Cette séance de questions au gouvernement a été marquée par deux thèmes principaux : l'un international, l'autre national. Le ministre des Armées a été interrogé à deux reprises sur la défense européenne, alors qu'un sommet européen sur le sujet a réuni les 27 pays de l'Union européenne le 3 février. Sur un sujet plus local, deux députés ont interpellé le gouvernement sur la fermeture du site calaisien Marck & Balsan, après avoir perdu un contrat de production d'uniformes avec l'armée.
Le gouvernement a également été interrogé sur deux sujets concernant largement la population, à différentes échelles. D'abord, sur l'affaire des eaux contaminées commercialisées par Nestlé, après l'utilisation de filtres non conformes. Ensuite, sur les risques d'explosion des airbags produits par l'entreprise japonaise Takata, dont des dizaines de milliers de véhicules sont équipés. En France, 16 personnes ont été tuées suite à l'explosion de ces airbags, dont 15 en Outre-mer, du fait d'un climat davantage chaud et humide.
Parmi les autres thèmes abordés ce mercredi 5 février : le gel de la part collective du Pass Culture depuis le 30 janvier, la crise du logement, le prix de l'électricité, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises ou encore le cumul des prestations sociales.
Les députés interrogent les ministres sur l'actualité en exclusivité sur LCP-Assemblée nationale.
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#LCP #QAG #Questionsaugouvernement
Le gouvernement a également été interrogé sur deux sujets concernant largement la population, à différentes échelles. D'abord, sur l'affaire des eaux contaminées commercialisées par Nestlé, après l'utilisation de filtres non conformes. Ensuite, sur les risques d'explosion des airbags produits par l'entreprise japonaise Takata, dont des dizaines de milliers de véhicules sont équipés. En France, 16 personnes ont été tuées suite à l'explosion de ces airbags, dont 15 en Outre-mer, du fait d'un climat davantage chaud et humide.
Parmi les autres thèmes abordés ce mercredi 5 février : le gel de la part collective du Pass Culture depuis le 30 janvier, la crise du logement, le prix de l'électricité, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises ou encore le cumul des prestations sociales.
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00:00La parole est à madame Catherine Hervieux, pour le groupe écologiste.
00:06Madame la présidente, chers collègues, l'affaire des eaux
00:09contaminées traitées illégalement par le groupe Nestlé devient une affaire
00:13d'état, de compromission, voire de corruption.
00:15Commençons par parler de la méthode employée par plusieurs ministres.
00:18C'est celle du lobbying industriel bien organisé et la tromperie qui en
00:23découle pour nos concitoyens. C'est une affaire qui a été
00:26déroulée. Nous sommes témoins de l'organisation
00:28d'un mensonge d'Etat. L'influence économique envers les
00:30pouvoirs publics est un marqueur majeur de cette affaire qui nous
00:33concerne toutes et tous. Boire de l'eau est vitale et nous
00:36dépendons de sa qualité. Or, nous ne savons plus vers quelle
00:40eau se tourner. Eau minérale ou de source en
00:43bouteille, eau du robinet? La confiance se perd.
00:46La confiance se perd. La confiance se perd.
00:48La confiance se perd. La confiance se perd.
00:51La confiance se perd. La confiance se perd.
00:53La confiance se perd. Aujourd'hui, nous sommes exposés à
00:56des pollutions et des cocktails chimiques qui se cumulent dans l'eau
00:58à cause de traitements interdits. Dans l'affaire Nestlé, il apparaît
01:01que différentes agences et structures de l'Etat ont rempli
01:04leur rôle d'alerte pour alerter la population.
01:06C'est mes agences que certains souhaitent voir disparaître.
01:12Elles constituent pourtant des appuis importants aux politiques
01:16publiques. Ici, pour la santé publique, qui
01:19doit rester une des priorités de notre pays.
01:21Le rôle de l'Etat est de protéger ses administrés.
01:24A quel moment avez-vous pris en compte les risques de l'affaire
01:27Nestlé pour toute la population? L'Etat et les entreprises, en
01:30particulier les multinationales, ne peuvent s'affranchir des
01:33obligations sanitaires. Dans le contexte actuel troublé
01:35pour l'accès à une information transparente, juste et vérifiée,
01:38nous pouvons remercier le rôle des médias d'enquête et la force du
01:41pluralisme gendarmique de l'Etat. C'est pour cela que nous avons
01:45pris en compte les risques de l'affaire Nestlé pour toute la
01:48population. Nous pouvons remercier le rôle des
01:50médias d'enquête et la force du pluralisme journalistique pour veiller
01:53à la diffusion d'informations sourcées, renseignées, factuelles et
01:56objectivées, ce qui constitue un des piliers de la démocratie.
01:58Quelle responsabilité assumez-vous dans cette affaire d'Etat?
02:01Allez-vous retirer de la vente les bouteilles d'eau encore contaminées
02:03de la marque Nestlé pour protéger la population?
02:06La parole est à monsieur Yannick Neuder, ministre de la Santé et de
02:08la Prévention.
02:12Madame la députée, votre question pose la qualité du contrôle de
02:17l'eau en France. Ce contrôle de qualité de l'eau est
02:20une réglementation européenne que la France a faite.
02:24C'est une réglementation européenne qui a été faite pour protéger la
02:27population. C'est une réglementation européenne
02:30qui a été faite pour protéger la population.
02:33C'est une réglementation européenne que la France applique.
02:37Par ailleurs, nos agences d'ARS, nos agences régionales de santé,
02:41sont les effecteurs et transmettent leurs analyses au préfet pour pouvoir
02:45prendre toutes les conséquences nécessaires.
02:49Je vais vous redonner sur l'ensemble des questions, sur le fait que je
02:53vais vous redonner les chiffres des analyses en 2022.
02:57Il y a eu 50 inspections, ce qui fait plus de 1900 visites des ARS.
03:01Il y a eu 4000 contrôles qui ont été réalisés.
03:05Je vous redonne les résultats de ces chiffres.
03:09Ce sont des résultats qui sont supérieurs à 99% des cas et qui
03:13sont conformes sur les paramètres microbiologiques et physico-chimiques.
