Le ministre du Budget et des Comptes publics a réaffirmé le caractère très restreint de la loi spéciale, qui pare l'absence de loi de finances, ce mercredi 11 décembre au Sénat.
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00:00— Mesdames, Messieurs, Sénateurs, dans l'ordre... Alors, en essayant de ne pas répéter les réponses qui ont déjà été apportées...
00:08Bon, juste quand même revenir sur le sujet de l'amendement, Pascal Savoldelli. Là, pour le coup, je pense qu'il faut être très clair
00:17et respectueux de l'avis du Conseil d'État, c'est mon opinion. Non pas parce que le politique n'a pas de puissance ou de raison d'être,
00:26mais tout simplement parce qu'une loi spéciale, elle est prévue pour ce qu'elle doit être. Et je pense qu'ouvrir des amendements
00:35et pire encore les adopter pour modifier la fiscalité en loi spéciale serait, je pense, un précédent problématique.
00:43Donc c'est pour ça que le Conseil d'État a été très très clair sur son avis. Et donc il n'y a pas de disposition fiscale nouvelle,
00:50tout simplement parce que ça ne doit pas être un acte politique. Or, modifier la fiscalité est un acte politique, que ce soit sur le taux,
00:58sur l'assiette, sur les durées d'extinction de quelques dispositifs que ce soit, etc. Donc là, vraiment, l'article premier, c'est lever l'impôt. Voilà. Point.
01:08Donc c'est pour ça que j'ai précisé que cela pourrait avoir les mêmes conséquences pour les contribuables à l'IR s'il y avait un PLF 2025 assez rapidement dans l'année.
01:20Donc il ne paraît absolument pas nécessaire et encore moins souhaitable de le faire dès la loi spéciale, au-delà du fait que c'est vraiment présenté
01:31comme anticonstitutionnel. Et je reste toujours extrêmement prudent à... Même pour des raisons qui sont extrêmement transpartisanes, personne n'est contre l'indexation
01:41du barème de l'IR sur l'inflation. Personne. Il était même dans le texte... Bon, c'est pas un problème d'idées. C'est un problème de véhicule, de forme et de respect du droit.
01:51Chaque fois qu'on met des coins dans les institutions en se disant « Oui, mais après tout, le politique peut quand même outrepasser l'avis du Conseil d'État
01:56si personne ne saisit le Conseil constitutionnel », bon, ça va quand on parle de l'IR. Ça va moins quand on parle d'autre chose. Voilà.
02:02Donc j'attire votre attention là-dessus en tant que parlementaire. Stéphane Sautarel sur les sujets agricoles. Bon, je vais reprendre un petit peu...
02:14Je pense que vous connaissez tous les sujets... Il faut être très clair. Pas de budget, pas de mesures nouvelles. Voilà. Là-dessus, il faut être très binaire.
02:32Est-ce qu'on peut quand même essayer de rattraper le coup sur ça ? Tant qu'il n'y a pas de budget, il n'y a pas les mesures. Et sur les agriculteurs,
02:38il faut quand même rappeler que c'est le fruit de discussions qui avaient été initiées en début d'année 2024 qui avaient été mises dans ce texte.
02:46Et c'est pas pour rien que le président de la FNSEA, mais pas seulement lui, beaucoup d'agriculteurs aujourd'hui expriment une colère claire sur l'absence de budget.
02:57Donc il faudra... En tout cas, je le souhaite. On ne peut pas faire d'injonction. Je ne peux que souhaiter que le prochain gouvernement puisse reprendre ce qui avait été mis en faveur d'une suppression de la trajectoire de hausse du GNR,
03:14l'assouplissement de la déduction applicable aux stocks de vaches laitières et alétantes, l'augmentation du seuil d'exonération des plus-values en cas de transmission d'une exploitation agricole,
03:22la hausse de 20 à 30 % de l'exonération de TFPNB agricole, l'exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution, DEP, etc.,
03:31plus qu'on avait en séance ensemble fait adopter, que vous aviez adopté avec l'avis favorable du gouvernement. Souvenez-vous. Le Dutreil agricole. Voilà.
03:41Tout ça, ça n'aura pas lieu, sauf nouveau texte. Voilà. Mais ces zones d'inquiétude et d'absence posent, un, la question de la rétroactivité.
03:53Mais Antoine Armand a bien répondu là-dessus. Et elle n'est quand même pas neutre. Elle n'est quand même pas neutre. Mais deux, ça crée surtout un flou sur les secteurs concernés.
04:01L'incertitude, c'est l'ennemi n°1 de la confiance pour la consommation, pour l'investissement, pour le développement économique, pour l'emploi. Voilà où on en est.
04:14Ça, c'est un vrai problème.