Les députés abordent la proposition de loi pour renforcer la sûreté dans les transports pour la dernière fois, dans l'hémicycle. Le rapporteur présente les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 6 mars dernier et est parvenue à trouver un accord entre le Sénat et l'Assemblée. Le texte prévoit notamment de renforcer les pouvoirs des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Après son adoption par les sénateurs, le 17 mars, il s'agit de la dernière étape avant sa promulgation.
La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.
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00:00:00...
00:00:07Bonjour à tous. La séance est ouverte sur LCP.
00:00:10On parle aujourd'hui d'une proposition de loi
00:00:13très controversée.
00:00:14Elle vise à renforcer la sécurité dans les transports
00:00:18en élargissant les prérogatives des forces de sécurité.
00:00:21Vous avez peut-être croisé, sur la route des vacances,
00:00:24il patrouille dans les gares, dans les trains,
00:00:27pour traquer les fraudeurs de billets.
00:00:30Eux, ce sont les agents de la SUJ, en nom de code,
00:00:33la Sécurité Ferroviaire de la SNCF,
00:00:36une police spécialisée,
00:00:39tout comme le GPSR dans le métro,
00:00:41le groupe de protection et de sécurité des réseaux.
00:00:44Avec cette proposition de loi, leur pouvoir sera renforcé.
00:00:49Un texte attendu par les professionnels,
00:00:51mais très décrié par une partie de l'hémicycle.
00:00:54La gauche y voit une atteinte aux libertés et droits fondamentaux.
00:00:58Place au débat.
00:00:59Ce 18 mars 2025, le texte arrive au bout de son chemin législatif.
00:01:04Avec un dernier vote,
00:01:05le gouvernement et le rapporteur défendent un texte d'équilibre.
00:01:10...de la commission mixte paritaire,
00:01:12de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté
00:01:15dans les transports.
00:01:16La parole est à monsieur Guillaume Gouffier-Valante,
00:01:19rapporteur de la commission mixte paritaire.
00:01:25Monsieur le président, monsieur le ministre,
00:01:28monsieur le président de la commission des lois,
00:01:30chers collègues,
00:01:32je ne peux ici vous cacher une certaine émotion,
00:01:35alors que nous parvenons enfin, du moins, je l'espère,
00:01:39au bout du parcours parlementaire de la proposition de loi
00:01:41relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
00:01:45Après une 1re adoption au Sénat en décembre 2023,
00:01:48elle a en effet été étudiée une 1re fois en commission
00:01:50à l'Assemblée nationale,
00:01:51où cet examen a été interrompu par la dissolution de notre Assemblée,
00:01:54puis une 2de fois, où les débats en séance publique
00:01:56ont été empêchés par la censure du gouvernement précédent.
00:02:00Notre Assemblée est finalement parvenue à voter ce texte
00:02:02le 11 février dernier dans cet hémicycle
00:02:04où il a été très largement adopté.
00:02:06La procédure accélérée ayant été enclenchée par le gouvernement
00:02:09sur cette proposition de loi,
00:02:11s'en est alors suivie un travail soutenu avec le Sénat
00:02:13afin de faire évoluer ses dispositions
00:02:16dans les directions qui permettent son adoption définitive
00:02:19dans nos 2 chambres.
00:02:20Nous y sommes parvenus, puisque le 6 mars dernier,
00:02:23notre commission mixte paritaire a été conclusive,
00:02:25et je tiens à saluer notamment la rapporteure côté Sénat,
00:02:29Nadine Belluro.
00:02:30Alors que nous arrivons enfin à l'issue de nos travaux,
00:02:33dont vous reconnaîtrez qu'ils ont peut-être été plus turbulents
00:02:37que de coutume, je voudrais avoir ici une pensée
00:02:39pour l'auteur du texte, M. Philippe Tabarro,
00:02:42qui nous a offert une leçon de patience en politique
00:02:44et nous prouve aujourd'hui que l'initiative parlementaire
00:02:47a de l'avenir et qu'elle peut parvenir à créer le consensus
00:02:50entre les 2 chambres, et je tiens d'ailleurs à saluer
00:02:52l'adoption très large de cette proposition de loi
00:02:55et des conclusions de la CMP hier au Sénat.
00:02:57Le texte soumis cet après-midi à votre ultime approbation,
00:03:00chers collègues, n'a pas beaucoup évolué
00:03:02par rapport à celui voté par notre Assemblée
00:03:04il y a quelques semaines.
00:03:05Comme vous le verrez, de nombreux articles
00:03:07n'ont pas été modifiés ou seulement à la marge.
00:03:09Quelques divergences demeuraient avec le Sénat,
00:03:12pour lesquelles nous avons trouvé à chaque fois une solution
00:03:14qui me paraît tout à la fois équilibrée et respectueuse
00:03:18de nos politiques publiques, tout en gardant l'architecture
00:03:21autour des 3 axes de l'ensemble du texte.
00:03:23Ainsi, à travers les travaux de notre commission mixte paritaire,
00:03:26nous avons souhaité d'abord consolider
00:03:28la constitutionnalité du texte.
00:03:30A cet égard, nous avons donc supprimé,
00:03:33à l'article 1er, la possibilité de transaction en cas de délit,
00:03:36ce qui n'est pas permis par notre droit constitutionnel.
00:03:39Nous avons de la même manière supprimé
00:03:42la modalité d'intervention des agents du GPSR et de la SUGE
00:03:46sur la voie publique sans autorisation du préfet
00:03:48en cas d'urgence, à l'article 2.
00:03:50C'était la ligne 6.
00:03:52Cette rédaction un peu ambiguë est déjà, pour une large part,
00:03:55couverte par l'article 73 du code de procédure pénale,
00:03:58qu'un certain nombre d'entre vous
00:03:59avaient d'ailleurs soulevé dans nos travaux.
00:04:01Nous avons également supprimé la disposition relative
00:04:04aux périples meurtriers.
00:04:06Ensuite, s'agissant du dispositif de conservation
00:04:08des objets dangereux de l'article 1er,
00:04:10nous avons repris le dispositif
00:04:11dans la rédaction de notre Assemblée,
00:04:12mais nous l'avons complété par des ajouts
00:04:14qui visent à sécuriser juridiquement
00:04:15ce dispositif innovant et attendu par les agents sur le terrain.
00:04:20S'agissant du SECOS en Ile-de-France,
00:04:22à l'article 7, après avoir entendu
00:04:24l'ensemble des acteurs concernés,
00:04:26notamment la préfecture de police, IDFM
00:04:27et les opérateurs de transport,
00:04:29il nous semble plus pertinent de nous en tenir
00:04:31à la rédaction adoptée en commission des lois
00:04:33de l'Assemblée nationale, qui s'inscrit pleinement
00:04:35dans l'équilibre recherché au Sénat.
00:04:37Cette rédaction représente une importante avancée
00:04:39pour IDFM, Ile-de-France Mobilité, d'ailleurs,
00:04:41qui doit et qui, demain, siègera au SECOS,
00:04:44tout en conservant les équilibres et les prérogatives
00:04:46de chacun des acteurs y siégeant, bien entendu.
00:04:51A l'article 11, mes chers collègues,
00:04:52nous avons abouti à une rédaction de compromis
00:04:54avec les sénateurs qui pérennise le dispositif
00:04:56de captation sonore cher aux opérateurs.
00:04:59C'est le dispositif d'alarme discrète
00:05:01dans les bus et dans l'habitacle des conducteurs de bus
00:05:03qui sont particulièrement touchés par la hausse
00:05:05des agressions aujourd'hui.
00:05:07Nous avons également modifié l'article 14 bis
00:05:09qui autorise les opérateurs à dégager les voies de tramway
00:05:11en cas de véhicules embourbés.
00:05:12Nous nous sommes ainsi revenus à la rédaction
00:05:14plus proche de ce que la commission des lois
00:05:17de l'Assemblée avait adopté.
00:05:19Mes chers collègues, les attentes de nos concitoyens
00:05:22en matière de sûreté dans les transports sont fortes
00:05:24et je crois que nous pouvons s'enrougir à affirmer
00:05:27que ce texte répond pleinement à ces attentes.
00:05:29Les dispositions que vous êtes sur le point de voter
00:05:32permettront très concrètement de renforcer les synergies
00:05:35entre les acteurs et de doter la SUGE et le GPSR
00:05:41de nouvelles dispositions dont ces agents ont besoin
00:05:43pour nous protéger au quotidien,
00:05:45assurer le bon fonctionnement de nos services de transport.
00:05:48Je voudrais donc conclure mon intervention
00:05:50en rendant à ces femmes et à ces hommes
00:05:53un certain hommage, appuyer et leur dire
00:05:56toute la reconnaissance de la représentation nationale
00:05:58pour leur dévouement dans leur travail
00:06:01et les remercier pour leur disponibilité
00:06:03tout au long de ces travaux
00:06:05qui ont duré un peu plus d'une année.
00:06:07Je vous remercie.
00:06:09Merci.
00:06:11La parole est à M. Patrick Mignola,
00:06:13ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement.
00:06:33Monsieur le Président, monsieur le président
00:06:35de la Commission des lois, monsieur le rapporteur,
00:06:37mesdames et messieurs les députés,
00:06:39au lendemain de son adoption par le Sénat,
00:06:41c'est avec une satisfaction particulière
00:06:44que je viens devant vous représenter
00:06:45mon collègue ministre des Transports, Philippe Tabarro,
00:06:47actuellement en Pologne pour défendre les intérêts français
00:06:50auprès de ses homologues européens.
00:06:53Ce texte, né de l'initiative sénatoriale,
00:06:56illustre parfaitement une certaine forme de résilience
00:07:00de notre démocratie parlementaire.
00:07:02Son parcours fut en effet particulièrement tumultueux,
00:07:05d'abord examiné sous la coordination de Clément Beaune,
00:07:08que je salue, interrompu par la dissolution
00:07:10à les élections législatives anticipées,
00:07:13repris avec inspiration par le rapporteur
00:07:16Guillaume Gouffier-Valente,
00:07:17puis temporairement suspendu en décembre
00:07:19en raison de la censure du gouvernement.
00:07:21Son adoption a finalement abouti le 11 février dernier.
00:07:25Je tiens à saluer particulièrement l'engagement du rapporteur,
00:07:28du président de la Commission des lois, Florent Boudier,
00:07:30des membres de la Commission et de l'ensemble des députés
00:07:33qui ont contribué à façonner ce texte
00:07:35à travers trois gouvernements successifs.
00:07:38Je me permets de souligner qu'il s'inscrit
00:07:39dans la continuité de travaux initiés en 2016
00:07:42au sein de votre Assemblée
00:07:44par les députés socialistes Gilles Savary et Bruno Leroux,
00:07:47qui avaient alors posé les 1ers jalons
00:07:49d'une politique de sécurité dans les transports.
00:07:51Il rappelle que la sécurité de nos concitoyens
00:07:55n'est ni de gauche, ni du centre, ni de droite,
00:07:57mais rassemble tout simplement autour de l'intérêt général.
00:08:01La rédaction de cette proposition de loi
00:08:03est partie d'un constat bien trop alarmant.
00:08:06Les vols et violences dans les transports sont en hausse,
00:08:09tant à l'égard des usagers qu'à l'égard de nos agents,
00:08:12ce qui n'est pas acceptable.
00:08:15À l'heure où nous essayons de favoriser le report modal
00:08:17et la décarbonation de nos modes de transport,
00:08:19qui, je le rappelle, représentent un tiers
00:08:21de nos émissions de gaz à effet de serre,
00:08:22il est impensable de ne pouvoir garantir à nos concitoyens
00:08:26un déplacement en toute sérénité.
00:08:2987% des femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles
00:08:34dans les transports en commun.
00:08:36110 000 vols et violences ont été recensés
00:08:38pour la seule année 2024.
00:08:40Et les agressions contre les conducteurs de bus ou de métro
00:08:43noircissent trop souvent notre actualité.
00:08:46Ainsi, par ce texte, enrichi par votre Chambre,
00:08:49de nombreuses dispositions concrètes
00:08:50permettront de renforcer notre politique de sûreté
00:08:53pour les femmes et les hommes qui se déplacent
00:08:55et pour ceux qui ont la charge de ces réseaux de transport.
00:08:58Je tiens également à saluer le travail réalisé en CMP,
00:09:01qui s'est réuni le 6 mars dernier.
00:09:03On a sorti un texte équilibré et ambitieux
00:09:05qui répondra efficacement aux défis d'insécurité.
00:09:08Parmi les mesures principales, il permettra avant toute chose
00:09:11de renforcer les moyens d'action des agents SUJ et GPSR,
00:09:16qui permettent chaque jour de sécuriser nos déplacements.
00:09:19Ils pourront désormais procéder à des palpations de sécurité
00:09:21afin de saisir les objets dangereux des individus malveillants.
00:09:24Et ce texte leur permettra également de poursuivre
00:09:26les contrevenants aux abords des gares.
00:09:29L'objectif de ce texte permet aussi
00:09:31de renforcer le continuum de sécurité.
00:09:34En effet, la coordination entre agents de police nationale
00:09:36et municipale, les agents SUJ et GPSR
00:09:38et les agents de sécurité privée sera améliorée
00:09:41pour mettre fin à des situations parfois ubuesques de périmètre.
00:09:45Votre travail parlementaire a permis d'encadrer
00:09:47ces nouvelles prérogatives de manière équilibrée
00:09:49et proportionnée dans l'objectif de garantir la liberté de tous.
