Sportifs : quelles particularités d’embauche ? avec Jean-Jacques Bertrand, Associé, Bertrand et associés.
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00:00On poursuit ce LexInside, on va parler emploi des sportifs,
00:14quelles sont les particularités d'embauche avec mon invité Jean-Jacques Bertrand,
00:19associé du cabinet Bertrand & Associés. Jean-Jacques Bertrand, bonjour.
00:23Bonjour.
00:24Alors on va parler ensemble de l'emploi des sportifs, des particularités d'embauche.
00:29Tout d'abord, quels sont les principaux types de contrats utilisés pour l'embauche des sportifs ?
00:34Alors on va essayer d'être concis, mais il y a une liste quand même de différents contrats.
00:40Le premier qui vient à l'esprit, c'est le contrat à durée déterminée.
00:43Je dis bien à durée déterminée, c'est un contrat de travail, mais à durée déterminée.
00:46A ce contrat à durée déterminée, qui peut être un contrat de joueur du reste,
00:50ou pour la formation, un contrat d'aspirant ou apprenti ou de stagiaire.
00:54Ce sont des contrats de travail, aussi à durée déterminée.
00:57Vous avez une convention de formation, c'est un deuxième type de convention,
00:59qui n'est pas un contrat rémunéré, mais qui est un pré-engagement vers la voie professionnelle.
01:04Vous avez également le contrat indépendant, c'est-à-dire un sportif, un tennisman par exemple,
01:08qui va avoir une convention avec un club pour une compétition particulière.
01:13Vous avez des contrats également de sportifs de haut niveau,
01:18qui sont des contrats conclus par la fédération avec son sportif, qui sont rémunérés.
01:22Vous avez des contrats d'agents, qui sont des contrats par lesquels le sportif va engager un agent,
01:30mais qui est lié à son activité professionnelle.
01:33Vous avez également des contrats, on en parlera peut-être plus tard,
01:36d'aménagement d'horaire, d'emploi ou d'insertion professionnelle, qui sont d'une nature particulière.
01:43Et vous avez encore des contrats d'images, qui sont là aussi particuliers au monde du sport,
01:49et des contrats de sponsoring, vous voyez qu'il y a une liste assez longue,
01:52qui sont un peu plus larges que le contrat d'images type, qui lui, de toute la liste que j'ai citée,
01:58il faut savoir qu'ils sont tous visés par le code du sport, à l'exception du contrat de sponsoring proprement dit.
02:04Tous les autres sont visés à un endroit ou à un autre du code du sport.
02:07Voilà une liste assez longue, mais précise des différents contrats possibles.
02:12On voit effectivement qu'il y a un nombre de contrats assez important.
02:15On va s'intéresser au CDD, puisque c'est le contrat de base.
02:22Pourquoi il est privilégié dans ce secteur ?
02:24La loi, le contrat spécifique, d'abord il est exorbitant du CDD classique de droit commun,
02:32puisqu'il a une durée qui peut dépasser, même renouvellement compris,
02:36la durée de 18 mois qui est prévue pour les CDD ordinaires.
02:39Et il a pour objet, indique la loi, de protéger également le sportif
02:44et la régularité des compétitions.
02:46C'est-à-dire qu'on va le dire à durée déterminée parce qu'on va raisonner essentiellement en termes de saison.
02:52Qui dit saison, dit durée déterminée et généralement d'un an par saison.
02:57Donc ces contrats sont très spécifiques, ils sont sur la forme des obligations particulières
03:02et s'ils ne les respectent pas, ils peuvent être requalifiés de contrats à durée indéterminée.
03:06Alors justement, vous évoquez la forme, quel est le formalisme à respecter en général ?
03:10Alors il y a un nombre d'exemplaires qui est de 3.
03:13Il y a des dispositions précises qu'on trouve dans la plupart des contrats du reste mais qui sont rappelées expressément.
03:19Il faut rappeler expressément la nature du contrat que c'est.
03:22Autrement, le risque c'est une requalification, comme je viens de l'indiquer, en contrat à durée indéterminée.
03:27Et vous avez la remise du contrat au joueur, au sportif on va dire, dans les deux jours de sa signature.
03:34Alors vous avez évoqué tout à l'heure les conventions d'insertion.
03:37Ils sont homologués, excusez-moi.
03:39La particularité c'est que des contrats très souvent sont homologués par les fédérations.
03:42C'est une particularité également de cette nature de contrat.
03:46Alors autre sujet que vous avez évoqué tout à l'heure, c'est les conventions d'insertion professionnelle.
03:51Qu'est-ce que c'est ?
03:52Alors les conventions d'insertion professionnelle qu'il faut mettre en parallèle des conventions d'aménagement d'emploi.
03:57Parce que les conventions d'insertion professionnelle concernent les entreprises de droits privés
04:02et les conventions d'aménagement d'emploi, qui sont de la même nature, visent les entreprises publiques.
04:08Mais ce sont des conventions qui sont convenues par le ministère, qui sont visées par le ministère
04:14et qui sont conduites avec les entreprises, d'autorité publique ou pas, directement.
04:20Ce sont des aides apportées aux entreprises pour permettre de compléter,
04:26permettre une rémunération, on va dire, totale au sportif qui va avoir un aménagement de temps de travail
04:31pour son entraînement, ses compétitions notamment.
04:33D'accord. Et quel est le contenu de cette convention ?
