100% Sénat - Lutte contre le narcotrafic : vote définitif au Sénat - Vidéo Dailymotion

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Le 28 avril, le Sénat a adopté définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic. Ce texte, écrit par deux sénateurs, le LR Etienne Blanc et le PS Jérôme Durain, traduit les conclusions de leur commission d’enquête sur le narcotrafic. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 février 2025 et par l’Assemblée nationale le 1er avril. Les députés se prononcent le 29 avril sur les conclusions de la CMP. Dans sa version finale, la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic crée un parquet spécialisé, anti-criminalité organisée (Pnaco), réforme le régime des repentis, crée un dossier-coffre pour les enquêtes sensibles. La disposition introduisant des “backdoors” sur les messageries instantanées, a été supprimée.   Année de Production :

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00:00:00Générique

00:00:00Bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat, l'émission qui vous fait vivre les temps forts du travail parlementaire.

00:00:16Cet après-midi, on vous emmène dans l'hémicycle.

00:00:18Les sénateurs ont voté sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi narcotrafic

00:00:23et sur la création d'un statut de procureur national anticriminalité.

00:00:26Un vote pour que le texte soit définitivement adopté. On regarde.

00:00:31L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire

00:00:35chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion

00:00:38de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

00:00:42et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anticriminalité organisée.

00:00:49La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l'objet d'explications de vote communes.

00:00:54La parole est à madame Muriel Jourdat, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

00:01:00Merci monsieur le président.

00:01:14Madame et messieurs les ministres, je crois, qui arrivent effectivement, mes chers collègues.

00:01:20Quelques mots effectivement sur la lecture de ces conclusions de commission mixte paritaire

00:01:25sur le narcotrafic pour parler de cette situation de manière générale.

00:01:33Vous vous rappelez tous que la commission d'enquête qui avait été mise en oeuvre en novembre 2023

00:01:38à l'initiative du groupe Les Républicains, mais qui a donné lieu à un travail transpartisan

00:01:42puisque le président en était Jérôme Durin et le rapporteur Étienne Blanc,

00:01:47avait permis d'être en valeur à quel point le narcotrafic n'est pas une simple suite d'infractions

00:01:53qui troublerait l'ordre public, mais bien une série de comportements

00:01:57qui portent atteinte aux intérêts entiers de la nation.

00:02:02De sorte qu'après que cette évidence a été mise en valeur par ce travail,

00:02:09les mêmes auteurs, Jérôme Durin, mon co-rapporteur au nom duquel je m'exprime également à l'instant,

00:02:14et Étienne Blanc ont déposé une proposition de loi sur laquelle nous avons eu l'occasion de travailler

00:02:18et qui traitait, port par pan, de l'intégralité des sujets qui devaient être soulevés

00:02:24et qui devaient donner lieu à modifications législatives pour que nous puissions lutter efficacement contre le narcotrafic.

00:02:31Ce travail a été fait ici, il a été fait de manière transpartisane,

00:02:33et je rappelle que ce texte avait été voté à l'unanimité.

00:02:37Il a été fait également à l'Assemblée nationale, et nous avons réussi,

00:02:41après de multiples discussions, mais qui ont été fructueuses,

00:02:44à trouver un accord sur l'intégralité des points de ce texte.

00:02:47Alors, le temps qui m'est imparti ne me permet pas de mettre en avant la totalité de ces points,

00:02:52j'en mettrai peut-être trois en avant.

00:02:54Le premier, c'est le fait que nous ayons pu décider d'un parquet,

00:02:59le parquet national qui va lutter contre la criminalité organisée,

00:03:04que l'on appellera désormais le PNACO,

00:03:06un parquet unique qui va coordonner l'action des autres parquets

00:03:10sur la criminalité organisée et sur le narcotrafic.

00:03:14Cela est nécessaire si nous voulons arriver à maîtriser l'hydre du narcotrafic

00:03:19qui s'est abattu sur la France, comme sur bien d'autres pays.

00:03:23Ce parquet, qui sera opérationnel, je l'espère, en janvier prochain,

00:03:27c'est ainsi en tout cas que nous avons fixé la date avec, je crois,

00:03:31l'accord de M. le garde des Sceaux qui acquiesce,

00:03:33ce parquet permettra effectivement de lutter efficacement.

00:03:36Nous avons, et c'est un autre point, je vais chronologiquement vers l'instruction,

00:03:40aussi changer le régime, à la fois des demandes de nullité,

00:03:45mais surtout des mises en liberté.

00:03:47La mise en liberté d'un narcotrafiquant est un enjeu absolument crucial

00:03:51pour ce narcotrafiquant. Pourquoi ?

00:03:53Vous savez qu'en France, lorsqu'on est prévenu ou accusé,

00:03:56et que l'on est détenu, on est jugé dans des délais impartis

00:03:58qui font qu'effectivement une décision de justice intervient.

00:04:02Dès lors que l'on est libre, cette décision peut ne pas intervenir,

00:04:06malheureusement, au regard de l'état d'encombrement

00:04:09de nos juridictions en France.

00:04:10Il fallait donc que cette espèce de guérilla procédurale

00:04:13qui est mise en œuvre aujourd'hui par les narcotrafiquants

00:04:15soit freinée par des dispositions qui ne sont pas attentatoires

00:04:19aux droits de la défense, mais qui permettent de façon objective

00:04:22de ne plus pouvoir soulever des moyens procéduraux

00:04:25qui soient des moyens soulevés de mauvaise foi

00:04:26et obtenir ainsi la mise en liberté de personnes

00:04:28qui ne devraient jamais sortir de prison

00:04:30avant d'être jugées toutefois.

00:04:32Le dernier point que je souhaiterais apporter,

00:04:34c'est l'incarcération.

00:04:35C'est l'issue.

00:04:38Cette issue, elle est importante.

00:04:40Nous avons beaucoup aussi travaillé sur ce sujet.

00:04:42Dans l'intervalle, nous ne l'avons pas vu au Sénat,

00:04:44mais à l'Assemblée nationale, M. le garde des Sceaux

00:04:45a proposé que des quartiers de lutte

00:04:48contre la criminalité organisée soient mis en œuvre.

00:04:51Nous avons retravaillé ce point,

00:04:53car nous étions favorables sur le principe

00:04:54avec nos collègues de l'Assemblée nationale,

00:04:56ce qui nous permet d'obtenir, me semble-t-il,

00:04:58d'un système assez équilibré dans lequel la décision

00:05:01du ministre qui permet d'avoir recours

00:05:03à ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée

00:05:07soit régulièrement réinterrogée tous les ans

00:05:10de façon à ce que cette décision

00:05:13ne soit pas trop attentatoire non plus

00:05:15aux libertés individuelles.

00:05:16C'est un équilibre qui a été trouvé

00:05:17et qui me paraît bon.

00:05:19Voilà quelques points sur lesquels

00:05:21je souhaitais donner quelques éléments d'explication.

00:05:24Il y en a d'autres, bien sûr, dans ce texte,

00:05:26d'autres que nous avons déjà vus

00:05:28en séance tous ensemble

00:05:29et sur lesquels nous avons trouvé un accord

00:05:32avec nos collègues de l'Assemblée nationale.

00:05:35Il me paraît important que ce texte,

00:05:37qui a été adopté ici à l'anonymité,

00:05:39voit une conclusion similaire.

00:05:42Aujourd'hui, au moment où nous lisons

00:05:44les conclusions de la commission mixte paritaire,

00:05:47car je crois que c'est d'une seule voix

00:05:49que les parlementaires, le gouvernement

00:05:51et les ministres qui sont là

00:05:53se sont beaucoup impliqués sur ce sujet,

00:05:55doivent parler face à l'hydre du narcotrafic

00:05:59de façon à ce que nous puissions efficacement

00:06:02lutter contre cette criminalité organisée

00:06:06qui s'abat sur la France

00:06:07avec son cortège de menaces,

00:06:08de corruption, de violence.

00:06:11Nous devons apporter une réponse

00:06:13qui soit commune,

00:06:13qui soit forte, qui soit unanime.

00:06:15J'ai espoir qu'aujourd'hui encore,

00:06:17cette même unanimité nous réunisse

00:06:18aujourd'hui dans cet hémicycle.

00:06:20Je vous remercie.

00:06:23Merci, Madame la Présidente.

00:06:24La parole est à M. Gérald Darmanin,

00:06:26ministre d'Etat, garde des Sceaux,

00:06:28ministre de la Justice.

00:06:29M. le ministre.

00:06:30M. le ministre d'Etat,

00:06:45chère Bruno,

00:06:45Mme la ministre,

00:06:47chère Amélie,

00:06:48Mme la Présidente de la Commission des lois,

00:06:49M. le rapporteur,

00:06:50Mesdames et Messieurs les sénateurs,

00:06:53merci au travail fait par les parlementaires

00:06:55au Sénat et à l'Assemblée nationale

00:06:56et en commission exparitaire

00:06:58pour ce texte si important

00:06:59pour nos magistrats,

00:07:01nos forces de l'ordre,

00:07:02pour l'ensemble de notre pays

00:07:03pour lutter contre le narcotrafic.

00:07:05Merci tout d'abord évidemment

00:07:06aux auteurs de la proposition de loi,

00:07:08M. Blanc et M. Durin,

00:07:09même si une fois accouchés,

00:07:12si je veux dire la proposition de loi,

00:07:13les pères peut-être considèrent

00:07:15que le bébé a grossi en nombre d'articles

00:07:17et peut-être a même été modifié,

00:07:20mais modifié et enrichi avec votre accord,

00:07:22je crois, M. le rapporteur,

00:07:23tant sur le parquet national criminalité organisée

00:07:26et non plus le parquet national anti-stupéfiant,

00:07:29que sur les dispositions très importantes

00:07:31que nous mettons,

00:07:31et je vais rester évidemment au point

00:07:33de l'autorité judiciaire,

00:07:35au service de nos magistrats,

00:07:36notamment nos magistrats spécialisés,

00:07:38mais aussi,

00:07:39et vous l'avez dit vous-même dans votre rapport,

00:07:41M. le rapporteur ici au Sénat,

00:07:43des articles qui ne sont pas des cavaliers

00:07:45puisqu'il y avait quand même

00:07:46un certain nombre de dispositions pénitentiaires

00:07:48en fin de votre proposition de loi,

00:07:50des articles qui ont été très largement enrichis

00:07:52pour créer le nouveau régime carcéral

00:07:54inspiré de l'article 43 bis italien

00:07:58qui prévoit, dans ce régime carcéral,

00:08:01avec, je l'espère,

00:08:03demain les prisons de haute sécurité,

00:08:04donc la première le 31 juillet prochain

00:08:06à Vendin-le-Vieille,

00:08:08et puis la deuxième le 15 octobre prochain

00:08:09à Côte-des-sur-Sarthe,

00:08:11les lieux où nous allons enfermer

00:08:12les 200 premiers narcotrafiquants,

00:08:15les plus dangereux,

00:08:16rempant ainsi avec une tradition pénitentiaire française

00:08:19qui consiste à classer ou à catégoriser les détenus

00:08:22selon leur statut dans la justice,

00:08:25la détention provisoire, maison d'arrêt,

00:08:27les gens condamnés pour peine, prison pour peine,

00:08:30pour qu'effectivement nous puissions regarder

00:08:31la dangerosité des personnes

00:08:33et pas simplement leur statut dans la justice,

00:08:36puisque à Vendin-le-Vieille,

00:08:37nous avons prévu d'y mettre 70%

00:08:40de gens qui sont en détention provisoire.

00:08:42Un régime carcéral extrêmement difficile, c'est vrai,

00:08:45mais qui permet d'isoler les trafiquants

00:08:47et les narcotrafiquants du reste de la société

00:08:49pour qu'ils arrêtent de pouvoir diriger leur point de deal,

00:08:53blanchir leur argent, commander des assassinats,

00:08:56menacer des directeurs de prison,

00:08:58des agents pénitentiaires, des magistrats,

00:09:00des policiers, des femmes et des hommes politiques,

00:09:03des journalistes, des avocats,

00:09:04comme on l'a vu encore très récemment à Nancy,

00:09:07et de pouvoir couper, ainsi comme les Italiens l'ont fait,

00:09:09le lien social qu'il y a entre les gens qui sont détenus

00:09:13et l'extérieur, et notamment le narcotrafic.

00:09:17Alors évidemment, madame la présidente, vous l'avez dit,

00:09:19ce régime carcéral extrêmement original

00:09:21et encore une fois difficile pose des questions,

00:09:26et j'ai souhaité que le travail que nous avons fait

00:09:28avec l'Assemblée nationale,

00:09:28mais je sais que c'était la même concorde ici

00:09:30qui s'est exprimée au Sénat, puisse se faire,

00:09:33d'abord avec le rapporteur ici, monsieur Durin,

00:09:35pour le groupe socialiste, et de manière générale,

00:09:37je crois, à la gauche dans l'opposition au Sénat,

00:09:39mais aussi à l'Assemblée nationale avec monsieur Vico,

00:09:43j'ai souhaité, d'une part, que le Conseil d'État

00:09:45soit saisi des dispositions carcérales que je leur proposais,

00:09:48puisque ce n'était pas le cas de votre proposition de loi,

00:09:50et nous avons modifié à la virgule près,

00:09:52selon l'avis du Conseil d'État positif,

00:09:54ce nouveau régime carcéral qui nous permettra,

00:09:57j'en suis sûr, de passer les fourches codines

00:09:59du Conseil constitutionnel,

00:10:01mais également je me félicite du vote très large

00:10:04à l'Assemblée nationale, comme ici à l'unanimité,

00:10:06mais il n'y avait pas encore ces dispositions carcérales,

00:10:08et j'ai donc souhaité, dans un esprit de compromis,

00:10:11partant du principe que nous étions à deux ans

00:10:12d'enfermement, selon ce texte à l'Assemblée nationale,

00:10:17de tomber sur un an pour que le groupe socialiste

00:10:19puisse voter le texte.

00:10:20Je pense qu'effectivement, un an renouvelable,

00:10:23avec évidemment la possibilité de voir très rapidement

00:10:25les jurisprudences du Conseil d'État

00:10:27lorsque nous prendrons les premières décisantes,

00:10:29est un bon compromis républicain

00:10:30qui nous permet de mesurer en quoi ce régime carcéral

00:10:33est à la fois une volonté de la nation tout entière,

00:10:36tout en respectant la dignité de toutes les personnes détenues.

00:10:40Nous avons constaté, je crois, avec M. le ministre d'État,

00:10:42ministre de l'Intérieur, à quel point ce régime carcéral nouveau,

00:10:45qui va isoler les personnes de leur trafic,

00:10:48poser des questions, poser des problèmes,

00:10:50stresser, si j'ose dire, les narcotrafiquants,

00:10:52et on l'a vu très récemment par les prises à partie

00:10:54extrêmement nombreuses, des dizaines et des dizaines de faits,

00:10:57des voitures d'agents pénitentiaires,

00:10:58leur domicile, qui est attaqué à la Kalachnikov,

00:11:01au cocktail Molotov, les centres de détention eux-mêmes,

00:11:05on a voulu faire, on va dire, barrière à ce régime carcéral,

00:11:10en imaginant peut-être que l'administration pénitentiaire,

00:11:12déjà sous le coup de menaces,

00:11:13déjà sous le coup des difficultés extrêmement fortes de leur métier,

00:11:17fasse grève ou empêche l'adoption de ce régime carcéral.

00:11:19Ce n'a pas été le cas.

00:11:21Les agents de surveillance de probation d'administration pénitentiaire

00:11:24ont été courageux.

00:11:25Ils ont tenu, malgré les difficultés un peu partout en France.

00:11:28Vous les avez soutenus, mesdames et messieurs les parlementaires,

00:11:29je vous en remercie.

00:11:30J'en remercie le parquet national antiterroriste

00:11:32et les forces de l'ordre sous l'autorité du ministre de l'Intérieur

00:11:34d'avoir interpellé une partie, en tout cas très importante,

00:11:39des personnes qui sont responsables de ces menaces.

00:11:41Aujourd'hui, la réponse du Parlement,

00:11:43comme demain à l'Assemblée nationale,

00:11:45sera une réponse aussi aux narcotrafiquants

00:11:46qui ont voulu nous faire reculer

00:11:47et reculer l'autorité de l'État.

