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00:06 -Le travail, l'on compte son salaire, l'on compte les heures légales, les heures supplémentaires, les pauses déjeuners, les pauses café.
00:11 Le travail façonne le monde, mais ses lois sont parfois ignorées. Nous en parlons ce matin.
00:15 Le travail est à l'origine de toute richesse, mais il n'est pas toujours estimé à sa juste valeur.
00:19 Le travail et ses lois sont nos thématiques dès lundi, celui-ci en particulier.
00:24 Et nous en parlons avec vous si vous souhaitez prendre la parole, c'est jusqu'à midi au 05 22 95 36 70 au 80.
00:32 ...
00:37 -Eh bien on salue un invité que vous connaissez bien sûr, une des voix des lundis.
00:42 La voix du lundi qu'on entend presque toujours. Bonjour.
00:46 -Bonjour Badr.
00:47 -On a plaisir à te retrouver.
00:49 -Partager, plaisir.
00:50 -D'autant qu'on est venu équiper. Pas d'un livre rouge, un carnet rouge ce matin.
00:55 -Voilà.
00:56 -C'est pour tromper le lotoir.
00:57 -Un blanc gris.
00:58 -Exactement. Non mais c'est une couleur qui paye, il semblerait. Pas les temps qui courent.
01:04 -C'est pas si évident que ça.
01:06 -Ah bon ? C'est ce que d'aucuns qui ont entendu les informations ce matin et hier ont pu comprendre.
01:14 -Oui, oui.
01:15 -Un commentaire sur cette actualité ?
01:18 -Non commentaire.
01:19 -Bon c'est le devoir de réserve qu'on connaît de ceux qui ont travaillé dans la fonction
01:26 publique.
01:27 -C'est un domaine particulier.
01:34 -Il est vrai. Que ce soit pour le public ou pour le privé, tu le dis assez souvent,
01:39 le code du travail c'est un code général mais pour ce qui est de l'enseignement, pour
01:42 ce qui est de l'enseignement supérieur, pour ce qui est d'un certain nombre d'activités,
01:47 ce sont des métiers très spécifiques.
01:49 -J'étais toujours contre la discrimination au niveau des fonctionnaires. Parce qu'il
01:53 n'y a aucune raison que deux étudiants qui ont fait la même classe, les mêmes études,
02:01 le premier est allé aux impôts, l'autre est allé à un département social, santé
02:07 publique, les habousses, ils n'ont pas la même rémunération. Moi je trouve que c'est
02:13 inacceptable, inadmissible. C'est même révoltant.
02:15 -Ah, le rouge fait tâche.
02:17 -Tu m'as provoqué, tant pis pour toi.
02:20 -Mais bon, ce n'est pas une erreur qui nous fait plus peur.
02:24 -Parce que j'ai vécu ça. Ça m'a toujours choqué. Il n'y a pas de raison.
02:27 -Mais il s'agit d'opinion et les opinions sont libres. Personne ne risque encore moins
02:36 à votre âge de vous enfumer les gueules.
02:38 -On n'est jamais à l'abri de quoi que ce soit.
02:41 -Bon, chers auditeurs, c'est un spécial Côte du Travail. Il y a bien sûr quelques thématiques
02:46 que je souhaitais aborder ce matin par rapport au monde du travail. Il y a beaucoup de questions
02:52 qu'on est amené toujours à traiter, les traditionnelles, et nous restons ouverts à
02:55 l'échange, quels que soient vos sujets, ceux que vous souhaiteriez mettre sur la table,
03:01 en tout cas en discutant avec nous, nous restons joignables jusqu'à midi par les moyens que
03:05 je rappelle très rapidement, par écrit lorsque vous nous écriviez sur la page Facebook des
03:08 experts atlantiques. Oralement, si vous souhaitez prendre la parole à l'antenne, c'est au
03:14 05 22 95 36 70 80. Alors, Ahmed El Kseour, en ce qui concerne le monde du travail, il
03:24 y a les possibilités qui existent et celles qui sont bien sûr proscrites, celles que
03:28 la loi a bien sûr interdite. Et en ce sens, je voulais avoir quelques informations qu'on
03:33 partage avec ceux qui nous écoutent, les possibilités que les salariés beaucoup se
03:38 demandent si il est tout à fait légal de travailler en tant que salarié dans une entreprise
03:43 et de créer sa propre entreprise, de travailler également dans une entreprise et d'avoir
03:48 une activité à côté en tant qu'auto-entrepreneur ou en tant que salarié chez un autre patron.
03:53 Il faut dire que ces choses là parfois sont clarifiées dans le contrat, mais que recouvrent
03:59 véritablement les termes quand on parle d'exclusivité ? Je te laisse peut-être la parole pour nous
04:03 aider à démêler entre les possibilités qui existent et celles qui sont, je le disais,
04:10 proscrites.
04:11 Déjà, le Code actuel a fait quand même une innovation par rapport à l'ancienne
04:19 législation. Ça veut dire que rien aujourd'hui dans la définition du salarié, on va dire
04:25 toute personne qui fournit sa prestation à un ou plusieurs employeurs. Déjà, il pose
04:29 le principe qu'un salarié peut parfaitement fournir sa prestation à plusieurs employeurs
04:37 et du coup avoir plusieurs employeurs. Déjà, c'est la règle. Maintenant, rien n'empêche
04:45 les parties de prévoir des modalités particulières pour gérer cette situation.
04:50 Donc, si les choses ne sont pas clarifiées, il y a cette possibilité ?
04:54 Rien n'empêche un salarié de travailler chez deux employeurs par exemple. Même si
04:58 dans la pratique, moi je pense, c'est mon avis, ce n'est pas les gens qui travaillent
05:03 à plein temps qui sont visés par cette disposition. C'est plutôt les gens qui travaillent à
05:08 temps partiel. On va leur permettre à travers ces multiples contrats d'avoir un revenu
05:14 relativement correct. Mais la règle étant générale, rien n'empêche un salarié
05:20 de quitter son employeur à 16h pour aller travailler chez un autre. Par exemple, une
05:26 pétition de 2h ou de 3h, je ne sais pas combien. L'essentiel est qu'aujourd'hui, on peut
05:32 parfaitement travailler chez deux employeurs en toute légalité. C'est ça le plus important.
05:36 En toute légalité, c'est-à-dire avec un salaire, avec une bouteille de thé, avec
05:40 un congé, etc. Maintenant, si le contrat peut parfaitement prévoir ce qu'on appelle
05:45 une clause d'exclusivité, c'est-à-dire par laquelle le salarié va s'engager à
05:51 réserver à son employeur l'exclusivité de sa prestation. Ça veut dire qu'il s'interdit
05:57 à fournir la prestation à autrui. La même ou une autre ?
06:02 Parce que ça, c'est très important. Parce que ça dépend comment le contrat est
06:06 libellé. Parce que si c'est la même, c'est déjà qu'on rentre dans la concurrence.
06:10 Justement, lorsqu'on est dans le premier cas, on travaille dans une entreprise et on
06:17 travaille sur le concurrent. Indi, on n'a pas le droit. On n'a pas le
06:21 droit, c'est clair, c'est net, qu'il y ait une clause d'exclusivité ou pas.
06:24 La conséquence ? C'est une rémunération du contrat. C'est-à-dire
06:29 si tu le fous de grave. Qui justifie le licenciement.
06:32 Le licenciement. Je parle maintenant d'une autre activité. Imaginez que vous êtes dans
06:36 les médias et à 16h, vous allez donner des cours de comptabilité. Là, si vous avez
06:44 une clause d'exclusivité, vous n'avez pas le droit de le faire. Et si vous le faites,
06:47 c'est une faute grave. Vous pouvez être licencié pour ça.
06:51 Maintenant, est-ce que vous avez le droit de travailler pour votre propre compte ? Ça
06:57 dépend de la clause, comment elle a été libellée. Si vous vous interdisez à exercer
07:02 toute activité lucrative ou pas pour votre propre compte, pour autrui, etc.
07:06 Ça dépend comment est formulé cet article. Voilà, exactement. Alors là, la clause,
07:11 comment vous vous êtes opposable ? Si j'entends bien, pour ce qui est des
07:18 contrats sur lesquels il n'y a pas de précision concernant cet aspect, il y a la possibilité
07:21 qu'offre la loi. Par rapport à travailler ou avoir une activité pour son propre compte,
07:29 moi j'entends l'activité d'auto-entrepreneur où on va facturer des prestations à côté.
