Mercredi 8 janvier 2025, LEX INSIDE reçoit Louise Duvernois (Associée, Veil Jourde) , Marion Kahn-Guerra (Associée, Desfilis) et Sacha Bettach (Collaboratrice senior, Bird & Bird)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside,
00:27l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit, et rien que du
00:32droit. Au programme de ce numéro, on va parler de l'enregistrement audio des débats du CSE,
00:37ce sera dans quelques instants, avec Marion Kahn, associée au sein du cabinet d'Ephilis. On parlera
00:44ensuite droit de préemption dans le cadre de beaux commerciaux avec Louise Duvernoy, associée chez
00:51Veillejourde. Et enfin, on parlera critique d'une marque par un influenceur avec Sacha Béthache,
00:56collaboratrice senior au sein du cabinet Bird & Bird. Voilà pour les titres, c'est parti,
01:02c'est Lex Inside. On commence tout de suite l'émission et on va parler de l'enregistrement
01:18audio des réunions du CSE avec mon invité Marion Kahn, associée au sein du cabinet d'Ephilis.
01:25Marion Kahn, bonjour. Bonjour Arnaud, merci pour cette invitation. Nous allons nous intéresser
01:30aux droits et obligations en matière d'enregistrement audio des réunions du CSE. Pour commencer,
01:37quelles sont les règles en matière d'enregistrement audio des réunions du CSE ? Alors ces règles,
01:43elles ont été codifiées par les ordonnances Macron, donc elles sont en vigueur depuis le 1er janvier
01:492018 et on les trouve dans le Code du travail sous les articles L 23.15-34 et surtout D 23.15-27 du
02:00Code du travail qui prévoit effectivement la faculté de pouvoir enregistrer les débats du CSE.
02:07Quels sont les apports des ordonnances Macron ? Alors avant les ordonnances Macron, ça n'était
02:13pas prévu par la loi, il y avait un vide juridique à cet égard et donc par conséquent c'était la
02:19jurisprudence qui codifiait, enfin qui régissait l'enregistrement des débats du CSE. Et ce qu'on
02:26peut dire en résumé, c'est qu'en réalité il fallait une certaine unanimité entre à la fois
02:32la délégation du personnel et les membres du CSE. L'intérêt donc des ordonnances Macron,
02:39c'est qu'elle est venue fixer par la loi cette possibilité de pouvoir enregistrer les débats du
02:45CSE. Alors je vous précise également que c'est une possibilité qui est limitée pour les entreprises
02:50de plus de 50 salariés. Il y a une partie de la doctrine qui conteste un petit peu ce débat,
02:57mais en réalité ça fait sens puisque dans les entreprises de moins de 50 salariés,
03:03il n'y a pas de PV de CSE qui soit rédigé, donc simplement un registre avec les questions du CSE
03:09et les réponses de l'employeur qui peut être consulté par tous les salariés. Néanmoins on
03:13peut rédiger quand même des PV dans ces petites entreprises ? Alors c'est toujours une possibilité
03:18et effectivement dans certains cas, parce que les CSE de moins de 50 salariés n'ont pas
03:23d'attribution économique et sociale, sauf dans certains cas, et donc effectivement dans certains
03:28cas ça peut être intéressant par exemple quand on consulte le CSE sur une inaptitude de rédiger
03:34un PV pour bien garder la trace effectivement des débats et démontrer qu'on a rempli ses
03:39obligations en tant qu'employeur. Alors on va aller un peu plus loin, quel est le but de ces
03:44enregistrements audio ? Alors le but de ces enregistrements audio, ils sont en réalité liés
03:49à la rédaction du PV du CSE. Le procès verbal du CSE, il doit être rédigé par le secrétaire du
03:56CSE, c'est lui qui est responsable de la rédaction du PV. Et ces enregistrements audio, ou le recours
04:04à la sténographie, qui est aussi prévu par le code du travail, sont là pour lui apporter une aide.