00:11:50Dès le Conseil constitutionnel,

00:11:51qui se sera exprimé,

00:11:53puisqu'il manifestement il sera saisi

00:11:54par vos collègues de la France insoumise,

00:11:56si j'ai bien compris les gazettes,

00:11:58nous allons préparer les décrets

00:11:59que nous travaillons en même temps

00:12:01que la loi aujourd'hui est discutée.

00:12:04Et je proposerai, madame la présidente de la Commission des lois,

00:12:06comme je vous l'ai dit,

00:12:07que nous puissions vous soumettre les décrets

00:12:08pour qu'au mois de juin,

00:12:10nous publions les décrets

00:12:11qui concernent le monde carcéral

00:12:13que vous allez voter aujourd'hui

00:12:16pour que le 31 juillet prochain,

00:12:18la prison de Vandale-Vieille

00:12:19puisse bien, dans ce nouveau régime carcéral-là,

00:12:21avec les 100 premiers narcotrafiquants,

00:12:23être la première des prisons de haute sécurité

00:12:25de notre pays.

00:12:26Et c'est un point extrêmement important

00:12:27au moment où nous commémorons,

00:12:29le 14 mai prochain,

00:12:30le massacre d'Incarville

00:12:31et de l'assassinat des deux agents pénitentiaires

00:12:34tués lors de l'évasion de M. Amra.

00:12:38Ce régime carcéral n'est pas complet,

00:12:42et j'en m'en excuse auprès de l'Assemblée

00:12:43si je propose deux amendements,

00:12:45mais qui sont en fait le même thème,

00:12:47devant vous à la CMP,

00:12:48mais je m'en suis expliqué avec les parlementaires,

00:12:51puisqu'il me semble que dans la CMP, Mme la Présidente,

00:12:54je n'y étais pas,

00:12:54mais plusieurs témoins font un témoignage,

00:12:57comme diraient les magistrats, j'imagine,

00:12:59l'anonymisation des agents pénitentiaires

00:13:02qui étaient prévues dans le texte

00:13:03a été supprimée, je crois, par erreur

00:13:05ou par difficulté d'une longue

00:13:06et très fructueuse CMP.

00:13:08Donc avec le respect que je dois au Parlement,

00:13:10même si ce n'est pas la tradition du ministre

00:13:12que vous avez en face de vous,

00:13:13je proposerai deux amendements.

00:13:15Les deux concernent l'anonymisation

00:13:16des agents pénitentiaires

00:13:18pour qu'ils ne puissent pas mettre leur nom

00:13:20et leur prénom

00:13:21lorsqu'ils font leur travail d'agent pénitentiaire.

00:13:23Lorsqu'ils découvrent un téléphone portable en cellule,

00:13:26lorsqu'ils doivent prendre un certain nombre de dispositions,

00:13:29de mettre des gens, par exemple,

00:13:29dans un quartier disciplinaire,

00:13:31ils doivent mettre le nom, le prénom de l'agent

00:13:36et donc évidemment, ainsi,

00:13:37subir des menaces personnelles

00:13:39sur leur famille, sur leur domicile

00:13:40et on retrouve qui sont ces personnes à l'extérieur

00:13:42et ça crée évidemment un climat d'insécurité

00:13:44extrêmement fort.

00:13:45Depuis très longtemps, ils demandaient

00:13:46l'anonymisation de la procédure

00:13:48en y mettant, par exemple, leur numéro de matricule

00:13:50comme nous l'avons fait tous ensemble en 2021

00:13:52lors de la loi que j'ai portée au ministère de l'Intérieur

00:13:54pour anonymiser les OPJ,

00:13:55les policiers qui faisaient les enquêtes

00:13:57sur les trafics de drogue notamment.

00:14:00Cette anonymisation qui a été prévue

00:14:01dans le régime carcéral de Vendin-le-Vieille

00:14:03et de Condé-sur-Sarthe

00:14:04a donc été supprimée par votre CMP

00:14:06mais je crois en bonne intelligence

00:14:08que nous pourrions le revoter aujourd'hui

00:14:10et j'ai proposé,

00:14:11vu les difficultés que l'administration pénitentiaire

00:14:13connaît ces derniers jours,

00:14:14que nous ayons un deuxième amendement

00:14:16pour l'anonymisation générale

00:14:18pour les maisons d'arrêt,

00:14:19pour tous les centres de détention

00:14:20parce qu'il n'y a pas que dans les prisons

00:14:22de sécurité où l'anonymisation peut être demandée.

00:14:25Ça peut être le cas de toutes les prisons

00:14:27où, évidemment, l'agent met son numéro de matricule

00:14:29lorsqu'il fait son procès verbal.

00:14:31L'administration,

00:14:32ou si jamais il devait y avoir une contestation,

00:14:35on puisse retrouver quelle est la personne

00:14:36qui, évidemment, a utilisé

00:14:38le pouvoir administratif qui était le sien

00:14:40sans mettre son nom et son prénom en pâture.

00:14:42Je pense que ces amendements peuvent être votés,

00:14:44me semble-t-il,

00:14:45très largement par votre Assemblée.

00:14:47Il est de bon sens

00:14:48et c'est surtout un signe d'encouragement

00:14:49de l'administration pénitentiaire.

00:14:51Je veux dire, madame la présidente,

00:14:51pour terminer par là,

00:14:52que oui, le parquet national,

00:14:54et merci d'avoir trouvé un compromis sur la date,

00:14:57sera bien au 1er janvier au rendez-vous

00:14:59et nous pourrons, si vous le souhaitez,

00:15:00l'inaugurer ensemble.

00:15:02Ce sera une très bonne chose.

00:15:04Et oui, je pense qu'avec le travail

00:15:05que fait M. le ministre de l'Intérieur

00:15:07et le chef de filière qui l'aura désigné,

00:15:09mais aussi les dispositions numériques

00:15:11et les dispositions techniques

00:15:12qu'il aura fait voter dans ces dispositions,

00:15:13nous aideront à davantage interpeller,

00:15:16à mettre fin à l'expansion

00:15:19du narcotrafic dans notre pays

00:15:20et à ne pas être comme d'autres pays

00:15:21qui nous entourent,

00:15:22la Belgique, les Pays-Bas.

00:15:23Aujourd'hui, dans la 1re fois,

00:15:24nous regagnons du terrain.

00:15:25Je crois que les attaques de prison

00:15:26des agents pénitentiaires le démontrent.

00:15:28Nous faisons pour la 1re fois

00:15:29extrêmement mal aux narcotrafiquants.

00:15:31On le doit au Sénat,

00:15:32on le doit à l'action de nos policiers,

00:15:33nos magistrats, nos greffiers,

00:15:35nos forces de l'ordre,

00:15:36mais on le doit, me semble-t-il,

00:15:37à la nation tout entière

00:15:39qui, je l'espère, soutiendra ce texte

00:15:40ici et demain à l'Assemblée nationale.

00:15:42Je vous remercie.

00:15:43Merci, M. le ministre.

00:15:45La parole est à M. Bruno Retailleau,

00:15:46ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

00:15:58M. le Président,

00:16:01M. le ministre d'Etat,

00:16:02chère Gérald, Mme la ministre,

00:16:04chère Amélie,

00:16:05Mme la présidente,

00:16:07M. le rapporteur,

00:16:09Mesdames et Messieurs,

00:16:10les sénatrices et les sénateurs,

00:16:13je crois qu'il y a peu de textes

00:16:15qui ont cette force-là

00:16:16et c'est un texte,

00:16:18j'avais déjà l'occasion de le dire

00:16:20le 4 février dernier,

00:16:22qui n'a rien de banal.

00:16:23Il n'a rien de banal

00:16:24parce que c'est un texte vraiment

00:16:25qui est un texte puissant,

00:16:28qui est un texte dans le domaine

00:16:30du régalien et qui est un texte

00:16:32qui vient du Parlement.

00:16:34C'est très, très rare

00:16:35et ça fait très longtemps

00:16:36qu'un texte aussi important

00:16:39sur ce domaine régalien

00:16:43vienne notamment du Parlement

00:16:45et d'une initiative sénatoriale.

00:16:48Je me souviens très bien

00:16:49l'origine, la commission d'enquête,

00:16:51les conclusions de la commission d'enquête,

00:16:52la reprise par Jérôme Durin

00:16:54et puis notre rapporteur de l'époque,

00:16:57Étienne Blanc,

00:16:57dans une PPL et puis le vote

00:17:00à l'unanimité le 4 février.

00:17:02Bonne surprise aussi pour un vote

00:17:03à une très, très forte majorité

00:17:05à l'Assemblée nationale.

00:17:06C'était très, très loin

00:17:08d'être fait à l'époque,

00:17:09plus de 436 voix.

00:17:12C'était un vrai succès.

00:17:13Donc un texte, il n'est pas banal

00:17:15parce qu'il est d'initiative parlementaire

00:17:17et d'initiative sénatoriale.

00:17:19C'est rare dans ce domaine

00:17:20et je voulais d'abord le souligner.

00:17:23Ce qui est rare aussi

00:17:24par les temps qui courent

00:17:25et dans la situation politique

00:17:27qui est la nôtre,

00:17:28c'est un texte très important

00:17:30à adopter dans pareille majorité,

00:17:32non pas au Sénat,

00:17:33à l'unanimité,

00:17:34mais aussi à l'Assemblée nationale.

00:17:35Ce qui veut bien dire

00:17:36qu'on peut transcender quand même

00:17:38les clivages partisans

00:17:40dès lors qu'on a des objectifs

00:17:42qui sont des objectifs

00:17:43qui concernent vraiment

00:17:45les intérêts fondamentaux

00:17:46de notre nation.

00:17:47Puisque le narcotrafic,

00:17:49vous l'avez,

00:17:49Madame la Présidente,

00:17:50indiqué tout à l'heure,

00:17:51c'est un mal qui est à la fois

00:17:53la cause racine

00:17:54de beaucoup d'homicides,

00:17:56de cette hyperviolence

00:17:57que connaît notre société,

00:17:59mais à la fois

00:18:00qui est la cause

00:18:02d'un ébranlement

00:18:03de nos institutions,

00:18:04notamment, je pense,

00:18:05à travers les phénomènes

00:18:06de corruption.

00:18:08Et puis, je suis certain

00:18:09que c'est un texte

00:18:10qui marquera une rupture

00:18:11entre un avant et un après.

00:18:14La preuve,

00:18:15le ministre d'État,

00:18:15le garde des Sceaux,

00:18:16vient d'en parler

00:18:17il y a quelques instants.

00:18:18Dans la matinée,

00:18:20nos forces de sécurité intérieure

00:18:22sous l'autorité du PNA,

00:18:23du procureur national

00:18:24antiterroriste,

00:18:27ont pu interpeller

00:18:28pas moins d'une trentaine

00:18:30de ce que j'appelle

00:18:30les narco-racailles

00:18:31qui ont participé,

00:18:33soit parce que c'était

00:18:34des petites mains

00:18:35ou soit parce que c'était

00:18:36des donneurs d'ordre,

00:18:38à plus d'une centaine

00:18:39de faits

00:18:39qui ont visé précisément

00:18:40les établissements pénitentiaires

00:18:42et aussi les domiciles

00:18:45de nos agents pénitentiaires.

00:18:47C'est preuve que ce texte

00:18:49va déranger le milieu

00:18:52du narcotrafic.

00:18:54Nous leur avons déclaré la guerre

00:18:55et c'est la raison

00:18:56pour laquelle

00:18:56ils veulent aussi

00:18:57nous faire la guerre.

00:18:58Simplement,

00:18:59avec le texte

00:19:00qui, j'espère,

00:19:01sera voté

00:19:01dans les mêmes circonstances,

00:19:02avec la même majorité,

00:19:03la même unanimité

00:19:04que le 4 février dernier,

00:19:06désormais,

00:19:06nous avons un arsenal

00:19:07qui va tout changer.

00:19:09C'est pour ça que je dis

00:19:09qu'il y aura un avant

00:19:10et un après,

00:19:11puisque c'est l'État

00:19:12que nous allons

00:19:13totalement réorganiser.

00:19:14le garde des Sceaux

00:19:15a parlé

00:19:16de la spécialisation

00:19:18de la chaîne judiciaire.

00:19:19Dans quelques semaines,

00:19:20je me rendrai

00:19:21à Nanterre

00:19:22où nous ouvrirons

00:19:22l'État-major

00:19:23qui va être chargé

00:19:25de la lutte

00:19:26contre la criminalité.

00:19:27Je vous rappelle

00:19:27que sur un même plateau,

00:19:29vous aurez

00:19:29les services de renseignement

00:19:31de 4 ministères.

00:19:32Bien sûr,

00:19:33le ministère de l'Intérieur,

00:19:34mais aussi celui de Bercy,

00:19:35mais aussi le renseignement

00:19:37pénitentiaire,

00:19:37donc la justice,

00:19:38et enfin la DGSE,

00:19:40le ministère des Arnais.

00:19:41Donc sur le même plateau,

00:19:42vous aurez à la fois

00:19:43les services de renseignement

00:19:44et les services d'enquête,

00:19:46exactement comme

00:19:47nous l'avions fait

00:19:48pour l'État-major permanent

00:19:50qui a fait ses preuves

00:19:51en matière de lutte

00:19:52contre le terrorisme.

00:19:54Nous allons donc

00:19:55décloisonner l'État.

00:19:57L'information va circuler

00:19:58entre les ministères,

00:19:59entre les différents services,

00:20:01et en face de ces réseaux

00:20:03qui sont très structurés,

00:20:05qui sont très coordonnés,

00:20:06enfin nous aurons un État

00:20:07qui sera beaucoup,

00:20:09beaucoup plus agile.

00:20:09Et puis une grosse mobilisation,

00:20:11une mobilisation nouvelle,

00:20:13je crois,

00:20:13à la fois contre

00:20:14le blanchiment d'argent,

00:20:16mais aussi contre

00:20:17les phénomènes de corruption

00:20:18qui concernent aussi bien

00:20:20les emplois publics,

00:20:21mais aujourd'hui,

00:20:22les emplois privés.

00:20:23Nous n'avons voulu désigner

00:20:24aucune profession,

00:20:26mais en particulier.

00:20:27Mais quand on voit

00:20:28la chronique médiatique,

00:20:30vous voyez bien

00:20:30qu'un certain nombre

00:20:31de procès,

00:20:32au moment même

00:20:32où je vous parle,

00:20:33ici ou là,

00:20:34touche un certain nombre

00:20:34de professions,

00:20:35qu'elles soient publiques

00:20:36ou qu'elles soient privées.

00:20:38Et donc, il fallait que là encore,

00:20:40on ait un réarmement régalien

00:20:41contre le blanchiment,

00:20:44contre aussi ces phénomènes

00:20:46de corruption

00:20:47qui sont de plus en plus prégnantes

00:20:49dans la mesure

00:20:49où les narcotrafiquants,

00:20:51la criminalité organisée,

00:20:53charrient des milliards

00:20:54et des milliards d'euros

00:20:56et de dollars.

00:20:57Et puis,

00:20:58nous aurons aussi

00:20:58de nouvelles armes,

00:21:00des nouvelles armes

00:21:00pour nos services

00:21:01de renseignement,

00:21:02puisque aujourd'hui,

00:21:03il faut adapter

00:21:04les nouvelles technologies

00:21:05d'interception,

00:21:06le satellite,

00:21:07bien sûr,

00:21:08les algorithmes,

00:21:09mais ce sera

00:21:10un pas décisif

00:21:12que nous ferons

00:21:12et qui vont nous permettre

00:21:13d'avoir des nouveaux outils

00:21:15pour les services

00:21:16de renseignement

00:21:17qui sont au quotidien

00:21:18et qui luttent

00:21:19contre ces narcotrafiquants

00:21:20et ces criminels

00:21:21qui sont extrêmement dangereux,

00:21:23extrêmement dangereux.

00:21:24Et aussi,

00:21:24un arsenal

00:21:25qui va nous permettre

00:21:26de donner,

00:21:27je pense,

00:21:27à nos préfets,

00:21:28par exemple.

