Vendredi 14 février 2025, LEX INSIDE reçoit Olivier Piquet (Notaire et 3ème Vice-président du Bureau du Conseil supérieur du Notariat, en charge du numérique) , Marc Brocardi (Associé, Arsene) et Vincent Brengarth (Associé, Bourdon & Associés)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de L'Ex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit et rien que du droit.
00:31Au programme de ce numéro, on va parler de la politique douanière de Donald Trump,
00:37quelles conséquences pour les entreprises françaises et européennes. Ce sera dans
00:42quelques instants avec Marc Brocardi associé chez Arsene. On parlera ensuite du dernier livre de
00:48Vincent Brengard qui est associé chez Bourdon Associés qui s'appelle Défendre l'impossible.
00:54Et enfin, on parlera de la tech. Quel rôle de la tech pour le notariat avec Olivier Piquet,
01:01troisième vice-président du conseil supérieur du notariat en charge du numérique ? Voilà
01:07pour les titres L'Ex Inside, c'est parti ! Tout de suite, on parle de la politique douanière de
01:23Trump. Quelles conséquences sur les entreprises françaises et européennes ? On en discute avec
01:28mon invité Marc Brocardi associé chez Arsene. Marc Brocardi, bonjour. Bonjour Arnaud. Donald
01:35Trump a annoncé une hausse des tarifs douaniers pour les produits mexicains et canadiens. Quel
01:43est l'état actuel des mesures concernant ces pays voisins des Etats-Unis ? Alors,
01:48début février, en effet, le président Trump a annoncé des mesures contre le Mexique et le
01:54Canada avec des droits additionnels à hauteur de 25 % et pour, en fin de compte, ouvrir une
02:03phase de négociation. Puisque dès le 3 février, après avoir pris les décrets instaurant ces
02:09mesures, il les a suspendus pour un mois. Ce qui est intéressant de constater, c'est que ces mesures
02:14ont profondément, d'après monsieur Trump, les politiques de migration et de contrôle de
02:21l'immigration et le trafic de drogue. Et on comprend qu'il s'est servi de ça pour ouvrir un
02:28ronde de négociation qui se poursuit, puisque avant-hier, il a annoncé des droits sur l'aluminium
02:35et l'acier. Mais erga omnes, c'est-à-dire pour tout, quelle que soit l'origine, donc ne visant
02:42pas seulement le Mexique et le Canada. En d'autres termes, il s'en sert comme un moyen de
02:48pression pour négocier d'autres choses avec les pays pour lesquels il augmente les droits de douane.
02:53C'est tout à fait ça. Pour négocier des contreparties commerciales, il ne vous aura pas
02:58échappé qu'il a aussi augmenté les droits de douane de 10 % pour les produits chinois, avec là,
03:05une entrée en vigueur immédiate, mais un flux de négociation qui s'ouvre. C'est sa manière de faire.
03:12C'est une vraie guerre commerciale que lance le président américain ?
03:15On peut appeler ça, on n'y était plus habitué avec le multilatéralisme, c'est une guerre
03:20commerciale. Mais quand on regarde l'histoire, on se rend compte que ce genre de pratique a eu lieu
03:26depuis la nuit des temps, puisque les droits de douane est une des taxations les plus anciennes
03:30qui soient. Bien sûr. Alors on va venir maintenant aux conséquences de ces mesures. Quelles sont les
03:35conséquences sur les opérateurs du commerce international français et européen ? Alors
03:40oui, on va raisonner européen, puisque c'est une politique économique européenne. Les conséquences
03:46sont variables. Tout d'abord, c'est une conséquence en termes d'accès au marché, avec un
03:53renchérissement des produits, mais fabriqués en Chine. C'est à dire que si aujourd'hui vous êtes
04:00producteur lieu, vous envoyez vos produits aux Etats-Unis, vous n'avez pour l'instant pas d'impact.