04:10C'est surtout vrai dans les très grands CSE, où vous pouvez avoir des réunions qui sont
04:14effectivement très denses, avec énormément de sujets qui sont abordés, et donc si vous passez
04:20votre temps en fait, le secrétaire s'y passe son temps à prendre des notes, c'est un peu fastidieux,
04:24c'est fastidieux, puis en plus il ne peut plus participer forcément très utilement au débat,
04:29d'où l'intérêt de l'enregistrement des réunions. Sachant que le PV, alors là il y a différentes
04:36écoles, parce qu'il n'y a pas de règles, ça peut être soit une synthèse des débats, c'est souvent
04:40le cas, soit ça peut être effectivement quelque chose d'exhaustif, on va avoir carrément des vraies
04:45minutes de PV de CSE, mais la lecture on est souvent quand même un petit peu compliqué,
04:51et comme le PV peut être affiché ensuite dans l'entreprise, une fois qu'il aura été approuvé...
04:56Donc en général on préfère une version synthétique, 2-3-4 pages, c'est ça, un peu de format ?
05:03Voilà, exactement, exactement, ça dépend une fois encore de tout ce qui va être à l'ordre du jour,
05:07vous avez des réunions de CSE qui peuvent être assez courtes, parce qu'il n'y a pas forcément
05:12beaucoup de sujets abordés, et puis vous pouvez avoir des PV de CSE qui sont très denses, par
05:17exemple justement quand vous avez une restructuration des réunions relatives à un plan
05:21social, forcément vous allez avoir beaucoup plus de contenu. Alors comment ça se passe l'enregistrement
05:27audio, est-ce qu'on doit séquencer l'enregistrement ? Alors à partir du moment où il a été
05:35décidé d'enregistrer les séances du CSE, l'employeur ne peut pas s'y opposer, la seule limite,
05:42c'est le seul cas dans lequel il peut s'opposer à l'enregistrement des réunions du CSE, c'est
05:47lorsqu'il partage avec le CSE des informations qui sont confidentielles, parce qu'effectivement un
05:53employeur peut être amené à partager des informations, par exemple financières, avec les
05:57membres du CSE, et évidemment on n'a pas envie que ça devienne public et que notamment la concurrence
06:01y ait accès. Donc dans ce cas-là, effectivement, l'enregistrement doit s'arrêter. C'est d'ailleurs
06:11contesté par une partie de la doctrine, parce qu'en réalité, dans le PV du CSE, tout doit
06:18être inscrit, tout doit apparaître, l'intégralité des débats, y compris les informations confidentielles,
06:23sachant que quand effectivement il y a eu une présentation d'informations confidentielles,
06:28comme je vous l'expliquais à la fin, on peut afficher le PV, à ce moment-là, on affiche une
06:33version expurgée du PV, dans laquelle on a supprimé toutes les informations confidentielles.
06:40Donc certains auteurs disent que pour que le secrétaire du CSE puisse utilement retranscrire
06:47dans le PV tout ce qui s'est dit lors de la séance, même les informations confidentielles
06:51devraient être enregistrées. Mais ce n'est pas ce que dit la loi. La loi précise bien...
06:57On va s'intéresser aussi au coût de ces enregistrements. Qui supporte le coût de
07:02l'enregistrement ? Est-ce que c'est l'employeur ? C'est le CSE sur le budget ?
07:06Ça dépend. Parce que ce que nous dit l'article D2315-27 du Code du travail, c'est que c'est
07:13l'employeur ou la délégation du personnel qui peuvent décider d'enregistrer les séances du
07:19CSE. Alors si c'est l'employeur qui décide, là le code est très clair, c'est à l'employeur
07:25de supporter le coût. Si c'est la délégation du personnel, en principe c'est à elle de supporter
07:31le coût sur son budget de fonctionnement. Mais après c'est à défaut de meilleurs accords. Et on
07:36peut très bien avoir justement, par exemple dans le règlement intérieur du CSE, un accord sur
07:41l'enregistrement des séances du CSE. Et à ce moment-là, par exemple, un engagement de l'employeur
07:46de prendre en charge soit une partie, soit la totalité du coût de ces enregistrements ou du
07:52recours à un sténographe. Vous évoquez le règlement intérieur du CSE. Quelles précautions
07:58à prendre sur ces questions d'enregistrement des débats ? Alors il faut être assez précis dans
08:05cette rédaction parce que ça permet d'éviter les litiges ultérieurement. Bien sûr. Parce que
08:10comme je vous le disais, le but de l'enregistrement normalement c'est simplement d'aider le secrétaire
08:16du CSE à rédiger son PV une fois que la séance est terminée. Mais il peut y avoir dans certains
08:23cas, qui heureusement restent assez exceptionnels, mais vous pouvez avoir des CSE dans lesquels la
08:29situation est extrêmement tendue entre l'employeur et certains syndicats ou les salariés. Et il peut
08:37y avoir une tentation de recourir à ces enregistrements aussi comme moyen de preuve,
08:41notamment parce qu'il peut arriver qu'il y ait vraiment des débordements verbaux, des insultes
08:45qui soient échangées. Et effectivement, alors déjà l'enregistrement, le fait de savoir qu'on est
08:50enregistré, ça peut effectivement peut-être aussi amener les gens à être un petit peu plus prudents
08:55dans leur expression. Bien sûr. Ce qui est là aussi parfois critiqué par certains auteurs en disant,
09:01ou certains syndicats. On n'a pas une pleine liberté d'expression on va dire. Voilà, j'ai plus ma pleine
09:05liberté d'expression puisque je suis enregistrée, donc je sais que je suis obligée de me contraindre.
