Après avoir été rejeté à l’Assemblée nationale le 12 novembre, le budget pour 2025 arrive au Sénat dans sa version initiale. Pour préparer l’examen du texte, les sénateurs auditionnent les ministres du gouvernement Barnier. Le 12 novembre, c’est Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, qui était entendu par les membres de la commission des lois. Il a présenté un budget en hausse de 750 millions d’euros par rapport à 2024 et a annoncé une rallonge dans le budget de la mission Immigration, asile et intégration. Le ministre veut en effet construire de nouveaux centres de rétention administrative ainsi qu’allonger la durée maximale de rétention dans ces endroits, de 90 à 210 jours. Un autre point d’attention du ministre est la question du logement et des bâtiments de la police et de la gendarmerie nationale. Enfin, Bruno Retailleau a brièvement expliqué son ambition dans la lutte contre le narcotrafic. Année de Production :
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00:00:00Leur 200% Sénat, bonjour à tous. Suite des auditions autour du budget de l'État pour l'année prochaine.
00:00:16Hier, c'était au tour du ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau d'être entendu par les sénateurs.
00:00:20Il s'est félicité d'une hausse des crédits consacrés à nos forces de l'ordre.
00:00:25Il a aussi exposé et rappelé sa philosophie en matière d'immigration.
00:00:30On file en audition, on en reparle juste après.
00:00:33Premier budget en période difficile, bien entendu, puisqu'en quelques semaines,
00:00:40il a fallu établir un budget avec un dérapage des finances publiques historiquement très, très élevé.
00:00:46Donc, ce budget emporte la marque.
00:00:49Mais vous savez parfaitement et aussi bien que moi qu'un budget, ça n'est pas seulement des choix comptables ou techniques.
00:00:55Ce sont aussi des choix politiques. Et ce budget traduit un choix politique avec Michel Barnier.
00:01:02Nous assumons bien sûr faire des économies, mais aussi de ne pas sacrifier l'urgence sécuritaire à l'urgence budgétaire.
00:01:10Et je pense que ça aurait été, si tel avait été le cas, démocratiquement discutable et économiquement préjudicial.
00:01:18Pourquoi d'abord démocratiquement discutable ? Parce qu'il y a dans notre pays, vous le savez parfaitement, une hyperviolence.
00:01:27Toutes les 20 minutes, un refus d'obtempérer, toutes les heures, une attaque avec une arme
00:01:32et un millier d'agressions par jour que subissent nos compatriotes et encore celles qui sont déclarées.
00:01:40Et derrière ces chiffres, cette comptabilité, il y a évidemment des existences qui sont amputées, des corps qui sont brisés
00:01:47et parfois des vies qui sont volées. Il y a aussi de l'autre côté, et j'en sais quelque chose,
00:01:53parce que chaque semaine, j'essaie d'appeler les gendarmes, les policiers qui ont été blessés ou les sapeurs-pompiers
00:02:01qui ont été blessés pendant leur service. J'y tiens absolument. Et je pense que ceux qui risquent leur vie
00:02:09pour protéger celles de nos compatriotes méritent à la fois respect, mais aussi méritent un certain nombre de moyens
00:02:18qu'on doit mettre à leur disposition. Économiquement aussi préjudiciable, la sécurité des Français n'a pas de prix.
00:02:24Les insécurités, elles, ont un coût. Je voudrais simplement rappeler les travaux du Sénat au moment des émeutes.
00:02:33Le Sénat avait évalué à 1 milliard d'euros au moins le coût collectif, avec un rapport qui avait été réalisé ici.
00:02:43La Cour des comptes, 1,8 milliard d'euros. C'est la lutte contre l'immigration illégale.
00:02:49Et j'ajoute ce qui n'est pas souvent relevé, que la France, en tout cas, son indice d'attractivité a baissé depuis 2017.
00:03:01Et cet indice d'attractivité a baissé précisément sur l'augmentation de l'insécurité.
00:03:07Tout cela, donc, pèse sur les finances de la France. Autrement dit, pour remettre de l'ordre dans les comptes,
00:03:14il faut aussi rétablir l'ordre aussi bien dans la rue qu'à nos frontières.
00:03:19C'est d'ailleurs ce que demande l'immense majorité de nos concitoyens.
00:03:24Rétablir l'ordre, c'est l'objectif que sert ce budget du ministère de l'Intérieur.
00:03:28Un budget préservé, même renforcé. Préservé parce qu'avec 24,1 milliards d'euros,
00:03:34donc 15,06 milliards d'euros au titre des dépenses de personnel et 9,5 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement,
00:03:42ce budget respecte la trajectoire financière prévue dans le cadre de la LOPMI.
00:03:48Je vais vous annoncer d'ailleurs des amendements budgétaires dans quelques instants qui me permettent d'assurer cette affirmation.
00:03:56Renforcer, préserver donc ce budget, renforcer puisqu'il augmente plus d'ailleurs de 750 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale de 2024.
00:04:07Et comme je l'indiquais, il y aura un amendement budgétaire qui augmentera de 125 millions d'euros les crédits de paiement
00:04:17et de 150 millions les autorisations d'engagement, notamment sur l'immigration et sur la police.
00:04:25Donc c'est un budget plus élevé que la loi de finances précédente.
00:04:30225 millions d'euros au titre de la masse salariale, notamment pour respecter les engagements,
00:04:34et j'y tiens beaucoup, pris dans le cadre des protocoles police, mais aussi gendarmerie,
00:04:39et 527 millions d'euros en matière de fonctionnement d'investissement particulier pour renforcer le numérique.
00:04:45C'est fondamental.
00:04:46Si nous rentrons davantage dans le détail concernant les différentes missions,
00:04:50Madame la Présidente, vous y avez fait allusion, de mon ministère, la mission sécurité,
00:04:55nos policiers, nos gendarmes, la sécurité civile, la sécurité routière vont bénéficier d'une augmentation de 587 millions d'euros, un peu plus.
00:05:03D'ailleurs, si je voulais tenir compte des derniers chiffres avec l'amendement budgétaire dont j'ai appris le montant il y a peu.
00:05:10Et à l'occasion de vos questions, si vous le voulez bien, je serai amené à apporter quelques précisions,
00:05:17mais rapidement sur les grandes orientations que je veux vous présenter.
00:05:21Tout d'abord, au titre de la masse salariale, mon souhait est de respecter tous les engagements pris dans le cadre des protocoles de modernisation des ressources humaines 2022.
00:05:29Ils avaient été signés à l'unanimité avec les organisations syndicales.
00:05:33Je considère que c'est un engagement de l'État vis-à-vis des organisations syndicales et vis-à-vis de nos personnels.
00:05:39En matière immobilière, l'objectif est tout d'abord de poursuivre les grands projets structurants qui sont en cours.
00:05:45Je pense à l'hôtel de police de Nice, l'hôtel de police de Valenciennes, mais également l'entretien du parc de Magnal,
00:05:52de la gendarmerie nationale avec des nouvelles opérations de réhabilitation.
00:05:56Je ne les citerai pas toutes, mais par exemple la caserne Babylone à Paris, Chauny, le site de Saint-Astier, etc.
00:06:03Au-delà des réflexions, on doit se poursuivre pour analyser les conditions de recours à des marchés de partenariats.
00:06:09Il y a des grandes opérations à venir comme Satori, plusieurs centaines de millions d'euros. Faut-il les faire en PPP ?
00:06:15Aujourd'hui, le modèle, je vous le dis, mais je m'expliquerai peut-être au moment des questions, le modèle patrimonial de la gendarmerie,
00:06:22il est totalement à bout de souffle, totalement à bout de souffle. Donc je ne me cacherai pas derrière mon petit doigt.
00:06:28On ne peut plus continuer comme ça. Et si vous voulez, je vous dirai pourquoi, mais les spécialistes, je pense, le savent.
00:06:35En matière numérique, il est indispensable pour moi que les policiers et les gendarmes disposent des équipements nécessaires pour être efficaces.
00:06:41Au moment de leurs interventions, je pense aux caméras piétons, à l'acquisition de drones, de lutte aussi à l'inverse anti-drone,
00:06:48mais également de systèmes d'information adaptés à leur métier au quotidien.
00:06:53Ils croulent sous des procédures de plus en plus importantes et je suis absolument persuadé que l'intelligence artificielle,
00:06:59qu'un certain nombre de logiciels pourraient leur permettre de ne plus taper avec deux doigts sur les claviers,
00:07:05mais au contraire d'avoir des comptes rendus plus simples, etc.
00:07:09D'autant plus qu'on a aussi amélioré d'un point de vue numérique l'expérience des usagers,
00:07:15puisque désormais la plainte en ligne a été généralisée il y a quelques semaines sur l'ensemble du territoire national
00:07:21après avoir fait l'objet d'une expérimentation et les travaux vont se poursuivre,
00:07:26par exemple sur la numérisation de la procédure pénale, parce que là aussi il y a beaucoup beaucoup de temps administratif à récupérer.
00:07:33C'est un des axes que je veux vraiment approfondir pour soulager nos gendarmes et nos policiers
00:07:39qui croulent encore une fois sous des procédures qui sont administrativement, judiciairement très très très lourdes.
00:07:47Au titre de la sécurité civile, on en parlera, l'objectif est de poursuivre l'engagement de l'État
00:07:52dans la démarche des pactes capacitaires à hauteur de 45 millions, de conforter aussi les colonnes,
00:07:59notamment pour renforcer, notamment pour les grands feux, là encore il y aura un effort significatif de 13 millions d'euros
00:08:07et il faut qu'on entreprenne une réflexion sur le renouvellement de la flotte.
00:08:12On a trois types, on a plusieurs types, entre les Canadair, les Beechcraft, les Dash, etc.
00:08:19Là, on va dépenser 100 millions d'euros, 500 millions sur cinq ans pour renouveler la flotte des hélicoptères.
00:08:26EC 145, on a aussi des moyens aériens qu'on loue.
00:08:32Il ne faut pas s'interdire de le louer parce que je pense qu'on n'aura jamais une flotte totalement dimensionnée.
00:08:38Il faut un peu de capacité d'agilité, mais la question de la flotte pour demain à 15 ans, 20 ans, clairement est posée.
00:08:49Enfin, les crédits alloués à la sécurité routière permettront de mettre en oeuvre les orientations du dernier comité interministériel de la sécurité routière,
00:08:59de juillet 2023, éduquer, prévenir, sanctionner.
00:09:03La question va se poser avec l'ENTAI parce que vous avez voté, nous avons voté la loi 3DS qui permet à des collectivités d'installer des radars automatiques.
00:09:13Il y a 13 millions d'euros de plus pour l'ENTAI, qui est l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.
00:09:22Et là encore, une autre question se posera. Qu'est-ce qui revient à l'État ? Qu'est-ce qui revient aux collectivités ?
00:09:27C'est trop tôt dans ce budget de le voir, mais ça arrivera, je pense, rapidement.
00:09:32En s'agissant de la mission administration générale et territoriale de l'État, ça, c'est un point ...