04:05Par contre, si vous faites de la R&D en lieu, vous développez des produits que vous faites
04:11fabriquer en Chine et qui sont destinés au marché américain, là vous allez avoir un impact. Alors
04:17ces conséquences, elles sont donc variables en fonction des secteurs. Il y a un secteur qui est
04:23très touché, c'est quand même le e-commerce, où on a beaucoup d'entreprises européennes qui envoient
04:30vers les Etats-Unis des produits fabriqués en Chine avec une origine chinoise et qui se trouvent
04:35taxés aux droits additionnels de 10%, mais en plus qui perdent le bénéfice de la franchise Obama,
04:41qui permettait à chaque importateur, chaque personne américaine d'importer en franchise
04:46de droits de douane jusqu'en 800 dollars par jour. Donc il y a un double effet qui est très
04:52problématique pour les marques du e-commerce. Alors est-ce qu'on peut penser que les droits
05:00de douane vont être aussi étendus aux produits européens ? Est-ce que Trump va s'attaquer à
05:04l'Europe véritablement, directement ? C'est son discours, après reste à savoir où va aller la
05:11négociation. Ce qui est sûr c'est que Trump fait aujourd'hui état d'une balance commerciale
05:16défavorable aux US en disant de l'ordre de 300 milliards de dollars alors que la commission est
05:22plutôt aux alentours des 183 millions d'euros. Et il fait état de cette balance défavorable
05:30aux US pour mettre pression sur la commission européenne en disant potentiellement on va taxer
05:36vos produits. Il a fait des annonces donc il y a un certain degré de certitude mais encore une fois
05:41c'est l'ouverture d'une phase de négociation et la commission européenne et même le président
05:47Macron ont dit qu'il fallait avoir une réponse très ferme. Et selon vous il y a possibilité de
05:54rivaliser par rapport aux Etats-Unis ? Comment peut-on peser face à Donald Trump ? Je pense
06:03oui, il y a quand même une capacité d'investissement des entreprises européennes aux Etats-Unis. Il y a
06:10aussi la problématique de l'inflation puisque si les habitudes du consommateur ne changent pas
06:17ou s'ils ne trouvent pas sur le marché américain les produits identiques, il va continuer à les
06:22acheter et le droit de douane viendra augmenter le prix de revient donc aura un effet inflationniste.
06:28Après il faut avoir une une voie unique et ferme au niveau de la communauté européenne et les
06:37intérêts des Etats membres ne sont pas forcément les mêmes. Par exemple dans le secteur de l'auto
06:42mobile c'est surtout les voitures allemandes qui sont concernées. Donc il y a réellement une
06:49capacité de réaction bien entendu puisqu'après en pratique il faut avoir la volonté politique
06:56pour le faire. Donc une capacité de réaction de l'Union Européenne mais que peuvent faire les
07:02entreprises elles-mêmes ? Quelle stratégie adopter face à cette politique douanière ? C'est un sujet
07:08qu'on étudie parce que beaucoup de nos clients sont inquiets de ce point de vue là. Il faut
07:13savoir 60% des flux de commerce international sont des flux intragroupes et en intragroupe on
07:20voit principalement des solutions en matière de gestion de la valeur en douane. Tout d'abord il
07:25faut savoir que les Etats-Unis sont le seul pays au monde qui accepte le mécanisme dit de la
07:30furcelle qui permet d'asseoir la valeur en douane à l'importation sur le prix de vente fournisseur
07:35à partir du moment où dès le départ du pays d'exportation du fournisseur les marchandises
07:41sont clairement destinées au marché du geste. Donc pour un grand groupe ça permet quoi ? Ca
07:46permet d'éviter la taxation droite douane des intermédiaires dans la chaîne de valeur. Donc
07:51ça c'est un premier impact. Une première solution et nos collègues américains recommandent d'y
08:00recourir mais ça ne vaut qu'en intragroupe puisque de facto vous disclosez la chaîne de
08:05valeur à l'importateur. Deuxième solution qui est une solution fiscalo-douanière c'est aux
08:11Etats-Unis un mécanisme de reconciliation programme qui permet de prendre en compte les
08:17ajustements prix de transfert dans la valeur en douane et il s'avère que normalement quand vous
08:22garantissez à une filiale de distribution toujours en intragroupe une marge nette et que cette filiale
08:28paie les droits additionnels, de facto en prix de transfert ça vous conduit à baisser votre prix de
08:34transfert pour lui maintenir sa marge et dès lors une partie de l'effet du droit additionnel se
08:41trouve compensé par la baisse du prix de transfert. Alors ça est-ce que c'est valable pour les PME ?