07:34 Après, l'autre question, l'autre aspect que j'évoquais tout à l'heure, c'est
07:37 la possibilité ou non d'avoir une entreprise, une activité économique en étant chef d'entreprise
07:46 à côté de son activité salariée. Si vous avez une activité dont vous n'êtes
07:49 pas le gérant, c'est-à-dire que vous ne travaillez pas, supposons que vous avez des
07:52 parts dans une entreprise, c'est votre droit. Ça n'a rien à voir. Le législateur vise
08:01 une activité, c'est-à-dire où vous allez travailler. C'est-à-dire l'aspect du législateur,
08:05 c'est de vous permettre à votre employeur de bénéficier de l'exclusivité de votre
08:11 prestation. Pour que justement vous n'ayez pas à la fournir ailleurs, bien sûr c'est
08:18 de l'énergie. Parce que tu travailles ailleurs et tu viens dormir chez moi.
08:23 - Surtout l'énergie de certains peut-être est assez…
08:26 - Oui, surtout lorsqu'il s'agit d'une prestation physique.
08:29 - Oui, elle peut tomber à plat très rapidement. - Et même intellectuelle.
08:33 - Ça dépend. - L'effort intellectuel est aussi fatigant
08:36 qu'on l'effort physique. - C'est une pirouette.
08:40 - Je pense. - Ça dépend de quel effort aussi intellectuel.
08:44 - Voilà. - Ça dépend du niveau auquel on fixe la
08:49 barre. En tout cas, c'était des questions que beaucoup parfois d'auditeurs se posent
08:54 et de salariés par rapport aux possibilités. Parce qu'on sait très bien que la règle
08:58 souvent dans le monde de l'entreprise, et on évoque parfois dans les échanges que
09:02 nous pouvons avoir les lundis, c'est qu'il y a parfois un climat de méfiance et les
09:07 uns et les autres ne s'expriment pas sur ces questions. Ce qui fait qu'y compris
09:11 l'information, on a du mal à véritablement cerner lorsqu'on va voir une clause d'exclusivité,
09:15 on ne sait pas très précisément et on ne va pas avoir tendance à poser la question
09:19 parce que très rapidement, il peut y avoir des méfiances, il peut y avoir des… En
09:24 tout cas, un climat qui n'est pas très serein dans les entreprises.
09:27 - Ce n'est pas toujours la méfiance. Au début, surtout au niveau de la négociation
09:31 d'un contrat, quelquefois, il y a une certaine pudeur. On n'ose pas demander trop de précision.
09:36 Le salarié, par pudeur, et ce n'est pas toujours une bonne chose, par pudeur, n'ose
09:43 pas. Mais malheureusement, lorsqu'il y a un conflit, là, on se réfère au contrat.
09:49 Si le contrat est mal fait, on risque de payer les conséquences.
09:52 - Oui. Ça, c'est si on ne comprend pas spécialement les termes auxquels on s'inscrit
09:59 lorsque, effectivement, il y a cet échange et ces discussions au départ. Mais je le
10:04 disais, lorsqu'on intègre le monde de l'entreprise, parfois, il y a cette réticence à l'idée,
10:09 y compris de parler de sa vie à côté, de sa vie privée et ainsi de suite. C'est
10:14 souvent la règle que d'aucuns observent avec une certaine rigueur parce que, je le
10:18 disais, très rapidement, on peut imaginer qu'il peut y avoir de la parole qui circule,
10:26 mais pas toujours favorablement à celui qui peut être concerné par ces rumeurs.
10:33 Ce sont des aspects qui sont relatifs au contrat. Je voudrais évoquer également d'autres
10:38 aspects qui pourraient parfois ne pas être bien compris dans le sens juridique et légal.
10:46 Il y a des fois des clauses de formation qu'il s'agit de rembourser si la personne
10:51 s'engage dès le départ, dès la signature du contrat à suivre ces formations. Quelles
11:00 sont les possibilités qu'on peut consentir au départ et qui peuvent parfois interroger
11:06 par rapport notamment à cette question de la formation que certains salariés acceptent
11:10 avant d'intégrer les entreprises ?
11:11 Là, je vais donner mon avis personnel. Il y a deux choses. D'abord, la formation
11:17 continue aujourd'hui est un droit pour le salarié et une obligation pour l'entreprise.
11:22 La formation continue. Bien. Donc, lorsque le salarié en bénéficie, il est impensable
11:32 qu'il s'engage à rembourser quoi que ce soit parce qu'il s'agit d'un droit pour
11:42 le salarié et d'une obligation pour l'entreprise. Et beaucoup d'entreprises commettent, je
11:47 ne sais pas, est-ce qu'elles le font consciemment ou inconsciemment, je ne sais pas, par ignorance.
11:52 Alors, imaginez une entreprise qui fait bénéficier un de ses collaborateurs d'une formation
11:58 de trois ou quatre jours.
11:59 Oui, d'un prix parfois de 100 000 dirhams. Il y a des prix importants en tout cas.
12:05 Je parle maintenant des formations dont le salarié a besoin pour l'exécution du contrat
12:13 de travail. C'est-à-dire l'entreprise qui décide. Le salarié n'a pas demandé,
12:18 il n'a rien demandé. C'est l'entreprise qui a justement demandé au salarié de suivre
12:23 cette formation pour lui permettre d'exécuter et de fournir la prestation pour laquelle
12:28 il a été embauché. Pour moi personnellement, je pense que ne peut pas faire l'objet d'une
12:34 clause dédiée formation. Parce que d'abord, le salarié n'est pas demandeur. C'est
12:40 l'entreprise qui a demandé. Et c'est l'entreprise qui a besoin de cette formation,
12:44 pas le salarié. Donc, je ne comprends pas pourquoi je vais faire payer un salarié
12:50 une formation qu'il n'a pas demandé.
12:51 Eh bien, les choses sont précisées. Nous avons quelqu'un qui est demandeur également,
12:59 mais demandeur tout simplement du micro.
13:02 Demande l'antenne.
13:03 Bien sûr.
13:04 C'est Sandro.
13:05 Bien sûr. C'est Karim Drouhne, traditionnellement. On va le retrouver également à 11h30. Mais
13:10 on va pour l'instant l'écouter pour ce premier flash durant l'émission. Et on va
13:15 se retrouver bien sûr après la pause musicale durant laquelle ceux qui voudraient prendre
13:19 la parole, témoigner, partager des idées ou poser des questions relativement au sujet
13:23 du lundi, le code du travail, eh bien nous restons joignables par les moyens que je rappelle
13:27 très rapidement. Standard au 05 22 95 36 70 ou 80. Ou bien par écrit lorsque vous nous
13:35 envoyez vos messages sur la page Facebook des experts atlantistes.
13:38 Nous sommes avec Ahmed El Khesseour qui est expert en législation du travail. Nous sommes
13:40 également avec un auditeur qui nous a contacté ce matin de Casablanca. Bonjour à vous, Simajid.
13:46 Bonjour, Simanov.
13:47 Comment allez-vous ?
13:48 Bien. Et vous, je vous trouve très élégant avec les bretelles rouges. Pas eu l'occasion
13:54 de passer par le site. Par contre, je ne vois pas la tête.
13:56 Elles sont bleues ce matin. Elles sont bleues ce matin.
13:59 Il n'y a pas de casquette tout simplement parce qu'il n'y a pas de clim.
14:03 C'est ça. C'est vrai qu'il se protège aussi.
14:08 Ça va, comme chez Michael ?
14:09 Ça va très très bien.
14:10 Alors j'ai juste une petite remarque pour l'assiette. Quand il a démarré en disant
14:16 que je ne comprends pas que deux lauréats qui sortent de la même école, etc. qui ont
14:29 fait le même parcours, qui… Bon, sauf que chacun a choisi de partir aux impôts.
14:34 Mais il n'a pas choisi malheureusement.
14:36 Bah écoute, je suis déséconné. En tout cas, choisi ou pas choisi, il se retrouve.
14:41 Il n'a pas refusé les impôts, la direction des impôts. Ceci étant, comme ça peut être
14:48 l'industrie, tu sais très très bien, cher Ahmed, c'est que les salaires dépendent
14:51 des secteurs aussi. Non seulement dépendent des secteurs, mais aussi dépendent des postes.
14:55 Si ça se trouve que l'autre est parti au ministère de l'État, je ne sais pas, moi,
14:59 il occupe un poste d'attache et direction pour les ressources humaines par exemple.