09:08Et donc la tentation ça peut aussi être d'utiliser ces enregistrements comme moyen de preuve. Alors
09:16il faut faire attention parce qu'évidemment, c'est du traitement des données. Donc il faut
09:20prévoir la durée, ce qui va advenir de ces enregistrements. Combien de temps on va les
09:25conserver. Généralement, le temps d'établir le PV et ensuite de l'approuver lors de la réunion
09:30suivante. Qui va pouvoir accéder à ces enregistrements. Et alors il n'y a pas énormément
09:35de jurisprudence en la matière parce que heureusement, dans la plupart des cas, les choses
09:39se passent de manière consciente. Il n'y a pas beaucoup de contentieux, mais que dit la jurisprudence en général ?
09:42Mais la jurisprudence, alors on n'a pas d'arrêt de cour de cassation pour le moment, mais on a un arrêt de
09:46la cour d'appel de Lyon qui est assez récent puisqu'il date du 2 octobre dernier. Et l'employeur,
09:52alors il y a tout un débat effectivement entre les membres du CSE et l'employeur sur l'accès à
09:59ces enregistrements. Le règlement intérieur prévoit que les enregistrements sont remis au secrétaire
10:05du CSE et qu'il ne peut pas en remettre de copie, ni à un autre membre du CSE, ni à un tiers.
10:12Ce qui fait qu'il ne peut pas les remettre non plus à l'employeur. Et donc l'employeur ne peut
10:16pas y accéder, or l'employeur souhaitait y accéder, puisqu'il y avait des échanges semble-t-il,
10:21des insultes semble-t-il, qui avaient été échangées lors de la réunion. La cour d'appel a notamment
10:27dit qu'à partir du moment où c'était prévu dans le règlement intérieur, l'employeur ne pouvait pas,
10:32de son côté, lui procéder à son propre enregistrement. Parce que là effectivement, on n'a plus
10:38d'assurance, du respect du traitement des données. On va conclure là-dessus. Merci Marion Kahn d'être
10:45venue sur notre plateau. Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet d'Ephilis.
10:49Merci beaucoup. Tout de suite, on continue l'émission. On va parler du droit de préemption
10:54en matière de beaux commerciaux.
11:05On poursuit l'émission. On va parler du droit de préemption dans le cadre de la loi Pinel en
11:13matière de beaux commerciaux avec mon invitée Louise Duvernoy, associée chez Veille-Jourde.
11:18Louise Duvernoy, bonjour. Bonjour Arnaud. Nous allons voir ensemble les conditions
11:23du droit de préemption de la loi Pinel en matière de beaux commerciaux. Tout d'abord,
11:28qu'est-ce que le droit de préemption prévu par la loi Pinel en matière de beaux commerciaux ?
11:34C'est un droit de préemption dont va bénéficier le locataire d'un bail commercial dans certaines
11:38conditions. Ce droit de préemption a été instauré par la loi Pinel il y a une dizaine d'années.