00:09:54Cette proposition de loi va permettre également
00:09:57de pérenniser un dispositif attendu par les agents de contrôle
00:10:00et qui a fait ses preuves, les caméras piétons.
00:10:03Ce dispositif est avant tout une mesure de dissuasion,
00:10:05mais elle contribue aussi à la sécurité de nos agents.
00:10:09Au sein de cet hémicycle, vous avez enfin introduit
00:10:12des caméras frontales pour les tramways,
00:10:15permettant cette fois-ci de sécuriser le matériel
00:10:18indispensable pour nos déplacements.
00:10:20A ce titre, les bagages abandonnés sont un véritable fléau
00:10:23qui paralysent trop souvent nos réseaux.
00:10:25Un dispositif gradué de sanctions permettra d'y remédier.
00:10:28Dans la même veine, l'étiquetage des bagages
00:10:30va connaître une innovation grâce à la mise en place
00:10:32d'un QR code visant à sécuriser les données personnelles
00:10:35des usagers.
00:10:37Outre les mesures adoptées, ce texte aura également permis
00:10:40de mettre en lumière certaines imperfections
00:10:41de nos dispositifs existants.
00:10:43Le gouvernement a engagé un travail de co-construction
00:10:46avec les opérateurs, les administrations centrales
00:10:49et l'imprimerie nationale visant à améliorer
00:10:51la plateforme Vérif Permis permettant aux opérateurs de bus
00:10:54d'avoir accès à la validité du permis de conduire
00:10:56des conducteurs. Il n'est évidemment pas acceptable
00:10:59qu'un conducteur de bus puisse encore exercer
00:11:01si son permis lui a été retiré, mais que son employeur
00:11:04ne peut le vérifier.
00:11:06Vous l'aurez compris, mesdames et messieurs les députés,
00:11:08le gouvernement soutient ce texte qui apporte des mesures
00:11:11concrètes et pragmatiques pour répondre aux défis
00:11:14de la sûreté dans les transports.
00:11:15De nouveaux défis arrivent avec l'ouverture à la concurrence
00:11:18de nos réseaux. C'est pourquoi nous soutenons
00:11:20aussi la demande de rapports, une fois n'est pas coutume,
00:11:23que vous avez introduite. Au nom du gouvernement,
00:11:26je vous invite donc solennellement à adopter ce texte
00:11:29qui permet de renforcer la sûreté dans les transports
00:11:31tout en garantissant les libertés de chacun.
00:11:34Car une des premières libertés de nos concitoyens,
00:11:36c'est avant tout d'aller et venir sereinement.
00:11:39C'est l'essence même d'une société. Je vous remercie.
00:11:42Dernier vote à l'Assemblée nationale et dernière passe d'armes.
00:11:45La gauche est vent debout contre ce texte
00:11:48qui autorise les agents de sécurité dans les transports
00:11:52à effectuer des palpations sans l'aval des préfets.
00:11:55Autre point de controverse, la pérennisation
00:11:58du port de caméra piéton par les forces de sécurité
00:12:02ou encore la prolongation du dispositif
00:12:05de la vidéosurveillance par algorithme.
00:12:07Conséquence, avant le début des débats,
00:12:10la France insoumise a déposé une motion de rejet
00:12:13sur ce texte qu'elle juge liberticide.
00:12:16C'est Elisa Martin qui la défend.
00:12:19Merci beaucoup, M. le Président, de me donner la parole.
00:12:23J'ai participé la semaine dernière à la commission mixte paritaire
00:12:27sur ce texte bien mal nommé,
00:12:29Sûreté dans les transports.
00:12:31Or, malgré des mesures qui auront un impact
00:12:34sur le quotidien des gens,
00:12:36la réunion a duré à peine une heure
00:12:39dans une atmosphère feutrée et d'entre-soi.
00:12:42Pourtant, ce reconcernait des millions de voyageurs par jour.
00:12:47Après la loi Gio et autres dispositions,
00:12:50au même moment que l'examen de la loi sur le narcotrafic,
00:12:55nous faisons toujours les mêmes alertes.
00:12:57Brique après brique, vous bâtissez une France
00:13:01surveillée, punie, contrôlée, enfermée.
00:13:05Vos logiques sont toujours les mêmes.
00:13:07D'abord, la surveillance généralisée
00:13:09grâce aux nouvelles technologies.
00:13:11La mesure la plus démonstrative de cette fuite en avant
00:13:15étant, bien sûr, la prolongation de l'expérimentation
00:13:18de la vidéosurveillance algorithmique.
00:13:21Il s'agit donc de logiciels à qui l'on apprend
00:13:23à repérer des comportements suspects.
00:13:26Or, voyez-vous, ce que nous apprend la recherche
00:13:30à ce sujet, c'est que la définition
00:13:33de ces comportements dits suspects
00:13:35est un bon moyen de connaître les préjugés d'une société
00:13:38et, à coup sûr, de leurs dirigeants.
00:13:41Regardons qui est visé.
00:13:43Les plus précaires et les militants,
00:13:46c'est-à-dire toutes celles et ceux qui n'entrent pas
00:13:48dans vos cases et contestent l'ordre établi.
00:13:51Un rapport de la défenseur des droits a également mis en avant
00:13:55les biais fortement discriminatoires
00:13:58de ces algorithmes.
00:13:59Cela mène aussi à l'autocensure,
00:14:01c'est-à-dire à une influence sur nos propres comportements,
00:14:05comme l'hésitation, par exemple, à aller à une manifestation
00:14:08pour exprimer son opposition.
00:14:11A nouveau, de nombreux droits et libertés fondamentales
00:14:14sont bafoués, comme celles d'aller et venir,
00:14:17de s'exprimer et, bien sûr, le droit à la vie privée.
00:14:21Ensuite, la pénalisation à outrance de tous les comportements.
00:14:25Même oublier son bagage devient une contravention.
00:14:29Vous élargissez sans cesse le filet pénal
00:14:31comme solution miracle.
00:14:34Nous échappons ici à l'interdiction de paraître,
00:14:37mais que nous retrouvons dans un autre texte,
00:14:39pour d'autres raisons, par exemple, dans la PPL narcotrafic.
00:14:43Vous recyclez les mêmes idées pour aboutir à des objectifs
00:14:48toujours plus liberticibles.
00:14:51Ici, par exemple, l'association du droit pénal
00:14:54et des technologies algorithmiques
00:14:56nous mènera nécessairement vers la reconnaissance faciale.
00:15:01Enfin, le transfert des pouvoirs de sécurité
00:15:04aux privés et para-publics.
00:15:06Armement des agents, extension de leurs prérogatives
00:15:09en matière de fouilles et de saisie.
00:15:11Tout cela, bien entendu, sans les formations adéquates.
00:15:15Vous ne cessez d'augmenter les agents dédiés
00:15:18au quadrillage de l'espace public que vous contribuez à militariser.
00:15:22C'est ce que vous appelez pudiquement
00:15:24le continuum de sécurité.
00:15:27Il n'y a aucune invention dans tout ça.
00:15:29Ces logiques sont bien rodées
00:15:31et vous n'êtes pas capable de faire autre chose.
00:15:34Jamais d'éducatif, jamais de prévention,
00:15:36jamais d'analyse sur les causes des phénomènes,
00:15:39mais une réponse exclusivement répressive.
00:15:42Solution de facilité et effet d'annonce à bas coût.
00:15:47Vous voulez faire croire que vous réglez les problèmes
00:15:49alors que vous n'êtes que des démagogues
00:15:51appuyés sur des discours simplistes et réducteurs.
00:15:54Et les conséquences sont graves
00:15:57parce qu'au-delà des mesures en tant que telles,
00:15:59cela traduit votre vision du monde.
00:16:01Vous traitez les rapports humains uniquement en termes de danger,
00:16:05de concurrence et de méfiance.
00:16:08Autrement dit, pour vous, comme l'autre est dangereux,
00:16:11il faut le surveiller.
00:16:12Étant entendu qu'on est toujours l'autre de quelqu'un,
00:16:16il faut donc tous nous surveiller.
00:16:19Vous voulez nous faire croire que nous vivons
00:16:20dans une France orange mécanique.
00:16:23Monsieur Rotaillot, un de nos deux ministres de l'Intérieur,
00:16:26nous parle, par exemple, de la longue litanie sanglante
00:16:30des actes de barbarie perpétrés en France
00:16:33ou encore d'ensauvagement ou encore de décivilisation,
00:16:38concept cher à l'extrême droite.
00:16:41Tout cela est bien relayé par des médias que vos amis dirigent.
00:16:45Ces fantasmes vous permettent alors d'imposer
00:16:48vos politiques sécuritaires comme nécessaires
00:16:51et sans autre alternative.
00:16:54En réalité, il ne s'agit que de toujours plus contrôler le peuple.
00:16:58Celles et ceux que vous considérez comme déviants,
00:17:01celles et ceux qui dérangent,
00:17:03celles et ceux qui ne veulent pas rentrer dans votre moule.
00:17:08Vous voulez mettre tout le monde au pas
00:17:10et formater les comportements à votre guise.
00:17:13Votre projet de société exige un peuple qui se tient sage.
00:17:18En outre, si des violences existent bien,
00:17:21que nous ne nions pas, évidemment,
00:17:23elles sont aussi le fruit de votre incurie politique.
00:17:26Comment voulez-vous lutter contre les violences faites aux femmes,
00:17:30comme vous l'avez rappelé à l'instant,
00:17:32dans les transports ou ailleurs, d'ailleurs,
00:17:34quand vous organisez méthodiquement vous-même
00:17:37une société patriarcale ?
00:17:39Il en est de même pour l'accès aux transports.
00:17:42Les tarifs élevés les rendent inaccessibles,
00:17:44alors qu'ils sont indispensables
00:17:46et devraient relever du service public
00:17:48et non de la mise en concurrence.
00:17:51Cela ne se réglera pas à coup de matraque.
00:17:54L'hypocrisie est totale et ne peut cacher vos intentions profondes.
00:17:58La sûreté n'est pas votre préoccupation.
00:18:00D'ailleurs, les dispositifs totalement démesurés
00:18:03que vous proposez pour certains actes ou incidents
00:18:07vont totalement à l'encontre de ce principe
00:18:09censé protéger les citoyens de l'arbitraire du pouvoir.
00:18:13C'est vous qui bafouez les principes protecteurs
00:18:16de notre République.
00:18:17C'est vous qui créez le contexte social
00:18:20de la guerre de tous contre tous.
00:18:23A contrario à la France insoumise,
00:18:25nous croyons en une société apaisée,
00:18:28parce qu'égalitaire est plus juste.
00:18:31Une société de la coopération,
00:18:33parce que chacun y contribue,
00:18:35parce que chacun y est reconnu.
00:18:38L'orientation sécuritaire des politiques publiques
00:18:40n'est pas une fatalité.
00:18:42C'est un choix, le vôtre,
00:18:44et vous nous trouverez toujours sur votre chemin
00:18:46pour nous y opposer.
00:18:48C'est la raison pour laquelle je défends à nouveau
00:18:51cette motion de rejet,
00:18:53et c'est les raisons pour lesquelles
00:18:54nous saisirons le Conseil constitutionnel.
00:18:57Merci beaucoup.
00:18:59Je vous remercie.
00:19:01Est-ce que cela appelle une réponse
00:19:03de la commission, monsieur le rapporteur ?
00:19:05Juste sur quelques critiques.
00:19:10Pas sur l'ensemble des effets de tribune
00:19:13ou du positionnement, qui n'est pas partagé.
00:19:16Je vous inviterai à rejeter massivement
00:19:18cette motion de rejet,
00:19:20mais juste sur quelques inexatitudes.
00:19:22Tout de même, cher collègue Elisa Martin,
00:19:24je sais que vous avez suivi nos travaux,
00:19:27pour le coup, concernant d'abord le fait
00:19:29que nous poursuivrions en permanence
00:19:32les plus précaires.
00:19:33Les plus précaires, notamment les personnes
00:19:35sans domicile fixe, suite à plusieurs admendements
00:19:37venus de différents bancs, nous les avons retirés
00:19:40des articles 2 et 3, notamment.
00:19:42Concernant la pénalisation des abandons de bagages,
00:19:45ce n'est pas le cas.
00:19:46Nous restons sur du contraventionnel,
00:19:48y compris pour l'abandon...
00:19:49Vous avez dit qu'on pénalisait l'abandon de bagages.
00:19:52Oui, mais vous avez dit pénalisation.
00:19:54Et donc, nous restons sur du système contraventionnel,
00:19:56y compris pour l'abandon volontaire.
00:19:59Soyons précis.
00:20:00Ensuite, concernant l'armement des agents de sécurité privée,
00:20:04je rajoute, nous n'armons pas les agents de sécurité privée.
00:20:08Nous renforçons les pouvoirs des agents du GPSR et de la SUJ,
00:20:12qui sont des agents privés à statut public,
00:20:16qui sont déjà, aujourd'hui, équipés d'armements
00:20:18par ailleurs et qui suivent plusieurs mois de formation
00:20:23pour pouvoir être assermentés
00:20:26et remplir l'ensemble de leur mission.
00:20:28Je voulais apporter ces quelques précisions
00:20:30pour pas qu'il n'y ait de confusion, ici ou en dehors,
00:20:34de cet hémicycle. Je vous remercie.