00:09:39Je considère que mon ministère n'est pas seulement le ministère des Sécurités, mais c'est aussi le ministère de l'administration territoriale de l'État.
00:09:47Je plaide beaucoup pour que l'État déconcentré soit déconcentré autour du préfet de département, qui assurerait une autorité sur une même voie pour l'ensemble des services de l'État.
00:09:59Je considère que l'administration de l'État territorial est à l'os, très clairement, quand on se compare avec des grandes collectivités territoriales,
00:10:10et que là encore, il y a des questions patrimoniales qui se posent. Donc leurs crédits vont augmenter 300 millions d'euros par rapport à l'AFI 2024
00:10:18et on soutiendra les projets, les moyens immobiliers à hauteur de plus 30 millions d'euros.
00:10:25Il y aura aussi des créations de personnel. J'en reparlerai, si vous le souhaitez, tout à l'heure.
00:10:31Il y a deux grands projets, si je parle de l'immobilier, qui concernent vraiment le ministère.
00:10:37On a le siège de la DGSI à Saint-Ouen, un coût de plus d'un milliard de cent millions d'euros.
00:10:44En plus de 10 ans, on a doublé les effectifs de la DGSI et ça a été un effort national.
00:10:52Au moment notamment des attaques terroristes, on s'est aperçu qu'on avait des trous dans la raquette pour le renseignement.
00:10:58C'est vraiment la fonction de la DGSI qui doit donc absorber un nombre de plus en plus important, plus de 5000 collaborateurs.
00:11:08Ça sera fait dans un projet immobilier à Saint-Ouen. De même pour l'administration centrale du ministère à Saint-Denis,
00:11:15un ensemble immobilier dit univerSEN pour un coût de presque 300 millions d'euros qui accueillera 2700 agents.
00:11:25C'est un projet assez vertueux parce qu'il va réutiliser un certain nombre de projets immobiliers
00:11:32qui ont été lancés pour accueillir les athlètes pendant les Jeux olympiques.
00:11:39La transformation du numérique aussi très rapidement, le réseau radio du futur, etc.
00:11:45Les questions d'hébergement, pas d'hébergement physique, mais d'hébergement numérique qui doivent être des solutions autant que possible souveraines.
00:11:52Là encore, c'est un point auquel je suis très attaché.
00:11:56Enfin, les dépenses en matière d'asile, d'immigration et d'intégration qui avaient été décrédits dans un premier temps qui avait beaucoup diminué.
00:12:04C'est la raison pour laquelle j'avais indiqué au Premier ministre qu'il fallait qu'on aligne notre volonté, nos objectifs et nos moyens,
00:12:12même si je considère qu'aucun programme, aucune mission ne doit être à l'abri des économies.
00:12:18Je veux dire, quand on peut faire mieux avec moins, il faut le faire.
00:12:22Mais cette diminution avait été envisagée parce qu'il y a une décroissance prévisionnelle, mais pas seulement prévisionnelle, du nombre d'Ukrainiens accueillis.
00:12:32Alors, je ne peux pas vous dire ce que sera demain l'avenir de la guerre en Ukraine avec l'agression de la Russie,
00:12:42mais on constate que nous accueillions 96 000 Ukrainiens il y a plus de deux ans, en 2022,
00:12:50et que nous estimons qu'il tomberait ce nombre en dessous des 40 000 en 2025.
00:12:58Il y a aussi un problème d'hébergement qu'on veut rationaliser parce qu'aujourd'hui,
00:13:03alors l'hébergement est une question vaste qui dépend d'ailleurs pour partie de ma collègue Valérie Letart
00:13:08et pour partie, pour ce qui me concerne, l'hébergement qui est destiné notamment au public dont j'ai la charge.
00:13:15Mais on a des hébergements qui sont pris et qui sont saturés par des publics qui ne devraient pas y avoir accès.
00:13:24Je pense aux déboutés du droit d'asile par exemple.
00:13:27Si on n'y met pas bon ordre, on aura un problème puisque le public qu'on est censé accueillir ne peut pas l'être.
00:13:34De même que l'hébergement au sens général, l'hébergement d'urgence, ça c'est ma collègue Valérie Letart,
00:13:39à 70 à 80% désormais est occupé par des étrangers en situation irrégulière avec d'énormes problèmes que vraiment cela pose
00:13:48et je pense que toute la chaîne d'hébergement aujourd'hui, là encore, pose un vrai problème qu'il faudra progressivement résoudre.
00:13:56Enfin, toujours sur cette mission, je confirme qu'il y aura donc le lancement des nouvelles places en CRA
00:14:05puisqu'on a un objectif de 3000 places de CRA pour 2027.
00:14:13Au profit de l'OFPRA, plus 29 ETP. C'est important pour réduire notamment l'ADA, l'allocation de demandeurs d'asile,
00:14:21puisque si on réduit les délais avec plus de moyens pour l'OFPRA, on réduit le temps où les demandeurs d'asile sont sous l'ADA,
00:14:31sont sous cette allocation et enfin, on va déployer les premiers espaces France Asile.
00:14:37Là encore, on gagnera sans doute plus de trois semaines, on gagnera des frais de transport, ça permettra là encore de faire des économies.
00:14:44Voilà très rapidement survoler les programmes, les missions. Je vous en ai donné l'essentiel.
00:14:50Je suis prêt, évidemment, à répondre à toutes vos questions.
00:14:54Merci, Monsieur le ministre, de cette présentation rapide.
00:14:58Alors comme je l'ai indiqué en préambule, nous allons d'abord passer la parole aux rapporteurs des missions
00:15:04pour que vous puissiez répondre globalement à leurs questions.
00:15:07Puis ensuite, nous passerons la parole aux autres commissaires.
00:15:11Charité bien ordonnée, nous allons commencer par la mission immigration.
00:15:16Si vous voulez bien, je vais me permettre de vous poser la première question.
00:15:20Effectivement, vous avez observé, Monsieur le ministre, et nous l'avions observé ici,
00:15:24que le projet de budget qui nous est transmis comprend une baisse de 60 millions environ d'euros de crédit cléché vers la lutte contre l'immigration irrégulière.
00:15:33Vous venez de nous indiquer également que, et vous l'avez déjà fait à l'Assemblée nationale,
00:15:37que sans doute ce budget devrait être revalorisé et réévalué, ce dont on peut parfaitement se réjouir.
00:15:45Pouvez-vous nous donner des précisions sur les montants et sur l'affectation de ces crédits supplémentaires ?
00:15:50Je vais donc, nous allons finir peut-être sur ce budget immigration, passer la parole à mon collègue Monsieur Bitz,
00:15:58et puis après à Madame Sainte-Uquaire aussi une question.
00:16:02Merci beaucoup, Madame la Présidente. Monsieur le ministre, merci pour votre présentation.
00:16:07Alors, tout d'abord, je vous adresse tous mes encouragements, parce que vous prenez des responsabilités au ministère de l'Intérieur,
00:16:13à un moment extrêmement délicat pour nos finances publiques.
00:16:17Tout le monde le comprend bien et, effectivement, l'efficacité d'une politique publique ne se mesure pas toujours au montant des budgets investis.
00:16:29Je pense que tout le monde a bien conscience et tout le monde est extrêmement raisonnable autour de la table.
00:16:35Néanmoins, évidemment, cette mission immigration, asile, intégration connaît une baisse pour l'instant prévisionnelle.
00:16:42J'espère avoir une bonne nouvelle d'ici quelques minutes, mais en tout cas, pour l'instant, dans les documents qui nous sont donnés,
00:16:50nous constatons une diminution de 35 millions des autorisations d'engagement et une diminution de 110 millions des crédits de paiement,
00:17:00avec, il faut bien le dire aussi, le fait de réintégrer dans cette mission les crédits pour les Ukrainiens.
00:17:06Mais globalement, c'est un effort de 300 millions d'euros qui, au moment où je m'exprime, 300 millions d'euros d'efforts demandés sur cette mission,
00:17:16avec notamment, et c'est mes trois petites questions, 71 millions demandés sur l'hébergement des demandeurs d'asile,
00:17:25avec 6500 places qui ne seraient plus financées. Alors nous avons entendu évidemment les réponses sur la meilleure gestion de ces places
00:17:36et sur la nécessité de les réserver à ceux auxquels elles sont effectivement destinées.
00:17:41Mais je m'interroge quand même sur la soutenabilité, parce que non seulement c'est 6500 places en moins qui sont financées,
00:17:48mais en plus, si je comprends bien, les places pour les Ukrainiens seront également prises sur cette ligne-là, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
00:17:58Donc ma question, c'est, avec une prévision à 5% de demandeurs d'asile en plus pour l'année prochaine de votre administration,
00:18:07certains experts parlent de 6 ou 7, mais en tout cas 5%, donc comment vous arrivez à faire tenir tout ça ?
00:18:14Est-ce que l'objectif vous paraît pas un petit peu ambitieux ?
00:18:18Deuxième question, sur les crédits prévisionnels pour l'allocation de demandeurs d'asile, parce que le budget pour l'instant prévoit 47 millions en moins.
00:18:27Bon, s'agissant d'une dépense obligatoire, je ne doute pas que les crédits seront ajustés au fur et à mesure de l'année,
00:18:36mais là aussi, sur la soutenabilité de l'effort qui est demandé, je sais bien que sur notamment la question des délais de traitement,
00:18:44ça impacte directement sur le montant global des allocations versées, mais là aussi, est-ce que l'effort est véritablement soutenable ?
00:18:54Et enfin, sur les CRA, avec cette diminution de 47 millions des crédits de paiement et 115 millions des autorisations d'engagement,
00:19:03toujours pareil au moment où je m'exprime, est-ce que l'objectif de réaliser ces 3 000 places en 2027, est-ce qu'il n'est pas compromis ?
00:19:13Sachant que j'ai une question plus générale sur la gestion des CRA, parce que l'on sait bien qu'on a à la fois un changement dans les profils des personnes retenues
00:19:23avec évidemment aujourd'hui beaucoup plus de personnes qui troublent l'ordre public, et c'est une bonne chose de le faire.
00:19:30Il n'y a pas dans mes propos une contestation de cette orientation, mais également un allongement de la durée de rétention,
00:19:38puisque nous sommes passés en une année de 29 jours à 33,3 jours moyens. Donc on est déjà sur une augmentation du nombre de jours de rétention
00:19:50et forcément ça interroge sur les moyens donnés aux policiers, donc ce n'est pas à première vue le métier que d'intervenir en CRA,
00:20:00sur la nature finalement de ce qu'est la rétention en CRA, des fragilités et des vulnérabilités bâtimentaires, comme pour la formation des agents.
00:20:08Alors je sais que le ministère travaille, mais évidemment pour moi c'est un motif d'inquiétude. Merci Monsieur le Ministre.
00:20:15Merci. Je passe la parole à Mme Sciadu, toujours sur la mission immigration.
00:20:20Merci Madame la Présidente. Je ne vais pas reprendre les points que vous venez d'aborder, puisque je les aurais abordés également.