08:48Eh bien non et c'est ça aussi les grands perdants dans l'histoire c'est les PME. Les grands
08:53groupes peuvent s'organiser. Ils peuvent aussi penser à changer leur supply chain, investir dans
09:00des capacités de production aux US, changer leur supply chain mais ça c'est des solutions qui
09:05sont structurelles et qui nécessitent de la prévisibilité, de la sécurité juridique. Or
09:12aujourd'hui avec cette phase de bluff on n'en est pas encore là. Vous pensez justement que cette
09:18phase de bluff elle va durer encore longtemps ? Potentiellement elle peut durer le temps que les
09:24négociations avancent et puis comme on l'a dit tout à l'heure la complexité d'avoir une position
09:30commune au niveau de l'Europe fait que même si tout le monde est d'accord pour avoir une réponse
09:35ferme il peut y avoir des intérêts particuliers d'État membre donc adopter une position commune
09:41prendra aussi du temps donc il n'y a pas aussi que côté américain qu'il faut voir les choses. On va
09:47conclure là-dessus. Merci Marc Brocardi d'être venu sur notre plateau. Je rappelle que vous êtes
09:52associé au syndicat munier Arsène. Merci Arnaud. Tout de suite l'émission continue
09:57on va parler du dernier livre de Vincent Brengardt, Défendre l'impossible.
10:11On poursuit ce Lex Inside, j'ai le plaisir de recevoir Vincent Brengardt associé chez
10:17Bourdon et associé qui vient de publier aux éditions Michelin Défendre l'impossible.
10:22Vincent Brengardt bonjour. Bonjour Arnaud. Vous avez défendu l'un des deux principaux
10:27accusés dans l'attentat de Nice. Qu'est-ce qui vous a poussé à partager votre expérience du
10:33procès en appel de l'attentat de Nice dans cet ouvrage Défendre l'impossible ? Je me suis
10:39rendu compte que c'était des procès qui étaient souvent très médiatisés mais qu'en revanche on
10:43parlait assez peu du travail qui était accompli par les avocats de la défense et de tout ce que
10:47ça pouvait impliquer aussi bien d'un point de vue personnel que d'un point de vue professionnel et
10:52c'est pour ça que j'ai rédigé cet ouvrage pour permettre finalement à tout lecteur de s'asseoir
10:57sur les bancs de la défense et de partager cette expérience judiciaire pendant plusieurs semaines
11:01d'audience et avoir connaissance de nos doutes, avoir connaissance des questionnements que nous
11:06pouvons avoir. Alors dans quelle mesure vous pensez que les droits de la défense sont menacés dans
11:11les procès liés au terrorisme ? Je pense que la menace est une menace grandissante, elle a connu
11:19une accélération considérable après les attentats de Paris en 2015 et on est véritablement face à un
11:26ensemble de changements législatifs qui durcissent ce droit qui est un droit qui était déjà un droit
11:31d'exception mais qui finit finalement par véritablement s'isoler par rapport aux droits
11:37communs. Défense extrêmement difficile parce que vous devez être confronté à des magistrats
11:45professionnels qui doivent aussi compter sur la nécessité de devoir préserver l'ordre public et
11:50parfois on peut avoir le sentiment que cette préservation de l'ordre public neutralise
11:55toute possibilité véritable d'avoir un débat contradictoire équitable par rapport à des
12:01personnes qui sont jugées pour des faits de terrorisme. Et c'est d'ailleurs ce par quoi je
12:04débute l'ouvrage en disant la parole de Proche qui peut être « comment fais-tu pour défendre un
12:09terroriste ? » et souvent je le répète en réalité je ne défends pas un terroriste, moi je défends des
12:13personnes qui sont suspectées de terrorisme et je pense que c'est justement la force de l'état de
12:17droit que de permettre à toute personne de pouvoir être défendue mais c'est aussi la force d'une
12:22démocratie que de comprendre que parfois ce sont des personnes jugées qui sont très éloignées de
