Les ministres répondent aux question des députés ce mercredi à l’Assemblée nationale lors de la séance des questions au gouvernement.
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00:00de corruption. Commençons par parler de la méthode employée par plusieurs
00:04ministres. C'est celle du lobbying industriel bien organisé et la
00:09tromperie qui en découle pour nos concitoyens depuis plusieurs années.
00:12Nous sommes témoins de l'organisation clairement d'un mensonge d'Etat.
00:16L'influence économique envers les pouvoirs publics est un marqueur
00:20majeur de cette affaire qui nous concerne toutes et tous. Boire de l'eau
00:23est évidemment vitale et nous dépendons de sa qualité bien évidemment.
00:27Or voilà que nous ne savons plus vers quelle eau se tourner. Eau minérale ou
00:32de source en bouteille ? Eau du robinet ? La confiance se perd. Aujourd'hui nous
00:37sommes exposés à des pollutions et des cocktails chimiques qui se cumulent dans
00:40l'eau à cause de traitements interdits. Dans l'affaire Nestlé, il apparaît que
00:45différentes agences et structures de l'Etat ont rempli leur rôle d'alerte
00:49pour alerter la population. C'est mes agences IGAS, DGS, ARS, ANSES que
00:54certains souhaitent voir disparaître. Elles constituent pourtant des appuis
01:00importants aux politiques publiques, ici pour la santé publique qui doit rester
01:04une des priorités de notre pays. Parce que le rôle de l'Etat est de protéger
01:09ses administrés. A quel moment avez-vous pris en compte les risques de l'affaire
01:13Nestlé pour toute la population ? L'Etat, les entreprises en particulier, les
01:17multinationales ne peuvent s'affranchir des obligations sanitaires. Dans le
01:21contexte actuel troublé pour l'accès à une information transparente, juste et
01:25vérifiée, nous pouvons remercier le rôle des médias d'enquête et la force du
01:29pluralisme journalistique pour veiller à la diffusion d'informations sourcées,
01:33renseignées, factuelles et objectivées, ce qui constitue un des piliers de la
01:38démocratie. Quelle responsabilité assumez-vous dans cette affaire d'Etat ?
01:43Allez-vous retirer de la vente les bouteilles d'eau encore contaminées de
01:46la marque Nestlé pour protéger la population ?
01:51Merci beaucoup ma chère collègue. La parole est à monsieur Yannick Neuder,
01:55ministre de la Santé et de la Prévention.
01:59Madame la Présidente, madame la députée Hervieux, votre question finalement pose
02:04la qualité du contrôle de l'eau en France.
02:10Vous le savez, ce contrôle de qualité de l'eau est une réglementation
02:15européenne que la France applique et par ailleurs nos agences d'ARS, nos
02:20agences régionales de santé, sont les effecteurs et transmettent
02:24effectivement leurs analyses au préfet pour pouvoir prendre toutes les
02:27conséquences nécessaires. Je vais vous redonner sur l'ensemble des
02:31questions, madame Bateau, sur le fait que je vais vous redonner les
02:35chiffres des analyses en 2022. Il y a eu effectivement 50 inspections, ce qui fait
02:41plus de 1900 visites des ARS et 4000 contrôles qui ont été réalisés et je
02:47vous redonne les résultats de ces chiffres. Je vais redonner les chiffres,
02:50c'est des résultats qui sont supérieurs à dans 99% des cas et qui sont conformes
02:56sur les paramètres microbiologiques et physico-chimiques.
02:59Je vous laisse, vous laissez moi finir si vous voulez des explications.
03:02Ensuite il y a eu des traitements non conformes effectivement sur l'usage
03:06d'ultraviolets et de filtres à charbon actifs qui révèlent
03:10effectivement de la fraude aux règles d'étiquetage.
03:13L'ARS a d'ailleurs fait un article 40 et les contrôles ont d'ailleurs permis de
03:17retirer ces traitements et les sites concernés ont été donc placés sous
03:22surveillance renforcée. Ensuite il y a eu des demandes relatives avec un rapport
03:26d'information sénatoriale qui a été réalisé il y a quelques semaines et
03:31toutes les administrations ont pleinement collaboré. Ce rapport a donné
03:34lieu à une commission d'enquête qui je rappelle est publique et se réalise
03:38sous serment et là encore les autorités sanitaires et tous les ministères
03:42concernés ont transmis l'ensemble des éléments pour leur étude. Donc il y a
03:47lieu actuellement de laisser travailler la commission d'enquête qui est en train
03:51de se dérouler. Ce dossier sera traité par mon ministère dans toutes les règles
03:56de transparence avec naturellement l'ensemble du gouvernement pour que
04:00toutes les choses soient réalisées sur ce sujet là et toute la transparence
04:04soit due sur la qualité d'eau que l'on propose aux français.
04:08Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à madame Sabine Thilley pour le groupe démocrate.
04:14Ma question s'adresse à Sébastien Lecornu, ministre des armées.
04:18Monsieur le ministre, face à des menaces multiformes, l'Europe doit se réarmer.
04:23Plus aucun dirigeant européen ne conteste ce constat.
04:26Le sommet informel de ce 3 février l'a démontré.
04:30La France n'a pas à rougir en matière de défense.
04:33L'armée et son industrie de défense en témoignent.
04:36La question qui s'impose cependant, comment mieux coopérer dans le cadre européen ?
04:41Plusieurs initiatives sont sur la table de la part de la commission européenne.
04:45Ça va du renforcement de la capacité des Etats membres dans l'acquisition du matériel en commun
04:51jusqu'à la création d'un marché unique de la défense.
04:55Soutenir l'acquisition de matériel commun et louable en vue de maximiser le tronc commun de nos défenses
05:01et aller vers la standardisation.
05:03Mais, monsieur le ministre, comment garantir que les fonds européens profitent tout d'abord
05:07à notre base industrielle et technologique de défense européenne ?
05:11Et faut-il aller vers un marché unique ?
05:14Mais l'Europe de la défense se bâtit aussi sur des coopérations bilatérales.
05:18Le char du futur, le MGCS, destiné à remplacer le char Leclerc français et leur part de Allemands,
05:24a franchi une étape essentielle le 23 février,
05:27après la signature du pacte d'action arrière de la société MGCS par KNDES Allemagne, KNDES France, Rheinmetall et Thalès.
05:35La coopération industrielle bloquée depuis 2020 a été finalisée.
05:39C'est une très bonne nouvelle.
