100% Sénat diffuse et décrypte les moments forts de l'examen des textes dans l'Hémicycle, ainsi que des auditions d'experts et de personnalités politiques entendues par les commissions du Sénat.
Année de Production :
Année de Production :
Category
📺
TVTranscription
00:00:00Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans 100% Sénat.
00:00:13À moins de deux mois du début de la saison, la Ligue 1 de football français peine à trouver un diffuseur télé,
00:00:19ce qui n'est pas sans conséquence car cela donne une incertitude financière au club de football.
00:00:24C'est dans ce contexte que les sénateurs de la commission d'enquête du Sénat
00:00:28sur la financiarisation du football français ont auditionné Vincent Labrune,
00:00:33le président de la Ligue de football professionnel.
00:00:36Ils lui ont posé des questions sur les négociations en cours,
00:00:39sur le crash aussi du diffuseur Médiapro en 2020 qui a fragilisé le football français.
00:00:45Question aussi sur sa propre rémunération, écoutez.
00:00:49Vous avez, à juste raison, rappelé que la diffusion de la saison 2020-2021,
00:00:55donc c'est terminé avec Canal+, à hauteur de 35 millions d'euros.
00:00:59Et puis donc il y a eu un nouvel appel d'offres qui a été lancé et c'est Amazon qui obtient les lots libérés par Médiapro
00:01:07à hauteur de 259 millions d'euros pour Amazon, à comparer aux 830 millions d'euros qui avaient été promis ou actés avec Médiapro.
00:01:16Donc une différence importante de presque 600 millions par an durant trois saisons.
00:01:24Ma question, et c'est là où Canal+, était aussi dans la discussion que vous venez de présenter.
00:01:31L'écart entre Amazon et Canal+, était-il vraiment très important ?
00:01:36L'écart entre Canal+, des offres finales ?
00:01:39Alors les offres cumulées entre la proposition de Canal+, d'une part, et Amazon d'autre part,
00:01:47amenaient les clubs à bénéficier d'un côté d'une rémunération garantie de 663 millions d'euros dans l'offre incluant Amazon,
00:02:00et 595 dans l'offre incluant Canal+.
00:02:07J'ai fait une déclaration récente où j'ai regretté que Canal+, n'ait pas pu s'aligner sur l'offre d'Amazon.
00:02:14Je vais préciser ma pensée.
00:02:18De la même façon que je comprends parfaitement que Canal+, s'est senti trahi sur l'épisode Médiapro,
00:02:24parce qu'ils n'étaient absolument pas au courant, même médiatiquement, de la présence de cet acteur dans l'appel à candidature de 2018,
00:02:32ils étaient à l'inverse parfaitement au courant de la candidature d'Amazon au montant de 250 millions d'euros,
00:02:39qui avait été abondamment relayée par la presse.
00:02:42C'est pour ça que j'ai précisé que Canal+, n'avait pas malheureusement pu s'aligner sur cette offre en tant que montant garanti.
00:02:50Pour être tout à fait précis, il y avait donc 70 millions d'euros d'écart,
00:02:54mais l'offre de Canal+, s'accompagnait d'un bonus, d'un incentive, d'une part variable qui correspondait à ce montant de 70 millions d'euros.
00:03:06Donc effectivement, l'offre de Canal+, n'était pas tant éloignée de cela que celle d'Amazon, si on intégrait la partie variable.
00:03:15Mais malheureusement, la situation des clubs à cette période-là...
00:03:19Je vous rappelle que les clubs n'avaient quasiment plus de revenus,
00:03:23puisqu'ils avaient engagé des dépenses certaines sur le contrat de Médiapro, en termes de salaire, face à des recettes fictives,
00:03:29parce qu'ils n'ont jamais été payés.
00:03:32Donc la situation des clubs était tellement complexe que 70 millions d'euros pour les clubs à ce moment-là...
00:03:37Ils ont évidemment priorisé les 70 millions garantis.
00:03:41Et ils ont fait totalement fi des 70 millions de recettes variables et fictives,
00:03:46parce qu'ils avaient bien compris qu'ils sortaient d'un épisode dramatique avec Médiapro,
00:03:50où l'argent promis était lui-même devenu fictif.
00:03:53Donc voilà, j'espère que j'ai été clair sur la réponse.
00:03:57Oui, j'entends bien votre réponse et j'entends bien qu'au moment où la décision a été prise,
00:04:02la situation des clubs n'était pas très reluisante.
00:04:06Et vous venez de nous préciser que l'écart des deux propositions,
00:04:11si on prend celle de Canal plus Bine avec la partie variable, est assez proche d'Amazon.
00:04:17La question qu'on peut se poser quand on connaît l'historique et la place de Canal
00:04:23dans le développement du foot en France,
00:04:26n'aurait-il pas fallu renégocier avec Canal,
00:04:29surtout si l'écart était aussi faible avec, en prenant en compte la partie variable,
00:04:33afin de préserver les bonnes relations avec ce partenaire historique ?
00:04:36Quand on voit aujourd'hui, on fait un bond de quelques années,
00:04:41on voit aujourd'hui les difficultés. Est-ce que ce n'était pas le moment,
00:04:44et là c'était le rôle du président de la Ligue,
00:04:47de recréer de bonnes relations avec ce partenaire historique,
00:04:50surtout lorsqu'on entend que l'écart était aussi faible ?
00:04:54Merci de votre question, M. le rapporteur.
00:04:57Encore une fois, la partie variable, on ne peut pas la prendre en compte.
00:05:03Puisque par définition, elle est virtuelle, elle est complètement aléatoire.
00:05:06Les clubs ne peuvent pas prendre de décision au doigt mouillé.
00:05:11Il faut du certain, il faut du concret.
00:05:13Et au final, sur les offres certaines garanties, 70 millions par an,
00:05:18c'est peut-être peu, mais sur trois saisons, c'est plus de 200 millions d'euros.
00:05:23Ça, c'est pour la première partie de votre question, du constat.
00:05:28Évidemment que le rôle du président de la Ligue est de tout faire
00:05:35pour renouer le dialogue et de créer les meilleures conditions possibles avec Canal+.
00:05:40C'est d'ailleurs ce que j'ai essayé de faire dès le jour de ma nomination.
00:05:45Je vous renvoie d'ailleurs à tout un tas de déclarations de Maxime Saada
00:05:50entre septembre 2020 et mars 2021 dans la presse, dans les médias, qu'on vous fera passer.
00:05:55Donc c'était une de mes priorités absolues de renouer le dialogue
00:06:00et le contact avec ce partenaire historique.
00:06:02C'était ma priorité même totale.
00:06:05Mais il y a un autre principe de réalité, M. le rapporteur.
00:06:10Le président de la Ligue ne dirige pas seul.
00:06:12Le président de la Ligue dirige avec les clubs, en concertation avec les clubs.
00:06:15On partage, on échange.
00:06:17Et quand on a reçu ces offres un vendredi matin,
00:06:21celles d'Amazon d'une part et celles de Canal d'autre part,
00:06:25on était un groupe de travail.
00:06:28Il y avait quatre ou cinq présidents de clubs,
00:06:33le cabinet Clifford Jones, Mathieu Ficot, Arnaud Rouget et moi-même.
00:06:36Quand il s'est agi d'exposer les deux propositions à l'Assemblée qui était la nôtre,
00:06:41j'ai commencé par mettre en perspective la proposition du groupe Canal+,
00:06:46qui bien qu'inférieure dans les montants garantis,
00:06:49avait l'avantage peut-être de nous réconcilier avec eux
00:06:53et d'assurer une meilleure exposition aux produits.
00:06:56Mais très vite, j'ai été là aussi rattrapé par un principe de réalité,
00:06:59qui était la panique quelque part des présidents de clubs
00:07:03et qui tout de suite ont priorisé, petit un, le montant garanti
00:07:08et deuxièmement l'opportunité qui était la nôtre à ce moment-là,
00:07:11et je les comprends, d'avoir réussi à faire arriver un acteur aussi important qu'Amazon
00:07:16sur le marché français.
00:07:19Et pour citer un des présidents présents,
00:07:22on a réussi un exploit de faire venir un acteur de la trompe d'Amazon en Europe pour la première fois.
00:07:27On ne va pas maintenant qu'ils sont là leur fermer la portonnée.
00:07:30Donc oui, je vous entends et j'ai peut-être effectivement failli quelque part,
00:07:33encore une fois à date aujourd'hui, en n'ayant pas réussi totalement,
00:07:37c'est le moins qu'on puisse dire, à réconcilier le football professionnel français
00:07:41dans son ensemble avec le groupe Canal+.
00:07:43Je fais le maximum, mais je ne suis pas tout seul et c'est un travail collectif
00:07:47et ce n'est pas facile.
00:07:50OK.
00:07:52Le 10 décembre 2020, l'Assemblée générale...
00:07:56Bonne précision de mon directeur général, excusez-moi.
00:07:59À ce moment-là, ça aurait été délicat d'attribuer,
00:08:01parce que c'est tellement évident que je ne l'ai pas dit, au moins dix ans.
00:08:04Je ne l'aurais pas dit juridiquement si on avait attribué les droits à Canal+,
00:08:09qui étaient factuellement moins dix ans sur les montants garantis,
00:08:12alors que la part variable ne sont pas prises en compte.
00:08:16Donc le 10 décembre 2020, l'Assemblée générale de la Ligue
00:08:19acte une modification de ses statuts afin de permettre la création d'une société commerciale.
00:08:25On avance dans l'agenda.
00:08:28Donc ma première question, êtes-vous déjà actif sur ce sujet de création
00:08:32de sociétés commerciales au sein de la Ligue avant d'en devenir le président ?
00:08:35Absolument pas, M. le rapporteur. En aucun cas.
00:08:38Pour être très précis, puisque j'ai fait le choix d'être très précis aujourd'hui
00:08:41face à la représentation nationale,
00:08:44j'avais eu vent d'une première réunion lancée par mon prédécesseur, M. Quillaud,
00:08:51en janvier 2020, donc neuf mois avant mon élection,
00:08:57qui s'était déroulée au siège de la société de M. Quittat
00:09:01en présence d'un certain nombre de présidents,
00:09:04en vue d'évaluer le sujet de la société commerciale.
00:09:07Je présume, parce que cette opération venait d'être réalisée en Italie,
00:09:10je présume parce que la presse française et internationale s'en faisaient l'écho
00:09:14de création de sociétés commerciales, possiblement en Allemagne, sur les droits internationaux,
00:09:18possiblement, et ça a été réalisé dans le rugby auprès du tournoi des Six Nations,
00:09:21mais à aucun moment j'ai participé à ces réunions,
00:09:24j'ai été familier du sujet, j'en ai discuté,
00:09:28c'est un sujet dont je n'étais pas du tout familier le jour de mon élection,
00:09:31y compris au mois de novembre.
00:09:34Monsieur Roger, je vais juste vous demander de prêter serment,
00:09:38avant que vous ne preniez la parole.
00:09:41Je ne vous rappelle pas les articles du code pénal,
00:09:44je vous invite juste à prêter serment en disant toute la vérité, rien que la vérité,
00:09:47en levant la main droite et en disant « Je le jure ».
00:09:50Vous pouvez apporter un complément d'information.
00:09:54Vous le savez, c'est un dossier qui était à l'ordre du jour
00:09:58d'un certain nombre de réflexions qui étaient menées ici ou là,
00:10:01en particulier dans les deux rapports qui étaient faits sous l'autorité du Sénat en 2017 et 2020,
00:10:07et que le principe de création d'une filiale commerciale par les ligues
00:10:11est un sujet qui était ancien et qui précédait l'arrivée de Vincent à la ligue.
00:10:18Donc c'est un sujet qui arrivait assez naturellement.
00:10:22Et en décembre 2020, pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur,
00:10:26c'était simplement une possibilité offerte avant même que la loi ne soit modifiée.
00:10:31Cet article, précisément, a été évidemment remodifié pour préciser
00:10:35que c'était dans le cadre de la loi de mars 2022 par la suite.
00:10:39Mais effectivement, ça a été le début des discussions en interne pour s'interroger,
00:10:45pour mettre l'ensemble des dossiers sur la table au regard de la crise que nous venions de traverser.
00:10:50Puisque vous l'avez rappelé, monsieur le Président, à juste titre,
00:10:53on sortait d'une période quand même particulièrement difficile avec l'arrêt des compétitions.
00:10:58Et on était encore dans une période difficile, non seulement avec le départ de Médiapro,
00:11:03mais aussi nous étions dans une saison pendant le deuxième confinement
00:11:08avec des matchs qui se déroulaient dans des conditions extrêmement difficiles.
00:11:12Et on était obligé de regarder toutes les hypothèses.
00:11:15Donc ça a été, à juste titre, le point de départ 2022 de cette réflexion-là,
00:11:20mais sans que nous poussions cette solution plus que de raison.
00:11:23Je confirme, c'est qu'à l'automne 2020, la Ligue avait lancé le projet de société commerciale.
00:11:34La création d'une société commerciale avait été même envisagée avant votre arrivée.
00:11:39Puisqu'une étude avait été demandée à Rothschild avant votre arrivée à la présidence,
00:11:44donc avant que vous arriviez président de la Ligue de la FP,
00:11:49l'ancienne direction avait lancé cette étude auprès de Rothschild
00:11:54sur la possibilité des avantages ou des inconvénients de la création d'une société commerciale.
00:12:00Juste une question par rapport à cette étude qui avait été donc réalisée avant que vous soyez président.
00:12:06Vous étiez donc administrateur de la Ligue. Avez-vous été impliqué dans cette étude ?
00:12:11Vous n'avez pas participé ?
00:12:15Non.
00:12:19Coupez votre micro, monsieur.
