Mandat d’arrêt de la CPI : Netanyahu bénéficie-t-il vraiment d’une immunité ?

Sud Radio

Avec Me William Julié, avocat à la Cour Pénale Internationale  Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry  ______________________________________   Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/  ______________________________________   Nous suivre sur les réseaux sociaux   ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel  ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/  ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr   ##SUD_RADIO_VOUS_EXPLIQUE-2024-11-29##

Transcript

00:00— Le Grand Matin Sud Radio, 7h-9h, Jean-Jacques Bourdin. — Maître William Juliet, bonjour. — Bonjour, M. Bourdin.

00:07— Merci d'être avec nous. Vous êtes avocat en droit pénal international. On est bien d'accord, vous avez plusieurs nationalités.

00:14Vous êtes franco-britannique, binational. Et vous êtes inscrit à la Cour pénale internationale comme avocat à la Cour pénale internationale

00:22parce qu'il faut être inscrit, si j'ai bien compris, pour pouvoir plaider. La Cour pénale internationale, on en a beaucoup, beaucoup,

00:29beaucoup parlé ces derniers temps avec les décisions de la Cour pénale concernant le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou

00:38et son ex-ministre de la Défense Yoav Galant. Le dirigeant israélien a été sanctionné par la Cour pénale internationale.

00:51Il est condamné. Enfin condamné, pas condamné. Le mot est un peu fort, mais... — Épinglé.

01:01— Épinglé par la Cour pénale internationale. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'il, théoriquement, ne peut plus voyager

01:11dans les pays qui font partie de la Cour pénale internationale, dont la France. Oui. Mais le gouvernement français a dit mercredi.

01:20Très bien. Mais comme Israël ne fait pas partie de la Cour pénale internationale, eh bien finalement, Benjamin Netanyahou bénéficie d'une immunité.

01:30Qu'en pensez-vous, maître, vous qui êtes un grand spécialiste en droit pénal international ?

01:36— Grand je sais pas. Tout est simple. Et rien n'est simple, finalement, en droit international. Épinglé parce qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt.

01:46C'est un mandat d'arrêt qui a été délivré contre lui. Et les conséquences de la délivrance par la Cour pénale internationale d'un mandat d'arrêt

01:54sont que le mandat d'arrêt est diffusé. Il est diffusé de par le monde. Et il est diffusé notamment via le canal Interpol.

02:01Et puis c'est un mandat d'arrêt pour le coup qui est très public. Donc tout le monde sait qu'il existe. La conséquence, comme vous l'avez rappelé,

02:09c'est que théoriquement, eh bien tous les États partis au statut de Rome, dont la France, doivent coopérer – c'est le terme qui est dans le statut –

02:20avec la Cour et doivent donc procéder à l'arrestation de celui qui est « wanted », comme on dit en anglais, par la Cour pénale internationale.

02:31La difficulté vient ici, comme vous l'avez aussi indiqué, de ce qu'entre en jeu la notion de pays tiers. Le pays tiers, c'est le pays qui n'est pas signataire du statut de Rome.

02:43Et Israël n'est pas signataire, comme les États-Unis ne sont pas signataires. Et donc si les États-Unis étaient concernés par une question comme ça,

02:50ils diraient « Moi, j'arrête, j'arrête pas. Je fais ce que je veux. Je suis pas parti à la CPI. Donc votre traité, je n'ai pas d'obligation vis-à-vis de lui ».

02:58La difficulté dans notre cas-là est que la France, qui s'exprime eu égard à ce qu'elle ferait ou ne ferait pas si quelqu'un qui est demandé par la Cour

03:09au vu de ce mandat d'arrêt venait à arriver sur son sol. Et donc le quai d'Orsay se prévaut d'un article dans le statut de Rome qui est l'article 98.

03:18Alors c'est pas une nouveauté parce qu'il y a d'autres pays avant la France qui se sont appuyés sur ce texte-là pour justifier de ne pas coopérer,

03:27alors que théoriquement, ils auraient dû le faire. Il y a des précédents avec l'Afrique du Sud concernant le mandat d'arrêt émis contre le président en exercice soudanais,

03:35al-Bashir. Et puis plus récemment, il y a l'exemple de la Mongolie avec Vladimir Poutine. C'est là où ça se corse un peu. C'est-à-dire qu'on va avoir

03:43deux poids ou trois poids, une mesure. C'est-à-dire que de par le passé, l'Afrique du Sud a refusé de livrer al-Bashir alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt.

