Jeudi 3 avril 2025, retrouvez Jean-François Fliti (Associé-fondateur, Allure Finance) et Pierre-Eliott Blum (Avocat associé, Luma) dans SMART PATRIMOINE, une émission présentée par Nicolas Pagniez.
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00:00Et nous enchaînons à présent avec Enjeu patrimoine où nous allons faire un focus fiscalité et plus particulièrement évoquer la contribution différentielle pour les hauts revenus
00:14qui figure dans la loi de finances 2025, quel impact concrètement pour les hauts revenus si c'est validé par le Conseil constitutionnel.
00:22Nous allons en parler avec Pierre Elliott Blum, avocat associé en fiscalité au sein de l'UMA Avocat. Bonjour Pierre Elliott Blum.
00:27Bonjour Nicolas.
00:28Mais aussi avec Jean-François Flity, cofondateur d'Allure Finance. Bonjour Jean-François Flity.
00:31Bonjour Nicolas.
00:32Merci à tous les deux d'être là pour décrypter un petit peu ce sujet fiscalité.
00:36Quand on parle de CDHR, Pierre Elliott Blum, on parle d'une imposition minimum pour les plus hauts revenus de 20%, c'est ça ?
00:43C'est-à-dire cette idée qu'il faut qu'on paie au minimum 20% d'impôt quand on fait partie des hauts revenus.
00:48Exactement. Donc à compter des revenus 2025, une nouvelle contribution instaure une imposition minimale de 20% pour les contribuables qui perçoivent,
00:58quand on est seul, plus de 250 000 euros de revenus et pour les contribuables en couple, plus de 500 000 euros de revenus.
01:07Autrement dit, on vient augmenter l'imposition pour les contribuables qui perçoivent principalement des revenus de dividendes ou de plus-value
01:15qui, soumises à la flat tax, donc au prélèvement francs-fédéraux unique de 12,8% d'imposition, ont une imposition inférieure à 20% d'imposition.
01:25Alors cette décision, cette contribution différentielle sur les hauts revenus, ça avait été évoqué par le gouvernement Barnier.
01:32On nous avait dit qu'on n'y aurait pas. Finalement, on l'a eu dans cette loi de finances 2025. Ensuite, on a entendu qu'il fallait que le conseil constitutionnel valide.
01:38Où est-ce qu'on en est aujourd'hui ?
01:40– On en est toujours un peu en attente de la décision du conseil constitutionnel.
01:43A priori, je ne vois pas de difficulté au fait que cette contribution soit instaurée et mise en place à compter de 2025.
01:51Il faut savoir qu'on a déjà une contribution un peu équivalente, qui ressemble, qui est la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
01:57– Qui porte bien son nom.
01:58– Qui porte bien son nom, qui était exceptionnelle, mais qui a été maintenue sur le long terme.
02:02Donc a priori, cette contribution différentielle sur les revenus n'aurait vocation à s'appliquer que sur les revenus de 2025,
02:07mais à voir si le gouvernement maintient cette contribution différentielle sur les années suivantes.
02:14– Ce qu'on a vu quand même, c'est que lorsque la CRDS a été mise en place en 1996,
02:20et qui elle également ne devait être que temporaire finalement, et qui devait s'arrêter en 2009, elle continue encore aujourd'hui.
02:27– On aime le temporaire durable en fiscalité, c'est ce que vous nous dites.
02:30– Exactement, et je viendrais compléter également un point, c'est qu'effectivement, cette contribution touche les personnes
02:38qui reçoivent essentiellement des dividendes et des plus-values, et également les dirigeants d'entreprises
02:44qui eux, pilotent, entre guillemets, optimisent leur fiscalité d'une part, entre guillemets,
02:52entre leur rémunération d'activité et leurs dividendes.
02:56– D'accord.
02:57– Justement, cette contribution est justement faite pour, entre guillemets,
03:01impacter ce type de catégorie de dirigeants qui percevaient plutôt peu de rémunération et beaucoup de dividendes.
03:10– Et donc là, ça permet de venir assurer un minimum de rémunération de 20%,
03:17pour bien comprendre, on a des tranches d'imposition sur le revenu qui peuvent aller jusqu'à…
03:22– 45%.
03:23– 45%, c'est ça, ça veut dire que, de toute façon, quand on dépasse un certain seuil de revenus et de salaires,
03:30être imposé à 20% de son salaire global, bon, c'est pas si choquant,
03:34il y en a qui le font déjà, enfin, qui vivent déjà ça aujourd'hui,
03:38et là l'idée c'est justement d'aller mettre sur l'imposition pour ceux qui ne percevaient pas via des salaires, c'est bien ça.