05:40Quelles sont désormais les prochaines étapes ?
05:42Et pour finir, aussi ce 23 février, vous avez signé un protocole d'accord avec votre homologue allemand.
05:48Mettons à disposition, pour trois ans, la brigade franco-allemande au corps d'armée multinational
05:54du flanc nord-est sous commandement de l'OTAN.
05:57C'est une évolution dans le fonctionnement de la brigade
06:00et démontre qu'il est possible de fournir des capacités militaires communes
06:04quand la volonté politique est au rendez-vous.
06:07Monsieur le ministre, quelle sera la fonction opérationnelle de la brigade dans ce contexte ?
06:11Je vous remercie.
06:13Merci beaucoup, madame la députée.
06:15La parole est à Sébastien Lecornu, ministre des Armées.
06:18Merci beaucoup, madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés.
06:21Madame la députée, trois questions en une.
06:23Je vais peut-être démarrer par la dernière question.
06:25Médiatiquement, on parle beaucoup de la question des 2% de dépenses
06:28dans le cadre de l'alliance atlantique du PIB pour nos efforts de défense.
06:32La France y est.
06:33Mais de plus en plus, il va falloir parler des contributions militaires réelles à l'alliance,
06:37c'est-à-dire le nombre de bateaux, le nombre de brigades, le nombre d'avions
06:40qui sont effectivement disponibles pour exécuter les différents plans de défense.
06:44Il est évident que la décision qui a été prise à Paris et à Berlin
06:47de mettre à contribution la brigade franco-allemande dans la plénitude de ses moyens
06:51pour la première fois pendant trois ans sur le flanc Est en Pologne
06:56est une démonstration utile de ce que peut être la contribution d'un pilier européen au sein de l'OTAN.
07:01Et donc, vous aurez évidemment l'occasion d'en faire le suivi.
07:04Deuxième question, les programmes d'armement qui sont menés en commun,
07:07dont un, le SCAF, est mené aussi avec nos amis espagnols,
07:10sont des états d'avancement qui sont différenciés.
07:13Là, on a un démonstrateur qui est en cours de conception pour le SCAF,
07:17successeur du Rafale dans une période très éloignée, 2040-2050.
07:22Des décisions importantes seront à prendre à la fin de cette année
07:25et je m'y étais engagé devant le Parlement pendant la loi de programmation militaire.
07:28Il devra y avoir un temps d'information et de discussion
07:31avec l'Assemblée nationale et le Sénat pour ce faire.
07:33Le MGCS, le char du futur, lui, est dans un autre calendrier
07:37puisque, vous l'avez dit, on vient seulement de signer les différents contrats
07:41pour créer, en mauvais français, les entreprises dédiées pour ce faire.
07:46Dernier élément important, feuille de route entre Berlin et Paris.
07:50Au moment où Berlin connaît aussi son cycle électoral,
07:53c'est bien sûr quelle feuille de route pour notre autonomie stratégique européenne.
07:57Nouvelle équipe à la Commission, nouveau secrétaire général de l'OTAN,
08:00nouvelle administration américaine.
08:02C'est tous les sujets de taxonomie, de simplification,
08:05d'acquisition de communes comme Edip, sur lequel on a besoin de créer un consensus.
08:09On est en train d'y arriver, il faut être prudent.
08:11Il est évident que ce consensus doit se faire avec l'Allemagne,
08:13ce qui nous permettra aussi d'ouvrir à d'autres partenaires,
08:15l'Italie, la Pologne, sans oublier la Grande-Bretagne,
08:18puisque le Brexit n'efface pas les grands enjeux de sécurité collective.
08:21Merci beaucoup.
08:22Merci beaucoup, monsieur le ministre.
08:25La parole est à monsieur Max Mathiazin, pour le groupe Yot.
08:35Merci, madame la présidente.
08:37Ma question s'adresse au Premier ministre,
08:39et j'y associe mon collègue Olivier Servat.
08:42Monsieur le Premier ministre,
08:44nul doute que des responsabilités seront à rechercher,
08:48mais aujourd'hui, il y a urgence.
08:5116 morts déjà, dont 15 dans les territoires ultramarins,
08:55et plusieurs dizaines de blessés à cause des airbags défectueux
08:58de la marque japonaise Takata.
09:01La dernière victime a perdu la vie le 30 janvier à La Réunion.
09:05Et il me revient, cette jeune fille qui disait à la télévision
09:08après avoir perdu sa mère,
09:10si nous avions reçu ce courrier un mois plus tôt,
09:13ma mère serait encore en vie.
09:16Cela fait plus de 10 ans que l'on sait que ces airbags Takata
09:19ne sont pas adaptés au climat tropico-ultramarin.
09:22Ils se dégradent au fil du temps avec la chaleur et l'humidité,
09:26blessant ou tuant les automobilistes
09:28qui sont ce qu'ils sont censés protéger.
09:31Après une discrète et tardive campagne des formations
09:34pour protéger les automobilistes,
09:37le gouvernement semble avoir enfin pris l'ampleur
09:40du bilan dramatique de ce scandale industriel.
09:43Il était temps, monsieur le Premier ministre,
09:46car plusieurs centaines de véhicules,
09:49100.000 rien qu'en Outre-mer,
09:52plus de 140 modèles et près de 30 marques sont concernés.
09:55Alors, à quand un recensement fiable
09:58et une liste exhaustive de tous les véhicules équipés d'airbags
10:01Takata?
10:04Que faites-vous pour augmenter les capacités de remplacement
10:07des airbags chez ces garagistes?
10:10Dites-nous combien de temps sera encore nécessaire
10:13pour le remplacement des airbags sur tout le territoire national,
10:16à commencer par les Outre-mer qui sont exposés?
10:19Merci beaucoup, mon cher collègue.
10:22La parole est à monsieur le Premier ministre.
10:25Monsieur le Premier ministre,
10:28je vous remercie d'évoquer ce sujet si important
10:31pour l'ensemble de nos concitoyens,
10:34et plus particulièrement pour nos compatriotes
10:37des territoires ultramarins.
10:40Je partage bien sûr l'émotion des proches des victimes
10:43dont le décès est imputé aux airbags de la marque Takata.
10:46Il s'agit d'un problème ancien et de nombreux véhicules
10:49ont été détruits.
10:52Je vous remercie.
10:55Il s'agit d'un problème ancien et de nombreux véhicules
10:58de différents constructeurs sont équipés d'airbags
11:01de la marque Takata pouvant présenter un risque grave
11:04pour la sécurité des conducteurs.
