Paiement des fonctionnaires : Saint-Martin met en garde contre une adoption tardive du budget 2025

Public Sénat

Auditionné au Sénat ce 11 décembre, le ministre du Budget Laurent Saint-Martin a été interrogé sur l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, mais aussi sur la durée de vie de la loi spéciale.  🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   ▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay   📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat   🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat X : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00Les décrets services votés ne sont pas des décrets d'application de la loi spéciale. C'est quelque chose qui intervient

00:06après la promulgation de la loi spéciale. Mais ni leur montant ni leur périmètre ne sont décidés lors de l'examen de cette loi spéciale.

00:17L'indexation du barème sur l'impôt sur le revenu. Je l'ai dit. Le Conseil d'État était très clair. Ce serait contraire à la Constitution

00:28que de le mettre dans cette loi spéciale, que ce soit en texte initial ou par voie d'amendement. Vous posez la question de savoir

00:34jusqu'à quand une loi de finances pour 2025 peut le réintroduire de la même façon que le PLF que nous avions présenté le faisait

00:42pour que ce soit totalement neutre pour les imposables. On peut se dire, sans fixer de calendrier extrêmement précis,

00:50que si un PLF 25 était adopté au premier trimestre 2025, cela laisserait, vu le calendrier de déclaration d'imposition qui se fait au printemps,

01:00pourrait laisser effectivement la possibilité à avoir les mêmes conséquences que si le PLF avait été adopté en fin d'année.

01:09Si c'est trop tardif, ça pose des difficultés, des nécessités de dégrèvement qui, évidemment, rendent beaucoup plus complexes et qui, à mon avis,

01:18n'est absolument pas souhaitable. Vous avez aussi posé la question, M. Husson, combien de temps les services votés.

01:27Il faut combien de temps jusqu'à l'adoption d'une loi de finances. Mais je le dis aussi très clairement, il n'y a pas dans les crédits 24

01:35de quoi financer, ne serait-ce par exemple que la paie des fonctionnaires pour l'ensemble de l'année 2025, pour la simple raison des avancements automatiques

01:44qui ne pourraient pas être financés par les crédits 2024. Donc ce n'est pas viable sur l'ensemble de l'année 2025.

01:50Donc il faudra de toute façon une loi de finances qui sera soit la continuité de ce qui avait été proposé, soit une nouvelle loi de finances.

01:59Et ça, ce sera au choix du prochain exécutif.

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