00:21:29Et les élus vont être,

00:21:30je pense,

00:21:30satisfaits

00:21:31que les préfets,

00:21:32par exemple,

00:21:32puissent disposer

00:21:33d'un pouvoir

00:21:33d'interdiction

00:21:34de paraître

00:21:35sur un point d'île

00:21:36un narcotrafiquant,

00:21:38qu'un préfet

00:21:38pourra se substituer

00:21:39à un bailleur social,

00:21:40à un bailleur privé

00:21:41pour faire les opérations

00:21:43d'exclusion du domicile

00:21:45et notamment,

00:21:46dans un cas

00:21:46notamment de logement social,

00:21:48d'un narcotrafiquant

00:21:50qui est en train

00:21:50de pourrir

00:21:51la vie

00:21:51de l'ensemble

00:21:52de l'immeuble

00:21:53faisant subir

00:21:54en réalité

00:21:55son,

00:21:57comment dirais-je,

00:21:58ses actes

00:21:59sur des habitants

00:22:00qui sont là,

00:22:00qui n'ont pas

00:22:01les moyens

00:22:01de déménager

00:22:01et qui doivent

00:22:03subir justement

00:22:04ce dérangement.

00:22:05De même que

00:22:05le préfet

00:22:06avait déjà

00:22:07des pouvoirs

00:22:09en matière

00:22:09de fermeture

00:22:10de commerce,

00:22:10notamment des débits

00:22:11de boissons,

00:22:12et nous allons

00:22:12étendre ces pouvoirs-là

00:22:14pour que des commerces

00:22:15qui sont aujourd'hui

00:22:16on les sait parfaitement

00:22:17des blanchisseuses

00:22:18puissent être fermés.

00:22:20J'ai fait un certain

00:22:21nombre de déplacements,

00:22:22je me souviens

00:22:22qu'à Belfort,

00:22:23le maire de Belfort

00:22:24me disait

00:22:24qu'il avait dû acheter

00:22:25pas moins

00:22:26de 30 commerces

00:22:27pour que ces commerces-là

00:22:29ne puissent pas retomber

00:22:30justement dans le trafic

00:22:32en devenant

00:22:33des blanchisseuses.

00:22:35Donc,

00:22:36ce sera là encore

00:22:37important pour les élus

00:22:38d'avoir le soutien

00:22:39de l'État,

00:22:40le soutien

00:22:41de nos préfets.

00:22:43Voilà ce que je voulais

00:22:43dire très rapidement,

00:22:44il y aurait tant de choses.

00:22:46On a bien,

00:22:46et merci d'avoir compris

00:22:48à l'époque,

00:22:48puisque c'était

00:22:49une initiative

00:22:49de la Commission

00:22:51et des auteurs

00:22:52de la BPL

00:22:52en matière

00:22:52de protection

00:22:54de notre personnel,

00:22:55notamment de ceux

00:22:57et celles

00:22:57qui peuvent avoir recours

00:22:58et qui posent

00:22:59les appareils,

00:23:01les techniques

00:23:02de renseignement.

00:23:03Nous avions donc

00:23:04ce dossier Corse

00:23:05qu'on appelle désormais

00:23:06le dossier distinct.

00:23:08Nous l'avons affiné

00:23:10progressivement.

00:23:11Nous l'avions soumise

00:23:12au Conseil d'État.

00:23:14Le Conseil d'État

00:23:14avait ratifié d'ailleurs

00:23:15les choix

00:23:16que nous avions faits ensemble

00:23:17comme étant des choix

00:23:18qui permettaient

00:23:19l'efficacité

00:23:19de ce que nous recherchions,

00:23:21c'est-à-dire protéger

00:23:22notre personnel,

00:23:24sauver des vies humaines

00:23:25en réalité,

00:23:27sans atteindre

00:23:27nos grands équilibres

00:23:28constitutionnels,

00:23:30nos grands équilibres

00:23:31en matière

00:23:31de liberté publique.

00:23:33Voilà,

00:23:33en tout cas,

00:23:34un immense merci.

00:23:35Je voudrais vraiment

00:23:36remercier celles et ceux

00:23:37qui ont participé

00:23:37à cette aventure,

00:23:39à tout ce parcours

00:23:40parlementaire,

00:23:41sénatorial,

00:23:42Jérôme Durin,

00:23:43Étienne Blanc,

00:23:44les sénateurs

00:23:44qui faisaient partie

00:23:45de la Commission,

00:23:46j'en vois plusieurs ici,

00:23:48ceux qui ont porté

00:23:49la PPL,

00:23:49et vous tous

00:23:50qui avez voté

00:23:51à l'unanimité

00:23:51le 4 février.

00:23:52J'espère que nous aurons

00:23:53ce même unanimisme.

00:23:54C'est important

00:23:55parce que non seulement

00:23:56nous aurons désormais

00:23:57des armes,

00:23:57un nouvel arsenal,

00:23:59mais plus encore

00:23:59nous avons une volonté.

00:24:01Je n'ai jamais dit

00:24:01que,

00:24:02et personne ne l'a dit,

00:24:03je crois,

00:24:03au gouvernement,

00:24:04que ce combat

00:24:04contre les narcotrafiquants,

00:24:06contre la criminalité organisée,

00:24:08serait un combat facile

00:24:10et qu'en quelques semaines,

00:24:11qu'en quelques mois,

00:24:12juste après que le texte

00:24:13soit voté,

00:24:14nous parviendrions

00:24:15à éradiquer

00:24:16ces narcotrafiquants.

00:24:18Je ne l'ai jamais dit.

00:24:19Je sais que ce sera long,

00:24:21mais on y parviendra.

00:24:21On y parviendra

00:24:22parce que désormais

00:24:23nous avons ces armes,

00:24:24cet arsenal,

00:24:25ce texte.

00:24:25On y parviendra

00:24:26parce qu'il y a désormais

00:24:27une volonté,

00:24:28que c'est une volonté nationale,

00:24:30c'est la volonté

00:24:30des représentants

00:24:32du peuple français,

00:24:33quel qu'il soit,

00:24:34et notamment au Sénat,

00:24:36sur quelques sièges

00:24:37que vous siégiez.

00:24:39Et je pense que ça,

00:24:40c'est fondamental.

00:24:41Ça donne une force

00:24:42à la République

00:24:42et à la France.

00:24:43En tout cas,

00:24:43merci de l'avoir compris

00:24:44et merci de réserver vos votes

00:24:46comme le 4 février

00:24:48pour donner le maximum

00:24:49de force à ce texte.

00:24:54Merci,

00:24:55M. le ministre.

00:24:56La parole est à Mme Amélie

00:24:57de Montchalin,

00:24:58ministre chargée

00:24:58des Comptes publics.

00:25:02M. le Président,

00:25:03M. le ministre,

00:25:04garde des Sceaux,

00:25:05cher Gérald,

00:25:05M. le ministre de l'Intérieur,

00:25:07cher Bruno,

00:25:08Mme la présidente de commission,

00:25:10M. le rapporteur,

00:25:11mesdames et messieurs

00:25:11les sénateurs et sénatrices.

00:25:13Nous avons déjà eu

00:25:14plusieurs fois l'occasion

00:25:15de le rappeler ici devant vous,

00:25:17mesdames et messieurs les sénateurs,

00:25:18et devant nos députés.

00:25:19La lutte contre le narcotrafic

00:25:20et contre la criminalité organisée

00:25:22est une priorité absolue

00:25:24du gouvernement.

00:25:25Et le Premier ministre

00:25:26l'avait d'ailleurs souligné

00:25:27lors de sa déclaration

00:25:28de politique générale,

00:25:29en rappelant

00:25:30combien chaque jour

00:25:31l'actualité nous montre

00:25:32l'intensité de la menace

00:25:34que constitue

00:25:35cette criminalité organisée.

00:25:37Vous savez mon attachement,

00:25:38en premier lieu,

00:25:39en tant que ministre

00:25:39des comptes publics

00:25:40à la situation budgétaire

00:25:41de notre pays,

00:25:42et nous ne pouvons pas tolérer

00:25:44cette perte de recettes fiscales

00:25:46et le détournement

00:25:47d'argent public

00:25:47lié à cette criminalité.

00:25:50Mais je suis également,

00:25:51vous le savez,

00:25:51la ministre des Douanes

00:25:52et plusieurs services de Bercy

00:25:54concourent à la lutte

00:25:55contre la criminalité organisée,

00:25:57au premier chef desquels

00:25:58nous pouvons compter

00:26:00deux centrales

00:26:01du renseignement

00:26:02du premier cercle,

00:26:03que sont la DNRED,

00:26:04Direction de renseignement

00:26:05de la douane,

00:26:06et TRACFIN,

00:26:07mais également

00:26:08la Direction générale du Trésor,

00:26:10notamment en matière

00:26:10de sanctions

00:26:11et de lutte

00:26:12contre la criminalité financière.

00:26:14Nous avons fait le vœu

00:26:15de ne pas avoir

00:26:16la main qui trempe

00:26:17face à ces criminels

00:26:18et de nous donner

00:26:19collectivement

00:26:20les moyens d'agir

00:26:21pour lutter contre ces trafics.

00:26:23C'est d'abord grâce à vous,

00:26:24Madame la rapporteure,

00:26:26Messieurs les rapporteurs,

00:26:27Madame la Présidente,

00:26:28vous qui avez pris

00:26:29l'initiative

00:26:30de cette proposition de loi

00:26:31visant à sortir la France

00:26:32du piège du narcotrafic,

00:26:34et je vous en remercie

00:26:35très sincèrement.

00:26:36C'est aussi grâce

00:26:37au travail collaboratif

00:26:38que nous avons pu avoir

00:26:40pour identifier

00:26:41les besoins des services

00:26:42et leurs contraintes

00:26:43et coller à la réalité

00:26:45du terrain

00:26:45pour penser

00:26:46un corpus législatif

00:26:47qui soit le plus adapté

00:26:49à cette menace nouvelle

00:26:49ou du moins nouvelle

00:26:51par son ampleur.

00:26:52Il vient ainsi

00:26:53récompenser le travail

00:26:54considérable

00:26:55qui est accompli

00:26:56par les services de Bercy

00:26:57dans la lutte

00:26:57contre les trafics

00:26:58de stupéfiants

00:26:59et la criminalité organisée,

00:27:00le blanchiment

00:27:01et les flux financiers illicites.

00:27:03Je tiens une fois encore

00:27:04et ce n'est évidemment

00:27:06que mérité

00:27:07à saluer

00:27:07la très grande mobilisation

00:27:09et l'engagement

00:27:10sans relâche

00:27:10chaque jour

00:27:11à chaque heure

00:27:12de la douane

00:27:13de Traquefin

00:27:14de la Direction générale

00:27:15du Trésor

00:27:16pour lutter contre ce fléau

00:27:17qui collabore

00:27:18avec les services

00:27:19évidemment de police judiciaire

00:27:20et l'autorité judiciaire

00:27:22pour inscrire

00:27:23leur action

00:27:23en matière

00:27:24de lutte

00:27:25contre les trafics

00:27:25de stupéfiants

00:27:26et contre le blanchiment

00:27:27dans le cadre

00:27:28interministériel

00:27:29du plan national

00:27:30de lutte contre les stupéfiants.

00:27:31La proposition de loi

00:27:33permet de renforcer

00:27:33significativement

00:27:34les pouvoirs d'action

00:27:35de mon ministère

00:27:36pour entraver

00:27:37et bloquer

00:27:38les flux

00:27:38la logistique

00:27:40et l'enrichissement

00:27:41financier

00:27:41des trafiquants.

00:27:42Je voudrais ici

00:27:43rappeler quelques mesures

00:27:44qui nous semblent

00:27:45particulièrement importantes

00:27:46à relever.

00:27:47D'abord la création

00:27:48d'un dispositif

00:27:49de gel administratif

00:27:50des avoirs

00:27:51des narcotrafiquants

00:27:51dit le GABAN

00:27:52comme il était déjà

00:27:54possible de le faire

00:27:55en matière de terrorisme

00:27:56pour bloquer

00:27:57l'accès au financement

00:27:58en complément

00:27:59de l'action judiciaire

00:28:00dans les cas de fuite

00:28:01ou pour l'élargir

00:28:02aux actions

00:28:03des personnes

00:28:03de l'entourage

00:28:04des personnes impliquées

00:28:05et aux structures

00:28:06écrans.

00:28:07Ensuite,

00:28:08cette proposition de loi

00:28:08va permettre

00:28:09d'interdire

00:28:10aux fournisseurs

00:28:11de services

00:28:11sur actifs numériques

00:28:13de proposer

00:28:14des comptes anonymes

00:28:15ou des mixeurs

00:28:16de cryptoactifs

00:28:17qui, on le sait,

00:28:18sont des vecteurs majeurs

00:28:18de blanchiment

00:28:19des revenus

00:28:20issus

00:28:20des trafics

00:28:21de stupéfiants.

00:28:22Cette proposition de loi

00:28:23permettra également

00:28:24à traque fin

00:28:26d'avoir accès

00:28:27au système

00:28:27d'immatriculation

00:28:28des véhicules

00:28:28et le SIV

00:28:29pour élargir

00:28:30leurs enquêtes

00:28:31patrimoniales.

00:28:32De plus,

00:28:33en élargissant

00:28:34la présomption

00:28:35de blanchiment douanier

00:28:36aux évolutions

00:28:36technologiques

00:28:37et notamment

00:28:38aux crypto-monnaies,

00:28:39nous pourrons mieux

00:28:40suivre tout ce qui concourt

00:28:41à opacifier

00:28:42les transactions financières.

00:28:44Cette proposition de loi

00:28:45également permettra

00:28:46aux lanceurs d'alerte

00:28:47d'adresser

00:28:48des signalements

00:28:48à traque fin.

00:28:49Alors, grâce à vous,

00:28:50sur proposition du gouvernement,

00:28:52lors des débats,

00:28:53plusieurs mesures

00:28:53visant à renforcer

00:28:54la répression du blanchiment

00:28:56et à entraver

00:28:57les criminels

00:28:58ont été adoptées.

00:29:00Néanmoins,

00:29:00je veux le dire ici,

00:29:01je regrette

00:29:02que certaines mesures

00:29:02très importantes

00:29:03pour les douanes

00:29:04n'aient pas pu être retenues

00:29:05à l'issue de la CMP

00:29:06qui constituait pourtant

00:29:08de véritables avancées

00:29:09pour les douaniers.

00:29:11Je pense en particulier

00:29:11à la disposition

00:29:12qui devait permettre

00:29:13aux agents de la douane

00:29:14d'avoir accès

00:29:15systématiquement

00:29:16aux données

00:29:17de certains opérateurs privés

00:29:18dans les secteurs

00:29:19des transports

00:29:20et de la logistique

00:29:21dont la portée

00:29:22a été très largement

00:29:23atténuée.

00:29:23Je pense également

00:29:25à la possibilité

00:29:26qui avait été votée,

00:29:27je crois,

00:29:28à l'unanimité

00:29:28de nos deux chambres

00:29:29de permettre

00:29:30aux agents des douanes

00:29:31spécialement habilités

00:29:32de pouvoir appréhender

00:29:34des criminels

00:29:34en autorisant

00:29:36les visites domiciliaires

00:29:37après 21 heures

00:29:38sur ordonnance

00:29:39du juge des libertés

00:29:39de la détention

00:29:40dans les cas

00:29:41de flagrance,

00:29:42visite qui était permise

00:29:43au sein des locaux

00:29:44d'habitation

00:29:44et hors flagrance

00:29:45pour les locaux

00:29:46qui ne sont pas

00:29:47à usage d'habitation.

00:29:49Il y a donc

00:29:49tant encore à faire

00:29:50et j'appelle

00:29:51donc de mes voeux

00:29:52que nous ayons

00:29:52très prochainement

00:29:53la possibilité

00:29:54d'en discuter

00:29:54à nouveau

00:29:55car je sais

00:29:56votre attachement

00:29:57à nos douaniers,

00:29:58au travail qu'ils font

00:29:59et vous savez

00:30:00que leur implication

00:30:01au quotidien

00:30:02et leur rôle

00:30:02en matière de lutte

00:30:03contre les stupéfiants

00:30:04et de criminalité

00:30:04organisée est majeure.

00:30:06Je rappelle ici

00:30:07que 70%

00:30:08des stupéfiants

00:30:09qui sont saisis

00:30:10dans notre pays

00:30:10le sont par les douaniers.

00:30:13Je vous remercie

00:30:13donc une nouvelle fois

00:30:14pour l'ensemble

00:30:14de ce travail.

00:30:15Les progrès

00:30:16sont inédiables

00:30:17et la bonne nouvelle

00:30:18c'est que nous avons

00:30:18encore du travail

00:30:19devant nous.