12:28l'attentat en lui-même. Alors on revient sur l'attentat de Nice, comment avez-vous abordé la défense de
12:33votre client face à l'émotion collective suscitée par cet attentat ? C'est déjà une défense qui doit
12:39véritablement se construire de façon juridique parce que même si l'association de malfaiteurs
12:44terroristes qui lui était reprochée est une infraction qui est considérée de fourre-tout,
12:48en attendant elle répond quand même à des règles qui sont des règles jurisprudentielles qui sont
12:52aussi des règles de pratique et qui veulent qu'il y a des éléments matériels qui doivent être
12:57caractérisés, il faut aussi caractériser un élément intentionnel, encore une fois même si
13:01c'était un droit d'exception en attendant on a quand même ce réflexe juridique donc ça c'est la
13:06première partie, véritablement une appréciation technique par rapport aux éléments qui figurent
13:10dans la procédure et puis après il y a aussi la préparation de celui qu'on défend qui c'est vrai
13:17est non seulement confronté à la juridiction et aussi confronté au regard de la cinquantaine
13:22d'avocats qui peuvent être constitués par les parties civiles et aussi au regard qui est non
13:27seulement celui des parties civiles mais aussi le regard de l'opinion. Comment prépare son client
13:31justement ? On prépare son client en lui posant les questions que peut lui poser la juridiction et
13:37en lui faisant véritablement prendre conscience du fait qu'on n'est pas face à des procès communs,
13:41on n'est pas face à des procès communs parce qu'en fait il a quasiment trois ou quatre interlocuteurs,
13:46il a à la fois la juridiction, il a le parquet, il a aussi les parties civiles, leurs avocats mais
13:51aussi l'opinion et qu'on le veuille ou non cette part de l'opinion, cette part de la médiatisation
13:56des procès peut aussi jouer un rôle important dans la manière dont une juridiction peut percevoir
14:03un dossier parce que même si des juges se réfugient souvent derrière le fait qu'ils ne lisent pas la
14:09presse, en attendant on peut penser que si la presse est convaincue par exemple de l'innocence
14:13ou si en tout cas elle entretient le doute et bien c'est un doute qui peut être plus facilement
14:17aussi entretenu auprès de la juridiction. Comment vous avez vécu vous personnellement ces huit
14:22semaines de procès ? Moi je l'ai vécu véritablement comme un investissement qui est considérable parce
14:28qu'il faut rappeler que ce sont des dossiers qui sont extrêmement volumineux, qui font plusieurs
14:32milliers de côtes dont il faut prendre connaissance, il faut pouvoir maîtriser son dossier sur le bout
14:38des doigts et puis ce sont des semaines d'audience qui exigent une implication de tous les instants,
14:43aussi bien d'un point de vue physique, psychologique que professionnel et ça peut aussi conduire à
14:51devoir mettre entre parenthèses d'autres activités du cabinet donc il faut véritablement faire un
14:55effort d'organisation. Nous on a la chance d'exercer dans une structure de taille relativement importante
15:01consacrée au domaine du droit pénal, droit pénal international, ce qui fait qu'en fait tous les
15:06jours on a d'autres contentions, d'autres dossiers qu'il faut pouvoir traiter mais en même temps il
15:10faut aussi assurer une présence pour la totalité de cette audience donc c'est aussi un défi de taille
15:15qui peut se poser aux avocats et la question qui peut aussi se poser face à ce défi c'est
15:21finalement quel est le périmètre et quelle est la marge de manœuvre que les avocats de la défense
15:28peuvent avoir dans ces dossiers puisque les décisions qui sont rendues dans les affaires les
15:31plus médiatiques tendent à convaincre du fait que cette marge de manœuvre est très réduite.