00:20:28Simplement quand même pour dire un mot de l'hébergement, sur les places que vous visez et dont vous pensez qu'elles vont disparaître de façon impressionnante,
00:20:40une partie des places qui sont présentes, comme vous le disiez Monsieur le Ministre, ne sont pas occupées par ceux qui devraient les occuper.
00:20:50Et c'est le problème des demandeurs d'asile qui, une fois qu'ils sont déboutés, restent, on le sait, dans ces logements.
00:20:55Mais l'autre problématique, c'est pour plusieurs milliers de logements, 2000 si le chiffre que vos services nous donnent,
00:21:04c'est parce que vous veillez d'ailleurs à les remettre dans les possibilités d'hébergement.
00:21:12C'est l'état de ces logements qui les a sortis de la comptabilisation de ces logements.
00:21:18Donc en fait, le différentiel entre les 6000 logements qui disparaîtraient de ce budget, il est très faible,
00:21:29puisqu'il y en a plus de 4000 qui coïncident avec soit des occupations qui ne devraient pas être les occupations fléchées,
00:21:37soit une grande partie parce que l'état des logements empêche leur occupation.
00:21:43Or, je sais que des consignes ont été données au préfet pour faire le point dans l'ensemble des départements sur cette situation.
00:21:52Donc en fait, ces appréhensions ne sont pas forcément réelles et n'impacteraient pas budgétairement
00:21:58autant que l'on pourrait le percevoir si, en effet, pour la partie aux incombes et sur cette partie-là de l'hébergement,
00:22:07les choses sont faites dans les règles comme elles devraient être faites et avec les vérifications et la diligence souhaitées.
00:22:16Pour ce qui est de l'intégration, partie qui n'a pas été nécessairement abordée, vous le savez, nous avons adopté en janvier
00:22:27une loi sur l'immigration dans laquelle figure cette fois-ci une obligation de résultat.
00:22:33Il ne s'agira plus que d'être assidus au cours de français pour les étrangères en situation régulière,
00:22:42ni même que d'accepter de suivre quatre journées sur nos valeurs civiques pour pouvoir accéder à des titres de séjour long.
00:22:54Ce lien est désormais fait. Il va y avoir une obligation de résultat.
00:22:59Pour le moment, on le voit, il n'y a pas eu le travail que l'on aurait pu espérer juste après le vote de cette loi.
00:23:09Or, ce travail est très important puisqu'on voit que, finalement, il y a un échec dans l'apprentissage du français,
00:23:16une situation à dénoncer aussi sur nos valeurs civiques qui ne sont pas du tout enseignées comme elles devraient l'être.
00:23:28Ça, d'ailleurs, je pointe à nouveau ce sujet du doigt parce que ce n'est pas des questions de moyens, c'est une question de volonté,
00:23:35c'est une question de savoir aussi ce que l'on souhaite enseigner aux étrangers qui arrivent dans notre pays et qui veulent rester chez nous.
00:23:45Quelles sont nos valeurs ? Simplifier évidemment ces documents qui sont un catalogue de droits sans exprimer qu'en face des droits,
00:23:55il y a des devoirs, rappeler non seulement la laïcité, mais qu'il y a une égalité entre les hommes et les femmes dans ce pays qui doit être défendue.
00:24:04Donc sur ces sujets, même si ça ne transparaît pas et s'il n'y a pas une expression forcément dans ce budget-là,
00:24:11et ça pèsera certainement plus dans le budget suivant, je suis quand même attentive à cette question sur laquelle nous avons rendu,
00:24:18vous le savez, à la commission finance un rapport précis et qui dit que malheureusement, depuis le dernier rapport sur la question de Roger Carucci,
00:24:30en définitive, il y a eu quasiment une situation de statu quo et qui est bien sûr plus grave compte tenu de la tension migratoire.
00:24:38Donc ceci doit nous préoccuper. Je vous remercie.
00:24:42Pour la police, monsieur le ministre, le budget 2025 marque un coup d'arrêt pour l'investissement d'un outil essentiel et pour les équipements de la police nationale,
00:24:52en particulier pour les plans de renouvellement automobile.
00:24:56C'est vrai que la conduite CPRA pour l'essentiel était interrompue en 2024 suite à l'importante annulation des crédits intervenus en début d'année.
00:25:07Pour 2025, les crédits prévus sont encore en baisse.
00:25:11Les voitures constituent pourtant un outil de travail quotidien et indispensable pour les forces de police.
00:25:18La dégradation du parc n'affecte pas uniquement les conditions de travail des policiers.
00:25:23Elle peut aussi s'avérer préjudiciable à la bonne conduite de leurs opérations.
00:25:29Certes, il s'agit d'une situation que vous héritez.
00:25:34Cette audition est non moins l'occasion de nous présenter, si possible, les objectifs en la matière.
00:25:40Pour 2025, pouvez-vous nous assurer que, contrairement à cette année 2024, les crédits seront bien engagés ?
00:25:48Ce sujet est-il identifié comme une priorité pour les années à venir ?
00:25:53Parce que ce n'en est vraiment une depuis déjà quelques années.
00:25:56Merci, Monsieur.
00:25:58Merci, mon cher collègue.
00:25:59Et enfin, pour la mission administration générale et territoriale de l'État, je donne la parole à Madame la Présidente Kuckermann.
00:26:04Merci, Monsieur le Ministre.
00:26:06Tout d'abord, je vous remercie également pour vos propos.
00:26:09Mais vous le savez, je crois que nous sommes nombreux, pour ne pas dire à l'unanimité ici,
00:26:14à partager l'objectif, effectivement, d'un État déconcentré, fort et incarné,
00:26:20notamment autour du préfet du département.
00:26:23Bien évidemment, cela se traduit par des actes budgétaires,
00:26:26mais cela se traduit aussi par une animation de cette présence territoriale de l'État.
00:26:32Les deux dernières années ont été jalonnées, si ce n'est par des engagements fermes,
00:26:37du moins par des annonces en faveur de l'administration territoriale de l'État, soutenues notamment par la LOPNI.
00:26:43Plus récemment encore, la volonté de promouvoir un dialogue collectif sur le sujet s'est concrétisé
00:26:49par le lancement en février 2024 des rencontres de l'administration territoriale de l'État.
00:26:55Toutefois, la dissolution a eu raison de ces ateliers,
00:26:59interrompant une dynamique pourtant essentielle de concertation avec les agents de toute catégorie sur le terrain.
00:27:07Dès lors, alors que le programme « Mission prioritaire des préfectures 2022-2025 »
00:27:12entre dans sa dernière année et que les contraintes budgétaires remettent en cause
00:27:16les créations d'emplois prévues par la LOPNI,
00:27:18envisagez-vous, Monsieur le Ministre, de reprendre ces travaux d'évolution
00:27:22des missions et moyens de l'administration territoriale de l'État ?
00:27:26En particulier, comptez-vous aller au-delà de la seule préservation des effectifs
00:27:30en relançant un dialogue sur l'avenir des services déconcentrés,
00:27:33à l'image des ateliers nationaux qui n'ont pas pu voir le jour ces derniers mois ?
00:27:38Je souhaite également aborder la question de l'identité numérique régalienne.
00:27:43Ce projet, vous le savez, repose sur trois impératifs.
00:27:46Le besoin de souveraineté face aux initiatives des acteurs privés,
00:27:50la garantie de sécurité, la lutte contre la fraude documentaire
00:27:54et enfin la simplification des démarches pour les usagers.
00:27:58A cet égard, les premiers résultats des procurations de vote
00:28:01entièrement dématérialisées sont encourageants.
00:28:04Elles témoignent de l'adhésion croissante de nos concitoyens à ces nouveaux usages numériques
00:28:09puisque ce sont plus de 100 000 électeurs qui en ont bénéficié lors des élections de juin 2024.
00:28:16Néanmoins, le cadre légal de la procédure électorale apparaît encore insuffisamment adapté.
00:28:22A titre d'exemple, le justificatif d'identité numérique,
00:28:25bien qu'il permette de créer procuration, n'est pas reconnu comme preuve d'identité le jour du scrutin.
00:28:31Du reste, alors que les communes font déjà état de difficulté
00:28:34dans la gestion des procurations reçues le jour même des élections,
00:28:38la généralisation des procurations entièrement dématérialisées
00:28:42ne pourrait qu'aggraver ce phénomène.
00:28:45Soyons donc lucides, un afflux de procurations de dernière minute
00:28:48désorganiserait considérablement la gestion des listes d'émargement et la tenue des bureaux de vote.
00:28:54Dans ce contexte, et peut-être bien évidemment un peu en parallèle des enjeux budgétaires,
00:29:00mais les décisions budgétaires auront cet impact-là si nous accélérons le renouvellement des titres.
00:29:06En revanche, monsieur le ministre, seriez-vous favorable à une évolution réglementaire
00:29:10visant à fixer une date limite pour l'établissement des procurations de vote
00:29:14afin de concilier la bonne organisation des scrutins avec la préservation des droits de chaque électeur ?
00:29:21Et je ne peux, pour terminer, qu'évoquer une situation,
00:29:26puisque habituellement notre commission des lois ici au Sénat,
00:29:30depuis en tout cas un certain nombre d'années, rejette cette mission,
00:29:33non pas par principe, mais pour attirer l'attention du ministre en charge de ce dossier
00:29:40sur la nécessité d'un état territorial fort et de sous-préfectures renforcées dans leur présence humaine.
00:29:49Je ne doute pas, très certainement, mais je ne veux pas parler à la place de mes collègues
00:29:54et du débat que nous aurons en séance, mais très certainement, en tout cas, d'une évolution du vote,
00:30:00en tout cas de la majorité de mes collègues sur cette mission.
00:30:03Je crois qu'en tout cas, au-delà des efforts déployés, il y a un vrai enjeu
00:30:09et donc nous pourrons très certainement passer d'un vote de rejet qui devait attirer l'attention
00:30:14à un vote favorable qui attirera toujours votre attention, monsieur le ministre,
00:30:18sur, en tout cas, la nécessité d'une présence forte, renforcée,
00:30:22pour qu'aucun territoire ne soit les oubliés de la politique de l'État et donc, de fait, de notre République.
00:30:28Je vous remercie.
00:30:30Merci, ma chère collègue. Monsieur le ministre, à vous de répondre à cette première salve de questions.
00:30:35Très bien. Merci, madame la présidente.
00:30:38Vous m'avez d'abord posé un certain nombre de questions en me demandant,
00:30:42pour ce qui concerne l'immigration, pour ce qui concerne donc cette mission,
00:30:48quel était l'impact de l'amendement budgétaire décidé par le Premier ministre en matière de crédit.
00:30:53Donc, sur l'abondement qui va correspondre à cette ligne-là,
00:30:59correspond en AE à 56 millions d'euros et en CP à 34 millions d'euros.
00:31:05Voilà. C'est clair. Je l'ai dit tout à l'heure.
00:31:09Donc, c'est un budget qui est compliqué, qui est difficile,
00:31:12où chacun est amené à faire des économies, à mieux gérer les choses,
00:31:16mais je pense que c'était indispensable qu'on puisse avoir un certain nombre de crédits supplémentaires.