11:43Que prévoit ce texte ? L'obligation pour le propriétaire d'un local à usage commercial ou à
11:49usage artisanal, lorsqu'il envisage de vendre ce local, de notifier au locataire le prix et les
11:54conditions de la vente projetées. Et ça vaut offre de vente au profit du locataire. Et le
11:59locataire a alors un mois pour se prononcer. Et s'il accepte, à ce moment-là, la vente doit se
12:04réaliser dans un délai entre 2 et 4 mois si le locataire a recours à l'emprunt bancaire. Donc,
12:10c'est un dispositif qui est lourd et qui peut impacter de manière significative les délais
12:16d'une transaction. Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que la Cour de cassation a reconnu le
12:21caractère d'ordre public de ce droit. C'est-à-dire qu'on ne peut pas y déroger contractuellement. Et
12:26la sanction attachée à ce droit est lourde puisque toute vente conclue en violation de ce droit est
12:32entachée de nuité. Et pour que ce droit s'applique, il faut que la vente porte sur un local à usage
12:37commercial ou à usage artisanal. Et ce critère suscite quelques interrogations. D'accord. Bon,
12:44on a bien vu les contours du droit de préemption, sa définition, les sanctions. Est-ce que le droit
12:49de préemption prévu par la loi Pinel s'applique aux locaux de bureaux et aux entrepôts ? Alors,
12:54justement, Arnaud, c'est un point qui, en l'état du droit actuel, n'est pas tranché avec certitude.
12:59D'accord. Pourquoi ? Parce que la loi ne définit pas ce qu'est un local à usage commercial ou à
13:04usage artisanal. Ensuite, la doctrine est assez divisée sur le sujet, que ce soit pour les locaux
13:10de bureaux ou les entrepôts. Vous avez une partie de la doctrine qui va considérer qu'il convient
13:15d'exclure systématiquement les bureaux et les entrepôts du champ d'application du droit de
13:19préemption Pinel. D'accord. Une autre partie de la doctrine qui, au contraire, va considérer à
13:23partir du moment où les bureaux et les entrepôts sont loués dans le cadre d'un bail commercial,
13:28on va devoir appliquer ce droit de préemption. Et vous allez avoir une dernière partie de la
13:31doctrine qui, elle, va être plus mesurée, plus nuancée. Par exemple, en matière de bureaux,
13:36selon cette partie de la doctrine, on va devoir distinguer si des actes de commerce sont accomplis
13:41à l'intérieur des locaux. Et est-ce qu'on se trouve dans un local où une clientèle est accueillie,
13:48type, vous savez, les bureaux boutiques, agences bancaires, agences immobilières, qu'on retrouve
13:52en pied d'immeuble. Et c'est uniquement dans ce cas-là, pour cette partie de la doctrine,
13:55qu'on doit appliquer le droit de préemption Pinel. Et vous avez eu une réponse ministérielle en
13:59avril 2021 qui, elle, a indiqué qu'il convenait de ne pas appliquer le droit de préemption Pinel
14:06aux bureaux et aux entrepôts. Et cette réponse ministérielle était en ligne avec la pratique
14:12majoritaire à l'époque. Et au niveau de la jurisprudence, on n'a pas tellement de jurisprudence
14:19en matière d'entrepôt. En matière de bureaux, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur
14:23le sujet. Mais on a deux arrêts de cour d'appel en 2021 et 2022, qui ont été rendus par la Cour
14:31d'appel de Paris et la Cour d'appel de Rennes, et qui ont reconnu aux locataires commerciaux de
14:36bureaux un droit de préemption. Alors ce qu'il faut savoir, c'est que ce locataire, Arnaud,
14:41exerçait dans ses locaux une activité commerciale. C'était une activité d'administration de biens.
14:46D'accord. Donc ces arrêts ont entraîné une confusion sur le marché, parce que certains
14:51y ont vu l'affirmation selon laquelle il fallait purger le droit de préemption pinelle en matière
14:57de bureaux, et d'autres ont considéré qu'il ne fallait pas donner une portée aussi large à ces
15:01arrêts. Parce que ces arrêts, finalement, avaient été rendus dans ce sens-là, parce que le locataire
15:06exerçait une activité d'administration de biens. Donc on était précisément, selon eux, dans le
15:11cas d'un bureau boutique. Et c'est pour ça que ça avait été statué en ce sens. Quelles sont les
15:14conséquences pratiques, du coup ? Alors les conséquences pratiques, comme je vous l'ai dit,
15:18la sanction est assez lourde. C'est la nullité de la vente. Donc compte tenu des incertitudes qui
15:23pèsent dans la matière, on assiste de plus en plus à ce qu'on appelle des notifications par
15:27prudence. Ça veut dire quoi ? C'est-à-dire que dans le cadre d'une transaction, dans le doute,
15:32on va préférer notifier au locataire les conditions et le prix de la vente, pour lui
15:40proposer d'exercer son droit de préemption, alors même qu'il n'est pas certain qu'il en bénéficie.
