-vis de la loi, c'est un droit au bail.
01:08:18Bon, maintenant, si la personne ne veut pas l'authentifier par un notaire,
01:08:24donc, vous n'avez qu'à le faire par un acte sous un privé.
01:08:29Et puis, vous enregistrez au niveau des impôts.
01:08:34Parce que c'est important, d'un point de vue fiscal.
01:08:37Oui, oui, alors, sachez tout simplement que le droit au bail,
01:08:42c'est un élément du fonds de commerce, ce n'est pas le fonds de commerce.
01:08:45Donc, il est un élément parmi tant d'autres.
01:08:48Vous avez la clientèle, l'achalandage et le droit au bail
01:08:51et vous avez les aménagements, vous avez les machines, etc.
01:08:55Mais le droit de bail n'est qu'un élément du fonds de commerce.
01:08:59Et le code de commerce marocain autorise le propriétaire du fonds de commerce
01:09:04à vendre la totalité du fonds de commerce ou une partie du fonds de commerce.
01:09:10En l'occurrence, le droit au bail.
01:09:13Et donc, demain, si vous avez un souci avec le propriétaire des murs,
01:09:18l'indemnité d'éviction ne peut pas être calculée par n'importe quel expert
01:09:25en deçà de ce montant que vous avez versé
01:09:28et qui est stipulé dans le contrat.
01:09:30Alors, sur cette indemnité, je pense que c'est l'élément qui va sécuriser peut-être Mme Aïcha.
01:09:37Alors, comment très rapidement,
01:09:39parce que je sais que ça fait l'objet d'autres précédentes émissions
01:09:41et j'invite Mme Aïcha également à écouter ses podcasts.
01:09:44Alors, cette fameuse indemnité,
01:09:46comment on peut avoir, à tout le moins, une idée de ce que ça peut représenter ?
01:09:51Au cas d'éviction d'un propriétaire du fonds de commerce, d'un local.
01:09:56Écoutez, il y a une procédure qui se fait au niveau du tribunal de commerce.
01:10:01Et puis, vous êtes notifié si vous ne quittez pas les lieux.
01:10:06Donc, il y a le tribunal de commerce qui désigne un expert métier qui se rend sur les lieux
01:10:12et qui fait un travail technique pour calculer l'indemnité d'éviction.
01:10:18Donc, il la propose au tribunal.
01:10:20Donc, le calcul, le mode de calcul est basé effectivement sur le droit au bail,
01:10:25sur la clientèle.
01:10:26Et sur les quatre dernières années ?
01:10:28Et la base, c'est les quatre derniers exercices d'une déclaration fiscale.
01:10:34Si vous avez une comptabilité, c'est le bilan.
01:10:37Si vous n'avez pas de comptabilité, vous êtes soumis au forfait, c'est le forfait.
01:10:41Si vous n'avez rien du tout,
01:10:43donc c'est un travail d'expert qui va un petit peu faire les calculs
01:10:47et faire une proposition au tribunal qui va fixer l'indemnité.
01:10:51J'espère que la réponse vous a éclairé, madame Aïcha.
01:10:56Je ne sais pas si vous êtes toujours avec nous à l'antenne.
01:10:59Si j'ai bien compris, j'aurai droit à une indemnité d'éviction,
01:11:05que ce soit dans le cadre d'une session de fonds de commerce ou un pas de porte.
01:11:10Non, la session, quand on parle de session, madame,
01:11:13c'est une session libre entre deux personnes.
01:11:17Madame Aïcha, on s'entend noblement.
01:11:21Si vous pouvez éteindre effectivement la radio,
01:11:25ça améliorerait la qualité de l'échange si vous êtes avec nous, madame Aïcha.
01:11:31Alors, madame Aïcha, la session, c'est un acte par lequel vous cédez,
01:11:38vous transférez un fonds de commerce à autrui.
01:11:42Et donc la négociation, les prix sont libres.
01:11:45Donc il y a l'offre et la demande.
01:11:47Maintenant, si le propriétaire des murs veut récupérer ses murs,
01:11:54il n'a qu'à indemniser le propriétaire des fonds de commerce,
01:11:58y compris le droit au bail.
