La perte de son tampon professionnel ou le vol d’ordonnances peut sembler anodin, mais c’est en réalité une situation sérieuse qui peut avoir des conséquences juridiques, financières et disciplinaires importantes. Voici les démarches à suivre et les risques encourus en cas de perte, de vol ou de falsification d’ordonnances, expliquées par Me Dominique Decamps-Mini, avocate au cabinet Theis 360, spécialisé dans les professions médicales.
1. Que faire en cas de perte ou de vol ?
Dès que vous constatez la perte de votre tampon ou le vol de vos ordonnances, vous devez réagir sans délai :
• Déclarez immédiatement l’incident à la police ou à la gendarmerie.
Il est fortement recommandé de déposer plainte plutôt que de se contenter d'une main courante.
• Vous recevrez un procès-verbal (PV) de votre déclaration, qu’il faudra transmettre :
o Au conseil départemental de l’Ordre des médecins dont vous dépendez.
o Et/ou au procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Pourquoi est-ce important ?
En cas d’usurpation de votre identité médicale, vous pourriez être mis en cause malgré vous dans des affaires de faux ou d’escroquerie. Des organismes comme la CPAM ou certaines mutuelles peuvent vous contacter pour vérifier l’authenticité d’ordonnances émises à votre nom.
Le dépôt de plainte permet de prouver votre bonne foi et de vous protéger en cas de litiges ultérieurs.
3. Refaire les documents professionnels
Après une perte ou un vol :
• Faites refaire un tampon avec vos informations professionnelles.
• Si vous utilisez encore des ordonnances papier, demandez à la CPAM l’émission de nouvelles ordonnances sécurisées à votre nom.
4. Les risques en cas de falsification d’ordonnance
Les personnes qui falsifient ou utilisent frauduleusement un tampon ou une ordonnance s’exposent à des sanctions pénales sévères :
• Faux et usage de faux :
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• Escroquerie :
Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Si des médicaments ou remboursements sont obtenus illégalement, l’assurance maladie peut exiger leur remboursement et engager des poursuites pénales et administratives.
Les peines peuvent être encore plus lourdes si les ordonnances concernent des substances sensibles (ex. : produits de substitution aux opiacés).
5. Sanctions professionnelles
Les médecins peuvent également faire l’objet de sanctions disciplinaires par leur ordre professionnel, pouvant aller jusqu’à la radiation. Les pharmaciens impliqués risquent des sanctions pénales aggravées (jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende).
1. Que faire en cas de perte ou de vol ?
Dès que vous constatez la perte de votre tampon ou le vol de vos ordonnances, vous devez réagir sans délai :
• Déclarez immédiatement l’incident à la police ou à la gendarmerie.
Il est fortement recommandé de déposer plainte plutôt que de se contenter d'une main courante.
• Vous recevrez un procès-verbal (PV) de votre déclaration, qu’il faudra transmettre :
o Au conseil départemental de l’Ordre des médecins dont vous dépendez.
o Et/ou au procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Pourquoi est-ce important ?
En cas d’usurpation de votre identité médicale, vous pourriez être mis en cause malgré vous dans des affaires de faux ou d’escroquerie. Des organismes comme la CPAM ou certaines mutuelles peuvent vous contacter pour vérifier l’authenticité d’ordonnances émises à votre nom.
Le dépôt de plainte permet de prouver votre bonne foi et de vous protéger en cas de litiges ultérieurs.
3. Refaire les documents professionnels
Après une perte ou un vol :
• Faites refaire un tampon avec vos informations professionnelles.
• Si vous utilisez encore des ordonnances papier, demandez à la CPAM l’émission de nouvelles ordonnances sécurisées à votre nom.
4. Les risques en cas de falsification d’ordonnance
Les personnes qui falsifient ou utilisent frauduleusement un tampon ou une ordonnance s’exposent à des sanctions pénales sévères :
• Faux et usage de faux :
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• Escroquerie :
Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Si des médicaments ou remboursements sont obtenus illégalement, l’assurance maladie peut exiger leur remboursement et engager des poursuites pénales et administratives.
Les peines peuvent être encore plus lourdes si les ordonnances concernent des substances sensibles (ex. : produits de substitution aux opiacés).