03:17Vous laissez-moi finir si vous voulez des explications.
03:21Il y a eu des traitements non conformes sur l'usage d'ultraviolets
03:25et de filtres à charbon actif, qui révèlent effectivement de la
03:29fraude aux règles d'étiquetage. L'ARS a fait un article 40.
03:33Les contrôles ont permis de retirer ces traitements.
03:37Les sites concernés ont été placés sous surveillance renforcée.
03:41Il y a eu des demandes relatives avec un rapport d'information
03:45sénatoriale qui a été réalisé il y a quelques semaines.
03:49Toutes les administrations ont pleinement collaboré.
03:53Ce rapport a donné lieu à une commission d'enquête qui se réalise
03:57sous serment. Les autorités sanitaires et tous
04:01les ministères concernés ont transmis l'ensemble des éléments
04:05pour leur étude. Il y a lieu actuellement de laisser
04:09travailler la commission d'enquête qui est en train de se dérouler.
04:13Ce dossier sera traité par mon ministère dans toutes les règles de
04:17transparence, avec l'ensemble du gouvernement, pour que toutes les
04:22choses soient réalisées sur ce sujet.
04:26C'est ce que l'on propose aux Français.
04:30La parole est à madame Sabine Thilley.
04:34Monsieur le ministre, face à des menaces multiformes, l'Europe doit
04:38se réarmer. Plus aucun dirigeant européen ne
04:42conteste ce constat. Le sommet informel de ce 3
04:46février l'a démontré. La France n'a pas à rougir en
04:50matière de défense. Son armée et son industrie de
04:54défense sont en train de se réarmer.
04:58La question qui s'impose, cependant, c'est comment mieux
05:02coopérer dans le cadre européen. Plusieurs initiatives sont sur la
05:06table de la Commission européenne. Cela va du renforcement de la
05:10capacité des Etats membres dans l'acquisition du matériel en commun
05:14jusqu'à la création d'un marché unique de la défense.
05:18Soutenir l'acquisition de matériel commun est louable, en vue de
05:22l'acquisition de la capacité de la défense.
05:26Comment garantir que les fonds européens profitent d'abord de notre
05:30base industrielle et technologique de défense européenne?
05:34Faut-il aller vers un marché unique?
05:38L'Europe de la défense se bâtit sur des coopérations bilatérales.
05:42Le char du futur, destiné à remplacer l'éclair français et
05:46leur part de Allemands, a franchi une étape essentielle le 23 février
05:502020. La coopération industrielle bloquée
05:54depuis 2020 a été finalisée. C'est une très bonne nouvelle.
05:58Quelles sont les prochaines étapes? Pour finir, au 6 février, vous avez
06:02signé un protocole d'accord avec votre homologue allemand.
06:06Mettons à disposition pour trois ans la brigade franco-allemande au
06:10corps d'armée multinationale du flanc nord-est sous commandement
06:14de l'OTAN. C'est une évolution dans le
06:19cadre de l'action de la brigade et démontre qu'il est possible de
06:23fournir des capacités militaires communes quand la volonté politique
06:27est au rendez-vous. Quelle sera la fonction
06:29opérationnelle de la brigade dans ce contexte?
06:33Je vous remercie.
06:37Je vais peut-être démarrer par la dernière question.
06:41Médiatiquement, on parle de la question des 2% de dépenses dans le
06:45cadre de l'alliance atlantique du PIB pour nos efforts de défense.
06:49De plus en plus, il va falloir parler des contributions militaires réelles
06:53à l'alliance, c'est-à-dire le nombre de bateaux, de brigades, d'avions
06:57qui sont disponibles pour exécuter les différents plans de défense.
07:02Il est évident que la décision qui a été prise à Paris et à Berlin de
07:05mettre à contribution la brigade franco-allemande dans la plénitude
07:10de ces moyens pour la première fois pendant trois ans sur le flanc est
07:14en Pologne est une démonstration utile de ce que peut être la
07:18contribution d'un pilier européen au sein de l'OTAN.
07:22Vous aurez l'occasion d'en faire le suivi.
07:26Les programmes d'armement qui sont menés en commun sont des états
07:30d'avancement qui sont différenciés. On a un démonstrateur en cours de
07:34conception pour le SCAF, successeur du Rafale dans une période très
07:38éloignée, des décisions importantes seront à prendre à la fin de cette
07:42année. Il devra y avoir un temps d'information
07:46et de discussion avec l'Assemblée nationale et le Sénat pour ce faire.
07:50Le char du futur est dans un autre calendrier.
07:54Vous l'avez dit, on vient seulement de signer les différents contrats
07:58pour créer les entreprises dédiées à l'armement.
08:02Dernier élément important, feuille de route entre Berlin et Paris.
08:06Au moment où Berlin connaît son cycle électoral, c'est quelle feuille
08:10de route pour notre autonomie stratégique européenne?
08:14Nouvelle équipe à la commission? Nouvelle administration américaine?
08:18C'est tous les sujets de taxonomie, d'acquisition commune sur lequel on
08:22a besoin de créer un consensus. On est en train d'y arriver.
08:26Il faut être prudent. Il est évident que ce consensus
08:30doit se faire avec l'Allemagne, ce qui nous permettra d'ouvrir à
08:34d'autres partenaires, sans oublier la Grande-Bretagne, puisque le Brexit
08:38n'efface pas les grands enjeux de sécurité collective.
08:42Merci.
08:44La parole est à monsieur Max Mathiazin.
08:48Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au Premier
08:52ministre, et j'y associe mon collègue Olivier Servat.
08:56Monsieur le Premier ministre, nul doute que des responsabilités
09:00seront à rechercher, mais aujourd'hui, il y a urgence.
09:0416 morts déjà, dont 15 dans les territoires ultramarins.
09:08Plusieurs dizaines de blessés à cause des airbags défectueux de la
09:12marque japonaise Takata. La dernière victime a perdu la vie
09:16le 30 janvier à la Réunion. Il me revient cette jeune fille qui
09:20disait à la télévision, après avoir perdu sa mère, si nous avions
09:24reçu ce courrier un mois plus tôt, ma mère serait encore en vie.