15:36Justement la marge de manœuvre est réduite parce qu'il y a une émotion comme je le disais tout à
15:41l'heure collectif qui est forte, il y a une pression médiatique alors comment on fait quand on
15:45est avocat de la défense justement pour défendre l'impossible pour reprendre les termes de votre
15:49ouvrage ? C'est déjà faire un effort de vulgarisation, vulgarisation juridique, vulgarisation factuelle,
15:54c'est de rappeler que bien souvent après la commission d'attentat et bien les auteurs principaux
15:58meurent du fait de l'intervention de la police, de la gendarmerie ou de forces spéciales et que
16:04bien souvent en fait on est soit face à des complices soit plus généralement en fait face à
16:08des personnes qu'on poursuit pour associations de malfaiteurs mais qui sont très en retrait de
16:13l'acte et donc c'est expliquer ça, expliquer qu'en fait on parle souvent de personnes qui n'ont même
16:18pas connaissance de l'attentat, du projet d'attentat en lui-même mais auquel on vient reprocher le fait
16:24d'avoir pu penser qu'ils étaient confrontés à des personnes radicalisées, susceptibles de passer
16:31à l'acte. Donc il y a cet effort de vulgarisation et puis il y a aussi ce travail qui doit être fait
16:36pour véritablement prendre un à un les éléments du dossier pour convaincre du fait que les personnes
16:42n'ont aucun lien avec l'attentat lui-même. Au-delà de la vulgarisation, quel message vous voulez
16:47transmettre aux lecteurs de votre ouvrage ? Le message que je cherche à transmettre c'est
16:52finalement une alerte par rapport à la manière dont ces dossiers peuvent être traités et du fait
16:58qu'évidemment que toute personne a le droit d'être défendue mais qu'on a l'impression finalement
17:04cette évidence est de plus en plus menacée à la fois par une pratique juridictionnelle et aussi
17:09par l'opinion notamment par le biais des réseaux sociaux parce que vous avez une parole des avocats
17:14qui non seulement dans la sphère judiciaire dans ces affaires là prend de moins en moins ou a de
17:20moins en moins d'influence sur le processus de décision et vous vous rendez compte aussi que
17:25notre parole peut parfois être discréditée par le biais des réseaux sociaux où finalement il y a
17:31une sorte d'amalgame qui est de plus en plus fait entre les avocats et les personnes qui défendent.
17:36Donc c'est pour ça qu'il y a cet effet de pédagogie qui doit être fait et le fait de permettre à toute
17:42personne et bien de vivre de façon concrète un procès anti-terroriste pour comprendre les
17:48difficultés que nous rencontrons dans ces dossiers avec des exemples à l'appui. Pensez-vous que
17:53justement votre ouvrage puisse changer la perception qu'ont les gens des avocats de la
17:59défense, des avocats qui défendent la terreur, les avocats de la terreur ? Je le souhaite véritablement
18:05et ce que je rappelle en plus dans l'ouvrage dès le début c'est que les avocats contemporains sont
18:10des avocats qui sont profondément légalistes, c'est-à-dire qu'en la matière il n'y a pas de
18:15défense ou très peu de défense de rupture. On agit parce qu'on croit à l'application de la
18:20règle de droit et on croit aussi que personne ne doit échapper à cette application rigoureuse de
18:25la règle de droit qui fait que si on doit prononcer un nom de lieu, une décision d'acquittement ou de
18:30relax, même si c'est un procès anti-terroriste, on doit pouvoir le faire. Et c'est pour ça que
18:36c'est un ouvrage qui est un ouvrage de transmission pour permettre à toute personne de pouvoir se
18:41documenter sur ces procès, se documenter sur la réalité. Et il ne serait-ce que parmi les
18:46réalités que je peux décrire, le fait que ces audiences durent parfois des mois et des semaines
18:51entières mais que les personnes, lorsqu'elles sont interrogées, le sont peut-être sur un ou deux
18:56jours maximum. Ce qui je pense doit véritablement nous interroger collectivement sur le sens que
19:00nous donnons à ces procès, savoir si ce sont encore les procès d'accusés ou si ce sont les
19:05procès d'attentats de façon générale. On va conclure là-dessus. Merci Vincent Brengard. Je
19:11rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet Bourdon et associé et auteur de Défendre
19:16l'impossible, publié aux éditions Michelon. Merci de votre invitation. Tout de suite,
19:21l'émission continue. On va parler du rôle de la TEC dans la profession notariale.