5. Sanctions professionnelles
Les médecins peuvent également faire l’objet de sanctions disciplinaires par leur ordre professionnel, pouvant aller jusqu’à la radiation. Les pharmaciens impliqués risquent des sanctions pénales aggravées (jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende).
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NewsTranscription
00:00Jeanne est médecin à Paris. Elle est championne olympique de saut à la perche.
00:05Malheureusement, elle a perdu son tampon professionnel où était mentionné son numéro RPPS.
00:12Et elle se pose la question de quelles sont les démarches à faire dans ce cas,
00:16mais aussi au cas où on a une falsification d'ordonnance.
00:30En cas de perte du tampon qui va comporter le nom et le numéro RPPS,
00:36ou en cas de vol d'ordonnance, ou alors lorsque l'on a une suspicion de falsification, voici la démarche à suivre.
00:46Il faut faire une déclaration sans aider aux autorités de police ou de gendarmerie.
00:50C'est fortement recommandé de déposer plainte.
00:54N'acceptez pas l'agent qui va prendre uniquement une main courante.
00:57Vous allez recevoir en déposant la plainte un procès verbal de déclaration de vol ou de falsification,
01:06de suspicion de falsification.
01:08Dans ce cas-là, vous allez envoyer ce PV au Conseil départemental de l'Ordre des médecins auquel vous êtes inscrit.
01:15Vous pouvez également adresser votre plainte directement par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République.
01:22Les fraudes liées aux falsifications d'ordonnance peuvent survenir et vous pourriez être alerté par la CPAM ou même par des mutuelles
01:35qui vous interrogeront éventuellement pour savoir si c'est bien vous qui avez rédigé cette ordonnance.
01:41C'est aussi pour ça que le dépôt de plainte est vraiment important pour justifier votre bonne foi auprès de la Sécurité sociale et des autorités en cas de problème ultérieur.
01:51Vous allez donc devoir refaire faire un tampon avec les informations professionnelles pour remplacer celui qui a été perdu au volet.
01:59Et lorsque vous allez signaler cette problématique à la CPAM, si vous êtes encore sur des ordonnances papier,
02:06demandez à la CPAM de fabriquer de nouvelles ordonnances à votre nom.
02:10Celui qui va en fait utiliser le tampon ou falsifier les ordonnances alors qu'il n'a pas la légitimité pour le faire risque des infractions pénales assez graves,
02:24notamment faux et visage de faux, 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ou l'escroquerie qui va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
02:36Il s'agit aussi de fraudes envers l'assurance maladie avec des sanctions pénales et administratives
02:41qui vont du remboursement des sommes perçues ou des médicaments obtenus illégalement,
02:47mais aussi en fait des sanctions pénales par rapport à ces fraudes envers les organismes de sécurité sociale.
02:54Et en plus, en fonction de ce qu'on se prescrit quand on a utilisé des fausses ordonnances ou un faux tampon,
03:01ça va dépendre en fait des substances qui auront été prescrites.
03:05Par exemple, si ce sont des produits de substitution, notamment pour des opiacés,
03:10les sanctions sont beaucoup plus lourdes que si c'est en fait une falsification d'ordonnances pour du paracétanoide.
03:20Lorsqu'on est sur des certificats de complaisance, le médecin va risquer un an d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende.
03:25Par contre, quand c'est de la falsification d'ordonnances, ce sont des sanctions plus lourdes en fait,
03:303 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, puisque ce sont des cas beaucoup plus graves.
03:35Lorsqu'il s'agit du pharmacien, les peines sont encore plus lourdes,
03:39jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.
03:42Ce sont vraiment des délits graves avec des conséquences pénales et financières,
03:46mais professionnels aussi, puisque les professionnels de santé risquent des sanctions disciplinaires
03:51prononcées par des ordres professionnels qui peuvent aller jusqu'à la radiation du tableau.
03:56En conclusion, il est vraiment important pour les médecins de réagir très rapidement
04:02dès lors qu'ils ont constaté le vol ou la perte des tampons et des ordonanciers
04:06ou dès lors qu'ils soupçonnent une falsification de ces ordonnances.
04:10Le temps est important.