Logement insalubre, quels sont mes droits ? - Ca vous concerne - Vidéo Dailymotion

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Transcript

00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêts immobiliers.

00:03Conditions sur massif.fr.

00:05La Massif présente...

00:07Sud Radio, parlons IMO, ça vous concerne.

00:10Mais oui, ça vous concerne.

00:11C'est pour ça que vous êtes nombreux à laisser vos messages au 0826 300 300.

00:15On parle dégâts des eaux, je crois, ce matin, mon cher Sylvain.

00:17Vous savez, à la période de l'hiver, on a souvent des gros problèmes de dégâts des eaux.

00:21D'ailleurs, ça va affluer de plus en plus.

00:23Malheureusement, Grégoire, on a eu d'ailleurs une question très précise sur ce sujet.

00:27Oui, Sylvain, un appel au secours même d'une auditrice qui habite son logement depuis cinq ans.

00:31Elle a eu plusieurs dégâts des eaux, des infiltrations, notamment par le sol.

00:34Au fur et à mesure, le logement est devenu de plus en plus humide et des moisissures sont apparues.

00:38Avec les dernières pluies, forcément, la maison a été inondée par le sol.

00:41Leur propriétaire, qui jusque-là tentait tant bien que mal de faire des petits travaux,

00:45a finalement dit que la seule solution était de démolir le logement pour refaire toute la trotture.

00:49Il a écrit une lettre pour qu'il puisse la joindre à leur demande de logement auprès du maire.

00:53Mais dans celle-ci, il indique que notre auditrice doit quitter les lieux le plus rapidement possible.

00:58Et le problème, c'est qu'il ne propose aucune solution pour les reloger.

01:01Alors aujourd'hui, elle a contacté le maire de sa ville,

01:03mais vit toujours dans la maison avec des soucis d'électricité, de chauffage et d'humidité.

01:07Elle aimerait savoir si elle peut refuser de payer le loyer le temps d'être relogée

01:11et qui contacter pour faire diagnostiquer la dangerosité du logement

01:14et comment surtout bien se protéger juridiquement.

01:17Justement, pour faire le tour de la question, j'ai demandé à un expert de venir nous donner un petit coup de main.

01:21C'est notre avocat préféré, maître Romain Rossy-Landy. Bonjour maître.

01:25Oui, bonjour.

01:26Et bienvenue.

01:27Merci beaucoup de répondre à nos questions.

01:29Alors maître, très simplement, que doit faire notre auditrice ?

01:33Alors première chose, il y a beaucoup d'informations.

01:35Première chose, elle ne peut pas, ça j'insiste, arrêter, suspendre elle-même de son propre chef le paiement du loyer.

01:41Ça, c'est absolument interdit.

01:43Même si apparemment le bien est totalement inhabitable et il est manifestement impropre à l'habitation

01:49puisqu'il y a des moisissures, ce qu'elle doit faire, c'est très clairement insister auprès de la mairie.

01:55Parce que normalement, je ne sais pas où elle habite, mais ça dépend des mairies.

01:58Il y a certaines mairies qui ont clairement un service communal d'hygiène et de santé

02:00qui est spécialisé pour ces questions-là et qui a l'obligation d'intervenir par une enquête

02:05de saisir ce qu'on appelle l'agence de régional de santé

02:07qui peut même conduire jusqu'à un arrêté du préfet, ce qu'on appelle un arrêté d'insalubrité.

02:12En fait, c'est une procédure d'insalubrité.

02:14Et ça, croyez-moi, pour les propriétaires indélicats, c'est absolument redoutable

02:18parce que ça suspend automatiquement le paiement du loyer.

02:22Donc là, à ce moment-là, elle pourra effectivement s'affranchir du paiement du loyer,

02:26mais uniquement s'il y a un arrêté d'insalubrité.

02:28Et surtout, le propriétaire sera mis en demeure de faire les travaux qui s'imposent.

02:32Alors là, a priori, elle ne pourra pas continuer à habiter dans cette maison qui doit être développée,

02:36ce qui me paraît quand même assez incroyable, mais c'est peut-être possible.

02:39Et à ce moment-là, le préfet peut même prévoir une obligation de relogement à la charge du propriétaire.

02:45Et dans un secteur, alors ça, c'est arrivé à des clients.

02:48Moi, j'ai des clients qui ont payé des factures d'hôtel et même de Airbnb pendant plusieurs mois

02:53pour pouvoir faire les travaux dans la maison.

02:56Et pendant ce temps, le locataire était...

02:57Ce qui est normal, c'est l'obligation de délivrance.

