Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités était le premier membre du gouvernement à être auditionné, ce 5 mai, par la commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques versées aux grandes entreprises
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00:00Dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, le versement des aides est systématiquement conditionné.
00:06L'État souhaite faire respecter ces conditions en vérifiant les conditions d'éligibilité des aides et en contrôlant en postériori leur usage.
00:14Pour l'apprentissage, par exemple, les entreprises de 250 salariés et plus doivent atteindre un seuil minimum d'alternance dans leur effectif salarié annuel de 5% ou bien 3% avec des objectifs de progression.
00:26Les contrats d'apprentissage doivent être transmis dans les 6 mois de leur conclusion à l'agence des services de paiement qui a la charge des contrôles.
00:33Et le cas échéant, c'est cette agence des services de paiement qui a la charge d'obtenir les remboursements.
00:40Le bénéfice des exonérations de cotisation est également conditionné par des conditions que je qualifierais de comportement de l'employeur.
00:47Par exemple, l'employeur a l'obligation de sa négociation annuelle obligatoire ou l'absence de constat de travail illégal.
00:56De la même manière, pour les allégements généraux de cotisation sociale, le système dépend de plafond de salaire en fonction du SMIC.
01:02Pour les exonérations ciblées, ce sont des règles spécifiques de zonage géographique, d'effectifs, de secteurs d'activité, de caractéristiques de salariés.
01:10Ces critères dépendent de chaque dispositif d'exonération.
01:13A ce stade, le gouvernement n'a pas souhaité reprendre de critères supplémentaires de conditionnement qui avaient pu être évoqués dans des débats parlementaires.
01:21Le sujet étant d'avoir des dispositifs qui soient à la fois lisibles et prévisibles, de façon à ce qu'ils restent efficaces pour l'attractivité et la création d'emplois.
01:30C'est la responsabilité de l'URSSAF de contrôler le respect par les entreprises de ces conditions.
01:35Le contrôle est effectif. En 2023, 64 000 contrôles ont été réalisés par l'URSSAF pour un montant de redressement au titre des allégements généraux de 111 millions d'euros.
01:47Les exonérations ont permis la création de nombreux emplois nouveaux ces dernières années, notamment grâce au renforcement des allégements généraux.
01:54Sur la période 92 000, entre 300 000 et 1 million d'emplois ont été créés ou sauvés au moment de leur mise en place,
02:01comme le mentionnent les travaux des spécialistes de l'emploi que sont CAUC et CARCIO dans leur rapport de 2012.
02:08Entre 100 000 et 300 000 emplois créés ou sauvés au moment du CICE, c'est devenu une exonération de 6 points de cotisation maladie d'après France Stratégie.
02:17Les exonérations ne sont en revanche pas reprises au moment où l'entreprise licencie les salariés,
02:22parce qu'à ce stade, elles sont considérées comme devant rester incitatives à l'implantation sur le territoire.
02:28Les évaluations dont nous disposons doivent nous permettre de poursuivre les efforts entrepris en matière de ciblage des aides publiques.
02:36C'est essentiel pour une performance économique maximale, tout en veillant la maîtrise des dépenses publiques.
02:41Sur l'apprentissage, vous le savez, nous venons de procéder à une nouvelle modulation des aides à l'embauche selon la taille de l'entreprise.
02:475 000 euros pour les entreprises jusqu'à 250 salariés, 2 000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
02:54Cette évolution est d'ailleurs le résultat de travaux sur l'efficacité de cette aide aux employeurs.
03:00L'objectif est de rester en soutien aux petites entreprises pour lesquelles, évidemment, l'accueil d'un apprenti représente une charge plus importante,
03:09mais aussi potentiellement une opportunité quand il peut accueillir un apprenti qui est un apprenti qui peut être en licence, en maîtrise,
03:18et qui peut donc l'accompagner dans les travaux qui sont les tiens.
03:21Ce travaux de ciblage, nous le poursuivons avec les branches professionnelles sur les niveaux de prise en charge des coûts pédagogiques,
03:27financés par des contributions employeurs.
03:29Nous devons d'ailleurs travailler plus finement la territorialisation des formations en apprentissage
03:34pour rendre plus attractives les filières correspondant aux secteurs d'activité qui recrutent localement.
03:41C'est un sujet, et ça reste un enjeu majeur, que les besoins du territoire et la formation dispensée sur le territoire.