00:20:36Je vous remercie, M. le ministre.
00:20:39Je ne sais pas répondre, alors je suis saisi
00:20:40d'explications de vote.
00:20:42M. Brian Masson, pour le Rassemblement national.
00:20:45Applaudissements
00:20:49...
00:20:51Merci, M. le président. Je vais essayer d'être bref,
00:20:54parce que je crois qu'on doit avancer sur un sujet
00:20:55aussi important que la sécurité dans les transports.
00:20:59Moi, ce que je constate, c'est que cette motion de rejet préalable
00:21:03est évidemment inutile, elle est futile
00:21:06et elle est tellement déconnectée de la réalité
00:21:08des Françaises et des Français.
00:21:09Les Français attendent de nous des actes forts, des actes clairs,
00:21:13parce que la sécurité est un enjeu majeur.
00:21:16Et tout ce qui doit compter dans nos débats,
00:21:18c'est comment améliorer le quotidien des Français
00:21:21qui attendent de nous des réponses évidemment fortes.
00:21:25Vos motions de rejet successives sur des textes aussi importants
00:21:29veulent, j'ai envie de dire, souligner votre déconnexion
00:21:34à l'égard de la réalité de ce que vivent nos compatriotes.
00:21:37Vous êtes en réalité des laxistes dangereux.
00:21:40Des laxistes dangereux parce que votre aveuglement
00:21:43nous pousse à ne rien faire.
00:21:45Alors, vous parlez de sociétés surveillées,
00:21:48mais pardonnez-moi, ce sont notamment vos amis du Venezuela
00:21:52qui pratiquent cette déconnexion et ce contrôle permanent.
00:21:57Revisitez un peu votre histoire,
00:22:00parce qu'en réalité, voilà ce que vous êtes.
00:22:04Vous savez, vous avez eu des mots très forts à cette tribune,
00:22:07vous avez eu des mots très forts à cette tribune,
00:22:09mais pas un mot, pas un mot pour les victimes,
00:22:12pas un mot pour nos concitoyens qui sont victimes d'actes forts.
00:22:17Pas un mot, notamment, et je pense au ministre Tabarro
00:22:20qui a eu, évidemment, le courage nécessaire de rappeler
00:22:24qu'en 2017, il y a eu notamment deux victimes,
00:22:27Laura et Morane, assassinées à Marseille par un islamiste.
00:22:31Et ce drame aurait pu être évité si on avait donné les moyens
00:22:35aux policiers et aux agents de la sûreté
00:22:37pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
00:22:40Vous n'avez pas eu un mot pour les victimes,
00:22:42vous êtes en réalité la honte de cet hémicycle
00:22:46et cette motion est votre visage, la honte.
00:22:49Applaudissements
00:22:50Merci. La parole est à madame Laure Miller
00:22:53pour le groupe EPR.
00:22:55...
00:22:58Oui, monsieur le président, merci beaucoup.
00:23:00Cher collègue, cher collègue,
00:23:03un mot juste sur cette motion de rejet,
00:23:05cette énième motion de rejet préalable de la France insoumise.
00:23:08Un mot sur la forme pour dire, en effet,
00:23:10que je trouve assez contestable, quand même,
00:23:13d'avoir recours encore, une fois, à cette motion de rejet,
00:23:16alors que le texte a été débattu très longuement,
00:23:18à la fois à l'Assemblée nationale, au Sénat,
00:23:20avec beaucoup de travail, beaucoup de sérieux,
00:23:22beaucoup de rigueur intellectuelle,
00:23:23que nous sommes arrivés à une commission mixte paritaire,
00:23:26conclusive, et que, finalement, vous arrivez encore aujourd'hui
00:23:29avec une motion de rejet qui ne me semble pas respectueuse
00:23:32de nos débats démocratiques.
00:23:34Et puis, sur le fond, nous aurons l'occasion
00:23:36de le rappeler encore tout à l'heure,
00:23:37et nous l'avons fait pendant tous les débats,
00:23:40eh bien, on a cité beaucoup de chiffres sur la violence,
00:23:43les violences qui existent dans les transports en commun,
00:23:46encore avec les chiffres de l'année 2023.
00:23:49Eh bien, voilà, se considérer qu'il n'y a pas de sujet sécurité
00:23:51dans les transports, soit, et qu'il ne faut rien faire,
00:23:54c'est soit le fait de ne pas regarder la réalité en face,
00:23:57soit vous considérez, finalement, qu'il n'y a pas de sujet,
00:23:59et dans ce cas-là, vous êtes complètement hors sol.
00:24:00Donc j'invite mes chers collègues, tous mes collègues,
00:24:02à rejeter cette motion de rejet préalable.
00:24:05Merci.
00:24:06Je vous remercie.
00:24:07La parole est à M. Hugo Bernalici, pour le groupe LFI-NFT.
00:24:11Merci, M. le Président.
00:24:13Je veux abonder dans le sens de notre collègue Elisa Martin,
00:24:16qui a brillamment présenté cette motion de rejet préalable,
00:24:19déjà sur rappeler vraiment cette arnaque dans le titre.
00:24:23Il ne s'agit pas d'une proposition de loi sur la sûreté.
00:24:26Ça n'a rien à voir avec la sûreté.
00:24:28Ayez au moins l'honnêteté intellectuelle
00:24:30de parler uniquement de sécurité,
00:24:32puisque la sûreté, précisément,
00:24:34c'est, la différence entre la sûreté et la sécurité,
00:24:36c'est pour tout citoyen de ne pas être mis en cause arbitrairement,
00:24:41par le pouvoir en place ou par le pouvoir en général.
00:24:45Sauf que les techniques que vous allez mettre dans ce texte de loi,
00:24:47notamment celles de la surveillance algorithmique,
00:24:50précisément, elles comportent un arbitraire supplémentaire.
00:24:53Et ça n'a rien à voir avec la sûreté.
00:24:55Ça n'a rien à voir avec ça.
00:24:56Par ailleurs,
00:24:59ça a été rappelé,
00:25:00vous ne parlez jamais des causes,
00:25:03des violences dans les transports en commun.
00:25:05Avec vous, il n'y a pas de causes, il n'y a que des conséquences à traiter.
00:25:08Avec vous, c'est l'éternel recommencement.
00:25:10Ne jamais essayer de régler les problèmes.
00:25:12Et c'est bien ça, le sujet.
00:25:13C'est que vous avez une vision sécuritaire
00:25:15qui, à la fin, ne règle pas le problème
00:25:17et vous fait revenir, deux ans ou trois ans plus tard,
00:25:19avec une nouvelle proposition de loi en disant
00:25:21qu'il faut qu'on aille plus loin, on n'a pas assez ci, ça, etc.
00:25:24Enfin bon, à quel moment vous allez être conséquent
00:25:27sur ces sujets, justement, de sécurité et de sûreté
00:25:30de nos concitoyennes et de nos concitoyens ?
00:25:32Vous croyez que ça nous fait plaisir quand des gens se font agresser ?
00:25:35Si vous le croyez sincèrement, alors c'est que vous avez un problème.
00:25:38C'est que vous avez un grave problème avec la démocratie
00:25:42et avec le débat parlementaire.
00:25:44Donc, ce n'est pas ça, le sujet.
00:25:46Le sujet, c'est que vous, vous faites du clientélisme
00:25:49et de la surenchère sécuritaire, un argument politicien
00:25:52en vue de faire du racolage électoral.
00:25:54C'est ça que vous êtes en train de faire avec ce genre de textes.
00:25:56Parce qu'à la fin, le problème, il n'est pas réglé.
00:25:59Voilà. Et qu'en plus, l'arbitraire va emporter des conséquences
00:26:03sur des gens concrètement qui vont être mis en cause pour rien.
00:26:06Voilà la dangerosité de ce genre de textes
00:26:09sur les transports et dans tous les autres domaines
00:26:11parce que vous avez toujours la même ligne directrice.
00:26:13Donc, avec nous, ce sera effectivement le rejet préalable
00:26:16à chaque fois.
00:26:18Je vous annonce que sur le vote de la motion de rejet,
00:26:23je suis saisi par les groupes Rassemblement national
00:26:25et Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public.
00:26:27Le scrutin est annoncé dans l'enceinte
00:26:29de l'Assemblée nationale.
00:26:31Et la parole est à M. Roger Vico pour le groupe socialiste.
00:26:34...
00:26:40Oui, merci, M. le Président.
00:26:42Donc, textes que nous examinons pour la quatrième fois,
00:26:45rappelons-le, une fois avant la dissolution,
00:26:47une fois avant la censure, une fois en commission,
00:26:50une fois en commission mixte paritaire.
00:26:54Texte qui, finalement, n'a pas énormément évolué
00:26:58depuis la première version
00:27:00et nous en gardons un certain nombre d'inquiétudes.
00:27:05Évidemment, au départ, qui pourrait être contre
00:27:08le principe de la sécurité dans les transports, bien évidemment,
00:27:11mais le diable se cache dans les détails.
00:27:13Dans ce texte qui est bourré d'imprécisions
00:27:15qui sont ou volontaires ou floues,
00:27:17des rédactions un peu hasardeuses,
00:27:19mais surtout qui ouvrent un champ assez large,
00:27:22beaucoup trop large, nous semble-t-il,
00:27:24pour les agents de la SUJ et de la RETP,
00:27:27qui, rappelons-le, ne sont pas des policiers.
00:27:29Monsieur, vous avez tout à l'heure évoqué leur formation.
00:27:33Elle n'est que de quatre mois.
00:27:35Et puis, j'ai lu que les gens le dirent à plusieurs reprises,
00:27:38avec des compétences extrêmement élargies,
00:27:40les possibilités de palpation publique,
00:27:43avec des éléments...
00:27:44Lorsqu'il y a des éléments simplement objectifs
00:27:48qui indiquent qu'une personne pourrait détenir
00:27:50des objets susceptibles de présenter un risque,
00:27:54effectivement, etc., etc.
00:27:56Donc, une subjectivité d'appréciation
00:27:58extrêmement large et, à nos yeux, non acceptable.
00:28:01Néanmoins, par ailleurs, plutôt,
00:28:04nous nous inquiétons également d'un certain nombre
00:28:06de flous juridiques sur certaines notions
00:28:09du manque d'encadrement des technologies utilisées
00:28:12et de la disproportion d'un certain nombre de sanctions
00:28:16qui sont créées dans ce texte.
00:28:18Il y a une espèce d'appétit de répression,
00:28:21disons-le dans ce texte, nouvelle peine d'entrée en gare,
00:28:24possibilité pour les opérateurs de mettre en place
00:28:26des systèmes de captation de son dans les véhicules
00:28:29et, là encore, très large critère d'appréciation.
00:28:33Et puis, cette fois, sur la formation des personnels
00:28:37dont les compétences seraient ainsi élargies,
00:28:40la loi renvoie à un décret qui serait pris en Conseil d'Etat
00:28:44relatif aux modalités de formation d'autorisation des agents.
00:28:47Tout ceci reste beaucoup trop flou et imprécis.
00:28:50Par conséquent, nous voterons favorablement
00:28:52cette motion de rejet.
00:28:54Je vous remercie.
00:28:56La parole est à monsieur Yann Boucard,
00:28:58pour le groupe droite républicaine.
00:29:00Merci, monsieur le président, monsieur le ministre,
00:29:02monsieur le président de la Commission des lois,
00:29:04monsieur le rapporteur.
00:29:06111 000 victimes de vols et de violences
00:29:08recensées dans les transports en 2023,
00:29:107620 agressions physiques,
00:29:132407 agressions à caractère sexuel.
00:29:16Ces chiffres, uniquement ces chiffres,
00:29:18suffit à justifier ce texte
00:29:21visant à renforcer la sûreté dans les transports
00:29:23déposés par, à l'époque, l'excellent sénateur Philippe Tabarro,
00:29:26devenu l'excellent ministre des Transports.
00:29:30Vous avez, chers collègues à l'extrême gauche de cet hémicycle,
00:29:33fait un choix depuis le début de ce mandat,
00:29:35celui de toujours vous opposer aux honnêtes gens.
00:29:38Nous, nous voulons, dans ce texte, défendre les honnêtes travailleurs
00:29:41qui doivent prendre les transports en commun,
00:29:43le métro, le train, pour aller travailler.
00:29:45A chaque fois qu'on veut faire adopter des mesures
00:29:48visant à mieux assurer leur sécurité, vous êtes contre.
00:29:50Mais sur l'ensemble des sujets, on verra plus tard dans la journée
00:29:53que vous êtes contre la lutte contre le narcotrafic,
00:29:56que vous êtes contre nos forces de l'ordre,
00:29:58la police, la gendarmerie.
00:29:59Finalement, vous êtes élus ici,
00:30:01vous êtes élus ici pour défendre les intérêts
00:30:04de celles et ceux qui enfreignent la loi,
00:30:06des voyous, des délinquants.
00:30:08Au moins, votre ligne idéologique est constante.
00:30:11La nôtre l'est aussi.
00:30:12Nous sommes là, au sein du groupe de la droite républicaine,
00:30:15pour défendre les honnêtes gens.
00:30:17C'est ce que nous faisons depuis notre élection en juillet 2024.
00:30:20C'est ce que nous continuerons à faire dans les mois à venir.
00:30:23Nous opposer à vous fermement
00:30:25pour assurer la sécurité des honnêtes gens.
00:30:28C'est ce que nous faisons à droite avec Laurent Wauquiez.