11:07Un risque particulièrement aggravé dans les zones au climat chaud
11:10et humide, et donc dans les territoires d'Outre-mer.
11:13Il s'agit avant tout de la responsabilité des constructeurs,
11:16mais les services du ministère des Transports sont fortement mobilisés
11:19pour faire accélérer le rythme des remplacements
11:22par les constructeurs des airbags incriminés.
11:25Nous avons encore besoin de communiquer fortement sur le sujet
11:28en Outre-mer pour que chacun puisse faire remplacer les airbags
11:31dans les meilleurs délais.
11:34L'Etat a lancé une campagne de communication début janvier.
11:37Nous mobilisons les réseaux de contrôle technique,
11:40les stations-services, les assureurs via les organisations
11:43professionnelles pour les relayer auprès des conducteurs.
11:46Nous avons besoin de vous, élus des territoires concernés,
11:49pour relayer le message.
11:52Je tiens à rappeler que la réparation est gratuite et rapide.
11:55Nos services ont demandé en décembre 2024
11:58à l'ensemble des constructeurs concernés en Outre-mer
12:01de rappeler avant le 15 février l'ensemble des véhicules
12:04qui ne feraient pas l'objet d'un rappel effectif
12:07et de mettre en place un stop-drive.
12:10En France métropolitaine, le sujet est prégnant également.
12:13Stellantis a lancé plusieurs mesures l'année dernière.
12:16En ce début d'année, après intervention de mon ministère,
12:19mes services continuent à maintenir la pression
12:22sur l'ensemble des constructeurs concernés
12:25afin de les obliger à prendre toutes les mesures nécessaires
12:28pour la sécurité de nos concitoyens.
12:31Il faut également faire en sorte qu'une telle situation
12:34ne puisse plus jamais se reproduire.
12:37C'est pour cela qu'une mission d'inspection voit le jour
12:40pour renforcer les prérogatives de nos services vis-à-vis des constructeurs.
12:43Je suis pleinement mobilisé et je recevrai prochainement
12:46les familles des victimes et leurs conseils
12:49pour que cette situation cesse.
12:52Merci.
12:55Il faut faire vite.
12:58Je m'adresse au gouvernement.
13:01A chaque fois que nous prenons notre véhicule dans les Outre-mer,
13:04nous jouons à la roulette russe avec notre pays,
13:07avec notre vie,
13:10et nous faisons en sorte que les transports dans nos régions
13:13ne sont pas très développés.
13:16Merci.
13:19La parole est à madame Béatrice Bellamy.
13:22Merci.
13:25Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Education nationale.
13:28Sidération et incompréhension.
13:31Le jeudi 30 janvier, la rumeur,
13:34puis la certitude du gel de la part collective du passe-culture
13:37est passée de collège en lycée, puis de compagnie en lieu de culture.
13:40Nombre d'équipes pédagogiques et d'équipes de direction
13:43étaient prises de cours.
13:46D'un côté, les équipes enseignantes se sont ruées sur la plateforme
13:49à d'âge pour réserver des propositions.
13:52De l'autre, les lieux et compagnies culturelles
13:55ont enregistré à la hâte des projets.
13:58Pour l'éducation artistique et culturelle,
14:01nul ne peut se satisfaire d'une telle situation.
14:04Pour l'éducation artistique et culturelle,
14:07l'éducation n'est qu'un contexte déjà tendu.
14:10Cela accélère également la fragilisation de l'écosystème
14:13culturel. Il y a de l'émoi chez beaucoup de
14:16Français et la nécessité de rassurer.
14:19Madame la ministre, la part collective est un contrat avec la
14:22nation. Ce contrat était clair, et j'en
14:25cite les termes. Chacun des établissements scolaires
14:28bénéficiaires du dispositif dispose d'un crédit de dépense.
14:32Le pass culture, pour sa part collective,
14:35est une belle réussite. De plus en plus d'établissements
14:38s'en emparent. Il n'est donc pas concevable que
14:41le succès du dispositif constitue son propre frein.
14:44Or, c'est ce qui se passe aujourd'hui.
14:47On ne peut pas changer les règles en cours d'année scolaire sans
14:50ruiner ce contrat moral. Madame la ministre, hier,
14:53devant la représentation nationale, vous avez indiqué que la plateforme
14:56à d'âge rouvrirait dans les prochains jours.
14:59De nouveaux projets pourront-ils être réservés et financés?
15:02Vous avez annoncé que l'objectif culturel reste intact.
15:05Comment allez-vous pouvoir maintenir et sécuriser l'accès des élèves
15:08aux arts et aux spectacles à travers tout le pays?
15:11Je vous remercie.
15:14La parole est à monsieur Philippe Baptiste, ministre en charge de
15:17l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
15:21Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre
15:24d'Etat. Depuis 2022, le succès du pass
15:27culture n'est plus à démontrer. L'année passée, près de 80% des
15:30élèves du secondaire l'ont utilisé et ont pu accéder ainsi à un théâtre,
15:33à un musée, à un lieu de mémoire. C'est donc un dispositif qui
15:36fonctionne. Pour l'année scolaire en cours,
15:39la quasi-totalité des collèges et lycées sont engagés.
15:42Les élèves sont engagés. Les élèves sont engagés.
15:45Les élèves sont engagés. Les élèves sont engagés.
15:48Les élèves sont engagés. Les élèves sont engagés.
15:51Les élèves sont engagés. Les élèves sont engagés.
15:54Les élèves sont engagés. Les élèves sont engagés.
15:57Les élèves sont engagés. Les élèves sont engagés.
16:00Les élèves sont engagés. Les élèves sont engagés.
16:03Les élèves sont engagés. Les élèves sont engagés.
16:06Les élèves sont engagés. Les élèves sont engagés.
16:09Les élèves sont engagés. Les élèves sont engagés.
16:12Les élèves sont engagés. Les élèves sont engagés.
16:16les taxes d'urgence sont passées de moins 270 millions d'euros
16:22mais le coût réel est établi à 97 millions d'euros.
16:26En 2025, 10 millions de plus qu'en 2024 ont été mis en loi de finance.
16:32Depuis le début de l'année, nous avons assisté à une flambée des
16:35demandes de réservation.