15:04 Et puis l'autre, il est parti en tant qu'inspecteur pour les impôts. Je m'imagine bien que l'inspecteur,
15:10 il aura beaucoup plus de primes, une gare à submission, d'accord ? Et du coup, donc
15:16 c'est tout à fait logique que la rémunération ne peut pas être la même. Voir même, voire
15:21 même, supposons que l'un a fait responsable de formation chez aux arts et aux arts de
15:25 crav' et l'autre responsable de formation chez les finances, d'accord ? C'est tout
15:30 à fait normal que l'un touche mieux que l'autre parce que ce n'est pas le même
15:33 secteur. Même s'il y a une logique de poste. Parce que le poste, il est lié aussi au secteur.
15:40 Il y a des secteurs qui sont très porteurs. Si tu compares quelqu'un qui fait la banque
15:46 aujourd'hui par rapport à quelqu'un qui fait de l'industrie, bah écoute, je suis
15:51 désolé de te dire qu'aujourd'hui l'industrie est très porteur dans le marché et du coup,
15:56 tu trouveras les jumeaux, même s'ils sont des jumeaux, ils ont fait le même parcours,
16:02 etc. Et surtout, surtout, surtout, il ne faut pas aussi oublier que si jamais ils rentrent
16:10 dans la même entreprise, dans la même entreprise, et tous les deux vont se présenter à un
16:17 entretien de recrutement, il se trouve qu'il y a peut-être un qui est recalé et l'autre
16:22 qui est pris. Parce que là, on regarde beaucoup plus les compétences, j'allais dire douces,
16:28 c'est ce qu'on appelle les soft skills. Même si les hard skills, ils sont pratiquement
16:33 les mêmes, il y en a un qui se démarque par rapport à l'autre.
16:38 - Alors, d'abord, je ne vais pas dire que l'AOCAF, comme ça on ne me le fait pas de
16:44 reproche. J'ai dit AOCAF, la santé, CHOR, les ministères à caractère social. D'accord.
16:52 Bien, pourquoi j'ai dit ça ? Peut-être je suis parti de mon vécu, moi, personnellement.
16:57 Parce que lorsque l'on postule pour un poste, on assume. Et là, si je postule pour un poste
17:03 pour Isara Diassara, j'assume, parce que je suis censé savoir combien je vais toucher,
17:08 quels sont les avantages, quels sont les inconvénients, etc. Mais lorsqu'on subit une affectation,
17:14 là, c'est différent. Pourquoi je dis ça ? Parce qu'avant, lorsqu'il y avait par exemple
17:18 l'économe national d'administration publique, l'ENAP, on ne choisit pas, on est affecté
17:24 d'office. Et donc, dans une promotion... - Est-ce que c'était votre cas ?
17:27 - Oui, c'est ça. C'est pour ça que je dis que peut-être je suis parti de mon cas.
17:32 Peut-être. Parce que, par exemple, dans une promotion de 30 personnes, vous allez trouver
17:37 10 qui sont partis aux affaires étrangères, 5 aux finances, 3 au travail, 2 aux santé
17:45 publique, etc. Et c'est une promotion qui a fait le même cursus, qui a fait les mêmes
17:50 études, mais en termes de carrière, il y a beaucoup de différences. Moi, je trouve
17:56 quand même... Peut-être ma logique, elle est un petit peu personnelle, mais moi, je
18:04 trouve quand même que ce n'est pas juste. Je trouve que ce n'est pas juste.
18:09 - On a compris l'exemple. - Mais c'est un avis, je peux me tromper.
18:14 - On a compris l'exemple et c'est vrai que c'est une opinion.
18:17 - Mais par contre, lorsque je choisis, lorsque je me postule pour un poste, que ce soit dans
18:20 le public ou dans le privé, on assume. On est censé savoir tout ce qui nous attend
18:25 en termes de rémunération, en termes de boulot, en termes de carrière, etc. Peut-être,
18:31 moi, j'ai personnalisé un petit peu la chose, tout simplement.
18:34 - C'était un petit mot d'introduction parce qu'il y avait cette actualité qui est souvent
18:39 commentée ce matin et sur laquelle je voulais ou je souhaitais peut-être revenir, Ahmed
18:46 L'Oxeour, parce que c'est aussi un peu en lien avec le monde du travail. C'est un des
18:51 sujets que nous évoquons, même si dans le secteur privé, les choses ne se passent pas
18:55 du tout ou tout à fait de la même façon que ça n'a pu voir.
18:59 - Sachant que, j'ouvre une petite parenthèse, je ne regrette pas mon passage au ministère
19:02 du Travail. - Ça se saurait. Tu n'aurais pas continué
19:07 à en parler. - Maintenant, avec du recul, je ne le regrette
19:11 pas. Peut-être au début, je rallais, je n'étais pas content. Mais aujourd'hui, je
19:16 ne le regrette pas. On apprend énormément de choses.
19:20 - C'est heureux. C'est souvent aussi. Parfois, le hasard se charge pour nous et la providence
19:26 existe. En tout cas, je vous remercie, Simagine, pour cette intervention.
19:30 - C'est une remarque pertinente. Il n'y a rien à dire. Je le comprends.
19:34 - Le moins qu'on puisse dire, c'est que cette remarque ne pouvait pas faire consensus.
19:38 Tu en étais parfaitement conscient. Alors, Ahmad El Khesseoun nous évoquait, je le disais,
19:44 les contrats de travail. Tu nous disais, par rapport à la formation qui peut être évoquée
19:49 dans ce premier contrat qu'on va signer en intégrant une entreprise, si le salarié
19:54 s'engage à suivre un certain nombre de formations qui ont tel coût, mais qui n'a pas décidé,
20:00 mais qu'il a peut-être consenti en intégrant l'entreprise, est-ce que s'il quitte cette
20:06 entreprise, par exemple, parce qu'il a une meilleure offre au bout d'un an, au bout
20:11 de deux ans, alors que la formation est prévue sur trois ans, sur quatre ans ou sur cinq
20:17 ans, est-ce qu'il est tenu de rembourser parfois les sommes de ce qu'a coûté cette formation ?
20:25 Et ce sont des sommes parfois considérables.
20:27 En principe, lorsqu'il y a une clause de dédiformation et lorsqu'elle est à la demande
20:35 du salarié, elle comprend quand même qu'elle est d'une certaine durée, d'un certain coût,
20:41 normalement elle est opposable au salarié.
20:43 Pourquoi ?
20:44 Si elle est demandée par le salarié ?
20:46 Moi je parle de ce cas-là d'abord, c'est clair.
20:50 Parce que là, il n'y a pas le moindre doute.
20:52 C'est lui qui demande, l'entreprise accepte de financer, donc c'est tout à fait légal,
20:56 c'est tout à fait juste aussi et légitime que l'entreprise demande à en profiter.
21:01 Normal.
21:02 Donc il va s'engager à rester à son service pendant une durée avant de quitter.
21:07 Et s'il quitte avant cette date, il est tenu de rembourser le coût de la formation, ne
21:15 serait-ce qu'au pro rata.
21:16 Par exemple, s'il quitte une année avant, il va payer l'équivalent d'une année de
21:21 formation.
21:22 Et sur cette clause des difformations, qu'est-ce que ça recoupe précisément ?
21:27 Ça veut dire que moi en tant qu'employeur, je m'engage à vous financer la formation,
21:35 en contrepartie vous vous engagez à rester à mon service pendant deux ans par exemple,
21:40 à compter de la date après la fin de la formation.
21:44 C'est-à-dire pour permettre à l'entreprise de profiter un petit peu de ce savoir-faire,
21:51 de cette formation, dont a bénéficié le salarié et qui a été financé par l'entreprise.
21:57 Et le chef d'entreprise peut refuser la formation qui est proposée ?
22:01 Ah oui ! Il n'est pas obligé de faire la formation.
22:07 Que la formation continue qui s'inscrit dans le cadre du plan de formation établi
22:12 par l'entreprise.
22:13 Là c'est une obligation de l'entreprise.
22:15 Et là il n'y a pas de remboursement.
22:17 C'est pour ça que tout à l'heure je vous ai dit, quelques fois, des entreprises,
22:21 moi je trouve qu'elles exagèrent quand même.
22:24 Dispenser une formation de trois jours à un salarié pour justement lui permettre
22:28 de maîtriser un logiciel ou une procédure, un process nouveau, je lui fais signer une
22:37 clause de déformation, moi je dis que ça ne passe pas.