00:30:30Je vous remercie.
00:30:32La parole est à monsieur Philippe Latombe
00:30:34pour le groupe des démocrates.
00:30:36Juste très rapidement pour dire
00:30:37que nous nous opposerons à cette motion de rejet
00:30:40parce que le texte apporte énormément d'avancées,
00:30:42des avancées qui sont attendues
00:30:44par un certain nombre de personnels dans les transports.
00:30:46Je pense notamment aux caméras piétons
00:30:48qui ont été expérimentées et qui ont fait l'objet d'un bilan très positif
00:30:51et qu'il faut absolument que nous puissions pérenniser.
00:30:53Pour dire aussi, mais je le redirai dans la discussion générale,
00:30:56que je partage avec vous le fait
00:30:58que la vidéo protection à surcouche aiglorhythmique
00:31:00n'avait rien à faire dans ce texte
00:31:02et que vous avez raison aujourd'hui
00:31:04de pointer l'inconstitutionnalité potentielle de cette partie-là.
00:31:08Je le redirai dans la discussion générale.
00:31:10Nous sommes absolument d'accord sur ce point.
00:31:11Mais pour le reste, nous devons absolument voter ce texte.
00:31:13Donc nous serons contre cette motion de rejet.
00:31:15Je vous remercie.
00:31:16Je vous remercie.
00:31:17La parole est à monsieur Jean Moulière pour le groupe Horizons.
00:31:21Merci, monsieur le président, monsieur le ministre,
00:31:22monsieur le rapporteur.
00:31:24Dans quel monde vivent les mélenchonistes ?
00:31:27Lorsque nous voulons renforcer notre justice
00:31:29pour lutter à armes égales contre le narcotrafic,
00:31:32la France insoumise s'y oppose.
00:31:35Lorsque nous voulons améliorer la sûreté dans les transports,
00:31:38la France insoumise s'y oppose.
00:31:40Alors, soit vous vivez dans un monde de bisounours,
00:31:43soit vous voulez mettre le pays à feu et à sang.
00:31:46Votre seul objectif, c'est le chaos.
00:31:49Le chaos pour la République, le chaos pour notre pays,
00:31:52le chaos pour les Français.
00:31:54Vous êtes tellement déconnectés de la réalité
00:31:57que vous ne voyez même plus à quel point vous devenez
00:31:59un repoussoir pour nos concitoyens.
00:32:01Par vos positions dogmatiques et irrationnelles,
00:32:04vous alimentez la montée du Rassemblement national.
00:32:07Vous faites le jeu de l'extrême droite.
00:32:10Mais peut-être est-ce délibéré.
00:32:12Votre guide suprême, Mélenchon, planifie qu'en cas de second tour
00:32:15face à Le Pen, un arc républicain se formera derrière lui.
00:32:20Mais vous ne réalisez pas que par votre stratégie du chaos,
00:32:23Mélenchon inspire aujourd'hui bien plus de crainte aux Français
00:32:26que Le Pen elle-même.
00:32:28Avec mes collègues du groupe Horizon et Indépendants,
00:32:31nous voterons contre cette énième motion de rejet
00:32:35sur un texte qui vise à renforcer la sûreté
00:32:37de celles et ceux qui prennent des transports en commun chaque jour,
00:32:41de celles et ceux qui y travaillent,
00:32:43de celles et ceux qui n'en peuvent plus de leur sécurité.
00:32:46Vous voulez le chaos, nous voulons l'ordre.
00:32:49Applaudissements
00:32:51Merci.
00:32:52La parole est à Yannick Favrenec-Bécaud,
00:32:55pour le groupe Lyott.
00:32:56Merci, monsieur le président.
00:32:58C'est la troisième motion de rejet préalable
00:33:00du groupe LFI en seulement deux jours.
00:33:02Notre groupe ne peut que regretter cette volonté
00:33:05d'empêcher notre Assemblée de voter.
00:33:07Je rappelle que chaque année, ce sont
00:33:09quelques 111.000 usagers de nos transports en commun
00:33:12qui sont victimes de violences, d'agressions, de vols,
00:33:17dont plus de 2.500 agressions à caractère sexuel.
00:33:21Face à ce constat, le groupe Lyott estime
00:33:24que la sécurité des voyageuses et des voyageurs
00:33:27dans nos territoires doit être une priorité.
00:33:30Rejeter ce texte enverrait un signal de défiance
00:33:35à l'égard des agents de sécurité, de COT,
00:33:38qui assurent notre sécurité au quotidien.
00:33:41Cette proposition de loi porte des mesures fortes
00:33:45qui sont attendues sur le terrain.
00:33:47Par conséquent, le groupe Lyott votera contre cette motion.
00:33:51Je vous remercie.
00:33:53La parole est à monsieur Olivier Fessa,
00:33:55pour le groupe UDR.
00:33:56Applaudissements
00:33:57Merci, monsieur le président.
00:33:59Dans la prise de parole de la France insoumise,
00:34:01je n'ai pas entendu une seule raison valable
00:34:04de voter cette motion de rejet,
00:34:06pas une seule raison de refuser le débat
00:34:08sur un sujet aussi important.
00:34:11D'accord ou pas d'accord, que ça vous plaise ou pas,
00:34:13vous allez entendre la voix des victimes par notre intermédiaire.
00:34:16J'en suis désolé par avance.
00:34:18La démocratie, c'est débattre, et le totalitarisme, c'est dire.
00:34:21Je vous interdis de vous exprimer.
00:34:23Nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet.
00:34:26Je vous remercie.
00:34:27Applaudissements
00:34:28...
00:34:33Merci.
00:34:34Nous allons procéder au scrutin.
00:34:37...
00:34:39Je prie de bien vouloir regagner vos places.
00:34:42...
00:34:46Le scrutin est ouvert.
00:34:47...
00:34:49Le scrutin est clos.
00:34:51...
00:34:59Votants, 232 exprimés,
00:35:01223 majorités, 112 pour 51 contre 172.
00:35:06L'Assemblée nationale n'a pas adopté la motion de rejet préalable
00:35:11et donc rejetée.
00:35:14Motion de rejet repoussée par l'Assemblée nationale.
00:35:18L'examen du texte peut donc commencer.
00:35:20Place à la discussion générale.
00:35:22Chacun des orateurs des groupes politiques
00:35:25se succède à la tribune pour donner leur position de vote.
00:35:29Nous en venons à la discussion générale.
00:35:31...
00:35:34M. Stéphane Peu,
00:35:36pour le groupe gauche démocrate et républicaine,
00:35:38pour 5 minutes.
00:35:39...
00:35:55Merci.
00:35:56M. le président,
00:35:59M. le rapporteur,
00:36:01M. le ministre,
00:36:02mesdames et messieurs,
00:36:03chers collègues,
00:36:04cette proposition de loi s'inscrit dans la lignée
00:36:09de plusieurs lois qui, depuis 2016,
00:36:12consacrent le désengagement progressif et continu
00:36:16de l'Etat en matière de sécurité publique.
00:36:19Cette orientation repose sur la notion de continuum d'accès
00:36:22de sécurité, développée dans le livre blanc
00:36:25de la Sécurité intérieure en 2020.
00:36:27Ce dernier acte explicitement le dessaisissement
00:36:30de la souveraineté étatique en matière de sécurité,
00:36:33affirmant, je le cite, que les forces de sécurité intérieure
00:36:37ne peuvent pas, seules, répondre à l'ensemble
00:36:40des problèmes de sécurité et qu'il convient de donner les moyens
00:36:45à d'autres acteurs de jouer ce rôle en étendant leurs compétences.
00:36:49Pour nous, la sécurité est une mission régalienne de l'Etat.
00:36:53Elle doit être assurée en premier lieu par l'Etat.
00:36:57Dans cette logique, la proposition de loi que nous examinons
00:37:01permet une extension significative des prérogatives des agents
00:37:04des services internes de sécurité des transports.
00:37:07Or, la diversité des objectifs de la proposition de loi,
00:37:11prévention du risque terroriste, lutte contre les incivilités
00:37:14et l'approvisionnement des transports,
00:37:17tant à semer, selon nous, la confusion sur les missions
00:37:20de ces agents de sûreté interne des transports,
00:37:23risquant de dénaturer leur rôle. Nous l'avons dit, nous regrettons
00:37:27le choix de ce véhicule législatif qui n'a pas permis d'étayer
00:37:31nos débats par une étude d'impact ni par un avis du Conseil d'Etat.
00:37:35Ce texte, à la fois dense et complexe,
00:37:39qui comporte des objectifs variés,
00:37:42aurait pourtant mérité une évaluation précise
00:37:45des mesures existantes. Il convient de rappeler
00:37:48que le cadre législatif actuel
00:37:51dote déjà la SUJ et le GSPR de la RATP,
00:37:54la SUJ de la SNCF et le GSPR de la RATP,
00:37:58de compétences particulières, leur accordant une place spécifique
00:38:02par rapport aux autres agents privés
00:38:05au sein du continuum de sécurité des transports.
00:38:08L'extension de leur prérogative par ce texte soulève des préoccupations
00:38:12quant à l'évolution de leur mission.
00:38:15Ainsi, cette proposition de loi entraîne un flou
00:38:18et des responsabilités diffusent, tandis que les frontières
00:38:22entre les compétences des agents de sûreté
00:38:25et celles des forces de l'ordre s'atténuent dangereusement.
00:38:28Or, comme le confirme un rapport parlementaire
00:38:31que je présenterai avec mon collègue,
00:38:34sur le bilan sécuritaire des Jeux Olympiques et Paralympiques
00:38:37de 2024, dans le domaine de la sécurité,
00:38:40le succès de l'événement s'explique par l'ampleur
00:38:44de la mobilisation humaine et un commandement stratégique
00:38:47et opérationnel clair et coordonné.
00:38:50Oui, la présence humaine, qui a quasiment disparu
00:38:53de nos gares et de nos stations de métro,
00:38:56ne pourra pas être remplacée uniquement par des agents privés.
00:38:59C'est ce qu'il faut faire.
00:39:02On l'a vu pendant les Jeux Olympiques.
00:39:06A quel point la présence accueillante,
00:39:09la présence d'agents pour orienter,
00:39:12pour rassurer, était quelque chose de précieux.
00:39:15Il n'y a rien de plus anxiogène que de venir dans une gare.
00:39:18Je vous invite à venir dans la gare de Sainte-Denis,
00:39:21une des plus grandes gares d'Ile-de-France.
00:39:24Il n'y a plus un agent derrière les guichets,
00:39:28il n'y a que des automates. Il n'y a plus d'agent sur les quais.
00:39:31Ça crée un climat, on le comprend bien, très anxiogène.
00:39:34Cette réforme omet donc une question centrale,
00:39:37celle de la dégradation du service public des transports,
00:39:40particulièrement en Ile-de-France.
00:39:43Ce point est fondamental pour une réflexion cohérente
00:39:46sur la sécurité, car la logique sécuritaire
00:39:50risque de nous détourner de la véritable sûreté
00:39:53de nos concitoyens. Depuis plusieurs années,
00:39:56les politiques de réduction du personnel de la SNCF
00:39:59et de la RATP fragilisent et menacent
00:40:02le service public des transports.
00:40:05Les retards, les suppressions de trains, de bus,
00:40:08l'allongement du temps d'attente, la promiscuité dans les trains bondés,
00:40:13toutes ces problématiques alimentent les tensions
00:40:16et la violence comme le vivent quotidiennement
00:40:19les usagers des transports en Ile-de-France.
00:40:22Offrir des conditions de transport dignes et décentes aux usagers
00:40:25est une priorité. Il s'agit d'une étape pour garantir
00:40:28la sécurité efficace et sûre à nos concitoyens.
00:40:31En conséquence, à la fois pour le flou qu'il entretient
00:40:35entre les missions régaliennes de l'Etat et les agents
00:40:38de sécurité privée et pour l'absence de mesures
00:40:41qui visent à renforcer la présence humaine
00:40:44dans les transports pour rassurer nos concitoyens,
00:40:47nous votons contre cette proposition de loi.
00:40:50Je vous remercie. La parole est à madame Sophie
00:40:53Enrico Raggini pour le groupe UDR.
00:40:57Merci, monsieur le président.
00:41:00Monsieur le ministre, monsieur le président
00:41:04de la Commission des lois, chers collègues,
00:41:07les transports où circulent chaque jour
00:41:10des millions de nos concitoyens doivent être
00:41:13des sanctuaires d'ordre et de tranquillité.
00:41:16Or, depuis trop longtemps, l'insécurité s'y insénue
00:41:19tel un poison lent gangrénant la confiance des usagers,
00:41:23insécurité et désespérance.
00:41:26La confiance des usagers, instillant la peur
00:41:29là où ne devraient régner que la fluidité du mouvement
00:41:32et la sérénité du voyage. Avec le groupe UDR,
00:41:35nous avons, lors de nos précédents échanges
00:41:38dans cet hémicycle, dressé le tableau inquiétant
00:41:41d'une réalité que trop d'entre nous connaissent.
00:41:45Agression gratuite, incivilité banalisée,
00:41:48menaces attentes et parfois même
00:41:51l'effroi du terrorisme qui s'invite
00:41:54au détour d'une rame ou d'un quai.
00:41:57Dans le cadre des travaux parlementaires,
00:42:00la commission mixte paritaire a oeuvré pour concilier
00:42:03rigueur et équilibre, consolidant un texte
00:42:06qui, nous l'espérons, marquera un tournant
00:42:10dans notre approche sécuritaire des transports.