16:36mobilisons en quelques semaines 50 millions d'euros,
16:42des crédits disponibles. Le ministère a donc dû suspendre
16:47temporairement les réservations, mais je veux vous rassurer, les
16:51établissements qui auraient engagé les activités sans avoir pu
16:55concrétiser les financements pourront mener à bien leur projet.
16:58La plateforme rouvrira et chaque élève, partout en France, pourra
17:02accéder à la culture. Je vous remercie.
17:04Madame la députée, je vous invite au grand air, qui est une scène
17:18nationale et qui va perdre 26.000 euros sur le premier semestre de
17:222025.
17:24La parole est à monsieur Jean-Paul Lecoq.
17:26Ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
17:29Nous avons appris il y a quelques jours que l'entreprise de confection
17:34située à Calais ne fabriquait plus les tenues d'apparat de l'armée
17:38française. L'Etat a décidé de confier le
17:41marché au groupe Paul Boyer, dont la production sera en grande partie
17:45délocalisée à Madagascar. Après 25 ans, le groupe a décidé
17:49de fermer ses portes et de se séparer de ses 66 salariés, qui ont fait
17:55toute leur carrière dans l'usine. D'autres entreprises ont perdu au
18:01fil des ans des marchés publics au profit des pays de l'Europe de l'Est
18:05ou d'Afrique du Nord, qui offrent des coûts de production bien plus bas.
18:09Cette situation n'est pas acceptable.
18:11L'Etat ne peut pas faire de la production en France.
18:16L'Etat ne peut prétendre vouloir relocaliser en France les usines et
18:20les ateliers, défendre nos savoir-faire et nos emplois et ne pas
18:24se montrer exemplaire en matière de commandes publiques.
18:28Il est inacceptable que l'Etat n'instaure pas systématiquement des
18:32clauses de préférence dans les appels d'offres, centrés sur des
18:36critères environnementaux ou de production locale.
18:40En France, selon les années, la commande publique représente entre
18:448 et 15% du PIB. Elle doit être utilisée comme un
18:48élément clé de la politique de relance industrielle française.
18:52Ainsi, devons-nous sortir de la logique du moins 10 ans pour
18:56favoriser l'accès à la commande publique aux entreprises qui
19:00produisent en France, alors que le gouvernement n'a à la bouche que
19:05souveraineté nationale, sauvegarde de l'emploi?
19:08Êtes-vous prêt à mobiliser l'ensemble des leviers disponibles
19:11pour que la commande publique soutienne l'emploi industriel dans
19:14nos territoires? Depuis des décennies, les
19:16communistes ne cessent de défendre l'idée de produire en France.
19:22Je vous remercie. La parole est à monsieur Eric Lombard,
19:26ministre de l'Economie et des Finances.
19:28Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le
19:32député Jean-Paul Lecoq, vous avez raison, sauf sur certains points.
19:36D'abord, je veux rappeler, sous le contrôle du ministre des Armées, que
19:40Marck et Balsan restent un fournisseur des armées, avec des
19:44marchés d'habillement pour la police et la gendarmerie nationale.
19:49Cette entreprise a bénéficié du soutien du ministère de l'Economie
19:52et des Finances par des accompagnements du VDES.
19:55Après Marck et Balsan, pour le boyer technologie a remporté un appel
19:59d'offres. Une partie essentielle, 90% de la
20:03valeur, est réalisée en France. Je veux élargir le propos pour
20:07répondre à vos questions plus générales.
20:10D'abord, pour dire que l'Etat, dans ses relations interministérielles,
20:14s'est déjà organisé que, dans la commande publique, nous prenions
20:18d'autres critères que le prix pour sélectionner nos fournisseurs, et
20:22notamment en regardant l'engagement écologique, le respect des règles de
20:26responsabilité sociétale et environnementale.
20:29Je veux même aller plus loin. Je suis, comme vous, enragé à chaque
20:33fois qu'un appel d'offres bénéficie à des sociétés qui ne sont pas des
20:37sociétés de notre pays ou de l'Union européenne.
20:41Le 26 février, la Commission européenne va annoncer, dans le
20:45clean industrial deal, un volet qui va être un volet de préférence
20:49européenne pour les achats dans les appels d'offres publiques.
20:53Cette évolution est extrêmement prometteuse et nous permettra de
20:57consolider notre industrie, nos entreprises industrielles sur
21:01l'ensemble de nos territoires. Merci.
21:06Je vous remercie, monsieur le ministre.
21:08Monsieur le député?
21:09Merci, madame la présidente. Quelques secondes.
21:11Ce que vous nous dites, monsieur le ministre, c'est que la Commission
21:14européenne commence à faire marche arrière sur la concurrence libre et
21:17non foncée, que nous sommes un certain nombre ici à avoir combattu.
21:20C'est une bonne chose, mais la meilleure chose serait quand même
21:23que l'on favorise le produire en France.
21:25Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur
21:28Mathieu Bloch pour le groupe UDR. Merci, madame la présidente.
21:33Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le
21:36ministre de la Défense et des Armées.
21:38Monsieur le ministre, à Bruxelles, les 27 chefs d'Etat se sont réunis
21:42pour discuter de la défense européenne et de son financement,
21:45un an après le lancement des négociations sur le programme EDIP
21:48et dans le contexte du changement de présidence aux Etats-Unis.
21:52Côté piles, ce programme prétend instaurer une préférence européenne
21:55en matière de défense, ce qui constituerait une avancée face à la
21:59situation américaine sur les achats d'armements européens.
22:02Côté face, la France semble bien seule à défendre une autonomie
22:05stratégique face à des partenaires qui préfèrent financer leurs achats
22:09d'armements américains avec l'argent des contribuables européens.
22:13Pendant ce temps, la Commission européenne pousse son agenda vers
22:16une union européenne de la défense, malgré l'absence de fondements dans
22:19les traités. Derrière ce slogan se cache une
22:22menace pour notre souveraineté et notre base industrielle de défense.
22:26La France n'a pas accepté de s'affirmer et d'adopter une position
22:29pragmatique, préférant ne rien faire plutôt que de mal faire.
22:32Pourtant, accepter qu'un tiers des composants d'un projet européen
22:35proviennent des Etats-Unis au risque de compromettre nos exportations,
22:38n'est-ce pas un nouveau renoncement? La souveraineté ne se négocie ni ne
22:42se partage, surtout pour une puissance nucléaire comme la France.