00:12:21Non, non, non, je n'ai pas participé, je n'ai pas été impliqué, ni de près, ni de loin.
00:12:25C'est un sujet qui est totalement abstrait.
00:12:30Pour aller plus loin, quand on s'est lancé dans cette aventure, parce que c'en était une,
00:12:35nous avons collectivement, mais j'ai personnellement appris en marchant,
00:12:40dans le cadre du processus pour lancer cette société commerciale,
00:12:46qui était une première, et je n'avais absolument aucune garantie, encore moins de certitude.
00:12:50Sur cet épisode, avez-vous eu des relations avec des fonds d'investissement
00:12:56sur ce projet de société commerciale ?
00:13:00A quelle période ?
00:13:02Cette période-là, après votre élection. Est-ce qu'à un moment, vous avez pu rencontrer,
00:13:09ou eu des contacts avec des fonds d'investissement ?
00:13:14Ok, alors si la question c'est, est-ce que j'avais des relations avec le groupe, le fonds CDC,
00:13:18avant le lancement du projet, en tout et pour tout, j'ai rencontré Edouard Conque une fois dans ma vie,
00:13:24à sa demande, dans un cadre qui portait sur le rugby,
00:13:29où il m'avait demandé si je connaissais quelqu'un qui pouvait l'éclairer
00:13:35sur l'évolution théorique des contrats du tournoi des 6 nations de rugby sur le marché français.
00:13:40J'avais rencontré une fois effectivement M. Conque, accompagné par M. Ficot,
00:13:44à qui j'avais demandé de m'accompagner à ce rendez-vous,
00:13:47et à aucun moment, on n'avait parlé évidemment que du rugby,
00:13:49et à aucun moment on n'avait parlé de quoi que ce soit d'autre que de rugby.
00:13:53Pour être complètement transparent, M. le Président,
00:13:56vous n'avez fait aucune prestation pour le compte de CVC, soit directement, soit via votre société de conseil,
00:14:02avant d'être élu président de la Ligue ?
00:14:04Non, non, non, j'ai répondu en préambule.
00:14:05Ah non, j'ai déjà répondu. Non, je n'ai pas répondu.
00:14:07Je n'ai jamais eu aucune relation commerciale dans le passé, et jusqu'à aujourd'hui, avec le fonds CVC.
00:14:14Oui, M. le Président, merci.
00:14:17On est au stade de la compréhension de la genèse de la création de la société commerciale,
00:14:25après l'impact de l'article de la loi 2022 et l'amendement qui a été porté par un député.
00:14:34Moi, j'ai une question d'abord très simple. Est-ce que le nom de Mme Sabine Dahan vous dit quelque chose ?
00:14:41Je ne connais pas de Sabine, je ne connais pas de Dahan, donc je ne connais pas de Sabine Dahan,
00:14:48puisque c'est un nom qui a effectivement été porté à ma connaissance, et je suis stupéfait.
00:14:53Je n'en ai jamais entendu parler.
00:14:55Bon. Alors, je vais être plus circonspect, peut-être que vous, en tout cas, regardez de près ce dossier.
00:15:04Mme Sabine Dahan, dont vous ne connaissez pas, manifestement, crée le 14 décembre 2021 une société qui s'appelle NewcoSab274.
00:15:16Elle crée pour 1 euro de capital.
00:15:20Elle crée le 11 février 2022 une autre société qui s'appelle NewcoSab278,
00:15:28toujours pour 1 euro, ce qu'on appelle des sociétés dormantes, des commerciales dormantes, des coquilles vides.
00:15:36Et j'ai bien entendu que vous ne la connaissiez pas.
00:15:39Ces deux sociétés, créées au mois de décembre 2021 et février 2022, seront revendues quelques mois plus tard
00:15:46à l'un des plus grands fonds d'investissement mondiaux, donc CVC,
00:15:50pour en faire le véhicule d'investissement dans la société commerciale de la Ligue de football.
00:15:56Donc Mme Dahan a été chargée par les différentes parties prenant le procédé à l'accomplissement des formalités juridiques et de son enregistrement y afférent.
00:16:05Donc c'est un deal important.
00:16:07Sociétés coquilles qui vont servir, finalement, de support aux deux sociétés, Renaissance Investissement et Renaissance Financière.
00:16:15D'ailleurs, le mot de Renaissance n'a aucune vocation politique, avec l'actualité, naturellement.
00:16:21Mais peut-être que nous aurons d'autres questions à vous poser après sur l'implication.
00:16:27Nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises de l'Elysée dans ce dossier.
00:16:31Donc je prends acte que vous ne la connaissiez pas.
00:16:35Que pensez-vous, puisque malgré tout vous avez suivi ce dossier, de ce montage financier un peu baroque
00:16:43pour un grand fonds d'investissement qui, en général, crée ses propres sociétés,
00:16:46plutôt que de racheter des petites sociétés commerciales créées à Marseille ?
00:16:51Alors, M. le ministre, merci de votre question.
00:16:55C'est un sujet un peu particulier, puisque j'ai découvert cette histoire de Mme Dahan
00:17:03dans le clattre d'une plainte qui a été posée par l'association AC au Parquet national financier,
00:17:10et qui a fuité dans la presse.
00:17:12Donc il fait état, au-delà du fait, parce qu'il faut tout dire, M. le ministre,
00:17:16au-delà du fait que Mme Dahan a monté des coquilles vides, je vous cite,
00:17:20qui auraient été revendues à CVC, dans cette même plainte,
00:17:25que Mme Dahan était une ancienne collaboratrice de Vincent Labrune à l'Olympique de Marseille.
00:17:31Ce qui dénote une volonté de nuisance, pour ne pas dire plus, absolument scandaleuse.
00:17:38Donc, bien évidemment, ces faits ayant été portés à ma connaissance,
00:17:43j'ai essayé de me renseigner à minima sur ce dossier auprès de CVC et de l'Olympique de Marseille.
00:17:50Donc je vais vous donner en totale transparence les éléments qui ont été portés à ma connaissance.
00:17:54Mme Dahan a collaboré avec l'Olympique de Marseille en 2019, dans le cadre d'une prestation extérieure
00:18:05qui visait à créer justement une filiale de l'Olympique de Marseille qui s'appelait OM Développement,
00:18:11et renseignements pris auprès de CVC, mais je vous encourage à leur reposer la question.
00:18:17Elle a également collaboré avec CVC pour créer ces structures qui devaient porter l'investissement,
00:18:24pour une raison simple, c'est qu'en fait c'est son métier.
00:18:26Alors j'ai découvert quelque chose, à la pignon sur rue, c'est un métier.
00:18:32Les grands fonds d'investissement sur la place parisienne et ailleurs font appel à des prestations de ce type,
00:18:38puisqu'ils font beaucoup d'opérations potentielles d'acquisition et d'investissement,
00:18:41et donc ils sous-traitent à une société, c'est le métier de Mme Dahan, l'activité de créer ces sociétés,
00:18:48qui est revendue après.
00:18:49Donc voilà ce que je connais de cette affaire, qui est à mon niveau abracadabrantesque, puisqu'on veut mieux m'y raccrocher.
00:18:58Sur la société Renaissance avant de passer à un autre sujet, vous avez répondu sur le fait que vous ne connaissiez pas Mme Dahan.
00:19:06Si on remonte un peu l'historique, enfin si on poursuit l'historique de la société Renaissance,
00:19:11donc le président Kenner a dit qu'elle avait été créée en décembre 2021.
00:19:15CBC entre au capital de cette société le 8 mars 2022, la transforme en société avec son appellation Renaissance.
00:19:268 mars 2022, c'est quelques jours avant le choix par le Conseil d'administration, le 18 mars, et l'Assemblée générale, le 1er avril, de CBC.
00:19:39Comment ça se fait qu'il soit rentré dans cette société avant même d'avoir été choisi ?
00:19:44Faudrait demander à CBC. Je pense qu'il en a été de même pour l'ensemble des autres candidats finalistes,
00:19:50qui, dans l'optique de l'attribution qui est arrivée, avaient dû faire le même type de process, tout simplement.
00:19:56Je ne peux pas vous répondre, je ne suis pas au courant.
00:19:58Ce n'était pas, en tout cas, dans le cahier des charges que vous aviez rédigé à l'intention des différents fonds, le fait qu'il devait y avoir une structure ?
00:20:06Ah non, non, non. Le cahier des charges y tenait en deux phrases. Je vais essayer sûrement de faire court.
00:20:09Un, les clubs de football et la LFP souhaitent un milliard et demi d'euros en contrepartie d'un pourcentage.
00:20:15C'était le principe de cette enchaire un peu originale. C'est celui qui a donné le pourcentage le plus faible, qui était le mieux disant financièrement.
00:20:22Et il y avait une deuxième condition, c'était la documentation juridique.
00:20:26La durée n'était pas un élément du cahier des charges ?
00:20:30Non, la durée, ce n'était pas un sujet.
00:20:32Mais est-ce que c'était précisé dans le cahier des charges ?
00:20:34Ah ben, ça n'a pas été précisé. Et puis, aucun des candidats qu'on a pu consulter...
00:20:39On a pris deux banques d'affaires, vous le savez. On ne va pas refaire l'histoire.
00:20:44Ils ont travaillé pendant des mois. Ils ont vu, je ne vais pas dire de bêtises, 30, 40, 50 candidats potentiels.
00:20:51Il n'y a aucun candidat à l'investissement dans ce projet qui a considéré que ça pouvait se faire autrement que sur une durée classique.
00:20:59Si on pose la question, c'est parce que, vous le savez, la Liga, c'était sur une durée de 50 ans.
00:21:03Donc, pour un fonds d'investissement, la question se pose quand même.
00:21:06Oui, mais la Liga, c'est l'Espagne. La Liga, c'est le championnat espagnol.
00:21:09C'est le plus grand championnat d'Europe aujourd'hui avec l'Angleterre.
00:21:12C'est en tout cas le plus gros championnat de football en termes de victoire en Coupe d'Europe.
00:21:15Ils ont gagné plus de 40 Coupes d'Europe. Ils ont plus de 2 milliards 2, 2 milliards 3 de revenus.
00:21:20C'est un environnement complètement différent.
00:21:22Moi, je voudrais demander à CBC pourquoi ils ont eu cet accord avec eux en Espagne.
00:21:26Moi, je sais qu'en France, la question ne s'est jamais posée.
00:21:28Qu'aucun candidat n'a souhaité qu'elle se pose et qu'elle aurait eu pour conséquence de toute façon
00:21:33soit de rendre impossible la levée d'un milliard et demi,
00:21:35soit de faire exploser potentiellement le pourcentage à des taux supérieurs à ce que la loi avait prévu,
00:21:41en tout état de cause, de façon certaine, à des taux supérieurs à ce que le Sénat avait souhaité. 15%.
00:21:46Et aucun président de club n'a posé la question sur quelle durée...
00:21:50Non, encore une fois, la question ne s'est pas posée.
00:21:53C'est un investissement d'actionnaire, comme tout investissement d'actionnaire.
00:21:57Moi, demain, Arnaud, il achète une action de Demsis Métropole.
00:22:03Il achète son action. Il aura son dividende.
00:22:06Et puis là, théoriquement, sur une durée indéterminée, puis après, on verra ce qu'il en fait.
00:22:11Franchement, voilà.
00:22:13Si je peux me permettre, puisque vous refaites cet historique, on est passé effectivement assez vite entre...
00:22:24Non, j'allais poser des questions.
00:22:25Ah, pardon. Non, mais...
00:22:27Non, j'allais poser la question sur le montage du deal entre la Ligue et CVC.
00:22:33Et le président a commencé à l'évoquer.
00:22:36Ma question, c'était quel a été le rôle, donc, des deux banques d'affaires, du cabinet et de l'avocat,
00:22:39dans la conclusion de l'accord avec CVC ?
00:22:42Et puis quel a été aussi le rôle, en tant que président de la Ligue, dans cet accord avec CVC ?
00:22:47Les deux banques d'affaires, qui sont reconnues sur la place de Paris,
00:22:52ont eu pour mission, déjà, de créer de l'attention concurrentielle.
00:22:55Et d'amener des clients, je serais tenté de vous dire, pour notre projet.
00:23:01Parce que, moi, je voudrais me battre contre une idée reçue.
00:23:04Il ne faut pas croire que c'était simple.
00:23:06Si on a vu 40 fonds, il y en a plus des deux tiers qui n'ont pas fait d'offres,
00:23:13qui ont considéré que ce n'était pas un investissement intéressant.
00:23:16Et il y en a certains qui nous ont fait des offres à 20,0%.
00:23:20Donc, les banques d'affaires ont organisé le processus d'attribution par séquence.
00:23:26Étape 1, c'est les rencontres des fonds, des marques d'intérêt, offres indicatives.
00:23:31Étape 2, processus de sélection des finalistes.
00:23:34Et moi, j'ai été au service des banques d'affaires,
00:23:39pour rencontrer et échanger avec l'ensemble des fonds qui étaient candidats.
00:23:43Et pour porter un projet.
00:23:46Parce que, ce qu'il faut bien comprendre,
00:23:49c'est qu'on n'a pas un fonds qui a acheté en France la valeur de la Ligue 1 à date.
00:23:56En Espagne, en Italie, c'est le même fonds qui avait fait des offres.
00:24:01Ils ont, peu ou prou, investi en equity le montant des revenus annuels.
00:24:05En Italie comme en Espagne.
00:24:07En France, ils ont investi plus du double des revenus annuels.
00:24:10Donc, ils ont parié sur le projet. Ils ont parié sur le développement du projet.
00:24:13Donc, moi, j'ai rencontré un certain nombre de fonds,
00:24:16même des fonds qui n'ont pas fait d'offres.