19:35Quel rôle pour la TEC dans la profession notariale ? On en parle tout de suite avec
19:40mon invité Olivier Piquet, notaire, troisième vice-président du conseil supérieur du notariat
19:46en charge du numérique. Olivier Piquet, bonjour. Bonjour Arnaud. La technologie joue un rôle de
19:52plus en plus important dans la modernisation de la profession notariale et transforme les pratiques.
19:58Comment le notariat français s'est-il adapté aux évolutions technologiques au fil des années ?
20:04J'allais dire que l'adaptation c'est notre ADN puisque ce n'est pas d'aujourd'hui qu'on s'est
20:08adapté aux nouvelles technologies. Notre première adaptation date de 1999 avec la
20:14dématérialisation du fichier central des testaments. Jusque-là, on l'a interrogé en papier. A partir
20:19de cette date-là, on l'a interrogé de manière totalement numérique. Ensuite, on a dématérialisé
20:27la publication de nos actes en 2007. Juste derrière est venue en 2008 la signature numérique de nos
20:33actes avec l'acte électronique. Puis en 2018, on a fait l'acte avec la visioconférence. Et avec
20:41le Covid, on a développé l'acte avec comparution à distance. C'est-à-dire que là, le client n'est
20:45pas avec nous, il est chez lui. On certifie son identité et on reçoit également sa signature.
20:51Donc vous voyez, on a anticipé tout ça. Et quand je vous dis qu'on a fait l'acte électronique par
20:55exemple en 2007, le décret qui créait l'acte électronique, il était de 1999, ou l'acte en
21:00visioconférence, le décret était de 2005. Vous voyez, le notariat non seulement s'adapte, mais
21:04anticipe, j'allais même dire, les évolutions technologiques. Donc le notariat est proactif,
21:09vous avez cité un certain nombre d'outils. Quels sont aujourd'hui les outils qu'utilise la
21:13profession ? Globalement, c'est les outils que je viens de vous citer. C'est surtout l'acte
21:16électronique. Enfin, on est vraiment très dématérialisé. On a beaucoup d'études qui
21:20sont presque en zéro papier. Donc l'acte électronique, la visio. Après, on a des outils
21:26de CRM, par exemple des relations clients, des choses de ce genre. Et puis après, on a 8000
21:32études. Donc chacun a un petit peu ses petits outils. Certains utilisent déjà de l'IA aujourd'hui,
21:36ce qui est logique dans la tendance actuelle. Mais chez nous, on est plutôt prudent parce
21:40qu'un outil technologique, c'est bien. Mais notre ADN, c'est aussi la préservation des données des
21:46clients. Donc on ne va pas se lancer sur n'importe quel chantier sur l'IA. On va toujours être prudent
21:50par rapport à ça. Vous êtes prudent, mais vous avez une vraie vision sur tout ce qui est outils
21:55numériques. Quels sont les principaux axes de votre stratégie numérique pour le notariat?