22:46Il y a 70 ans, la France de De Gaulle a su dire non à la communauté
22:49européenne de défense. Aujourd'hui, alors que les traités
22:52garantissent que la politique de défense précède des seuls Etats,
22:55la Commission européenne avance sans légitimité pour mettre à mal notre
22:58souveraineté sur ce sujet vital. Monsieur le ministre, allez-vous
23:01laisser la commission d'Ursula von der Leyen tailler en pièces notre
23:05défense, comme on l'a laissé massacrer notre modèle agricole,
23:08notre filière énergétique ou notre industrie automobile?
23:11Allons-nous laisser le fruit de décennies d'investissements de
23:14l'Etat dans sa défense être dissous dans un marché mou européen à
23:18domination américaine? Saurez-vous imposer la préférence
23:21européenne en matière d'achat d'armement, ce qui nous garantit
23:24notre indépendance d'approvisionnement et notre
23:26souveraineté d'utilisation de nos systèmes d'armes?
23:28Je vous remercie.
23:29La parole est à monsieur Sébastien Lecornu, ministre des Armées.
23:33Merci. Monsieur le député, peut-être
23:37redire, en repartant de nos propres intérêts, ce que nous cherchons à
23:41faire à Bruxelles dans cette discussion.
23:43La première des choses, la défense est et restera une compétence des
23:47Etats membres. Toutes les initiatives qui peuvent
23:51être menées ne le font que par l'expression des souverainetés des
23:54pays, d'où l'objet de la réunion stratégique qui a eu lieu lundi
23:57dernier. La deuxième des choses, qu'on le
23:59veuille ou non, quelles que soient nos convictions politiques ici,
24:02l'Union Européenne est déjà un marché unique, un marché commun.
24:05Or, nos industries de défense ont besoin de financement, de
24:09simplification, d'accompagnement. Il y a trois ans, vous aviez des
24:13initiatives à Bruxelles qui émergeaient au titre de la taxonomie
24:17considérant qu'au fond, produire des armes, c'était mal, voire sale.
24:21Les mêmes trois ans plus tard nous expliquent qu'on ne produit pas assez
24:24vite, ce qui veut bien dire que les outils communautaires doivent nous
24:27permettre d'accélérer la production en Europe.
24:29La troisième des choses, c'est les discussions en cours, sur lesquelles
24:32je le disais à l'instant à madame la députée.
24:34Il y a un consensus à trouver avec les différentes capitales.
24:37Je suis heureux de vous entendre parler de préférences européennes,
24:40comme quoi on chemine. Jadis, on aurait parlé uniquement
24:44de préférences françaises. Cette domination américaine sur la
24:47plupart des acquisitions publiques en Europe, c'est déjà le cas.
24:50C'est une réalité, même si les armes françaises se vendent mieux
24:53aujourd'hui en Europe qu'elles ne se vendaient il y a cinq ou dix ans.
24:57La guerre en Ukraine a accéléré cette prise de confiance.
25:01Là, on doit arriver à une situation dans laquelle l'argent du contribuable
25:05européen doit servir à acheter des armes en Union européenne.
25:10Si des capitales veulent acheter des armes aux Etats-Unis, c'est leur
25:13souveraineté. Elles doivent respecter la nôtre.
25:16Mais ça ne doit pas se faire avec de l'argent du contribuable français.
25:19Le bon deal, en mauvais français, c'est non seulement un nombre de
25:22composants suffisamment importants dans la conception de l'arme, et
25:25surtout, vous ne l'avez pas dit, que cette arme soit de conception
25:28européenne. Avec ce critère-là, on aura une
25:31protection de nos outils communautaires et notre souveraineté.
25:35Merci beaucoup, monsieur le ministre.
25:37La parole est à monsieur Marc Deflorian, pour le Rassemblement
25:40national.
25:48Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et
25:51messieurs les députés, la fermeture annoncée de l'usine Marc et Balsan
25:54met à nouveau en péril des emplois industriels en France.
25:57La production des unités d'électricité et d'électricité
26:01de nos armées menace en effet d'être délocalisée à Madagascar.
26:04Dans ma ville de Calais, ce ne sont pas seulement 66 ouvrières, ce sont
26:07aussi leurs familles, qui nous appellent à l'aide et qui vous
26:10demandent des comptes. Voilà ce qu'elles nous disent.
26:13On n'a que des filles courageuses, ici.
26:16L'arthrose aux doigts, les hivers à 7 degrés, les étés à 40.
26:19Mais c'est le côté social. On aime bien notre travail, malgré
26:22les petits salaires. C'est ce qu'ils nous disent.
26:26Ce drame pour les Calaisiens est un drame pour tous les Français.
26:29Nous sommes des centaines de milliers, jusqu'ici dans cet
26:32hémicycle, et jusqu'ici sur le banc des ministres, à avoir porté ces
26:35uniformes. Des opérations extérieures au 14
26:38juillet, de l'Afrique aux Champs-Elysées, sur terre, en mer
26:41et dans les airs. Votre gouvernement doit s'engager.
26:44Dans l'urgence, accompagner Marc et Balsan dans la recherche de nouveaux
26:47contrôles et de nouvelles solutions.
26:51Dans l'urgence, accompagner Marc et Balsan dans la recherche de nouveaux
26:54contrats, publics comme privés, sur le marché national ou à l'export.
26:57C'est cette mission qui est normalement celle des opérateurs de
27:00l'Etat, tels que Business France, qui nous montre enfin à quoi ils
27:03servent et ce qu'ils ont dans le ventre.
27:06Depuis 2020, vous prétendez vouloir rétablir la souveraineté
27:09industrielle de notre pays. Il vous faut maintenant passer des
27:12paroles aux actes, en réformant le code des marchés publics pour y
27:15inclure une dose de priorité de l'Etat.
27:18Gardons aux soldats et aux ouvriers de France leur fierté et
27:21leur dignité.
27:25Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Eric Lombard,
27:29ministre de l'Economie et des Finances.
27:31Madame la présidente, monsieur le député, comme je l'ai dit à votre
27:37collègue à l'instant, cette entreprise bénéficie d'un
27:41soutien du ministère des Armées. Je préciserai que cette entreprise,
27:45légitime dans le secteur du textile, délocalise déjà une partie de sa
27:49sous-traitance, comme le font toutes les entreprises du secteur.
27:53Je veux aussi dire que votre département et votre département
27:57sont en train de faire un travail d'amélioration.
28:01Je vous remercie de votre soutien.
28:05Votre département et votre région bénéficient d'une demande du
28:10ministère de 44 millions d'euros dans le coin de l'année dernière.