03:53La Mongolie a également dit qu'on n'arrêtera pas Vladimir Poutine. — Oui, je me souviens. Quand Vladimir Poutine est allé en Mongolie, tout le monde s'est interrogé.

04:00« Est-ce que la Mongolie va arrêter Vladimir Poutine ? » Non. Non, pas du tout. — La Cour pénale internationale a redit ce qu'elle avait déjà dit dans le dossier al-Bashir

04:06à trois reprises, je crois, parce qu'il y a eu des appels, etc., à savoir la Cour pénale internationale. Sa jurisprudence est claire et constante.

04:16Elle dit l'article 98. Je vais pas rentrer dans le détail du raisonnement, parce que c'est juridiquement un peu complexe et un peu lourd, sans doute, à cette heure-ci.

04:26Mais la Cour pénale internationale dit l'article 98 ne peut servir de justification pour ne pas arrêter. — Ah, d'accord.

04:34— Nonobstant le fait que la personne soit le ressortissant ou le président en exercice d'un pays tiers parce que l'immunité concerne le président en exercice.

04:45Ensuite, il y a toute une argusie qui consisterait à dire... Et c'est un petit peu ce que le Calais d'Orsay dit. Eh bien l'article 98

04:53vive une situation où l'État parti, la France, eh bien considère qu'elle a une obligation internationale autre que celle du statut qui est de coopérer

05:02et qu'elle tirerait de la coutume internationale qui, en ce qui la concerne, considère qu'il y a un débat sur la possibilité d'arrêter un chef d'État en exercice,

05:12seulement en exercice. — C'est-à-dire qu'on a cherché des argusies juridiques, si j'ai bien compris, pour ne pas éventuellement, si Benjamin Netanyahou venait en France,

05:21pour ne pas l'arrêter, quoi. — L'article 98... — Soyons clairs. — ...est le seul article sur lequel on peut essayer de trouver une petite porte de sortie.

05:28Comme je l'ai dit, la France n'est pas le premier pays à essayer de s'en servir. La CPI a dit clairement non, ça marche pas.

05:37— Donc ça veut dire quoi ? Ça veut dire que si Vladimir Poutine venait en France, ça n'arrivera pas. Mais la France pourrait trouver aussi un argusie,

05:45une argusie pour ne pas l'arrêter, quoi. La même chose. On serait dans le même cas. — Après, voilà. On a le politique, on a le droit, et on a le droit international.

05:56Et la difficulté du droit international, c'est qu'est-ce qu'on fait si un pays ne se conforme pas à ses obligations internationales, qui est d'ailleurs

06:05tout le débat de l'article 98 ? Sauf à pouvoir saisir le Conseil de sécurité. Eh bien qu'est-ce qu'on fait ? On fait rien. Lorsque la Cour internationale

06:13de justice, qui est l'autre organe international de justice, condamne un pays et que le pays ne s'exécute pas, il se passe quoi ? Il se passe rien.

06:20— À quoi sert la CPI ? — Elle sert quand même à pas mal de choses. C'est pas parce qu'un État va décider pour des raisons peut-être plus politiques.

06:28D'ailleurs, la deuxième partie du communiqué est politique. La première partie est juridique. Mais la deuxième partie est plus politique. Voilà.

06:35Ensuite, les États assument leur position. Les gouvernements assument leur position. On ne les assume pas, d'ailleurs. Et puis voilà, la CPI continue quand même son travail.

06:44Pas seulement, parce que quand vous faites l'objet d'un mandat d'arrêt... Voilà. Déjà, politiquement, ça pose quand même quelque chose. Et puis indépendamment de ça,

06:52la France a pris cette position. D'autres États pourraient en prendre d'autres. Et puis la France est quand même un peu bousculée dans cette prise de position.

06:59Il y a quand même des levées de boucliers. Et puis chacun pousse dans le sens qu'il veut. — Merci, maître. — Merci.

07:06— C'était utile d'avoir vos explications. Maintenant, je comprends mieux la teneur de ce communiqué du quai d'Orsay qui a fait débat sur les réseaux sociaux et pas que.

Category

Transcription

Recommandations