00:24:18Je n'ai pas dû être bon, je n'ai pas réussi à les convaincre.
00:24:21Et par contre, j'ai porté un projet de développement fort de notre recette,
00:24:26de nos recettes dans le futur, sur le moyen, sur le long terme,
00:24:30avec un objectif qui est de faire réunir la France à l'international,
00:24:33à travers aussi nos performances de club,
00:24:35et pas seulement tous les 4 ans avec les performances de la France
00:24:38à la Coupe du Monde ou au Championnat d'Europe.
00:24:40Donc, j'ai vendu un projet ambitieux, un projet qui mécaniquement,
00:24:43avec l'augmentation de nos performances européennes,
00:24:46allait augmenter nos revenus UEFA et nos revenus internationaux,
00:24:49allait augmenter le nombre de places en Coupe d'Europe,
00:24:51allait attirer de nouveaux industriels, de nouveaux investisseurs dans nos clubs
00:24:54qui allaient eux-mêmes investir dans notre championnat et dans notre économie
00:24:57et créer ainsi un cercle vertueux.
00:24:59Donc, moi, j'ai porté cette ambition, j'ai porté ce projet auprès des 4 finalistes
00:25:03et d'autres fonds, de chaque fonds qu'on m'a demandé de rencontrer.
00:25:06Et j'ai moi-même participé à créer une tension concurrentielle forte
00:25:11entre les 4 finalistes, qui a abouti au résultat qu'on a obtenu
00:25:16et qu'on considère tous de bonne foi être très satisfaisant.
00:25:19En relisant les comptes rendus des conseils d'administration de la Ligue,
00:25:26tout ça s'est fait en une semaine 10 jours.
00:25:29De 4, c'est passé à 3, puis 2, puis 1.
00:25:34Il y a des traces de convocation des clubs qui se sont faites rapidement.
00:25:40Donc, votre mission de rencontrer et d'échanger avec les fonds, c'est dans cette période-là ?
00:25:47Je précise, excusez-moi, j'ai rencontré des fonds d'investissement
00:25:50pendant toute la période du procès, y compris, encore une fois,
00:25:53j'étais parfois sollicité par la Banque Lazare, par exemple,
00:25:57pour rencontrer le dirigeant du fonds X, qui finalement n'avait pas d'offres,
00:26:01parce qu'ils ne prenaient pas seulement une participation sur un produit qui s'appelait la Ligue 1.
00:26:08Ils avaient besoin de connaître le dirigeant, le projet et tout ça.
00:26:11Donc, j'ai rencontré pendant un certain nombre de mois un très grand nombre de dirigeants de fonds
00:26:16pour essayer de les convaincre. En fait, j'ai fait le vendeur.
00:26:19Pour essayer de les convaincre de l'opportunité d'investir dans ce produit,
00:26:23j'insiste à ces montants-là, parce qu'on a trop tendance à banaliser
00:26:28le montant d'un milliard et demi d'euros qui a été payé par CVC et au football français.
00:26:36– En termes de chronologie, pour compléter ce que vient de dire Vincent
00:26:39et pas vous laisser penser que ça s'est fait, que la sélection s'est opérée sur une durée très courte.
00:26:46– Je précise, ça a duré plus d'un an et demi, le procès.
00:26:50– Donc, il y a eu toute la période pendant laquelle nous avons échangé,
00:26:54on va dire début 2021, de discussions sur le cadre juridique, l'environnement juridique,
00:27:00le pourcentage, les questions de gouvernance, de validation des textes, etc.
00:27:05qui a abouti à la loi du 2 mars 2022.
00:27:07Ça, on va dire qu'on est printemps 2022.
00:27:10Pendant cette période-là, les banques d'affaires commencent à préparer le processus
00:27:16qui pourra être déroulé à partir de l'automne 2021.
00:27:19Et automne 2021, en octobre 2021, vous devez avoir, sinon je vous le communiquerai,
00:27:25un collège de Ligue 1 qui se tient, qui est très important
00:27:29puisqu'il présente le processus de sélection potentielle d'un fonds
00:27:34et d'une façon très schématique, est-ce que les clubs de Ligue 1 sont d'accord ou pas
00:27:42pour continuer dans ce dispositif de recherche et de sélection d'un fonds.
00:27:47Donc octobre 2021, les deux banques d'affaires accompagnées du cabinet d'arroi
00:27:53présentent en collège Ligue 1, sur toute une journée, l'ensemble du processus prévu
00:27:59qui part en entonnoir avec une consultation très large d'un certain nombre de fonds,
00:28:05le dépôt d'offres indicatives pour le mois de décembre 2021
00:28:09et décembre 2021, il y a une première sélection de quatre fonds
00:28:14qui est effectuée par les banques d'affaires sur une première offre indicative
00:28:20à grand trait de ces quatre fonds que vous connaissez, que vous avez dans vos dossiers,
00:28:23CVC, Octris, Silverlec et Hellmann & Friedman.
00:28:26Entre décembre 2021 et mars 2022, donc pendant cette période de trois mois,
00:28:32là il y a un travail intense de due diligence qui se fait avec chaque fonds
00:28:37de façon très contradictoire et transparente, où les fonds posent des questions
00:28:42et où on apporte des réponses et ces questions notamment portent sur le plan d'affaires présenté,
00:28:48la manière de réaliser ce plan d'affaires, le cadre juridique dans lequel cette opération
00:28:53pourrait se faire avec les gouvernances qui pourraient être proposées
00:28:57pour aboutir effectivement en mars, le 18 mars 2022, à ce que les banquiers
00:29:05viennent au conseil d'administration et c'est le document qu'on vous a passé
00:29:09qui est très confidentiel, enfin vous avez le document,
00:29:13il ne s'agit pas ici de rentrer dans le détail, mais les offres ont été présentées
00:29:17au conseil d'administration avec des éléments de comparaison sur,
00:29:21comme l'a dit Vincent, le pourcentage proposé par rapport aux milliards 5 indiqués
00:29:26et des questions ensuite de gouvernance qui étaient très importantes pour nous
00:29:30pour respecter la lettre et l'esprit du texte que vous aviez voté.
00:29:33Et c'est à partir de ce moment là que CVC a été choisi en conseil d'administration
00:29:38et à partir de ce moment là, effectivement, que tout le closing du deal,
00:29:44c'est comme ça que les banquiers évoquent ces questions-là,
00:29:47devait se faire assez rapidement puisque, vous le savez, nous étions dans une période
00:29:52financière très incertaine avec le déclenchement de la guerre en Ukraine
00:29:56et que les clubs étaient informés en temps réel de l'avancée de ces dossiers.
00:30:01Juste pour vous donner un chiffre, sur quatre ans de mandat,
00:30:04on a fait 125 réunions d'Assemblée Générale, Conseil d'administration, Collège Ligue 1 et Ligue 2.
00:30:09Donc les clubs étaient informés. Alors sur notre site internet,
00:30:13vous n'avez pas les PV de Collège Ligue 1 et Ligue 2,
00:30:15mais je vous communiquerai l'ensemble des PV si vous le souhaitez.
00:30:18On a été... Excusez-moi, Président. Non, non, mais c'est pour ça que je ne peux pas...
00:30:23Merci à nous de ta réponse parce que la transparence, la collégialité, le dialogue,
00:30:29le travail en équipe a été la pierre angulaire de notre mandat, avec Arnaud, en tout cas du mien.
00:30:35Et donc je ne peux pas laisser penser que les clubs n'étaient pas informés.
00:30:38Les clubs étaient informés en temps réel, même parfois, même indépendamment des réunions.
00:30:44Et c'est tous des personnes brillantes qui sont des grands chefs d'entreprise,
00:30:51qui ont plutôt très bien réussi dans la vie. C'est tout, sauf des idiots.
00:30:57Parce que j'ai eu l'impression, par un moment, en écoutant certaines de ces auditions,
00:31:02que tous les dirigeants du football français... En fait, tout le monde était des idiots
00:31:06et personne n'avait rien compris. Ben non, c'est tout le contraire.
00:31:09Ils ont évidemment bien compris. On a transmis... Toute la documentation a été transmise
00:31:13et au club, et à l'Assemblée générale de la Fédération, et au ministère des Sports.
00:31:18Et pour ceux qui en doutaient, on a refait d'ailleurs une Assemblée générale en novembre dernier.
00:31:24Donc c'était quand même plus d'un an après. Et l'ensemble des points ont été revotés favorablement
00:31:29à plus de 97 ou 98 %.
00:31:31— Alors on a bien compris votre système en entonnoir. Ça paraît assez logique.
00:31:35À quel moment avez-vous demandé au gouvernement ou informé le gouvernement
00:31:39que vous étiez sur cette réflexion et mise en place du recours à une société commerciale ?
00:31:46Et auprès de quel responsable gouvernemental vous avez posé la question ?
00:31:56— À titre personnel, moi, j'ai eu très peu de contact avec les responsables politiques.
00:32:02J'étais concentré sur le projet, le projet qu'on proposait au fond, et sur la création
00:32:09de tensions concurrentielles, et sur la maximisation de l'offre et la rencontre
00:32:16avec les dirigeants de fonds pour essayer de les convaincre et de permettre à la Ligue
00:32:19d'avoir le meilleur deal possible. Donc moi, j'ai pas eu de relation directe
00:32:24avec aucun responsable politique, à part vous.
00:32:27— À aucun moment, vous n'avez informé l'État en disant...
00:32:30— Non, non, je parle pour moi. Non, mais après, je...
00:32:32— Oui, pour vous, président, oui.
00:32:34— Moi, président, moi, la relation que j'ai avec le pouvoir politique, c'est cette audition mémorable.
00:32:41Donc je suis pas très fier avec les membres de cette commission en 2021.
00:32:44C'est 99,9% de mes contacts avec le monde politique pendant cette période.
00:32:49— Monsieur Roger.
00:32:50— Je vais compléter. Effectivement, c'est un dossier que j'ai plus personnellement suivi.
00:32:55Et puisque, comme Vincent l'a dit, je pense que c'est important de l'avoir en tête,
00:33:00on a collectivement... Non, c'est bon ? On a collectivement appris en marchant.
00:33:07C'est que finalement, l'idée était ancienne. C'était un projet qui avait été évoqué depuis longtemps,
00:33:15mais dont les contours n'avaient pas été définis précisément.
00:33:19Et ce qui a animé nos travaux, c'est d'informer le maximum de monde pour que ce projet,
00:33:28s'il était important pour la Ligue, il ne vienne pas perturber le mouvement sportif dans son ensemble.
00:33:34Je pense en priorité aux autres ligues, puisqu'en tant que Ligue de football professionnel, vous le savez,
00:33:39on est assez actifs avec les autres ligues pour échanger sur nos bonnes pratiques,
00:33:45les problèmes que l'on rencontre et les besoins que nous pouvons avoir.
00:33:48Donc d'abord, nous avons évoqué ces questions-là avec eux pour voir comment porter ce projet-là.
00:33:53Et puis après, évidemment, pour répondre très directement à votre question,
00:33:56on a évidemment travaillé avec le cabinet du ministère des Sports, avec le cabinet du Premier ministre,
00:34:01avec le cabinet de l'Élysée, juste pour les informer des démarches.
00:34:04À quel moment ?
00:34:05On va dire début 2021, tout début 2021, puisque le premier contact qu'on a eu,
00:34:10c'est dans le cadre des auditions avec Cédric Roussel et dans le rapport qu'a fait Cédric Roussel.
00:34:15On savait qu'une PPL allait être en discussion au niveau de l'Assemblée nationale
00:34:21et que dans le cadre de cette PPL, la partie économique pouvait être le véhicule de ce dossier-là.
00:34:29Donc après une fois le contact pris avec Cédric Roussel, évidemment que, comme sur d'autres dossiers,
00:34:36vous l'imaginez bien, on travaille avec nos différents contacts, ces contacts-là au niveau du gouvernement.
00:34:44Président Kaner.
00:34:45Oui, il ne nous avait pas échappé que le fameux amendement était un peu télécommandé.
00:34:50Non mais il n'est pas... Allez-y, allez-y.
00:34:55Oui, je vais terminer. Dans les arguments de conviction vis-à-vis de CVC et des autres, d'ailleurs, potentiels soumissionnaires,
00:35:04est-ce que la question d'un rescrit fiscal a été évoquée ?
00:35:08Et s'il y a un rescrit fiscal, s'il pouvait nous le présenter ?
00:35:12Puisque par définition, s'il y a un rescrit fiscal, c'est que Bercy est à la manœuvre sous l'autorité du Premier ministre.
00:35:20Non, alors ce n'est pas... On a vécu, Vincent vous l'a dit, une période complexe avec des dossiers complexes,
00:35:32pas tant dans leur montage que par leur nouveauté, finalement.
00:35:37Et dans ce cadre-là, vu la responsabilité que porte la Ligue pour l'ensemble des clubs,
00:35:42quand on parle de fiscalité et qu'on a une lecture du Code général des impôts,
00:35:47on préfère demander à la direction de Bercy, qui est en charge de ces questions-là,
00:35:53on lui pose la question de savoir si la lecture que nous faisons, c'est la bonne.
00:35:57On l'a fait en premier dans le cadre du prêt garanti par l'État, puisque finalement, c'était assez nouveau
00:36:02qu'une Ligue contracte un prêt pour le compte de ses clubs.
00:36:06C'est le premier rescrit que nous ayons obtenu pour faire confirmer que c'était des avances remboursables
00:36:14et que ça ne devait pas rentrer dans le résultat de la Ligue.
00:36:16C'était une créance collective au niveau des clubs.
00:36:20Et puis après, la création de la filiale commerciale, elle posait deux sujets.
00:36:24Un premier sujet concernant les droits d'exploitation et la comptabilisation des droits d'exploitation
00:36:31au niveau de la filiale.