28:14Ces questions de développement économique et industriel sont au
28:18coeur de ce que nous conduisons dans le gouvernement de François
28:23Beyrou. C'est sur la base de
28:25l'industrie que notre développement économique et notre souveraineté
28:29s'améliore. Je veux continuer de ce point en
28:32l'Etat s'organise déjà pour que les critères de choix des sous-traitants,
28:39des bénéficiaires, des appels d'offres arrivent le plus souvent
28:42possible à des entreprises françaises qui respectent les critères de
28:45responsabilité sociétale et environnementale et de qualité de
28:47production. Il y aura une avancée importante au
28:49plan européen, avec ce Buy European Act, de le dire en français, qui
28:54va nous permettre de ramener plus d'activité en France.
28:55Merci.
29:09Je voudrais aussi revenir sur l'intervention du groupe communiste
29:14qui prétend depuis des décennies défendre notre industrie et nos
29:17militaires. Je voudrais vous rappeler qu'il y a
29:19des décennies, les communistes sabotaient leur entreprise.
29:21les militaires français pour qu'ils s'écrasent au sol en opération.
29:25Taisez-vous!
29:26C'est une séance de questions au gouvernement, ce n'est pas un débat
29:30parlementaire. Je vous remercie de ne pas
29:34interpeller les autres groupes. La parole est à madame Anaïs
29:40Glemer.
29:41La parole est à madame Anaïs Glemer pour le groupe EPR.
29:52Madame la ministre, le diagnostic de performance énergétique est un
29:57outil essentiel pour informer les propriétaires et locataires,
30:00orienter les rénovations et lutter contre les passoires et bouilloires
30:04thermiques. Pourtant, une récente étude menée
30:06sur 8 millions de DPE a révélé que 1,3 million d'entre eux seraient
30:10frauduleux. Ces fraudes fossent les décisions
30:14d'achat et de travaux, compromettent la transition énergétique et
30:18la confiance des ménages. Les diagnostiqueurs, confrontés à des
30:22pressions économiques, à des outils perfectibles et à des dérives
30:25internes, appellent à une meilleure structuration de leur profession,
30:29notamment par un renforcement des formations pour garantir des
30:32diagnostics fiables et restaurer la crédibilité du DPE.
30:36Intégrer le prêt avance rénovation ainsi que le prêt collectif en
30:40copropriété sont des premières avancées, mais il faut aller plus
30:44loin. Il faut être plus accessible, avec
30:46des démarches simplifiées et des critères d'éligibilité élargis.
30:50Enfin, un meilleur accompagnement des syndics est nécessaire pour lever
30:54les blocages administratifs et financiers, freinant encore trop de
30:57rénovations. Aussi, je regrette que la
30:59proposition de loi de nos collègues, qui visait à prévenir les litiges
31:04relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs
31:08applications pour introduire plus de souplesse et de pragmatisme dans les
31:12rénovations, n'ait pas pu aboutir. Ces objectifs demeurent essentiels.
31:16Certains, à l'extrême droite de l'hémicycle, ne souhaitent qu'une
31:20chose, faire sauter le DPE, ne considérant pas le défi climatique
31:24comme prioritaire. Madame la ministre, face aux
31:28attentes des propriétaires, des locataires et des professionnels,
31:32quelles mesures comptez-vous prendre pour fiabiliser le DPE et lever les
31:36freins à la rénovation énergétique?
31:40La parole est à Valérie Velletard, ministre en charge du Logement.
31:44Madame la députée, vous avez raison de rappeler l'importance du DPE,
31:49parce que le diagnostic de performance énergétique est la
31:53pierre angulaire qui définit la valeur d'un bien, mais aussi son
31:57caractère plus ou moins énergivore, et qu'il est la base de tout.
32:01Il doit être absolument fiable, opposable et sécurisé.
32:06Pour ce faire, depuis juillet 2024, la formation initiale des
32:10diagnostiqueurs est trois fois plus longue, avec un examen final très
32:14sélectif. Chaque diagnostiqueur doit ensuite
32:17repasser l'examen de certification tous les sept ans et suivre une
32:21formation continue. Nous avons triplé le nombre de
32:24contrôles. Chaque diagnostiqueur sera désormais
32:26contrôlé tous les ans, sous pêche de l'automne.
32:31Nous continuons à travailler sur plusieurs outils.
32:34La constitution d'une liste des diagnostiqueurs suspendus, parce
32:37qu'ils ne faisaient pas correctement leur travail.
32:40La mise en place des contrôles automatiques des comportements
32:43frauduleux via la base de données de l'ADEME.
32:46Nous allons aussi travailler à la mise en place d'une carte
32:50professionnelle avec QR code pour que les particuliers puissent
32:55vérifier la certification du diagnostiqueur.
32:57C'est d'ailleurs une mesure qui est prévue par la proposition de loi
33:00portée par Thomas Cazenave. La très grande majorité des 10.000
33:04diagnostiqueurs sont des professionnels compétents et de
33:07bonne foi. 4 millions de DPE sont réalisés
33:09chaque année et permettent de sécuriser efficacement les ventes et
33:12locations. Mais nous serons intransigeants à
33:15la mise en place d'une carte professionnelle pour que les
33:18particuliers puissent vérifier la certification du diagnostiqueur.
33:21C'est d'ailleurs une mesure qui est prévue par la proposition de loi
33:24portée par Thomas Cazenave. La très grande majorité des 10.000
33:27diagnostiqueurs sont des professionnels compétents et de
33:29bonne foi. 4 millions de DPE sont réalisés
33:31chaque année et permettent de sécuriser efficacement les ventes et
33:34locations. Mais nous serons intransigeants avec
33:36les diagnostiqueurs qui ne le sont pas et nous appliquerons des
33:39sanctions avec la plus grande sérénité.
33:41Voilà ce que je peux vous dire sur les travaux que nous continuons à
33:44accompagner pour être certains que l'ambition de rénovation énergétique
33:48sera de la plus grande qualité. Il faut donc appuyer les entreprises
33:51qui vont devoir s'appuyer dessus, qu'ils soient acquéreurs, vendeurs,
33:54locataires, en tout cas, c'est indispensable.
33:56Merci. La parole est à monsieur Maxime
33:59Lennet.
