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00:00Le Conseil a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 2019 qui porte
00:22organisation judiciaire au Burkina Faso.
00:25Il faut le rappeler que cette loi qui porte modification de la loi qui porte organisation
00:31judiciaire au Burkina Faso s'inscrit dans le cadre des réformes globales qui sont entreprises
00:38depuis 2023 dans le secteur de la justice et qui visent à accélérer le cours de la
00:44justice et qui visent à rapprocher la justice du justiciable et qui visent à permettre
00:50à l'ensemble des acteurs d'avoir des leviers juridiques sur lesquels ils peuvent s'appuyer
00:55dorénavant pour rendre les services publics de la justice accessibles et répondant aux
01:00attentes du peuple Burkina Faso.
01:02Que contient comme innovation ce projet de loi modificatif qui va être transmis à l'Assemblée
01:08législative de transition ?
01:09Première innovation majeure, il a été adopté un projet de loi portant cours de procédure
01:16pénale qui a institué le flagrant crime comme le flagrant délit.
01:20Autrement dit, aujourd'hui dans notre organisation judiciaire, lorsque des infractions sont commises
01:27et que ces infractions sont qualifiées de crime, il faut une instruction obligatoire.
01:31Ce qui faisait qu'on pouvait mettre 10 ans, on pouvait mettre 5 ans sans qu'un dossier
01:36pourtant aussi clair qui n'ait pas encore passé un jugement, beaucoup se posent la
01:40question de savoir pourquoi de tels faits, quelques fois qui sont très graves, ne sont
01:45pas jugés.
01:46Eh bien, c'est parce que tout simplement, notre loi actuelle obligeait qu'en matière
01:50de crime, il faut une instruction obligatoire.
01:52Dorénavant, avec cette loi, ce projet de loi modificatif, l'instruction n'est plus
01:58obligatoire telle que cela a été prévu dans le cours de procédure pénale.
02:00Donc, concernant le présent projet, il s'est agi de créer des chambres criminelles au
02:05niveau des tribunaux de grandes instances comme il n'y aura plus d'instruction obligatoire
02:10même en matière de crime pour que les crimes flagrants puissent être jugés immédiatement.
02:15Ce projet de loi contient création des chambres criminelles auprès des tribunaux de grandes
02:20instances sur l'ensemble du territoire.
02:22Deuxième innovation, c'est la création du tribunal de travail au niveau des tribunaux
02:27de grandes instances de notre pays.
02:29Nous en avions trois, un tribunal de travail à Ouaga, un tribunal de travail à Kudugu,
02:34un tribunal de travail à Bobo-Dioulasso.
02:35L'année passée, nous avons pu rendre fonctionnel un tribunal de travail à Fada, mais cela
02:40n'est pas suffisant.
02:41Cela voudrait dire qu'un employé qui a un problème de travail, de licenciement par
02:47exemple, avec son employeur et qui se trouve à Dori, devra se déplacer à Ouaga-Dougou
02:52pour avoir accès à la justice pour que ses droits soient reconnus.
02:55Un employé qui est à Dedougou et qui a un problème de travail devrait se rendre à
03:00Bobo-Dioulasso pour voir ses droits reconnus.
03:02Alors, cette loi contient une innovation qui permet d'instituer un tribunal de travail
03:08au sein de chaque tribunal de grandes instances, dont partout où nous avons des tribunaux
03:13sous le ressort de l'ensemble des 27 TGI qui comptent le pays, il y aura dorénavant
03:18un tribunal de travail qui permettra d'examiner les conflits de travail entre employeurs et
03:24entre employés.
03:25Cela permettra de diminuer le coût de la justice.
03:27Déjà, les frais de transport, on peut les inclure dans le frais de la justice parce
03:31que la personne se déplace pour aller assister à un procès.
03:35Deuxièmement, on rapproche du même coût la justice du justiciable.
03:39Ensuite, il y a la question du juge unique.
03:42Partout où nous avons des problèmes de ressources humaines, il faut travailler avec les ressources
03:46humaines dont nous disposons actuellement pour résorber le problème.
03:49Au niveau de l'opération KGVIT, le juge est déjà un juge unique.
03:53Cela veut dire que la loi donne cette possibilité déjà.
03:56Il s'agit de la consacrer et d'étendre les matières dans lesquelles le juge peut
04:01se constituer un juge unique, aussi bien au niveau des tribunaux de grande instance
04:04qu'au niveau de la cour d'appel.
04:07Entre autres innovations aussi, il y a le juge de l'exécution.
04:10Vous savez, aujourd'hui, la matière de l'exécution est exclusivement détenue par un seul juge
04:16qui est le président du tribunal de grande instance.
04:18Aujourd'hui, tout le contentieux, que ce soit du commerce, que ce soit le contentieux
04:21du droit de travail, tout se retrouve entre les mains de ce juge ou au juge délégué.
04:26Cela crée un engorgement et cela ralentit le cours de la justice de sorte qu'il était
04:31nécessaire de clatter effectivement la compétence du juge de l'exécution, de sorte que le
04:36juge qui a rendu la décision puisse être compétent pour connaître du contentieux
04:40qui suit de ce titre exécutoire.
04:42Voilà, entre autres innovations que comporte cette loi.
04:45Il était aussi nécessaire, dans la réforme sur le statut de la magistrature, la période
04:51des vacances judiciaires a été réduite à deux mois parce qu'elle était de trois
04:55mois.
04:56Il était nécessaire que le présent projet de loi puisse se conformer à cette loi organique
05:00qui a été déjà adoptée.