09:28Cela fait plus de 10 ans que l'on sait que ces airbags Takata ont été
09:32dégradés au fil du temps avec la chaleur et l'humidité, blessant ou
09:36tuant les automobilistes qu'ils sont censés protéger.
09:40Après une discrète et tardive campagne d'information incitant
09:44les automobilistes à contacter un garagiste pour effectuer le
09:48changement d'airbag, le gouvernement semble avoir enfin pris l'ampleur
09:52du biais de la marque japonaise Takata.
09:56Il était temps, monsieur le Premier ministre, car plusieurs centaines
10:00de véhicules, plus de 140 modèles et près de 30 marques, sont concernés.
10:04Alors, à quand un recensement fiable et une liste exhaustive de tous les
10:08véhicules équipés d'airbags Takata?
10:12Commettez-vous en place pour rendre obligatoire le changement?
10:16Que faites-vous pour augmenter les capacités de remplacement des
10:20airbags chez ces garagistes? Dites-nous combien de temps sera
10:24encore nécessaire pour le remplacement des airbags sur tout le
10:28territoire national, à commencer par les Outre-mer qui sont exposées?
10:32Qu'en pensez-vous, monsieur le Premier ministre?
10:37Merci. La parole est à monsieur Philippe
10:41Tabarro.
10:45Merci. Madame la présidente, monsieur le
10:49député, je vous remercie d'évoquer ce sujet si important pour l'ensemble
10:53de nos concitoyens, et plus particulièrement pour nos
10:57collègues et pour nos collègues de la République.
11:01Je partage l'émotion des proches des victimes dont le décès est imputé
11:05aux airbags de la marque Takata. Il s'agit d'un problème ancien et
11:09de nombreux véhicules de différents constructeurs sont équipés d'airbags
11:13de la marque Takata, pouvant présenter un risque grave pour la
11:17sécurité des conducteurs. Un risque aggravé dans les zones
11:21aux climats chauds et humides, et dans les territoires d'Outre-mer
11:25notamment. Il s'agit de la responsabilité des
11:29constructeurs, mais les services du ministère des Transports sont
11:33fortement mobilisés pour faire accélérer le rythme des remplacements
11:37par les constructeurs des airbags incriminés.
11:41Nous avons encore besoin de communiquer fortement sur le sujet
11:45en Outre-mer pour que chacun puisse faire remplacer les airbags dans les
11:49meilleurs délais. L'Etat a lancé une campagne de
11:53communication début janvier. Nous mobilisons les réseaux de
11:57contrôle technique, les stations-services, les assureurs via
12:01les organisations professionnelles pour les relayer auprès des
12:06conducteurs. Nous avons besoin de vous, élus des
12:10territoires concernés, pour relayer le message.
12:14La réparation est gratuite et rapide. Nos services ont demandé en décembre
12:1824 à l'ensemble des constructeurs concernés en Outre-mer de rappeler
12:22qu'il y a eu un délai de remplacement.
12:26Nous avons demandé au gouvernement l'ensemble des véhicules qui ne
12:30feraient pas l'objet d'un rappel effectif et de mettre en place un
12:34stop-drive. En France métropolitaine, le sujet
12:38est prégnant. Stellantis a lancé plusieurs
12:42mesures l'année dernière. Mes services continuent à maintenir
12:46la pression sur l'ensemble des constructeurs concernés afin de les
12:50rassembler. Nous devons faire en sorte qu'une
12:54telle situation ne puisse plus jamais se reproduire.
12:58C'est pour cela qu'une mission d'inspection voit le jour pour
13:02renforcer les prérogatives de nos services vis-à-vis des constructeurs.
13:06Je suis pleinement mobilisé et je recevrai prochainement les familles
13:10des victimes et leurs conseils pour que cette situation cesse.
13:14Je vous remercie, monsieur le député.
13:18Il faut faire vite. Je m'adresse au gouvernement.
13:22A chaque fois que nous prenons notre véhicule dans les Outre-mer, nous
13:26jouons à la roulette russe avec notre pays, avec notre vie.
13:30Les transports dans ces régions ne sont pas très développés.
13:34Je vous remercie, monsieur le député.
13:38La parole est à madame Béatrice Bellamy.
13:42Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la
13:46ministre de l'Education nationale. Sidération et incompréhension.
13:50Le jeudi 30 janvier, la rumeur, puis la certitude du gel de la part
13:54collective du pass culture est passée de collège en lycée, puis de
13:58compagnie en lieu de culture. Nombre d'équipes pédagogiques
14:03et d'équipes de direction étaient prises de cours.
14:07D'un côté, les équipes enseignantes se sont ruées sur la plate-forme
14:11d'âge pour réserver des propositions.
14:13De l'autre, les lieux et compagnies culturelles ont enregistré à la hâte
14:17des projets. Pour l'éducation artistique et
14:19culturelle, nul ne peut se satisfaire d'une telle situation.
14:23Dans un contexte déjà tendu, cela accélère également la fragilisation
14:27de l'écosystème culturel. Il y a de l'émoi chez beaucoup de
14:31Français et de la nécessité de rassurer.
14:35La part collective est un contrat avec la nation.
14:39Ce contrat était clair. Chacun des établissements scolaires
14:43bénéficiaires du dispositif dispose d'un crédit de dépense.
14:47Il est calculé à partir du nombre d'élèves scolarisés dans chaque
14:51niveau d'enseignement. Le pass culture pour sa part
14:55collective est une belle réussite. De plus en plus d'établissements
14:59scolaires bénéficient d'un contrat moral.
15:03Il n'est pas concevable que le succès du dispositif constitue son
15:07propre frein. Or, c'est ce qui se passe aujourd'hui.
15:11On ne peut pas changer les règles en cours d'année scolaire sans ruiner
15:15ce contrat moral. Madame la ministre, hier, devant la
15:19représentation nationale, vous avez indiqué que la plateforme Adage
15:23rouvrirait dans les prochains jours. De nouveaux projets pourront-ils
15:27être mis en place? Comment allez-vous pouvoir maintenir
15:31et sécuriser l'accès des élèves aux arts et aux spectacles à travers
15:35tout le pays? Je vous remercie.