00:30:20Vous pouvez donc compter

00:30:21sur notre mobilisation

00:30:22aujourd'hui.

00:30:23Cette mobilisation

00:30:24est nationale.

00:30:25Le fléau

00:30:25nous le combattons

00:30:26et l'action

00:30:27nous n'arrêterons pas

00:30:28de la mener.

00:30:29Je vous remercie.

00:30:32Merci Madame la Ministre.

00:30:34Je rappelle

00:30:35qu'en application

00:30:35de l'article 42

00:30:37alinéa 12

00:30:37du règlement

00:30:38le Sénat

00:30:39étant appelé

00:30:39à se prononcer

00:30:40avant l'Assemblée nationale

00:30:41il statue

00:30:42sur les éventuels

00:30:43amendements présentés

00:30:44ou acceptés

00:30:45par le gouvernement

00:30:45puis par un seul vote

00:30:47sur l'ensemble

00:30:48de chacun de ces textes.

00:30:50En conséquence

00:30:50les amendements

00:30:51seront mis au voie

00:30:52puis le vote

00:30:53sur les articles

00:30:53sera réservé

00:30:54pour chacun de ces textes.

00:30:56Nous passons

00:30:56à la présentation

00:30:57puis au vote

00:30:58des amendements

00:30:58du gouvernement

00:30:59sur la proposition

00:31:00lois visant

00:31:00à sortir la France

00:31:01du piège

00:31:02du narcotrafic

00:31:03et nous débutons

00:31:04à l'article 3

00:31:05par un amendement

00:31:06numéro 6

00:31:07présenté

00:31:08par le gouvernement.

00:31:10Amendement numéro 6

00:31:12le 6

00:31:17Monsieur le Ministre.

00:31:19Excusez-moi

00:31:19Monsieur le Président

00:31:20c'est de ma faute

00:31:21c'est un amendement

00:31:22de coordination

00:31:22je crois

00:31:23porté par le ministre

00:31:24des Outre-mer

00:31:24C'est pas celui-là

00:31:27donc je...

00:31:28C'est pas le mien

00:31:31si je peux me permettre

00:31:32Je pense que c'est

00:31:34Monsieur le Ministre

00:31:34de l'Intérieur

00:31:35les fermetures

00:31:35administratives de commerce

00:31:36si je peux me permettre

00:31:38C'est rédactionnel

00:31:44donc ça sera très bref

00:31:45Et à quel avis

00:31:47de la commission

00:31:48sur cet amendement

00:31:48du gouvernement ?

00:31:49Favorable

00:31:50Je mets au voie

00:31:51à cet amendement

00:31:52numéro 6

00:31:52avec un avis favorable

00:31:53de la commission

00:31:54qui est pour

00:31:55qui est contre

00:31:57qui s'abstient

00:31:59l'amendement 6

00:32:00est adopté

00:32:00nous passons

00:32:01à l'amendement 3

00:32:02C'est une coordination

00:32:09rédactionnelle

00:32:10et ça permettra

00:32:11donc avec les présidents

00:32:12qui sont apportés

00:32:13de le rendre encore plus robuste

00:32:14en matière de constitutionnalité

00:32:15Quel avis de la commission ?

00:32:18Favorable

00:32:19L'avis favorable

00:32:20du rapporteur

00:32:21pour la commission

00:32:21je mets au voie

00:32:23qui est pour

00:32:23qui est contre

00:32:25qui s'abstient

00:32:26l'amendement 3

00:32:27est adopté

00:32:28Passons à l'article 4

00:32:30avec un amendement

00:32:31numéro 5

00:32:32du gouvernement

00:32:32Je le présente ici

00:32:35parce que j'ai du mal

00:32:36à passer de l'autre côté

00:32:37Merci monsieur le président

00:32:40Il s'agit d'une levée de gages

00:32:42pour permettre de financer

00:32:44et de soutenir

00:32:46la disposition prise

00:32:47dans cet article

00:32:48Merci madame la ministre

00:32:50Quel avis de la commission

00:32:51monsieur le rapporteur ?

00:32:52Favorable

00:32:52Je vais mettre au voie

00:32:54à cet amendement 5

00:32:55qui a reçu un avis favorable

00:32:56de la commission

00:32:57qui est pour

00:32:58qui est contre

00:32:59qui s'abstient

00:33:01L'amendement 5

00:33:02est adopté

00:33:03Nous passons

00:33:04à l'article 15 bis B

00:33:06avec un amendement

00:33:07numéro 1

00:33:07Monsieur le ministre

00:33:09Merci monsieur le président

00:33:11Il s'agit

00:33:12qui est fait d'objet

00:33:13pendant mon discours

00:33:14introductif

00:33:14de pouvoir anonymiser

00:33:16ce qu'on appelle ici

00:33:16pseudonymiser

00:33:17le travail des agents pénitentiaires

00:33:20Vous l'avez compris

00:33:22il ne s'agit pas

00:33:22de ne pas savoir

00:33:23qui a fait quoi

00:33:24dans une cellule

00:33:24mais de pouvoir mettre

00:33:26un nom de code

00:33:27en l'occurrence

00:33:27numéro de matricule

00:33:28pour que l'administration

00:33:29sache qui fait quoi

00:33:30s'il devait y avoir en cours

00:33:31mais ne mette pas

00:33:32le nom et le prénom

00:33:32des agents pénitentiaires

00:33:34lorsqu'ils font leur travail

00:33:35parfois difficile

00:33:36de discipline

00:33:37à l'intérieur des prisons

00:33:38Monsieur le ministre

00:33:39qui a l'avis de la commission

00:33:40monsieur le rapporteur ?