34:00Merci. Mesdames et messieurs les
34:05ministres, chers collègues, ma question s'adresse au Premier
34:09ministre. Cinq jours avant Noël, vous preniez
34:11un arrêté pour remonter la taxe sur l'électricité de 35% pour les
34:15TRE. Si cette hausse de taxe n'empêchera
34:17pas une diminution temporaire des factures pour les usagers restés aux
34:20tarifs réglementés, elle pourrait se traduire par une augmentation de 7%
34:23pour les 10 millions de clients qui ne sont plus au TRV.
34:26Merci du cadeau. Vous augmentez aussi la TVA sur
34:29l'abonnement de 5,5% à 20%. Mais le pire est à venir avec votre
34:34budget imposé par 49-3 et son nouveau mécanisme de partage de la rente de
34:38l'électricité nucléaire. Un nouvel enfumage, car votre
34:41système est illisible et continue de reposer sur le marché européen.
34:44Ainsi, nos factures dépendront toujours des prix du gaz.
34:47Votre promesse d'un prix-cible garanti est aussi mensongère que vos
34:51concessions introuvables. Pour couronner le tout, vous
34:55prévoyez que les investissements dans les nouveaux réacteurs d'Emmanuel
34:58Macron seront supportés par les factures des consommateurs.
35:01La Cour des comptes vient pourtant de rendre un rapport accablant et
35:04recommande à ce stade de ne pas engager les investissements dans les
35:07EPR2. Si vos services ministériels se sont
35:09dits incapables de prédire les factures au 1er janvier 2026,
35:12des économistes tablent sur une augmentation de 10% pour les ménages
35:15et même 40% pour nos industries électrointensives.
35:17Ce sera donc plus de précarité pour les familles, plus de difficultés
35:21pour les collectivités et plus de fermeture d'entreprises après votre
35:25coup fourré sur la franchise de TVA pour 200.000 entrepreneurs.
35:28Je me demande, à propos des députés qui ne seraient pas encore décidés à
35:32voter la censure, comment ils vont justifier auprès de leurs électeurs
35:36que cette ligne rouge soit aussi, elle, devenue rose-pleurée.
35:39Quand allez-vous proposer un projet de loi dédié pour étendre les tarifs
35:42réglementés à tous et calculer sur les coûts de production du système
35:46électrique français? Merci.
35:47La parole est à monsieur Eric Lombard, ministre de l'Economie et
35:51des Finances.
35:52Madame la présidente, monsieur le député, les choses ne se passent pas
36:06exactement comme vous le décrivez. Le prix des tarifs réglementés a
36:12baissé de 15% le 1er février. Il est baissé de 15% le mois dernier.
36:18Le niveau de taxes est revenu à celui où il était avant la crise.
36:23Ce sont donc plus de 20 millions de foyers qui verront leur facture
36:27baissée de 15%. 4 millions de clients supplémentaires
36:32qui bénéficient des tarifs réglementés verront aussi leur
36:35facture baissée. Le mécanisme qui va être mis en place
36:39pour remplacer l'AREN va prévoir que les tarifs réglementés seront
36:43baissés et que les consommateurs vont bénéficier.
36:47Lorsque les prix seront élevés, les profits d'EDF leur seront reversés
36:51afin qu'ils bénéficient de tarifs compétitifs.
36:55Enfin, si le projet de loi de finances est adopté, les Français et les
37:02Françaises continueront à recevoir le chèque énergie et le chèque
37:06énergie. Nous allons mettre en place des
37:08moyens nouveaux afin que ce versement soit automatisé.
37:10Nous veillons à ce que le tarif de l'électricité reste bas, ce qui est
37:12un élément essentiel si nous voulons décarboner notre économie.
37:14Merci.
37:15Sur ce sujet, comme sur les autres, vous empilez et vous enfilez les
37:30mensonges. Tous ceux qui ne s'en seront pas
37:32devront en répondre.
37:34La parole est à monsieur Dominique Pottier pour le groupe socialiste.
37:38Merci. Monsieur le Premier ministre, la
37:42plus grande victoire idéologique de Donald Trump serait que nous ayons
37:46l'humanisme honteux. Le 22 janvier, une note de l'autorité
37:50française remise à Bruxelles, qui a été annoncée par le président de la
37:54République, a dit que les Français n'ont pas le droit d'être
37:59honteux. Le 22 janvier, une note de l'autorité
38:02française remise à Bruxelles nous scandalise.
38:05Elle évoque un report sinédié de la directive sur le devoir de
38:10vigilance. Elle nie ainsi 10 ans de militance et
38:14de combat de la société civile pour les droits humains et la protection
38:17de l'environnement. Elle nie les délibérations que nous
38:21avons eues dans cette Assemblée à la quasi-unanimité.
38:24Elle nie le long parcours législatif au sein du Triloc, qui a abouti en
38:282019 à l'adoption d'une directive. Quelle brutalité sur le forme et sur
38:33le fond, maintenant. La remise en cause de cette
38:37directive reviendrait au triomphe de Chine et au déni des millions de
38:41victimes de tous les ranaplasas du monde.
38:44Elle serait oublieuse du fait qu'il y a aujourd'hui dans le monde 160
38:48millions d'enfants qui travaillent dans les chaînes de production
38:51mondialisées. Elle oublierait une planète qui,
38:54de partout, déborde et brûle. Je vais vous le dire avec force,
38:57c'est la première fois que le gouvernement français demande à
39:01Bruxelles de rétablir l'impunité des multinationales quant à leurs
39:05responsabilités, alors qu'elles ont un pouvoir supérieur aux Etats.
39:09Les directives européennes de devoir de vigilance, comme celle de la
39:13comptabilité extra-financière, ne sont pas seulement des fers de lance
39:18éthiques et des accélérateurs de la transition écologique, ils sont un
39:22bouclier pour notre industrie et pour notre agriculture.
39:25Vous savez que l'économie est un fleuve, et s'il n'a pas les rives
39:29du droit, il ressemble à un marécage.
39:31Vous êtes l'héritier, vous vous en réclamez, de Marc Sennier.
39:36Retrouvez-en le sillon à cet instant et aidez-nous à bâtir une Europe
39:42productive, parce qu'elle sera une puissance normative.
39:48Est-ce que la position de la France peut évoluer afin de porter avec
39:53fierté la parole humaniste dans la mondialisation plutôt que de s'aligner
39:57sur ce qu'il y a de pire dans le monde?
40:01La parole est à monsieur Eric Lombard, ministre de l'Economie et
40:05des Finances.
40:06Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le
40:10député Dominique Pottier, merci de votre intervention qui va nous
40:14permettre de clarifier les choses, je l'espère, et pardonnez-moi si je ne
40:18cite pas Marc Sennier, dans ma réponse.