00:42:13Ce texte que nous apprêtons à voter est le fruit
00:42:16d'une volonté partagée, celle de rendre à nos trains,
00:42:19nos métros, nos bus, nos tramways, leur mission première,
00:42:22celle de relier et non de diviser, de servir et non d'exposer.
00:42:27Il renforce les moyens des forces de l'ordre
00:42:31et des agentes de sécurité, leur offrant enfin
00:42:34les outils nécessaires pour prévenir plutôt que subir.
00:42:37L'intervention des pouvoirs de vidéoprotection,
00:42:40la facilitation des interdictions administratives
00:42:43de transport pour les individus menaçant l'ordre public
00:42:46ou encore l'alourdissement des sanctions pour les violences
00:42:50commises à l'encontre du personnel et des passagers
00:42:53sont autant de leviers indispensables.
00:42:56Ce texte apporte également une réponse ferme aux délinquants
00:42:59qui, à l'ombre des failles législatives, faisaient
00:43:02des transports un terrain d'impunité.
00:43:05Endurcissant les sanctions, nous envoyons un message clair.
00:43:09La République ne tolérera plus que la peur devienne
00:43:12la compagne de voyage de nos concitoyens.
00:43:15Mais permettez-moi de peser ici une mise en garde.
00:43:18La loi, si bien pensée soit-elle, n'est rien sans une application
00:43:21rigoureuse et une volonté politique constante.
00:43:24Notre responsabilité ne s'achèvera donc pas avec ce vote.
00:43:28Nous devrons veiller avec la plus grande vigilance
00:43:31à ce que les dispositions ne demeurent pas l'être morte
00:43:34et à ce que les moyens alloués soient l'auteur
00:43:37des ambitions affichées.
00:43:40Au-delà des mesures concrètes de protection,
00:43:43cette proposition de loi apporte des avancées judiciaires notables
00:43:47qui méritent d'être soulignées. D'abord, l'extension
00:43:50des compétences des agents de sécurité ferroviaire
00:43:53et des policiers municipaux dans les périmètres des gares
00:43:56et des transports collectifs, une avancée qui répond
00:43:59à une demande de terrain trop longtemps négligée.
00:44:02En renforçant le cadre d'intervention, nous leur donnons
00:44:06les moyens légaux d'agir avec efficacité sans être entravés
00:44:09par des contraintes procédurales dépassées.
00:44:12Ensuite, la simplification des procédures judiciaires
00:44:16pour les auteurs de violences dans les transports
00:44:19est une réponse essentielle à l'impunité.
00:44:22Trop souvent, la lenteur de la justice a constitué un frein
00:44:25à l'application rapide des sanctions.
00:44:28Avec cette réforme, nous donnons aux magistrats
00:44:31et aux forces de l'ordre des outils pour que la répression
00:44:35soit à la fois rapide et dissuasive.
00:44:38Toutes ces évolutions montrent que nous ne sommes pas simplement
00:44:41dans une démarche répressive, contrairement à ce que veut
00:44:44la gauche de cet hémicycle, mais bien dans une refonte
00:44:47globale du cadre juridique encadrant la sécurité
00:44:52des transports. C'est donc un travail de fond
00:44:55qui a été effectué, un travail de législateur
00:44:58au service des Français.
00:45:00Chers collègues, notre mission est celle du garant
00:45:03de l'ordre républicain. En adoptant ce texte,
00:45:06nous ne votons pas seulement une loi.
00:45:09Nous resterons une promesse, celle d'un Etat qui protège
00:45:13ses citoyens jusque dans le moindre compartiment
00:45:16d'un train de nuit ou l'ultime rame d'un métro tardif.
00:45:19Avec le groupe UDR, nous voterons donc en faveur
00:45:22de cette loi. Je vous remercie.
00:45:24Je vous remercie.
00:45:25Applaudissements
00:45:28La parole est à M. Brian Masson
00:45:30pour le groupe Rassemblement national.
00:45:33Applaudissements
00:45:36...
00:45:40...
00:45:43...
00:45:46...
00:45:49Merci, M. le Président, M. le rapporteur,
00:45:53M. le ministre, M. le président de la Commission des lois,
00:45:56chers collègues. La sûreté dans les transports
00:45:58est une préoccupation majeure pour nos concitoyens.
00:46:02Chaque jour, des millions de Français empruntent les trains,
00:46:05les métros, les bus, et trop souvent, ils sont confrontés
00:46:08Vols, agressions, trafics en tous genres,
00:46:11la réalité est alarmante et exige des réponses fortes.
00:46:15Pour mesurer l'ampleur du problème, il faut se pencher
00:46:18sur les chiffres de la délinquance dans les transports en commun.
00:46:21En 2023, les services de police et de gendarmerie
00:46:24ont enregistré près de 120 000 victimes de vols et de violences
00:46:27dans ces réseaux. Les vols sans violence constituent
00:46:30l'atteinte la plus caractéristique de la délinquance enregistrée
00:46:34dans les transports en commun, représentant 77 % des victimes
00:46:37de violences et de violences dans ces environnements.
00:46:40Concernant la part des étrangers dans la délinquance,
00:46:4393 % des personnes mises en cause pour des vols sans violence
00:46:46dans les transports en commun en Ile-de-France sont
00:46:49de nationalités étrangères, tandis que cette proportion est de 66 %
00:46:52pour les vols avec violence. C'est sans parler
00:46:56des agressions sexuelles en Ile-de-France, puisque 63 %
00:46:59des agressions sexuelles dans les transports publics
00:47:02sont le fait d'étrangers. Ces chiffres révèlent
00:47:05une hausse d'actes de délinquance dans les transports en commun
00:47:08et particulièrement en région Ile-de-France.
00:47:11Sans traiter sérieusement la question de l'immigration
00:47:14dans notre pays, nous n'apporterons en matière de sécurité
00:47:18que des réponses superficielles.
00:47:20Le groupe Rassemblement national déplore l'absence
00:47:23de volonté politique afin de régler cette problématique,
00:47:26mais nous ne désespérons pas de pouvoir mettre en place
00:47:29très prochainement nos mesures en la matière.
00:47:32Le rapport de la Commission mixte paritaire demeure
00:47:35une avancée importante. Il répond à une urgence sécuritaire
00:47:38que le Rassemblement national n'a cessé de dénoncer.
00:47:42Nous saluons plusieurs mesures qui vont dans le bon sens.
00:47:45D'abord, le renforcement des pouvoirs des agents de sûreté.
00:47:48Il est essentiel que les agents de la SNCF et de la RATP
00:47:51puissent mieux lutter contre la délinquance.
00:47:54Leur donner des prérogatives élargies pour contrôler,
00:47:57interpeller et signaler les individus dangereux
00:48:00dans un contexte de menaces terroristes persistantes.
00:48:04Ces mesures sont indispensables pour sécuriser les Français.
00:48:07Il est aussi important de donner aux agents de la police municipale
00:48:10la possibilité d'intervenir dans les gares et dans les trains.
00:48:13Nos policiers municipaux,
00:48:15n'en déplaise à l'extrême gauche, sont très compétents
00:48:18et du fait qu'ils sont souvent primo-intervenants,
00:48:22ils doivent pouvoir sécuriser nos espaces de transport.
00:48:25Ce texte marque un progrès significatif dans la lutte
00:48:28contre l'insécurité dans nos transports publics,
00:48:31à l'heure où beaucoup renoncent à les utiliser
00:48:34par peur d'être agressés.
00:48:36Avant de conclure, pour vous livrer un peu plus d'arguments
00:48:39et étayer les éléments qui fondent la position de mon groupe sur ce vote,
00:48:43permettez-moi de vous donner quelques données complémentaires.
00:48:46Les 22 métropoles françaises, qui regroupent environ 30%
00:48:49de la population, enregistrent à elles seules 80% des victimes
00:48:52de vols et de violences dans les transports en commun,
00:48:55ce qui fait entrer dans la métropole du Grand Paris,
00:48:58qui constitue le chef-lieu, si j'ose dire,
00:49:01de la délinquance dans les transports.
00:49:05La presse s'est faite écho de ce classement des villes
00:49:08avec les transports les plus dangereux, qui se composent
00:49:11de la manière suivante. Paris, en pole position,
00:49:14puis Saint-Denis, Lyon, Montpellier, Grenoble, Bordeaux, Nantes
00:49:17et Lille. Vous souhaitez sûrement connaître
00:49:20le dénominateur commun de toutes ces villes.
00:49:23Elles sont toutes dirigées par des maires du Nouveau Front Populaire.
00:49:26Quelle coïncidence et quel hasard !
00:49:30Alors, parce qu'il semble désormais prouvé
00:49:33par A plus B qu'il faut faire l'exact inverse
00:49:36de ce que fait le Nouveau Front Populaire,
00:49:39le groupe Rassemblement National votera en faveur de ce texte.
00:49:42La sécurité des Français doit primer sur toute autre considération.
00:49:45Nous resterons vigilants quant à l'application de ces mesures
00:49:49et nous continuerons de nous battre pour un véritable sursaut
00:49:52sécuritaire dans nos transports. Je vous remercie.
00:49:55Applaudissements
00:49:58Merci.
00:49:59La parole est à madame Laura Miller
00:50:02pour le groupe Ensemble pour la République.
00:50:06Applaudissements
00:50:09...
00:50:13...
00:50:16...
00:50:19...
00:50:22Monsieur le président, monsieur le ministre,
00:50:25monsieur le président, monsieur le rapporteur,
00:50:28mesdames et messieurs, chers collègues,
00:50:32la sécurité dans les transports est un sujet sérieux.
00:50:35Par ailleurs, Etat comme collectivité territoriale,
00:50:38notre responsabilité partagée est de développer et d'investir
00:50:42dans les transports publics collectifs pour opérer
00:50:45la nécessaire transition écologique de notre pays.
00:50:48Mais comment faire pour que les Français se tournent davantage
00:50:51vers les transports en commun que vers leurs voitures
00:50:54si l'organisation de ces transports n'est pas optimale d'une part
00:50:57et si la sécurité n'y est pas garantie d'autre part ?
00:51:00S'agissant de l'organisation et du développement des transports
00:51:04en commun, nous avons créé un réseau de transports
00:51:07qui couvre chacune des 143 communes de la communauté urbaine
00:51:10du Grand Reims et des bus à haut niveau de service
00:51:13qui arriveront d'ici peu dans la ville de Reims.
00:51:16A Reims comme ailleurs, ces évolutions bienvenues
00:51:19sont le fruit d'un engagement et d'un travail rigoureux
00:51:22des élus locaux pour mettre en place une mobilité partagée,
00:51:26accessible, multimodale et adaptée à toutes les spécificités
00:51:29du territoire. Mais alors que près d'un Français sur deux
00:51:32peut impérativement être résolu par les opérateurs
00:51:35et par les services de l'Etat si l'on veut que chaque Français
00:51:38puisse les emprunter sereinement. C'est le sens du texte
00:51:41que nous nous apprêtons à adopter dans quelques instants
00:51:44après près d'une année de travail, de discussions et d'aléas politiques.
00:51:48Si les chiffres de la délinquance dans les transports diminuent,
00:51:51la gravité des actes augmente. Pour la seule année 2023,
00:51:54nous recensons 90 800 victimes de vols sans violence,
00:51:576400 victimes de vols avec violence, 7600 victimes de coups
00:52:01et blessures volontaires, 2400 victimes de violences sexuelles
00:52:04et plus de 4000 personnes dépositaires de l'autorité publique
00:52:07victimes d'outrages et de violences. Par ailleurs,
00:52:10les femmes, tout particulièrement, peuvent s'y sentir menacées.
00:52:14En France, 87 % des usagères des transports en commun
00:52:17déclarent avoir déjà été victime de harcèlement sexiste,
00:52:20de harcèlement sexuel, d'agression sexuelle ou de viol.
00:52:23En outre, chaque jour, les opérateurs de transports
00:52:26sont confrontés à des formes d'incivilité volontaire ou involontaire
00:52:29qui se produisent dans le transport. Cette situation, elle implique
00:52:32que nous agissions davantage. C'est tout l'objectif poursuivi
00:52:36par cette proposition de loi qui est le fruit du travail
00:52:39du sénateur Philippe Tabarro, aujourd'hui ministre des Transports,
00:52:42et qui aide à renforcer les prérogatives de nos opérateurs
00:52:45et de leurs agents pour toujours mieux assurer la sécurité
00:52:48et le bon fonctionnement de nos transports.
00:52:51Après l'adoption au Sénat de cette proposition de loi,
00:52:54c'est avec sérieux que nous avons poursuivi ici les travaux
00:52:57de Guillaume Gouffier-Valente que je salue. Ainsi, c'est l'accord
00:53:01de nos 2 chambres réunies en commission mixte paritaire
00:53:04que nous nous apprêtons à voter. Mon groupe, Ensemble pour la République,
00:53:07votera ce texte parce qu'il sauvegarde entièrement
00:53:10les 3 grands axes de cette proposition de loi.