03:45– C'est exactement cela, donc en fait, ceux qui pilotaient, soit ceux qui pilotaient, soit qui, en fait, ne…
03:52– Touchaient des revenus d'un patrimoine, d'accord.
03:54– Exactement, donc, et les 45% sont majorés quand même d'une autre contribution qui s'appelle la CEHR qui est de…
04:02– Ceux dont parlait Pierre-Éliott Blum, oui, bien sûr.
04:04– En plus des 45%, donc on est vite à 49%.
04:07– D'accord, ok. Et là, effectivement, on est près de 50%, quelque part, d'imposition sur le revenu.
04:16– Il faut juste préciser que cette nouvelle contribution vient, quelque part, mettre à mal la flat tax.
04:22– Oui, c'est ça que j'aimerais comprendre, on parle de 20%, la flat tax c'est quoi, c'est 30% ?
04:27– La flat tax c'est 30%, mais c'est 30% d'une part avec 12,8 d'impôts et 17,2 de prélèvements sociaux.
04:35– Bien sûr.
04:36– Et donc, en fait, cette contribution vient majorer à 20, c'est-à-dire les 12,8 pour les faire passer à 20.
04:43Donc au final, on n'est plus à 30, on est finalement à 37,2%.
04:48– D'accord, ok, je comprends.
04:50– Donc ça vient majorer très significativement le taux effectif global.
04:56Et l'idée du législateur, c'est de toucher à peu près 25 000 personnes
05:02pour à peu près 2 milliards de recettes supplémentaires.
05:06Donc ça va vraiment, ça va vite.
05:08– Pierre-Eliott Blum, est-ce que ça change ?
05:11Déjà, est-ce que votre téléphone sonne plus depuis début janvier
05:15avec ce sujet effectivement de ceux qui voudraient, qui piloteraient par exemple leur rémunération
05:22et qui se posent la question de savoir si oui ou non le Conseil constitutionnel va valider
05:26puisqu'il y a l'annonce et maintenant il y a l'attente.
05:29Donc l'attente peut créer de l'angoisse.
05:31– Il y a effectivement, non pas une angoisse, mais des stratégies à mettre en place,
05:36des simulations qu'on met en place pour des clients pour vérifier,
05:40pour voir un petit peu l'impact qu'aura cette contribution différentielle sur les revenus,
05:44sur leur fiscalité au titre des revenus de 2025.
05:46Je ne dirais pas qu'il y ait une inquiétude de nos clients d'une manière générale.
05:50On sait de toute façon qu'on est dans une mouvance d'augmentation de l'imposition
05:53et pour les contribuables qui ont, je dirais, davantage de revenus,
05:57c'est une contribution qu'ils pourront supporter.
06:00Mais malgré tout, il y a effectivement des arbitrages à mettre en place
06:03sur, comme vous le disiez Jean-François, un peu plus de rémunération
06:07pour peut-être arriver au seuil de 20% sans toutefois le dépasser de manière outrageuse
06:14pour limiter l'impact de cette contribution.
06:16– C'est la question qu'on peut se poser et que doivent se poser un certain nombre de personnes.
06:20Effectivement, on parle de hauts revenus, bien sûr.
06:22Est-ce que ça remet en cause les pilotages anciens ?
06:26– Non.
06:27– Et est-ce que du coup on se verse plus de salaires pour moins de dividendes ?
06:30– En fait, pas tout à fait.
06:31– Non, je vous vois tous les deux faire, non ?
06:33– En deux mots et rapidement, pas tout à fait,
06:36parce qu'on peut encore optimiser les charges dédictives du revenu global
06:40par tout un tas de possibilités comme les versements de pensions
06:45à un ascendant ou à un descendant,
06:47certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme la loi Malraux ou le PINEL.
06:53– D'accord, donc il faut investir.
06:54– Bien sûr, les versements en PER, en plan d'épargne retraite,
06:57tous ces dispositifs permettent de réduire le montant de revenu éligible à la CEHR
07:04et l'idée c'est de passer sous les 250 000 euros quand on est une personne seule
07:09ou sous les 500 000 euros lorsqu'on est un couple sous un foyer fiscal unique.
07:14– Pierre-Éliott Blum, ça ne remet pas donc complètement en cause
07:17des stratégies qui auraient pu être imaginées en 2020, 2021, 2022 ?
07:21– Absolument pas.
07:22Encore une fois, c'est quelque chose qu'on anticipait,
07:25de toute façon l'augmentation des prélèvements.