21:59En fait, on a quatre axes qui ont été définis dans notre stratégie numérique. Le premier,
22:06c'est de renforcer notre souveraineté numérique. C'est à dire qu'effectivement, dans un
22:10environnement où il y a des attaques cyber, on est sécurisé, mais on veut encore renforcer
22:14cette sécurité. Et pour mieux la renforcer, il faut mieux maîtriser nos outils. Donc le tout,
22:19c'est de développer nos outils maison ou développer des outils, en tout cas,
22:23qui dépendent des lois européennes rigoureusement pour éviter une fuite de données. Donc on va
22:29déployer effectivement une politique de sécurité pour la renforcer encore et toujours. On a renforcé
22:34aussi nos équipes numériques puisqu'au sein du conseil supérieur du notariat, on avait jusqu'ici
22:39un directeur du numérique. On a maintenant une équipe avec quatre dirigeants. Donc on a
22:46sérieusement renforcé cet axe là. Ensuite, on a le pôle développement. Donc c'est là où
22:52effectivement, on va développer les projets un peu concrets à la fois pour nos confrères et pour
22:56les clients avec deux axes là dedans. Donc l'IA dont on vient de parler, j'allais dire qui est le
23:01sujet inévitable. On est obligé de parler d'IA. Donc nous, encore une fois, comme la préservation
23:06des données est essentielle pour garder la confiance des clients, vraiment le maître mot dans
23:11la profession, c'est la confiance des clients. Donc la sécurité des données, c'est voir les outils
23:15qui peuvent être utilisés, classifier les données pour savoir ce qu'on peut exploiter ou pas. Donc
23:20ça, c'est la première priorité dans cet axe. La deuxième priorité, ça va être de créer aussi
23:26un portail client. Puisque on sait aujourd'hui que la fragilité dans tous les échanges, c'est le mail
23:31essentiellement avec les phishing, les récupérations de mots de passe, etc. Donc on veut essayer
23:36d'éradiquer le mail. Donc on va construire un portail où vous pourrez échanger avec votre
23:41notaire de manière totalement sécurisée. On va regarder un peu ce qui se passe sur impôts.gouv,
23:45sur les portails des banques. On va sonder aussi les confrères pour savoir quels sont leurs
23:49besoins. On va sonder aussi les clients parce qu'il faut que l'outil soit pratique pour tout
23:53le monde et complètement sécurisé. Donc voilà, ce portail client pour éradiquer le mail et je
23:58l'ai dit pour finalement quasiment créer notre marque. Aujourd'hui, quand on parle impôts,
24:02on parle impôts.gouv. Et bien l'objectif, c'est que demain, quand on dit notaire,
24:04on dise notaire.fr, le portail du notariat. Et puis enfin, dernier axe, mais pas des moindres,
24:10la formation. Parce que c'est bien beau de développer les outils, mais on est notaire,
24:14on n'est pas informaticien. Et donc, il faut qu'on monte en puissance encore. On a déjà des
24:20formations qui sont organisées, mais il faut qu'on les développe encore plus. Il faut qu'on
24:23accompagne nos instances locales avec des spécialistes du numérique pour les aider
24:28sur des questions diverses et variées qui peuvent se poser en matière de cybersécurité puisque ça
24:33évolue tout le temps, en matière d'outils informatiques tout simplement. Donc voilà,
24:37les quatre grands axes de notre stratégie pour les années à venir.
24:40Vous l'avez dit, votre souhait, c'est plus qu'un souhait, c'est une ambition de se conformer
24:45plutôt à des plateformes européennes. Pourquoi la souveraineté numérique est-elle importante
24:52pour la profession notariale ? Justement pour la préservation des données. Parce que si on n'est
24:57pas soumis à une réglementation européenne, on a des réglementations, pour citer uniquement par
25:02exemple la réglementation FISA qui est la réglementation américaine, ou en vertu des
25:06règles de renseignement, si les États-Unis estiment qu'il y a une question de sécurité,
25:10ils peuvent demander à récupérer les données. Ça c'est juste hors de question pour nous,
25:14les données doivent être chez nous, ce sont les données de nos clients,
25:17elles sont confidentielles, personnelles, il est hors de question qu'elles fuitent,
25:21donc on a toujours garanti ça et on continuera de le garantir. Donc c'est pour ça qu'il est
25:25essentiel que ça dépende à la fois en termes de réglementation des réglementations européennes
25:30et que l'hébergement de ces données soit un hébergement dans l'Union européenne.