15:39La parole est à monsieur Philippe Baptiste, ministre en charge de
15:43l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
15:47Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre d'Etat.
15:51Depuis 2022, le succès du pass culture n'est plus à démontrer.
15:55L'année passée, près de 80% des élèves du secondaire l'ont utilisé
15:59et ont pu accéder à un théâtre, à un musée, à un lieu de mémoire.
16:03C'est un dispositif qui fonctionne. Pour l'année scolaire en cours, la
16:08quasi-totalité des collèges et lycées sont engagés.
16:12Près de 4 millions d'élèves sont concernés.
16:16Il est aussi nécessaire d'évaluer le dispositif et de garantir son
16:20équité et son efficacité. C'est la raison pour laquelle une
16:24mission d'inspection a été diligentée.
16:28Entre 2022 et 2024, les crédits inscrits en loi de finances sont
16:32passés de moins de 20 millions d'euros à plus de 60, mais le coût
16:36réel s'est établi à 97 millions d'euros.
16:40En 2025, les crédits inscrits en loi de finances sont passés de moins
16:44de 20 millions d'euros à plus de 60, mais le coût réel s'est établi à
16:48moins de 20 millions d'euros. En 2025, 10 millions de plus qu'en
16:522024 ont été mis à la loi de finances.
16:56Depuis le début de l'année, nous avons assisté à une flambée des
17:00demandes de réservation, mobilisant en quelques semaines 50 millions
17:04d'euros, soit plus des deux tiers des crédits disponibles.
17:08Le ministère a donc dû suspendre temporairement les réservations, mais
17:12nous avons aussi fait face à la question de la culture.
17:16Les élèves et les élèves d'entre eux pourront réagir.
17:20Les élèves et les élèves d'entre eux pourront réagir.
17:24Les élèves et les élèves d'entre eux pourront réagir.
17:28La plate-forme rouvrira et chaque élève, partout en France, pourra
17:32accéder à la culture. Je vous remercie.
17:36La parole est à monsieur Jean-Paul Lecoq.
17:40et qui va perdre 26.000 euros sur le premier semestre de 2025.
17:45Merci beaucoup, madame la députée.
17:47La parole est à présent à monsieur Jean-Paul Lecoq pour le groupe GDR.
17:50Merci, madame la présidente.
17:52Ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
17:55Nous avons appris avec consternation il y a quelques jours
17:57que l'entreprise de confection Mark & Balsan, située à Calais,
18:01ne fabriquait plus les tenues d'apparat de l'armée française.
18:04L'Etat a décidé de confier le marché au groupe Paul Boyer,
18:07dont la production sera en grande partie délocalisée à Madagascar.
18:10Conséquence, après 25 ans de bons et loyaux services,
18:14l'usine de Calais va devoir fermer ses portes et se séparer
18:17de ses 66 salariés, majoritairement des femmes,
18:19qui ont fait toute leur carrière dans l'usine.
18:21Comme ce floron national du textile,
18:24d'autres entreprises ont perdu au fil des ans des marchés publics
18:28au profit des pays de l'Europe de l'Est ou d'Afrique du Nord,
18:31qui offrent des coûts de production bien plus bas.
18:34Cette situation n'est clairement pas acceptable.
18:37L'Etat ne peut prétendre vouloir relocaliser en France
18:41les usines et les ateliers,
18:43défendre nos savoir-faire et nos emplois
18:45et ne pas se montrer exemplaire en matière de commandes publiques.
18:49Il est inacceptable que l'Etat n'instaure pas systématiquement
18:54des clauses de préférence dans les appels d'offres,
18:57centrés sur des critères environnementaux ou de production locale.
19:01Monsieur le ministre, en France, selon les années,
19:04la commande publique représente entre 8 et 15% du PIB.
19:08Elle doit être utilisée comme un élément clé
19:12de la politique de relance industrielle française.
19:15Ainsi, devons-nous sortir de la logique du moins 10 ans
19:18pour favoriser l'accès à la commande publique aux entreprises
19:20qui produisent en France ?
19:23Alors que le gouvernement n'a à la bouche
19:26que souveraineté nationale, sauvegarde de l'emploi,
19:29êtes-vous prêt à mobiliser l'ensemble des leviers disponibles
19:32pour que la commande publique soutienne l'emploi industriel
19:35dans nos territoires ?
19:36Depuis des décennies, les communistes ne cessent de défendre
19:40l'idée de produire en France.
19:42Je vous remercie.
19:43La parole est à monsieur Eric Lombard,
19:46ministre de l'Economie et des Finances.
19:48Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,
19:51monsieur le député Jean-Paul Lecoq,
19:54vous avez raison, sauf sur certains points.
19:58D'abord, je veux rappeler,
20:00sous le contrôle du ministre des Armées,
20:02que Marck et Balsan restent un fournisseur des armées,
20:05avec notamment des marchés d'habillement pour la police
20:07et pour la gendarmerie nationale,
20:09et que cette entreprise a bénéficié du soutien
20:11du ministère de l'Economie et des Finances
20:13par des accompagnements du VDES.
20:16Que Marck et Balsan, effectivement,
20:18après Marck et Balsan, pour le boyer technologie,
20:20a effectivement remporté un appel d'offres
20:23et une partie essentielle, 90% de la valeur,
20:26est réalisée en France.
20:28Mais je veux élargir le propos
20:30pour répondre à vos questions plus générales.
20:33D'abord, pour dire que l'Etat,
20:36dans ses relations interministielles,
20:38s'est déjà organisé que, dans la commande publique,
20:40nous prenions d'autres critères que le prix
20:42pour sélectionner nos fournisseurs,
20:44et notamment en regardant l'engagement écologique,
20:46le respect des règles de responsabilité
20:48sociétale et environnementale.
20:51Et je veux même aller plus loin, parce que c'est vrai,
20:53je suis, comme vous, enragé à chaque fois
20:55qu'un appel d'offres bénéficie à des sociétés
20:57qui ne sont pas des sociétés de notre pays,
20:59ou en tout cas de l'Union européenne.