04:37Alors le contenu c'est justement d'indiquer de façon précise et pour la formation du sportif
04:45et pour son temps d'activité au titre de son activité sportive et au titre de l'entreprise pour laquelle il travaille.
04:52Tout ceci va être intégré dans cette convention.
04:56Alors un autre point important, est-ce qu'il y a des aménagements qui peuvent favoriser l'apprentissage chez les sportifs de haut niveau ?
05:03Alors l'apprentissage, ça rentre dans le cadre de la formation du sportif de haut niveau.
05:09Soit il va être professionnel, salarié, soit il va être indépendant.
05:15Un tennisman par exemple n'a pas un contrat de travail, certains en ont avec des clubs,
05:19mais pour faire son activité proprement dit.
05:21Par contre un footballeur lui va avoir pour sa formation toute une phase de progression
05:26passant par un premier contrat d'aspirant ou d'apprenti puis un contrat de stagiaire
05:30avant de signer un contrat professionnel.
05:32Donc la première convention étant chapeautée par une convention de formation dont l'objet n'est pas un contrat de travail,
05:38mais c'est un engagement du club de fournir cette formation particulière au sportif,
05:44formation scolaire et formation sportive bien évidemment,
05:46et de déboucher sur une obligation pour le sportif de signer un contrat professionnel si le club lui propose.
05:52D'accord, l'idée c'est de l'accompagner dans sa formation pour après l'embaucher, c'est ça ?
05:56C'est plus qu'accompagner, c'est vraiment former.
05:59Former, ils sont à temps plein et en formation scolaire et en formation sportive dans les clubs,
06:05détachés auprès avec des conventions, avec des lycées et autres,
06:08pour que justement lorsqu'ils vont être professionnels, ils ont cet engagement obligatoire
06:13si le club leur propose de devenir professionnels,
06:15autrement ils ont libre d'aller bien sûr poursuivre leur carrière comme ils l'entendent.
06:20Alors vous avez rappelé tout au long de cet entretien les particularités d'embauche des sportifs,
06:26quelles sont les bonnes pratiques en la matière, puisque vous avez rappelé l'ensemble des contrats,
06:32quelles sont les bonnes pratiques à avoir en tête quand on embauche des sportifs ?
06:37Alors il y a deux versions, quelles sont les bonnes pratiques pour le sportif et pour le club.
06:43Donc je pense que là c'est la nature même d'un contrat, c'est de le discuter
06:47et que chacun se sente protégé par les conditions qui vont être fixées,
06:52car il ne faut pas non plus tomber dans un contrat qui va être un peu léonin au détriment du sportif,
06:57ou inverse qui va donner trop de liberté au sportif lui-même.
07:00Donc il y a un équilibre à trouver dans une rédaction spécifique
07:04qui va protéger l'un et l'autre suivant les objectifs qui sont poursuivis.
07:07Alors vous conseillez de nombreux sportifs, qu'est-ce que vous remarquez dans les pratiques justement ?
07:12Dans les pratiques, je remarque que les sportifs ne font pas suffisamment attention à la lecture de leurs contrats.
07:18Ça peut plaider pour sa paroisse en disant ça, mais ça veut dire qu'il faut quand même faire appel à des professionnels.
07:24Il n'y a pas que deux clauses dans un contrat, une durée et une rémunération par exemple,
07:28qu'il s'agisse d'un contrat d'image, de sponsoring ou de travail.
07:31Il y a aussi d'autres dispositions sur les litiges, la nature, les compétences judiciaires qui vont être fixées,
07:37arbitrales éventuellement, et les obligations de part et d'autre qui vont exister.
07:40Il y a vraiment une spécificité, une lecture particulière à avoir de tous ces types de contrats.
07:45Vous avez évoqué tout à l'heure les contrats de droit à l'image.
07:48C'est des spécificités qu'on a par exemple sur des sportifs de haut niveau.
07:53Comment ça se discute, ces aspects contractuels ?
07:55Alors vous avez, le contrat d'image est un contrat, il y a deux natures.
07:59Il y a celui qui est prévu par le code du travail, le code du sport excusez-moi,
08:03qui justement vient indiquer précisément que lorsqu'un sportif a un contrat dit d'image avec son club,
08:11qui est par ailleurs avec son employeur, il y a une possibilité dans certaines limites,
08:14je ne rentre pas dans les détails, de pouvoir convenir ce type de convention sans que ce soit un contrat de travail.
08:19Vous avez le contrat de sponsoring qui lui va avoir une notion beaucoup plus étendue de l'image
08:24puisqu'il va normalement, le sponsor ou le partenaire va s'attacher à vouloir utiliser ou exploiter
08:29tous les droits de la personnalité du sportif.
08:32Donc il y a deux, et là on est en dehors d'un contrat, il faut veiller en dehors d'un contrat de travail,
08:36il faut veiller justement dans la rédaction qu'il n'y ait pas un lien de subordination dans ce type de contrat
08:41pour qu'ensuite un contrôle, le URSSAF par exemple, vienne vous retoquer votre contrat pour dire que c'était un contrat de travail.
08:48Mais il y a des dispositions tout à fait particulières, alors on ne rentre pas dans tous les détails,
08:54mais il y a vraiment des particularismes auxquels il faut veiller dans ce type de contrat.
08:59On va conclure là-dessus, merci Jean-Jacques Bertrand,
09:02je rappelle que vous êtes associé fondateur du cabinet Bertrand & Associés.
09:06Merci beaucoup.
09:07Tout de suite, l'émission continue, on va parler du paquet Omnibus.