La condition suspensive de prêt, explications - Ca vous concerne

Sud Radio

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Avec Nathalie Couzigou-Suhas, Notaire à Paris et chargée d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature

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##CA_VOUS_CONCERNE-2025-04-05##

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00:00Avec La Massif, économisez en changeant d'assurance de prêts immobiliers. Conditions sur massif.fr. La Massif présente

00:07Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne.

00:10Beaucoup de questions en effet sur le répondeur de Sud Radio cette semaine, Bérénice Deville-Floriot.

00:14Et oui, Aurélie de Besançon dans le Doubs nous a posé une question.

00:18Elle nous a demandé, quand on achète un bien, on entend souvent parler de la condition suspensive de prêts immobiliers.

00:25Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ? Parce qu'elle compte acheter.

00:28Et si jamais on n'obtient pas le prêt, que se passe-t-il ? Est-ce qu'on perd tout ? Est-ce que la vente tombe à l'eau ?

00:34Pour y répondre, on accueille notre experte, Nathalie Cousigou-Suas, qui est notaire et qui connaît bien les conditions suspensives de prêts.

00:42Bonjour maître.

00:43Bonjour à tous. Bonjour Bérénice et Sylvain.

00:46Ravie de vous recevoir.

00:49Justement, c'est vrai que la condition suspensive de prêts, vous la voyez très régulièrement.

00:54Comment ça se passe ? Il faut signer un compromis de vente, c'est ça ?

00:57Bien sûr. Ce qu'il faut comprendre, c'est que lorsqu'on signe une promesse de vente, l'acheteur, le bénéficiaire de la promesse, va verser généralement 5%,

01:06ce qu'on appelle le prix de l'immobilisation. 5% du prix.

01:10Du prix du bien.

01:11Du prix du bien. Donc il immobilise le bien, il verse 5%.

01:15Mais la réalisation de la vente est conclue sous la condition que l'acheteur obtienne son prêt.

01:21C'est-à-dire que si Aurélie n'obtenait pas son prêt, elle serait dégagée de tout engagement, elle ne perdrait rien.

01:29D'accord. Donc par exemple sur un bien à 200.000, pour qu'on s'illustre bien, 5% c'est 10.000 euros.

01:35Donc il y a 10.000 euros qui sont immobilisés chez vous, chez le notaire.

01:39Exactement. Sur la case des dépôts et consignations.

01:43Et en fait, le sort de ces 10.000 euros, quel est-il ? Soit Aurélie obtient son prêt, tout va bien.

01:48Ces 10.000 euros vont venir en déduction de ce qu'elle va devoir verser le jour de la réalisation de la vente.

01:53Du coup, ce n'est qu'une avance qu'Aurélie aura faite.

01:55En revanche, si Aurélie n'obtient pas son prêt dans les délais requis qu'on lui a donnés,

02:01dans ce cas-là, on lui restitue ces 10.000 euros et tout le monde aura perdu le temps qu'Aurélie n'obtienne pas son prêt.

02:08Et souvent les vendeurs ne sont pas contents.

02:10Le droit la protège.

02:11Le droit la protège, les vendeurs dans ces cas-là ne sont pas très contents.

02:14Est-ce qu'on peut faire sans cette condition suspensive ?

02:17Alors bien sûr qu'on peut faire sans, mais c'est très dangereux, bien sûr.

02:21Et puis si en plus l'acquéreur arrive à démontrer qu'on lui a forcé la main,

02:26elle pourra toujours la faire prévaloir.

02:28Donc il faut vraiment, moi ce que je conseille à nos clients acheteurs,

02:31c'est d'aller le faire avant d'aller voir son banquier pour voir quelles sont les capacités d'emprunt.

02:36Il ne vous délivrera pas une offre de prêt.

02:38Il ne le fera qu'au vu d'une promesse.

02:40Mais d'aller voir son banquier pour voir ses capacités d'emprunt

02:43et ensuite s'engager avec une promesse qui comprend ses conditions d'obtention de prêt.

02:48D'accord.

02:49Et juste en termes de délai, en général, l'acquéreur a combien de temps pour obtenir un prêt ?

02:55Alors la loi, elle donne un délai minimum de 30 jours.

02:59Mais souvent les notaires étant gens prudents, donnent environ 2 mois, 45 à 60 jours

03:05parce que les banques en ce moment ont beaucoup de dossiers

03:08et du coup ça prend beaucoup plus que 30 jours.

03:11Mais du coup il faut que quand on est bénéficiaire d'une promesse de vente avec une condition suspensible,

03:17il faut bien indiquer le montant dont on a besoin,

03:20le taux auquel on compte pouvoir acquérir, le délai,

03:25et vraiment faire tout très vite parce que le délai de 2 mois ça semble très long

03:31mais en fait c'est très court pour obtenir son prêt.

03:33Et si vous ne l'obtenez pas ce prêt,

03:36votre vendeur va pouvoir dire prouvez-moi que vous avez fait les délais dans les temps.

03:40Donc généralement on vous oblige à prouver que vous avez déposé vos dossiers

03:44dans les 10 jours de la signature de la promesse.

03:47Merci beaucoup maître et je rappelle qu'une promesse de vente se signe chez le notaire

03:51parce qu'on avait eu aussi des questions là-dessus.

03:53Merci beaucoup maître.

03:54Merci et bonjour à tous. Au revoir.

04:05Conditions sur massif.fr

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