21:01Le 26 février, la Commission européenne
21:04va annoncer dans le Clean Industrial Deal
21:07un volet qui va être un volet de préférence européenne
21:11pour les achats dans les appels d'offres publics.
21:14Et cette évolution, elle est extrêmement prometteuse
21:17et elle nous permettra de consolider notre industrie,
21:21nos entreprises industrielles sur l'ensemble de nos territoires.
21:24Merci.
21:25Je vous remercie, monsieur le ministre.
21:27Monsieur le député.
21:28Merci, madame la présidente.
21:29Quelques secondes.
21:31De ce que vous nous dites, monsieur le ministre,
21:33c'est que la Commission européenne commence à faire marche arrière
21:35sur la concurrence libre et non foncée,
21:37que nous sommes un certain nombre ici à avoir combattue.
21:39C'est une bonne chose, mais la meilleure chose serait quand même
21:43que l'on favorise le produire en France.
21:45Je vous remercie.
21:46La parole est à présent à monsieur Mathieu Bloch
21:49pour le groupe UDR.
21:50Merci, madame la présidente.
21:54Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la Défense
21:56et des Armées.
21:57Monsieur le ministre,
21:59à Bruxelles, les 27 chefs d'Etat se sont réunis pour discuter
22:02de la défense européenne et de son financement
22:04un an après le lancement des négociations
22:06sur le programme EDIP,
22:08et dans le contexte du changement de présidence aux Etats-Unis.
22:11Côté piles,
22:12ce programme prétend instaurer une préférence européenne
22:15en matière de défense,
22:16ce qui constituerait une avancée face à la domination américaine
22:19sur les achats d'armements européens.
22:21Côté faces,
22:22la France semble bien seule à défendre une autonomie stratégique
22:25face à des partenaires qui préfèrent financer
22:28leurs achats d'armements américains
22:29avec l'argent des contribuables européens.
22:32Pendant ce temps, la Commission européenne
22:34pousse son agenda vers une Union européenne de la défense,
22:37malgré l'absence de fondements dans les traités.
22:39Derrière ce slogan se cache une menace pour notre souveraineté
22:43et notre base industrielle de défense.
22:45Vous affirmez adopter une position pragmatique,
22:47préférant ne rien faire plutôt que de mal faire.
22:50Pourtant, accepter qu'un tiers des composants
22:52d'un projet européen provienne des Etats-Unis
22:54au risque de compromettre nos exportations
22:56n'est pas un nouveau renoncement.
22:58La souveraineté ne se négocie ni ne se partage
23:01surtout pour une puissance nucléaire comme la France.
23:04Il y a 70 ans, la France de De Gaulle a su dire non
23:07à la Communauté européenne de défense.
23:09Aujourd'hui, alors que les traités garantissent
23:11que la politique de défense précède des seuls Etats,
23:14la Commission européenne avance sans aucune légitimité
23:16pour mettre à mal notre souveraineté sur ce sujet vital.
23:19Monsieur le ministre, allez-vous laisser la commission d'Ursula von der Leyen
23:23tailler en pièces notre défense
23:25comme on l'a laissé massacrer notre modèle agricole,
23:28notre filière énergétique ou notre industrie automobile ?
23:31Allons-nous laisser le fruit de décennies d'investissements de l'Etat
23:34dans sa défense être dissous dans un marché mou européen
23:38à domination américaine ?
23:39Saurez-vous imposer la préférence européenne
23:42en matière d'achat d'armement,
23:43ce qui nous garantira notre indépendance d'approvisionnement
23:46et notre souveraineté d'utilisation de nos systèmes d'armes ?
23:48Je vous remercie.
23:50Merci beaucoup.
23:51La parole est à monsieur Sébastien Lecornu, ministre des Armées.
23:54Merci beaucoup, madame la présidente de l'Assemblée nationale.
23:56Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député,
23:58peut-être redire, en repartant de nos propres intérêts,
24:02ce que nous cherchons à faire à Bruxelles dans cette discussion.
24:05La première des choses,
24:06la défense est et restera une compétence des Etats membres.
24:10Et toutes les initiatives qui peuvent être menées
24:13ne le font que par l'expression des souverainetés des pays,
24:16d'où l'objet, d'ailleurs, de la réunion stratégique
24:19qui a eu lieu lundi dernier.
24:21La deuxième des choses, qu'on le veuille ou non,
24:23quelles que soient nos convictions politiques ici,
24:25l'Union européenne est déjà un marché unique, un marché commun.
24:28Or, nos industries de défense, elles ont besoin de financement,
24:31elles ont besoin de simplification, elles ont besoin d'accompagnement.
24:34Et vous le voyez, il y a trois ans,
24:35vous aviez des initiatives à Bruxelles
24:38qui émergeaient au titre de la taxonomie,
24:40considérant qu'au fond, produire des armes,
24:42c'était mal, voire sale.
24:43Et les mêmes, trois ans plus tard,
24:45nous expliquent qu'on ne produit pas assez vite,
24:46ce qui veut bien dire que les outils communautaires
24:49doivent nous permettre d'accélérer la production en Europe.
24:52Et après, la troisième des choses, évidemment,
24:53c'est les discussions au cours,
24:55sur lesquelles je le disais à l'instant à madame la députée,
24:57il y a un consensus à trouver avec les différentes capitales.
25:01Je suis heureux de vous entendre parler de préférence européenne,
25:03comme quoi on chemine, parce que, jadis,
25:05on aurait parlé uniquement de préférence française,
25:07mais enfin, vous l'avez dit vous-même,
25:08cette domination américaine sur la plupart
25:11des acquisitions publiques en Europe, c'est déjà le cas.
25:13C'est une réalité, même si les armes françaises
25:15se vendent mieux aujourd'hui en Europe
25:17qu'elles ne se vendaient il y a 5 ou 10 ans,
25:19singulièrement, d'ailleurs, ces 4 ou 5 dernières années,
25:21puisque la guerre en Ukraine a accéléré
25:23cette prise de confiance.