00:36:33En fait, le dispositif fiscal est assez simple au niveau de la Ligue en tant qu'association.
00:36:40C'est un produit et une charge, tout simplement.
00:36:43Donc on voulait s'assurer que le dispositif qui valait pour la Ligue sur l'exploitation des droits
00:36:49valait également pour la filiale commerciale, que ce qui était un produit d'un côté était une charge de l'autre.
00:36:56Encore une fois, quand je dis qu'on apprend en marchant, c'est qu'on a mis en place de façon transparente
00:37:01un certain nombre de gardefous. Celui-ci en fait partie.
00:37:04Vous demandez d'être un peu plus rapide dans vos questions parce qu'on en a encore un certain nombre.
00:37:08C'est le premier rescrit et le deuxième rescrit sur l'apport de la branche complète d'activité
00:37:12qui est une application classique de l'administration fiscale.
00:37:16Donc ce sont des rescrits qui sont confirmatifs par rapport à ça.
00:37:20Je voulais vous poser une question sur le plan d'affaires.
00:37:22Vous avez fait référence, M. le Président.
00:37:25Le plan d'affaires, c'est le document qui prévoit l'évolution des recettes de la société commerciale à l'horizon 2031-2032.
00:37:36Et c'est sur la base de ce plan d'affaires que la valorisation par les différentes sociétés a été proposée à la Ligue.
00:37:46Je voulais savoir qui a établi ce plan d'affaires.
00:37:50Les équipes de la LFP dirigées par Mathieu Ficot avec les banquiers et conseillers.
00:37:56Et est-ce que les différents fonds qui ont été contactés, en tout cas les quatre derniers,
00:38:01ont posé des questions sur les hypothèses qui étaient derrière ce plan d'affaires ? Est-ce qu'ils l'ont contesté ?
00:38:08C'est le principe en fait. Ce plan d'affaires a été fait dans le cadre de la valorisation de la société commerciale.
00:38:13Mais il est fait de façon systématique dans le cadre de la valorisation de n'importe quelle société,
00:38:18de n'importe quel secteur quand elle cherche un investisseur.
00:38:21Donc on essaie déjà plutôt de présenter une version optimiste des perspectives de revenus.
00:38:27Ça s'appelle maximiser notre vente, entre guillemets, plutôt qu'une perspective pessimiste.
00:38:32Déjà si on avait mis des chiffres inférieurs, on n'aurait jamais eu un milliard et demi.
00:38:36Donc il fallait déjà mettre des chiffres dans le plan d'affaires qui pouvaient justifier le montant qu'on demandait.
00:38:41Deuxièmement, il y a eu un travail très pointu qui a été fait.
00:38:45Il a peut-être été optimisé de façon certaine puisqu'on est vendeur.
00:38:49Mais on croit de bonne foi que sur le long terme, le football qui est le seul sport global au niveau planétaire,
00:38:55si la Ligue 1, le championnat de France qui est le pays numéro un en France en termes de talent, de formation,
00:39:00on a des stades magnifiques, on va essayer d'attirer de nouveaux propriétaires, de nouveaux investisseurs.
00:39:05Si la Ligue 1 élève son niveau de performance au niveau européen et donc son niveau de revenus, ces chiffres sont accessibles.
00:39:12Entre les chiffres optimistes et les chiffres pessimistes, il y a peut-être aussi des chiffres réalistes
00:39:17parce que ce plan d'affaires qui sert de valorisation base tout le montage du pacte d'actionnaires que vous avez mis en place,
00:39:25notamment au cas où les revenus ne sont pas à la hauteur du plan d'affaires.
00:39:31On considère qu'il est réaliste ce plan. En tout cas, on l'a proposé à des investisseurs.
00:39:35Et ce plan n'a que pour seul objectif que d'être validé par un investisseur théorique.
00:39:41J'en veux pour preuve qu'à la fin, je vous l'ai dit, sur une trentaine ou quarantaine de sociétés à qui on a proposé ce plan,
00:39:47il y en a plus d'une vingtaine qui ont considéré qu'il n'était pas recevable et qui n'ont pas souhaité faire d'offres.
00:39:51Il y en a peut-être une dizaine qui ont souhaité faire des offres, mais la plupart étaient à 20 %.
00:39:56Encore une fois, les fonds d'investissement, c'est leur métier. Ils ont eux-mêmes challengé ce plan d'affaires.
00:40:02Ils ont eux-mêmes, c'est leur métier, d'évaluer la qualité de leur investissement.
00:40:06Et ceux qui ont fait des offres et ceux qui ont retenu pour la finale ont donc considéré que ces perspectives de revenus étaient plausibles.
00:40:15— Juste terminer sur ce point-là. Donc les clubs ont tous validé ce plan d'affaires ?
00:40:22— Bien sûr.
00:40:24— Mais tout à l'heure, vous avez dit que les clubs voulaient du concret et qu'ils n'aimaient pas.
00:40:30Je sais pas. À un moment, lorsque vous avez posé la question sur Canal+, avec la partie variable,
00:40:38les clubs ne voulaient pas valider la proposition de Canal+, parce qu'il y avait une partie variable, et qu'ils voulaient, eux, du concret.
00:40:46Là, c'était encore pire qu'une partie variable. C'était une hypothèse de recette.
00:40:54Donc c'est simplement pour voir la cohérence de la position des clubs, pour discuter avec Canal+, à hauteur de 60 millions,
00:41:02l'écart entre Canal+, Binz et puis Amazon, et de voter un plan d'affaires à 1,1 milliard, avec aucune garantie.
00:41:11Donc c'est pour ça que je voulais comprendre un petit peu la position des clubs dans ce type de vote.
00:41:17— Elle est très claire, la position des clubs. Ils veulent des choses garanties et certaines.
00:41:21Et ce qui était garanti et certain pour eux, c'est le 1,5 milliard.
00:41:24— Oui, mais le 1,5 milliard, c'est une fois. Là, le plan d'affaires, il est sur plusieurs années.
00:41:30— Non, mais le 1,5 milliard, c'est le principe de la levée de fonds. Le plan d'affaires, c'est ce qui justifie d'avoir le 1,5 milliard.
00:41:37Donc là encore, les clubs souhaitaient avoir un 1,5 milliard garanti et payer ce qu'ils ont eu.
00:41:44— C'est-à-dire que les clubs ont validé ce plan d'affaires uniquement sur la partie de 1,5 milliard sans regarder à court, moyen et long terme ?
00:41:54— Mais bien sûr que si. Les clubs, ils ont tout validé. Mais vous tentez de comparer. Je comprends pas en fait le point.
00:41:59— Non, mais vous me dites que les clubs ont validé le plan d'affaires à 1,5 milliard pour la saison 2024-2025.
00:42:05Vous me dites... Mais ils voulaient à tout prix avoir les 1,5 milliard. Je comprends que la situation est en difficulté.
00:42:10Mais en validant, ils ont validé aussi le plan d'affaires. — Allez-y, président.
00:42:14— Mais votre question, c'était sur le côté garanti et virtuel des montants de Canal+, et virtuel les montants de bonus.
00:42:25Donc je vous réponds sur ce point, monsieur le rapporteur. Le seul sujet financier dans cette affaire, c'est le montant garanti du 1,5 milliard
00:42:36effectivement payé par CVC. Il n'y a pas de montant virtuel là-dedans.
00:42:40— La réalisation du plan d'affaires... — La réalisation du plan d'affaires, ça commence. On est dedans, là. On n'en sait rien, en fait.
00:42:48C'est ça que je veux vous dire. Non mais en fait... Excusez-moi.
00:42:51— Écoutez, nous, on regarde le plan d'affaires qui a été présenté. On voit aujourd'hui la situation des clubs.
00:42:57Et encore une fois, cette mission, je le rappelle, est là pour regarder l'état des finances dans le football français.
00:43:03C'était notamment dans l'intérêt des clubs. On entend aussi beaucoup de clubs qui sont aujourd'hui inquiets de la situation.
00:43:10Mais c'est les mêmes qui ont voté ce plan d'affaires. Voilà la question.
00:43:14Juste pour avancer, parce qu'on a quand même un certain nombre de questions.
00:43:19En mars et juillet 2022, donc, se noue le partenariat entre la Ligue et CVC dans le cadre de la filière commerciale.
00:43:26En contrepartie, donc, d'un investissement d'un milliard d'euros, ça a été dit, CVC, donc, détiendra 13% du capital de la société.
00:43:33En juin 2022, donc, la Ligue et la société ont conclu un traité d'apport d'actifs soumis au régime de scission
00:43:39relatif à l'apport par la Ligue à la société, donc, de l'ensemble de son activité commerciale.
00:43:45Donc la Ligue a transféré à la société commerciale l'ensemble de son activité commerciale.
00:43:51Il y a le développement économique qui comprend le média production, les partenariats, le digital, le marketing,
00:43:58le développement international et le service business à faire.
00:44:02Donc tout ça a été transféré à la société commerciale.
00:44:05Et l'estrée, donc, du PV interne de la commission de la Ligue du 30 septembre 2022, il est adopté à l'unanimité,
00:44:12moins 7 abstentions, donc les rémunérations et gratifications pour les dirigeants de la Ligue.
00:44:16Alors pouvez-vous nous détailler le montant de votre rémunération et gratification depuis 2022 ?
00:44:21Date de l'accord avec CVC ?
00:44:24C'est des montants qui ont été portés à votre connaissance, M. le rapporteur.
00:44:31Mais est-ce que vous pouvez confirmation ? Parce qu'on a des doutes sur les montants.
00:44:35Vous avez des doutes sur les documents qu'on vous a transmis ?
00:44:37Non, sur les réponses que CVC nous a données.
00:44:39Alors est-ce que vous pouvez reformuler la question précisément ?
00:44:42Quels sont, pouvez-vous nous détailler, les montants de votre rémunération et gratification depuis 2022 ?
00:44:47Date de l'accord avec CVC ?
00:44:52Le conseil d'administration de la Ligue, en l'occurrence, les présidents de clubs qui sont souverains sur ce type de décision,
00:45:00ont décidé de porter ma rémunération à 1,2 millions d'euros brut annuels,
00:45:08considérant que l'investissement qui avait été le mien, les responsabilités qui sont les miennes,
00:45:14les crises que nous avons traversées, les succès que nous avons rencontrés,
00:45:18les prix de marché et le benchmark européen des rémunérations européennes
00:45:24méritaient ce type de rémunération, effectivement, depuis septembre-octobre 2022.
00:45:29Est-ce que votre rémunération fait l'objet d'une refacturation à la société commerciale ?
00:45:35Il faut que j'apporte une précision. Je suis président de la LFP,
00:45:41et c'est la LFP Personne Morale qui est présidente de LFP Médias.
00:45:49Ma rémunération est portée intégralement et exclusivement.
00:45:55Elle est fixée et payée par la LFP, et elle est fixée et validée par le conseil d'administration.
00:46:03Les deux questions sont complètement indépendantes.
00:46:06Déjà, petit un de ma rémunération qui est portée exclusivement par la LFP et validée par le CR,
00:46:11avec le fait que la LFP Personne Morale est présidente de la filiale commerciale.
00:46:19Dans le cadre des accords entre LFP et LFP Médias,
00:46:26il y a un contrat de prestation de services entre les deux structures
00:46:30qui vise à refacturer les services qui sont rendus par les directions transverses.
00:46:35Titre d'exemple, la direction financière de la LFP, la direction de la comptabilité,
00:46:40la direction juridique, la direction des ressources humaines,
00:46:43et effectivement, la rémunération du président de la LFP pour ce qu'elle concerne son action
00:46:50dans le cadre de la négociation des droits audiovisuels.
00:46:54Personne ne peut contester aujourd'hui que je ne m'occupe pas de la négociation des droits audiovisuels.
00:47:01Ce que je comprends effectivement de l'audition de CVC,
00:47:05c'est qu'il y a eu une mauvaise communication entre les équipes de LFP Médias et celles de CVC sur la partie refacturée.
00:47:16Non pas que CVC n'avait pas connaissance du montant global qui était refacturé,
00:47:22par la LFP, à LFP Médias.
00:47:26Mais CVC n'avait pas la ventilation précise des postes,
00:47:32et je pense, en ce qui me concerne, pour revenir à cette audition,
00:47:36la cote-part précise représentant le travail du président.
00:47:42Alors, si je peux regretter ce déficit d'informations,
00:47:47je dois vous dire que c'est tout à fait normal.
00:47:52Parce que c'est le contraire qui aurait posé un problème.
00:47:56Parce que si on n'avait pas refacturé une partie de ma rémunération,
00:48:00c'était un acte anormal de gestion.
00:48:03Tout simplement parce que la LFP n'avait pas à supporter intégralement
00:48:08une prestation que son président effectue au bénéfice de LFP Médias.
00:48:14Est-ce que vous nous confirmez que la partie refacturée par la LFP
00:48:18à la société commerciale fait l'objet du retraitement du résultat
00:48:23utilisé pour calculer les revenus qui reviennent à CVC ?
00:48:28Autrement dit, tout ce qui est refacturé par la LFP à la société commerciale
00:48:32n'est pas payé à partir des revenus.
00:48:35Il n'y a aucun impact sur le montant des revenus qui revient à CVC,
00:48:39mais à ce qui reste à distribuer entre les clubs.
00:48:42Je vais préciser ce point.
00:48:44Parce que c'est là que c'est très important dans la relation financière
00:48:50entre la LFP et LFP Médias.
00:48:53Monsieur le rapporteur l'a précisé, l'apport partiel d'actifs
00:48:56concerne l'ancienne direction du développement économique.
00:48:59Ce qui fait qu'il y a un certain nombre de services supports
00:49:01qui restent pris en charge par la LFP.