22:39 Ça ne passera pas de toute façon en cas de contention.
22:42 D'accord ? Ça ne passera pas.
22:44 Maintenant, toujours est-il que cette clause reste sous le contrôle du juge parce qu'il
22:50 peut considérer qu'il est abusif.
22:51 Le juge peut parfaitement par exemple estimer et juger que cette clause est abusive et que
23:02 par conséquent le salarié n'a pas à rembourser parce que justement cette clause présente
23:10 un vice quelque part.
23:11 Mais justement, c'est extrêmement important de le souligner.
23:18 Je le disais, des fois c'est consenti dès le départ et par rapport à l'exemple que
23:21 j'ai pris, cette clause peut également être considérée comme étant abusive.
23:26 Parfaitement, le salarié peut intenter un recours, le juge peut considérer parce que
23:30 quelque fois l'entreprise profite justement de la situation.
23:34 Il faut le dire parce que généralement au moment de la négociation d'un contrat, le
23:40 salarié n'est pas en position de force.
23:42 Plus souvent.
23:43 Quelque fois, par pudeur, il n'ose pas demander des précisions, etc.
23:48 Il signe.
23:49 Mais lorsqu'il est devant un problème, c'est là où il est nécessaire d'interpréter
23:59 le contrat et de voir un petit peu l'intention des deux parties.
24:01 Si le juge estime qu'il y a un abus de la part de l'employeur, il peut considérer
24:07 la clause comme étant nulle.
24:09 Et par rapport à un point également qui a été évoqué au cours de cette conversation,
24:15 c'est celui de la formation continue.
24:17 Qu'est-ce qui distingue cette formation continue de ce dont nous parlons ?
24:21 La formation continue, c'est l'entreprise qui décide.
24:23 Elle établit un plan de formation pour son personnel.
24:27 Oui, elle n'y est pas obligée.
24:29 Non, à la même temps, c'est légal.
24:31 C'est une obligation.
24:32 Il doit assurer la formation continue de son personnel.
24:35 Donc, chaque année, il doit établir un plan de formation.
24:38 Chacun a son métier, la direction financière, la direction commerciale, les ressources
24:43 humaines, etc.
24:44 Et toutes ces formations ne peuvent pas faire manger de clauses de déformation.
24:49 Elles sont à la charge de l'entreprise.
24:51 Et le salarié en bénéficie en application de la loi.
24:55 C'est la loi qui lui donne ce droit.
24:57 Pour rester encore quelques instants au niveau du contrat, parce qu'on essaie d'évoquer
25:02 des sujets un peu différents.
25:04 Le monde du travail nous amène, par la force des choses, à évoquer des thématiques parfois
25:09 très différentes.
25:10 Il y a le licenciement, le harcèlement qu'on évoque parfois.
25:13 Il y a effectivement également la question du contrat.
25:16 Et c'est vrai que ce n'est pas tout à fait obligatoire.
25:19 Mais en ce qui concerne le contrat, il y a également des clauses qui peuvent susciter
25:22 des interrogations, notamment la clause de non-concurrence.
25:26 Parfois, la clause qui permet à l'entreprise de se protéger par rapport à la concurrence
25:31 que pourrait justement lui faire un salarié qui quitterait l'entreprise pour ouvrir à
25:36 côté une activité similaire.
25:38 Quelles sont les possibilités, des fois, qu'on rajoute au niveau des contrats, notamment
25:43 en matière de non-concurrence et par rapport effectivement aux règles qu'elles sous-tendent,
25:50 qui sont opposables aux salariés, y compris s'ils démissionnent et s'ils quittent l'entreprise ?
25:54 Alors déjà, ça dépend de cette clause qu'elle serait prévue.
26:01 Si elle prévoit uniquement de travailler chez une entreprise concurrente, là, je pense
26:12 que s'il s'installe à son propre compte, il ne tombe pas sous le coup de cette clause.
26:21 Parce que lorsque la clause prévoit d'une façon express, précise, que le salarié
26:28 s'interdit pendant deux ans, dans un rayon de 200 km par exemple, de travailler chez
26:37 une entreprise concurrente qui fait la même activité, c'est tellement précis, c'est
26:42 tellement encadré que le reste n'est pas exclu.
26:45 Une entreprise concurrente, ça veut dire qu'y compris la sienne, il ne peut pas l'intégrer,
26:50 il ne peut pas…
26:51 La sienne, il l'a quittée.
26:52 Oui, la sienne, mais la selle qu'il pourrait créer en quittant.
26:56 C'est ça le problème, s'il n'est pas salarié.
26:58 S'il monte un petit business qui fait la même activité, à la limite, on pourrait
27:02 peut-être, même s'il est incontentieux, c'est du côté commercial.
27:08 Parce qu'il n'est pas salarié.
27:11 Il n'a pas fourni sa prestation en tant que salarié, en tant que prestation rémunérée.
27:17 Maintenant, rien n'empêche le juge de considérer ça comme étant une concurrence.
27:23 C'est possible, le dernier mot revient au juge.
27:29 Donc moi je dirais que ça dépend comment la clause a été libélée.
27:36 C'est très important.
27:37 Et par rapport effectivement aux généralités qu'on trouve dans certains contrats…
27:42 Généralement, généralement.
27:43 Et y a autre chose, avant que j'oublie.
27:46 Non, non, parce que des fois cette clause est formulée de façon très diverse.
27:50 Non, là je vais dire autre chose.
27:53 Il y a quelquefois des clauses que je dirais qui n'ont aucun sens.
28:00 Pourquoi ? Lorsque vous trouvez par exemple…
28:03 Il y a des entreprises qui ont des contrats standards qu'il faut appliquer à tout le
28:09 monde.
28:10 L'agent de sécurité a tel directeur commercial.
28:12 Et on y trouve cette clause de non-concurrence.
28:15 Un agent administratif de quelle concurrence il s'agit ? Quelle menace il présente
28:21 à l'entreprise ?
28:22 Des fois on y est, c'est simplement qu'on n'a pas pris la peine de supprimer du document.
28:25 Moi je trouve que c'est ridicule.
28:27 Donc cette clause par exemple ne marchera pas en cas de contentieux.
28:32 Mais qu'est-ce que vous allez reprocher à cet agent administratif qui ne présente
28:36 aucune menace, aucun danger pour l'entreprise dans l'activité ?
28:39 S'il aille chez le concurrent pour passer des écritures, moi je ne vois pas quelle
28:46 menace il présente pour son ancien employeur.
28:49 C'est pour ça que je dis la clause d'abord…
28:51 Donc là on des secrets bien gardés.
28:53 Il faut être intelligent quand même.
28:57 D'autant plus que le contrat est intuitif personnel, c'est du cas par cas.
29:01 On ne peut pas faire signer un contrat identique pour tout le monde.
29:07 Ça n'a aucun sens.
29:09 Ça c'est en effet ce qu'on peut constater dans la réalité.
29:13 Mais il faut être intelligent, ce n'est pas ce qu'on constate pour tout un chacun
29:17 dans toutes les situations.
29:18 Mais il le faut, il ne peut pas, parce qu'il sous-estime la chose.
29:22 Oui, et souvent, je le dis, c'est souvent la conséquence d'une nonchalance ou d'une
29:28 paresse.
29:29 Alors on reproduit ce qui a été fait pour l'un et on le copie tout simplement pour
29:34 tous les autres.
29:35 Ça c'est effectivement également un des aspects qu'on retrouve dans les contrats
29:38 sur lesquels je souhaitais revenir.
29:41 Il y a beaucoup de spécificités parfois qui sont en lien avec la nature de l'activité,
29:46 la nature du métier, qui sont rajoutées dans les contrats.
29:49 Et c'est un aspect qu'on souhaitait effectivement aborder.
29:52 Mais nous restons joignables et disposés à évoquer toutes les problématiques qui
29:58 peuvent être les vôtres et que vous souhaiteriez partager avec nous jusqu'à midi.
30:01 C'est toujours au 05 22 95 36 70 ou 80 que nous restons joignables, y compris durant
30:07 la pause d'actualité, la pause musicale.
30:09 On lit les messages que nous recevons également sur la page Facebook des experts atlantiques
30:14 à dans quelques minutes.
30:15 C'est la deuxième heure d'émission, chers auditeurs.
30:17 Et bien sûr, les lundis, nous ne parlons que du travail.
30:20 Et ce lundi, avec Ahmed El Kseour, que vous connaissez, expert en législation du travail,
30:25 nous restons joignables.