15:44D'accord, mais on préfère agir avec prudence du coup et plutôt prévenir que guérir, comme on dit.
15:50C'est un peu la situation à laquelle on se retrouve aujourd'hui. Mais ce qu'il faut savoir,
15:54c'est que bien souvent, dans le cadre d'une transaction, il y a un dialogue qui va être
15:58instauré entre un vendeur, un acquéreur et les conseils respectifs des parties, pour savoir si,
16:03oui ou non, il convient de purger le droit. Et en fonction de là ou du côté dans lequel on se
16:07place, si on se place du côté du vendeur ou du côté de l'acquéreur, les impacts ne sont pas les
16:10mêmes. Vous voyez, quand on est côté du vendeur, on peut se dire qu'il a tout intérêt à purger de
16:16manière prudente le droit de préemption, parce qu'il évite ainsi l'inuité de la vente. Et puis,
16:20si le locataire accepte, tant mieux, son billet sera vendu. Alors que quand on se place du côté
16:25de l'acquéreur, c'est un peu différent, parce que l'acquéreur risque de, lui, se retrouver évincé
16:30d'une transaction pour laquelle il a bien souvent engagé des frais. Alors le projet de loi
16:35simplification de la vie économique entend clarifier cette situation. Quelles sont les
16:39clarifications apportées par ce projet de loi ? Alors ce projet de loi, qui a été adopté par le
16:44Sénat en octobre dernier, et qui doit encore faire l'objet d'un examen par l'Assemblée nationale,
16:49prend justement soin de définir ce qu'il faut entendre par local à usage commercial et local
16:55à usage artisanal. Donc selon ce projet de loi, un local à usage commercial, c'est un local
17:02qui est aménagé à titre principal pour la réception de la clientèle et en vue de la réalisation sur
17:08place d'actes de vente ou de prestations de service. Et un local à usage artisanal, ce serait un local
17:13aménagé à titre principal pour la réalisation sur place d'actes de production, de transformation,
17:20et ainsi que pour la vente résultant de ces activités, et dans laquelle la clientèle serait
17:26reçue à titre habituel. D'accord. Ainsi, ce projet de loi, s'il était adopté en l'état, il permettrait
17:34d'exclure la plupart des entrepôts et des bureaux du champ d'application de droits de
17:38préemption Pinel, parce qu'effectivement, les bureaux classiques type administration ainsi que
17:44les entrepôts de stockage, par exemple, n'ont pas pour fonction principale d'accueillir de la
17:50clientèle ou de réaliser sur place des prestations d'actes de vente ou de production. D'accord.
17:54En définitif, quel est l'impact attendu par cette clarification ? L'impact attendu, c'est
18:00évidemment d'exclure, comme je l'ai dit, la plupart des entrepôts et des bureaux du champ
18:06d'application du droit de préemption Pinel, éviter du coup la multiplication des notifications par
18:13prudence, harmoniser les pratiques en la matière et apporter une meilleure sécurité juridique
18:17aux opérations immobilières portant sur ces actifs. Et pour vous, c'est une bonne chose ? Oui,
18:22c'est une très bonne chose. Merci pour cet éclairage. Louise Duvernoy, je rappelle que
18:27vous êtes associée au sein du cabinet Veillejourne. Tout de suite, l'émission continue.