00:49:05Il est donc normal et fiscalement prévu qu'une société qui rend un service
00:49:11à une autre doive le facturer.
00:49:13Sinon, ne pas le faire, ce serait un acte anormal de gestion
00:49:16puisque vous proposeriez quelque chose de gratuit à une autre société.
00:49:21Partant de ce premier point, vous avez raison de préciser
00:49:26que le dividende de CVC est calculé en partant du chiffre d'affaires
00:49:31moins les charges de LFP Médias.
00:49:33Si on ne refacturait pas, ça veut dire que CVC ne serait pas impacté
00:49:38sur son dividende par les charges refacturées par la Ligue.
00:49:43Le point est très important à deux niveaux.
00:49:45Si on ne refacturait pas, on viendrait servir un dividende de CVC
00:49:50supérieur à ce qu'il serait prévu.
00:49:52Donc l'acte anormal de gestion serait d'une certaine façon double
00:49:55d'un point de vue fiscal tout d'abord et de l'autre par rapport
00:49:58au respect des accords que nous avons pris et qui ont été validés par les clubs.
00:50:02Donc les charges refacturées viennent bien diminuer le revenu de CVC.
00:50:06Vous n'avez pas l'air d'en être conscient la semaine dernière
00:50:08quand on leur a posé les questions.
00:50:12Pour résumer, pour faire les mêmes missions mais sur deux structures différentes,
00:50:20le président assure le pilotage de toutes les missions qui ont été transférées
00:50:32à la société commerciale.
00:50:35Pour piloter ça, mais j'entends les raisons, c'est donc un salaire d'un million d'euros.
00:50:39Je posais la question sur les gratifications.
00:50:42Parce que dans le PV que nous avons eu et qui a été voté par les clubs,
00:50:49il y a un bonus exceptionnel brut qui a été lié à l'opération CVC
00:50:55de trois millions d'euros, vous confirmez ?
00:50:57Oui, monsieur le rapporteur.
00:50:59Et dans la même délibération, il est inscrit un salaire annuel de 1,2 million brut.
00:51:07C'est dans la délibération.
00:51:10Donc si les délibérations ne sont pas justes, il faudra les préciser.
00:51:16Un bonus fixe de 300 000 euros restant arrêté selon les modalités.
00:51:20Je lis le compte rendu de la Ligue.
00:51:23Un bonus fixe de 300 000 euros restant arrêté selon des modalités restant à définir
00:51:28ainsi qu'un bonus variable.
00:51:30Alors là, il y a un bonus variable.
00:51:31Je ne sais pas comment les clubs ont pu voter un bonus variable
00:51:34parce qu'il n'y a pas de montant restant à arrêter
00:51:36selon des conditions d'attribution en fonction des résultats économiques obtenus.
00:51:40Donc quel est le montant de ce bonus variable ?
00:51:42Alors on a un document qui a été transmis par la Ligue.
00:51:47Mais est-ce que vous pouvez nous confirmer le montant de ce bonus variable annuel ?
00:51:51Moi, je vais vous répondre très clairement, monsieur le rapporteur.
00:51:54Les montants dont vous faites attention sont effectivement les montants
00:51:58qui ont été débattus et discutés lors du Conseil d'administration.
00:52:01Et votés.
00:52:02Et votés, mais sur la base de propositions du cabinet Egon Zehnder.
00:52:05Mais pour être tout à fait honnête avec vous,
00:52:07on n'y a pas donné suite sur la partie bonus,
00:52:10sur la partie complémentaire de 300 000 euros,
00:52:13ni sur la partie bonus variable.
00:52:15Vas-y, réponds, parce que...
00:52:17Non, non, on n'y a pas donné suite.
00:52:19On n'a pas souhaité...
00:52:22C'est très bon.
00:52:23Et donc, par rapport...
00:52:24Oui, je vais apporter une précision,
00:52:25parce que je vois que monsieur le rapporteur fait référence
00:52:28à des documents que nous avons fournis.
00:52:30Dans les documents que nous avons fournis,
00:52:31la partie bonus variable qui est inscrite pour Vincent Labrune,
00:52:34pour mon compte, c'est l'application du PV
00:52:36sur les 3 millions et le million d'euros qui me concernent,
00:52:39versée en deux fois.
00:52:40Voilà.
00:52:41Voilà.
00:52:42Donc c'est...
00:52:43Non, non, non, non.
00:52:44Votre micro, monsieur le Président.
00:52:46Non, ce que je veux dire, c'est que...
00:52:48Je vais essayer d'être précis dans la réponse.
00:52:50La délibération du 30 septembre faisait état
00:52:53d'une augmentation de la rémunération pour Vincent
00:52:55et d'un bonus pour Vincent
00:52:57et une augmentation de la rémunération
00:52:58pour ce qui me concernait
00:52:59et d'un bonus pour ce qui me concernait.
00:53:01Ça s'est arrêté là.
00:53:02Le reste des dispositions,
00:53:04comme vous l'avez justement précisé,
00:53:07dans des modalités restant à définir,
00:53:09ces modalités n'ont jamais été définies.
00:53:11On n'y a pas donné suite.
00:53:12On n'y a pas donné suite.
00:53:13Vous nous avez demandé, par ailleurs,
00:53:15des documents précis sur les montants versés
00:53:18sur les saisons en question.
00:53:20Vous devez donc retrouver ces montants versés
00:53:22sur les documents que vous avez fournis
00:53:24où les primes qui nous concernent,
00:53:26ces 3 millions d'euros pour Vincent
00:53:27et le million d'euros pour moi,
00:53:28sont répartis en deux échéances
00:53:30et vous retrouvez avec la munération fixe
00:53:32et la rémunération variable.
00:53:34Je pourrais préciser, si vous le souhaitez,
00:53:36tout à l'heure ces éléments,
00:53:38mais il n'y a pas eu d'autres compléments
00:53:40que ceux que vous avez dans les documents.
00:53:43Donc vous nous dites cet après-midi
00:53:48que la délibération qui a été prise
00:53:51par le Conseil d'administration
00:53:53et votée à l'unanimité n'est pas appliquée ?
00:53:57Non.
00:53:58La délibération telle qu'elle est rédigée
00:54:01précise que les bonus certains
00:54:04qui étaient en complément,
00:54:06les 300 000 euros que vous évoquez,
00:54:08plus pour Vincent, plus des bonus variables,
00:54:10selon des modalités restant à définir,
00:54:12ces modalités n'ont jamais été définies.
00:54:15Donc cette partie-là ne s'applique pas.
00:54:17D'accord.
00:54:19Deuxième, toujours sur ce problème de rémunération,
00:54:23sur ce sujet de rémunération,
00:54:25M. le Président, avez-vous fait une déclaration
00:54:27auprès de l'Haute Autorité ?
00:54:30Oui, M. le rapporteur,
00:54:32dans les jours qui ont consuivi mon élection.
00:54:37Parce qu'on a sollicité...
00:54:41Comment ?
00:54:43On ne peut pas ?
00:54:45On ne peut pas évoquer.
00:54:47Donc vous nous dites que vous avez fait une déclaration.
00:54:49Oui, j'ai fait une déclaration.
00:54:51Je me suis présenté d'ailleurs sans savoir
00:54:53qu'il fallait en faire une.
00:54:54On m'a demandé dans les jours qui ont suivi
00:54:55d'en faire une.
00:54:56Ça a pris un certain temps pour tout vous dire.
00:54:57Et j'ai transmis une déclaration tout de suite
00:54:59dans les semaines qui ont suivi mon élection
00:55:01à l'Haute Autorité.
00:55:02D'accord.
00:55:03Vous nous avez évoqué le bonus qu'on comprenait.
00:55:06Le bonus faisait partie d'une enveloppe de 37 millions,
00:55:08un peu plus, 37,5 millions.
00:55:11Versé au moment du deal avec CVC.
00:55:15Est-ce que ces 37,5 millions faisaient partie
00:55:17des 1,5 milliard ?
00:55:19Ou étaient en suce ?
00:55:20Oui, l'Église en fait partie.
00:55:21C'est dans le cadre du document de Haïti Advisory
00:55:23qui a été présenté à l'ensemble des candidats
00:55:25où, sur la somme du 1,5 milliard,
00:55:26il y avait une somme de 37 millions d'euros
00:55:28qui était prévue pour la rémunération des conseils
00:55:31en termes d'honoraires
00:55:32en cas de réalisation de l'opération.
00:55:34Pourtant, ça ne figure pas dans le PV de l'AG du 1er avril 2022
00:55:39où vous décomposez les 1,5 milliard.
00:55:41Il n'y a pas les 37,5 millions.
00:55:43On n'est pas rentré dans le PV de l'AG
00:55:46dans ce niveau de détail.
00:55:48Mais dans les slides qui étaient présentés,
00:55:50il y avait le solde du 1,5 milliard
00:55:52qui était réparti en précisant
00:55:56qu'il y avait des honoraires prévus dedans.
00:55:58Mais je vous communiquerai.
00:56:00Je vous ferai une note précise
00:56:02sur l'ensemble de ces opérations.
00:56:04Un niveau de détail à 37,5 millions ?
00:56:06Non, ce n'est pas un niveau de détail.
00:56:08Je dis que dans la présentation qui a été faite,
00:56:12c'est des éléments qui restaient à définir.
00:56:15Le PV de l'AG auquel vous faites référence
00:56:17prévoit d'ailleurs que les honoraires des conseils
00:56:19devront être étudiés à la rentrée.
00:56:21C'est en fin de procès verbal de l'Assemblée générale.
00:56:23Donc le point avait été évoqué
00:56:25mais n'a pas été reporté de façon précise
00:56:27dans le procès verbal.
00:56:29Où sont les 37,5 milliards dans les répartitions prévues ?
00:56:32Oui.
00:56:33Millions, pardon.
00:56:35Dommage.
00:56:38Toujours sur ces rémunérations diverses,
00:56:42est-ce qu'elles sont passées par la Ligue
00:56:45ou elles ont été versées directement de CVC
00:56:47aux différents bénéficiaires ?
00:56:49Toutes les rémunérations passent directement par la Ligue.
00:56:52CVC nous a précisé que ces 37,5 millions
00:56:56étaient prévus dans le cahier des charges.
00:56:59Comment ont-ils été calculés au niveau du cahier des charges ?
00:57:02Le pourcentage usuel qui a été fait
00:57:04par le cabinet et les conseils,
00:57:06c'est un pourcentage,
00:57:08c'est 2,5% du montant de l'opération
00:57:10dans l'hypothèse où l'opération se réalise.
00:57:12Donc 2,5% d'un milliard et demi,
00:57:14c'est un pourcentage habituel et moyen
00:57:17dans le cadre des opérations
00:57:19de cette envergure de levée de fonds.
00:57:21Et encore une fois,
00:57:23on avait nos trois conseils,
00:57:25donc les deux banques d'affaires
00:57:27Lazare Centerview,
00:57:29on avait le cabinet d'avocats d'affaires d'Arroy,
00:57:31qui est un très grand cabinet d'avocats d'affaires
00:57:33qui est capable de travailler
00:57:35seulement et uniquement
00:57:37à la réussite du process.
00:57:39Alors ça a l'air facile à la fin,
00:57:41mais quand on voit d'où on part,
00:57:43un cabinet d'avocats qui met des milliers d'heures
00:57:45d'investissement sur un projet
00:57:47sans contrat et sans garantie,
00:57:49c'est pas si courant que ça,
00:57:51donc je voudrais quand même déjà remercier
00:57:53les conseils d'avoir travaillé gratuitement
00:57:55et il est tout à fait légitime,
00:57:57à l'inverse, qu'ils se rémunèrent
00:57:59en cas de succès de l'opération
00:58:01Donc, vous avez 37 millions et demi,
00:58:038 millions et demi ont été versés à 12 salariés
00:58:05ou responsables de la ligne.
00:58:07Je vous le confirme, monsieur le Président.
00:58:09Donc le solde est à répartir entre les deux banquiers
00:58:11auxquels vous avez fait référence et le cabinet d'avocats.
00:58:13Exactement.
00:58:15Je voudrais revenir aussi sur
00:58:17une partie qui
00:58:19concerne le Président.
00:58:21Le conseil du 15 octobre 2020
00:58:23avait délibéré sur une indemnité forfaitaire
00:58:25de fin de mandat
00:58:27qu'il soit mis fin
00:58:29ou que vous ne sollicitiez pas
00:58:31le renouvellement
00:58:33de votre mandat,
00:58:35si vous décidiez de ne pas vous représenter
00:58:37au mois de septembre.
00:58:39Donc une indemnité forfaitaire brute
00:58:41célébrée à 24 mois de rémunération,
00:58:43bonus compris.
00:58:47Est-ce que cette délibération a été revue
00:58:49au vu de l'augmentation
00:58:51du salaire ?
00:58:53Parce qu'aujourd'hui,
00:58:55elle représente,
00:58:57si vous décidiez de ne pas vous représenter,
00:58:59un bonus
00:59:01de 5,4 millions.
00:59:03Merci de votre question.
00:59:05Je vais vous répondre.
00:59:07Moi, ça ne me fait pas rire non plus.
00:59:09Il y a une délibération qu'on fait
00:59:11à l'instant T en 2022
00:59:13qui est toujours d'actualité.
00:59:15Il n'y a pas de montant.
00:59:17Non, mais attendez.
00:59:19Il y a la lettre et l'esprit.
00:59:21J'accorde une grande importance à l'esprit
00:59:23des accords quels qu'ils soient.
00:59:25On a fait une opération
00:59:27exceptionnelle, au sens littéral du terme,
00:59:29en levant un milliard et demi
00:59:31d'euros auprès de CVC.