03:50J'en viens à vos interrogations sur les principales niches sociales en faveur des employeurs,
03:55pour savoir si elles sont suffisamment suivies et contrôlées,
03:57et sur les conséquences de la multiplication des mesures d'exonération de cotisations employeurs pour le financement de la protection sociale.
04:03Concernant les exonérations de cotisations sociales, elles sont suivies avec beaucoup de précision
04:07depuis la mise en place de la déclaration sociale nominative, fameuse DSN,
04:13qui permet une connaissance centralisée de la masse salariale individualisée en France.
04:17Cette formalité obligatoire impose à toutes les entreprises de transmettre les données de la paie des salariés aux organismes sociaux.
04:24Nous devons encore progresser dans la transparence des aides et l'interconnexion entre les différents systèmes d'information,
04:31URSAF, DGFIP, ASP, pour mieux lutter contre la fraude.
04:36Depuis 2022, et conformément au souhait du Parlement, dans le cadre de la loi nous demandant de fournir la LAS,
04:47l'évaluation des niches sociales progresse rapidement.
04:49Plusieurs travaux ont été conduits sur les allégements généraux comme sur les exonérations spécifiques.
04:52L'année dernière, en mai 2024, j'ai saisi par exemple l'IGAS et l'IGF avec les ministres chargés des comptes publics et des Outre-mer
04:59pour évaluer les mesures d'exonération sociale spécifiques Outre-mer.
05:03Les dispositifs d'exonération sociale applicables aux rémunérations des apprentis ont été examinés par l'IGF
05:07dans sa revue des dépenses publiques d'apprentissage et de formation professionnelle en mars 2024.
05:12Depuis, ces exonérations ont été diminuées dans un souci d'efficience et dans un souci d'équité entre salariés, apprentis et non-apprentis.
05:18L'ensemble des travaux d'évaluation sont restitués dans l'annexe 2 du fameux LAS,
05:24Loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.
05:27Cette annexe contient 450 pages d'informations sur les exonérations actualisées chaque année par la Direction de la Sécurité sociale.
05:35De nouveaux travaux sont lancés et en cours par le gouvernement ou la Cour des comptes
05:39et vont continuer à enrichir l'amélioration de l'information du Parlement.
05:46Nous avons la responsabilité de mieux évaluer les dispositifs d'aide aux entreprises dans un contexte budgétaire
05:51que je qualifierais, je ne vous surprendrai pas, d'extrêmement contraint,
05:55qui nous oblige à rechercher des économies et à faire des choix.
05:58Ces évaluations nous ont conduits à entreprendre des réformes.
06:01Je pense aux choix que nous avons faits de supprimer cette année le dispositif des emplois francs
06:05dans la continuité de l'évaluation réalisée par la DARES en 2023 qui avait démontré un fort effet domaine.
06:11En matière d'allègements de cotisations sociales, à la suite de la mission confiée à Antoine Bozio et Étienne Vassemeur,
06:17le gouvernement a proposé une réforme des allégements généraux dans le cadre de l'examen du PLFSS 25.
06:22Les paramètres de cette réforme ont évolué au cours des débats parlementaires.
06:26Et je viens au point que vous m'aviez demandé sur les suites que nous avons réservées dans la LFSS pour 25.
06:33Dès 25, les points de sortie des bandeaux maladies-familles ont été réduits,
06:37passant respectivement de 2,4 SMIC à 2,25 SMIC et 3,4 SMIC à 3,3 SMIC,
06:43engendrant ainsi une économie d'un milliard 600 millions d'euros,
06:48ce qui permet de freiner la dynamique des allégements généraux.
06:51Pour 26, c'est une réforme structurelle des allégements de cotisations
06:55qui a été adoptée dans le cadre de l'ALFSS 25,
06:57création d'un dispositif unique de réduction dégressive des cotisations
07:01à la place des dispositifs existants,
07:03donc suppression des bandeaux de réduction de cotisations maladies et familles
07:06qui engendraient des effets de seuil.
07:08Cette réforme va permettre trois choses.
07:10La première, freiner la dynamique d'évolution des allégements généraux de cotisations.
07:14La seconde, simplifier le barème des allégements de cotisations
07:16en remplaçant trois dispositifs engendrant des effets de seuil par un dispositif unique.
07:21Troisièmement, réduire le coût employeur d'une hausse salariale.
07:24Les exonérations sont très majoritairement compensées
07:27et ne pèsent donc pas sur les comptes de la sécurité sociale.
07:31Le taux de compensation reste très élevé.
07:33Les exonérations non compensées représentent 3 milliards d'euros.