18:32On va parler critique d'une marque par un influenceur. On poursuit l'émission. On va
18:47parler critique d'une marque par un influenceur avec mon invité Sacha Bétage, collaboratrice
18:52senior au sein du cabinet Bird & Bird. Sacha Bétage, bonjour. Bonjour Arnaud. Alors on va
18:57voir ensemble qu'un influenceur, parfois, peut se laisser aller à certaines critiques et il est
19:03suivi par des millions d'abonnés. Donc ça peut avoir des répercussions importantes sur les
19:09marques et on va voir de quelle manière sa responsabilité peut être engagée. Pour commencer,
19:14quelles sont les conditions pour qu'une critique d'un influenceur envers une marque ne soit pas
19:19considérée comme une diffamation ? Oui, alors aujourd'hui, il y a 49% des personnes,
19:27des consommateurs qui se disent influencées par les réseaux sociaux lorsqu'elles ont un
19:32comportement d'achat, en ligne principalement. C'est intéressant parce que ça veut dire que
19:37toute notre économie repose aujourd'hui, en tout cas une grosse partie, sur le rôle qu'ont les
19:43influenceurs dans la société. Ils ont un rôle marketing, ils ont un rôle d'information et les
19:47marques l'ont bien compris, puisqu'elles font appel aux influenceurs pour effectuer leur
19:51promotion. Aujourd'hui, en grande partie, le marketing d'influence est devenu un canal très
19:56important de communication pour les marques. Souvent, ces marques, lorsqu'elles font appel
20:00aux influenceurs, elles font appel à des partenariats, elles utilisent des partenariats
20:04et donc passent par le biais de contrats de partenariat, ce qui est bien pratique puisqu'on
20:08encadre bien la relation avec l'influenceur. On a d'autres cas, deux autres. On a le cas du
20:15gifting, qui est celui où un influenceur se voit offrir des cadeaux par une marque et là,
20:20qui est moins encadré puisque l'influenceur est libre de dire ce qu'il veut sur le produit ou de
20:25ne rien dire. Et on a un troisième cas où un influenceur peut prendre la parole librement sur
20:29une marque, un produit, pour lequel on ne lui a rien demandé. Et c'est ces deux cas qui sont
20:34assez difficiles à appréhender pour les marques puisque la dérive peut arriver assez rapidement.
20:39On a certes un principe de base qui est la liberté d'expression, mais il est possible
20:44parfois que les influenceurs la dépassent et qu'on arrive dans une critique qui relève soit
20:49de la diffamation, soit du dénigrement. La diffamation, c'est assez simple, c'est lorsqu'un
20:54propos porte atteinte à l'honneur d'une marque, à une réputation. Cette diffamation ne va pas
21:02être caractérisée lorsqu'elle repose sur des faits qui ont été vérifiés. Pour ça,
21:06il faut la réunion de quatre éléments, il faut un but légitime, il faut l'absence
21:10d'une intention de nuire de la part de l'influenceur, il faut une enquête qui soit
21:16vérifiée et il faut une modération dans les propos. Et le dénigrement, c'est un peu la même
21:21chose. Ça va reposer sur les propos qui portent un discrédit sur l'image de la marque. Et là,
21:27on ne peut pas se reposer sur l'exception de vérité contrairement à la diffamation. En revanche,
21:32ce qui va être regardé, c'est si les propos ont un intérêt général pour le public. Et là,
21:38on peut échapper à la qualification de dénigrement ou si on tombe dans l'exception
21:43parodie. Et là, avec l'humour. Alors, entrons un peu plus dans le vif du sujet. On a vu le cadre
21:50juridique pour la diffamation. Quelles sont les précautions à prendre pour une marque pour éviter
21:55justement dans ces cas de dénigrement, essayer d'encadrer autant que faire se peut la collaboration
22:01avec les influenceurs ? Bien sûr. Alors, on a des précautions qu'on peut prendre en amont. Ce sont
22:04des précautions qui sont marketing. Donc, on va faire appel à des agences d'influence pour vérifier
22:10les influenceurs en question auxquels on fait appel. On va vérifier leur valeur, leur audience.
22:14Et on va aussi vérifier leur précédent post-publication pour voir s'ils n'ont pas potentiellement dit du
22:19mal des concurrents ou s'ils correspondent bien à l'éthique de la marque. On a évidemment des
22:25outils juridiques qui sont très importants à mettre en place. Il faut rédiger des contrats.
22:30Depuis la loi influenceurs de juin 2023, la loi préconise et même oblige à partir de certains
22:35montants de contractualiser avec un influenceur. Les seuils n'ont pas encore été publiés par
22:40décret, mais on le conseille fortement à tous nos clients. Il faut rédiger des contrats avec
22:45les influenceurs. Pourquoi ? Parce qu'on encadre comme ça avec des clauses dans le contrat les
22:50dérives. Exemple, nous mettons des clauses de respect de l'image, de non-dénigrement, non-
22:55discrimination, respect de la marque. En réalité, confidentialité, ce qui est très utile pour les
23:00marques. On a une autre chose dans les contrats qui est vraiment importante, c'est d'écrire les
23:06instructions que l'on peut donner à l'influenceur sur le tournage pour éviter aussi les dérives.