00:59:33Je ne trouve pas anormal
00:59:35que les présidents de club aient voulu
00:59:37me gratifier du montant
00:59:39exceptionnel d'un montant de rémunération
00:59:41global exceptionnel
00:59:43pour la réussite de cette opération.
00:59:45Autant, à l'inverse, dans mon esprit,
00:59:47il n'est pas question, une seule seconde,
00:59:49que ces montants exceptionnels,
00:59:51par définition, viennent servir de base
00:59:53à un calcul théorique
00:59:55voté deux ans avant
00:59:57dans un contexte radicalement différent.
00:59:59Pour vous répondre franchement,
01:00:01si cette disposition
01:00:03existe encore,
01:00:05de toute façon,
01:00:07on la remettra sur la table.
01:00:09Je ne suis pas encore parti, monsieur le rapporteur,
01:00:11mais si je devais repartir,
01:00:13de toute façon, ça remettra, bien évidemment,
01:00:15non pas à ce qui a été voté
01:00:17en septembre 2020 dans des conditions
01:00:19différentes, mais à ce que les présidents de club,
01:00:21encore une fois, qui sont souverains
01:00:23sur toutes les questions de rémunération, décideront
01:00:25au moment de mon départ.
01:00:27J'entends bien, mais
01:00:29aujourd'hui, la délibération est...
01:00:31Non, mais je suis tout à fait d'accord.
01:00:33Mais moi, aujourd'hui, je suis président de la Ligue...
01:00:35Aujourd'hui, donc,
01:00:37par rapport à votre déclaration,
01:00:39vous prenez aujourd'hui l'engagement
01:00:41de déposer
01:00:43une modification de cette
01:00:45délibération dans les plus brefs délais
01:00:47pour, après, définir un montant.
01:00:49Mais quand on voit, et vous avez tout à fait
01:00:51raison, au moment où ça a été voté,
01:00:53votre rémunération était
01:00:55de l'ordre de 300 000 euros,
01:00:57donc, sur 24 mois. Aujourd'hui, un million
01:00:59de plus les gratifications.
01:01:01Donc,
01:01:03est-ce que vous êtes...
01:01:05Vous vous engagez, donc, aujourd'hui,
01:01:07à modifier cette délibération devant
01:01:09le Conseil d'administration ? Parce que,
01:01:11quand même, je rappelle que la Ligue a une sous-délégation
01:01:13de services publics, quand même.
01:01:15Non, non, mais je vais répondre.
01:01:17Non, mais, M. le rapporteur, il y a
01:01:19deux choses.
01:01:21Cette
01:01:23disposition ne s'applique,
01:01:25comme vous l'avez dit, seulement
01:01:27et uniquement en cas de départ.
01:01:29On est bien d'accord. Ou d'arrêt.
01:01:31Au départ ou d'arrêt. Dans les hypothèses,
01:01:33je ne poursuis pas ma mission.
01:01:35Je suis, quand même, relativement impliqué
01:01:37dans le projet
01:01:39de développement de la Ligue. C'est un projet
01:01:41de long terme.
01:01:43Et je ne vous cache pas
01:01:45qu'à aucun moment, j'ai considéré
01:01:47que je ne souhaitais pas porter
01:01:49ce projet le plus longtemps possible,
01:01:51y compris lors de la mandature
01:01:53prochaine. Ça, c'est le
01:01:55premier point. Donc, vous me pointez
01:01:57du doigt un sujet
01:01:59qui, dans mon esprit, n'existe pas.
01:02:01Mais, pour vous répondre,
01:02:03M. le rapporteur, si,
01:02:05par malheur, par inadvertance,
01:02:07si le cas de figure se présentait,
01:02:09bien évidemment, vous avez raison
01:02:11de mettre le point sur la table, on fera en sorte
01:02:13d'en s'en remettre au Conseil
01:02:15d'administration pour revoir cette
01:02:17clause en cas de...
01:02:19C'est quoi, ce départ ? En cas de départ
01:02:21ou de non-renouvellement du mandat, vous en avez tout à fait d'accord.
01:02:23Puisque, j'insiste encore une fois, j'ai beaucoup de défauts,
01:02:25mais j'ai une grande honnêteté intellectuelle. Je ne peux pas
01:02:27considérer que c'est une rémunération exceptionnelle,
01:02:29d'une part, au sens littéral du terme, mais, deuxièmement,
01:02:31la faire perdurer dans le temps.
01:02:33– Mais il y a l'hypothèse aussi...
01:02:35Je ne vais pas
01:02:37vous
01:02:39porter
01:02:41la guise, mais il y a une élection
01:02:43qui se profile et
01:02:45une élection, on peut se perdre
01:02:47aussi.
01:02:49– Ben oui, mais on verra au mois de septembre, monsieur.
01:02:51– Oui, mais...
01:02:53Et même en cas de non-renouvellement
01:02:55de ce mandat,
01:02:57du fait d'une élection,
01:02:59ce dispositif...
01:03:01– Attendez, attendez.
01:03:03J'entends votre point, encore une fois.
01:03:05– Donc il y a urgence. – Vous avez raison de mettre sur la table
01:03:07toutes les hypothèses. Vous avez tout à fait raison,
01:03:09c'est une forme de responsabilité.
01:03:11Et on n'est absolument pas obligé,
01:03:13je vous confirme, de gagner une élection.
01:03:15Vous êtes bien placé pour le savoir
01:03:17dans cette salle.
01:03:19Et bien évidemment, c'est un point important.
01:03:21Et encore une fois, on remettra cette délibération
01:03:23à l'ordre du jour au prochain Conseil.
01:03:25Je m'y engage, et c'est un geste que je veux faire.
01:03:27J'engage vraiment de bonne volonté, parce qu'encore une fois,
01:03:29il n'est pas question que cette disposition
01:03:31qui a été votée depuis
01:03:33une quinzaine d'années, une vingtaine...
01:03:35– Non, c'était au début de votre mandat.
01:03:37– De 15 octobre 2020.
01:03:39– Non, elle existe depuis Frédéric Thiriez.
01:03:41– Tous les dirigeants de la Ligue
01:03:45qui sont partis précédemment,
01:03:49sont partis dans ces conditions-là.
01:03:51Cette disposition s'appliquait au précédent
01:03:53directeur général, par exemple.
01:03:55– Vous n'avez pas compris que M. Thiriez était...
01:03:57– Non, M. Quillaud qui est parti,
01:03:59est parti dans ces conditions-là.
01:04:01– Non, mais attendez.
01:04:03C'est un point important.
01:04:05Soyons précis. C'est une délibération
01:04:07qui a été mise en place
01:04:09sous la mandature de M. Thiriez,
01:04:11qui était bénévole.
01:04:13Donc effectivement, deux fois zéro,
01:04:15ça fait zéro.
01:04:17Ça s'appliquait pour ces directeurs généraux.
01:04:19Ça s'est, comment on dit ?
01:04:21Ça s'est poursuivi dans le temps.
01:04:23Donc déjà en septembre 2020, M. Savin,
01:04:25ce n'était pas un fait nouveau.
01:04:27Vous voyez ce que je veux dire ?
01:04:29C'était la poursuite de...
01:04:31Mais soyons précis également
01:04:33dans l'histoire de bonus,
01:04:35cette disposition s'est appliquée
01:04:37à nos prédécesseurs.
01:04:39Donc quand je lis et j'entends
01:04:41à droite et à gauche
01:04:43qu'ils ont rendu leur bonus,
01:04:45de facto, c'est faux.
01:04:47– Ils ne l'ont pas rendu ?
01:04:51– Si vous faites le calcul,
01:04:53puisque cette disposition
01:04:55s'appliquait effectivement
01:04:57à Didier Quillaud,
01:04:59qui a perçu un bonus de 250 000 euros
01:05:01à la signature du contrat
01:05:03avec Mediapro en 2018
01:05:05et un bonus de 250 000 euros
01:05:07à la première échéance versée par Mediapro
01:05:09en août 2020,
01:05:11quand il est parti en septembre 2020,
01:05:13il a perçu le double de l'ensemble
01:05:15de sa rémunération perçue sur 2020,
01:05:17soit sa rémunération fixe plus deux fois
01:05:19son bonus de 250,
01:05:21ce qui fait un million d'euros au total
01:05:23sur l'opération de Mediapro.
01:05:25Il en a rendu la moitié.
01:05:27– Juste sur ce point-là,
01:05:29ce n'est pas le principe
01:05:31que je remets en cause,
01:05:33c'est les montants.
01:05:35Autant le principe sur...
01:05:37– Non mais moi, je vais vous dire un truc.
01:05:39– Est-ce que la question s'est posée
01:05:41des clubs et du président de la Ligue
01:05:43sur le fait qu'avec une augmentation aussi importante
01:05:45de 400 000 à 1,2 million
01:05:47de rémunération plus,
01:05:49des bonus variables à 1,5 million,
01:05:51parce que c'est ce qui rentre
01:05:53aujourd'hui dans les revenus
01:05:55du président,
01:05:57si demain,
01:05:59j'ai bien compris que vous étiez candidat
01:06:01à votre succession aujourd'hui.
01:06:03– Monsieur le rapporteur, je veux vous dire quelque chose
01:06:05vraiment de bonne foi.
01:06:07J'ai plein de défauts.
01:06:09J'en ai plein.
01:06:11J'ai quelques qualités,
01:06:13j'ai des valeurs
01:06:15et encore une fois, j'ai parfaitement conscience
01:06:17que les montants
01:06:19de rémunération et de bonus
01:06:21qui m'ont été attribués de façon exceptionnelle,
01:06:23c'est des montants importants,
01:06:25c'est des montants conséquents
01:06:27et
01:06:29je pense que c'est
01:06:31justifié par les résultats
01:06:33des actions qu'on a menées depuis trois ans
01:06:35mais pour autant, ni de près, ni de loin,
01:06:37je souhaite que ces montants
01:06:39participent au calcul de l'assiette
01:06:41en cas de non-réélection
01:06:43ou de baisse. Ça, je vous le dis, c'est très clair
01:06:45et ça met l'occasion, je n'avais pas prévu qu'on parlerait de ça,
01:06:47ça met l'occasion d'en parler mais je vous le dis franchement,
01:06:49spontanément,
01:06:51on refera un CA très prochainement.
01:06:53On n'en a pas parlé avant pour une raison simple,
01:06:55c'est qu'on a un boulot monstrueux,
01:06:57on est pris dans un contexte très compliqué des droits
01:06:59audiovisuels et on ne peut pas penser à tout.
01:07:01Adèle Zian.
01:07:03Merci Président. Président, oui,
01:07:05j'ai deux questions pour ma part.
01:07:07Revenir un petit peu sur le business plan,
01:07:09le plan d'affaires qui avait été évoqué.
01:07:11Comprendre
01:07:13les éléments qui ont présidé
01:07:15à ce montant
01:07:17de droits télés d'un milliard cent millions,
01:07:19quels sont les éléments ? Comprendre votre réflexion,
01:07:21votre analyse, votre stratégie
01:07:23qui permettait de penser, au moment où le deal
01:07:25avec CBC a été acté,
01:07:27que les droits télés pouvaient être
01:07:29doublés dans la période, alors qu'aujourd'hui
01:07:31on voit bien que la situation s'avère compliquée.
01:07:33Je rebondis aussi sur les propos
01:07:35que le Président Hollace, lorsque nous l'avons auditionné
01:07:37la semaine dernière, si je ne dis pas de bêtises,
01:07:39avait évoqué que c'était un modèle éditiste
01:07:41qui avait été porté
01:07:43dans le cadre de ces négociations
01:07:45qui visaient donc à avoir des droits européens,
01:07:47des droits domestiques et avoir
01:07:49un impact potentiellement négatif
01:07:51de réduire les montants
01:07:53alloués au club de football qui serait
01:07:55on va dire le troisième ou le quatrième rang
01:07:57et de favoriser
01:07:59les 2-3 locomotifs. C'est un modèle qui a été choisi
01:08:01et c'est ce que le Président Hollace
01:08:03a évoqué la semaine dernière.
01:08:05Je le demande aussi parce que
01:08:07on le voit, vous êtes
01:08:09en plein dans cette négociation des droits télés
01:08:11pour la première fois
01:08:13peut-être de manière inédite dans l'histoire
01:08:15du football français. Les clubs passent devant la DNCG
01:08:17et ne savent pas quels sont les montants des droits télés.
01:08:19Je vous pose cette question
01:08:21initiale. Quels sont les éléments
01:08:23qui ont présidé à ce calcul des droits télés ?
01:08:25Une ambition, un optimisme un peu
01:08:27démesuré mais qui fait que la réalité économique
01:08:29aujourd'hui est très différente. Et mon deuxième
01:08:31point, c'est en écho aussi à ce qui
01:08:33était porté par M. le rapporteur
01:08:35et M. le Président, sur la gouvernance
01:08:37j'ai envie de dire bicéphale, je ne sais pas
01:08:39si c'est le bon terme, mais entre vous qui êtes président
01:08:41de la Ligue mais qui
01:08:43présidez également la société d'investissement.
01:08:45Comment cela fonctionne ?
01:08:47Comment se garantit-on une véritable loyauté
01:08:49entre les besoins et les
01:08:51priorités et l'intérêt général
01:08:53du football français ?
01:08:55Du côté de la LFP, mais quand vous
01:08:57présidez également
01:08:59la société d'investissement,
01:09:01comment s'assurer que les intérêts du football
01:09:03français en général soient préservés ?
01:09:05D'autant plus que nous avons compris que c'est la société
01:09:07d'investissement qui nommait le Président, donc c'est vous
01:09:09aujourd'hui. Vous allez
01:09:11comprendre comment ça fonctionne et si demain
01:09:13ça n'était plus le cas,
01:09:15comment est-ce qu'on garantirait ce fonctionnement
01:09:17on va dire équilibré entre les deux parties ?
