Avec Vanessa Edberg, avocate spécialisée en droit des étrangers
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00:00— Le Grand Matin Sud Radio, 7h-9h, Jean-Jacques Bourdin.
00:04— Notre invité ce matin, maître Vanessa Edberg, qui est avocate spécialisée en droit des étrangers. Bonjour.
00:10— Bonjour. — Merci d'être avec nous, Vanessa Edberg. Au QTF annulé, Doualem, cet Algérien arrivé 2 fois clandestinement en France,
00:19qui cumule 11 ans de prison, qui a incité à la haine. Eh bien son au QTF a été annulé par la justice.
00:28— Et c'est même l'État français va devoir payer 1 200 €. Pourquoi ?
00:32— Alors les 1 200 € en question, c'est juste donc l'équivalent de l'article 700 du code civil.
00:37Quand effectivement une partie perd un procès, eh bien on lui rembourse les frais engagés pour pouvoir se défendre.
00:45— Bon. Ça, c'est l'explication des 1 200 €. Mais pourquoi est-ce que la justice a décidé tout à coup d'annuler le QTF ?
00:52— Alors elle a pas décidé tout à coup d'annuler. Elle avait déjà cet au QTF. Donc je voudrais être précise. C'est pas une au QTF ordinaire.
00:59Ici, il s'agit d'un arrêté d'expulsion en urgence absolue, qui normalement ne s'applique qu'à des individus qui constituent une menace
01:08pour la sécurité nationale. Ici, on rappelle que cet individu, l'influenceur algérien Doualem, avait été placé en garde à vue.
01:18Il était sorti libre sans être placé en détention ou même sans être placé sous contrôle judiciaire. Le commissariat avait alors considéré
01:26qu'il ne constituait pas une menace à l'ordre public telle que même un contrôle judiciaire aurait été nécessaire.
01:32Aussi, la procédure employée par Rotaïo était évidemment pas la bonne à utiliser.
01:38— Voilà. Et c'est la raison pour laquelle le QTF... — Elle était d'abord suspendue par le tribunal administratif et ensuite annulée
01:43par la décision du tribunal administratif, hier. — Et il a été libéré. Voilà. Et Bruno Rotaïo fait appel. C'est ce que j'ai entendu hier soir.
01:51— Alors il fait appel. Effectivement. Il expliquait sur LCI que la loi était mal faite. Mais avant de blâmer la loi, j'invite notre ministre
01:58à déjà bien l'appliquer. Ici, il a évidemment pas choisi la bonne procédure. De toute façon, selon l'examen que j'ai de ce dossier,
02:09quand bien même il aurait appliqué la procédure que le tribunal administratif l'invite à appliquer, je considère qu'eux égards
02:18aux attaches profondes qu'a cet individu algérien avec la France, eux égards à la Convention européenne des droits de l'homme
02:25dont nous sommes partis, mais aussi aux droits communautaires, notamment la directive Retour, cet individu est inexpulsable.
02:32Il a effectivement des enfants français. Il est marié avec une femme française. Et surtout, il a résidé en France depuis plus de 20 ans
02:41en situation régulière. Aussi, il est à mon sens inexpulsable. — Bien. Vanessa Edberg, vous êtes avec nous.
02:47Le délit de séjour irrégulier est une disposition légale... Hein, on est bien d'accord ? — Ah. Alors oui.
02:55— Qui rend... Alors écoutez, vous allez comprendre. Qui rend passible d'une amende ou d'une peine de prison le fait de se trouver
03:01sur le territoire français sans autorisation légale. Ça, ça, c'est ce que veut le délit de séjour irrégulier.
03:10Bruno Retailleau veut rendre ce délit légal, en quelque sorte. Hein. — Le délit de clandestinité.
03:16— Voilà. Le délit de clandestinité. — Qui existait par le passé. — Qui existait avant 2012. — Tout à fait.
03:22— C'est bien cela. — Tout à fait. — Eh bien il veut changer la loi. Donc si j'ai bien compris, ce délit existait
03:28dans le droit français jusqu'en 2012, avant d'être supprimé sous la présidence de François Hollande.
03:33Donc Bruno Retailleau veut rétablir ce délit. — Oui. — Et alors ? Qu'en pensez-vous ?
03:38— Non. Je pense qu'effectivement, au niveau du droit communautaire et encore une fois de la CODH, rien ne ferait obstacle
03:45au rétablissement de ce délit de clandestinité. Aussi, effectivement, la Convention européenne des droits de l'homme
03:53devrait tout de même s'appliquer. Et le tribunal administratif serait bien embêté, car encore une fois,
03:57il devrait peser l'équilibre entre les attaches avec la France. Donc les attaches avec la France, c'est pas que la famille.