25:24Là, on doit arriver à une situation
25:27dans laquelle l'argent du contribuable européen
25:29doit servir à acheter des armes en Union européenne.
25:32Et si des capitales veulent acheter des armes aux Etats-Unis,
25:35c'est leur souveraineté, elles doivent respecter la nôtre aussi,
25:37mais ça ne doit pas se faire
25:38avec de l'argent du contribuable français.
25:40Ca veut donc dire que le bon deal, en mauvais français,
25:43c'est non seulement un nombre de composants
25:45suffisamment importants dans la conception de l'arme,
25:47et surtout, vous ne l'avez pas dit,
25:49que cette arme soit de conception européenne.
25:51Et avec ce critère-là, on aura donc bel et bien
25:53une protection de nos outils communautaires
25:57et de notre souveraineté.
25:58Merci beaucoup, monsieur le ministre.
26:01La parole est à monsieur Marc Deflorian,
26:03pour le Rassemblement national.
26:05Applaudissements
26:07...
26:11Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres,
26:13mesdames et messieurs les députés,
26:16la fermeture annoncée de l'usine Marc et Balsan
26:18met à nouveau en péril des emplois industriels en France.
26:22La production des uniformes de nos armées
26:24menace en effet d'être délocalisée à Madagascar.
26:28Dans ma ville de Calais, ce ne sont pas seulement 66 ouvrières,
26:32ce sont aussi leurs familles qui nous appellent à l'aide
26:34et qui vous demandent des comptes.
26:36Voilà ce qu'elles nous disent.
26:38On n'a que des filles courageuses ici.
26:40L'arthrose aux doigts, les hivers à 7 degrés, les étés à 40.
26:44Mais c'est le côté social.
26:46On aime bien notre travail malgré les petits salaires.
26:49Ce drame pour les Calaisiens est un drame pour tous les Français.
26:53Nous sommes des centaines de milliers,
26:54jusqu'ici dans cet hémicycle et jusqu'ici sur le banc des ministres,
26:58à avoir porté ces uniformes.
27:00Des opérations extérieures au 14 juillet,
27:03de l'Afrique aux Champs-Elysées, sur terre, en mer et dans les airs.
27:08Votre gouvernement doit s'engager.
27:10Dans l'urgence, accompagner Marc et Balzan
27:12dans la recherche de nouveaux contrats, publics comme privés,
27:15sur le marché national ou à l'export.
27:18C'est cette mission qui est normalement celle des opérateurs de l'Etat,
27:21tels que Business France,
27:23qu'ils nous montrent enfin à quoi ils servent
27:25et ce qu'ils ont dans le ventre.
27:28Depuis 2020, vous prétendez vouloir établir
27:30la souveraineté industrielle de notre pays.
27:33Il vous faut maintenant passer des paroles aux actes
27:35en réformant le Code des marchés publics
27:36pour y inclure une dose de priorité nationale.
27:40Gardons aux soldats et aux ouvriers de France
27:45leur fierté et leur dignité.
27:47Applaudissements
27:49...
27:54Merci beaucoup, monsieur le député.
27:56La parole est à monsieur Eric Lombard,
27:58ministre de l'Economie et des Finances.
28:01Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,
28:05comme je l'ai dit à votre collègue à l'instant,
28:10cette entreprise bénéficie déjà du soutien du ministère des Armées.
28:16Je préciserai que cette entreprise,
28:18et c'est légitime dans le secteur du textile,
28:21délocalise déjà une partie de sa sous-traitance,
28:24comme le font toutes les entreprises du secteur.
28:26Je veux aussi dire, monsieur le député,
28:28que votre département et votre région, le Calaisie,
28:31bénéficient de commandes du ministère
28:34pour 44 millions d'euros dans le coin de l'année dernière.
28:38Et ces questions de développement économique
28:40et de développement industriel
28:42sont au coeur de ce que nous conduisons
28:44dans le gouvernement de François Bayrou.
28:48Pourquoi ? Parce que c'est sur la base de l'industrie
28:51que notre développement économique et notre souveraineté
28:53peuvent être garantis.
28:55Raison pour laquelle, comme je l'ai dit,
28:57l'Etat s'organise déjà pour que les critères de choix
29:00des sous-traitants, des bénéficiaires, des appels d'offres
29:04arrivent le plus souvent possible à des entreprises françaises,
29:07qui respectent les critères de responsabilité sociétale
29:09et environnementale et de qualité de production.
29:13Mais il y aura une avancée importante au plan européen
29:16avec ce Buy European Act,
29:22en français, préférence européenne,
29:24qui va nous permettre, compte tenu de la qualité de nos entreprises,
29:27de ramener plus d'activités en France. Merci.
29:31Merci beaucoup, monsieur le ministre.
29:33Je voudrais aussi revenir sur l'intervention du groupe communiste
29:35qui prétend, depuis des décennies, défendre notre industrie
29:38et nos militaires. Je voudrais vous rappeler
29:39qu'il y a des décennies, les communistes,
29:42ils sabotaient les parachutes des militaires français
29:45pour qu'ils s'écrasent au sol en opération.
29:47Donc taisez-vous ! Taisez-vous !
29:49C'est une séance de questions au gouvernement.
29:52Ce n'est pas un débat parlementaire.
29:56Je vous remercie de ne pas interpeller les autres groupes,
29:59s'il vous plaît.
30:00La parole est à madame Anaïs Glemer, pour le groupe EPR.
30:05Merci, madame la présidente. Mes chers collègues,
30:07ma question s'adresse à madame Valérie Létard,
30:10ministre chargée du Logement.
30:11Madame la ministre,
30:12le diagnostic de performance énergétique
30:14est un outil essentiel pour informer les propriétaires
30:17et locataires, orienter les rénovations
30:20et lutter contre les passoires et bouilloires thermiques.
30:23Pourtant, une récente étude menée sur 8 millions de DPE
30:26a révélé que 1,3 million d'entre eux seraient frauduleux.
30:30Ces fraudes fossent les décisions d'achat et de travaux,
30:33compromettent la transition énergétique
30:36et fragilisent la confiance des ménages.