00:31:22Je le redis, je l'ai dit tout à l'heure, on essaie d'optimiser un maximum.
00:31:27Un, j'ai parlé tout à l'heure de décroissance du nombre des craignants qui seront accueillis en France.
00:31:34J'ai parlé aussi d'un pilotage de l'hébergement beaucoup plus volontariste,
00:31:39beaucoup plus volontariste, parce que sinon, on bloque tout le système
00:31:42et je constate d'ailleurs que des préfectures de région y parviennent mieux que d'autres.
00:31:47Donc, il doit y avoir une marge de progression, puisque concrètement, c'est réalisé.
00:31:53Ensuite, l'effort d'économie, notamment, touche à ce qui concerne l'ADA,
00:32:00avec le renforcement des 29 ETP supplémentaires pour l'OFPRA,
00:32:05ce qui nous permet de réduire encore une fois les procédures.
00:32:07En réduisant les procédures, les demandeurs d'asile restent moins longtemps sous l'ADA
00:32:14et on a là encore le lancement des tous premiers espaces France Asile.
00:32:20Le premier, donc, à Cergy-Pontoise, ce sera ensuite Toulouse et ce sera Metz.
00:32:26Voilà, là encore, ça nous permet d'économiser à peu près trois semaines de l'électro-traitement
00:32:31et aussi de nombreux frais de transport.
00:32:35Là encore, vous m'avez questionné donc sur les cras.
00:32:41C'est clair que, alors, plusieurs choses.
00:32:46Il faut qu'on tienne les 3 000 places.
00:32:49Il y a besoin de crédits et parmi les 34 millions, notamment, en CP,
00:32:55la plupart qu'on vend concernaient les cras.
00:32:58Le problème des cras sera moins, c'est comme d'habitude,
00:33:02une question de disponibilité des crédits budgétaires que de la lourdeur des procédures.
00:33:07J'ai décidé dans mon ministère d'avoir une équipe qui permettra d'accélérer justement ces procédures
00:33:15parce que c'est long.
00:33:17Là, on a des cras. Je pense à celui d'ailleurs de Nice.
00:33:20Il faut qu'on s'entende sur le terrain.
00:33:22Il y a un cras qui fait 40 et quelques places qu'on pourrait étendre à 140 places.
00:33:27Mais il y a des questions avec notamment la ville de Nice.
00:33:31Bref, c'est ces questions-là, beaucoup plus que les questions, comme d'habitude, de financement qui sont limitantes.
00:33:37Mais il faut impérativement qu'on ait ces 3 000 places de cras.
00:33:41C'est quelque chose de fondamental.
00:33:43Il faut utiliser aussi, c'est ce que je dis, on ne peut pas visiter un cras.
00:33:50Je vous invite à aller visiter.
00:33:52Ce que je veux dire par là, c'est que, bien sûr, le temps a augmenté dans le placement.
00:33:57On est maintenant à 33 jours à peu près, mais on a un certain nombre de problèmes
00:34:04et si on veut monter en puissance pour les places de cras, le problème sera le personnel.
00:34:09Parce qu'on sait parfaitement que ce ne sont pas des postes qui sont attractifs.
00:34:12On a une réflexion pour savoir comment est-ce qu'on pourrait mieux gérer les choses, puisqu'on va être amené à embaucher.
00:34:21Aujourd'hui, parfois, c'est la gendarmerie. Je pense à Lyon.
00:34:26Et encore, c'était compliqué avec les forces mobiles. Ce n'est pas leur métier.
00:34:30Souvent, c'est la police aux frontières.
00:34:32Il peut y avoir des externalisations, je pense, par exemple, à tout ce qui est restauration et autres.
00:34:37Mais on doit se poser cette question.
00:34:39Je n'ai pas la réponse, parce que ce n'est pas en quelques semaines qu'on peut claquer des doigts
00:34:43et sortir du chapeau, je veux dire, par un coup de magie, une solution toute faite.
00:34:48Mais croyez-moi bien que c'est une interrogation que j'ai moi-même.
00:34:53Là encore, j'ai demandé au préfet, parce que si on a un certain nombre d'objectifs de diminution des crédits,
00:34:59c'est parce qu'on veut être beaucoup plus volontariste sur la politique migratoire,
00:35:02avec les trois niveaux de stratégie que je veux que l'on déploie.
00:35:09Une défense très en avant, c'est-à-dire internationale, avec notamment des accords bilatéraux.
00:35:16Nous avons signé la semaine dernière, mardi, avec le Kazakhstan, un accord qui va nous permettre de renvoyer
00:35:22et c'est conforme, parfaitement conforme, aux droits européens.
00:35:25Ça n'a rien à voir avec l'Albanie et l'Italie, qui va nous permettre de renvoyer
00:35:29lorsqu'on établit des preuves de transit, tous ces jours, des ressortissants, par exemple, de l'Afghanistan.
00:35:35On a plus de 83 000, voilà. On va multiplier ce genre d'accords.
00:35:40On va nommer un binôme avec un ambassadeur et une sorte de missi dominici du ministère de l'Intérieur
00:35:45qui vont être chargés de développer ces accords bilatéraux.
00:35:49Donc une défense de l'avant, si j'ose dire. Ensuite, une réponse européenne.
00:35:54C'est notamment l'application la plus rapide possible anticipée du pacte asile-immigration.
00:35:59Ça va nous permettre de mieux défendre nos frontières extérieures avec des centres d'attente.
00:36:03Par exemple, sur les demandeurs d'asile, les demandeurs d'asile qui proviennent de pays
00:36:08dont le taux de protection est de moins de 20%, auront un traitement qui sera un traitement très rapide
00:36:14et on a besoin de ce pacte asile-immigration.
00:36:17Il sera transposé en droit français et c'est la directive retour qui est une directive mal nommée
00:36:26puisque elle empêche les retours. Au dernier conseil jaille, justice, affaires intérieures,
00:36:32puis conseil des chefs d'État, chefs de gouvernement, je suis heureux de constater
00:36:38qu'il y a eu une quasi unanimité, un consensus européen pour revoir cette directive retour,
00:36:44sujet que nous avons porté tout récemment.
00:36:47Madame Landers-Layal, présidente de la commission, a d'ailleurs envoyé au chef d'État et au gouvernement
00:36:53une lettre où elle indique que c'est une question vraiment d'urgence.
00:37:00Et enfin, comment dirais-je, la stratégie française avec deux circulaires et un texte de transposition
00:37:08et sans doute un texte qui devra reprendre pour partie ce qui avait été censuré par le conseil constitutionnel
00:37:14pour des questions de forme. Donc il y a un volontarisme qui doit aussi se traduire par des économies.
00:37:20On ne peut pas accepter un désordre migratoire où on n'a plus le contrôle.
00:37:26Le contrôle de l'immigration irrégulière nous échappe. Ça c'est fondamental.
00:37:33Voilà. Et un dernier mot. J'ai invité notamment les préfets à se saisir, et dans un dialogue avec les procureurs
00:37:41et surtout les juges des libertés, à se saisir d'une mesure qu'on appelle la mesure de libération conditionnelle expulsion
00:37:49où on peut réduire en fin de peine justement la peine effectuée avec le volontariat et un retour dans le pays d'origine.
00:38:01Je pense que l'écras, c'est une chose, mais on ne peut pas compter sur l'écras pour pouvoir gérer la politique des retours.
00:38:11D'où les politiques de réadmission. J'étais au Maroc il y a quelques jours avec les pays d'origine. C'est fondamental.
00:38:17C'est un bloc, vous voyez, une cohérence de l'action publique à ce niveau-là.
00:38:22Marie-Carole Sintou. Alors plusieurs choses. Pour ce qui concerne, vous m'avez interrogé sur l'hébergement totalement d'accord sur les 6500.
00:38:34Il y a une partie qui ne sont plus disponibles. Donc c'est une question, je veux dire, de transparence.
00:38:42Et puis il y a plus de 4000 places qui, encore une fois, sont occupées par des publics qui ne sont pas prioritaires et qui ne devraient pas s'y trouver,
00:38:50engorgeant en réalité toute cette chaîne de l'hébergement. Donc là encore, c'est une politique volontariste qu'on veut mener.
00:38:59Pour ce qui concerne la loi de janvier dernier, vous avez raison. Cette loi change la logique, puisqu'on passe d'une obligation de moyens de suivi de cours
00:39:10à une obligation de résultats. Et je peux vous indiquer, et si vous le souhaitez, mon cabinet vous donnera plus d'informations lorsque les marchés seront passés.
00:39:19Nous sommes à la phase de préparation des marchés publics, à la fois pour l'apprentissage de langues et puis pour l'apprentissage,
00:39:29notamment des questions qui ont trait à l'instruction civique. Bien. Sur les langues, on est en train d'ailleurs d'étudier la question présentielle,
00:39:39à distance, etc. On pense que ces marchés publics vont nous permettre, là encore, de faire des économies. Moi, je le souhaite.
00:39:46Moi, je le souhaite. Et précisément, la mise en concurrence, j'espère, va le permettre.
00:39:52François Dumont, pour ... Alors, Nîmes, une belle base qui entretient notamment nos Canadaires.
00:40:00On a, pour ce qui concerne, donc, cette question qui est importante. On a une flotte, aujourd'hui, où on a à la fois des Canadaires,
00:40:17on a des hélicoptères, on a un certain nombre d'appareils qui sont, vous avez raison, vieillissants.
00:40:24On a huit DASH et trois avions de coordination de reconnaissance de type beach, auxquels on ajoute des moyens en location.
00:40:32Le président de la République, il y a deux ans, s'était engagé, donc, avait pris l'engagement de renouvellement, notamment, de quatre appareils.
00:40:42Deux commandes ont été passées, y compris sur le programme Rescue, qui nous permet d'avoir un cofinancement de l'Union européenne.
00:40:52Et s'il y a un creux, c'est qu'on n'aura pas à payer en 2025 ce que nous avons payé, si j'ose dire, en 2024.
00:40:59Donc ça, c'est quelque chose de positif. Mais encore une fois, ce que j'ai indiqué tout à l'heure, c'est qu'on a besoin de redimensionner la flotte.
00:41:09Ça, c'est clair. Aujourd'hui, les moyens qu'on a à notre disposition ne nous le permettent pas.
00:41:14Donc on va continuer. Là, c'est quand même, par exemple, en matière de sécurité civile, au sens général,
00:41:20100 millions d'euros qu'on va consacrer pour le renouvellement du parc des hélicoptères.
00:41:25C'est un effort important, parce que sur cinq ans, c'est un demi-milliard.
00:41:30Mais les milliards ne tombent pas. Je ne suis pas capable d'aller les chercher sous les sabots d'un cheval.
00:41:35Donc je pense, moi, qu'on en parlera tout à l'heure sur l'immobilier pour la gendarmerie.
00:41:39Je pense qu'il faut... On va reprendre d'ailleurs le Beauvau de la sécurité civile à partir du 25 novembre.