00:53:13Le 1er axe concerne plusieurs dispositifs de nature régalienne
00:53:16qui visent à adapter les règles d'intervention des agents de sûreté
00:53:20de la sûreté ferroviaire et du groupe de protection et de sécurité
00:53:23des réseaux. Au regard de l'évolution des comportements
00:53:26et de l'intervention des agents de sûreté privé,
00:53:29le 2e axe a pour objectif de clarifier le recours à l'utilisation
00:53:32de plusieurs nouvelles technologies afin de garantir la sécurité
00:53:35des agents, des opérateurs et des usagers. Cette partie constitue
00:53:38un pas en avant déterminant dans l'utilisation des outils numériques
00:53:42pour assurer la sécurité dans les transports en commun.
00:53:45Nous félicitons ainsi notamment de la pérennisation attendue
00:53:48du recours aux caméras piétons pour les agents de sécurité privé.
00:53:51Le 2e axe a pour objectif de clarifier le recours à l'utilisation
00:53:54du recours aux caméras piétons pour les agents de contrôle
00:53:57et la création d'une expérimentation pour les conducteurs d'autobus
00:54:00et d'autocars. Nous saluons également l'accord trouvé sur la mise en place
00:54:04d'une expérimentation permettant le déploiement des alarmes discrètes
00:54:07dans l'habitable des conducteurs de bus. Le 3e axe vient déployer
00:54:10plusieurs dispositifs nécessaires à l'amélioration du fonctionnement
00:54:13du service de transport délivré et sa continuité.
00:54:16Ces nouvelles dispositions nous permettront demain de mieux lutter
00:54:19contre les incivilités du quotidien, sources de tensions et d'insécurité
00:54:22contre le phénomène d'abandon de bagages qui perturbe de manière
00:54:26régulière le fonctionnement des services, contre la fraude tarifaire
00:54:29qui représente plusieurs centaines de millions d'euros de pertes
00:54:32budgétaires pour les opérateurs de transport et contre les agressions
00:54:35sexuelles et sexistes également. Mais cette proposition de loi
00:54:38présente des mesures concrètes et pragmatiques pour améliorer
00:54:41le fonctionnement et la sûreté de nos transports publics.
00:54:44Les Français nous regardent et pour améliorer la sécurité
00:54:48de nos concitoyens dans les transports, nous avons une obligation
00:54:51d'améliorer le fonctionnement et la sécurité de nos concitoyens.
00:54:54Je vous remercie.
00:54:56Merci. La parole est à M. Beranger Cernon
00:54:59pour le groupe La France insoumise NFP.
00:55:02Applaudissements
00:55:05...
00:55:09...
00:55:12M. le Président, M. le ministre, M. le rapporteur,
00:55:15M. le président, collègues, depuis près d'un an,
00:55:18le gouvernement et ses alliés s'acharnent à nous imposer
00:55:22ce projet de loi sécuritaire. Et depuis près d'un an, c'est toujours
00:55:25la même partition, celle du contrôle et de la surveillance.
00:55:28M. le ministre, vous semblez ignorer que les transports en commun
00:55:31sont bien plus qu'un simple mode de déplacement.
00:55:34Ils participent à la promesse d'égalité, celle d'un maillage
00:55:37territorial équilibré, d'une véritable transition écologique,
00:55:41d'une alternative crédible à la route, mais aussi de permettre
00:55:44à chacun d'user de sa liberté d'aller et venir.
00:55:47Il est donc de 1 en 5 peines à y accéder.
00:55:50Et plutôt que de répondre à cette urgence sociale, plutôt que d'investir
00:55:53dans des infrastructures modernes et des personnels formés,
00:55:56vous choisissez l'illusion sécuritaire. Vous prétendez garantir
00:55:59la sûreté des transports sans le moindre budget supplémentaire.
00:56:02Quelle imposture ! Ce texte est le digne héritier de la loi sécurité globale.
00:56:06Il ne parle ni d'investissement, ni de recrutement, ni de formation.
00:56:09Applaudissements
00:56:12Il ne parle pas de services publics, il parle de contrôle et de sanctions.
00:56:15Il ne vise pas à protéger, il vise à surveiller, à contrôler et à ficher.
00:56:18Soyons clairs, ce n'est pas un prétendu laxisme
00:56:21qui dégrade la sûreté dans nos transports. C'est votre abandon
00:56:24du ferroviaire par un sous-investissement chronique,
00:56:28le renoncement aux causes communes. Depuis trop longtemps,
00:56:31vous avez abandonné la question des mobilités sûres et accessibles.
00:56:34Aujourd'hui, plutôt que d'assumer vos responsabilités,
00:56:37vous brandissez l'épouvantail sécuritaire. Il est tellement plus simple
00:56:40de parler d'ordre que d'égalité, de multiplier les caméras
00:56:43que d'ouvrir des guichets. Tellement plus simple d'instaurer la peur
00:56:47que de garantir le service public. Mais nous ne sommes pas dupes.
00:56:50Avec ce texte, le gouvernement franchit un nouveau cap
00:56:53dans la surveillance des citoyens, étendant le contrôle algorithmique
00:56:56à tous les transports. Caméras, enregistrements,
00:56:59nos faits et gestes scrutés en permanence au mépris de nos libertés.
00:57:02Plutôt que de s'attaquer aux vraies causes de l'insécurité,
00:57:06vous choisissez la dérive autoritaire. Ces fausses solutions
00:57:09ne rétabliront ni la confiance, ni la sûreté, mais creuseront
00:57:12le fossé entre vous et les citoyens. Vous aurez beau mettre
00:57:15tous les algorithmes que vous voudrez des caméras, cela ne remplacera
00:57:18jamais la présence humaine des agents pour limiter ce type de comportement.
00:57:21La sûreté des transports publics repose aujourd'hui
00:57:24sur des savoir-faire historiques portés par la SNCF et la RATP.
00:57:28Depuis des décennies, la SUJ et le GPSR assurent la sécurité
00:57:31des voyageurs avec un cadre d'intervention précis,
00:57:34fondé sur une connaissance très fine des problématiques propres
00:57:37aux transports en commun. Or, avec cette loi, nous assistons
00:57:40à un bouleversement profond et dangereux. L'extension des pouvoirs
00:57:43des agents de sécurité privée vers des compétences relevant
00:57:46de la police constitue une réelle rupture de régime. Confier
00:57:49ces missions à des entreprises privées, c'est prendre le risque
00:57:53d'un service hétérogène, sans les garanties d'un contrôle
00:57:56public, mais aussi d'asseoir une logique de rentabilité
00:57:59qui est totalement à rebours de la logique du service
00:58:02rendu aux usagers. Vous donnez à des agents privés le pouvoir
00:58:05de décider qui peut ou non monter dans un train, d'expulser
00:58:08des personnes sans contrôle ni cadre clair. Ces décisions
00:58:11seraient désormais confiées à des employés formés à la va-vite
00:58:15aux prérogatives floues, dont les critères d'habilitation
00:58:18seront décidés plus tard par décret. C'est l'improvisation totale.
00:58:21Et que pensez-vous de votre refus de former les agents de la sûreté
00:58:24à ces nouvelles tâches lorsque tous appellent à une augmentation
00:58:27de leurs effectifs ? Vous bradez une mission régalienne
00:58:30sans même en mesurer les conséquences. Être agent de sûreté
00:58:34dans les transports, ça ne s'improvise pas. Progressivement,
00:58:37des milliards de fous qui prémunissent les citoyens
00:58:40des abus répressifs sont piestinés. Pourtant, la question de la sûreté
00:58:43dans les transports est intrinsèquement liée
00:58:46à la qualité de service. Les usagers subissent suppression
00:58:49de trains, bus, métro, retard et gares désertées.
00:58:52Cette dégradation du service alimente frustration et tension.
00:58:56Ajoutez à cela une politique de déshumanisation totale
00:58:59des transports avec des gares, stations sans agents,
00:59:02des trains sans personnel à bord, des bus vétustes.
00:59:05La priorité, c'est d'arriver en retard à son travail,
00:59:08à son rendez-vous, de ne pouvoir récupérer son enfant à l'heure.
00:59:11Oui, c'est avant tout cela la cause première des tensions
00:59:14et crispations au sein des transports car les usagers
00:59:17n'en peuvent plus de voir leur service public s'effondrer.
00:59:21La priorité, ce n'est pas de massifier l'usage des caméras,
00:59:24déjà lourdement présentes, ni d'augmenter les dispositifs
00:59:27répressifs ou de faire de la surenchère pénale.
00:59:30La priorité absolue, c'est de remettre nos services publics
00:59:33pour les usagers et pour les agents, avec notamment
00:59:36une loi de programmation pluriannuelle.
00:59:38Nous voterons donc contre cette proposition de loi.
00:59:42Ne vous y trompez pas, l'adversaire d'une vraie liberté,
00:59:45c'est le désir excessif de sécurité.
00:59:47Si vous voulez remettre de la sûreté dans les transports,
00:59:50remettez de l'humain au coeur de nos services publics.
00:59:53Applaudissements
00:59:55Je vous remercie. La parole est à M. Roger Vico,
00:59:59pour le groupe socialiste et apparenté. 5 minutes.
01:00:02Applaudissements
01:00:04...
01:00:17Merci, M. le Président, M. le rapporteur, M. le ministre.
01:00:21Quelques mots sur ce texte.
01:00:24Je le disais tout à l'heure que nous examinons quasiment
01:00:27pour la 4e fois, puisqu'il est arrivé pour la 1re fois
01:00:31avant la dissolution, puis nous l'avons examiné
01:00:34juste avant la censure du Premier ministre Barnier,
01:00:37puis une dernière fois, et enfin, en commission mixte paritaire.
01:00:41Un texte dont on nous dit qu'il était, avant l'été dernier,
01:00:44totalement indispensable pour que se déroulent,
01:00:47dans de bonnes conditions, les Jeux olympiques
01:00:51et paralympiques, avec une thématique transport majeure
01:00:54pour les Jeux olympiques, et comme vous l'avez constaté,
01:00:57dans le vote de ce texte, les Jeux olympiques et paralympiques
01:01:00se sont parfaitement déroulés en matière de sécurité
01:01:03dans les transports en commun. Le titre de ce texte,
01:01:06renforcement de la sûreté dans les transports,
01:01:09est, je dirais, assez banal pour sembler pouvoir recueillir
01:01:12spontanément la décision de tous. Et bien entendu,
01:01:15bien entendu que nous sommes pour améliorer la sécurité
01:01:18dans les transports, la coordination de l'ensemble
01:01:22des forces de sécurité, sous réserve que les compétences
01:01:25de chacun soient claires, et que les formations
01:01:28de l'ensemble des personnels concernés y soient adossées.
01:01:31Or, ça n'est pas le cas, et le diable se cache
01:01:34dans les détails de ce texte. Je le disais,
01:01:37c'est un texte qui, globalement, est lourdement chargé
01:01:40de flous, de rédactions un peu hasardeuses,
01:01:44et de formulations qui ouvrent un champ très large
01:01:47pour des compétences élargies aux agents de la SUJ,
01:01:50de l'Assemblée nationale de la sécurité,
01:01:53aux agents de la RATP.
01:01:56Des agents qui, je le rappelle, ne sont pas des policiers,
01:01:59ne sont pas assermentés, et bénéficient
01:02:02d'une formation de 4 mois seulement.
01:02:06Je vous parlais des formulations un peu floues, un peu hasardeuses,
01:02:09et qui laissent un champ d'appréciation
01:02:11et de subjectivité extrêmement large.
01:02:13Je reprends cette phrase que j'ai eu l'occasion de développer
01:02:16à plusieurs reprises. Ces agents pourraient désormais
01:02:20palper les personnes qui sont dans les transports en commun
01:02:26simplement dans les cas où des éléments objectifs
01:02:30indiquent qu'une personne pourrait détenir
01:02:34des objets susceptibles de présenter un risque
01:02:37pour la sécurité des personnes ou des biens.
01:02:39Ce texte est bourré de formulations sur le modèle de celle-ci,
01:02:43qui laissent, je le disais, un champ d'appréciation
01:02:45beaucoup trop large, et ce sont cette subjectivité
01:02:48et cette subjectivité d'appréciation
01:02:51qui, à notre sens, n'est pas acceptable.
01:02:53Nous avons proposé lors des différents examens
01:02:55un certain nombre d'amendements.
01:02:57Nous avons notamment obtenu la suppression du dispositif
01:03:00qui était initialement prévue à l'article 9,
01:03:03qui prévoyait un recours à des traitements algorithmiques
01:03:06pour sélectionner, exporter des extraits d'enregistrements vidéo
01:03:09en cas de procédure judiciaire,
01:03:11qui manquait singulièrement, là aussi, de garde-fous.
01:03:14Néanmoins, nous nous inquiétons du flou juridique
01:03:18qui est maintenu, de certaines notions,
01:03:21du manque d'encadrement des technologies utilisées
01:03:24et de la disproportion d'un certain nombre de sanctions
01:03:27qui sont créées à travers ce texte.
01:03:29Ce sont plusieurs points problématiques.
01:03:31Nous nous inquiétons de ce qui semble néanmoins
01:03:34être un appétit de répression de ce texte.
01:03:37De nouvelles peines d'entrée en gare, c'est l'article 3,
01:03:40elles aussi extrêmement larges.
01:03:43La possibilité pour les opérateurs de mettre en place
01:03:46un système de captation de son dans les véhicules de transport,
01:03:49c'est l'article 11, de très larges, là aussi,
01:03:52de très larges, trop larges, probablement,
01:03:54critères d'appréciation.
