Les auditions en commission sur "l'aide à mourir", divisée en deux textes législatifs, commencent ce mercredi 9 avril, avant les débats dans l'hémicycle les 12 et 19 mai. Le vote, lui, est prévu le 27 mai. Écoutez le sentiment de Olivier Falorni, député MoDem de Charente-Maritime, rapporteur de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement.
Regardez Les trois questions de RTL Petit Matin avec Jérôme Florin du 09 avril 2025.
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00:006h15 sur RTL, la dernière bataille de la fin de vie, c'est l'un des principaux titres de ce mercredi.
00:10Les deux propositions de loi sur les soins palliatifs et l'aide à mourir sont examinées à partir d'aujourd'hui en commission à l'Assemblée.
00:16Et on vous remercie beaucoup d'être en direct avec nous ce matin, Olivier Falorni. Bonjour.
00:21Bonjour.
00:21Vous êtes député de Charente-Maritime, rapporteur général du texte sur l'aide à mourir,
00:25parce que la proposition de loi a été scindée en deux à la demande de François Bayron.
00:30Vous regrettez d'ailleurs toujours cette décision ?
00:33Oui, je la regrette, mais j'en prends acte.
00:36Je considère que parler des soins palliatifs et parler de l'aide active à mourir, ça a un sens.
00:42Et d'ailleurs, toutes les auditions que nous avons menées ont été faites en commun.
00:47Il y aura ce matin une discussion générale commune à ces deux textes pour démarrer nos travaux.
00:54Et puis, il y aura le 27 mai prochain, j'allais dire, un vote en même temps de ces deux textes, séparément, mais en même temps.
01:01Donc, il y a vraiment un lien entre les deux sujets.
01:03Bon, le Premier ministre souhaitait que les députés se prononcent séparément sur les deux sujets, dont acte.
01:10Donc, j'allais dire, ça donnera encore plus de légitimité au texte qui autorisera l'aide active à mourir si, comme je l'espère, mes collègues députés le votent en mai prochain.
01:23On a le sentiment que l'exécutif, depuis le début, traîne des pieds sur ce dossier de la fin de vie.
01:28Il y a eu une convention citoyenne qui a duré des mois.
01:30Il y a eu un premier texte et des débats à l'Assemblée stoppés net par la dissolution.
01:34Là, vous repartez presque de zéro avec un texte coupé en deux.
01:37Et un président et un Premier ministre qui semblent l'un et l'autre réticents à faire bouger les choses.
01:42Oh, vous pourriez reprendre l'historique bien plus loin encore.
01:46Vous savez, j'ai commencé cet engagement sur la fin de vie il y a maintenant 13 ans, depuis que je suis élu.
01:54Ça a été une succession d'obstacles, parfois inattendus.
01:57Une dissolution le 9 juin dernier, alors que nous étions à quelques jours du vote final sur le texte de loi
02:06qui visait justement à autoriser l'aide active à mourir.
02:11Donc, c'est un parcours d'obstacles, effectivement.
02:14Et parfois, on a le sentiment que notre classe politique, que la représentation nationale
02:21n'est pas forcément représentative de notre nation et qu'elle est en décalage
02:26avec les aspirations qui sont exprimées très régulièrement en faveur d'une aide active à mourir.
02:32Vous avez cité la Convention citoyenne.
02:33À 76%, la Convention citoyenne demandait la légalisation d'une aide active à mourir.
02:39Et c'est conforme à toutes les enquêtes d'opinion que nous avons depuis des années et des années.
02:43On entend aussi beaucoup à travers les témoignages de nos auditeurs sur RTL.
02:46Selon vous, donc, la loi actuelle ne suffit pas ? Il faut aller plus loin ?
02:50C'est ce que je dis, mais pas simplement moi.
02:52Le Comité Consultatif National d'Ethique, qu'on ne peut pas accuser d'être une association militante
02:58en faveur de l'aide active à mourir et qui a été pilotée par Alain Clès,
03:02c'est-à-dire un des deux co-auteurs de la loi actuelle.
03:04La loi Clès-Leonetti disait que la loi ne répondait pas à toutes les situations
03:09et qu'il y avait une voie pour une application éthique de l'aide active à mourir, je les cite.
03:15Et c'est le cas de nombreuses institutions.
03:18L'Académie de médecine, l'Ordre des médecins, tout en étant réticents,
03:22reconnaissent qu'il y a des situations aujourd'hui qui ne sont pas prises en charge comme il le faut.
03:26Vous avez forcément entendu les arguments de ce collectif de scientifiques, de médecins,
03:30des anciens ministres de la Santé aussi, qui s'opposent à votre texte en disant qu'il est trop flou,
03:35qu'il aboutit à un accès quasiment illimité au suicide assisté.
03:39Vous entendez cet argument ?
03:41Vous savez, j'entends tous les arguments, j'entends effectivement les oppositions qui peuvent être légitimes.
03:49Ce que je n'entends pas, par exemple, c'est quand je lis dans ce rapport
03:52que l'on critique l'héroïsation des personnes malades partant à l'étranger.
03:58Franchement, c'est à la limite de l'indécence.
04:01Et des familles de ces malades qui avaient souhaité témoigner de leur parcours en Suisse, en Belgique,
04:09ont été extrêmement choquées par cela.
04:10Là, ce qui est critiqué, c'est la formulation du texte,
04:12puisqu'il faut présenter une affection grave et incurable
04:14qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
04:18C'est ce que dit le nouveau texte.
04:19Et le collectif dit que ça ne donne pas d'horizon précis.
04:22Une maladie qui peut être mortelle et qui est à un stade avancé.
04:26En fait, ça peut concerner beaucoup de monde.
04:28Et toutes les affections à longue durée qui peuvent entrer dans ce cadre.
04:31Le diabète, l'insuffisance rénale.
04:32Est-ce que ce texte-là, cette formulation, vous pourriez la réécrire en commission ?
04:38On verra ce que donne le débat parlementaire.
04:41Mais ce qu'il ne faut pas oublier, c'est qu'il y a une série de conditions cumulatives.
04:46Et je rappelle que la notion d'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale,
04:50c'est la définition qui est dans la loi Leonetti de 2005.
04:55Celle de Jean Leonetti qui a été reprise dans la loi Classe Leonetti de 2016.
05:01Donc, nous avons une série de critères qui sont cumulatifs, que le Conseil d'État avait d'ailleurs validé,
05:08et qui, je crois, créent un cadre extrêmement précis.
05:12D'ailleurs, on nous reproche par ailleurs d'être trop restrictifs.
05:15Et entre les députés qui trouvent que nous n'allons pas assez loin
05:18et les députés qui trouvent que nous allons trop loin,
05:20je pense que nous avons un texte qui est équilibré et solide.
05:25Et solide parce qu'équilibré.
05:26Et les débats reprennent aujourd'hui en commission.
05:29Merci beaucoup Olivier Falorni, député de Charente-Maritime
05:32et rapporteur général du texte sur l'aide à mourir.
05:34Merci d'avoir été...