30:39Les diagnostiqueurs, confrontés à des pressions économiques,
30:42à des outils perfectibles et à des dérives internes,
30:45appellent à une meilleure structuration de leur profession,
30:48notamment par un renforcement des formations
30:51pour garantir des diagnostics fiables
30:53et restaurer la crédibilité du DPE.
30:56Intégrer le prêt avance rénovation
30:58ainsi que le prêt collectif en copropriété
31:01sont des premières avancées.
31:03Mais il faut aller plus loin.
31:04Il faut être plus accessible avec des démarches simplifiées
31:08et des critères d'éligibilité élargis.
31:11Enfin, un meilleur accompagnement des syndicats est nécessaire
31:14pour lever les blocages administratifs et financiers,
31:17freinant encore trop de rénovations.
31:19Aussi, je regrette que la proposition de loi
31:21de nos collègues Bastien Marchive et Eniakie Etchanis,
31:24qui visait à prévenir les litiges relatifs
31:27aux obligations de décence énergétique
31:29et à sécuriser leurs applications
31:31pour introduire plus de souplesse et de pragmatisme,
31:34n'ait pas pu aboutir.
31:36Ces objectifs demeurent essentiels.
31:38Certains, à l'extrême droite de l'hémicycle,
31:40ne souhaitent qu'une chose, faire sauter le DPE,
31:43ne considérant pas le défi climatique comme prioritaire.
31:47Alors, madame la ministre,
31:48face aux attentes des propriétaires, des locataires et des professionnels,
31:52quelles mesures comptez-vous prendre pour fiabiliser le DPE
31:55et lever les freins à la rénovation énergétique?
31:58Je vous remercie.
31:59Merci beaucoup, madame la députée.
32:00La parole est à Valérie Létard, ministre en charge du Logement.
32:03Merci, madame la présidente, madame la députée Anaïs Glemeur,
32:08mesdames, messieurs les députés.
32:10Vous avez raison de rappeler l'importance du DPE,
32:13parce que le diagnostic de performance énergétique
32:16est la pierre angulaire qui définit la valeur d'un bien,
32:20mais aussi son caractère plus ou moins énergivore
32:22et qu'il est la base de tout.
32:24Il doit être absolument fiable, opposable
32:28et sécurisé pour l'ensemble des acteurs.
32:31Et pour ce faire, depuis juillet 2024,
32:34la formation initiale des diagnostiqueurs
32:36est trois fois plus longue,
32:38avec un examen final très sélectif.
32:41Chaque diagnostiqueur doit ensuite repasser l'examen de certification
32:45tous les sept ans et suivre une formation continue.
32:48Nous avons triplé le nombre de contrôles.
32:50Chaque diagnostiqueur sera désormais contrôlé tous les ans,
32:54sous peine de perdre sa certification
32:56et donc son droit d'exercer.
32:58Nous continuons à travailler sur plusieurs outils.
33:01La constitution d'une liste des diagnostiqueurs suspendus,
33:05parce qu'ils ne faisaient pas correctement leur travail.
33:07La mise en place des contrôles automatiques
33:09des comportements frauduleux via la base de données de l'ADEME.
33:13Nous allons aussi travailler à la mise en place
33:15d'une carte professionnelle avec QR code
33:18pour que les particuliers vérifient la certification du diagnostiqueur.
33:22C'est d'ailleurs une mesure qui est prévue par la proposition de loi
33:26portée par Thomas Cazenave.
33:28Et bien sûr, la très grande majorité des 10.000 diagnostiqueurs
33:31sont des professionnels compétents et de bonne foi.
33:354 millions de DPE sont réalisés chaque année
33:37et permettent de sécuriser efficacement les ventes et locations.
33:41Mais nous serons intransigeants avec les diagnostiqueurs
33:44qui ne le sont pas et nous appliquerons des sanctions
33:47avec la plus grande sérénité.
33:49Voilà, madame la députée, ce que je peux vous dire
33:51sur les travaux que nous continuons à enfoncer,
33:55à accompagner, pour être certains que l'ambition de rénovation énergétique
34:01et que cet élément essentiel ne mettent pas en doute, effectivement,
34:06ceux qui vont devoir s'appuyer dessus,
34:08qu'ils sont, encore une fois, acquéreurs, vendeurs, locataires.
34:11En tout cas, c'est indispensable.
34:13Merci, madame la ministre.
34:15La parole est à monsieur Maxime Lenné, pour la France Insoumise.
34:19Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres,
34:23chers collègues, ma question s'adresse au Premier ministre.
34:26Cinq jours avant Noël, vous preniez un arrêté
34:28pour remonter la taxe sur l'électricité de 35% pour les ménages
34:32et de 22% pour les PME.
34:34Si cette hausse de taxes n'empêchera pas une diminution temporaire
34:37des factures pour les usagers restés aux tarifs réglementés,
34:40elle pourrait se traduire par une augmentation de 7%
34:43pour les 10 millions de clients qui ne sont plus au TRV.
34:46Merci du cadeau.
34:48Vous augmentez aussi la TVA sur l'abonnement de 5,5% à 20%,
34:52mais le pire est à venir avec votre budget imposé par 49-3
34:55et son nouveau mécanisme de partage de la rente de l'électricité nucléaire.
34:59Un nouvel enfumage, car votre système est illisible
35:02et continue de reposer sur le marché européen.
35:04Ainsi, nos factures dépendront toujours des prix du gaz.
35:07Votre promesse d'un prix-cible garanti
35:10est aussi mensongère que vos concessions introuvables.
35:13Pour couronner le tout, vous prévoyez que les investissements
35:17dans les nouveaux réacteurs d'Emmanuel Macron
35:19seront supportés par les factures des consommateurs.
35:21La Cour des comptes vient pourtant de rendre un rapport accablant
35:24et recommande à ce stade de ne pas engager les investissements
35:27dans les EPR2.
35:28Si vos services ministériels se sont dits incapables
35:31de prédire les factures au 1er janvier 2026,
35:33des économistes tablent sur une augmentation de 10% pour les ménages
35:37et même 40% pour nos industries électrointensives.