25:36Vous allez développer un nouveau portail avec d'autres services,
25:40quels sont les autres outils en développement pour la profession ?
25:44Alors les outils, ça va être principalement l'IA, pour l'instant en fait, comme on ne veut pas
25:50exposer encore une fois les données, on se concentre aussi sur ce que l'IA sait parfaitement
25:53faire, parce que l'IA progresse à une vitesse incroyable, mais on sait qu'il y aura aussi des
25:58hallucinations, surtout dans le domaine juridique, donc la vérification reste essentielle dans les
26:03données qu'on peut trouver. Donc nous, on se dit que dans un premier temps, on va travailler sur
26:06ce que l'IA sait parfaitement faire, c'est-à-dire des mathématiques, des statistiques, et par
26:11exemple, on va travailler sur les bases de données immobilières. Vous savez qu'on fournit tous les
26:16trois mois des chiffres sur l'immobilier pour donner des tendances, et bien on va mettre des
26:21outils d'IA sur ces données-là, qui ne contiennent pas de données personnelles, uniquement des prix
26:25et des mètres carrés, pour permettre de deviner les tendances futures du marché immobilier.
26:30Vous avez une idée de date quant à la sortie de ces projets ?
26:33Ça, c'est toujours très compliqué, parce que je ne vais pas vous faire une promesse d'informaticien.
26:37Un informaticien vous donnera toujours une date, mais après, le temps que ça rentre en oeuvre,
26:40mais l'objectif, ce serait quand même de sortir quelque chose sur cette année, parce qu'encore
26:44une fois, il ne s'agit pas de laisser passer les trains, il faut monter dans le train, et si possible,
26:48dans la locomotive, c'est ce qu'on a toujours fait, et c'est ce qu'on veut continuer de faire.
26:52Alors, vous l'avez dit aussi, il y a un enjeu de formation, ça fait partie de votre stratégie,
26:56alors comment on forme et on sensibilise les notaires sur ces nouveaux outils que vous avez évoqués ?
27:01Alors, on les forme à deux stades, je dirais, on les forme avant l'obtention du diplôme,
27:06c'est ce qu'on appelle la formation initiale, donc à l'université, au niveau des BTS,
27:12donc là, on est en train de retravailler les programmes de formation avec les universités,
27:15avec les instituts de formation, pour justement intégrer une partie numérique et notamment,
27:22j'allais dire, appréhender l'IA, savoir les précautions à prendre, et puis ensuite,
27:28on a ce qu'on appelle la formation continue, puisque une fois qu'on est notaire, ça ne se
27:31termine pas, on a une obligation de formation de 30 heures par an, dans ce cadre, effectivement,
27:36ça va être par exemple de faire des modules de ce qu'on appelle de e-learning, donc par exemple,
27:41des petites vidéos qui se termineront par un quiz, pour s'assurer qu'effectivement,
27:45les confrères ont bien conscience des règles de sécurité notamment, et qu'ils les mettent en
27:50œuvre, et puis qu'ils se mettent à jour, puisqu'encore une fois, les attaques d'il y a 4-5 ans
27:53ne sont plus les attaques d'aujourd'hui. On va conclure là-dessus, merci Olivier Piquet,
27:58je rappelle que vous êtes 3e vice-président en charge du numérique au sein du conseil supérieur
28:02du notariat. Merci beaucoup Arnaud. Merci de votre fidélité, c'en est terminé de Lex Inside,
28:07restez curieux et informés, à très bientôt sur The Smart for Change.