Après l'adoption la semaine dernière du projet de loi sur la fin de vie en commission spéciale, le texte arrive aujourd'hui à l'Assemblée Nationale pour être débattu. Un point clé a été modifié par la commission: les conditions requises pour avoir accès à l'aide à mourir. Les explication de Olivier Falorni rapporteur de la commission spéciale sur la fin de vie.
Regardez Les trois questions de RTL Petit Matin avec Jérôme Florin et Marina Giraudeau du 27 mai 2024
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00:00 *Générique*
00:04 Le projet de loi sur la fin de vie arrive aujourd'hui en débat dans l'hémicycle à l'Assemblée.
00:08 Les débats promettent d'être animés.
00:10 Bonjour Olivier Falorni.
00:11 Bonjour.
00:12 Député Modem de Charente-Maritime et rapporteur général de la commission spéciale sur la fin de vie, merci d'être avec nous en direct.
00:18 Le texte qui arrive aujourd'hui en débat est très loin du projet initial.
00:22 Il a été remanié en commission, contre l'avis du gouvernement bien souvent,
00:27 mais aussi d'une bonne partie des médecins.
00:30 Olivier Falorni, vous dites en gros "on aura échoué si on fait une loi ouvrant un droit presque inaccessible".
00:37 Mais est-ce qu'avec ce texte qui arrive aujourd'hui, ce n'est pas l'opposé inverse ?
00:42 Puisque ses opposants dénoncent un projet qui est beaucoup trop permissif,
00:46 en élargissant notamment le critère d'éligibilité.
00:50 Alors d'abord, je crois qu'il faut éviter de relayer les éléments de langage des opposants
00:56 qui, même si le texte n'avait pas changé d'une virgule,
00:59 ne l'auraient pas voté et auraient agité d'autres épouvantails.
01:03 Non, le texte de la commission, certes, a amené des évolutions,
01:08 mais pas de révolution du projet de loi.
01:10 Sa philosophie n'a pas changé, il suffit de regarder la procédure d'accès à l'aide à mourir,
01:16 elle n'a quasiment pas changé.
01:18 Donc effectivement...
01:19 Alors avant, il fallait un pronostic vital engagé à court ou moyen terme.
01:24 On est passé aujourd'hui à "affection en phase avancée ou terminale".
01:28 Est-ce que ce n'est pas beaucoup plus flou, comme le dit le gouvernement,
01:31 et une partie du corps médical ?
01:33 Pas du tout.
01:34 Vous savez, durant les auditions, tous les professionnels de santé,
01:38 je dis bien tous les professionnels de santé, qui soient pour ou contre cette loi,
01:42 ont dit que la notion du moyen terme, c'est-à-dire de définir la durée de vie qui le reste,
01:48 comment voulez-vous qu'un médecin dise à un malade
01:51 "il vous reste 6 mois, 12 mois, 18 mois" de façon certaine.
01:54 Donc cette notion indéfinie ou inapplicable, nous l'avons modifiée,
01:59 nous avons repris la définition exacte faite par le ministère de la Santé de l'aide à mourir,
02:05 c'est-à-dire une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale.
02:09 Pourtant le ministre de la Santé va revenir au texte initial,
02:12 il dit que les médecins comprennent mieux la première expression.
02:17 Il suffit de lire les comptes rendus des auditions pour s'apercevoir du contraire,
02:22 et dans l'exposé des motifs du gouvernement qui accompagne la loi,
02:26 la maladie grave, qui a été conservée dans le texte,
02:30 est définie ainsi "maladie qui engage le pronostic vital du patient".
02:35 Donc maladie grave et incurable engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
02:41 Ce n'est pas un critère qui élargit, ce n'est pas un critère qui restreint,
02:45 c'est un critère qui rend applicable la loi.
02:50 Rien ne serait pire que de voter un droit qui demain ne serait pas effectif.
02:54 Et c'est ce à quoi se sont employés les députés en conviction, en conscience et en liberté.
03:00 L'autre modification apportée c'est le geste de la mort.
03:03 Le patient aura le choix de faire lui-même l'injection ou de demander à un tiers.
03:09 Est-ce que ce n'est pas ouvrir la porte à des dérives comme le craignent certains ?
03:13 Je ne fais pas que relayer la parole d'autres, je dis qu'il y a des craintes.
03:19 Alors qu'il y ait des craintes sur ce texte, qu'il y ait une controverse,
03:22 c'est tout à fait légitime et c'est même sain.
03:25 Mais regardons le texte tel qu'il est, regardons la procédure qui n'a pas changé,
03:29 c'est-à-dire que l'auto-administration reste la règle
03:33 et qu'il sera possible pour le malade, s'il n'est pas en mesure de le faire,
03:37 d'avoir recours à un médecin, un infirmier ou une personne proche.
03:40 J'ai entendu dire que nous avions rajouté la personne proche,
03:43 mais c'est le gouvernement qui l'a inscrit dans son texte.
03:46 Donc cette règle n'a pas changé.
03:49 Il y a eu un amendement d'une collègue qui a souhaité que la question du libre-choix soit posée.
03:56 Mais dans le texte tel qu'il est aujourd'hui, c'est l'auto-administration le principe premier
04:01 et c'est l'intervention d'un tiers lorsque ce geste n'est pas possible pour le malade.
04:07 Olivier Falorni, est-ce qu'il ne fallait pas mettre d'abord le paquet sur les soins palliatifs
04:11 qui manquent cruellement dans notre pays ?
04:13 Il y a 21 départements qui sont toujours dépourvus d'unités de soins palliatifs.
04:18 Il y a un vrai besoin là.
04:20 Mais c'est justement la force de ce texte, c'est qu'il renforce la réponse primordiale
04:26 que sont les soins palliatifs, les soins d'accompagnement,
04:29 avec un plan ambitieux sur 10 ans de développement des soins palliatifs.
04:33 Qui prévoit des soins partout, des soins palliatifs partout ?
04:36 Oui, partout et pour tous.
04:38 Avec l'ambition d'ici la fin 2025 d'avoir dans tous les départements
04:44 au moins une unité de soins palliatifs.
04:46 Mais cette réponse primordiale, on le sait, ne suffit pas dans certains cas.
04:50 Et comme l'a dit la ministre, il y a des souffrances que rien ne peut apaiser.
04:54 C'est pour cela qu'il faut un ultime recours.
04:56 Et cet ultime recours, c'est l'aide à mourir qui, dans l'immense majorité des cas,
05:01 ne sera pas utilisée.
05:03 Et cette aide à mourir, finalement, sera une aide à vivre
05:06 pour des malades qui n'en peuvent plus et qui pourront savoir en permanence
05:12 qu'il y a éventuellement cette possibilité pour faire en sorte
05:17 que ces souffrances ne soient plus une lente agonie.
05:20 Et les débats vont durer deux semaines à l'Assemblée.
05:22 Merci beaucoup Olivier Falorni, député modem de Charente-Maritime
05:25 et rapporteur général de la Commission spéciale sur la fin de vie.
05:28 Bonne journée à vous.
05:30 Retrouvez cette interview sur RTL.fr.