00:33:41C'est un avis favorable

00:33:43c'est un amendement

00:33:43qui concerne

00:33:44la pseudonymisation

00:33:46des agents

00:33:47de l'administration pénitentiaire

00:33:48c'est un aspect

00:33:51qui est transversal

00:33:51à tout le travail

00:33:52de la commission de l'enquête

00:33:53à toute cette proposition de loi

00:33:55et il se trouve

00:33:56qu'il manquait

00:33:56cette petite touche

00:33:58cette petite pierre

00:33:59et donc il nous paraît

00:34:00très important

00:34:01qu'on puisse

00:34:01notamment dans le contexte

00:34:02particulier qu'on vit en ce moment

00:34:04étendre ce régime

00:34:05aux agents

00:34:06de l'administration pénitentiaire

00:34:09Monsieur le rapporteur

00:34:09je mets au voie

00:34:10à cet amendement 1

00:34:11qui a reçu un avis favorable

00:34:12de la commission

00:34:12qui est pour

00:34:13qui est contre

00:34:15qui s'abstient

00:34:16l'amendement est adopté

00:34:18passons à l'article 19

00:34:19à un amendement

00:34:19numéro 8

00:34:20de la commission

00:34:21c'est un amendement

00:34:23de coordination

00:34:24quel est l'avis du gouvernement

00:34:27sur cet amendement

00:34:28il y a l'accord du gouvernement

00:34:30donc c'est un avis favorable

00:34:32je mets au voie

00:34:33cet amendement 8

00:34:34qui est pour

00:34:35qui s'abstient

00:34:37pardon

00:34:38qui est contre

00:34:38qui s'abstient

00:34:39l'amendement est adopté

00:34:41à l'article 22

00:34:42un amendement du gouvernement

00:34:44amendement rédactionnel

00:34:49sur les enjeux portuaires

00:34:50merci madame la ministre

00:34:52quel est l'avis de la commission

00:34:53sur cet amendement

00:34:53c'est effectivement rédactionnel

00:34:55favorable

00:34:56je mets au voie

00:34:57cet amendement

00:34:58qui a reçu un avis favorable

00:34:59de la commission

00:35:00qui est pour

00:35:01qui est contre

00:35:02qui s'abstient

00:35:03l'amendement est adopté

00:35:04l'article 23

00:35:05qu'inquiète

00:35:06c'est un amendement

00:35:06numéro 2 du gouvernement

00:35:08c'est le même amendement

00:35:12monsieur le président

00:35:13de l'anonymisation

00:35:14à part que le premier

00:35:14que vous avez voté

00:35:15c'est pour l'ensemble

00:35:16des agents

00:35:16celui-ci c'est que

00:35:18pour ceux du régime carcéral

00:35:19que nous avons voté

00:35:20à l'Assemblée nationale

00:35:22sur les prisons

00:35:24de haute sécurité

00:35:25on en fait donc 2

00:35:25en espérant que le conseil

00:35:27constitutionnel

00:35:28retienne les 2

00:35:29merci monsieur le ministre

00:35:30quel est l'avis de la commission

00:35:31monsieur le rapporteur

00:35:32par cohérence

00:35:33avec l'avis favorable

00:35:33émis sur le précédent

00:35:34nous émettons un avis favorable

00:35:36sur cet amendement

00:35:36je mets au voie

00:35:38cet amendement 2

00:35:39qui a reçu un avis favorable

00:35:40de la commission

00:35:40qui est pour

00:35:41qui est contre

00:35:43qui s'abstient

00:35:44l'amendement est adopté

00:35:46l'article 26

00:35:48c'est un amendement 4

00:35:49rectifié bis

00:35:50monsieur le ministre

00:35:51oui je me fais pour parole

00:35:52le monsieur le ministre

00:35:53des Outre-mer

00:35:53pour une coordination

00:35:54ultramarine

00:35:55merci monsieur le ministre

00:35:56quel est l'avis de la commission

00:35:57sur cet amendement

00:35:58c'est effectivement

00:35:59l'amendement de coordination

00:36:00c'est favorable

00:36:01très bien

00:36:02je mets au voie

00:36:02cet amendement

00:36:03qui a reçu un avis favorable

00:36:04de la commission

00:36:04qui est pour

00:36:05qui est contre

00:36:06qui s'abstient

00:36:08l'amendement est adopté

00:36:10nous passons à l'amendement 9

00:36:12de la commission

00:36:13présentée par

00:36:13madame la présidente

00:36:15il s'agit de la correction

00:36:15d'une erreur matérielle

00:36:16comme vous pourrez le lire

00:36:17sur l'amendement

00:36:18donc c'est avec l'accord

00:36:19du gouvernement

00:36:20donc c'est un avis favorable

00:36:21monsieur le ministre

00:36:23madame la ministre

00:36:23donc je mets au voie

00:36:25cet amendement

00:36:27de la commission

00:36:28avec un avis favorable

00:36:29du gouvernement

00:36:29qui est pour

00:36:30qui est contre

00:36:31qui s'abstient

00:36:33merci

00:36:34nous passons

00:36:35nous avons terminé

00:36:37d'ailleurs

00:36:37l'examen des amendements

00:36:40aucun amendement

00:36:41n'a été déposé

00:36:42sur la proposition

00:36:42de loi organique

00:36:43fixant le statut

00:36:44du procureur de la république

00:36:45anticriminalité organisée

00:36:46nous passons donc

00:36:48aux explications

00:36:48de vote commune

00:36:49des groupes à raison

00:36:50d'un orateur

00:36:51par groupe

00:36:52et nous débutons

00:36:53avec madame Laure Darkos

00:36:54pour le groupe

00:36:54les indépendants

00:36:55république et territoire

00:36:56monsieur le président

00:37:05messieurs les ministres

00:37:06d'état

00:37:06madame la ministre

00:37:07madame la présidente

00:37:08de la commission

00:37:09des lois

00:37:09monsieur le rapporteur

00:37:10les drogues menacent

00:37:12notre société

00:37:13elles mettent en danger

00:37:14nos valeurs

00:37:14et savent nos institutions

00:37:15elles tuent nos enfants

00:37:17voilà ce que déclarait

00:37:18le président Reagan

00:37:19en 1986

00:37:20il s'alarmait alors

00:37:22de la prolifération

00:37:22de la cocaïne

00:37:23et d'une nouvelle épidémie

00:37:24le crack

00:37:25la tendance américaine

00:37:27d'hier est hélas

00:37:27devenue la nôtre

00:37:28aujourd'hui

00:37:29le marché de la cocaïne

00:37:30dans notre pays

00:37:31avec plus d'un million

00:37:32consommateurs réguliers

00:37:33avoisine les 3 milliards d'euros

00:37:34tous nos territoires

00:37:36sont désormais concernés

00:37:37nous avons eu l'occasion

00:37:38de dire que la drogue tue

00:37:39qu'elle n'est pas une infraction

00:37:41sans victime

00:37:42il y a bien sûr

00:37:43les décès

00:37:43liés à des surdoses

00:37:44ou la toxicité des produits

00:37:45mais il y a aussi

00:37:46toutes les victimes

00:37:47des cartels

00:37:48les trafiquants menacent

00:37:50extorquent

00:37:50enlèvent

00:37:51frappent

00:37:51mutilent

00:37:52et assassinent

00:37:52enfin la drogue

00:37:53joue un rôle

00:37:54dans certains passages

00:37:55à l'acte

00:37:55et provoque aussi

00:37:56des accidents

00:37:56c'est le cas

00:37:58de 20%

00:37:58des accidents mortels

00:37:59sur nos routes

00:38:00n'oublions jamais

00:38:01que derrière

00:38:01ces petits sachets

00:38:02il y a des victimes

00:38:03et des familles endeuillées

00:38:04les Etats-Unis

00:38:05sont à présent

00:38:06confrontés au fentanyl

00:38:07dont le prix

00:38:09est aussi dérisoire

00:38:10que les effets

00:38:10sont puissants

00:38:11cette nouvelle drogue

00:38:12a transformé

00:38:13des centaines de milliers

00:38:13d'Américains

00:38:14en véritables zombies

00:38:15beaucoup n'y survivront pas

00:38:16nous devons tout faire

00:38:18pour que cette situation

00:38:19ne devienne pas

00:38:19celle de la France

00:38:20de demain

00:38:20la drogue

00:38:22est le terreau fertile

00:38:23de la criminalité

00:38:24et ceux qui soutiennent

00:38:25cette proposition de loi

00:38:26l'ont bien compris

00:38:27les mesures de ce texte

00:38:29que notre groupe salue

00:38:30d'autant plus

00:38:30qu'il est issu

00:38:31des travaux du Sénat

00:38:32visent ainsi

00:38:33à porter un coup d'arrêt

00:38:34à la criminalité

00:38:35organisée sur nos territoires

00:38:36lors de nos débats

00:38:38certains ont pu douter

00:38:39de l'efficacité

00:38:40des dispositions proposées

00:38:41tout en avançant

00:38:42l'idée que le meilleur moyen

00:38:43de lutter contre les trafics

00:38:45consisterait à renforcer

00:38:46les aides sociales

00:38:46ces jours derniers

00:38:48tout le monde a pu constater

00:38:50qu'il s'était lourdement trompé

00:38:51la violence des attaques

00:38:53portées contre

00:38:53les personnels pénitentiaires

00:38:55et les centres de détention

00:38:56traduit la pertinence

00:38:57des mesures envisagées

00:38:59c'est bien parce que

00:38:59les trafiquants savent

00:39:00que la loi sera efficace

00:39:01qu'ils réagissent

00:39:02aussi violemment

00:39:03le groupe les indépendants

00:39:05tient à redire

00:39:06tout son soutien

00:39:06aux personnels pénitentiaires

00:39:08à nos forces de sécurité intérieure

00:39:10ainsi qu'à leurs familles

00:39:10la république doit continuer

00:39:12à protéger

00:39:13ceux qui nous protègent

00:39:14force doit rester

00:39:15à la loi

00:39:16en cohérence avec

00:39:17l'approche globale du texte

00:39:19un parquet national

00:39:20de lutte contre

00:39:21la criminalité organisée

00:39:22est insitué

00:39:23il sera notamment chargé

00:39:24des crimes les plus graves

00:39:25comme les homicides

00:39:26ou l'organisation

00:39:26de réseaux criminels

00:39:27à ce titre

00:39:28nous saluons la création

00:39:30de l'infraction

00:39:30de concours

00:39:31à une organisation criminelle

00:39:32inspirée du droit pénal italien

00:39:34anti-mafia

00:39:35il s'agit d'une mesure

00:39:36pragmatique

00:39:36qui permettra

00:39:37la poursuite

00:39:38de tout individu

00:39:39appartenant

00:39:40à une bande

00:39:41ou à un gang

00:39:41les têtes pensantes

00:39:43des trafics

00:39:43veillent à se tenir

00:39:44bien éloignés

00:39:45du terrain

00:39:46et des points de deal

00:39:47néanmoins

00:39:48grâce aux améliorations

00:39:49apportées au statut

00:39:50de repenti

00:39:50ainsi qu'au développement

00:39:51de l'infiltration

00:39:52les services vont accroître

00:39:54les renseignements

00:39:54dont ils disposent

00:39:55sur ces organisations

00:39:56les poursuites judiciaires

00:39:58pourront atteindre

00:39:59le haut de leur hiérarchie

00:40:00et être donc plus efficaces

00:40:02pour paralyser ces trafics

00:40:03plusieurs dispositions

00:40:05permettront également

00:40:06de fermer les établissements

00:40:07concourant au blanchiment

00:40:08mais aussi de geler

00:40:09les avoirs des trafiquants

00:40:11à cet égard

00:40:12le groupe les indépendants

00:40:14rappelle son attachement

00:40:15au caractère judiciaire

00:40:16des procédures

00:40:16ce n'est qu'à cette condition

00:40:18que l'autorité judiciaire

00:40:19peut remplir la mission

00:40:20qui lui est conférée

00:40:21par notre constitution

00:40:21être la gardienne

00:40:23de la liberté individuelle

00:40:24afin que la justice

00:40:26soit plus efficace

00:40:27il vaut mieux augmenter

00:40:28son budget

00:40:29que promouvoir

00:40:30des procédures administratives

00:40:31Madame la Ministre

00:40:32dans le contexte budgétaire

00:40:34difficile que nous connaissons

00:40:36notre groupe

00:40:36a toujours affirmé

00:40:37que priorité

00:40:38devait être donnée

00:40:39aux régaliens

00:40:40le groupe les indépendants

00:40:41soutient l'objectif

00:40:42de lutte contre

00:40:43la criminalité organisée

00:40:44particulièrement

00:40:45en s'agissant de la drogue

00:40:46nous voterons donc

00:40:47à l'unanimité

00:40:48en faveur de l'adoption

00:40:49de ces propositions

00:40:50Merci

00:40:52la parole est à

00:40:53Monsieur Stéphane

00:40:54le Rue du Lier

00:40:54pour le groupe

00:40:55Les Républicains

00:40:56Monsieur le Président

00:41:10Monsieur le Garde des Sceaux

00:41:12Monsieur le Ministre de l'Intérieur

00:41:13Madame la Ministre chargée

00:41:15des Comptes publics

00:41:16Madame la Présidente

00:41:17de la Commission

00:41:18Monsieur le Rapporteur

00:41:19nous venons d'aboutir

00:41:21en commission mixte paritaire

00:41:23à un accord

00:41:24que je qualifierais

00:41:25de ferme

00:41:27lucide et responsable

00:41:28un accord

00:41:30ferme

00:41:31clair

00:41:31sans ambiguïté

00:41:32la rue publique

00:41:34reprend la main

00:41:35sur

00:41:36face

00:41:36aux narcotrafiquants

00:41:38un accord

00:41:39qui marque

00:41:40sans conteste

00:41:41une avancée

00:41:42décisive

00:41:43dans la lutte

00:41:43contre le narco-banditisme

00:41:45qui gangrène

00:41:46nos quartiers

00:41:47pervertit

00:41:48nos institutions

00:41:49et menace

00:41:50l'autorité

00:41:51de l'État

00:41:51je tiens d'abord

00:41:53à saluer le travail

00:41:54de la commission d'enquête

00:41:55du Sénat

00:41:55à l'origine de cette proposition

00:41:57de loi

00:41:58et tout particulièrement

00:41:59Jérôme Durin

00:42:00et Étienne Blanc

00:42:01grand artisan

00:42:03dans une démarche

00:42:04transpartisane

00:42:05de ce texte

00:42:06majeur

00:42:07et que je qualifierais

00:42:08d'historique

00:42:09saluer également

00:42:10l'écoute

00:42:11du gouvernement

00:42:12qui a su écouter

00:42:14qui a su

00:42:15dialoguer

00:42:16et surtout

00:42:17tenir bon

00:42:18car il fallait

00:42:19beaucoup de courage

00:42:20pour porter

00:42:22ce texte

00:42:23ambitieux

00:42:24dans un climat

00:42:25souvent miné

00:42:25par l'idéologie

00:42:26ou encore le déni

00:42:28et le Sénat

00:42:30a su peser

00:42:31dans toutes les discussions

00:42:32nous avons su

00:42:33obtenir des garanties

00:42:35et nous avons

00:42:36obtenu gain de cause

00:42:37ce texte

00:42:39c'est d'abord

00:42:39et avant tout

00:42:40un signal

00:42:41un signal envoyé

00:42:42aux français

00:42:43qui ne supportent

00:42:44plus

00:42:44l'impuissance publique

00:42:46un signal

00:42:47envoyé également

00:42:49aux trafiquants

00:42:50qui doivent comprendre

00:42:51que la République

00:42:53ne reculera plus

00:42:54avec des mesures

00:42:56choc

00:42:57avec des mesures

00:42:58phares

00:42:59nous passons

00:43:00d'une logique

00:43:00de tolérance

00:43:02à une logique

00:43:03de dissuasion

00:43:04c'est une rupture

00:43:06et c'était

00:43:06une nécessité

00:43:09car

00:43:09soyons lucides

00:43:11le trafic

00:43:12de drogue

00:43:13n'est plus

00:43:14ni un simple

00:43:16fléau sanitaire

00:43:17ni un simple

00:43:19fléau social

00:43:20c'est un véritable

00:43:21système mafieux

00:43:23structuré

00:43:24militarisé

00:43:26qui infiltre

00:43:27nos cités

00:43:28notre économie

00:43:29notre culture

00:43:31parfois

00:43:31il s'agit

00:43:32d'un défi

00:43:33d'autorité

00:43:34d'un défi

00:43:35civilisationnel

00:43:37l'accord trouvé

00:43:38en commission

00:43:40mixte paritaire

00:43:40sur la loi

00:43:41contre le

00:43:42narcotrafic

00:43:43n'est pas

00:43:43un simple

00:43:44consensus

00:43:45parlementaire

00:43:46c'est un signal

00:43:47politique

00:43:48clair

00:43:49net

00:43:50et attendu

00:43:51attendu

00:43:53par tous

00:43:54les français

00:43:54qui n'en peuvent

00:43:56plus

00:43:56de voir la république

00:43:57reculer

00:43:58face à des

00:43:59narcos

00:44:00de mafia

00:44:00qui dictent

00:44:01leurs lois

00:44:02dans nos rues

00:44:03dans nos quartiers

00:44:04parfois

00:44:05jusque dans

00:44:06nos institutions

00:44:07je le dis

00:44:09avec gravité

00:44:10mais aussi

00:44:10avec une certaine

00:44:12fierté

00:44:12cette loi

00:44:13incarne un tournant

00:44:15un changement

00:44:16de paradigme

00:44:17la fin de la naïveté

00:44:18le retour

00:44:20de l'autorité

00:44:21ce texte

00:44:23consacre

00:44:23une ligne de fermeté

00:44:24que nous réclamions

00:44:26depuis des années

00:44:27car

00:44:28il y a ceux

00:44:29qui parlent

00:44:29de liberté individuelle

00:44:31quand il s'agit

00:44:32de consommer

00:44:33de la drogue

00:44:33moi je préfère

00:44:35parler des mères

00:44:36de famille

00:44:36qui pleurent

00:44:37leur fils

00:44:38abattus

00:44:39dans un point

00:44:40d'île

00:44:40je parle

00:44:42des enfants

00:44:42qui traversent

00:44:43un hall d'immeuble

00:44:44infesté

00:44:45de guetteurs armés

00:44:46je parle

00:44:47de la république

00:44:48qui a été

00:44:48humiliée

00:44:49qui a été

00:44:50à genoux

00:44:51et nous avons

00:44:52tenu la ligne

00:44:52cette ligne

00:44:54qui assume

00:44:55l'ordre

00:44:55qui assume

00:44:56la sécurité

00:44:58la souveraineté

00:44:59une ligne

00:45:01qui ne s'excuse

00:45:02pas

00:45:02qui ne relativise

00:45:03pas

00:45:03qui agit

00:45:05il n'y a pas

00:45:06de république

00:45:07sans courage

00:45:08à ceux

00:45:09qui s'inquiètent