40:22Je sais que vous êtes porteur d'un texte important, en 2017, qui porte
40:27sur l'économie et sur l'économie de l'Europe.
40:31On est au confluent de deux objectifs qui sont prioritaires.
40:35Le premier objectif, c'est la transformation écologique et
40:39énergétique. Ces deux textes permettent d'avancer.
40:43Rapporter publiquement ce que l'on fait, c'est s'exposer à la pression
40:47de la société et à la pression de l'économie.
40:51C'est ce qu'il faut faire. C'est ce qu'il faut faire.
40:55C'est ce qu'il faut faire. C'est ce qu'il faut faire.
40:59Il faut s'exposer à la pression de la société et donc, d'aller dans le
41:02bon sens. En même temps, nous avons un
41:06impératif de simplification à un moment où les entreprises européennes
41:10sont dans la difficulté et dans une concurrence accrue.
41:14C'est pourquoi, sur ces deux textes, nous avons des volontés qui sont
41:18assez parallèles. Sur la CERD qui est déjà en vigueur
41:22et qui s'applique aux grandes entreprises, ce que nous souhaitons,
41:26et les ETI nous donnaient un objectif de simplification pour que cette règle
41:31s'applique rapidement mais de façon plus praticable et pour avoir mis en
41:36place la CRCRD dans une grande institution que j'ai eu l'honneur de
41:39diriger jusqu'à récemment, c'est effectivement assez lourd et donc cet
41:43allègement il est nécessaire. Je rappelle aussi que tous les pays
41:46européens n'ont pas transposé donc nous avons un problème de concurrence. Sur la
41:50CES 3D, on est moins avancé, nous sommes bien dans l'idée de mettre en
41:54oeuvre la CES 3D, ne nous méprenons pas. Nous souhaitons que la CES 3D soit
41:58mise en oeuvre mais nous avons deux sujets, la simplification et que
42:02l'adaptation selon la taille des entreprises soit modulée afin que plus
42:07l'entreprise est petite, plus la simplification des règles soit
42:13applicable et qu'elle leur permette de les mettre en oeuvre effectivement.
42:16Voilà ce que je voulais vous dire donc nous allons bien dans la direction que
42:18vous indiquez mais de façon précautionneuse pour protéger aussi nos
42:22entreprises. Merci.
42:24Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à madame Marie-Christine
42:27Dalloz pour Droite républicaine.
42:29Merci madame la présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à
42:34madame la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
42:38Notre groupe de la Droite républicaine défend une priorité, la revalorisation
42:43du travail. La réalité aujourd'hui est incontestable pour nombre de nos
42:47compatriotes, qu'ils soient agriculteurs, eux qui subissent la concurrence
42:51déloyale de produits importés interdits de production en France,
42:55qu'ils soient aides-soignants, qu'ils soient artisans, commerçants, salariés
42:59ou industriels. Autant de français qui se lèvent tôt et qui ont le
43:04sentiment de ne pas pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail.
43:08Plus qu'un sentiment, madame la ministre, c'est un constat, aucun
43:13pays européen n'impose et ne charge autant les revenus du travail que
43:18notre pays. Plus qu'un constat, madame la
43:21ministre, c'est une injustice quand, dans le même temps, le cumul des
43:25prestations sociales perçues en restant chez soi peut être d'un
43:29montant supérieur aux revenus du travail.
43:31Nous sommes tous ici attachés à notre système de protection sociale,
43:36mais pour le préserver, il est indispensable de mettre fin à cette
43:41injustice pour ceux qui le financent, c'est-à-dire ceux qui travaillent.
43:45Dès demain, notre groupe avec Laurent Wauquiez proposera dans sa
43:49niche parlementaire trois mesures destinées à revaloriser le travail,
43:53dont le plafonnement du cumul des aides sociales à 70% du SMIC.
43:57Première étape vers la création d'une aide sociale unique ainsi que
44:01la priorité aux logements sociaux pour ceux qui travaillent.
44:05Êtes-vous prête, madame la ministre, à soutenir ces propositions de bon
44:10sens et de justice?
44:12La parole est à madame Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre de
44:16l'Autonomie et du Handicap.
44:20Je vous remercie pour votre question sur le projet d'allocation sociale
44:24unifiée que porte Christine Vautrin, qui m'a chargé de vous apporter une
44:28réponse. Permettez-moi d'abord de vous dire
44:32que le gouvernement partage pleinement l'objectif que vous avez rappelé,
44:36que le travail paye mieux et que le travail paye davantage que la
44:40solidarité. C'est une condition sine qua non du
44:44bon fonctionnement de notre système de solidarité, qui ne peut pas être
44:48juste s'il ne la respecte pas et s'il ne favorise pas l'émancipation de
44:52chacun. De plus, ce système doit être
44:56lisible. Or, vous le savez, notre système
45:00comporte plus de 15 prestations de solidarité non contribuables.
45:04En revanche, force est de reconnaître que ce système fonctionne
45:08relativement bien, car il permet de diminuer le
45:12taux de pauvreté de 5% en général et même de 20% pour les familles
45:16monoparentales. Le gain au travail est aussi
45:20garanti, même s'il n'est pas toujours obligatoire.
45:24C'est pourquoi je vous remercie pour votre question.
45:28Les prestations de solidarité versées sont toujours inférieures à
45:3270% du SMIC. Il nous faut donc maintenant aller
45:36plus loin pour garantir un véritable soutien pour les familles
45:40monoparentales. C'est pourquoi je vous remercie pour
45:44votre question.
45:58Il existe notamment des interactions qui ne sont pas
46:02souhaitables entre les allocations pour le logement d'une part et le
46:06RSA et la prime d'activité d'autre part.
46:10Vous pourrez compter sur la ministre pour mener ces travaux de
46:14fond avec vous, avec les parlementaires, dans le cadre de
46:18l'allocation sociale unique pour qu'une forme de plafonnement puisse
46:22donner de la visibilité à l'ensemble de nos concitoyens.
46:26Je m'en réjouis que nous partagions les mêmes objectifs.
46:30Il faut donc adopter ce texte et qu'il soit mis en oeuvre rapidement
46:34pour répondre à ce sentiment d'injustice.
46:38La séance de questions au gouvernement est terminée.
46:42La prochaine séance commencera à 15h30.
46:56Sous-titrage Société Radio-Canada
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