00:41:45Ça sera important. On va réunir l'ensemble des partenaires. Moi, je tiens beaucoup à préserver notre modèle français
00:41:51qui a sans doute, de tous les modèles des pays européens, le meilleur rapport entre le coût, le prix et la qualité.
00:42:00Je tiens à le dire. C'est à la fois la mixité des statuts, civils-militaires, volontaires-professionnels.
00:42:06C'est la complémentarité au niveau local des SDIS, départementaux. Et on ajoute des moyens, quand il le faut, nationaux.
00:42:13Et ça, c'est fondamental, à condition qu'on ne nous demande pas d'appliquer à nos personnels de pompiers, de sapeurs-pompiers volontaires.
00:42:23La directive travaille. Voilà. Les sapeurs-pompiers volontaires, ce ne sont pas des salariés. Ce sont des volontaires.
00:42:32Voilà. Et non, non, non, non. Je crois que de ce point de vue-là, il faut être très, très ferme parce que même eux-mêmes, d'ailleurs, ne le souhaitent pas.
00:42:39Eux-mêmes tiennent à leur propre statut de volontaires et ne souhaitent pas être assimilés à des salariés.
00:42:46Donc ce modèle, vraiment, il faut le garder. On a sur l'enforcement de la saison des feux de forêt, on a deux autres types de moyens que l'on loue.
00:42:56Je vous le dis par souci de précision contre les feux de forêt, pour un coût de 30 millions d'euros, on a des hélicoptères bombardiers d'eau jusqu'à 10,
00:43:04et des avions bombardiers d'eau léger de type air-tracteur au nombre de 6, qui complètent l'éventail des trois moyens aériens que nous avons en propre.
00:43:15Voilà ce que je voulais vous dire. Je ne pense pas qu'il y avait une autre... Ah si, les inondations.
00:43:21Si, si, les inondations. Le retour d'expérience, ça n'a rien à voir avec Valence. Rien à voir.
00:43:26Mais on a une culture du risque qui était néant. Nous avions fait, nous, ici... J'avais présidé, après Xintia,
00:43:32une commission parlementaire qui montrait que la culture du risque en France était proche de zéro.
00:43:37Et les progrès ont été immenses. Voilà. Il faut les maintenir sur toute la chaîne du risque, comme vous le savez.
00:43:44Et moi, je pense que la chaîne du risque, c'est avant que la crise se produise. C'est la prévision.
00:43:49Avec Météo France, on a un organisme public de bon niveau. C'est, après la prévision, les moyens de l'alerte, notamment FR alerte, etc.
00:43:58Ça transforme vos appareils en petites sirènes. Ça vous alertit, etc. Vous avez tout ce qui concerne, pour les communes, les PCS, les plans communaux de sauvegarde.
00:44:07Il y a beaucoup, beaucoup d'avancées. Simplement, je dis qu'il faut, vis-à-vis des élus et des maires, qu'il faudrait qu'une fois par an, il y ait des exercices.
00:44:15Voilà. On repère dans la rue qu'il y a une personne gravataire, une personne âgée qui, en cas d'inondation, pourrait se retrouver piégée, etc.
00:44:23C'est ça, les plans communs de sauvegarde. C'est très concret. C'est pas uniquement cocher une case administrative pour dire j'ai mon plan communal de sauvegarde.
00:44:31Et moi, j'incite beaucoup, d'ailleurs, les associations de maires au niveau des départements à fournir parfois des moyens de suivi avec les préfectures
00:44:41pour guider les maires, ceux qui n'auraient pas, mais en général, ceux qui sont concernés par des PPRI, des PPRL, etc.
00:44:51Dans le cadre des papys, en général, ils se sont pourvus en plans communaux de sauvegarde.
00:44:58Henri Leroy, monsieur le sénateur, sur la gendarmerie. Alors vous avez raison, hein, les postes de l'opinion. Moi, je me bats.
00:45:08On aura, en fait, on va avoir un masse salariale parce qu'il y a les engagements et il y a les 57 brigades. En fait, on a 238 brigades.
00:45:16Je ne suis plus la commune. Enfin, peu importe. C'est plus 239, c'est 238. Et c'est 57 qu'il nous faut déployer.
00:45:25Deux choses. Moi, j'ai demandé au nouveau DGGN de revoir toute cette question-là et je lui ai demandé un calendrier précis
00:45:35pour que moi, ministre de l'Intérieur, je puisse écrire aux maires pour m'engager sur la date à laquelle nous créerons la brigade de gendarmerie.
00:45:43On a les sept, bien sûr, pour les gendarmes mobiles, les sept unités de gendarmes mobiles, tout pareil. Mais je m'engagerai avec les maires
00:45:51sur un calendrier de création. Mais ce calendrier de création, comme je viens de vous le dire, nécessite des emplois supplémentaires,
00:45:58notamment dès l'an prochain. Donc ça va être mon combat. J'ai la masse salariale. J'ai un blocage pour le schéma d'emploi vis-à-vis de Bercy.
00:46:07Donc ça sera évidemment un point qui sera important. Et je tiens à ce qu'on respecte les engagements comme les engagements des protocoles
00:46:16dont je vous ai parlé, qui sont quand même importants. Ah oui, j'ai oublié de dire à Françoise Dumont quand même les pactes capacitaires avec les SDIS.
00:46:24Ça, c'est fondamental, parce que ça nous permet de faire des appels d'offres sur toute la France, d'obtenir 30% de prix en moins et d'obtenir des matériels
00:46:34qui sont interopérables, puisque comme ils ressortissent de plans nationaux, d'appels d'offres nationaux, on a une interopérabilité qui, au moment du soutien
00:46:44en colonne de feu, par exemple sur les grands feux, rendent justement ce soutien-là. L'Espagne nous a demandé. Moi, j'avais proposé, j'avais eu mon collègue espagnol
00:46:52le jour même de la catastrophe et je lui ai dit, écoute, il y a 200-250 sapeurs-pompiers qui sont disponibles. Ils n'ont pas souhaité dans un premier temps,
00:47:01sans doute on n'avait-il pas besoin. Là, maintenant, ils nous ont demandé qu'il y en ait 50-55 qui puissent y aller, mais qui seront moins des sauveteurs
00:47:08que des gens qui vont traiter l'après-catastrophe et le pacte capacitaire est un outil très important, comme je le disais tout à l'heure, d'articulation
00:47:18entre les moyens territoriaux départementaux et les moyens nationaux. Et par ailleurs, je vais avec les ministres de l'Intérieur européen les réunir pour voir
00:47:28comment est-ce qu'on peut, au niveau européen, créer un troisième échelon. Il y en a un, mais il est naissant. Comment on pourrait additionner les moyens territoriaux,
00:47:35les moyens nationaux et, pour les très grandes crises, une sorte d'état-major et des moyens qu'on pourrait mobiliser à travers et qui seraient coordonnés
00:47:45sur tout, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L'Espagne, quand il nous demande un certain nombre de moyens supplémentaires,
00:47:52il s'adresse directement à nous. C'est par le biais bilatéral que cela se passe. Je reviens donc, pardon Henri Leroy, aux questions que vous m'avez posées.
00:48:02Sur la police, oui, il y aura bien des crédits qui seront engagés. Il me semble qu'il y avait... Mais j'ai peur de confondre avec la gendarmerie.
00:48:091 600 voitures qui seront commandées, qui seront achetées. Donc pas de souci. Par contre, le souci quand même, je vous l'ai dit de façon très claire, très transparente, c'est l'immobilier.
00:48:23En 15 ans, on est passé de 300 millions d'euros de loyers à 600 millions d'euros. On prend tous les 5 ans au moins 100 millions d'euros. Et le système est en train de se bloquer.
00:48:33Comme on n'avait pas suffisamment d'argent pour investir, on demandait à des collectivités et à des bailleurs sociaux d'investir. Et nous, finalement,
00:48:41ça nous retombait en termes de fonctionnement, de loyer. Et là, aujourd'hui, le modèle se bloque parce que le fonctionnement, les loyers consomment, cannibalisent la totalité des crédits.
00:48:52Et on n'est plus capables par nous-mêmes d'investir et de remettre à niveau notre propre patrimoine immobilier. Donc qu'est-ce qu'on fait avec les PPP ?
00:49:02Moi, je pense que sur les gros projets type Satori, ça a du sens. Et on n'y arrivera pas. Plusieurs centaines de millions d'euros.
00:49:10En revanche, j'ai demandé, là encore, ça fait partie de sa feuille de route au DGGN, d'y réfléchir, de prendre quelques mois pour qu'on ait un plan qui nous sorte, si j'ose dire,
00:49:23du piège de cette souricière dans laquelle on est entré progressivement par facilité et sans doute par manque de crédit. Voilà ce que je voulais vous dire très directement.
00:49:35Cécile Kuckermann, l'ATE. J'irai à Metz vendredi parce que je voulais, dans les premières semaines consacrées à ma prise de fonction,
00:49:46pas seulement voir des gendarmes, pas seulement voir des commissariats, pas seulement voir les sapeurs-pompiers, mais aller sur place.
00:49:53Évidemment, il y a eu les rencontres, mais il n'y a eu aucune restitution des conclusions. J'ai souhaité qu'au mois de décembre, on puisse organiser à nouveau ces rencontres pour qu'il y ait une restitution.
00:50:07Et ça, c'est quelque chose de fondamental dans le cadre des services déconcentrés. J'ai souhaité, on est en train de se battre là-dessus, qu'on ait une augmentation.
00:50:17Je veux encore vous dire le nombre du personnel pour renforcer sous-préfecture et préfecture. Ça, pour moi, c'est important. Ce ne sera pas des milliers, des cents,
00:50:28mais je pense que l'idée est de continuer comme l'an dernier, où il y avait une centaine, un peu plus d'une centaine de créations de postes sur cette dynamique.
00:50:38Ça, je pense que j'y tiens beaucoup. Pour ce qui concerne, alors, la simplification, totalement d'accord, dématérialisation.
00:50:45Alors, on me dit que le cadre légal est insuffisant. On a un problème justificatif d'identité numérique qui n'est pas pris en compte le jour du scrutin.
00:50:53Il faut vraiment que ... Exactement. Mais ça, c'est législatif. Ça ne peut pas être réglementaire, je pense.
00:51:01Donc il faudra que, par exemple, le Sénat puisse y pourvoir. Et alors, l'évolution ... Alors, il peut y avoir une évolution. Là, du coup, je pense que c'est réglementaire.
00:51:13Je me tourne vers les sachants. Je pense que c'est réglementaire. Pour ce qui concerne la date limite pour les procurations et ... Pardon ?
00:51:23C'est réglementaire. Bon, vous m'attendiez au tournant, donc. C'est un point que je veux étudier précisément. Je ne veux pas vous donner une réponse trop rapide
00:51:34parce que je ne l'ai pas suffisamment étudié. Vous pensiez à quel délai ? Je me permets simplement, dame la présidente, mais d'abord,
00:51:42je crois que la réflexion n'appelle pas réponse immédiate dès ce soir. Mais je crois qu'on ... Je parle sous le contrôle y compris de mes collègues.