01:09:19Merci
01:09:21de vos questions M. le Sénateur. Je vais
01:09:23commencer par la deuxième question
01:09:25en termes de gouvernance.
01:09:27Je l'ai précisé tout à l'heure,
01:09:29je suis président
01:09:31de la LFP
01:09:33mais c'est la LFP personne
01:09:35morale qui
01:09:37est présidente de la société
01:09:39commerciale. D'accord ?
01:09:41C'est un point important.
01:09:43En termes de gouvernance, c'est donc
01:09:45la LFP
01:09:47personne morale qui préside à la
01:09:49gouvernance de la société commerciale.
01:09:51Donc jusque là, c'est la LFP qui décide
01:09:53totalement. Ce n'est pas
01:09:55non plus incohérent que le représentant
01:09:57de la LFP qui a été choisi
01:09:59pour défendre les intérêts des clubs
01:10:01au sein de la société commerciale
01:10:03soit le même président qui
01:10:05défende l'intérêt des clubs au quotidien.
01:10:07Je vous dis ça parce que ce n'est pas incohérent sur le
01:10:09papier. Ensuite, en termes de
01:10:11gouvernance, on a une équipe de direction
01:10:13et on a un comité de supervision
01:10:15qui gère la société commerciale.
01:10:17Dans le comité de supervision
01:10:19qui chapote l'organisation, il y a
01:10:21trois personnes nommées par la
01:10:23ligue de football professionnelle,
01:10:25deux par le fonds CVC
01:10:27plus un représentant de la fédération française
01:10:29avec voie consultative, en l'occurrence
01:10:31le président Diallo.
01:10:33Donc vous voyez bien que
01:10:35la LFP a une majorité
01:10:37dans le principe décisionnel
01:10:39et à l'inverse,
01:10:41vous ne m'avez pas posé la question mais j'y vais,
01:10:43à l'inverse, le partenaire CVC
01:10:45qui est l'actionnaire minoritaire, mais c'est un actionnaire
01:10:47qui est minoritaire dans le pourcentage
01:10:49mais qui a donné un milliard et demi d'euros et j'insiste
01:10:51parce que c'est un montant très important,
01:10:53a des droits de veto
01:10:55ou des droits de regard sur un certain
01:10:57nombre de décisions qui sont des droits usuels
01:10:59et qui concernent essentiellement
01:11:01la protection
01:11:03de leurs intérêts, voire
01:11:05effectivement la nomination ou la révocation
01:11:07de certains dirigeants. Je m'explique,
01:11:09ils n'ont par exemple
01:11:11pas de droit de veto sur la nomination
01:11:13du président de la société commerciale.
01:11:15Ça c'est totalement à la main de la LFP.
01:11:17Ils peuvent juste, si ils veulent,
01:11:19cocher un nom,
01:11:21barrer un nom sur trois qui sont proposés.
01:11:23Ils ont par contre
01:11:25un droit de veto sur la nomination
01:11:27du directeur général de la société
01:11:29commerciale, mais c'est pas un facteur
01:11:31bloquant parce que la société commerciale
01:11:33peut fonctionner sans directeur général.
01:11:35Il y a une réciprocité ensuite en termes de
01:11:37gouvernance. C'est CVC qui
01:11:39propose le nom du directeur financier,
01:11:41le nom du directeur des opérations et cette fois
01:11:43c'est la LFP qui a la possibilité de barrer
01:11:45un nom sur trois. Je constate
01:11:47au jour d'aujourd'hui qu'il n'y a pas une ingérence
01:11:49majeure de CVC sur ces points-là puisqu'à date
01:11:51les directeurs financiers et les directeurs
01:11:53des opérations
01:11:55étaient ceux qui étaient là
01:11:57à l'origine. Donc de notre point de vue,
01:11:59en termes de gouvernance, on considère au contraire
01:12:01qu'on a des intérêts qui sont de toute façon
01:12:03totalement alignés entre les deux
01:12:05parties puisque plus
01:12:07LFP Média est performante,
01:12:09plus ça gagne de ce côté-là,
01:12:11plus les clubs gagnent.
01:12:13On a vraiment un alignement d'intérêt
01:12:15complet dans ce partenariat
01:12:17entre CVC d'une part
01:12:19et le football français d'autre part.
01:12:21On a un intérêt évident
01:12:23si les droits augmentent. Je vais revenir sur votre
01:12:25première question où c'est un deal totalement
01:12:27gagnant-gagnant parce que si les droits explosent,
01:12:29CVC gagne mais les clubs gagnent
01:12:31l'équivalent au niveau de leur pourcentage.
01:12:33Et puis paradoxalement,
01:12:35vu que le pourcentage
01:12:37de division de CVC qui est de 13%,
01:12:41est indexé sur
01:12:43le chiffre d'affaires, en l'occurrence sur le résultat
01:12:45constaté et réalisé,
01:12:47c'est un système qui
01:12:49protège en plus les clubs
01:12:51énormément en cas de baisse des droits.
01:12:53Puisque c'est indexé à la hausse
01:12:55le pourcentage pour CVC,
01:12:57et les clubs sont gagnants, mais c'est indexé aussi à la baisse.
01:12:59Donc les clubs, par exemple, sont beaucoup plus protégés
01:13:01dans l'hypothèse que je ne
01:13:03souhaite pas d'une baisse des droits
01:13:05de la Ligue 1
01:13:07dans les jours et les semaines qui viennent.
01:13:11Si on avait fait de l'emprunt
01:13:13avec des taux d'intérêt qui explosent à 10%,
01:13:15on serait en situation aujourd'hui de devoir rendre 150 millions
01:13:17d'euros d'intérêt.
01:13:19Juste l'intérêt de la dette,
01:13:21c'était 150 millions d'euros
01:13:23fixes à rembourser. Demain,
01:13:25avec les 13%,
01:13:27c'est 13% du résultat.
01:13:29Donc c'est le chiffre d'affaires réalisé, moins les charges,
01:13:31la taxe buffet et les différents impôts.
01:13:33Et donc le montant
01:13:35est indexé à la baisse.
01:13:37Vous dites qu'on a fait un plan d'affaires
01:13:39de droits TV, où on a doublé
01:13:41les montants.
01:13:43Sur quelle période ?
01:13:45Sur le cycle ?
01:13:47Non, non, pas sur le cycle, parce que
01:13:49on n'a pas, excusez-moi,
01:13:51on n'a pas doublé les montants de droits audiovisuels
01:13:53sur le cycle
01:13:55de mémoire.
01:13:57Vous m'avez donné quel montant ?
01:13:591,8 milliard à l'horizon 2031-2032.
01:14:01C'était sur le cycle suivant,
01:14:03ce n'était pas sur le cycle actuel.
01:14:05Et à l'horizon 2027-2028,
01:14:07ce qui est plus proche, ce qui est le cycle actuel,
01:14:09vous seriez à 1 milliard, j'ai rendu à la baisse,
01:14:111,4 milliard,
01:14:131,365.
01:14:15Excusez-moi.
01:14:17Je voudrais revenir sur cette histoire.
01:14:19Tout à fait, c'est-à-dire que c'est sur un cycle complet,
01:14:21mais on est bien sûr, à l'horizon 2027,
01:14:23on est sur 1,4 milliard.
01:14:25Oui, c'est ça.
01:14:27Je voudrais revenir sur cette histoire de plan d'affaires.
01:14:29Pour que vous nous expliquiez comment marchent
01:14:31les bonds de souscription d'actions,
01:14:33nous avons compris que si
01:14:35les prévisions de recettes
01:14:37n'étaient pas à la hauteur de ce qui est
01:14:39attendu dans le plan d'affaires,
01:14:41à ce moment-là, ça donne droit
01:14:43à un bond de souscription d'actions
01:14:45pour l'actionnaire minoritaire,
01:14:47en l'occurrence CVC. Est-ce que c'est bien le cas ?
01:14:49Oui, c'est ça.
01:14:51Dans l'hypothèse ou à la sortie
01:14:53de leur investissement,
01:14:55CVC est un partenaire,
01:14:57je pense qu'ils vous l'ont dit,
01:14:59qui s'installe dans un projet
01:15:01plutôt de moyen long terme
01:15:03à horizon 7-8 ans minimum.
01:15:05Si à la sortie de leur investissement,
01:15:07ils constatent
01:15:09une différence à la baisse
01:15:11entre le business plan prévisionnel
01:15:13et le business plan réalisé,
01:15:15ils ont effectivement un système
01:15:17qui leur donne 1,2%,
01:15:191% et quelques en plus,
01:15:21d'actions dans le cadre de la sortie.
01:15:23Leur taux,
01:15:25ils reviennent,
01:15:27au lieu de toucher 13,04%,
01:15:29en vendant leur participation,
01:15:31ils peuvent mettre sur le marché
01:15:3314,2% de mémoire.
01:15:35Mais ce pourcentage-là,
01:15:37je vais citer Joseph Ougourian,
01:15:39qui est le plus grand spécialiste de la finance
01:15:41que nous avons dans le football français,
01:15:43c'est pas ça qui nous empêche de dormir
01:15:45puisque ça viendra à la fin,
01:15:47c'est un projet de longue haleine,
01:15:49rien ne dit aujourd'hui qu'on ne réussira pas
01:15:51notre objectif. Puis à la fin,
01:15:53il y a deux cas de figure,
01:15:55soit ces VC vont 13%,
01:15:57c'est que tout le monde a gagné,
01:15:59soit ces VC vont 14% parce qu'on est
01:16:01un peu en dessous,
01:16:03mais là, ça veut tout simplement dire
01:16:05qu'il y a un autre investisseur
01:16:07qui trouve qu'on est sur un bon train positif
01:16:09et que les chiffres vont se réaliser.
01:16:11C'est 1% à la sortie ou c'est 1% par an ?
01:16:131% ça ne peut pas aller jusqu'à 20% ?
01:16:15À la sortie, quand ils partiront.
01:16:17Quelle que soit l'année de sortie ?
01:16:19Exactement.
01:16:21Ça ne peut pas aller jusqu'au 20% ?
01:16:23Non.
01:16:25Mon interpellation
01:16:27est portée sur le point précédent,
01:16:29parce qu'effectivement,
01:16:31la ligue professionnelle,
01:16:33elle agit par sous-délégation
01:16:35d'une mission de service public
01:16:37qui bénéficie de plein droit
01:16:39à la fédération, et tout à l'heure,
01:16:41on est impressionné par cette affaire
01:16:43d'indemnité forfaitaire de fin de mandat.
01:16:45Parce que nous, on a l'habitude quand même
01:16:47d'échanger, d'auditionner
01:16:49ces ligues professionnelles, voire la structure
01:16:51même qui chapeaute l'ensemble des ligues professionnelles.
01:16:53Et je dois dire
01:16:55qu'en aucun cas, effectivement,
01:16:57n'a été abordé ce type de problématique.
01:16:59Est-ce que vous avez le sentiment
01:17:01que le foot a innové, en quelque sorte,
01:17:03il y a quelques années ?
01:17:05Ça aurait été sous la présidence
01:17:07de Frédéric Thiriez,
01:17:09de ne plus se faire qu'avec l'accord,
01:17:11me semble-t-il, de la fédération.
01:17:13Est-ce que vous êtes la seule ligue professionnelle
01:17:15à avoir mis en place cette indemnité forfaitaire
01:17:17de fin de mandat ?
01:17:19C'est quand même un dispositif assez étonnant, je trouve.
01:17:23Merci de votre question, monsieur le sénateur.
01:17:25Arnaud ? Je ne suis pas sûr qu'on soit la seule ligue.
01:17:27Non, alors,
01:17:29ce qui est certain, c'est que
01:17:31je n'ai pas connaissance,
01:17:33sous votre contrôle,
01:17:35que d'autres présidents soient rémunérés dans les autres ligues.
01:17:37S'ils sont rémunérés, je ne sais pas
01:17:39quelles sont leurs conditions de rémunération.
01:17:41En revanche, ce qui est certain,
01:17:43c'est que dans le cadre de négociations
01:17:45dans les dirigeants d'entreprise,
01:17:47il peut être prévu que l'indemnité de départ
01:17:49soit prévue au moment de la signature.
01:17:51Ça fait partie des éléments qui peuvent être habituels.
01:17:53C'est, encore une fois,
01:17:55ce qui était le cas
01:17:57pour les précédents directeurs généraux
01:17:59ou directeurs généraux exécutifs
01:18:01de la ligue. C'est ce qui a été prévu
01:18:03pour Vincent Labrune, mais je crois qu'il a répondu
01:18:05sur le fait qu'on modifierait cet élément.
01:18:07Mais c'est en tout cas des éléments de négociation
01:18:09qui sont prévus généralement
01:18:11dans des discussions quand des dirigeants
01:18:13s'engagent dans une entreprise,
01:18:15de prévoir la sortie, que ce soit des mandats.
01:18:17On parle de mandataires sociaux,
01:18:19donc avec un statut particulier,
01:18:21vous le savez,
01:18:23où effectivement, généralement, pour les mandataires sociaux,
01:18:25c'est des dispositions
01:18:27qui peuvent être envisagées.
01:18:29Je vais faire une précision,
01:18:31monsieur le sénateur.
01:18:33Oui,
01:18:35le football
01:18:37est un bien commun,
01:18:39et à ce titre-là, c'est tout à fait normal
01:18:41qu'il y ait une délégation de services publics
01:18:43à la fédération, ne serait-ce que pour les équipes de France,
01:18:45l'organisation des compétitions. Pour autant,
01:18:47ce sont les clubs
01:18:49qui sont
01:18:51propriétaires de leurs droits,
01:18:53des droits audiovisuels, depuis 2004.