01:12:00Et donc l'indemnité ne peut pas être fixée en deçà des droits de bail
01:12:06que vous avez dû verser soit aux commerçants qui vous ont vendu le droit au bail,
01:12:13soit aux propriétaires des murs auprès de qui vous avez acheté le droit au bail au départ.
01:12:19Ce que vous avez appelé le bas de porte.
01:12:23Je ne sais pas si on a répondu à la question.
01:12:25J'espère qu'il y a de la matière pour ce cas.
01:12:30C'est vrai que quand on se pose concrètement la question de savoir
01:12:34s'il est plus judicieux d'envisager une option ou une autre,
01:12:38il faut aller au bout de la réponse, effectivement,
01:12:41et au bout, disons, du processus.
01:12:44Alors, madame Aïcha, si j'entends bien, vous êtes encore avec nous?
01:12:48Oui, je suis avec vous et je suis en train de réfléchir.
01:12:52Alors, oui, qu'est ce qui vous inquiète encore?
01:12:55Oui, notre expert, vous m'avez dit qu'il ne peut pas payer une indemnité inférieure.
01:13:03Mais moi, ma question et mon souci, le propriétaire du fonds de commerce,
01:13:08il n'a pas conclu avec moi un contrat avec le titulaire ou le bénéficiaire du bas de porte.
01:13:16Donc, le montant ne l'exige pas.
01:13:17Le montant que je vais verser au titulaire ou celui qui m'a passé le bas de porte
01:13:22n'engage pas le propriétaire.
01:13:24Ça ne peut pas constituer une référence pour l'engager,
01:13:28le propriétaire des murs dans le cas où il voudrait récupérer son fonds de commerce.
01:13:33C'est ça qui me dérange.
01:13:35Madame, je vous explique le fonds de commerce.
01:13:37Ce n'est pas aussi simple qu'on l'imagine.
01:13:39Exact. Voilà donc le moment.
01:13:42Voilà, très compliqué et très simple en même temps.
01:13:45Donc, il faut juste se référer à la loi parce que quand même, c'est réglementé par le code de commerce.
01:13:51Quand vous voulez acheter un fonds de commerce et vous adressez à un commerçant qui a un fonds de commerce
01:13:57et donc vous avez des obligations de publicité légale
01:14:02et vous avez une obligation de notifier et vous avez la solidarité avec qui?
01:14:10Donc, celui qui vous vend le fonds de commerce.
01:14:12Donc, le propriétaire des murs.
01:14:15Il a un droit de préemption, chaque chauffard.
01:14:19Donc, si vous voulez acheter un droit, par exemple, un million de dirhams,
01:14:23eh bien, vous faites ce que vous avez à faire auprès du propriétaire des murs.
01:14:29Vous lui dites, écoutez, je suis en train d'acheter un droit au bail auprès du commerçant un tel, d'un montant un tel.
01:14:36Et vous avez un droit d'observation.
01:14:38Je crois que le délai est prévu par la loi, par le code de commerce.
01:14:42Dès passé ce délai, le propriétaire des murs ne peut plus exercer son droit de préemption, chaque chauffard.
01:14:50Et donc, si vous êtes dans cette situation, faites-le pour la tranquillité d'esprit.
01:14:55C'est la raison pour laquelle les gens ne veulent pas passer par un notaire.
01:14:58Parce que le notaire, il est très regardant sur l'application de la loi.
01:15:04Voilà un petit peu le sous texte de la négociation.
01:15:08Voilà exactement.
01:15:10C'est vrai que pour avoir aussi de la tranquillité, la musique détend.
01:15:15Voilà, si vous achetez et vous ne faites rien auprès du propriétaire des murs,
01:15:18vous aurez des soucis auprès parce qu'il ne vous connaît pas.
01:15:23Il est avisé, il est d'accord pour établir un nouveau contrat.
01:15:30Très bien, il n'y a aucun problème.
01:15:32Donc, il faut quand même l'impliquer dans un papier.
01:15:38Comme quoi, il est d'accord sur la conclusion de ce contrat.
01:15:42Comme ça, il ne peut pas prendre prétexte de cela.