00:51:48On a eu beaucoup de retours, alors bien évidemment dans les plus petites communes comme dans les grandes villes, notamment face à l'afflux des procurations
00:51:56pour le premier et le deuxième tour des élections législatives et de complexité de toutes les procurations qui, grosso modo, arrivent après le vendredi 18h.
00:52:04Mais c'est peut-être le samedi 15 ... Non, mais là, pour l'instant, c'est une remontée de terrain aux doigts mouillés qui n'a pas vocation à faire règle pour la matière,
00:52:14mais qui, je pense, doit nous interpeller collectivement pour garantir la sincérité et la bonne organisation du scrutin.
00:52:21— Est-ce que la Commission des lois ou le Sénat, par le passé, avaient adopté une doctrine sur ce délai-là ? Non ? Bon. Parce qu'on peut y travailler.
00:52:31— On peut y travailler. On a ... — Non, bien même, c'est du ... Bien sûr, c'est du domaine réglementaire. Mais tout ce qui touche à l'élection,
00:52:38je pense qu'on gagne à échanger avec le Parlement. Je ne vois pas, moi, de façon discrétionnaire sortir un acte réglementaire sur le sujet sans qu'on ait échangé.
00:52:52Donc si vous voulez, vous, y travailler dans le cadre de la Commission, madame la présidente, pour éclairer l'exécutif, je verrai que des avantages.
00:53:01M. le ministre, de manière générale, j'ai noté que vos prévisions étaient basées sur l'application d'une politique volontariste,
00:53:08qui repose entre autres sur les préfectures et qui permettra de faire toutes les économies qui sont dès 2025 prévues au budget,
00:53:15alors que cette politique volontariste n'a toujours pas été mise en œuvre efficacement. Et bien entendu, le texte des dernières lois et de celles qui sont annoncées
00:53:25vont compliquer la tâche d'une politique volontariste, quelle qu'elle soit. Je vous rappelle, en parlant des préfectures,
00:53:31qu'il y a déjà un manque de personnel en préfecture, criant pour traiter les dossiers, pour traiter la démertarisation, pour traiter la disparité des pratiques préfecturales
00:53:40et que ça ne fait qu'allonger les délais d'attente et qu'en plus, la trajectoire prévue est de 350 suppressions de postes dans les préfectures et les sous-préfectures pour le budget 2025.
00:53:51Les conséquences en sont déjà lourdes, y compris financières. D'ailleurs, pour la justice administrative, ce n'est pas votre budget, mais c'est aussi un budget de l'État.
00:53:58Pour revenir sur ce qu'ont dit certains de mes collègues concernant l'asile et la migration, je rappellerai juste un certain nombre d'éléments qui ont été dits pour certains.
00:54:07Alors, sur l'hébergement, on s'adresse à un panorama, une photo assez précise de ce qui est prévu, ce qui était prévu avec les chiffres que nous avions jusqu'à présent, en tout cas.
00:54:16Hébergement, on l'a dit, moins 6179 places d'accueil, réduction de 71 millions d'euros par rapport au 2024, avec toutes les conséquences que ça peut avoir sur l'hébergement des demandeurs d'asile
00:54:27et sur le fait qu'ils vont se retrouver entre autres dans des structures d'hébergement d'urgence de droits communs qui vont vivre dans la rue ou qui vont payer des marchands de sommeil.
00:54:36Mais je vous rappelle aussi que l'allocation en faveur de l'exercice du droit d'asile a également diminué de 16% sur l'intégration par la logue.
00:54:44Ça a très bien été dit. Aujourd'hui, on assiste à une diminution de 45% CP, réduction qui, bien entendu, affectera essentiellement les cours de français et langue étrangère, ce qui paraît totalement paradoxal.
00:54:57Ça a été dit, compte tenu des nouvelles existences linguistiques demandées pour l'obtention des titres de séjour depuis l'adoption de la dernière loi immigration.
00:55:06Sur l'intégration par la formation professionnelle, l'OFI perd des effectifs en 2025. Il passe de 275 millions contre 281 millions en 2023,
00:55:17alors que cet office a un rôle majeur dans l'intégration par l'emploi des primaux arrivants et veille à la bonne exécution du contrat d'intégration républicaine.
00:55:26Alors cette privation de l'OFI, cette diminution des budgets de l'OFI va obligatoirement se manifester par la suppression du budget alloué aux formations de l'OFI, aux structures de proximité,
00:55:40ce qui compromettra l'intégration des personnes sur le travail. Il n'est pas autorisé aux demandeurs d'asile de signer un contrat de travail et l'allocation pour les demandeurs d'asile.
00:55:51On a déjà connu une diminution de 16% de ces crédits après avoir déjà connu une diminution de 10% en 2024.
00:55:57Quand on sait en même temps le refus de régularisation des travailleurs sans-papiers et le refus d'autorisation de travail des personnes réfugiées,
00:56:05mesure qui a été privée à l'article 4 de la loi immigration et qui a été supprimée, ces personnes n'auront donc d'autre choix que de recourir au travail au noir, sans protection salariale ni couverture de santé,
00:56:16alors qu'elles aspirent à travailler ou même qu'elles travaillent déjà.
00:56:20L'OFRA bénéficie effectivement de 29 postes supplémentaires, mais déjà au moment de l'étude de la loi, on avait questionné et auditionné au Sénat un certain nombre de fonctionnaires des préfectures et de l'OFRA.
00:56:34On avait questionné aussi sur la diminution des délais qui s'accompagnent bien entendu par une diminution de la possibilité pour les demandeurs de bâtir un dossier tel qu'il était prévu,
00:56:45puisque tout est regroupé dès la demande d'asile à la préfecture dans ces pôles France Asile, pôles territoriaux, dont on espère ou on dit qu'ils vont résoudre les problèmes,
00:56:55diminuer les délais, mais diminuer les délais, en fait, n'est pas une faute en soi à partir du moment où la faute en soi, c'est que les demandes soient traitées correctement
00:57:03et qu'il ne faut pas que la diminution des délais s'accompagne en fait d'un moins bon traitement des demandes et on n'a aucun retour là-dessus pour l'instant.
00:57:12Donc se baser sur les pôles France Asile, sur les pôles territoriaux de France Asile me paraît pour le moins en 2025 un peu hasardeux,
00:57:20surtout en fonction des remarques que l'OFRA et l'OFI nous avaient faites lors des auditions sur cette loi, qui était le moque total de personnel à affecter et former.
00:57:29Alors est-ce qu'on les a formés entre 2024 et 2025 ? Ça me paraît un peu rapide. Je terminerai sur les CRA.
00:57:36Vous avez visité un CRA, M. le ministre. Moi, en 2024, j'en ai visité quatre. Je ne parle même pas de ceux que j'ai visités en 2022 ou en 2023.
00:57:44Et effectivement, vous l'avez dit, on ne peut pas compter sur les CRA pour avoir une politique de retour. Je suis tout à fait d'accord avec vous.
00:57:52Pour autant, on a décidé de faire un effort financier sur les CRA. Donc on ne peut pas compter sur les CRA. Et pourquoi on ne peut pas compter ?
00:57:58Vous l'avez très bien dit, M. le ministre, et quand on visite les CRA, on le sait très bien, c'est que les personnes qui sont dans les CRA n'ont absolument plus le même profil
00:58:05et que les personnes qui sont dans les CRA aujourd'hui sont des gens qui sortent de prison ou qui ont vocation à y retourner
00:58:10et que donc les CRA deviennent quelque part, en fait, des centres de détention et que donc aujourd'hui, ni la structure physique des CRA
00:58:21ni le personnel qui travaille dans les CRA n'est adapté, en fait, aujourd'hui à ce que vous voulez faire devenir les CRA.
00:58:29Et pour autant, c'est dans ce domaine-là qu'on va faire des efforts sans repenser, en fait, la politique totale des CRA et de la capacité à se servir de ces outils
00:58:39pour avoir une politique de retour, vous l'avez dit, qui sera inefficace.
00:58:43J'ai terminé sur le budget asile-immigration. Juste une question, je la rajoute, sur le narcotrafic. Vous vous en doutez, vous étiez à Marseille vendredi.
00:58:50Moi, j'aimerais bien savoir, sur cette grande cause nationale qui a quand même valu le déplacement de Didier Bigaud et le vôtre à Marseille vendredi,
00:58:57je voudrais bien savoir d'une manière chiffrée quels sont les efforts réels qui vont être consacrés par l'État à cette grande cause nationale.
00:59:05Merci, Madame Corinne Narassiga.
00:59:08Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je rejoins les propos et les questions du sénateur Benaroche.
00:59:17Je voulais insister également sur la question des CRA. Effectivement, vous parlez du fait qu'il faut absolument tenir l'objectif de 3 000 places.
00:59:28Mais je n'ai toujours pas compris exactement d'un point de vue financier comment ça va fonctionner parce qu'il semble quand même effectivement très optimiste
00:59:36de compter uniquement sur une accélération des procédures, surtout quand on sait bien qu'on a un problème de gestion des OQTF, d'exécution des OQTF,
00:59:49qui ne sont pas que dus au problème des laissés-passer consulaires qui, par ailleurs, vont mettre un peu de temps à se résoudre,
00:59:56y compris même avec des nouveaux accords migratoires. Et on voit qu'il y a une baisse des frais d'éloignement, en baisse de 11,6 %.
01:00:07Donc on va avoir plus de gens en CRA et moins de moyens pour les éloigner. Donc je ne comprends pas très bien la logique de tout cela.
01:00:16Sur l'asile, en réalité, la baisse a un impact de 9 000 places au total, tout type d'émergement confondu.
01:00:29On sait qu'on a déjà à peu près 6 000 personnes sans domicile fixe en France. Donc on va ajouter un problème qui est déjà très grave.
01:00:40Et il semble assez aléatoire quand même de compter sur une résolution – on ne sait pas très bien dans quel sens d'ailleurs –
01:00:48d'une évolution de la guerre en Ukraine et donc sur une baisse importante du nombre de réfugiés ukrainiens
01:00:57dans l'incertitude géopolitique dans laquelle on se trouve actuellement. Par ailleurs, vous parliez de l'Afghanistan.
01:01:02Il me semble que nous devrions plutôt être en train de préparer l'accueil en masse de femmes afghanes
01:01:08plutôt que de préparer un retour important vers l'Afghanistan. Donc la question de l'asile, du sous-financement de l'accueil, reste un énorme problème.
01:01:24Et puis je voudrais aussi insister sur la question intégration et rejoindre ce qui a déjà été dit auparavant par la rapporteure.
01:01:35L'article 20 de la loi d'Armanin que, M. le ministre, vous avez largement inspiré, va entrer en...
01:01:46On a un problème de mise en application de cet article 20, puisqu'on observe... Alors ce n'est pas très clair dans les crédits,
01:01:54puisqu'on n'a pas toujours le détail dans la manière dont le programme 104 est détaillé.
01:01:59Enfin, il semble qu'il y a une baisse de crédit quand même de 45% de l'action 12, intégration des étrangers primo-arrivants.
