François Molins, ancien procureur général près de la cour de cassation, était l'invité de BFMTV ce mardi 29 avril.
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00:00Il y a un problème majeur derrière tout ça, c'est qu'il renvoie effectivement en grève qu'on nous fait,
00:05à savoir que la justice rend des décisions politiques, la justice ne rend pas des décisions politiques.
00:10Dans l'affaire que vous évoquiez tout à l'heure, l'affaire du RN, la question qui était posée au tribunal,
00:14c'était de savoir si le RN et Mme Le Pen avaient commis des détournements de fonds publics.
00:19Certains grands magistrats ont jugé que la décision était politique, François Mollins, avec des arguments.
00:23Je m'inscris en faux contre ce genre de choses, ce n'est pas l'office du...
00:26Vous n'êtes pas d'accord, mais c'est votre subjectivité qui s'exprime.
00:29Vous faites une confusion entre la décision, ce n'est pas une décision politique,
00:33c'est une décision juridique qui a des conséquences politiques.
00:37Ce n'est pas tout à fait la même chose.
00:38La question, la question, la question, la question, prenez un moment juste pour repréciser les choses.
00:42C'est une interprétation de la loi.
00:44Manu Géraldine, je voudrais...
00:45C'est l'office du juge d'interpréter la loi, madame.
00:47Il est là pour ça ?
00:48Il y a une question précise justement dans l'appel.
00:49C'est vous qui lui avez demandé ?
00:50Dans l'interprétation, effectivement, de la justice, c'est à la fois nous, citoyens,
00:54c'est à la fois nous, politiques, ou nos représentants qui votent en effet les lois.
01:00Ce qui a interrogé, y compris certains de vos anciens confrères,
01:05c'est la question de l'application immédiate non suspensible.
01:09C'est-à-dire, c'est la question de l'inéligibilité.
01:12Vous parliez tout à l'heure de la démocratie.
01:14Si une personne qui, il se trouve, a été au deuxième tour des deux dernières élections
01:20et est projetée par l'ensemble des sondages comme étant sans doute à nouveau au deuxième tour,
01:27voire même gagnée les prochaines élections,
01:29est-elle empêchée de se présenter parce que ça n'est pas suspensif par l'appel ?
01:36Est-ce que malgré tout, sur cette question-là, vous ne vous dites pas ?
01:40Oui, oui, il y a en effet, ça peut prêter à des critiques,
01:45voire même à une incompréhension de la part des Français.
01:47Oui, tout à fait.
01:48Je comprends la réaction des gens qui disent que ça peut poser un problème politique
01:51d'empêcher quelqu'un qui a des millions d'électeurs de se présenter,
01:55mais il faut reprendre les choses dans le bon ordre.
01:57Alors, dites-moi.
01:58L'exécution provisoire, elle renvoie à l'appréciation qu'ont fait les magistrats
02:01d'un outil qui était à leur disposition.
02:04Mais il y a donc appréciation.
02:05– Ce n'est pas les magistrats, ce n'est pas le tribunal de Paris
02:08qui a décidé, effectivement, qu'on pouvait prononcer l'exécution provisoire
02:12lorsqu'on condamnait.
02:13Ce n'est pas les magistrats du tribunal de Paris
02:15qui ont décidé que le détournement de fonds publics
02:18était une infraction tellement grave
02:19qu'elle devait se traduire par l'inéligibilité.
02:22Il faut faire un peu d'histoire.
02:23– Ce sont les députés ?
02:24– L'illégibilité.
02:25– Ce sont les députés qui l'ont voté, on est bien d'accord.
02:28– Elle a 33 ans, elle a fait l'objet de plusieurs textes successifs du Parlement,
02:32donc la volonté nationale qui est venue durcir le système.
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