00:45:10de la fermeté

00:45:10du texte

00:45:11et ils sont

00:45:12peu nombreux

00:45:12au sénat

00:45:13je leur réponds

00:45:14que la vraie violence

00:45:15c'est l'inaction

00:45:16et à ceux

00:45:18qui nous accusent

00:45:18de vouloir faire peur

00:45:20je réponds

00:45:21oui

00:45:21il faut faire peur

00:45:23il faut que les trafiquants

00:45:25aient peur

00:45:25peur de la justice

00:45:27peur de la prison

00:45:28peur de perdre

00:45:30ce qu'ils ont volé

00:45:31à la république

00:45:31il faut que la peur

00:45:33change de camp

00:45:34ce texte

00:45:35n'est pas une fin

00:45:36c'est un début

00:45:37un socle

00:45:38un acte

00:45:39de reconquête

00:45:40reconquête

00:45:41de nos quartiers

00:45:42de notre souveraineté

00:45:43de notre pacte

00:45:45républicain

00:45:46la république

00:45:47est de retour

00:45:48elle parle fort

00:45:50elle frappe juste

00:45:51et elle ne tremblera plus

00:45:53nous les républicains

00:45:55nous voterons

00:45:55bien évidemment

00:45:56ce texte

00:45:57avec détermination

00:45:58car il n'arc

00:45:59ce que nous devons

00:46:00à la France

00:46:01la volonté de protéger

00:46:02la force de rétablir

00:46:04l'ordre

00:46:04et la fierté

00:46:05d'être exigeants

00:46:06je vous remercie

00:46:07merci chers collègues

00:46:11la parole est à madame

00:46:11Marie-Laure Finera-Hort

00:46:13pour le groupe

00:46:14rassemblement des démocrates

00:46:15progressistes et indépendants

00:46:16monsieur le président

00:46:32madame la ministre

00:46:33monsieur le ministre

00:46:34madame le rapporteur

00:46:35monsieur le rapporteur

00:46:36chers collègues

00:46:37depuis des lustres

00:46:39une guerre fait rage

00:46:40sur le territoire français

00:46:41une guerre qui fait

00:46:42de nombreuses victimes

00:46:43souvent collatérales

00:46:44une guerre sournoise

00:46:46souterraine qui se passe

00:46:47à l'abri des regards

00:46:48une guerre qui n'est pas

00:46:49classique avec des chars

00:46:51et des bombes

00:46:51une guerre menée

00:46:52par des réseaux organisés

00:46:54puissants qui infiltrent

00:46:55nos quartiers

00:46:56nos écoles

00:46:57nos familles

00:46:58il nous revient aujourd'hui

00:46:59de doter la France

00:47:00d'un nouvel arsenal législatif

00:47:02à la hauteur des enjeux

00:47:04pour mieux agir

00:47:05en première ligne

00:47:06de cette guerre

00:47:07vous le savez

00:47:07la commission mixte paritaire

00:47:09qui s'est réunie

00:47:10le 10 avril dernier

00:47:11a été conclusive

00:47:12face aux conséquences graves

00:47:14qu'aurait l'inaction

00:47:15dans ce combat

00:47:16que nous partageons

00:47:17tous sur ces bons

00:47:18nous nous réjouissons

00:47:19que nous ayons trouvé

00:47:20un compromis sur ce texte

00:47:22et qu'il puisse

00:47:22rapidement aboutir

00:47:24au Sénat

00:47:24nous avons défendu

00:47:25une approche ferme

00:47:26réaliste

00:47:27et cohérente

00:47:28face à l'ampleur

00:47:29du fléau

00:47:29qu'est le narcotrafic

00:47:30je me félicite

00:47:32que le texte

00:47:32issu de la CMP

00:47:33préserve le travail

00:47:35que nous avons mené

00:47:36dans cet hémicycle

00:47:37je pense notamment

00:47:38à la création

00:47:38d'un parquet national

00:47:39anticriminalité

00:47:40organisée

00:47:41qui permettra

00:47:42d'apporter

00:47:43des réponses judiciaires

00:47:44plus cohérentes

00:47:45et centralisées

00:47:46il en va de même

00:47:47pour le gel administratif

00:47:48des avoirs

00:47:49des narcotrafiquants

00:47:50qui offrira

00:47:51au pouvoir administratif

00:47:52une action complémentaire

00:47:54aux procédures existantes

00:47:55en matière judiciaire

00:47:57aussi je pense

00:47:58à l'article 15 terme

00:47:59car j'avais déposé

00:48:01au nom de mon groupe

00:48:01un amendement

00:48:02visant à activer

00:48:03à distance

00:48:04les appareils fixes

00:48:05connectés

00:48:06sous le contrôle

00:48:07du magistrat

00:48:08ce développement

00:48:09des techniques

00:48:09d'enquête

00:48:10est indispensable

00:48:10afin de lutter

00:48:12efficacement

00:48:13et contre

00:48:13le narcotrafic

00:48:14et ses séquelles

00:48:15je souhaite saluer

00:48:16ici le sens

00:48:17des responsabilités

00:48:18dont ont fait preuve

00:48:19des députés

00:48:20en adoptant

00:48:21ce texte

00:48:22à une large majorité

00:48:23à mon sens

00:48:24il est indéniable

00:48:25que la navette parlementaire

00:48:27a permis

00:48:27d'enrichir ce texte

00:48:28et les ajouts

00:48:29en provenance

00:48:29de l'Assemblée nationale

00:48:31sont nombreux

00:48:32et bienvenus

00:48:32je pense entre autres

00:48:34à l'article

00:48:34d'ISTER

00:48:35qui renforcent

00:48:36des sanctions

00:48:36à l'encontre

00:48:37des trafiquants

00:48:38impliquant des mineurs

00:48:39dans leur réseau

00:48:40c'est une avancée

00:48:41que je salue

00:48:42car elle répond

00:48:43à une réalité tragique

00:48:44que nous connaissons bien

00:48:45mais comme je l'ai déjà dit ici

00:48:47le texte reste silencieux

00:48:49sur la question

00:48:49de la prévention

00:48:50pourtant essentielle

00:48:52pour protéger

00:48:52durablement

00:48:53nos jeunes

00:48:54dans les territoires

00:48:55ultramarins

00:48:56comme la Guyane

00:48:56que j'ai l'honneur

00:48:57de représenter

00:48:58dans cet hémicycle

00:48:59le narcotrafic

00:49:00est une menace

00:49:01quotidienne

00:49:02il gangrène

00:49:03nos territoires

00:49:03déstabilise notre jeunesse

00:49:05comment espérer

00:49:06gagner cette guerre

00:49:07quand tant de jeunes

00:49:08n'ont d'autre choix

00:49:10que d'avaler des boulettes

00:49:11pour payer des loyers

00:49:12en retard

00:49:12ou soutenir

00:49:13leur famille

00:49:14la Guyane

00:49:15désormais

00:49:15rejointe par la Martinique

00:49:17et la Guadeloupe

00:49:18est devenue

00:49:19malgré elle

00:49:19un passage

00:49:20obligé pour les trafiquants

00:49:21aussi je tiens

00:49:23à réaffirmer

00:49:23avec la plus grande fermeté

00:49:24qu'il est nécessaire

00:49:26que le gouvernement

00:49:27assume pleinement

00:49:28ses responsabilités

00:49:29en matière

00:49:29de contrôle

00:49:30aux frontières

00:49:31nous le savons

00:49:32en dépit des contrôles

00:49:33renforcés au départ

00:49:34des mules

00:49:35parviennent toujours

00:49:37à atterrir

00:49:37dans les aéroports

00:49:38parisiens

00:49:39c'est pourquoi

00:49:39j'en appelle

00:49:40solennellement

00:49:41à l'état

00:49:41il est urgent

00:49:42d'installer

00:49:43des scanners

00:49:44à Orly

00:49:44et à Roissy

00:49:45il s'agit

00:49:46d'une mesure

00:49:46simple

00:49:47concrète

00:49:47attendue

00:49:48de longue date

00:49:49et déjà

00:49:49mise en place

00:49:50par nos voisins

00:49:50belges

00:49:51et hollandais

00:49:52pour des liaisons

00:49:53très spécifiques

00:49:54cette avancée

00:49:54permettrait de briser

00:49:56un maillon

00:49:56essentiel

00:49:57de la chaîne

00:49:58logistique

00:49:58des trafiquants

00:49:59malgré ces quelques réserves

00:50:01vous l'aurez compris

00:50:02mon groupe soutient largement

00:50:03les progrès apportés

00:50:04par ce texte

00:50:05pour sortir la France

00:50:06du piège

00:50:07du narcotrafic

00:50:08enfin je veux redire

00:50:09toute ma fierté

00:50:10d'avoir modestement

00:50:11apporté mon concours

00:50:12à l'élaboration

00:50:13d'un texte

00:50:14qui fera date

00:50:15c'est avec fierté

00:50:16que j'ai mené ce combat

00:50:17aux côtés d'Étienne Blanc

00:50:19et Jérôme Durin

00:50:20depuis les travaux

00:50:21de la commission d'enquête

00:50:22pour doter la France

00:50:23d'un outil

00:50:24à la hauteur de la lutte

00:50:25contre les narcotrafiquants

00:50:26et c'est pourquoi

00:50:27le groupe RDP

00:50:29votera en faveur

00:50:30de cette proposition

00:50:30je vous remercie

00:50:32merci

00:50:33la parole est à monsieur

00:50:34Michel Massé

00:50:35pour le groupe

00:50:36du rassemblement

00:50:36démocratique

00:50:37et social européen

00:50:39monsieur le président

00:50:45madame la ministre

00:50:47chargée des comptes publics

00:50:49monsieur le garde des Sceaux

00:50:50monsieur le ministre

00:50:51de l'intérieur

00:50:51monsieur le rapporteur

00:50:53madame la présidente

00:50:53de la commission des lois

00:50:54mes chers collègues

00:50:55je souhaite souligner

00:50:57que cette proposition

00:50:58est une manifestation

00:50:59de la qualité

00:51:00de l'initiative parlementaire

00:51:02particulièrement sénatoriale

00:51:03par la co-construction

00:51:05et le dialogue

00:51:06entre les chambres

00:51:07et avec le gouvernement

00:51:08sur la base

00:51:08d'un travail important

00:51:09de fonds issus

00:51:11de la commission d'enquête

00:51:12menée par Étienne Blanc

00:51:13et Jérôme Durin

00:51:14que je salue

00:51:15nous arrivons

00:51:16à la fin de la procédure

00:51:17législative

00:51:18avec un texte conséquent

00:51:19très majoritairement

00:51:20accepté

00:51:21sur le fond

00:51:23il n'est plus nécessaire

00:51:25après les nombreux débats

00:51:26qui ont animé notre Parlement

00:51:28de rappeler

00:51:29la prégnance

00:51:29du sujet abordé

00:51:30par cette proposition

00:51:31de loi

00:51:32je prends pour témoin

00:51:34l'écho qu'elle a reçu

00:51:35dans le débat

00:51:36public et médiatique

00:51:38les français

00:51:39leurs élus

00:51:40les professionnels

00:51:41du droit

00:51:42les forces de l'ordre

00:51:43police

00:51:43gendarmerie

00:51:44et pénitentiaire

00:51:45connaissent

00:51:45désormais trop bien

00:51:47la réalité

00:51:47que représente

00:51:48un narcotrafic

00:51:49d'ampleur

00:51:50et du quotidien

00:51:51le rapport

00:51:53duquel fut lancée

00:51:54cette initiative

00:51:54faisait la lumière

00:51:56sur l'étendue géographique

00:51:58de la problématique

00:51:59qui n'est plus

00:52:00réservée

00:52:01aux centres urbains

00:52:03mais touche maintenant

00:52:04fortement

00:52:06le monde rural

00:52:06le trafic de drogue

00:52:08ravage

00:52:09tout sur son passage

00:52:10désespoir

00:52:11des jeunes enrôlés

00:52:12aux vies des victimes

00:52:13de la violence

00:52:14des bandes

00:52:15c'est pourquoi

00:52:16il faut saluer

00:52:17que le législateur

00:52:18puisse rendre plus efficace

00:52:20les moyens répressifs

00:52:21de la lutte

00:52:22contre le trafic

00:52:23de drogue

00:52:23mais parce que

00:52:25le trafic de drogue

00:52:26est désormais

00:52:26un fait de société

00:52:27la répression

00:52:28ne suffira pas

00:52:29elle seule

00:52:30à régler le problème

00:52:31il faut renforcer

00:52:32également notre ambition

00:52:33en matière

00:52:34de prévention

00:52:35indispensable

00:52:36à la réduction

00:52:37de la consommation

00:52:39et donc

00:52:40au trafic

00:52:41plus globalement

00:52:43le narcotrafic

00:52:44se nourrit

00:52:44de la vulnérabilité

00:52:46vulnérabilité sociale

00:52:48économique

00:52:48financière

00:52:50ou sanitaire

00:52:50de certains

00:52:51citoyens

00:52:52des outils

00:52:53cruciaux

00:52:54doivent être

00:52:55développés

00:52:55en matière

00:52:56de cohésion sociale

00:52:57de protection

00:52:58de l'enfance

00:52:58d'éducation

00:53:00d'insertion

00:53:01et de réinsertion

00:53:02la lutte

00:53:04contre le narcotrafic

00:53:05est un combat

00:53:06pour une société

00:53:07meilleure

00:53:07elle concerne

00:53:09et mobilise

00:53:10tous les citoyens

00:53:10pas seulement

00:53:12les forces de l'ordre

00:53:13et la justice

00:53:13mais également

00:53:14les assistants sociaux

00:53:16le monde associatif

00:53:18les soignants

00:53:18les élus locaux

00:53:19la majorité

00:53:21des dispositions

00:53:21de la proposition

00:53:22de loi

00:53:22fait l'objet

00:53:23d'un large

00:53:23consensus transpartisan

00:53:25et entre les chambres

00:53:27parquet spécialisé

00:53:28nouveau régime

00:53:29carcéral

00:53:30d'isolement

00:53:31mesures repressives

00:53:32et outils

00:53:33pour les enquêteurs

00:53:34comme le renseignement

00:53:35algorithmique

00:53:36ou la surveillance

00:53:36à distance

00:53:37sont parmi

00:53:38les mesures

00:53:39attendues

00:53:40et nécessaires

00:53:40je crois en acte

00:53:42que la commission

00:53:43mixte paritaire

00:53:44a entériné

00:53:45la suppression

00:53:45de l'article 8R

00:53:46qui permettait

00:53:47l'accès

00:53:48des services

00:53:49de renseignement

00:53:49au contenu

00:53:50des messageries

00:53:51et messageries

00:53:51chiffrées

00:53:53elle a également

00:53:54conclu

00:53:54au maintien

00:53:55de l'article 16

00:53:56bis autorisant

00:53:57les dispositifs

00:53:58de surveillance

00:53:59dans les lieux privés

00:53:59ainsi que des dispositions

00:54:01concernant

00:54:02le procès verbal

00:54:03distinct

00:54:03ces mesures

00:54:05doivent appeler

00:54:06à la vigilance

00:54:07tout comme

00:54:08l'application

00:54:08du dossier coffre

00:54:09qui devra être

00:54:11évalué

00:54:12pour s'assurer

00:54:14que l'atteinte

00:54:14aux droits

00:54:15de la défense

00:54:15est proportionnée

00:54:16bien que je me

00:54:18satisfasse

00:54:18du consensus

00:54:20trouvé

00:54:20à l'endroit

00:54:22de l'article 16

00:54:23n'oublions pas

00:54:23qu'il constitue

00:54:24une atteinte

00:54:25importante

00:54:26aux droits

00:54:26fondamentaux

00:54:27et fragilise

00:54:28ainsi

00:54:29l'équité

00:54:30du procès

00:54:30et in fine

00:54:31la justice

00:54:32elle-même

00:54:33or

00:54:35la justice

00:54:37a besoin

00:54:37d'être forte

00:54:38aujourd'hui

00:54:39plus que jamais

00:54:40et doit

00:54:41pour cela

00:54:42être fondée

00:54:43sur le respect

00:54:45des droits

00:54:45il en va

00:54:46de même

00:54:47pour les forces

00:54:47de l'ordre

00:54:48qui se voient

00:54:48confier

00:54:49des pouvoirs

00:54:50importants

00:54:51dérogatoires

00:54:51aux droits communs

00:54:52à l'image

00:54:53du droit d'exception

00:54:54antiterroriste

00:54:55l'exercice

00:54:56de ces prérogatives

00:54:57doit s'accompagner

00:54:58de moyens

00:54:59humains

00:54:59et financiers

00:55:00à la hauteur

00:55:01pour garantir

00:55:02un cadre

00:55:03de travail

00:55:03serein

00:55:04qui limitera

00:55:04les risques

00:55:05de non-respect

00:55:06du droit

00:55:06d'erreur

00:55:06ou d'abus

00:55:07en définitive

00:55:09le groupe

00:55:09RDSE

00:55:10s'inscrit

00:55:11à l'unanimité

00:55:12en faveur

00:55:13de cette proposition

00:55:13de loi

00:55:14dont nous espérons

00:55:15qu'elle portera ses fruits

00:55:16pour lutter

00:55:16contre ce fléau

00:55:17du narcotrafic

00:55:18la satisfaction

00:55:20de ce travail

00:55:20accompli

00:55:21ne doit pas

00:55:22nous voiler la face

00:55:23sur le chemin

00:55:24qui reste ensemble

00:55:25à parcourir

00:55:26merci

00:55:28la parole

00:55:29est à madame

00:55:29Isabelle Florene

00:55:31pour le groupe

00:55:31Union Centriste

00:55:48Monsieur le Président

00:55:50Messieurs

00:55:51Madame

00:55:52et Messieurs

00:55:53les Ministres

00:55:53Madame

00:55:54et Monsieur

00:55:55les rapporteurs

00:55:56mes chers collègues

00:55:57les conclusions

00:55:58de la commission

00:55:59mixte paritaire

00:56:00sur la proposition

00:56:01de loi visant

00:56:01à sortir la France

00:56:02du piège

00:56:03du narcotrafic

00:56:04sont sans nul doute

00:56:05le fruit d'un bon accord

00:56:06entre le Sénat

00:56:08et l'Assemblée nationale

00:56:09elle reste dans

00:56:10la lignée du consensus

00:56:12qui s'est dégagé

00:56:13sur ce texte

00:56:13ici au Sénat

00:56:14le 4 février dernier

00:56:16et valide

00:56:17le travail

00:56:17accompli

00:56:18par la commission

00:56:19d'enquête sénatoriale

00:56:20présidée par Jérôme Durin

00:56:22et dont le rapporteur

00:56:23était Étienne Blanc

00:56:24nous ne pouvions pas

00:56:26objectivement

00:56:27rester inactifs

00:56:29face à l'ampleur

00:56:29des changements

00:56:30de méthode

00:56:30et de comportement

00:56:31des trafiquants de drogue

00:56:32comme l'a déclaré

00:56:34dans la presse

00:56:34Monsieur Philippe Marna

00:56:36l'ancien directeur

00:56:37de la lutte

00:56:37contre la criminalité

00:56:39organisée

00:56:39les responsables

00:56:40des trafics

00:56:41sont avant tout

00:56:42des logisticiens

00:56:44qui adaptent