30:26 Si vous avez des questions, des interpellations, quel que soit le sujet que vous pourriez nous
30:29 proposer, on réagira.
30:31 On essaiera d'éclairer peut être si vous avez des questions particulières.
30:36 C'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
30:40 Il y a également un autre moyen de nous contacter, la page Facebook des experts atlantiques en
30:44 message privé.
30:45 J'essaierai de relayer vos interrogations au fur et à mesure.
30:47 Alors, nous avons ouvert le chapitre contrat et bien sûr, il y a des clauses sur lesquelles
30:54 nous sommes revenus et des clauses particulières.
30:56 Nous évoquions la non-concurrence et les possibilités dont dispose le salarié, y
31:01 compris lorsque effectivement il peut s'inscrire dès le départ à certaines des clauses dont
31:06 il ne maîtrise pas nécessairement les tenants et les aboutissants.
31:10 Sur la clause de non-concurrence, des fois, elle est générale.
31:13 Il n'y a pas assez de précision, pas assez effectivement de limitations.
31:17 Puisqu'il y a différentes façons des fois de formuler et de rédiger ces clauses.
31:21 Et des fois, le diable se cache dans les détails.
31:23 Je voulais avoir ton appréciation pour savoir comment ces choses-là sont traitées si elles
31:28 avaient à être présentées devant la justice.
31:31 D'abord, tu me demandes de porter quelle casquette ?
31:33 Ah, à celui qui a passé des années à entendre.
31:39 Casquette salarié ou casquette employé ? Je vais me content de dire les deux.
31:45 Légal, pour que cette clause soit valable, pour qu'elle soit légale et opposable aux
31:50 parties.
31:51 Deux conditions.
31:52 D'abord, elle est contractuelle, elle n'est pas légale.
31:55 Ce n'est pas le code du travail qui la prévoit.
31:59 C'est plutôt le travail, justement, c'est le DOC qui a fait allusion à ça, déjà
32:04 avant.
32:05 Mais maintenant, la jurisprudence l'admet.
32:07 Elle l'accepte.
32:08 Lorsqu'elle est contractuelle, mais à condition de remplir au moins deux conditions.
32:14 Il faut qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace.
32:19 Déjà, ces deux conditions.
32:20 En France, il y a une troisième condition.
32:22 Il faut qu'elle prévoie une indemnité au profit du salarié.
32:26 Au Maroc, non.
32:29 Ce n'est pas obligatoire.
32:31 La jurisprudence insiste beaucoup sur ces deux éléments.
32:37 Mais dans tous les cas, je dis qu'elle reste quand même sous le contrôle du juge.
32:44 Le juge peut parfaitement considérer cette clause comme étant nulle s'il trouve qu'elle
32:52 est abusive.
32:53 Si elle n'est pas nécessaire, qu'elle ne porte pas un danger pour l'entreprise.
33:00 Exactement.
33:01 Pour l'agent de sécurité, tu prenais cet exemple.
33:03 Voilà, par exemple, de quelle menace il s'agit.
33:06 J'ai donné l'exemple d'un agent administratif qui n'a pas de responsabilité.
33:12 De quel danger il s'agit, de quelle menace il s'agit.
33:15 Donc le juge ne peut pas considérer que c'est une clause qui est…
33:20 Il est évalué au regard de la menace que le salarié quitte en entreprise.
33:26 Quand quelqu'un travaille dans le commercial, il a un portefeuille client.
33:30 Dans la production, il y a quand même un secret de fabrication, etc.
33:35 Et là, ça peut être justifié.
33:39 Mais lorsque le salarié occupe un poste presque neutre, où il n'y a pas de danger, où
33:44 il n'y a pas de menace pour son futur employeur, le juge peut parfaitement, quand bien même
33:53 elle est contractuelle, le contrat la prévoit, rien n'empêche le juge de la considérer
33:58 comme étant nulle et abusive.
34:00 Mais quand on accepte des fois de signer certains contrats et dans lesquels figurent certaines
34:06 clauses, on n'imagine pas véritablement que certaines peuvent être considérées
34:10 comme étant abusives.
34:11 Et en ce sens, Ahmed El Khassour, je souhaitais te poser également la question pour savoir
34:15 si dans ta longue expérience, on a vu des contrats et tu as été sollicité par rapport
34:19 au Conseil pour savoir s'il est judicieux ou non de s'engager parfois, effectivement,
34:24 formellement lorsqu'on signe un contrat, pour savoir si certaines des clauses sont
34:30 abusives.
34:31 Est-ce qu'il y en a quelques-unes qu'on retrouve des fois lorsque l'on intègre une
34:35 entreprise et qu'on signe un contrat de travail ?
34:38 Si on reste déjà dans la clause de non-concurrence, moi j'ai vu des cas où vraiment quelque
34:44 fois ça donne envie de sourire.
34:47 Vraiment, lorsque vous trouvez la clause qui, par exemple, qui interdit aux salariés
34:52 de travailler dans n'importe quel secteur et dans n'importe quelle ville du Maroc.
34:57 Où voulez-vous qu'ils travaillent ?
35:00 C'est audacieux.
35:01 Moi j'ai vu même des clauses pires que ça.
35:06 Même à l'international.
35:07 Ils s'engagent à ne pas travailler la planète coulard.
35:11 Carrément.
35:12 L'abus est évident.
35:14 Parce que l'objectif étant justement de protéger l'entreprise, son ancien employeur
35:23 contre éventuellement cette menace de son ancien salarié qui peut éventuellement,
35:32 par exemple, faire bénéficier son futur employeur, par exemple, d'un portefeuille client, d'un
35:40 secret de fabrication, etc.
35:42 C'est pour ça que la jurisprudence a exigé qu'il y ait d'abord un rayon limité.
35:51 Si par exemple quelqu'un travaille chez le casin, rien n'empêche ce salarié d'aller
35:56 travailler.
35:57 Si par exemple on dit qu'un rayon de 200 km ou de 300 km, il peut aller à Oujda travailler.
36:03 Même chez une entreprise concurrente.
36:06 Parce qu'on estime que le fait d'être assez loin ne présente pas de danger, de menace
36:12 pour l'entreprise.
36:13 Donc ce sont les deux contraintes.
36:15 Ça c'est par rapport à ce point qui figure dans certains contrats.
36:21 C'est vrai que les entreprises parfois souhaitent se protéger par rapport à des risques.
36:25 Il n'est pas sans risque d'embaucher, Ahmed El Khassawash.
36:27 Parce qu'au fond, ce n'est pas véritablement sonder la nature des hommes.
36:31 Ils peuvent parfois être mal intentionnés.
36:34 Ça peut exister.
36:35 Et inversement, la volonté de vouloir se protéger, elle est toute naturelle.
36:40 Et dans le contrat, on essaie parfois de rajouter certaines déclauses.
36:44 Et je disais, par rapport à cette clause, on l'a évoqué, est-ce qu'il y a d'autres
36:48 parfois articles qu'on rajoute dans les contrats qui sont considérés comme étant abusifs,
36:53 y compris lorsqu'ils sont consentis de part et d'autre ?
36:56 On a parlé tout à l'heure de la clause des déformations.
36:59 Alors quelquefois, on va inclure n'importe quelle formation, pour n'importe quelle durée,
37:04 pour n'importe quel coût.
37:05 Parce que le salarié est en position de faiblesse et quelquefois, il n'ose pas réagir au moment
37:12 de la négociation.
37:13 Il accepte.
37:14 Oui.
37:15 Donc ce sont les deux exemples qui peut-être viennent immédiatement à l'esprit.
37:19 C'est pour ça que je dis, même si on a signé le contrat, rien n'empêche le juge
37:25 de reconsidérer un petit peu ces clauses et de les considérer comme étant nulles
37:30 lorsqu'il estime qu'il y a un abus de la part de l'entreprise.
37:34 En tout cas, c'était peut-être le chapitre contrat.
37:38 Ahmed El Gheseour, il y a également des spécificités.
37:40 Peut-être que l'actualité nous y amène.
37:43 Dans l'entreprise, il y a parfois une organisation, des personnes qui sont les porte-parole des
37:48 salariés.
37:49 Il y a les élections, il y a parfois des délégués du personnel et des instances représentatives.
37:54 Elles ont pu jouer ici ou là un rôle lorsqu'on parle de dialogue social.
37:58 Au niveau de l'entreprise, ça existe, mais à petite échelle.