23:12Par exemple, lui préciser de ne pas parler d'un concurrent parce que ça relève la comparaison de
23:16produits, la publicité comparative, très encadré par le code de la consommation. Parfois, il y a
23:19des évidences qu'il faut rappeler dans le cas d'un éventuel contentieux pour se prémunir.
23:25Exactement. L'évidence qui me paraît essentielle, c'est d'inscrire dans le contrat qu'on peut
23:30retirer le poste et surtout le vérifier au préalable avant la publication par la marque
23:36afin d'être sûr de maîtriser ce qui sera publié par ailleurs. Alors, on peut vérifier tous les
23:41postes ? On peut prévoir de vérifier tous les postes ? Bien sûr. Parce que ça peut être assez
23:46contraignant. Évidemment, c'est assez contraignant, mais on remarque aujourd'hui dans la pratique que
23:49la plupart des marques le font et inscrivent dans les contrats qu'elles se donnent le droit de
23:54vérifier le poste. Et il y a des va-et-vient avec les influenceurs pour corriger. Parce que là,
23:59on parle ici diffamation et dénigrement, mais on peut avoir d'autres touches à faire qui sont
24:04purement marketing. Attention, on ne voit pas bien le produit, on ne voit pas bien l'étiquette.
24:07Attention, vous avez cité le prix, qui sont des choses, par exemple, que les marques ne veulent
24:11pas parfois faire apparaître en ligne et qu'elles veulent garder le monopole sur ces sujets. Donc,
24:17oui. Et si jamais l'influenceur dépasse le cadre qui a été défini, quelles sont les actions qu'une
24:23entreprise, qu'une marque peut entreprendre contre l'influenceur en question ? Bien sûr,
24:28en amont, on a des réactions amiables qui peuvent être engagées. Donc, la marque doit réagir
24:32rapidement. Elle peut, par exemple, répondre. Elle a un droit de réponse sur ses propres réseaux.
24:37Elle peut aussi faire constater le poste si vraiment il est litigé par un huissier pour être
24:41sûre d'en garder la trace et éventuellement agir par la suite. Elle doit contacter l'influenceur
24:47pour tenter de faire supprimer, modifier le poste, trouver une solution amiable avec ce dernier.
24:51Et ensuite, elle a des actions judiciaires qui sont ouvertes. Donc, on l'a dit, si ça relève de
24:56la diffamation, il y a une plainte qui peut être déposée. Si ça relève du dénigrement, on peut
25:03demander des dommages d'intérêt et fonder une action civile sur le plan commercial. Et enfin,
25:08on peut aussi, s'il y a un manquement contractuel parce qu'on avait bien bordé le contrat,
25:13alors on peut demander pareil des dommages d'intérêt et même la résiliation du contrat
25:18et des prochaines collaborations en cours. Je voudrais juste dire qu'aujourd'hui, on a peu
25:23d'affaires de diffamation, de dénigrement pour cause parce que les influenceurs ont besoin des
25:29marques et les marques ont besoin des influenceurs. C'est un schéma gagnant-gagnant et il est vrai
25:33que les marques et les influenceurs ont tout intérêt à collaborer dans la meilleure entente
25:38afin de continuer ce schéma lucratif. Pour finir, juste quelques bonnes pratiques à rappeler peut-être.
25:47Quels sont les ingrédients d'une bonne collaboration ? Les ingrédients, je dirais,
25:52sont encadrés contractuellement, au mieux, en amont, la relation commerciale avec l'influenceur
25:57afin de maîtriser ce qu'il dira sur le produit, sur le service et aussi plus largement sur la
26:05marque dans le futur. Et ça aidera à se prémunir de toute critique dont on ne voudrait pas avoir.
26:11On va conclure là-dessus. Merci Sacha, Béta, d'être venue sur notre plateau. Je rappelle que
26:16vous êtes collaboratrice senior au sein du cabinet Bird & Bird. Merci à vous. C'est la fin de notre
26:21émission. Merci pour votre fidélité. Restez curieux et informés. A très bientôt sur Bsmart4Change.