01:02:06Alors, comme on sait qu'on a augmenté dans cette dernière loi immigration le niveau de français qui est requis,
01:02:12qu'on sait que les moyens... Vous parliez de trouver des économies par l'apprentissage en ligne, etc.
01:02:19Enfin, on a effectivement une obligation de moyens et de résultats.
01:02:24On avait déjà des moyens insuffisants auparavant avant d'augmenter, de durcir le niveau de français exigé.
01:02:31Et donc là, on a une baisse de ces moyens. On ne voit pas du tout comment on va pouvoir atteindre les objectifs qui ont été fixés dans cette loi.
01:02:40Et puis, puisque je suis sur le sujet de l'intégration, même si ce n'est pas directement lié au PLF, vous avez parlé d'abroger la circulaire valse.
01:02:50Donc j'aimerais avoir des explications là-dessus. Et d'autant plus qu'on n'entend toujours pas parler de l'actualisation de la liste des métiers en tension
01:03:00qui paraît assez nécessaire pour l'application de la loi immigration qui a été votée en début d'année. Merci.
01:03:06Mme Marie-Pierre de la Gontry.
01:03:08Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, pour poursuivre sur la question des cras, je vous écoute avec beaucoup d'intérêt.
01:03:21J'essaye de comprendre par quelle opération vous pouvez, alors que vous avez annoncé depuis maintenant un certain nombre de semaines
01:03:31que vous souhaitiez augmenter de manière très conséquente la durée de rétention avec éventuellement jusqu'à 210 jours.
01:03:39Comment faites-vous pour, avec un budget en diminution, faire face à cette nouvelle ambition, quelles que soient vos démarches que vous avez rappelées tout à l'heure,
01:03:51pour essayer d'être plus efficaces ? Est-ce que ça veut dire que vous ne pensez pas mettre en place cette augmentation de la durée de rétention dès l'année prochaine ?
01:04:01C'est pour ça que cet exercice budgétaire ne le rend pas nécessaire. Sur la question de l'exécution des OQTF, j'avais interrogé en séance la semaine dernière,
01:04:11mais il n'a pas pu me répondre, donc je vous pose la question à votre secrétaire d'État, Haughtman Nassrou, sur la question des fameux laissés-passer consulaires.
01:04:22Pourquoi est-ce que les préfectures ne demandent pas la délivrance des laissés-passer consulaires dès lors que la personne concernée est détenue
01:04:31et fait l'objet, ce qui était le cas du meurtrier présumé de la jeune Philippine, d'une interdiction du territoire français prononcée par une juridiction ?
01:04:39Et donc, quels que soient les délais nécessaires pour obtenir ces laissés-passer, vous reconnaîtrez que plusieurs années d'étention peuvent peut-être permettre de mener à bien cette procédure,
01:04:49mais je n'ai pas eu de réponse. Deuxième sujet, qui n'a rien à voir, concerne la vidéosurveillance algorithmique.
01:04:57Vous le savez, dans la loi Jeux olympiques de 2023, a été autorisé jusqu'au 31 mars 2025 l'expérimentation, dans des circonstances très spécifiques,
01:05:09d'une vidéosurveillance algorithmique sans reconnaissance faciale exprimée expressément dans la loi et qui doit, avant d'être éventuellement pérennisée,
01:05:23être l'objet d'une évaluation que le gouvernement a engagée avec Christian Vigouroux comme président de ce comité d'évaluation dans lequel il a des parlementaires au 31 décembre 2024.
01:05:35J'ai noté que sans doute par une capacité de clairvoyance qui ne m'étonne pas de sa part, le préfet de police, dès le 25 septembre, avait indiqué que le bilan était positif
01:05:45et qu'il était favorable à la pérennisation, ce que vous avez dit vous-même le 2 octobre. Donc j'aimerais simplement m'assurer que vous avez bien l'intention
01:05:56de tenir compte de l'évaluation menée par le comité d'évaluation avant de proposer éventuellement une pérennisation. Et enfin, comme j'ai compris que vous étiez,
01:06:04et c'est normal, à recherche de crédit, je voudrais évoquer les économies que vous pourriez faire concernant le logiciel BriefCam, qui est un logiciel d'analyse vidéo
01:06:14qui a fait l'objet d'une inspection conjointe de l'IGA et de l'IGPN et qui est un petit peu – on va dire – contrasté, qui a été remis, rendu public
01:06:26il y a quelques jours sans doute, mais ça n'a sans doute rien à voir, peu de jours avant que je pose une question au ministre en séance.
01:06:33Il a coûté 1 287 000 € pour une utilisation de 8 ans de 177 utilisations de la police et 386 réservoirs d'armerie. Vous avouerez quand même que le ratio est quand même...
01:06:49Pardon ? BriefCam. Logiciel BriefCam. Donc si vous voulez faire des économies, je pense que de ce point de vue-là, il y a une petite rationalisation
01:07:01dans l'organisation des achats menés par le ministère de l'Intérieur qui serait sans doute très opportune.
01:07:07Le personnel ATE ne baisse pas de 350 quelques places. Nous allons même l'augmenter au-delà d'une centaine de postes en 2025.
01:07:20C'est la raison pour laquelle je me bats et j'espère bien que nous ne gagnerons ce combat. J'y tiens absolument.
01:07:27Sur les délais, alors j'ai répondu à un certain nombre de points. Alors sur l'OFI, en réalité, la baisse des crédits de l'OFI provient principalement de la baisse de crédits européens
01:07:41à hauteur de plus de 41 millions d'euros. Donc on a choisi d'une part de compenser pour la moitié, on l'a fait sur le budget 2025 sur les crédits, les crédits de paiement,
01:07:5520 millions d'euros et pour l'autre, on aidera l'opérateur dans le courant de l'année à trouver des solutions pour mener à bien ses missions.
01:08:05C'est un engagement que j'ai pris auprès du directeur. L'hébergement, je n'y reviens pas. J'ai simplement tout à l'heure oublié d'indiquer que
01:08:16la réduction des occupations indues, les occupations indues, c'est près de 20%. C'est exactement 17%. C'est trop important. Ça ne peut pas être négligé.
01:08:26Et pour ce qui concerne les Ukrainiens, donc on en a parlé aussi. Sur l'intégration, pour mieux s'intégrer, il faut lutter contre l'immigration irrégulière.
01:08:42On ne peut pas recevoir... Aujourd'hui, c'est plus d'un demi-million si vous ajoutez les primo-délévérances de titre de séjour à hauteur de tête, 327 000.
01:08:55Vous y ajoutez 137 000 pour la demande d'asile. Vous ajoutez 35 000 pour la régularisation. Et mon ministère a chiffré à environ 60 000, 70 000 d'irréguliers.
01:09:09Vous êtes de toute façon à 550 000, etc. C'est l'équivalent d'une ville comme Lyon. Donc si on veut correctement intégrer, mais si, mais si on veut correctement intégrer,
01:09:19c'est une question de nombre. Nous sommes dépassés par le nombre. Voilà. Mais vous savez, juste, cher collègue, c'est ce que je veux vous dire.
01:09:28J'étais au Conseil Jaille il y a quelques semaines, justice, affaires intérieures. Il y avait 27 ministres de l'intérieur, 27, de gouvernements très différents,
01:09:39de droite, conservateur, de gauche, social-démocrate. Nous nous sommes tous exprimés. Je n'ai senti et entendu aucune différence,
01:09:49aucune différence dans les demandes et dans l'approche de l'immigration. En clair aujourd'hui, que ce soit des gouvernements de droite ou de gauche,
01:09:56la politique européenne en matière d'immigration, elle fait consensus, alors que, jadis, elle provoquait des divisions. D'où, d'ailleurs, la lettre de Mme van der Leyen,
01:10:05d'où, d'ailleurs, le consensus qui s'est exprimé au dernier conseil des chefs d'État et des chefs de gouvernement. C'est important.
01:10:12Ça fait toujours débat en France, mais très franchement, sur la scène européenne, d'abord, ça ne le fait pas chez les Français. Regardez les études d'opinion,
01:10:21y compris, d'ailleurs, sur les électeurs de gauche et ça ne fait certainement pas parmi les États membres. Sur l'intégration, en revanche, sur le programme,
01:10:33ce qui est important, on a parlé tout à l'heure des contrats d'intégration. C'est important. Je veux simplement vous dire qu'on va produire cette année,
01:10:43pour 25 000 personnes sur le programme Agir, un effort qu'on n'a jamais fait et qui sera individualisé pour pouvoir accompagner les individus, les personnels,
01:10:56y compris, quand ils le peuvent, dans l'emploi. Ça, c'est important parce que tout cela, c'est très peu dit. On a, sur l'intégration, quand on regarde par rapport
01:11:09à l'exécution, à ce qu'on a réellement fait dépenser en 2024, on était à 372. Là, on est à 370, vous voyez. Vous le savez bien, vous avez dirigé
01:11:20comme moi des grandes collectivités territoriales. Il faut aussi voir ce qui est exécuté. Il faut voir ce qu'on dépense réellement dans un exercice pour comparer
01:11:30et comparable. Et ça, je pense que c'est quelque chose d'important. Sur les cras, bien sûr, ce sont des centres fermés. Bien sûr, hors de question d'assumer
01:11:44la politique des recours uniquement par rapport aux cras. Je répondrai tout à l'heure à Marie-Pierre de la Gontry. Je pense qu'il faut beaucoup plus anticiper.
01:11:54Absolument. Je pense que ce n'est pas toujours simple. J'ai demandé à ce qu'avec les procureurs, les juges des libertés, il y ait plus de dialogue. Le problème, c'est que
01:12:03quand on a sur les cras, dites évidemment, les 210 jours, on ne va pas faire 210 jours pour tout le monde, notamment sur les criminels sexuels en risque de récidive.
01:12:14À un jour près, quand je vois le géant, puisque c'était le jour où il y avait la passation de pouvoir, la jeune Philippine, à un jour près, le laisser passer consulaire,
01:12:23alors que les 90 jours n'étaient pas écoulés. C'est ça que je veux éviter. C'est ça qu'on veut d'abord éviter. Mais je l'ai dit au préfet, je l'ai dit, essayez d'anticiper au maximum.
01:12:38Sur le narcotrafic, les moyens. Écoutez, je vais quand même en moyen d'enquêteur à Marseille. 25. 25. Franchement, 25. Ceux qui connaissent un peu les choses.
01:12:48En poli-judiciaire, un renfort de 25 enquêteurs, c'est considérable. C'est vraiment considérable. Et il va y avoir aussi, puisqu'on a créé il y a quelques mois
01:13:00une unité d'investigation nationale qui, parce que dans ces enquêtes qui concernent des réseaux qui s'étendent, dont les tentacules s'étendent sur toute la France,
01:13:09il y a un travail aussi qui peut être conforté au niveau national. Et ça, c'est important. Mais encore une fois, la question des moyens est une question importante.
01:13:21Mais c'est pour moi une question subsidiaire. Si on n'a pas les bonnes stratégies, vous pouvez mettre les moyens que vous voulez. Ça ne donnera aucun résultat.