38:02 Quelles sont les modalités de discussion ? Est-ce que le Code du travail évoque le
38:07 cadre dans lequel ces délégués du personnel ou les représentants des salariés peuvent
38:13 discuter avec parfois le chef d'entreprise lorsque les structures le permettent ?
38:16 Parce que j'imagine une petite entreprise de 0 à 10 salariés, ce n'est pas tout à
38:20 fait la même chose qu'une entreprise qui en compte 2000.
38:23 Est-ce que cet aspect d'organisation est prévu, est évoqué dans le cadre du Code
38:29 du travail ?
38:30 En fait, la négociation collective est relativement récente.
38:36 C'est-à-dire l'obligation de négocier date de 2004 avec le nouveau Code du travail.
38:42 Avant 2004, on n'était pas obligé de négocier.
38:45 Et la relation partenaire, socios, entreprise se basait essentiellement sur le rapport de
38:55 force.
38:56 C'était une relation presque conflictuelle.
38:59 C'est-à-dire soit on oblige l'entreprise à négocier, bien sûr à condition qu'on
39:04 soit en position de force.
39:05 Sinon, on n'est pas obligé.
39:07 Depuis 2004, il y a cette obligation de négocier.
39:10 Mais pas avec n'importe qui.
39:12 On ne négocie pas avec les délégués du personnel.
39:15 Les délégués du personnel, ils ont une autre mission.
39:16 C'est présenter les réclamations individuelles non satisfaites directement.
39:21 C'est-à-dire que tout ce qui porte sur la législation du travail, tout ce qui porte
39:26 sur le contrat de travail, le règlement intérieur, la convention collective, lorsque il y a
39:30 une réclamation individuelle, là, le délégué du personnel est habilité.
39:35 Il est compétent en la matière.
39:37 Par contre, négocier, c'est avec un syndicat représentatif ou plusieurs syndicats représentatifs.
39:42 C'est avec le syndicat représentatif qu'on négocie.
39:44 Mais c'est une obligation de moyen et non de résultat.
39:49 Lorsqu'on dit négocier, ça ne veut pas dire satisfaire la demande.
39:53 Tout ce qu'on vous demande, c'est de vous mettre à table, de vous mettre autour d'une
39:57 table et de négocier.
39:58 Le résultat n'est pas garanti.
40:00 On a eu, je crois, même une très bonne question il y a de cela quelques semaines sur cette
40:06 démarche, puisque un auditeur l'a évoqué ici même à l'antenne.
40:10 Mais qu'est-ce qu'on veut dire lorsqu'on dit négocier ? Qu'est-ce que ça veut dire ?
40:14 Comment ça se passe ? On se retrouve pour une réunion.
40:18 Généralement, c'est pour justement à la suite de revendications, de réclamations
40:27 collectives éventuellement, qu'on va négocier, qu'on va essayer de trouver une solution
40:34 à ces problématiques.
40:35 Au niveau de l'entreprise, on doit négocier au moins une fois par an.
40:41 Lorsqu'il y a des instances représentatives ?
40:43 Bien sûr, il faut qu'il y ait un syndicat représentatif.
40:47 A défaut, rien n'empêche l'employeur de négocier avec ses représentants du personnel.
40:56 Il n'est pas obligé.
40:57 Mais je pense à mon avis que tout ce qui n'est pas interdit est permis.
41:01 Donc si demain un employeur choisit et opte pour négocier avec ses délégués du personnel,
41:11 la loi ne s'y oppose pas.
41:12 Il y a certaines choses, par exemple, qu'il ne pourra pas négocier une convention collective.
41:21 Parce que la convention collective est du ressort du syndicat.
41:24 C'est important de le souligner.
41:26 Après, j'ai entendu « obligation une fois par an ».
41:30 Donc c'est évoqué dans le cadre du travail lorsqu'il y a un syndicat représentatif.
41:37 Déjà, il y a une logique.
41:38 Il y a l'obligation de négocier.
41:41 A défaut de se mettre d'accord, à défaut de régler les différends au niveau de cette
41:47 négociation, on va passer à une deuxième étape.
41:50 C'est comme s'il y a une menace de conflit.
41:56 On ne s'est pas mis d'accord, ça veut dire qu'il y a une menace.
41:59 Donc c'est l'administration qui va intervenir.
42:02 Les pouvoirs publics qui vont intervenir, qui vont essayer d'aider les partis à discuter,
42:07 à négocier.
42:08 C'est à travers la conciliation et l'arbitrage.
42:13 Et là, la conciliation, par exemple, c'est être au niveau.
42:16 Il y a l'inspection du travail.
42:17 Il y a les autorités locales, la préfecture ou la province.
42:23 En troisième lieu, il y a en dernier ressort, si vous voulez, c'est le ministère du travail
42:27 avant.
42:28 Lorsque le conflit, par exemple, touche la totalité du royaume, etc.
42:33 Et au lieu que ce soit décentralisé au niveau de chaque préfecture ou province, c'est le
42:38 ministère du travail qui va justement essayer d'aider les partis à discuter.
42:44 Il a trouvé peut-être un chemin qu'on s'en souhaite.
42:47 Il y a une question, et on reviendra quelques pas en arrière, même si nous restons ouverts
42:53 à toutes les questions que vous pouvez nous soumettre.
42:55 Elle est assez particulière.
42:57 C'est celle de Siyou Osama qui nous dit en parlant, et on parlait effectivement de spécificité
43:03 de certains métiers, il nous dit en parlant du contrat de travail.
43:06 Est-ce que le contrat conclu entre le joueur de foot et son équipe est considéré comme
43:10 un contrat de travail ou c'est un autre type de contrat ?
43:13 Et généralement, ces contrats entre les joueurs de foot et leur équipe sont bien sûr à durée déterminée.
43:19 Et de ce point de vue, est-ce que c'est légal, Ahmed Rousseff ?
43:22 Je dirais lorsque, par exemple, il y a un contrat de travail avec un club, c'est une association.
43:30 Et le code du travail s'applique aux associations.
43:33 Moi je ne vois pas quelle différence.
43:36 C'est une association comme les autres.
43:38 Et du coup, il est tenu d'appliquer le code du travail au profit de ses joueurs.
43:44 Et donc à ce moment-là, les joueurs seraient des salariés.
43:48 Et à ce titre, il y aura un lien de subordination envers le club.
43:53 Ils sont soumis à son autorité.
43:56 C'est le club qui va organiser leur temps, par exemple, d'entraînement, etc.
44:03 Leur rémunération, etc.
44:05 Je crois que peut-être pour cet aspect-là, lorsqu'il y a un conflit entre le club et le joueur,
44:11 on sollicite des instances internationales.
44:14 Et lorsque, par exemple, un joueur n'est pas payé,
44:17 on sollicite l'intervention des instances internationales du foot.
44:23 La FIFA, effectivement, qui tranche et qui sanctionne très lourdement,
44:27 peut-être plus lourdement encore que le tribunal social.
44:31 On commence déjà par les autorités nationales.
44:35 Il y a bien une autorité qui s'occupe du sport, etc.
44:38 En tout cas, Karim Brené pourrait nous renseigner là-dessus.
44:41 On va lui demander, bien sûr, durant la pause.
44:44 Puisqu'il nous reste encore une dernière partie des missions.
44:47 Karim, je veux lui poser une question.
44:49 Karim, est-ce qu'un footballeur, un joueur de foot,
44:53 est-ce qu'il est lié par un contrat de travail avec son club ou pas ?
44:56 En principe, oui.
44:58 Surtout si le club a opté pour le statut de société.
45:01 Même si c'est une association, il doit y avoir un contrat.
45:06 Le contrat existe.
45:08 C'est le spécialiste qui confirme.
45:10 Je suis un profane en matière de foot.
45:12 C'est difficile d'être plus spécialiste.
45:17 Beaucoup ont découvert même la voix de Karim Brené sur ce registre-là.
45:23 En tout cas, on va l'écouter pour le flash d'information.
45:26 On va lui donner la parole.
45:28 On se retrouve pour la dernière partie des missions.
45:30 Vous pouvez nous contacter si vous avez des sujets, des questions, des avis
45:35 à partager avec nous sur le code du travail, le monde du travail de façon générale.
45:38 Vous pouvez nous joindre au 05 22 95 36 70 ou 80
45:43 ou bien sur la page Facebook des experts atlantiques.
45:46 C'est déjà la dernière partie des missions.