01:15:43Et au moment de l'expulsion, si jamais il y a expulsion,
01:15:48il n'a qu'à payer ce que vous avez versé aux propriétaires de fonds de commerce.
01:15:53Parfait.
01:15:55Au bout du tunnel, il y a quelquefois des réponses satisfaisantes.
01:15:58J'entends votre parfait.
01:16:00Madame Aïcha, on va profiter de l'instant musique.
01:16:02On va donner la parole à Sy Boubkel, qui nous a contactés également.
01:16:07Bon, on a pris du retard et c'était pour la bonne cause.
01:16:10Voilà, c'était pour la bonne cause.
01:16:12On va se retrouver dans quelques jours, dans quelques minutes après l'instant musique.
01:16:19Avec Badr Saoudi.
01:16:21Et avec notre invité, Moussa Jlouli.
01:16:23Bon, c'est vrai que dans notre émission, il y a de la musique, il y a des informations.
01:16:28Et on essaie de faire au mieux pour satisfaire tout un chacun.
01:16:31Il y a Sy Boubkel qui nous a contactés par rapport à notre sujet du jour.
01:16:34Et les questions, bien entendu.
01:16:36Comme on risque d'être contrat par le temps, je vais vous céder immédiatement la parole.
01:16:40Sy Boubkel, bonjour, si vous êtes avec nous.
01:16:43Oui, bonjour, monsieur Badr. Bonjour à votre expert.
01:16:47Merci beaucoup pour tout ce que vous faites pour nous.
01:16:49Ramadan Moubarak Saïd.
01:16:51Oui, merci, je vous en prie.
01:16:52Je voudrais rapidement rebondir sur ma question.
01:16:56En effet, il s'agit d'un fonds de commerce que nous avons acheté en 1981.
01:17:02Et on paye un loyer, bien évidemment, jusqu'à ce jour.
01:17:05Après la disparition de notre père, nous avons bien évidemment,
01:17:11nous sommes des héritiers que nous avons justement hérité de ce fonds de commerce.
01:17:17Voilà. Donc, depuis quelques années, j'ai acheté les parts des héritiers.
01:17:24Et j'ai demandé au propriétaire, amicalement, de changer le reçu.
01:17:32Au lieu qu'il soit au nom des héritiers, qu'il doit mentionner qu'on croit qu'il s'agit que de mon nom.
01:17:39En proposant justement les documents qui justifient la transaction.
01:17:44Donc, ce dernier, il a refusé de donner un reçu à mon nom.
01:17:47Et il m'a demandé de refaire un nouveau contrat avec moi par rapport à ce fonds de commerce.
01:17:56Moi, je ne vous cache pas, j'ai senti la mauvaise foi derrière.
01:17:59Et puis, je n'ai pas accepté de faire un nouveau contrat.
01:18:03Parce que quand même, ça va éliminer la relation, justement, qui existe depuis plus de 40 ans.
01:18:13Donc, ma question, comment justement faire face à cette situation ?
01:18:17Est-ce que je garde toujours, je paye toujours le loyer en gardant le reçu au nom de l'ensemble des héritiers ?
01:18:25Ou bien de trouver une autre alternative ?
01:18:29Oui, bonjour. Bonjour, c'est Bocoeur, pardon.
01:18:32Oui, bonjour.
01:18:33On sait, on a fait notre rencontre depuis dix ans.
01:18:37Donc, je présume qu'il y a un contrat de bail d'abord, qui remonte à 1981.
01:18:42On n'en dit pas parler.
01:18:43Exactement, exactement.
01:18:45Très bien. Et puis, donc, suite à son décès, les héritiers l'ont donc succédé.
01:18:51Et puis, vous avez racheté toutes les parts.
01:18:54Vous êtes resté seul.
01:18:55Exactement.
01:18:56C'est ça la configuration.
01:18:58Exactement.
01:19:00Maintenant, s'ils n'acceptent pas de changer le nom des locataires,
01:19:08vous souhaiterez que votre nom figure seul, c'est ça ?
01:19:12Exactement.
01:19:13Et le contrat, c'est toujours au nom de votre papa ?
01:19:16Effectivement.
01:19:17Et donc, de quoi s'agit-il ? Quel genre de business ?