07:37Enfin, je comprends l'incompréhension, la colère que produisent les suppressions d'emplois
07:41au sein d'entreprises qui ont bénéficié d'aides publiques,
07:44notamment lorsque les grandes entreprises font le choix des délocalisations.
07:47C'était les interrogations que vous avez bien voulu me poser sur le fait de savoir
07:52si j'étais favorable à la fixation de contreparties juridiquement contraignantes
07:56pour certaines aides publiques lorsque l'entreprise ferme ou délocalise
08:00ou procède à des licenciements.
08:01Et comment on expliquait que les mesures d'exonération en faveur de la compétitivité
08:05ne freinent pas les plans de sauvegarde.
08:07En 2024, nous avons dénombré 565 plans de sauvegarde de l'emploi
08:11en augmentation par rapport à 2023, puisque nous en avions comptabilisé 402,
08:16sans revenir au niveau, pour l'instant, observé pendant la crise Covid.
08:21Pour les entreprises employant plus de 1 000 salariés
08:23avec un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 450 millions,
08:26167 procédures de PSE ont été mises en oeuvre sur la période 2020-2024.
08:31C'est un volume de 29 000 ruptures de contrats de travail.
08:34Parmi ces PSE, on peut noter que pour les entreprises de 1 000 salariés,
08:3962 avaient pour objet une fermeture de sites et 21 affichaient un projet de délocalisation.
08:44La plupart de ces entreprises, 49 d'entre elles, ont bénéficié de la paix sans APLD
08:50sur les cinq années précédant le PSE, et 13 ont bénéficié de la paix et de la PLD.
08:56Quatre seulement n'ont bénéficié ni de l'activité partielle ni de la PLD.
09:00Pour les grandes entreprises employant plus de 5 000 salariés
09:03et celles enregistrant un chiffre d'affaires de plus d'un milliard 5
09:06et un bilan de plus de 2 milliards, 37 procédures de PSE ont été mises en oeuvre
09:10sur la période 2020-2024, ce qui représente 28 000 contrats de travail.
09:14Et parmi ces projets menés par des grandes entreprises,
09:1816 avaient pour objet une fermeture de sites
09:19et 5 étaient liés à un projet de délocalisation.
09:23La majorité, 12 d'entre elles, ont bénéficié d'activités partielles
09:27et une a bénéficié à la fois de la paix et également de la PLD
09:32et seules quatre n'ont bénéficié d'aucun de ces éléments.
09:37Donc les chiffres permettent de resituer la problématique
09:40et on voit bien que les aides pour le soutien à l'emploi et les agonérations
09:44peuvent ne pas être suffisantes et que d'autres facteurs économiques défavorables
09:49comme la baisse des demandes, les coûts de production,
09:51la situation internationale dégradée, peuvent aller vers ces situations.
09:56Au moment où je m'exprime devant votre commission,
10:00je n'ai pas connaissance de dispositifs d'aide aux entreprises
10:03qui feraient disparaître les PSE.
10:06Nous devons incontestablement concentrer nos efforts
10:09sur les dispositifs d'activités partielles et de formation
10:11qui permettent d'amortir les effets de la dégradation
10:15de l'activité économique sur les territoires.
10:18Et en un mot, je souhaite aborder la question du remboursement des aides
10:22en cas de restructuration et de suppression d'emplois.
10:24question complexe à laquelle je pense qu'on ne peut pas répondre par oui ou par non
10:29et qui nécessite d'opérer une distinction entre les aides reçues
10:32et les différents types de soutien apportés.
10:36Je pense que les décisions des entreprises de procéder à des PSE
10:39sont avant tout dépendantes de la conjoncture économique
10:42et que ce qui est extrêmement important,
10:45c'est qu'on ait capacité à prévenir les comportements opportunistes,
10:50les détournements de procédures.
10:53Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques
10:55et qui sont contraintes d'effectuer un PSE,
10:58nous avons fait jusqu'à maintenant le choix de la logique de réparation
11:02avec l'obligation de la revitalisation territoriale.
11:06Dans le cadre de ces conventions,
11:07le préfet peut imposer une obligation de recréation d'activités
11:10et de développement des emplois.
11:11L'objectif est sur le principe de recréer autant d'emplois
11:16qu'il y a eu d'emplois supprimés.
11:18Comme vous le savez, on vit tout ça sur nos territoires
11:21avec des durées qui sont plus ou moins longues.
11:24Cette obligation s'ajoute évidemment aux obligations sociales
11:28à l'égard des salariés.
11:30Sous-titrage Société Radio-Canada