00:56:45en continu

00:56:45leur mode opératoire

00:56:47à la réponse

00:56:47policière

00:56:48et douanière

00:56:49mais au-delà

00:56:50de cette flexibilité

00:56:51technique

00:56:52l'usage de la violence

00:56:54et la volonté

00:56:55de tuer

00:56:55sont devenus

00:56:56monnaie courante

00:56:57si j'ose user

00:56:58de cette expression

00:56:59face au terrible

00:57:00nombre de victimes

00:57:01directes

00:57:02et indirectes

00:57:03qui sont désormais

00:57:05touchées

00:57:05par les agissements

00:57:07des nervis

00:57:07obéissant

00:57:08aux ordres

00:57:09meurtriers

00:57:09de leur chef

00:57:10dans cette course

00:57:12folle

00:57:12et effrayante

00:57:13où tout semble

00:57:14permis

00:57:14notre pays

00:57:16est particulièrement

00:57:17exposé

00:57:17car il est à la fois

00:57:19un large bassin

00:57:20de consommation

00:57:21et un pays

00:57:22de transit

00:57:23voire de rebond

00:57:24vers les pays lointains

00:57:25où les pays

00:57:26des stupéfiants

00:57:27ou les prix

00:57:28des stupéfiants

00:57:28notamment celui

00:57:29de la cocaïne

00:57:30sont très élevés

00:57:31telle l'Australie

00:57:33très distante

00:57:33de la France

00:57:34heureusement

00:57:35l'engagement

00:57:36de l'ensemble

00:57:37de nos forces

00:57:37de l'ordre

00:57:38de nos magistrats

00:57:39et du personnel

00:57:40judiciaire

00:57:41qui les entoure

00:57:42que je tiens

00:57:42à saluer ici

00:57:43est tel

00:57:44que nous faisons

00:57:45face vaillamment

00:57:46mais nous devons

00:57:48leur permettre

00:57:49de s'adapter

00:57:50car nous sommes

00:57:51donc entrés

00:57:52dans une ère nouvelle

00:57:53le texte

00:57:55qui ressort

00:57:55de la CMP

00:57:56est multidimensionnel

00:57:58combinant

00:57:59réponse immédiate

00:58:00et stratégie

00:58:01de long terme

00:58:02tout en cherchant

00:58:03un équilibre

00:58:04entre efficacité

00:58:05répressive

00:58:06et respect

00:58:06des libertés

00:58:07individuelles

00:58:09les mesures clés

00:58:10qui ont été adoptées

00:58:11ont pourtant fait l'objet

00:58:12de nombreux débats

00:58:13depuis des années

00:58:14l'une des questions

00:58:16centrales

00:58:16est de savoir

00:58:17si les règles prises

00:58:18en matière de lutte

00:58:19contre le terrorisme

00:58:20pouvaient être

00:58:21transposées

00:58:22à la répression

00:58:23du trafic de drogue

00:58:24aujourd'hui

00:58:25l'adoption

00:58:26de ce texte

00:58:27permettra

00:58:27d'apporter

00:58:29une réponse

00:58:29claire et positive

00:58:30à cette interrogation

00:58:32ainsi

00:58:33un parquet national

00:58:34anticriminalité

00:58:35organisé

00:58:37à l'instar

00:58:37du parquet national

00:58:38antiterroriste

00:58:39va avoir le jour

00:58:40en janvier

00:58:412026

00:58:42il en va de même

00:58:44avec la création

00:58:45de quartiers

00:58:45de haute sécurité

00:58:46pour les gros trafiquants

00:58:47et l'instauration

00:58:48d'outils de coercition

00:58:50contre les filières

00:58:51de blanchiment

00:58:51de l'argent

00:58:52et de la drogue

00:58:53deux autres innovations

00:58:54attendues depuis longtemps

00:58:55ont été également adoptées

00:58:57il s'agit

00:58:58de la réforme

00:58:58des repentis

00:58:59par la création

00:59:00d'une réduction

00:59:01de peine

00:59:02pouvant atteindre

00:59:03les deux tiers

00:59:04pour les collaborateurs

00:59:05de justice

00:59:05et de la création

00:59:07d'une nouvelle infraction

00:59:08dite concours

00:59:09à une organisation

00:59:10criminelle

00:59:11des points de tension

00:59:13ont été résolus

00:59:14enfin entre nos deux

00:59:15ensemblées

00:59:16ainsi

00:59:17les fermetures

00:59:18administratives

00:59:19d'établissements

00:59:19participant

00:59:20au blanchiment

00:59:21de l'argent

00:59:21ne seront que du ressort

00:59:23exclusif

00:59:24du préfet

00:59:25les maires

00:59:25n'auront pas

00:59:26cette compétence

00:59:27évitant ainsi

00:59:28qu'il soit l'objet

00:59:29de pression

00:59:30la durée maximale

00:59:32de l'isolement

00:59:32carcéral

00:59:33en quartier d'hôte

00:59:34sécurité

00:59:34a été également

00:59:35réduite

00:59:36de deux ans

00:59:36à un an

00:59:37renouvelable

00:59:38enfin

00:59:39la disposition

00:59:40controversée

00:59:41obligeant

00:59:42les plateformes

00:59:43à communiquer

00:59:44les correspondances

00:59:45a été abandonnée

00:59:46ce texte répond

00:59:48à des impératifs

00:59:49sécuritaires

00:59:50via un système

00:59:50de limitation

00:59:51proportionné

00:59:52répondant en cela

00:59:54à la jurisprudence

00:59:55du conseil

00:59:55constitutionnel

00:59:56du conseil constitutionnel

00:59:58qui appelle

00:59:59à ce que les restrictions

01:00:00de liberté publique

01:00:02soient nécessaires

01:00:03adaptées

01:00:03et proportionnées

01:00:04pour terminer

01:00:06je voudrais dire

01:00:07qu'en adoptant

01:00:08ce texte

01:00:08nous allons montrer

01:00:09notre détermination

01:00:11à lutter

01:00:11contre le crime

01:00:12organisé

01:00:13nous allons

01:00:14également réaffirmer

01:00:15que l'état de droit

01:00:17est plus fort

01:00:18que les mafias

01:00:18aussi vous l'aurez

01:00:20je pense compris

01:00:21les sénateurs

01:00:22du groupe

01:00:23union centriste

01:00:24voteront unanimement

01:00:25en faveur

01:00:26de ce projet de loi

01:00:27de cette proposition

01:00:29de loi

01:00:29importante

01:00:30merci

01:00:32la parole est à monsieur

01:00:33Jérémy Bacchi

01:00:34pour le groupe

01:00:34communiste républicain

01:00:35citoyen écologiste

01:00:36Kaneki

01:00:37monsieur le président

01:00:47madame la ministre

01:00:47messieurs les ministres

01:00:48mes chers collègues

01:00:49nous connaissons

01:00:50désormais

01:00:51bien la réalité

01:00:52et les conséquences

01:00:53du trafic de drogue

01:00:54dans ma ville

01:00:55Marseille

01:00:55ses habitants

01:00:56sont hélas

01:00:57souvent les premières

01:00:58victimes

01:00:59si nous savons

01:01:00l'horreur

01:01:00de cette gangrène

01:01:01mafieuse

01:01:02nous ne pouvons

01:01:03ignorer

01:01:03qu'elle prospère

01:01:04sur la misère

01:01:05pourtant la France

01:01:06septième puissance

01:01:07du monde

01:01:07nous comptons

01:01:08plus de 9,1 millions

01:01:10de pauvres

01:01:10soit plus de 14%

01:01:12de la population

01:01:12et alors que ces

01:01:13mafias sanguinaires

01:01:14exploitent

01:01:15de plus en plus

01:01:15d'enfants

01:01:16dans notre pays

01:01:17un enfant sur cinq

01:01:18vit en dessous

01:01:19du seuil de pauvreté

01:01:20les plus précaires

01:01:21les plus fragiles

01:01:22sont toujours

01:01:22les premières victimes

01:01:24de ces mafias

01:01:24et pourtant

01:01:25alors que les enfants

01:01:26de l'aide sociale

01:01:27à l'enfance

01:01:27sont particulièrement

01:01:28exposés à cet esclavage

01:01:29oui j'ose le mot

01:01:30la puissance publique

01:01:32défaillante

01:01:33fait des économies

01:01:34sur leur dos

01:01:34les abandonnant

01:01:35aux mains

01:01:35de ces criminels

01:01:36ce que je souhaite

01:01:37exprimer ici

01:01:38mes chers collègues

01:01:39alors que nous apprêtons

01:01:40à adopter définitivement

01:01:41cette proposition

01:01:42de loi visant

01:01:43à sortir la France

01:01:44du piège

01:01:44du narcotrafic

01:01:45c'est que ce piège

01:01:46est multidimensionnel

01:01:47et lutter contre

01:01:49ce narcotrafic

01:01:50c'est aussi lutter

01:01:51contre les causes

01:01:51de ce chaos

01:01:52que nous organisons

01:01:54en laissant la pauvreté

01:01:55pour prospérer

01:01:55les inégalités sociales

01:01:57et économiques

01:01:57exploser

01:01:58et en abandonnant

01:01:59les plus précaires

01:02:00j'espère

01:02:00que l'intérêt

01:02:01que nous portons

01:02:02sur ce texte

01:02:03sera étendu

01:02:04à un réel combat

01:02:04pour plus d'égalité

01:02:06sans quoi

01:02:06notre combat

01:02:07sera vain

01:02:08si la sécurité

01:02:09est un droit fondamental

01:02:10que l'état

01:02:11se doit d'assurer

01:02:12elle ne peut se faire

01:02:13sans un système

01:02:14plus égalitaire

01:02:15et à ce titre

01:02:16une réelle politique globale

01:02:18de santé publique

01:02:19pour lutter

01:02:20contre la consommation

01:02:21de drogue

01:02:21est aussi primordiale

01:02:23sans ces efforts

01:02:23la loi que nous votons

01:02:24aujourd'hui

01:02:25ne permettra pas

01:02:25de lutter réellement

01:02:26contre le trafic

01:02:28de stupéfiants

01:02:28et contre ces mafias

01:02:30toujours par souci

01:02:31de cohérence

01:02:32je souhaite aussi

01:02:33attirer notre attention

01:02:34sur notre justice

01:02:36qui reste bien moins

01:02:37financée

01:02:37que chez nos voisins

01:02:38européens

01:02:39et plus particulièrement

01:02:39sur le juge

01:02:40des libertés

01:02:41de la détention

01:02:42afin de mieux protéger

01:02:43les habitants

01:02:44de ce pays

01:02:44cette proposition

01:02:45de loi inscrit

01:02:45dans notre droit

01:02:47des mesures privatives

01:02:48de liberté individuelle

01:02:49la recherche d'équilibre

01:02:50entre nos droits fondamentaux

01:02:52conduit

01:02:53dans un état de droit

01:02:54comme le nôtre

01:02:55à mettre en place

01:02:56des verrous

01:02:56et des garanties

01:02:57de contrôle

01:02:57à ce titre

01:02:59nombreuses

01:02:59sont les dispositions

01:03:01de cette loi

01:03:02qui font reposer

01:03:03ces contrôles

01:03:03sur le juge

01:03:04des libertés

01:03:04et des détentions

01:03:05pourtant

01:03:06alors qu'au fil des lois

01:03:07on ne cesse

01:03:08de faire reposer

01:03:08sur les épaules

01:03:09de ces juges

01:03:10toujours plus de responsabilité

01:03:11en leur demandant

01:03:12d'y répondre

01:03:13toujours plus vite

01:03:13les moyens mis en place

01:03:15pour leur permettre

01:03:16d'exercer correctement

01:03:17ces missions

01:03:17sont défaillants

01:03:18et ne répondent pas

01:03:19ne répondent en rien

01:03:21pardon

01:03:21aux besoins immenses

01:03:22la justice française

01:03:23est paupérisée

01:03:25or sans moyens

01:03:26conséquents

01:03:26supplémentaires

01:03:27les juges

01:03:27des libertés

01:03:28de la détention

01:03:29ne pourront pas

01:03:29exercer leur mission

01:03:30le contrôle

01:03:31indispassable

01:03:32qu'ils exercent

01:03:33ne pourra alors

01:03:34plus garantir

01:03:34le respect des droits

01:03:35fondamentaux

01:03:36l'état de droit

01:03:37n'est pas qu'une idée

01:03:38qu'un idéal

01:03:39il doit être

01:03:40une réalité pratique

01:03:41pour laquelle nous devons

01:03:42tout mettre en oeuvre

01:03:43pour qu'il soit effectif

01:03:45enfin ce texte

01:03:46nous appelle

01:03:47à la plus grande vigilance

01:03:49nous touchons ici

01:03:49aux droits fondamentaux

01:03:50et nous devons

01:03:52prendre garde

01:03:52toujours

01:03:53à trouver un équilibre

01:03:54indispensable

01:03:55la création

01:03:56des quartiers sécurisés

01:03:57en prison

01:03:57par l'article 23

01:03:59de cette proposition

01:04:00de loi

01:04:00présente des risques

01:04:01que nous souligne

01:04:02également la défenseur

01:04:03des droits

01:04:03nous devons

01:04:04en effet mesurer

01:04:05ce qu'implique

01:04:06une telle disposition

01:04:07et rester vigilant

01:04:08ensuite la mise en place

01:04:09de peines complémentaires

01:04:11d'interdiction de vol

01:04:12pour les mules

01:04:12interceptées et condamnées

01:04:14pourrait avoir

01:04:14des conséquences graves

01:04:16sur des personnes

01:04:16déjà précaires

01:04:17et en situation

01:04:18de quasi-esclavage

01:04:19enfin

01:04:19l'article 22

01:04:21instaure de nouvelles

01:04:21mesures relatives

01:04:22à la lutte

01:04:23contre le trafic

01:04:24de drogue

01:04:24dans les ports

01:04:25or mon groupe

01:04:26et moi-même

01:04:26avons à coeur

01:04:28depuis le début

01:04:28de l'étude

01:04:29de ce texte

01:04:29de nous assurer

01:04:30de la sécurité

01:04:31des travailleurs

01:04:31de nos ports

01:04:32mais aussi

01:04:33de la préservation

01:04:35de leur liberté

01:04:36fondamentale

01:04:36si des garanties

01:04:37ont été instaurées

01:04:38nous restons vigilants

01:04:39quant à la mise

01:04:40en application

01:04:41de ces contrôles accrus

01:04:42ainsi

01:04:42malgré ces mises en garde

01:04:44émises

01:04:45et la vigilance

01:04:46importante

01:04:47que nous continuerons

01:04:48à avoir

01:04:49sur le respect

01:04:49de notre état de droit

01:04:50notre groupe

01:04:51convaincu

01:04:52que la lutte

01:04:53contre les mafias

01:04:54et le trafic

01:04:55de stupéfiants

01:04:55s'intègre

01:04:56dans un projet

01:04:57de développement économique

01:04:58social

01:04:58démocratique

01:04:59et populaire

01:05:00votera en faveur

01:05:01de ce texte

01:05:02je vous remercie

01:05:03merci

01:05:04chers collègues

01:05:06la parole est à monsieur

01:05:06Guy Benaroche

01:05:07pour le groupe

01:05:08écologiste

01:05:09solidarité

01:05:10des territoires

01:05:11monsieur le président

01:05:33messieurs les ministres

01:05:34d'état

01:05:34messieurs les auteurs

01:05:35et rapporteurs

01:05:35chers membres

01:05:36de la mission

01:05:36d'information

01:05:37sur le narcotrafic

01:05:38chers collègues

01:05:39nous voilà arrivés

01:05:40au bout du chemin

01:05:40législatif

01:05:41pour cette proposition

01:05:42de loi

01:05:42issue des travaux

01:05:43de notre assemblée

01:05:44ces travaux

01:05:45qui dans leur approche

01:05:46avaient recueilli

01:05:46l'unanimité

01:05:47car les recommandations

01:05:48étaient claires

01:05:49de la lutte

01:05:50contre le blanchiment

01:05:51à la réorganisation

01:05:52de notre arsenal pénal

01:05:53mais aussi avec un volet

01:05:54sur la prévention

01:05:55forcément indispensable

01:05:56l'idée n'était pas

01:05:58d'être méchant

01:05:58avec les méchants

01:05:59mais de taper au portefeuille

01:06:01et de s'attaquer

01:06:01au haut du spectre

01:06:02le rapport

01:06:03de notre commission

01:06:04d'enquête sénatoriale

01:06:05comprenait

01:06:05de nombreuses recommandations

01:06:0635

01:06:07dont beaucoup

01:06:08ont été reprises

01:06:09afin enfin

01:06:09de changer de doctrine

01:06:10et de ne pas viser

01:06:11que le consommateur

01:06:12et les petites mains

01:06:13des réseaux

01:06:14réseaux qui génèrent

01:06:15de gigantesques profits

01:06:16par la vente

01:06:17de stupéfiants

01:06:17mais opèrent aussi

01:06:18dans les trafics d'armes

01:06:19le raquette

01:06:20la traite des êtres humains

01:06:21le proxénétisme

01:06:22de cette une inimité

01:06:23que reste-t-il

01:06:24dans ce texte

01:06:25issu de la CMP

01:06:25cette globalisation

01:06:28des groupes organisés

01:06:28au-delà de la vente

01:06:29de drogue

01:06:30a été prise en compte

01:06:30en spécialisant

01:06:32nos moyens de justice

01:06:32au travers d'un parquet

01:06:33national non limité

01:06:34au sol stupéfiant

01:06:35mais pour l'ensemble

01:06:36de la criminalité organisée

01:06:38notre groupe salue

01:06:38cette vision

01:06:39à la juste échelle

01:06:40de ces nouvelles mafias

01:06:41et de la nécessité

01:06:42d'y accorder

01:06:43une attention particulière

01:06:44nous alertons quand même

01:06:46sur la dérive possible

01:06:47de la centralisation excessive

01:06:48mais nous devons être conscients

01:06:49que ces criminalités

01:06:50se retrouvent

01:06:51sur l'ensemble du territoire

01:06:52en zone urbaine

01:06:53comme en zone rurale

01:06:54notre groupe s'associe

01:06:55à la volonté nouvelle

01:06:56de s'attaquer enfin

01:06:57au haut du spectre

01:06:58au blanchiment

01:06:59à la corruption

01:07:00c'est bien la raison

01:07:01qui nous a poussés

01:07:02en première lecture

01:07:03malgré certaines réserves

01:07:04à voter le texte

01:07:05car le constat premier

01:07:06de la commission d'enquête

01:07:07c'est aussi celui de l'échec

01:07:09de politique

01:07:09des places nettes

01:07:10des opérations ex-XL

01:07:12plus de saisies

01:07:13plus de personnes en prison

01:07:14et pourtant

01:07:15un trafic

01:07:16qui continue d'augmenter

01:07:17reste que ce texte

01:07:19aussi ambitieux

01:07:19soit-il

01:07:20est une question primordiale

01:07:21en suspens

01:07:21quels sont les moyens réels