04:04C'est aussi le travail, le nombre d'années où l'individu a cotisé. Donc il devrait faire la balance entre effectivement
04:09les attaches avec la France et ce délit de clandestinité. — Voilà. Donc je suis étranger en situation irrégulière en France.
04:15Je peux être arrêté à tout moment parce que ma présence en France est un délit, si je comprends bien. On est bien d'accord.
04:24Et là, je peux être condamné à une amende. La prison, probablement pas. Ce serait anti-constitutionnel. Mais à une amende.
04:31— Mais à une amende. — Mais à une amende. Et l'amende était forte, d'ailleurs, je crois, avant 2012. Je ne sais pas combien,
04:37mais forte. Bon. Écoutez, le droit européen... Que dit le droit européen, là, sur ce délit ? Ça existe ailleurs en Europe,
04:47dans d'autres pays ? — Ah oui. Il me semble que la Norvège l'applique, le Danemark également.
04:51Il y a des amendes pour le délit de clandestinité, effectivement. Et l'Italie avait effectivement invoqué l'idée de le remettre,
04:58mais ne l'a pas encore fait. Donc j'imagine que peut-être qu'ils ont trouvé un autre intérêt. Et puis encore une fois,
05:06cela risque évidemment d'engorger à nouveau les tribunaux. Et ça peut être aussi une raison pour laquelle ils hésitent à le faire.
05:14— Ils hésitent à le faire. Eh bien autre chose. Bruno Retailleau a durci les conditions de régularisation des étrangers
05:21en situation irrégulière. — Tout à fait, par la circulaire. — Il a signé une circulaire qui augmente la durée de présence
05:27requise en France de 5 à 7 ans pour être considérée comme un indice d'intégration pertinent.
05:33— Tout à fait. Alors moi, je suis pas tout à fait d'accord avec les termes employés par notre ministre. Pourquoi ?
05:39— Parce que la circulaire VALS permettait de pouvoir régulariser des étrangers en situation irrégulière, qui étaient en France
05:47depuis 3 ans et en mesure de le prouver, et qui étaient en mesure de produire 24 bulletins de paix.
05:52Donc effectivement, on passe pas de 5 ans à 7 ans, mais bien de 3 ans à 7 ans. — Ah d'accord. De 3 ans à 7 ans.
05:58— Tout à fait. Donc en fait, il y avait 3 ans... — Donc pour devenir français, il va falloir 7 ans de présence sur le terrain.
06:05— Attention. Pour obtenir un titre de séjour. — Pour obtenir même un titre de séjour. — Alors pour la naturalisation,
06:11quelqu'un qui est arrivé en France en situation irrégulière ou bien qui est venu avec un visa touristique et qui s'est maintenu
06:17de façon irrégulière sur le territoire français, il lui sera quasiment impossible d'obtenir un jour la naturalisation.
06:24— Donc il s'agit même pas de naturalisation. Il s'agit de régularisation. — Tout à fait. — On est bien d'accord.
06:29Non mais j'insiste bien pour que tous les auditeurs puissent comprendre. C'est un durcissement. Vraiment.
06:37— C'est un durcissement terrible, effectivement. Alors attention. Il y a toujours donc la loi immigration de janvier 2024 qui prévoit
06:44la possibilité de régulariser les étrangers qui travaillent dans les domaines en tension. Les deux conditions sont 3 ans de présence
06:51en France et 12 bulletins de paix les 24 derniers mois. — Voilà. 12 bulletins de paix les 24 derniers mois.
06:59— Et travailler un an sur deux, quoi. — Il doit être en mesure de produire 12 bulletins de paix sur les deux dernières années.
07:06— Sur les deux dernières années. Ça, c'est pour aider ceux qui travaillent et qui ont besoin de papiers et d'être régularisés.
07:13— Pour aider notamment les employeurs, parce que vous savez, quand on est avocat en droit des étrangers, évidemment, on a des étrangers,
07:19mais on a aussi beaucoup d'employeurs qui peinent à recruter de la main-d'œuvre française et qui n'ont d'autre choix
07:24que d'employer des étrangers. Donc c'est évidemment une invitation pour les employeurs à pouvoir régulariser leurs salariés.
07:31— Maître Edberg, merci. Nous avions besoin de vous pour tout comprendre. C'est très clair, maintenant.