01:03:56Et puis, la compétence élargie des agents de la SUJ et de la RATP
01:04:01nous semble être, finalement, une première pierre
01:04:05qui en appelle d'autres et qui ouvre, à travers l'article 2,
01:04:08probablement, la possibilité aux salariés d'entreprises privées
01:04:12de surveillance et de gardiennage, la possibilité d'effectuer
01:04:15des injonctions de descendre des trains,
01:04:17des interdictions d'accès aux trains,
01:04:20ainsi que des injonctions de sortir des emprises.
01:04:23La loi, là aussi, reste floue,
01:04:25puisque, sur la formation de ces personnels,
01:04:28elle renvoie à un décret qui sera pris en Conseil d'Etat
01:04:31et qui concernera les modalités de formation
01:04:34et d'autorisation de ces agents.
01:04:38Ces dispositifs présentent le risque de compétence accrue
01:04:41pour des personnels, je le redis, peu formés,
01:04:44trop peu formés pour les missions que vous souhaitez leur confier.
01:04:48Ce texte est donc, en définitive, trop flou, trop imprécis,
01:04:51alors qu'il traite, finalement, et on l'a souligné assez peu,
01:04:55alors qu'il traite de la liberté d'aller et venir de tous et chacun
01:04:59dans les transports, et qu'en même, pour cette raison,
01:05:02nous voterons contre ce texte.
01:05:04Je vous remercie. La parole est à M. Yann Boucard
01:05:07pour le groupe droite républicaine.
01:05:10Applaudissements
01:05:14...
01:05:22Monsieur le Président, M. le ministre, M. le rapporteur,
01:05:25mes chers collègues, la sécurité dans les transports en commun
01:05:28est un enjeu majeur pour nos concitoyens.
01:05:30Chaque jour, des millions de Français prennent le train,
01:05:33le métro, le bus, et malheureusement, l'insécurité y progresse
01:05:37de façon inquiétante. En 2023, ce sont plus de 111 000 victimes
01:05:40de vols et de violences qui ont été recensées dans nos transports,
01:05:43dont près de 7620 agressions physiques et 2407 agressions
01:05:46à caractère sexuel. Ces chiffres sont plus qu'alarmants
01:05:49et imposent une réponse ferme et déterminée de la part
01:05:52du législateur. C'est précisément l'objectif de cette proposition
01:05:56de loi déposée par le ministre Philippe Tabarro lorsqu'il était
01:05:59encore sénateur des Alpes-Maritimes. Evidemment, notre groupe
01:06:02de la droite républicaine soutient pleinement cette proposition
01:06:05de loi. Ce texte vise à renforcer les prérogatives des agents
01:06:08de la CMP, à améliorer la coopération entre les différents
01:06:11acteurs du continuum de sécurité et à moderniser l'arsenal pénal
01:06:14pour mieux sanctionner les délinquants qui sévisent
01:06:18dans nos transports. Grâce au texte issu de la CMP,
01:06:21les agents de sécurité disposeront enfin de moyens plus adaptés.
01:06:24Ils pourront procéder à des palpations de sécurité et auront
01:06:27de nouvelles facultés en matière d'interdiction d'entrer
01:06:30dans les gares. Ils auront également la possibilité
01:06:33de saisir des objets dangereux avec des garanties juridiques
01:06:36essentielles, comme la pérennisation du port des caméras piétons
01:06:39par les agents de contrôle, l'expérimentation de caméras
01:06:43pour les conducteurs, le recours aux caméras embarquées
01:06:46dans les bus scolaires et dans les tramways à Mayotte,
01:06:49qui sont la cible d'attaques récurrentes, ainsi qu'une possibilité
01:06:52de captation du son dans les véhicules pour le seul traitement
01:06:55des incidents. La prolongation de l'expérimentation
01:06:58de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'au 1er mars 2027
01:07:02est également une mesure importante, bien que controversée.
01:07:05Nous estimons qu'il était temps de donner des droits
01:07:08aux agents de sûreté, car il n'est pas possible de leur demander
01:07:11d'assurer la sécurité des utilisateurs des transports en commun
01:07:14sans leur en donner les moyens nécessaires. Certains ont critiqué
01:07:17ce texte au nom de prétendues atteintes aux libertés
01:07:20individuelles, mais soyons clairs, protéger les usagers,
01:07:24c'est justement garantir leur liberté d'aller et venir
01:07:27en toute sécurité. Le droit à la sûreté est fondamental.
01:07:30Il est du devoir de l'Etat de le garantir et de notre devoir
01:07:33de le garantir. Nous regrettons que certaines dispositions
01:07:36aient été supprimées au moment de l'examen en CMP.
01:07:39Nous pensons notamment à celles qui permettaient aux agents
01:07:42de la SUJ et du GPSR de faire usage de leurs armes
01:07:46en cas de périple meurtrier. De la même manière,
01:07:49la possibilité pour les agents de la SUJ et du GPSR d'intervenir
01:07:52sur la voie publique sans autorisation du préfet
01:07:55en cas d'urgence a été supprimée, bien qu'elle aurait été utile
01:07:58pour appréhender des contrevenants ayant commis une infraction
01:08:01ou en tout cas trouver refuge sur la voie publique.
01:08:04Pour autant, ce texte qui a été élaboré en concertation
01:08:07avec les professionnels du secteur apporte des solutions concrètes
01:08:11et équilibrées et s'inscrit dans une volonté claire,
01:08:14celle de restaurer l'autorité et d'assurer la sécurité
01:08:17de tous nos concitoyens. J'ajoute que nous avons,
01:08:20je crois, collectivement bien travaillé lors de l'examen
01:08:23en séance publique de ce texte et que nous l'avons considérablement
01:08:26enrichi pour mieux assurer la sécurité dans les transports.
01:08:30Les amendements que nous portions au nom de la droite républicaine
01:08:33car nous avons pu amender considérablement ce texte
01:08:35et le renforcer considérablement par rapport à ce qu'il était
01:08:39lorsqu'il est arrivé dans cet hémicycle.
01:08:41Mais, chers collègues, la droite républicaine est pleinement
01:08:44mobilisée sur ces enjeux. Nous avons soutenu ce texte
01:08:47tout au long de son parcours législatif et nous voterons
01:08:50en faveur de cette proposition de loi et nous appelons
01:08:53tous les parlementaires soucieux de la sécurité des Français
01:08:56à se rallier à cette démarche.
01:08:58La parole est à madame Sandra Orgol pour le groupe
01:09:02écologiste et social.
01:09:04Applaudissements
01:09:07Merci, monsieur le président, monsieur le ministre,
01:09:10monsieur le rapporteur. Comme souvent, ce texte nous est
01:09:13présenté comme une réponse à des faits divers, comme si notre devoir
01:09:16de législateur et législatrice n'était pas de protéger la population
01:09:20en anticipant, n'était pas de prendre de la hauteur sur les faits,
01:09:23n'était pas de penser à ce qu'il pourrait advenir avant que les faits
01:09:26ne deviennent, mais juste en réaction à certains éditos,
01:09:29de certains médias ou certains sondages, c'est là une vision,
01:09:32vous le reconnaîtrez, mes chers collègues, bien pauvres
01:09:35et étriqués, de notre mission parlementaire.
01:09:38La question des transports en commun concerne et englobe
01:09:42de multiples enjeux, l'économie, la cohésion des territoires
01:09:45ou l'environnement, bien évidemment. Il convient de consacrer
01:09:48à ces transports les moyens nécessaires à leur fonctionnement
01:09:51et si je regarde le budget, on en est encore loin,
01:09:54et à la sécurité de ses usagers, c'est censé être l'objet
01:09:57de ce texte. Mais la sécurité dans les transports, ce sont d'abord
01:10:00et avant tout des flux maîtrisés, des gares qui ne sont pas
01:10:04submergées et ne mettent pas en danger leurs usagers.
01:10:07Des trains et des métros ou des bus où les voyageurs puissent
01:10:10respirer ne soient pas écrasés comme des sardines
01:10:13dans une canette, des mouvements de foule évité.
01:10:16Des métros, des trains et des bus qui soient accessibles
01:10:19intégralement à toutes et tous et pas uniquement aux personnes
01:10:22qui ont besoin d'eux. Ce sont des transports en commun.
01:10:25Ce sont ces éléments-là qui permettent de construire
01:10:29des transports du quotidien adaptés, inclusifs, attractifs.
01:10:32Ce sont ces éléments-là qui permettent de susciter
01:10:35un véritable report modal vers le train.
01:10:38C'était l'argument du ministre Tabarro la dernière fois,
01:10:41essentiel pour assurer une transition écologique,
01:10:44inclusive et positive. Mais de cette vision des transports,
01:10:48pour toutes et tous, il n'est pas question dans ce texte.
01:10:51Le fait que les usagers et les personnels des transports
01:10:54soient légitimes, c'est même une urgence.
01:10:57Nous la soutenons, je pense, toutes et tous, sur ces bancs.
01:11:00Ce texte, issu de la CMP, est effectivement moins pire
01:11:03que la version originale. Il est bien plus cohérent
01:11:06qu'il ne l'était à l'origine, mais ce n'est pas très compliqué,
01:11:10vu le peu de cohérence qu'il avait à l'origine.
01:11:13Il reste toutefois, et malgré ces avancées,
01:11:16des obsessions sécuritaires qui n'ont rien à voir
01:11:19avec les usagers, et c'est bien là où le bas blesse.
01:11:22Alors que nous soutenons plusieurs aspects de ce texte,
01:11:25des éléments trop problématiques persistent.
01:11:28Nos collègues du Sénat vous l'ont déjà dit,
01:11:32en premier lieu mon collègue Alsacien Jacques Fernick,
01:11:35l'absence d'études d'impact lors des travaux en commission
01:11:38est problématique et signifiante. Aucune mesure d'évaluation
01:11:41des mesures existantes n'ayant été faites au préalable.
01:11:44On avance un peu à l'aveugle, et ce texte propose toujours
01:11:47des mesures de prévention, de dissuasion,
01:11:50et au passage, un style de flou sur le périmètre
01:11:53des missions régaliennes de l'Etat en matière de sécurité,
01:11:57jusqu'à les diluer dans des missions conférées
01:12:00au secteur privé, on va bien loin dans la confusion.
01:12:03Il renforce en revanche des sanctions pour des infractions mineures,
01:12:06diluant la nécessaire progressivité des peines
01:12:09qui fondent un peu notre droit, et renforce la surveillance
01:12:12généralisée d'une population qui n'a pourtant rien à se reprocher,
01:12:15prétendant le faire pour leur sécurité, sans qu'aucune étude,
01:12:19là encore, ne vienne objectiver les faits et pour cause.
01:12:22Pourtant, sur ce texte, le groupe écologiste et social
01:12:25a eu tout au long des débats, fort long, vous l'avez rappelé,
01:12:28une attitude de responsabilité et attenté,
01:12:31de faire en sorte qu'on avance ensemble.
01:12:34Nous avons soutenu la demande des conducteurs de bus
01:12:38qui veulent disposer de moyens d'alerte par captation sonore
01:12:41pour assurer leur sécurité. Ou nous ne sommes pas opposés
01:12:44à la captation par caméra piéton, puisqu'à Lyon, où elle est expérimentée,
01:12:47on observe une baisse de près de 30% des arrêts de travail
01:12:50depuis qu'elles sont expérimentées. Nous proposions même,
01:12:53à l'occasion, pour aller plus loin, de compléter le dispositif
01:12:56en expérimentant la mise en place d'un récipicé dans le cadre
01:13:00des contrôles. Ca permettait de trouver un point d'équilibre au texte
01:13:03et d'envoyer un signal important pour montrer qu'il ne s'agissait pas
01:13:06que d'affichage. Mais, mais, mais, nous continuons
01:13:09à dénoncer l'introduction cavalière de la vidéosurveillance
01:13:12et de l'algorithmique, en tout cas, de l'extension
01:13:15de son expérimentation, alors que le rapport, en tout cas,
01:13:18le rapport dessus ne dit absolument pas
01:13:21qu'il s'agit d'une nécessité, que le Conseil constitutionnel
01:13:25a déjà recadré tout ça. Vous continuez à vouloir
01:13:28passer en force au détriment de la logique parlementaire,
01:13:31au détriment du dialogue, comme d'habitude.
01:13:34Idem, le gouvernement a choisi d'ajouter un cas timiné
01:13:37au dernier moment, un amendement dont le but est d'assurer
01:13:40la sécurité de la population. Nous refusons toujours également
01:13:43la dérive des moyens de l'Etat vers le privé et sommes attentifs
01:13:47aux alertes des syndicats, notamment sur l'article 2bis.
01:13:50Reste enfin, même si une bonne part a été gommée,
01:13:53que reste l'acharnement sur les plus faibles.
01:13:56Nous avons donc tout fait pour passer d'une proposition de loi
01:13:59de communication en véritable texte d'action.
01:14:02Et je remercie d'ailleurs le rapporteur pour son travail
01:14:06en ce sens. Mais toutes les mains tendues
01:14:09pour l'amendement ne sera pas en faveur de cette proposition de loi.
01:14:12Applaudissements
01:14:15La parole est à monsieur Philippe Latombe pour le groupe
01:14:18Les Démocrates.
01:14:21Applaudissements
01:14:24Monsieur le président, monsieur le ministre,
01:14:28monsieur le rapporteur, chers collègues, la sûreté est un enjeu
01:14:31majeur pour nos transports en commun. Avec plus de 100.000 victimes
01:14:34de vols et de violences dans les transports en 2023,
01:14:37nous devons appréhender le problème de sécurité publique
01:14:40avec pragmatisme et efficacité. Alors que les contrevenants
01:14:43adoptent des comportements de plus en plus dangereux,
01:14:46nous devons apporter des réponses proportionnées aux menaces
01:14:50en veillant au respect des libertés publiques.