01:07:23qui seront affectés

01:07:24par ce gouvernement

01:07:24pour mettre en oeuvre

01:07:25vite et efficacement

01:07:27ces avancées

01:07:27il y a quelques années

01:07:29nous avions créé

01:07:30une juge d'alcool

01:07:30je ne ferai offense

01:07:31à personne

01:07:32en disant que la machine

01:07:33n'a que trop peu fonctionné

01:07:34en raison justement

01:07:35d'un manque de soutien

01:07:36autant politique

01:07:36que matériel

01:07:37financier

01:07:38en ressources humaines

01:07:39là nous allons voter

01:07:41et prendre des dispositions

01:07:41qui coûtent de l'argent

01:07:42et qui nécessitent

01:07:44de nouveaux moyens humains

01:07:45dans un contexte

01:07:46où il semble

01:07:46en tout cas

01:07:47on nous le dit

01:07:47que nous n'en ayons pas

01:07:48les moyens

01:07:49avec l'état

01:07:50dans lequel se trouvent

01:07:50nos finances publiques

01:07:51il y a du bon

01:07:53donc

01:07:53mais il y a aussi

01:07:54des manques

01:07:54nous regrettons donc

01:07:56que rien n'apparaisse

01:07:56dans le texte

01:07:57sur le volet prévention

01:07:58sur l'urgence

01:07:59d'en faire une grande cause nationale

01:08:01à l'attention

01:08:01des consommateurs

01:08:02d'une part

01:08:03mais aussi

01:08:03d'entre part

01:08:04des personnes

01:08:04en grande précarité

01:08:05qui sont la cible

01:08:07privilégiée des trafiquants

01:08:08pour devenir

01:08:09les petites mains

01:08:09de ces réseaux

01:08:10le lumped prolétariat

01:08:12de cette industrie

01:08:12rien sur des mesures

01:08:14d'information

01:08:15pour éviter l'entrée

01:08:16dans la consommation

01:08:16rien sur le parcours

01:08:18de soins

01:08:18sur la prise en charge

01:08:19des addictions

01:08:20sur l'intérêt

01:08:21de légaliser

01:08:21ou de dépénaliser

01:08:22certains usages

01:08:23aucune mesure

01:08:24donc de politique

01:08:25de santé publique

01:08:26rien en plus

01:08:27sur le volet économique

01:08:28et social

01:08:29pourtant discuté

01:08:30dans la commission

01:08:31d'enquête

01:08:31levier majeur

01:08:33de la lutte

01:08:33contre le narcotrafic

01:08:34dont a très bien

01:08:34parlé Jérémy

01:08:35Baki

01:08:36rien sur la politique

01:08:37de la ville

01:08:38rien sur la lutte

01:08:39contre les précarités

01:08:40sur l'insertion

01:08:40par l'école

01:08:41et le travail

01:08:42enfin

01:08:43rien sur l'accompagnement

01:08:45et le traitement social

01:08:46des victimes

01:08:46du narcotrafic

01:08:47et de leur famille

01:08:48l'autre volet important

01:08:50est l'introduction

01:08:51de dispositions

01:08:52qui nous paraissent

01:08:53bien trop gênantes

01:08:54si nous accueillons

01:08:55favorablement

01:08:56la suppression

01:08:56d'accès aux messageries

01:08:57cryptées

01:08:58certaines mesures

01:08:59nous apparaissent

01:08:59bien trop patentatoires

01:09:00aux libertés

01:09:01c'est donc avec déception

01:09:03que notre groupe

01:09:03constate une sorte

01:09:04de phagocytage

01:09:05de la loi

01:09:05par les deux ministres

01:09:06d'état

01:09:06messieurs Retailleau

01:09:07et Darmanin

01:09:07la porte-parole

01:09:09du gouvernement

01:09:09Sophie Prima

01:09:10déclare en conférence

01:09:11de presse

01:09:11post-conseil des ministres

01:09:12au sujet des attaques

01:09:13inacceptables

01:09:14contre les lieux

01:09:15de détention

01:09:15je cite

01:09:16une réaction du milieu

01:09:17sur les décisions

01:09:18courageuses

01:09:19de messieurs Retailleau

01:09:19et Darmanin

01:09:20prise sur le narcotrafic

01:09:21et explique

01:09:22qu'à quelques exceptions

01:09:23près

01:09:24l'ensemble

01:09:25des autres dispositions

01:09:26et dispositifs

01:09:26mis en place

01:09:27par Bruno Retailleau

01:09:28et Gérald Darmanin

01:09:28proposés par une PPL

01:09:30du Sénat

01:09:30ont été votés

01:09:31pas plus tard

01:09:32que jeudi dernier

01:09:33monsieur Bruno Retailleau

01:09:34ministre d'état

01:09:35se félicite aussi

01:09:36que cette loi

01:09:36issue de sa commission

01:09:37d'enquête

01:09:38sur le narcotrafic

01:09:38n'est de 100 droits

01:09:40de tirage

01:09:40et du vote définitif

01:09:42à venir

01:09:42je rappellerai juste

01:09:43que la création

01:09:44de cette commission

01:09:45a été demandée

01:09:46en premier lieu

01:09:47par trois sénateurs

01:09:48qui sont écologistes

01:09:49et de gauche

01:09:49et issus

01:09:50des Bouches-du-Rhône

01:09:50Marie-Arlette Carlotti

01:09:51Jérémy Boitie

01:09:52et moi-même

01:09:53dans la même conférence

01:09:55de presse

01:09:55il se félicitait

01:09:56que la loi

01:09:57augmente les pouvoirs

01:09:58du préfet

01:09:58pour l'interdiction

01:09:59de paraître

01:10:00pour la fermeture

01:10:01des blanchisseuses

01:10:01et en se substituant

01:10:03aux bailleurs

01:10:03pour expulser

01:10:04des logements sociaux

01:10:05les trafiquants

01:10:06notre groupe

01:10:07voit en cela aussi

01:10:08le détournement politique

01:10:09regrettable

01:10:10de l'objectif

01:10:10de la loi

01:10:11puisque rien

01:10:11dans ces mesures

01:10:12contestables

01:10:13constitutionnellement

01:10:14ne s'attaque

01:10:15au haut du spectre

01:10:16et en plus

01:10:17je dirais que ces mesures

01:10:18ne figurent pas

01:10:19dans les travaux

01:10:19de la commission

01:10:20d'enquête sénatoriale

01:10:21le consensus du sénat

01:10:23celui de la commission

01:10:23d'enquête

01:10:24n'est plus là

01:10:25alors que ce texte

01:10:26aurait pu rester

01:10:26transpartisan

01:10:27grâce à sa volonté

01:10:29aux réelles mesures

01:10:29qu'ils portent

01:10:30pour s'attaquer

01:10:30vraiment aux organisations

01:10:31du narcotrafic

01:10:32et à leurs dirigeants

01:10:33tout comme pour

01:10:35la loi immigration

01:10:36nous ne pouvons voter

01:10:37une loi qui manifestement

01:10:38compend des mesures

01:10:39non constitutionnelles

01:10:40nous répétons le danger

01:10:41que représente

01:10:42cette méthode

01:10:42qui cherche à écrire

01:10:43des mesures d'affichage

01:10:44pour rejeter la responsabilité

01:10:46vers le conseil constitutionnel

01:10:47de censurer des mesures

01:10:48présentées à tort

01:10:49comme des outils naturels

01:10:50pour toutes ces raisons

01:10:52notre groupe geste

01:10:53s'abstiendra

01:10:54merci

01:10:55la parole est à monsieur

01:10:56Jérôme Durand

01:10:57pour le groupe socialiste

01:10:58écologiste et républicain

01:10:58monsieur le président

01:11:11madame messieurs les ministres

01:11:13mes chers collègues

01:11:14nous sommes aujourd'hui

01:11:16réunis pour la lecture

01:11:17des conclusions

01:11:17de la commission mixte paritaire

01:11:19qui a permis

01:11:19à l'assemblée nationale

01:11:21et au sénat

01:11:21de se mettre d'accord

01:11:22sur une version consensuelle

01:11:24de la proposition

01:11:24visant à sortir

01:11:26la France

01:11:26du piège du narcotrafic

01:11:27ce texte finalement

01:11:29c'est peut-être

01:11:31en léger décalage

01:11:32avec ce que vient de dire

01:11:33mon collègue Guy Benaroche

01:11:34essentiellement

01:11:35le texte du sénat

01:11:36moins l'injonction

01:11:38pour richesse inexpliquée

01:11:39plus les amendements

01:11:41voulus par le gouvernement

01:11:43dans une configuration

01:11:44assez originale

01:11:45ça a été dit

01:11:46par le ministre Retailleau

01:11:47et qui est plutôt

01:11:49à l'honneur

01:11:49de nos institutions

01:11:51de notre parlement

01:11:51et de cette chambre

01:11:52haute qu'est le sénat

01:11:53permettez-moi

01:11:55d'exprimer d'abord

01:11:56la position

01:11:57du groupe socialiste

01:11:57écologistes et républicains

01:11:58sur le texte

01:11:59qui nous est proposé

01:11:59par rapport au texte

01:12:01que nous avons voté

01:12:02à l'unanimité

01:12:02le 4 février dernier

01:12:03je note plusieurs

01:12:05motifs de satisfaction

01:12:06d'abord

01:12:07la suppression

01:12:08de l'article 8R

01:12:09qui avait été introduit

01:12:11contre l'avis

01:12:12des rapporteurs

01:12:12de cette chambre

01:12:13et notamment

01:12:13par la présidente

01:12:15Jourdard

01:12:16il nous semble

01:12:17que c'est une suppression

01:12:18qui est bienvenue

01:12:18cet article inquiétait

01:12:19en effet bon nombre

01:12:20d'observateurs

01:12:21et défenseurs

01:12:22des libertés publiques

01:12:23il nous semblait

01:12:23qu'il n'était pas

01:12:24de bonne méthode

01:12:25d'introduire dans un texte

01:12:27par la voie

01:12:27d'un amendement

01:12:28issu de l'hémicycle

01:12:29une mesure aussi lourde

01:12:30et d'ailleurs

01:12:31je constate que

01:12:32toujours dans la sphère

01:12:33du renseignement

01:12:33la limitation

01:12:34de l'extension

01:12:35du renseignement

01:12:36algorithmique

01:12:36au seul haut du spectre

01:12:38répond aux interrogations

01:12:40qui ont pu émerger

01:12:41l'article relatif

01:12:42au procès verbal distinct

01:12:43constitue à n'en pas douter

01:12:45un des sujets

01:12:46qui a été les plus sensibles

01:12:47dans ce texte

01:12:48les réécritures successives

01:12:49de ce dispositif

01:12:51ont été éclairées

01:12:52par l'avis du conseil d'état

01:12:53elle me semble avoir permis

01:12:55de trouver un juste équilibre

01:12:56entre les droits

01:12:57de la défense

01:12:57nous y avons beaucoup

01:12:58travaillé ici

01:12:59à la commission des lois

01:13:00et le besoin

01:13:01de protéger l'efficacité

01:13:02des techniques spéciales

01:13:03d'enquête

01:13:03pour lutter

01:13:04contre la criminalité

01:13:06organisée

01:13:07acquis majeur du texte

01:13:08la création du parquet

01:13:09national anticriminalité

01:13:10organisée

01:13:11enterrinée pour début

01:13:122026

01:13:13le 4 ou le 5 janvier

01:13:14je ne me souviens plus

01:13:15permet la création

01:13:17d'un chef de l'orchestre

01:13:18qui correspond

01:13:18au voeu de la commission

01:13:19d'enquête

01:13:20que j'ai eu l'honneur

01:13:21de présider

01:13:21le PNACO

01:13:22sera systématiquement informé

01:13:24des dossiers pris en charge

01:13:25par les GIRS

01:13:26ce qui lui permettra

01:13:28de faire jouer

01:13:29son pouvoir d'évocation

01:13:30pour le haut du spectre

01:13:31et disposera

01:13:32d'un lien privilégié

01:13:34avec les services

01:13:34de renseignement

01:13:35du premier cercle

01:13:36j'en viens maintenant

01:13:37à l'enjeu sensible

01:13:38des prisons

01:13:39les propositions

01:13:40du garde des Sceaux

01:13:41ont interrogé à gauche

01:13:42je dois rappeler

01:13:43qu'elle n'avait pas été proposée

01:13:44à la chagesse du Sénat

01:13:45en première lecture

01:13:46c'est un peu

01:13:47l'organisation

01:13:49de notre travail

01:13:49cette démarche

01:13:51de complément

01:13:53d'apport

01:13:55qui nous a conduit

01:13:56à ce texte final

01:13:57au groupe socialiste

01:13:58écologiste et républicain

01:13:59nous sommes la gauche

01:14:00fière

01:14:01de défendre l'héritage

01:14:02de Robert Badinter

01:14:03qui vous vous en souvenez

01:14:04avait contribué

01:14:05à la fin

01:14:05des quartiers

01:14:05de haute sécurité

01:14:06mais nous revendiquons

01:14:08également

01:14:08le fait d'incarner

01:14:09une gauche responsable

01:14:10pleinement consciente

01:14:11des nouveaux enjeux

01:14:12propres à l'adaptation

01:14:13de la criminalité organisée

01:14:14au milieu carcéral

01:14:15la commission d'enquête

01:14:16avait elle-même

01:14:17mis le doigt

01:14:18sur le danger

01:14:19qui pèse sur les prisons

01:14:20et sur les membres

01:14:21d'administrations pénitentiaires

01:14:22que nous voulons assurer

01:14:24de notre plein soutien

01:14:25la commission

01:14:26ministre paritaire

01:14:26a décidé de réduire

01:14:27à 12 mois

01:14:28la durée de la décision

01:14:29d'affectation

01:14:30dans ces quartiers

01:14:30de lutte

01:14:31contre la criminalité organisée

01:14:32telle qu'elle avait été

01:14:33proposée initialement

01:14:34par le garde des Sceaux

01:14:35et en accord d'ailleurs

01:14:36dans le cadre d'un travail

01:14:38avec le ministre

01:14:39cette évolution

01:14:39elle est très chère

01:14:40aux parlementaires socialistes

01:14:42et elle va

01:14:43selon moi

01:14:45lever un certain nombre

01:14:46d'inquiétudes

01:14:48et de craintes

01:14:48qui ont été exposées

01:14:50par les opposants

01:14:51à cette mesure

01:14:51sur les prisons

01:14:53je veux revenir

01:14:54sur la terrible actualité

01:14:55que connaît notre pays

01:14:58tout au long

01:14:59de la commission d'enquête

01:15:00nous nous sommes interrogés

01:15:01exagérons-nous

01:15:03la menace

01:15:04est-ce que finalement

01:15:06ce qu'on nous dit

01:15:07est vraiment conforme

01:15:09à la réalité

01:15:10est-ce que nos interlocuteurs

01:15:11n'en font pas un peu trop

01:15:12d'ailleurs quand on a rendu

01:15:13nos conclusions

01:15:14il y avait quelques sarcasmes

01:15:16des doutes

01:15:16aujourd'hui je crois

01:15:17que plus personne

01:15:18dans ce pays

01:15:19ne doute

01:15:20de la gravité

01:15:21de la réalité

01:15:21de la menace

01:15:22qui pèse

01:15:23sur le pays

01:15:24en raison du narcotrafic

01:15:26cette loi

01:15:27que nous allons voter

01:15:28permettra de réduire

01:15:30le déséquilibre

01:15:30des moyens

01:15:31que nous constatons

01:15:32souvent

01:15:32dans la lutte

01:15:34contre la criminalité

01:15:35organisée

01:15:35qu'il s'agisse

01:15:36des policiers

01:15:37des douaniers

01:15:38des gendarmes

01:15:38des magistrats

01:15:39et parfois

01:15:40des élus locaux aussi

01:15:40elle permettra

01:15:41beaucoup cette loi

01:15:42elle ne permettra

01:15:43pas tout

01:15:43il appartient

01:15:45à notre société

01:15:45de s'interroger

01:15:46sur son rapport

01:15:47à la drogue

01:15:47est-ce qu'on en fait

01:15:48assez sur la prévention

01:15:49ça a été dit

01:15:49par d'autres orateurs

01:15:50est-ce que la répression

01:15:51de la consommation

01:15:52est une solution

01:15:53indépassable

01:15:54en ce qui concerne

01:15:55certaines substances

01:15:56les consommateurs malades

01:15:57sont-ils suffisamment

01:15:58accompagnés

01:15:59ce sont des questions

01:16:01qui méritent

01:16:01d'être abordées

01:16:02dans la sérénité

01:16:03et loin du combat partisan

01:16:04j'espère que notre chambre

01:16:06pourra y contribuer

01:16:07avec le même regard constructif

01:16:08qu'elle a porté

01:16:09sur les aspects répressifs

01:16:10présent dans ce texte

01:16:12un texte

01:16:12que les sénateurs socialistes

01:16:13voteront

01:16:14vous l'aurez accompli

01:16:15en pleine responsabilité

01:16:16Merci

01:16:19chers collègues

01:16:20conformément à l'article 42

01:16:22alinéa 12 du règlement

01:16:23je vais mettre en voie

01:16:24l'ensemble de la proposition

01:16:25de l'ordre ordinaire

01:16:25visant à sortir la France

01:16:27du piège du narcotrafic

01:16:28dans la rédaction

01:16:29résultant du texte

01:16:30élaboré par la commission

01:16:31expéritaire

01:16:31modifié par les amendements

01:16:33du gouvernement

01:16:34et de la commission

01:16:35je suis saisi

01:16:36d'une demande

01:16:37de scrutin public

01:16:38sur ce texte

01:16:39par le groupe

01:16:39Les Républicains

01:16:41le scrutin

01:16:43est ouvert

01:16:44et de la commission

01:17:14Merci.

01:17:44Notre demande à voter. Le scrutin est clos. 341 votants, 325 exprimés pour 325. La proposition de loi est adoptée.

01:17:58Merci.

01:18:28Le public est ouvert.

01:18:39Le groupe Union centriste, s'il vous plaît.

01:18:46Scrutin. Voilà. Merci.

01:18:58Personne ne demande à voter. Le scrutin est clos.

01:19:18341 votants, 341 exprimés. Pour 341, la proposition de loi organique est adoptée.

01:19:32Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue.

01:19:41La loi narcotrafic est donc adoptée par le Sénat qui en était à l'origine. Prochaine étape. Demain à l'Assemblée nationale, les députés doivent eux aussi voter pour définitivement enterriner le texte.

01:19:53Merci d'avoir suivi 100% Sénat. Tout le travail parlementaire du Sénat a retrouvé sur notre site internet www.publicsénat.fr

01:20:01Sous-titrage Société Radio-Canada

01:20:11Merci d'avoir regardé cette vidéo !

100% Sénat - Lutte contre le narcotrafic : vote définitif au Sénat

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