01:18:55La ligue de football professionnelle est une association
01:18:57de droits privés.
01:18:59C'est assez compliqué comme système,
01:19:01mais les clubs sont propriétaires
01:19:03de leurs droits.
01:19:05C'est des grands chefs d'entreprise,
01:19:07et ils utilisent leur argent, quelque part,
01:19:09comme bon le ressemble.
01:19:11Adèle Diane.
01:19:13Tout simplement, pour vous relancer,
01:19:15par rapport à ma première question,
01:19:17qui était, qu'est-ce qui a présidé ?
01:19:19Quels sont les éléments objectifs, rationnels, stratégiques,
01:19:21économiques, qui ont amené,
01:19:23dans la réalisation de ce plan d'affaires,
01:19:25à ces montants sur ce cycle,
01:19:27sachant que, on va en parler un peu plus
01:19:29après, on voit que les montants
01:19:31de Droite Télé, eux, vont être, peut-être, revus
01:19:33à la baisse, mais on ne l'espère pas.
01:19:35C'était ma question sur la méthodologie
01:19:37et la manière dont vous aviez calculé
01:19:39ces montants.
01:19:40Nos équipes ont travaillé par rapport à des études
01:19:42de marché. Je vous donne un exemple. A l'époque,
01:19:44il y avait l'explosion des NFT.
01:19:46Dans le business plan,
01:19:48il y a un montant important, je pense, qui a été mis
01:19:50sur le cadre des NFT, qui est quelque chose qui ne génère
01:19:52plus aucun revenu. Et puis après, la vérité
01:19:54d'il y a deux ans n'est pas forcément celle d'aujourd'hui,
01:19:56n'est pas forcément celle de demain.
01:19:58On traverse une crise économique
01:20:00mondiale et française importante.
01:20:02On a une baisse forte du pouvoir
01:20:04d'achat, aujourd'hui, des
01:20:06citoyens. On a eu beaucoup d'inflation.
01:20:08On est sur un projet de long terme
01:20:10et l'histoire et le temps jugera
01:20:12et heureusement qu'on a de l'espoir et qu'on continue
01:20:14à se battre pour essayer d'améliorer la situation.
01:20:16Mais ça a été fait sur des facteurs objectifs de revenus
01:20:18de ligues compétitives.
01:20:20Par exemple,
01:20:22sur la fin du...
01:20:24Parce que j'ai beaucoup plus en tête, là, tout de suite,
01:20:26maintenant, le business
01:20:28sur le cycle suivant.
01:20:30Les montants, vu qu'on avait un projet où on
01:20:32espérait arriver sur le podium, sur le top 3
01:20:34européen,
01:20:36on est numéro 5, je pense que les montants
01:20:38qui ont été mis dans le cadre de ce budget
01:20:40prévisionnel étaient les montants
01:20:42touchés par les ligues qui étaient dans le top 3
01:20:44européen, pour que vous voyez un peu
01:20:46l'idée du revenu.
01:20:48Si on est une ligue dans le top 2, top 3 mondial,
01:20:50on a mis en face les revenus que touchaient
01:20:52les Espagnols, par exemple.
01:20:54– Michel Savard.
01:20:56– Oui, juste un complément,
01:20:58pour boucler
01:21:00l'épisode
01:21:02rémunération. Je rappelle aussi que,
01:21:04mais vous allez me le confirmer,
01:21:06que vous bénéficiez d'environ
01:21:08200 000 euros de frais,
01:21:12de remboursement de frais
01:21:14répartis entre la ligue et la société
01:21:16commerciale. Donc vous confirmez ces 200 000 euros ?
01:21:20– C'était, alors déjà,
01:21:22c'était plutôt 150 000.
01:21:24Il y a eu effectivement une augmentation à 200 000 de mémoire
01:21:26sur l'année 2022-23,
01:21:28parce qu'on a fait énormément de déplacements à l'étranger, dans le cadre de la
01:21:30prospection pour l'appel d'offres, donc beaucoup de vols
01:21:32à l'étranger, aux Etats-Unis.
01:21:34Mais je vous confirme ces montants. Je vous confirme aussi,
01:21:36également, par contre, et c'est important, je tiens
01:21:38à le dire. – Ça rentre dans le calcul du bonus,
01:21:40c'est pour ça. – Non, non, non.
01:21:42Mais là, je vais répondre, parce que moi,
01:21:44je suis, encore une fois, je veux répondre.
01:21:46C'est des montants
01:21:48qui ont été discutés.
01:21:50– Oui, oui, oui. – Non, non, non.
01:21:52C'est des montants qui ont été validés.
01:21:54C'est des montants qui ont été votés.
01:21:56C'est des montants qui ont été contrôlés.
01:21:58C'est ça que je voulais vous dire.
01:22:00– Non, mais je vous montre simplement ce que vous validez.
01:22:02– Non, mais ils ont été contrôlés,
01:22:04qui n'ont fait l'objet d'aucun redressement,
01:22:06puisque l'administration fiscale a considéré
01:22:08que c'était de la bonne gestion
01:22:10et que c'était conforme
01:22:12aux missions de la LFP
01:22:14et à la réalisation du travail de son président.
01:22:16Non, mais je voulais juste le préciser.
01:22:18Je vais juste passer maintenant
01:22:20à un point qui est
01:22:22dans les documents,
01:22:24dans les statuts de la société commerciale.
01:22:26Il est prévu au chapitre du résultat
01:22:28retraité qui désigne
01:22:30le montant servant d'assiette au calcul
01:22:32du dividende prioritaire A unitaire
01:22:34qui correspond au CVC.
01:22:36Au cinquième élément,
01:22:38je cite,
01:22:40résultat auquel est ajouté le chiffre
01:22:42d'affaires réalisé par la Ligue
01:22:44de foot professionnelle
01:22:46au cours de l'exercice
01:22:48au titre de son activité de pari sportif.
01:22:52Alors dans le décret du 4 novembre 2020
01:22:54relatif aux modalités de régulation
01:22:56de l'autorité nationale des Jeux, il est inscrit à l'article 35
01:22:58le prix dû en contrepartie
01:23:00de l'attribution du droit d'organiser
01:23:02des paris se s'exprime en proportion des mises.
01:23:04Quel est ce montant ?
01:23:06De quel montant on parle ?
01:23:08Le 1%
01:23:10sur
01:23:12le droit au pari.
01:23:14Autant les paris sportifs
01:23:16restent gérés par la Ligue et sous l'autorité
01:23:18de la Ligue, tout le suivi
01:23:20de l'intégrité des compétitions
01:23:22comme la loi l'a voulu
01:23:24est géré au niveau de la Ligue,
01:23:26autant dans le résultat net retraité, ça fait partie
01:23:28des produits économiques
01:23:30qui sont réintégrés
01:23:32au bénéfice de la société commerciale.
01:23:36Ça a été vu
01:23:38contrôlé par
01:23:40la fédération,
01:23:42par
01:23:44le ministère des Sports.
01:23:46C'est ma première
01:23:48question sur ce sujet.
01:23:50Quel est le montant aujourd'hui
01:23:52des activités de Paris
01:23:54sportif à la Ligue ?
01:23:56C'est aujourd'hui
01:23:58ce que perçoit la Ligue.
01:24:00Je ne voudrais pas vous dire de bêtises, je vous le
01:24:02communiquerai précisément, c'est autour d'une dizaine de millions
01:24:04d'euros, mais je vous le communiquerai.
01:24:06Autour de 10 millions d'euros.
01:24:08Je n'ai pas en tête
01:24:10ce montant précis.
01:24:12Autour de ces montants-là,
01:24:14on vous en fera une note précise sur ce point.
01:24:16Toujours sur ce
01:24:18point-là, parce que c'est
01:24:20un point qui avait
01:24:22été débattu au moment
01:24:24du vote au Parlement.
01:24:26Est-ce normal
01:24:28que CBC puisse inclure
01:24:30dans le calcul de ses dividendes une recette
01:24:32de la Ligue sur les paris sportifs,
01:24:34sachant que dans la loi visant
01:24:36à démocratiser le sport
01:24:38en France du 24
01:24:40février 2022, il était stipulé
01:24:42le droit de consentir à l'organisation
01:24:44des paris sportifs sur les manifestations
01:24:46ou compétitions sportives organisées par
01:24:48la Ligue professionnelle prévue à l'article
01:24:50L331-1-1
01:24:52est exclu du champ d'exploitation
01:24:54susceptible d'être confié à la société
01:24:56commerciale ?
01:24:58Je vous ai dit, l'exploitation
01:25:00de ces droits reste à la Ligue
01:25:02et le produit...
01:25:04C'est normal ?
01:25:06Est-ce que ce n'est pas
01:25:08contraire à la loi ?
01:25:10Je ne pense pas. En tout cas,
01:25:12on a eu cette lecture
01:25:14de l'application de la loi,
01:25:16l'exploitation des droits...
01:25:18Par le ministère ?
01:25:20Oui, par le ministère.
01:25:22Quand je vous disais tout à l'heure
01:25:24qu'on a échangé beaucoup
01:25:26avec notre environnement et notamment
01:25:28le ministère des Sports, on vous les a communiqués.
01:25:30On a envoyé en amont
01:25:32des différentes assemblées générales
01:25:34avant que les textes soient votés,
01:25:36les projets de statut,
01:25:38les différentes modifications
01:25:40des statuts de la Ligue, de la Convention
01:25:42avec la Fédération et autres.
01:25:44Cet élément a été regardé et contrôlé par le ministère.
01:25:46Qui ?
01:25:48Des Sports, excusez-moi.
01:25:50C'est la demande de CBC
01:25:52d'inclure dans son calcul
01:25:54de ces dividendes ?
01:25:56C'est une question
01:25:58de cohérence par rapport
01:26:00à l'ensemble des produits commerciaux.
01:26:02Encore une fois...
01:26:04M. Arnaud, je vous respecte beaucoup,
01:26:06mais l'audition, c'est M. Labrune.
01:26:12Non, mais parce que là,
01:26:14on commence à être un dialogue
01:26:16tous les deux.
01:26:18L'audition, c'est bien celle de M. Labrune.
01:26:20M. le rapporteur, je vous ferai une note précise
01:26:22sur ce point. Je ne suis pas en capacité
01:26:24de vous répondre à l'instant.
01:26:26Donc, voilà.
01:26:28Vous avez raison, M. le rapporteur.
01:26:32Deuxième question,
01:26:34aussi, par rapport au chiffre
01:26:36d'affaires
01:26:38au plan d'affaires.
01:26:40Et ça a été
01:26:42abordé jusqu'à...
01:26:44On a bien compris que si le chiffre d'affaires
01:26:46des droits de l'habitant n'était pas atteint...
01:26:48Alors, vous nous dites
01:26:50que c'est à la fin du
01:26:52contrat que les banques de souscription
01:26:54en faveur de CBC
01:26:56sont possibles.
01:26:58Je pense que CBC vous l'a confirmé et que vous l'avez aussi eu confirmation
01:27:00dans d'autres auditions.
01:27:02Autre question, si
01:27:04le plan d'affaires n'est pas...
01:27:06le budget n'est pas validé par
01:27:08les représentants de CBC, qu'est-ce qui se passe ?
01:27:14Si le CBC...
01:27:16On est partenaire, le budget
01:27:18est validé automatiquement
01:27:20par les équipes de CBC
01:27:22et un nouveau budget sera proposé.
01:27:24Il n'y a pas d'option. On peut valider
01:27:26un budget sans l'accord de notre partenaire CBC.
01:27:28Par contre, si le budget...
01:27:30Et je pense que là,
01:27:32ils ont des droits, effectivement.
01:27:34S'il y a une faute professionnelle de la sorte
01:27:36des équipes de LFP Média
01:27:38de valider des budgets
01:27:40sans l'accord de CBC, je pense qu'ils sont protégés
01:27:42par un droit qui pourrait aller jusqu'au
01:27:44remplacement de l'équipe
01:27:46de direction.
01:27:48Si on vous pose
01:27:50cette question, c'est parce que dans le pacte d'actionnaires,
01:27:52il y a effectivement des clauses au cas où
01:27:54le budget s'éloigne
01:27:56du plan d'affaires à hauteur de 10 ou 20%.
01:27:58Il y a différentes clauses.
01:28:00Je ne sais pas, à terme, peut-être
01:28:02que vous serez au plan d'affaires, mais en tout cas
01:28:04sur l'exercice à venir,
01:28:06il semblerait, on va dire ça dans quelques jours,
01:28:08mais il semblerait que
01:28:10vous soyez quand même assez loin de ce qui est indiqué
01:28:12sur le plan d'affaires. Donc est-ce que
01:28:14cette clause sur l'élaboration du budget
01:28:16sur la saison 2024-2025...
01:28:18On va travailler le prochain budget avec eux.
01:28:20Une fois terminée la commercialisation
01:28:22des droits, on travaillera sur le budget avec eux.
01:28:24Donc en aucun cas, ils ne seront pas informés
01:28:26de la relation du budget. On va le faire de façon commune,
01:28:28conjointe.
01:28:29Vous l'avez entendu, Vincent Labrun,
01:28:31le président de la Ligue de football professionnel
01:28:33a évoqué des négociations
01:28:35très compliquées pour l'attribution
01:28:37des droits télés de la Ligue 1 sur la période
01:28:392024-2029,
01:28:41alors que le championnat n'a
01:28:43toujours pas de diffuseurs.
01:28:45Mais Vincent Labrun refuse l'hypothèse
01:28:47du désastre à faire à suivre
01:28:49donc. Sachez que cette audition est
01:28:51à retrouver sur notre plateforme,
01:28:54Quant à moi, je vous souhaite
01:28:56une très belle journée sur les chaînes parlementaires.