01:13:29Et avec la politique que j'ai, la stratégie que nous avons présentée avec mon collègue Gardez-Sau, il s'agit de changer de cadre, d'avoir vraiment une rupture
01:13:39et de faire l'effort qu'on a fait pour le terrorisme, pour le narco-banditisme et la criminalité organisée, en modifiant les règles, la loi, en modifiant avec un certain nombre d'outils
01:13:52qui nous donneront, bien entendu, j'espère, des résultats. Mais ils seront longs à obtenir. Je le dis à Marseille. J'ai parlé de 10 à 15 ans.
01:13:58Je ne suis pas venu à Marseille pour dire « Demain sera terminée la DZ de mafia, etc., etc. », qui est en train de polluer de nombreuses villes de France, de nombreuses villes.
01:14:10Je pense que ce qui s'est passé dans la Drôme à la sortie de cette discothèque, c'est la DZ de mafia. Ce qui s'est passé à Poitiers, c'est un autre clan de Marseille.
01:14:20Ça sera 10 à 15 ans. Vraiment, de ce point de vue-là, j'essaie de parler en vérité.
01:14:27Corinne Narassiguin, pour ce qui concerne l'ÉCRA, je pense que j'ai répondu, sauf si vous vouliez que j'aborde un autre point de vue sur l'ÉCRA.
01:14:37Oui, c'était vraiment pour avoir une meilleure compréhension de comment est-ce que vous allez financer les places supplémentaires et surtout comment vous allez gérer la question
01:14:54de l'éloignement avec des budgets d'éloignement qui baissent aussi.
01:14:57Oui. Alors sur l'ÉCRA, j'ai répondu assez précisément à plusieurs reprises. Sur les frais d'éloignement, là encore, on va mobiliser Frontex.
01:15:09Alors évidemment, vous avez levé les bras au ciel. Mais dans ces derniers jours, semaines, il y a deux vols groupés qui sont partis en Géorgie et en Albanie.
01:15:22Ils ont été organisés par Frontex qui les a pris en compte financièrement avec des escortes que nous avons négociées avec les pays d'origine.
01:15:34Ça change tout. Je ne vois pas pourquoi d'autres pays utilisent les moyens européens et que nous, on n'est pas demandeurs.
01:15:41Ça va changer et ça va nous permettre de mieux contrôler, justement, le budget de l'éloignement. Voilà. C'est ce que je voulais vous dire de façon précise.
01:15:52Sur l'article 20, il y a des pays, évidemment, sur le CIR, qui font de l'apprentissage en ligne. C'est un travail que Othmane Nassrou est en train de faire.
01:16:05La circulaire valse rapidement. Un des points qui nous avait beaucoup opposés il y a quelques mois, ça a été « doit-on donner un droit opposable à la régularisation ? ».
01:16:20La majorité sénatoriale, très largement, quand on regarde exactement le résultat du vote et puis ensuite l'Assemblée nationale, s'était opposée.
01:16:28Donc on a un cadre législatif différent. Le fait de remplacer cette circulaire correspond au fait que la loi est différente.
01:16:37Je vous en donne deux exemples. Le champ d'application n'est pas le même. Les modalités de contrôle sont différentes.
01:16:43Le champ d'application, jadis, c'était tous métiers confondus. Aujourd'hui, c'est les métiers en tension.
01:16:50Il y a un travail qui est en train d'être constitué parce qu'il y a une concertation dans chaque région. J'ai vu ma collègue Astrid Panossian, la ministre du Travail.
01:17:02Dans quelques semaines, ce travail va nous remonter. On aura 300 et quelques, quelques dizaines près, je ne peux pas vous le dire.
01:17:10Mais, premier objectif de la circulaire, elle prendra en compte, cette circulaire, les métiers en tension. Première chose.
01:17:17Deuxième chose, les moyens du contrôle des modalités, là encore, ont changé. Pourquoi ?
01:17:22Parce qu'avant, le préfet régularisait, notamment sur la base, on occupe un travail, etc. Non, ça ne suffit pas.
01:17:31D'abord, on verra la réalité du travail parce qu'on veut démanteler des filières de travail clandestin.
01:17:40Et du coup, on a besoin que dans les préfectures, il y ait vraiment des investigations.
01:17:45Parce que ça ne peut pas être une armée de réserve entre nous. C'est trop facile de tirer les salaires vers le bas.
01:17:52Moi, je rappelle quand même qu'il y a pratiquement un demi-million d'étrangers en situation irrégulière qui sont au chômage.
01:17:59Pourquoi est-ce qu'on ne les forme pas ? Pourquoi est-ce qu'on ne s'attache pas à leur donner un job en les formant, en les qualifiant ?
01:18:07Moi, du point de vue de la politique publique que je souhaite mener, je ne veux pas qu'il soit plus facile d'être régularisé,
01:18:15c'est-à-dire d'entrer frauduleusement, puis d'être régularisé pour le travail, plutôt que de demander un titre de séjour parfaitement régulier.
01:18:23Vous voyez ce que je veux dire ? Donc, circulaire valse est obsolète, la loi a changé, un nouveau champ d'application,
01:18:30des modalités de contrôle qui doivent aussi, par exemple, prendre en compte le caractère de l'intégration, de respect des principes républicains.
01:18:40Il y a deux ou trois ou quatre... Par exemple, le casier judiciaire. Il y a un certain nombre de critères qui ont été listés dans cet article de la nouvelle loi
01:18:50du mois de janvier 2024 qui doivent, justement, faire l'objet de la circulaire. C'est pour ça qu'il y a une circulaire valse.
01:18:58La circulaire valse, ce n'est pas par caprice. Ensuite, Marie-Pierre Delgontry, CRA 210 jours, ce n'est pas pour tous les publics.
01:19:07C'est vraiment pour éviter des récidives sur les délinquants, sur les crimes sexuels. C'est d'abord cela.
01:19:14En revanche, vous avez raison. Si on a un public qu'on garde plus longtemps, on a des places de CRA qui sont prises, si j'ose dire, de façon plus longue.
01:19:24Donc ça pose le problème de la capacité. C'est pour ça qu'encore une fois, je le dis, je le redis, pour moi, le CRA, c'est un pisalet.
01:19:31Il faut vraiment... Et là, je vous donne totalement raison. Il faut qu'on anticipe. Il faut qu'on anticipe au moment de la sortie de prison.
01:19:38Quand il y a des libérations et que quand le juge des libertés prend des décisions, il y a là encore un dialogue.
01:19:45Et il faut qu'on arrive à négocier. D'où, d'ailleurs, des accords bilatéraux. D'où des accords bilatéraux.
01:19:51Bien sûr, avec les pays d'origine. Mais ça, c'est le droit classique.
01:19:55Mais quand on ne peut pas, quand on a des problèmes pour avoir les laissés-passés consulaires, il faut précisément qu'on ait des...
01:20:02Sur toutes les grandes plaques continentales, d'où proviennent les flux migratoires, je pense à la plaque africaine, je pense à la plaque asiatique,
01:20:10il faut qu'on puisse faire réadmettre, pas seulement dans le pays d'origine, mais dans les pays de séjour ou de transit.
01:20:18Ça, c'est quelque chose d'important. Pour ce qui concerne les vidéosurveillances, moi, j'y suis très favorable.
01:20:25Et quand même, on les a utilisées. Alors ce n'est pas du tout, vous le savez d'ailleurs, la reconnaissance faciale.
01:20:30Il y avait huit critères. Je me souviens, il y a sept ou huit critères. Vous les étudiez. Je ne demande pas mieux.
01:20:35Dès que vous aurez l'évaluation, je ne sais pas, Madame la Présidente, quand est-ce que vous comptez terminer vos conclusions ?
01:20:42Ce sont des conclusions qui sont remises au gouvernement.
01:20:44Oui, bien sûr.
01:20:45Mais ce n'est pas nous.
01:20:46Oui. Non, mais vous m'avez parlé aussi d'une mission que vous faites.
01:20:51Non, ça, c'est autre chose. Non, non. C'est une évaluation prévue par la loi GEO de 2023 qui a été composée et qui est...
01:21:01Et c'est le gouvernement qui doit rendre un rapport avant le 31 décembre.
01:21:04D'accord.
01:21:05Alors puisque M. le ministre s'est adressé à moi, Mme Marie-Pierre Lagontry, Mme la Présidente, c'est ainsi que M. le ministre avait dit
01:21:12que oui, nous allons faire une mission d'information sur ce point, postérieurement.
01:21:17En tout cas, en tenant compte, c'est Mme Marie-Pierre Lagontry notamment qui va l'amener avec Mme Françoise Dumont.
01:21:22Et les conclusions seront rendues avant le mois de mars, par définition.
01:21:27C'est l'idée. Donc nous aurons bien une mission d'information qui rendra ses conclusions avant le mois de mars, M. le ministre.
01:21:33Et donc la commission, pour ce qui concerne l'exécutif, le gouvernement, la commission Vigourault, nous rendra ses conclusions dans quelques semaines.
01:21:40Enfin au moins avant la fin de l'année, je pense.
01:21:42Donc les annonces du préfet de police et les vôtres sont des vœux ?
01:21:47Ah ben moi, je souhaite très clairement, très clairement qu'on puisse prolonger.
01:21:52Vous allez respecter les termes de la loi de 2003 et attendre l'évaluation.
01:21:58Non mais nous sommes des femmes publiques. Donc on a le devoir de se projeter en avant.
01:22:02J'ai parlé du conseil Jail. J'avais quelques semaines auparavant un G7 des ministres de l'Intérieur.
01:22:12Et on a consacré toute une séance de travail à ces nouveaux outils numériques.
01:22:16Et d'autres pays parfaitement démocratiques comme le nôtre rencontrent, comme on dirait, les mêmes problèmes et font aussi appel à ces technologies numériques.
01:22:28Et je peux vous dire que d'ailleurs, pour ce qui nous concerne, nous, on est prudents et pèsent sur...
01:22:34Enfin pèsent, en tout cas, nous avons, nous, dans notre environnement juridique, un certain nombre de contraintes que d'autres pays n'ont pas.
01:22:41Ça, c'est clair. Mais tous, en tout cas, sont en train de voir comment est-ce qu'on peut tirer le meilleur parti de ces nouvelles technologies
01:22:49sans que, évidemment, on blesse la liberté publique.
01:22:52C'est toute la question, d'ailleurs, de la commission Vigouroux. Et ça sera aussi votre apport, je n'en doute pas.
01:22:59Voilà donc pour cette audition de Bruno Retailleau autour du budget 2025.
01:23:03Le ministre de l'Intérieur, vous l'avez entendu, a rappelé que les crédits alloués à nos forces de l'ordre seront en augmentation l'année prochaine.
01:23:10Il a aussi rappelé sa détermination à mieux lutter contre l'immigration illégale.
01:23:14Il s'est à nouveau engagé à augmenter le nombre de places en CRA, les centres de rétention administrative, qui manquent, selon lui, cruellement de personnel.
01:23:23Voilà, c'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivie. Restez avec nous.
01:23:26L'information politique continue sur notre antenne. Restez avec nous.