45:48 Je présente à nouveau notre invité du jour.
45:50 Nous sommes avec Ahmed El Ghassoual, expert en législation du travail.
45:53 Nous restons joignables pour cette dernière partie des missions jusqu'à midi.
45:57 Ceux qui souhaitent s'exprimer, n'hésitez pas à nous contacter au 05 22 95 36 70 ou 80.
46:04 Nous lisons également les messages sur la page Facebook des experts atlantiques.
46:07 Un auditeur nous a contacté durant cette pause.
46:09 C'est Mohamed et semble-t-il avec nous au bout du fil.
46:13 Vous nous appelez, cher auditeur de Casablanca.
46:16 Bonjour.
46:17 Bonjour, monsieur.
46:18 Comment allez-vous ?
46:19 Je vous remercie. Je vais bien.
46:21 Je vous remercie pour votre émission.
46:23 C'est toujours instructif à chaque fois.
46:25 Ça nous fait plaisir.
46:26 Merci à vous, monsieur, maître El Ghassoual.
46:28 En fait, monsieur, je voudrais m'adresser à maître El Ghassoual pour une plus information.
46:34 En fait, moi, j'aurai 60 ans dans six mois.
46:37 Et mon entreprise me propose une prorogation de contrat de deux ans,
46:44 une prorogation de collaboration de deux ans.
46:46 Maintenant, je souhaiterais un conseil de maître El Ghassoual.
46:51 Quelle est la formule la plus adéquate ou la plus avantageuse pour moi pour prolonger ?
46:58 Est-ce prolonger le contrat d'un salarié de deux ans avec autorisation du ministère
47:04 ou bien passer en auto-entrepreneur ?
47:08 Pardon, excusez-moi.
47:11 C'est la première question.
47:12 La seconde, une fois que j'aurai prorogé mon contrat,
47:17 est-ce qu'à partir de cette date, j'aurai en plus de mon salaire
47:21 ou des émoluments que j'aurai de l'entreprise,
47:24 est-ce que j'aurai aussi, bien entendu, la pension CNSS et celle de la CI-Maire ?
47:28 Non. Alors là, non.
47:30 A partir du moment où vous décidez de prolonger votre contrat de travail,
47:36 c'est-à-dire que vous allez continuer à être salarié comme avant.
47:40 C'est le même statut. Il y a la continuité.
47:42 Vous allez bénéficier uniquement de votre rémunération,
47:45 à moins que vous négociez des avantages supplémentaires.
47:50 Là, c'est différent.
47:52 Il peut y avoir un avenant au contrat qui prévoit une certaine amélioration, etc.
47:58 Mais vous ne pouvez pas bénéficier de la pension.
48:02 Ça, non. Vous ne pouvez en bénéficier que lorsqu'il y a cessation d'activité.
48:07 Même celle de la CI-Maire ?
48:09 La CI-Maire aussi, parce qu'il faut cesser l'activité.
48:12 Maintenant, avec la CI-Maire, vous pouvez éventuellement récupérer vos cotisations.
48:15 Mais là, je vous déconseille. Je ne pense pas quand même que vous allez faire ça.
48:20 De toute façon, avec la CI-Maire, vous pouvez parfaitement aller les voir,
48:24 leur demander des conseils, parce qu'ils peuvent vous faire des simulations,
48:28 des différents scénarios, etc.
48:31 À mon avis, je suis très mal placé pour vos conseils en matière de CI-Maire.
48:35 Ils peuvent le faire à ma place. Et ils le font bien, d'ailleurs.
48:40 Et par rapport à l'option auto-entrepreneur,
48:44 il y a juste l'aspect fiscal qu'il ne faut pas omettre.
48:47 Vous allez voir un petit peu. Vous avez deux scénarios.
48:50 Faites le premier scénario.
48:53 Vous allez voir qu'est-ce que vous en tirez comme avantages,
48:56 quelles sont les contraintes éventuelles.
48:58 - Parce qu'en tant qu'auto-entrepreneur, il percevra ses pensions de retraite.
49:02 - Ah oui, bien sûr. Là, il percevra les pensions.
49:04 - Mais il y aura effectivement l'imposition.
49:08 - Vous aurez à payer des impôts, bien entendu.
49:10 - Au-delà de 80 000 dirhams de chiffre d'affaires,
49:14 c'est un prélèvement de 30 % qui s'opère par rapport à...
49:18 - C'est ça. Et cependant, en tant qu'auto-entrepreneur,
49:23 je vais devoir facturer mensuellement les parts.
49:25 - Ah, bien sûr.
49:27 - Et sinon, en tant que salarié,
49:30 bien entendu, il n'y aura plus de cotisation en CNSS.
49:34 - Si, si, vous allez continuer à contribuer.
49:36 - Ah, d'accord.
49:38 - Parce que vous continuez à percevoir un salaire.
49:40 - Et la partie patronale, pareil ?
49:43 - Bah, aussi, la même chose.
49:45 De toutes les façons, rien ne changera.
49:49 A partir du moment où vous aurez l'autorisation du ministère
49:52 de continuer pour une durée, rien ne changera.
49:55 Il y aura la continuité.
49:57 C'est-à-dire que votre statut ne changera pas.
50:00 - Et j'ai cru comprendre, M.Mahamed,
50:02 que vous aviez une deuxième question, autre que celle...
50:04 - Oui.
50:06 - Alors, en fait, c'est juste par rapport à celle-là.
50:08 C'était entrepreneur. Et puis, la cotisation...
50:10 Je reviens à M.Resehwar.
50:12 La cotisation, la part patronale continuera, bien entendu,
50:15 pour la CNSS et aussi la CIMR, n'est-ce pas ?
50:18 - Tout à fait. C'est-à-dire que rien ne changera.
50:20 Vous continuez. Il y aura la continuité.
50:24 - Et donc, si je peux me permettre de vous demander un conseil,
50:28 il faut peut-être faire l'évaluation de l'une ou l'autre option.
50:32 - Exactement. Faites le bilan.
50:35 Faites le bilan de 1 et 2.
50:37 Et vous prenez, bien sûr, vous optez pour la solution
50:40 la plus avantageuse pour vous. De toute façon, vous avez le droit.
50:43 - Et si vous permettez, un dernier aspect, peut-être, à éclairer.
50:47 M.Mahamed, quel est le secteur d'activité qui le vaut,
50:49 si ce n'est pas indiscret ?
50:51 - Le mien ? - Oui.
50:53 - Dans la finance. - Ah, d'accord.
50:55 En tout cas, vous êtes en position de force.
50:57 On souhaite vous garder pour 2 ans supplémentaires.
51:00 - Déjà, on ne peut pas dire 2 ans.
51:04 Ça dépend de la durée où vous serez fixé par le ministère.
51:08 - Ah, d'accord. C'est pas automatique.
51:12 - Non, non, c'est pas automatique.
51:14 - Et on m'a dit qu'il fallait s'y prendre 3 mois à l'avance.
51:17 Il y a un délai, parait-il.
51:19 - Ce n'est pas réglementaire, mais c'est peut-être
51:21 une procédure interne au ministère du Travail.
51:24 Comme ça, ça leur permet de vous donner l'accord,
51:28 ou éventuellement l'accord à temps,
51:30 pour qu'il n'y ait pas de rupture.
51:32 Parce que le jour J, où vous allez atteindre 60 ans,
51:36 normalement, le contrat doit prendre fin.
51:38 Alors, soit vous avez l'autorisation,
51:40 et vous allez continuer,
51:42 soit vous ne l'avez pas et vous devez vous arrêter.
51:44 - D'accord. - C'est pour ça qu'il vaut mieux
51:47 se prendre un peu à l'avance.
51:49 - C'est ça, vous avez une visibilité.
51:51 - Le ministère a un peu changé d'intitulé,
51:55 mais c'est le même principe.
51:58 Il a toujours les mêmes prérogatives.
52:01 L'emploi, le travail, peu importe.
52:04 C'est ce que nous disons en général les lundis,
52:07 la thématique est relative au monde du travail.
52:09 Je vous remercie, Issa Mohamed.
52:11 - Merci beaucoup. - Très bonne journée à vous.
52:13 - Je me permets également de rappeler
52:15 qu'il nous reste quelques minutes
52:17 pour évoquer les questions et les interrogations
52:19 qui peuvent être les vôtres sur le Code du travail
52:21 et le monde du travail.
52:23 Et nous restons bien sûr joignables jusqu'à midi,
52:25 au 05 22 95 36 70 ou 80.
