Acte ou preuve d'amour, le mariage est aussi un acte juridique. Mais comment choisir entre mariage, pacte et concubinage ?
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00:00On a voulu parler statut du couple aujourd'hui.
00:03Alors déjà, quel intérêt y a-t-il à passer d'une situation de concubinage à un paxe ou à un mariage ?
00:09Alors c'est vrai que le concubinage, on a l'impression que c'est la liberté.
00:12Mais c'est une liberté qui a un prix juridiquement.
00:14Vous savez peut-être que dans le code Napoléon, notre code civil, il date de l'époque napoléonienne,
00:19on lui prête cette phrase, les concubins se désintéressent de la loi,
00:22donc la loi va se désintéresser d'eux, ça en dit long.
00:25Et le concubinage arrive dans le code civil seulement en 1999, en même temps que le paxe.
00:291999, c'est vrai que j'ai raccourti, mais 1999, c'est une situation de fait,
00:35donc elle n'est pas accompagnée d'une protection juridique importante.
00:40Donc si je comprends bien, le paxe ou le mariage, c'est une meilleure protection, c'est plus de droits ?
00:45Plus de droits. Ces deux situations se sont beaucoup rapprochées.
00:48Vous êtes en train probablement de travailler sur votre déclaration de revenus en ce moment.
00:52Pour le paxe et pour le mariage, il y a des avantages qui sont de plus en plus proches, on peut dire.
00:58Pour ce qui est la question des enfants aussi, là, ce n'est pas tellement le statut du couple qui a une influence,
01:03mais c'est plutôt la filiation ou l'autorité parentale.
01:06Donc il n'y a pas, de ce point de vue-là, un intérêt majeur à choisir le paxe ou le mariage.
01:10En revanche, il y a une grande souplesse.
01:12Si on fait le match, paxe contre mariage, clairement le paxe gagne des points,
01:16parce que la formation du paxe est très souple.
01:20Vous avez peut-être déjà vu, il y a des gens qui ont des lectures particulières, dont je fais partie,
01:24vous lisez peut-être les bancs publiés près de la mairie.
01:26Eh bien, cette publication des bancs, tous les jours, n'est-ce pas ?
01:29Eh bien, cette publication des bancs, elle s'inscrit dans une tradition de publicité, de droits d'opposition.
01:34Il y a plein de règles juridiques autour.
01:36Et vous avez peut-être remarqué que la porte, normalement, doit rester ouverte quand vous vous mariez.
01:39Mais ça fait partie aussi de tous ces principes de publicité.
01:42Rien de tout ça pour le paxe, ça peut être beaucoup plus secret.
01:46Et vous pouvez aussi le conclure devant un notaire.
01:48Donc, c'est un point important.
01:49Et à l'inverse, pour la dissolution, parce que oui, l'amour n'est pas éternel,
01:53eh bien...
01:54Question de point de vue.
01:55Question de point de vue, il peut l'être, mais le droit se doit de penser qu'il ne l'est pas.
01:59Eh bien, dans ce cas-là, vous avez une rupture beaucoup plus facile pour le paxe.
02:02Si, par exemple, vous voulez vous marier, pas avec la même personne, avec une autre personne,
02:06le mariage va mettre fin au paxe, automatiquement.
02:09Et alors, du coup, si le paxe est plus simple, pourquoi on se marierait ?
02:12Déjà, le symbole.
02:13Il y a des gens pour qui c'est très important.
02:15Ça reste important, la symbolique du mariage.
02:18Et puis, il y a aussi des effets très concrets juridiquement.
02:21On peut en citer quelques-uns.
02:23Mais, par exemple, le nom de famille.
02:25Certaines personnes, c'est important pour elles de prendre le nom de leur femme, de leur époux,
02:29pour aussi parfois avoir un nom familial commun avec les enfants,
02:32même si, bien sûr, on peut donner les deux noms à coller.
02:33Et puis, évidemment, des effets patrimoniaux pendant la vie des époux.
02:38Quand on est dans un régime de paxe, par principe, après, ça s'aménage, ça s'organise,
02:43mais par principe, chacun reste propriétaire de ses biens.
02:45Et donc, ça, c'est un système qui est complètement différent de celui du mariage.
02:48Bon, ce n'est pas très joyeux d'en parler en ce dimanche matin,
02:50mais au moment de s'engager, il faut quand même aussi penser à ce qui se passe en cas de décès,
02:55si on est paxé et si on est marié.
02:56Pour le meilleur et pour le pire, effectivement, et là, dans le match,
03:01c'est quand même plutôt le mariage qui continue à marquer des points.
03:03On est mieux protégé.
03:04On est mieux protégé, vraiment.
03:05Et ça, c'est un message important à faire passer ce matin.
03:07Si vous voulez protéger par-delà la mort la personne que vous aimez,
03:10avec qui vous êtes en couple, c'est le mariage qui va lui offrir le plus de protection.
03:14Parce que quand vous êtes dans le cadre d'un paxe, vous n'avez pas le même statut d'héritier,
03:18vous êtes moins bien protégé, notamment vis-à-vis des enfants.
03:20Et il faut prévoir des aménagements spécifiques.
03:23Il faut penser aux assurances-vie, par exemple.
03:25Il faut penser à faire un testament.
03:27C'est très important.
03:28Et puis, il y a un droit que vous ne pouvez pas avoir,
03:30c'est celui de la pension de réversion.
03:32La pension de réversion que vous touchez...
03:33Ça, c'est que pour le mariage.
03:34Ça, c'est que pour le mariage.
03:35C'est une condition importante.
03:37Donc, vous voyez, cette bague au doigt,
03:38ce n'est pas qu'une bague symbolique, c'est aussi un anneau juridique.
03:41C'est très important.