07:28On constate depuis de nombreuses années que les contributions
07:31ou le prélèvement d'une manière générale augmentent,
07:34que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers
07:36et donc il n'y a pas forcément de surprise particulière
07:39puisque de toute façon, que l'on ait parlé de la contribution différentielle
07:44ou de la FLACTAS qui était elle aussi dans le viseur du Parlement et du gouvernement
07:51et donc finalement, ils ont mis en place cette contribution
07:54qui a priori ne s'appliquerait que sur 2025,
07:56à voir si on serait sur le long terme mais on ne toucherait pas à la FLACTAS.
08:01Donc malgré tout, on s'attendait à une évolution de la fiscalité
08:04et c'est cette contribution-là qui a été mise en place
08:06et qui va être complètement assumée par les contribuables
08:10mais qui aura un impact a priori que sur 2025.
08:12– Alors ce qu'il faut ajouter, c'est qu'un accompte devra être payé
08:17à hauteur de 95% de cette contribution entre le 1er et le 15 décembre
08:23et qu'à défaut, si cet accompte n'était pas payé
08:27ou s'il n'était pas justement qualifié, justement calculé,
08:31et bien des pénalités seraient exigibles à hauteur de 20%,
08:36donc une pénalité de 20%.
08:38– Alors là, vous avez mentionné quelque chose qui, pour le coup,
08:41sans créer de l'angoisse, attire mon attention,
08:44justement calculé, par qui ?
08:46Pas par l'administration fiscale du coup ?
08:48– C'est du déclaratif.
08:51C'est la responsabilité du redevable.
08:53D'où l'intérêt du redevable de bien se faire conseiller en amont,
08:57par mon confrère par exemple, ou par des personnes telles que nous,
09:01pour justement évaluer au plus juste le montant qui doit être payé
09:05en accompte entre le 1er et le 15 décembre.
09:08– Alors effectivement, on ne sait pas quelle sera la décision
09:11du Conseil constitutionnel mais on peut s'attendre
09:13à ce que ça entre en vigueur quand même.
09:15Là pour le coup, je vous vois tous les deux faire oui.
09:18– Pierre-Éliott Blum, oui c'est une question de temps
09:20mais il faut s'y préparer pour cette année,
09:22pour les clients concernés, enfin pour les gens qui nous écoutent
09:25qui sont concernés ?
09:26– Il faut complètement s'y préparer puisque je pense que,
09:28sans grande surprise, cette contribution sera mise en place.
09:31Et donc effectivement, il faudra anticiper la compte
09:35à verser au cours du mois de décembre,
09:37qui est en fait une sorte d'anticipation des paiements
09:40qui a été mise en place par le gouvernement
09:42pour éviter évidemment la notion de rétroactivité de la fiscale.
09:45Et donc on a mis en place cette contribution,
09:47cette compte à compter de décembre pour percevoir des fonds
09:49un peu plus rapidement.
09:50Donc moi, mon conseil auprès de mes clients,
09:52c'est d'anticiper le paiement de cette contribution
09:54et puis de commencer à travailler sur quelques petits investissements
09:59comme Jean-François l'a indiqué pour pouvoir un petit peu
10:02passer sous les seuils ou pouvoir réduire à minima
10:05le montant de la contribution pour le paiement en 2025.
10:08– Oui parce que ça peut être significatif
10:10parce que la somme de ces investissements…
10:12– C'est ce que j'allais dire, l'environnement fiscal global,
10:14est de plus en plus contraignant quand on a des hauts revenus en France.
10:19– Il est effectivement très contraint,
10:21mais il reste un certain nombre de charges déductibles du revenu global.
10:26L'idée ce n'est pas d'être exhaustif sur ce plateau,
10:29mais toutes ces charges, si on les optimise bien sur l'année 2025,
10:34si on fait une planification de ces charges,
10:37on peut effectivement réduire ce montant de revenus
10:42qui sera effectivement exigible,
10:44dont un taux sera exigible à la contribution différentielle.
10:48– Merci beaucoup messieurs,
10:50on va suivre effectivement la décision du Conseil constitutionnel
10:53dans les prochains jours, aux prochaines semaines
10:56vis-à-vis de la CDHR, Contribution différentielle pour les hauts revenus.
11:00Merci Pierre-Éliott Blum, avocat associé, spécialisé en fiscalité au sein de l'UMA,
11:05et Jean-François Flitti, co-fondateur d'Allure Finance, merci beaucoup.
11:09Et quand à nous on se retrouve tout de suite dans la dernière partie de l'émission,
11:11dans l'œil de l'expert.