01:14:53Le sentiment d'insécurité ne doit plus être un frein
01:14:56à l'usage des transports en commun par nos concitoyens,
01:14:59en particulier les plus vulnérables d'entre eux.
01:15:02C'est pourquoi nous avons travaillé à réformer le cadre juridique
01:15:05de la sécurité publique. Il n'est pas acceptable
01:15:08que les agents de la SUJ ou du GPSR, qui bénéficient
01:15:11d'une formation exigeante et continue, soient dans l'incapacité
01:15:15juridique d'intervenir quand ils constatent des infractions.
01:15:18Cette PPL que nous nous apprêtons à voter nous donne donc les moyens
01:15:21d'aider ces agents dans leur travail en comblant les lacunes
01:15:24de la législation pénale. Elle doit nous permettre
01:15:27de renforcer le continuum de sécurité et d'assurer la bonne coopération
01:15:30entre les différents acteurs de la sécurité.
01:15:33En renforçant le pouvoir des agents, en durcissant
01:15:37la réponse pénale, en sécurisant le recrutement des agents
01:15:40des transports et en intensifiant la lutte contre la fraude
01:15:43dans les transports. L'extension des prérogatives
01:15:46des agents de sûreté en matière de palpation et de saisie,
01:15:49la possibilité de faire usage des caméras piétons
01:15:52pour les agents de contrôle ou les conducteurs de bus,
01:15:56ou la possibilité d'interdire aux individus qui troublent
01:15:59l'ordre public ou qui refusent de se soumettre à l'inspection
01:16:02des agents de sûreté et le permettre d'assurer au mieux
01:16:05leur mission de sécurisation de nos transports.
01:16:08Nous souhaitons toutefois exprimer quelques réserves
01:16:11contre la prolongation de l'expérimentation mise en oeuvre
01:16:14à l'occasion des JO pour le traitement algorithmique
01:16:18des images collectées au moyen de systèmes de vidéo-protection
01:16:21et de drones. Cette expérimentation est bien plus large
01:16:24que les transports qui nous occupent aujourd'hui et la prolonger
01:16:27via cette proposition de loi visant à renforcer la sûreté
01:16:30Nous regrettons que la prolongation de l'expérimentation
01:16:33ne tienne pas compte du bilan contrasté dressé par le rapport
01:16:36d'évaluation de Christian Vigouroux. Nous savons que la présence
01:16:40des forces de l'ordre sur le terrain a rendu la vidéosurveillance
01:16:43à surcouche algorithmique moins utile qu'escomptée pendant les JO.
01:16:46Le rapport montre également que sur les huit types
01:16:49de situations inhabituelles censées pouvoir être détectées,
01:16:52les résultats sont incertains pour cinq d'entre elles.
01:16:55C'est notamment le cas pour la détection d'objets abandonnés
01:16:58dans les transports. Cet article risque de ne pas
01:17:01franchir la barrière constitutionnelle et donc d'être
01:17:05invalidé par le Conseil constitutionnel.
01:17:08Je ferai à titre personnel une contribution volontaire
01:17:11auprès du Conseil à l'occasion de la saisine à venir.
01:17:14Nous sommes satisfaits des équilibres trouvés avec les
01:17:17différents groupes de l'Assemblée et du Sénat.
01:17:20Nous tenons à saluer le travail du gouvernement ainsi que ceux des
01:17:24rapporteurs de l'Assemblée qui ont contribué à améliorer ce texte
01:17:27qui est important. Notre groupe votera pour ce texte
01:17:30qui est attendu par nos concitoyens. Je vous remercie.
01:17:33Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits,
01:17:36je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait
01:17:39procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu'elle
01:17:42résulte du texte de la commission mixte paritaire.
01:17:46Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte
01:17:49de l'Assemblée nationale. La parole est à monsieur
01:17:52Jean Moulière pour le groupe Horizons et indépendants.
01:17:55Jean Moulière.
01:18:11Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le
01:18:14rapporteur, mes chers collègues. Le groupe Horizons et indépendants
01:18:17adhère pleinement à l'objectif poursuivi par cette proposition de
01:18:20loi. Renforcer la sécurité des usagers
01:18:23et les transports en commun. Je souhaite saluer l'engagement du
01:18:26ministre des Transports et du rapporteur pour améliorer cette
01:18:30sûreté dans les transports en commun.
01:18:33Certes, les chiffres officiels font état d'une baisse du nombre de vols
01:18:36et de violences dans les transports en commun.
01:18:39Pourtant, la réalité demeure inacceptable.
01:18:42En 2023, 120.000 personnes en ont été victimes.
01:18:45Plus encore, ce sont les femmes qui restent les premières cibles de ces
01:18:49violences, représentant 56% des voisins.
01:18:52Plus de 95% des violences sexuelles.
01:18:55Il était donc essentiel de légiférer pour garantir la sécurité de tous
01:18:58dans les transports et inscrire durablement la baisse des violences
01:19:01observées. Ne pas agir serait non seulement
01:19:04injuste pour les victimes, mais aussi dangereux et naïf, car
01:19:07nul ne peut nier la réalité de la situation dans les transports.
01:19:10C'est pourquoi je souhaite saluer l'engagement du groupe Horizons
01:19:14et indépendants.
01:19:22Il est de notre responsabilité de garantir à tous les citoyens des
01:19:25transports sûrs et apaisés. Nous saluons à ce titre l'engagement
01:19:28quotidien des agents des entreprises de transport qui font face à une
01:19:31montée préoccupante de l'agressivité de certains usagers.
01:19:35Dans un premier temps, il nous faut renforcer les moyens d'action des
01:19:38forces de sécurité. Il est indispensable d'adapter
01:19:41notre dispositif de sûreté aux menaces actuelles.
01:19:44C'est pourquoi je souhaite saluer l'engagement du groupe Horizons et
01:19:47indépendants. Il est indispensable d'adapter
01:19:50notre dispositif de sûreté aux menaces actuelles.
01:19:53Cela passe par un renforcement des prérogatives de la SUJ et du
01:19:56GPSR. Assouplir les conditions de
01:20:00palpation de sécurité leur permettent d'intervenir aux abords
01:20:03des gares et stations sous certaines conditions et restreindre
01:20:06l'accès à certaines personnes, représentant un risque pour la
01:20:09sécurité des voyageurs. Autoriser les agents de la SUJ à
01:20:12porter un pistolet à impulsion électrique afin de pouvoir apporter
01:20:15une réponse intermédiaire en cas d'agression va également dans le
01:20:18bon sens. Le rôle des polices municipales
01:20:22doit aussi être consolidé. Nous soutenons leur accès aux
01:20:25véhicules et espaces de transport lorsqu'une convention est conclue
01:20:28avec l'exploitant du service public. Enfin, il nous faut mettre la
01:20:31technologie au service de cette sûreté.
01:20:34C'est pourquoi je souhaite saluer l'engagement du groupe Horizons et
01:20:37indépendants. C'est pourquoi je souhaite saluer
01:20:40l'engagement du groupe Horizons et indépendants.
01:20:44L'efficacité des caméras piétons n'est plus à démontrer, tant en
01:20:47matière de dissuasion que de recueil de preuves.
01:20:50Leur pérennisation pour les contrôleurs apparaît comme une
01:20:53mesure de bon sens. Le texte, ici issu de la
01:20:56commission mixte paritaire, traduit ces impératifs avec justesse.
01:20:59C'est pourquoi le groupe Horizons et indépendants votera en faveur de
01:21:03cette proposition de loi. Je vous remercie.
01:21:06Merci. Enfin, monsieur Fabien Nacbéco.
01:21:09Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le
01:21:12président de la Commission des lois, monsieur le rapporteur, chers
01:21:15collègues, alors que chaque année, plus de 111.000 usagers des
01:21:18transports en commun sont victimes de violences, d'agressions ou de
01:21:21vols, un renforcement de la sécurité et de la protection de chacun dans
01:21:24nos transports publics est indispensable.
01:21:28C'est pourquoi je souhaite saluer l'engagement du groupe Horizons et
01:21:31indépendants. C'est pourquoi je souhaite saluer
01:21:34l'engagement du groupe Horizons et indépendants.
01:21:38C'est pourquoi le groupe Horizons et indépendants Nouveau-Brunswick
01:21:42soutient le projet de loi. C'est pourquoi le projet de loi
01:21:45s'applique à la protection de chacun dans nos transports publics.
01:21:48En France, 9 personnes sur 10 se sont déjà senties en insécurité dans les
01:21:51transports publics. Plus grave encore, ce sentiment est
01:21:54partagé par 97% de jeunes femmes. C'est pourquoi notre groupe rejoint
01:21:58les constats des auteurs de la proposition de loi.
01:22:01des passagers et des conducteurs et de lutter plus efficacement contre la
01:22:05délinquance dans les transports. Ainsi nous soutenons les deux objectifs de
01:22:09cette proposition de loi qui vise d'une part à renforcer les prérogatives des
01:22:13agents des services internes de sûreté de la SNCF et de la RATP pour assurer
01:22:19une réponse immédiate et efficace face aux risques de trouble à l'ordre
01:22:23public et d'autre part à améliorer l'effectivité de la réponse pénale
01:22:28face à la hausse des infractions dans les transports.
01:22:32Si notre groupe est favorable à ce renforcement de la sécurité pour
01:22:36autant, nous alertons sur le risque inconstitutionnel de certaines mesures.
01:22:41En effet, en dépit des améliorations apportées en commission, nous avons
01:22:45quelques réserves sur l'article 1er qui entend permettre le recours aux
01:22:49palpations et la saisie d'objets sans autorisation préfectorale par des agents
01:22:54de sûreté de la SNCF et de la RATP. En premier lieu, ces mesures sont des
01:22:58prérogatives exclusives de l'autorité judiciaire.
01:23:01Ensuite, elles risquent d'entrer en contradiction avec le droit à la vie
01:23:06privée ainsi qu'à la liberté d'aller et venir.
01:23:09La rapporteure et le président de la commission des lois du Sénat s'y
01:23:13étaient d'ailleurs opposés face aux risques inconstitutionnels.
01:23:17Par ailleurs, notre groupe s'interroge sur les difficultés de
01:23:21mise en oeuvre de certaines mesures. Si nous soutenons pleinement les
01:23:24dispositions qui renforcent les sanctions contre les infractions à
01:23:27caractère sexuel dans les transports, nous nous interrogeons sur la mise en
01:23:31oeuvre concrète sur le terrain des contrôles et des vérifications
01:23:35nécessaires permettant l'application de la nouvelle peine complémentaire
01:23:39d'interdiction de paraitre dans les transports pour les récidivistes de
01:23:43crimes et délits sexuels. S'agissant du renforcement de la
01:23:47réponse pénale, pour lutter contre l'oubli de bagages ou défauts d'étiquetage,
01:23:51les sanctions nous paraissent disproportionnées.
01:23:54Certes, la négligence de certains passagers entraîne pour les usagers
01:23:58des retards inacceptables et il est nécessaire de responsabiliser ces
01:24:02voyageurs, mais ne faudrait-il pas renforcer l'effectivité des
01:24:05contrôles pour non-étiquetage qui sont actuellement très peu appliqués
01:24:10par la SNCF. Sur ce point, notre groupe soutient
01:24:14la mise en place d'un nouveau service d'étiquetage anonyme qui aurait un
01:24:18effet plus incitatif pour les usagers. Enfin, notre groupe salue l'ensemble
01:24:23des mesures qui visent à renforcer la sécurité des personnels de
01:24:26transport, en particulier les conducteurs.
01:24:30La faculté de captage sonore lorsque le conducteur d'un bus se sent
01:24:34menacé permettra d'assurer une plus grande sécurité dans les
01:24:37transports du quotidien. Notre groupe estime que la CMP a
01:24:41suffisamment borné le dispositif pour préserver les libertés publiques.
01:24:46Dans le même sens, la possibilité pour les opérateurs de transport de
01:24:49porter plainte pour le compte de leurs agents victimes d'agressions ou de
01:24:53violences permettra de les accompagner et de faciliter le
01:24:57déploiement de la répression pénale. En dépit de ces réserves, notre groupe
01:25:02estime que le travail de la commission mixte paritaire a permis de
01:25:05redonner un caractère équilibré à ce texte, ce qui justifie
01:25:10majoritairement le soutien du groupe Lyott.
01:25:13Merci. La discussion générale est close.
01:25:21Je vais mettre en voie la proposition de loi telle qu'elle est issue de la
01:25:24commission mixte paritaire. C'est un scrutin public.
01:25:29Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
01:25:32Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
01:25:43Voici le résultat du scrutin. Votants 445, exprimés 438.
01:25:49Majorité 220 pour 303 contre 135. L'Assemblée nationale a adopté.
01:25:55Voilà pour cette ultime vote de l'Assemblée nationale qui vaut donc
01:25:59adoption définitive par le Parlement de cette proposition de loi qui
01:26:04vise à renforcer la sécurité dans les transports en élargissant les
01:26:09prérogatives des forces de sécurité, des polices spécialisées.
01:26:13La séance est levée. A bientôt pour d'autres moments
01:26:16parlementaires avec toute la rédaction de LCP.