Un salarié peut-il refuser d’exécuter un ordre ? avec Juliette Ferré, Associée, Abeille Avocats.
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00:00Un salarié peut-il refuser d'exécuter un ordre ? On en parle tout de suite avec mon
00:16invité, Juliette Ferret, associée chez Abeil Avocat.
00:19Juliette, bonjour.
00:20Bonjour Arnaud.
00:21Alors, nous allons nous intéresser à la question de savoir si un salarié peut refuser
00:27un ordre.
00:28Mais avant toute chose, pouvez-vous revenir sur le lien de subordination entre un employeur
00:33et un salarié ?
00:34Bien sûr, Arnaud.
00:36Alors, le lien de subordination entre un employeur et son salarié, c'est le lien qui existe
00:41par le contrat de travail.
00:43Le contrat de travail, c'est un contrat qui est assez spécifique puisque ce lien de subordination,
00:47on ne le retrouve pas, par exemple, dans des contrats de prestations de services.
00:51Et c'est le lien qui permet à l'employeur de disposer d'un pouvoir sur son salarié,
00:56de plusieurs pouvoirs même, la contrepartie étant le paiement d'une rémunération.
01:01Alors, vous évoquez justement les pouvoirs dont dispose l'employeur.
01:06Quels sont ces différents pouvoirs dans le cadre du lien de subordination ?
01:11Alors, l'employeur dispose de trois pouvoirs.
01:16Le premier pouvoir, c'est le pouvoir de direction.
01:18C'est le pouvoir qui lui permet de donner des directives à son salarié, de lui donner
01:23des tâches à exécuter.
01:25Le deuxième pouvoir, c'est le pouvoir de contrôle.
01:28C'est-à-dire que l'employeur a la possibilité de contrôler les tâches et la bonne exécution
01:34des tâches qui lui sont communiquées, qu'on lui demande d'exécuter.
01:38Et le troisième pouvoir, c'est le pouvoir de sanction.
01:43L'employeur a bien entendu la possibilité de sanctionner le salarié qui n'exécuterait
01:50pas ses tâches ou qui les exécuterait de manière incorrecte.
01:54Maintenant qu'on a vu le lien hiérarchique entre l'employeur et le salarié, les différents
01:59pouvoirs de l'employeur, en principe, est-ce qu'un salarié doit obéir aux ordres de son supérieur ?
02:08Alors, en principe, oui, compte tenu de ce lien de subordination, sous peine de se faire
02:11sanctionner.
02:12Toutefois, il y a quand même des limites puisque ce lien de subordination s'inscrit
02:18dans le contrat de travail.
02:20Tout ce qui serait extérieur à ce contrat de travail ne constituerait pas un ordre légitime.
02:25Alors, comment le salarié peut-il savoir si un ordre est en lien avec le pouvoir hiérarchique
02:34de son supérieur ou si ça ne l'est pas et qu'il est en droit, par exemple, de ne pas obéir ?
02:40Alors, déjà, le salarié peut regarder dans son contrat de travail, il peut regarder éventuellement
02:46dans sa fiche de poste s'il en a une, ce qui lui permettra de vérifier quelles sont
02:55l'étendue de ses fonctions, exactement, de ses obligations.
03:00Le salarié peut également regarder les normes de l'entreprise qui lui permettront de voir
03:06s'il a adopté un comportement déviant ou qui ne serait pas conforme à la relation contractuelle.
03:13Alors, on voit que le lien de subordination existe dans les limites du contrat de travail.
03:18Pouvez-vous nous expliquer et nous donner des exemples concrets dans le cas où le salarié
03:24pourrait légitimement ne pas obéir à un ordre qu'on lui donne ?
03:28Alors, un salarié pourrait refuser un ordre de la part de son employeur si cet ordre, par exemple,
03:34n'est pas conforme à ses fonctions ou à ses compétences.
03:37Ça constituerait dans ce cas-là une modification de son contrat de travail.
03:41Par exemple, un employeur qui donnerait un ordre à la chargée de com' d'exécuter
03:48des fonctions relatives à un contrôleur de gestion, serait légitime, plutôt, à
03:57refuser d'exécuter un tel ordre.
04:02Alors, autre cas de figure, dans quelle situation un employeur pourrait-il considérer comme
04:07ne respectant pas ses obligations ? Dans quel cas il ne respecte pas ses obligations ?
04:12L'employeur a plusieurs obligations et le fait de ne pas respecter certaines de ces
04:17obligations peut permettre au salarié de refuser légitimement d'exécuter ses missions.
04:23Par exemple, un employeur doit payer les salaires, c'est-à-dire qu'il doit rémunérer son
04:30salarié.
04:31Un salarié peut légitimement refuser d'exécuter ses fonctions s'il n'est pas rémunéré
04:36pour cela.
04:37On a également une obligation de sécurité qui incombe à l'employeur.
04:43Le salarié pourrait exercer son droit de retrait s'il se considère dans une situation
04:47de danger imminent, par exemple, de danger pour sa vie.
04:51Alors, un cas qui peut être intéressant, si un salarié refuse d'exécuter un ordre
04:56qu'il juge illégitime, quel risque encourt-il s'il s'avère que son refus n'était
05:02pas justifié ?
05:04Le refus d'exécuter un ordre qui serait légitime peut être sanctionné par l'employeur.
05:10En principe, dans les entreprises qui ont plus de 11 salariés, on a un règlement intérieur
05:16qui prévoit une échelle des sanctions.
05:17Les sanctions vont en général de l'avertissement jusqu'au licenciement pour faute grave.
05:23Et l'employeur aura donc la possibilité d'engager une procédure disciplinaire et
05:28en fonction de la gravité de la faute, pourra sanctionner le salarié.
05:32Alors, comment un employeur peut-il s'assurer que ses ordres sont légitimes et respectent
05:37le cadre légal ?
05:38D'abord, en s'informant sur les dispositions légales et conventionnelles qu'il est
05:43tenu d'appliquer.
05:44Ensuite, lorsqu'il donne un ordre à un de ses salariés, il peut bien évidemment
05:51vérifier dans son contrat de travail et éventuellement la fiche de poste si elle existe, si cet ordre
05:57est conforme aux fonctions du salarié.
06:00Et un conseil qu'on a l'habitude de donner à nos clients, c'est de s'assurer qu'il
06:09y a une bonne communication avec le salarié, c'est-à-dire que l'ordre est clair et
06:13précis et qu'il a bien été compris par le salarié, ce qui permet d'éviter des
06:18situations d'incompréhension et de confusion.
06:20Comment la jurisprudence en général traite le type de litige ?
06:25Quand ça arrive en contentieux, quel regard porte la jurisprudence sur ces rapports entre
06:32salariés qui refusent d'exécuter un ordre de l'employeur ?
06:35La jurisprudence a tendance à d'abord examiner le contrat de travail et les bornes
06:44finalement de la relation contractuelle.
06:45Est-ce qu'il y a une fiche de poste ?
06:48Quelles sont les fonctions exercées par le salarié pour déterminer si oui ou non
06:52l'ordre est légitime ou non ?
06:54La jurisprudence regarde également les obligations qui incombent à l'employeur.
06:59Est-ce qu'elles ont été respectées ou non ?
07:01Et en fonction, la décision sera prise par la juridiction.
07:06On va conclure là-dessus.
07:07Merci d'être venu sur notre plateau.
07:08Merci Arnaud.