52:29 Alors, Oussama,
52:31 si Oussama qui nous a écrits,
52:33 souhaite également votre appréciation
52:35 par rapport à une question qu'il nous a envoyée,
52:38 que je vais présenter très rapidement.
52:40 Il nous dit, vous évoquiez les périodes d'essais
52:44 que le Code du travail prévoit
52:46 une durée de trois mois renouvelable une fois.
52:48 Et si j'ai bien compris, le renouvellement
52:50 doit être notifié avant l'expiration de la première durée.
52:53 Mais est-ce qu'il est possible de prévoir
52:55 au niveau du contrat une clause qui dit
52:57 à défaut de notification,
52:59 le délai de préavis se renouvelle automatiquement
53:02 sans une notification préalable.
53:04 Et une autre question toujours par rapport
53:06 à ce sujet de période d'essais.
53:08 Qu'en est-il de la faute grave commise
53:10 par un salarié, se disant cadre,
53:12 en période d'essais ?
53:14 Quelle est la procédure à suivre et la sanction ?
53:16 Une faute qui entraîne des pertes importantes
53:18 pour l'entreprise. Merci.
53:20 Alors pour la première question,
53:22 moi personnellement, j'étais toujours,
53:24 j'ai toujours plaidé en faveur
53:26 d'un renouvellement formalisé
53:30 d'une façon expresse.
53:32 Comme ça pour éviter tout risque.
53:34 Pourquoi ? Parce que le texte tel qu'il a été libéré
53:38 veut dire renouvelable une seule fois.
53:40 Ça veut dire c'est une éventualité.
53:42 C'est pas la règle.
53:44 C'est une exception.
53:46 Déjà la période d'essais elle-même est une exception.
53:48 Et par conséquent le renouvellement aussi.
53:50 Donc moi personnellement,
53:52 j'estime que le renouvellement
53:54 doit faire l'objet d'une notification à part.
53:56 Et d'ailleurs il faut que le salarié
53:58 manifeste son accord aussi.
54:00 Il faut qu'il vous dise "bon pour l'accord"
54:02 au même titre que pour la...
54:04 Et si on passe outre cette formalité ?
54:06 Il y a un risque. Il y a un risque que le contrat
54:08 soit considéré comme définitif
54:10 et du coup la fin du contrat
54:12 peut donner lieu à des dommages d'intérêt.
54:14 Tout simplement.
54:16 - Donc le risque d'avoir 3 mois en plus
54:18 dans le calcul des indemnités
54:20 en cas de cessation ?
54:22 - Exactement. Après la vie il y aura un dommage d'intérêt
54:24 s'il a moins de 6 mois.
54:26 Alors pour la faute grave,
54:28 commise par un cadre pendant la période d'essais.
54:30 Là,
54:32 à mon avis, c'est un avis,
54:34 moi à la place de l'employeur
54:36 je ne vais pas le licencier pour faute grave.
54:38 Tout simplement. Pourquoi ?
54:40 Parce que j'aurai à la justifier.
54:42 Et donc,
54:44 si le motif n'est considéré par la justice
54:46 comme étant qui n'est pas valable,
54:48 je peux être condamné à verser des indemnités.
54:50 Je préfère à ce moment-là
54:52 mettre fin au contrat
54:54 pour période d'essais non concluante.
54:56 Comme ça je n'ai même pas à me justifier.
54:58 - Oui. Et si
55:00 les pertes financières sont considérables ?
55:02 - C'est ça. Parce que c'est une faute grave.
55:04 - Oui. Mais ne pas retenir le candidat
55:06 ce n'est pas tout à fait la même chose que...
55:08 - De toute façon, il ne va pas être remboursé.
55:10 Il a commis une faute professionnelle.
55:12 - Oui. On va estimer que la responsabilité
55:14 de l'entreprise qui lui a confié
55:16 des missions pendant cette période d'essais
55:18 est engagée.
55:20 - Il l'assume.
55:22 Il a fait un mauvais choix.
55:24 Donc, il va le licencier pour faute grave.
55:26 Pourquoi je vais rentrer dans la procédure,
55:28 l'article 70 ?
55:30 - Oui. Il ne sera pas encore licencié
55:32 parce qu'il n'aura pas encore été embauché.
55:34 - Pendant la période d'essais ?
55:36 - Il est embauché. Il est en pleine exécution
55:38 du contrat de travail. Donc, le code VA
55:40 est applicable. Donc, au lieu de
55:42 passer par la procédure de licenciement,
55:44 l'article 60 de l'audition,
55:46 le PV, etc.
55:48 Moi, je n'ai pas besoin de tout ça. Avec le risque
55:50 que le licenciement soit considéré comme étant
55:52 abusif. Et là, je serai amené à payer.
55:54 Donc, je préfère me mettre
55:56 en contrat pendant
55:58 la période d'essais non concluante.
56:00 Qu'est-ce que l'on a même mis de l'autre ?
56:02 - C'était l'avis que l'auditeur demandait.
56:04 - A mon avis, c'est ce que je ferai.
56:06 Maintenant, si notre auditeur
56:08 peut opter pour le licenciement
56:10 pour faute grave...
56:12 - Oui.
56:14 Mais à supposer
56:16 qu'on opte pour le licenciement
56:18 pour faute grave et que la faute
56:20 a consisté à mettre en difficulté financière
56:22 l'entreprise...
56:24 - J'imagine, par exemple,
56:26 que la faute ne soit pas prouvée.
56:28 - Oui.
56:30 Si l'entreprise n'arrive pas à prouver
56:32 la faute grave.
56:34 Donc, le licenciement va être considéré
56:36 comme abusif.
56:38 (Il parle en arabe)
56:40 C'est-à-dire, je me mets en contrat
56:42 pour la période d'essais non concluante.
56:44 C'est plus simple.
56:46 - D'accord.
56:48 C'est vrai que les options telles
56:50 qu'elles sont présentes à Ahmed Nourcelle,
56:52 on ne peut que consentir.
56:54 Mais je dis, pour un autre cas que celui
56:56 qui nous intéresse ce matin,
56:58 si j'ai un salarié,
57:00 ce cas de Younoplaisse,
57:02 et qu'il est responsable
57:04 d'une perte considérable,
57:06 pas nécessairement en raison
57:08 d'une maladresse,
57:10 mais parfois d'une intention malveillante
57:12 et que les pertes financières sont importantes
57:14 du fait des responsabilités que j'aurais pu lui confier,
57:16 la justice ne pourra trancher
57:18 que en faveur d'un licenciement
57:20 considéré comme étant justifié.
57:22 Je ne pourrai pas
57:24 nécessairement
57:26 faire appel
57:28 à sa responsabilité individuelle
57:30 et parfois mal intentionnée.
57:32 - Légalement,
57:34 le salarié est civilement responsable
57:36 du préjudice subi
57:38 par son employeur.
57:40 Il peut parfaitement lui demander
57:42 un dédommagement.
57:44 Dans la pratique, ça ne se fait pas.
57:46 Un salarié va se faire un titre d'ombre
57:48 sur toi,
57:50 supposant même que tu as un jugement.
57:52 Comment tu vas faire pour l'exécuter ?
57:54 - C'est tellement compliqué
57:56 que généralement,
57:58 les entreprises préfèrent
58:00 s'en séparer,
58:02 - Et tourner la page.
58:04 - Oui, c'est ça.
58:06 - Mais le principe de ces émissions
58:08 "Ahmed Khissour", c'est que lorsqu'on tourne la page,
58:10 on se retrouve lundi prochain pour discuter
58:12 des sujets qui nous intéressent.
58:14 - On ouvre la page.
58:16 - C'est le principe de cette émission.
58:18 En tout cas, je te remercie
58:20 toujours pour tes interventions avec nous.
58:22 Je remercie les auditeurs qui nous ont appelés,
58:24 ceux qui nous ont écrits, bien sûr.
58:26 Mais on va céder la parole à Kamal Hussal,
58:28 qui est déjà sur le plateau,
58:30 pour nous livrer les informations en langue arabe.
58:32 On se retrouve demain pour une autre émission
58:34 consacrée au code de la famille,
58:36 avec une avocate,
58:38 Adjela Amarani.
58:40 Et on se quitte, bien sûr,
58:42 en se souhaitant peut-être
58:44 bon appétit à tous.
58:46 Excellence sur les programmes sur nos ondes, sur Atlantique.
58:48 [SILENCE]