02:59Le propriétaire est responsable.

03:02Donc il ne faut surtout pas se faire justice soi-même dans ces dossiers-là.

03:05Il faut saisir les services compétents.

03:07Alors parfois, ce qui est vrai, c'est que certaines mairies,

03:08quand c'est une petite commune, ils n'ont pas de services d'hygiène,

03:10ils ne savent pas trop intervenir, ils ne bougent pas.

03:12Le maire doit le faire.

03:13C'est sa responsabilité dans le cadre de son pouvoir de police générale.

03:16Il faut le rappeler.

03:17Et si c'est le cas, moi, je conseille à mes clients,

03:19allez-y, allez directement voir l'ARS, l'Agence régionale de santé.

03:23Ils sont là pour ça, c'est un service public.

03:25Et l'autre avantage, c'est que c'est gratuit.

03:28Donc il n'y a pas de démarche, il n'y a rien à payer.

03:30Il faut juste que les inspecteurs viennent sur place.

03:32Il faut mettre parfois un peu la pression pour qu'ils viennent.

03:34Mais ça fonctionne assez bien.

03:36C'est nous ou pas ces procédures ?

03:38Ça dépend un peu des interlocuteurs que vous avez.

03:42Il y a des départements, je le sais, où ça fonctionne bien.

03:44Dans les Hauts-de-Seine, ça fonctionne bien.

03:45Ils sont assez redoutables, l'ARS et Hauts-de-Seine.

03:49Pour des exemples personnels,

03:50il ne faut pas hésiter pour le locataire à maintenir la pression.

03:54Après, il y a des voies juridiques, judiciaires, bien sûr, classiques,

03:57que moi, je connais bien en tant qu'avocat.

03:59On peut saisir le juge décontent sur la protection du tribunal local,

04:02demander des dommages à intérêt,

04:03demander même une obligation de reloger,

04:05d'être relogé par le propriétaire sous imprinte.

04:07Il y a tout un tas de moyens.

04:09Mais la première étape, c'est bien de saisir la mairie.

04:12Oui, c'est la mairie, l'interlocuteur principal, le maire,

04:15qui doit venir constater,

04:17parce que c'est la responsabilité du maire.

04:19Les logements indécents, c'est la responsabilité du maire.

04:21Il faut le rappeler aussi à votre antenne,

04:22s'il y a des logements indécents,

04:23le maire peut aussi engager sa responsabilité.

04:25Il doit lutter contre ça aussi, à son niveau.

04:27Procédure d'insalubrité, donc.

04:29Exactement.

04:31Juridiquement, on le rappelle,

04:32c'est très important qu'elle ne se fasse pas justice elle-même.

04:36Donc, elle n'arrête pas d'un coup de payer ses loyers.

04:39Jamais, on ne doit jamais.

04:40Voilà, je le redis à votre antenne.

04:42Aujourd'hui, le locataire ne se paie jamais la justice.

04:44Il ne faut pas une autorisation du juge.

04:46Il faut arrêter l'insalubrité, oui.

04:47Oui, Romain.

04:48Est-ce que, par exemple,

04:50le locataire qui veut consigner ses loyers

04:52sur un compte secret,

04:54dans un huissier,

04:55pour voir quel coût,

04:56ce n'est pas possible, ça ?

04:57Non, alors il y en a qui le font, je sais bien.

04:59Mais ça ne fonctionne pas,

05:00parce que ce n'est pas une autorisation du juge.

05:02Il faut demander au juge l'autorisation préalable.

05:05De toute façon, il serait obligé de le débourser,

05:07donc ça ne les avance pas davantage.

05:09Oui, mais c'est un mauvais calcul

05:11de dire que je vais quand même payer le loyer

05:13et le mettre sur un compte secret,

05:14ce qui ne sera pas touché par le propriétaire,

05:15pour lui dire que, finalement, je compte la pression.

05:17Dans tous les cas, il faut une ordonnance du juge,

05:19de toute façon.

05:20Non, parce que le locataire qui fait ça,

05:21s'expose.

05:22Moi, si je suis le bailleur,

05:23je fais un commandement de payer,

05:24visant la clause voluptoire,

05:25et le bailleur réagit automatiquement.

05:26Bien sûr, bien sûr.

05:27Donc, autant mettre la pression sur le propriétaire.

05:29On est expulsés, c'est tous en droit.

05:31Eh bien, écoutez, merci pour ces conseils,

05:33Maître Rossi, Landy,

05:34puis à un prochain éclairage sur Sud Radio.

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