01:19:22En effet, il s'agit d'un business ouvert.
01:19:26Il s'agit effectivement d'exercer le type de commerce,
01:19:31quelle que soit sa nature, qui est spécifié sur le contrat.
01:19:34Très bien. Et donc, le commerce, ça bouge, ça fonctionne ?
01:19:38Effectivement, oui, ça fonctionne, oui.
01:19:40Très bien. Bon, écoutez, à partir du moment où il a refusé de changer de contrat,
01:19:44puisque vous risquez de perdre en durée.
01:19:48Oui, justement.
01:19:49Ça, c'est le premier aspect.
01:19:51Le deux, donc, certainement, il va revoir à la hausse le loyer.
01:19:57Oui, normalement. En effet, il s'agit d'un nouveau propriétaire
01:20:02qui vient d'acheter les murs, si vous voulez.
01:20:05D'accord. Donc, une fois qu'il s'est présenté en tant que nouveau propriétaire,
01:20:10bien évidemment, nous avons accueilli l'information sans aucun problème.
01:20:16Et après trois ans, il a demandé une augmentation du loyer
01:20:20à la hauteur de 10%, chose que nous avons acceptée bien évidemment et amicalement.
01:20:25Et nous payons, c'est-à-dire je paye le loyer, je reçois le reçu,
01:20:29sauf que le reçu est toujours au nom des héritiers du défunt. Voilà.
01:20:35Bon, maintenant, il est de votre devoir de signifier au nouveau propriétaire
01:20:42que ce n'est plus au nom des héritiers.
01:20:45Ce n'est pas votre nom. Donc, il faut qu'il le sache.
01:20:48Et comment être plus convaincant ?
01:20:52Non, normalement, ce nouveau propriétaire doit émettre des reçus au nom du papa.
01:20:57Normalement.
01:20:59Ah non, au nom des héritiers.
01:21:01Non, normalement, il doit respecter le contrat.
01:21:04Oui, mais les héritiers succèdent au père.
01:21:06Bon, maintenant, s'il le fait au nom des héritiers, ce n'est pas méchant.
01:21:10D'accord.
01:21:11Maintenant, il faut qu'il sache qu'il y a une décision de part. Il faut qu'il le sache.
01:21:16Donc, il faut quand même porter à sa connaissance cette information d'une façon légale.
01:21:21C'est-à-dire ?
01:21:21C'est-à-dire lui envoyer une lettre de recommandation.
01:21:24Vous lui dites, écoutez, je suis resté seul dans cette affaire suite à la cession des parts de monsieur, madame, etc.
01:21:32Donc, ça, c'est le premier garde-fou à mettre en place.
01:21:36Deux, il n'y a aucun mal à continuer comme ça parce que le contrat
01:21:42suit son cours malgré les décès, malgré les cessions de part.
01:21:47Donc, il n'y a pas de risque.
01:21:49Le risque est nul et en conséquence, il n'y a pas de quoi s'inquiéter, même si il faut porter à sa connaissance.
01:21:55Légalement parlant, les changements qui ont eu lieu au niveau du tour de table.
01:22:01Il y aura du changement parce que au niveau du tour de table, il y aura une cession puisque c'est.
01:22:06On va céder la parole si vous permettez.
01:22:10Oui, on peut reprogrammer.
01:22:12On a un peu débordé à Monsieur Lully par rapport au temps qu'ils nous ont apporté.
01:22:17Alors, on va remercier bien sûr Monsieur Lully.
01:22:19On va vous remercier pour votre présence avec nous et les invités qui nous contactent et les auditeurs qui nous écoutent toujours.
01:22:25Alors, on va céder la parole à Kamal Hssal, à la prochaine et puis bon ramadan.
01:22:29Ah, ça y est, c'est le moment ou jamais.
01:22:31C'est vrai que c'est la dernière semaine pendant laquelle on peut partager ses souhaits.
01:22:35Alors, nous sommes avec Kamal Hssal qui nous présente le journal d'actualité en Angharad.
01:22:39C'est l'heure d'Atlantique Midi et quant à nous, on se retrouvera demain pour d'autres thématiques des experts atlantiques.