35:41Ce sera donc plus de précarité pour les familles,
35:44plus de difficultés pour les collectivités
35:46et plus de fermetures d'entreprises
35:48après votre coup fourré sur la franchise de TVA
35:50pour 200.000 entrepreneurs.
35:52Je me demande, à propos des députés qui ne seraient pas encore
35:55décidés à voter la censure, comment ils vont justifier
35:58auprès de leurs électeurs que cette ligne rouge
36:00soit aussi, elle, devenue rose pâle.
36:02Quant à vous, monsieur le ministre,
36:04quand allez-vous proposer un projet de loi dédié
36:06pour étendre les tarifs réglementés à tous
36:08et calculer sur les coûts de production
36:10du système électrique français? Merci.
36:12Merci beaucoup. La parole est à monsieur Eric Lombard,
36:16ministre de l'Economie et des Finances.
36:19Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,
36:24monsieur le député Maxime Lannay,
36:26les choses ne se passent pas exactement comme vous les décrivez,
36:30si vous me permettez de corriger les choses.
36:33Le prix des tarifs réglementés a baissé de 15%
36:36le 1er février. Il est baissé de 15%,
36:39le niveau de taxes étant revenu à celui où il était avant la crise.
36:45Ce sont donc plus de 20 millions de foyers,
36:4820 millions de foyers, monsieur le député,
36:50qui verront leur facture baisser de 15%.
36:534 millions de clients supplémentaires
36:55qui bénéficient des tarifs réglementés
36:57verront aussi leur facture baisser.
37:01Le mécanisme qui va être mis en place
37:04pour remplacer l'AREN va prévoir que,
37:06lorsque les prix seront bas,
37:08les consommateurs vont bénéficier.
37:10Mais lorsque les prix seront élevés,
37:12les profits d'EDF leur seront reversés
37:14afin qu'ils bénéficient eux aussi de tarifs compétitifs.
37:18Enfin, si le projet de loi de finances est adopté,
37:24les Françaises et les Français
37:26continueront à recevoir le chèque énergie
37:29et nous allons mettre en place
37:31des moyens nouveaux afin que ce versement soit automatisé.
37:34Nous veillons à ce que le tarif de l'électricité reste bas.
37:37Ce qui est un élément essentiel,
37:39c'est que nous voulons décarboner notre économie.
37:41Merci.
37:43Merci beaucoup, monsieur le ministre.
37:45Monsieur le député?
37:47Sur ce sujet comme sur les autres,
37:49vous empilez et vous enfilez les mensonges
37:51et tous ceux qui ne s'en seront pas devront en répondre.
37:54Je vous remercie.
37:57La parole est à monsieur Dominique Pottier
37:59pour le groupe socialiste.
38:04Merci, madame la présidente.
38:06Monsieur le Premier ministre,
38:08la plus grande victoire idéologique de Donald Trump
38:11serait que nous ayons l'humanisme honteux.
38:14Le 22 janvier, une note de l'autorité française
38:17remise à Bruxelles nous scandalise.
38:20Elle évoque le fait que les Français
38:22de l'Assemblée à la quasi-unanimité
38:25nient le long parcours législatif
38:27au sein du Triloc qui a abouti en avril dernier
38:30à l'adoption d'une directive.
38:32Quelle brutalité!
38:34Sur ce sujet, je vous remercie,
38:36monsieur le député,
38:38et je vous remercie aussi, madame la présidente.
38:40Je vous remercie.
38:42Je vous remercie.
38:44Je vous remercie.
38:46Je vous remercie.
38:48Je vous remercie.
38:50Je vous remercie.
38:52Je vous remercie.
38:54Je vous remercie.
38:56Je vous remercie.
38:58Il faut aller sur le fond, maintenant.
39:01La remise en cause de cette directive
39:03reviendrait au triomphe de Chine
39:05et au déni des millions de victimes
39:07de tous les rana-plaza du monde.
39:09Elle serait oublieuse,
39:11du fait qu'il y a aujourd'hui, dans le monde,
39:13160 millions d'enfants
39:15qui travaillent dans les chaînes de production mondialisées.
39:18Elle oublierait une planète
39:19l'impunité des multinationales quant à leur responsabilité, alors qu'elles
39:23ont un pouvoir supérieur aux Etats. Les directives européennes de devoir
39:30de vigilance, comme celle de la comptabilité extra-financière, ne
39:33sont pas seulement des fers de lance éthiques et des accélérateurs de la
39:36transition écologique, ils sont un bouclier pour notre industrie et
39:39notre agriculture. Vous savez que l'économie est un
39:42fleuve, et s'il n'y a pas d'eau, il n'y a pas d'eau, il n'y a pas d'eau.
39:46Vous êtes l'héritier, vous en réclamez, vous en réclamez, de
39:51Marc Sennier. Retrouvez-en le sillon à cet
39:54instant. Aidez-nous à bâtir une Europe
39:57productive, parce qu'elle sera une Europe puissance normative, une
40:01Europe puissance productive, parce qu'elle sera une puissance
40:05normative. Est-ce que la position de la France
40:08peut évoluer? Est-ce qu'elle peut évoluer?
40:13Est-ce que la position de la France peut évoluer afin de porter avec
40:17fierté la parole humaniste dans la mondialisation plutôt que de
40:21s'aligner sur ce qu'il y a de pire dans le monde?
40:24Merci. La parole est à monsieur Eric
40:26Lombard, ministre de l'Economie et des Finances.
40:30Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le
40:34député Dominique Pottier, merci de votre intervention qui va nous
40:38permettre de clarifier les choses, je l'espère, et pardonnez-moi si je
40:42ne cite pas Marc Sennier, dans ma réponse.
40:46Je sais que vous êtes porteur d'un texte important, en 2017, qui
40:51porte votre nom et qui nous a permis d'avancer.
40:56On est au confluent de deux objectifs qui sont prioritaires.
40:59Le premier objectif, c'est la transformation écologique
41:02énergétique. Ces deux textes permettent d'avancer
41:06parce que rapporter publiquement ce que l'on fait, c'est s'exposer à la
41:10pression de la société et donc d'aller dans le bon sens, croyons-nous.
41:14Mais en même temps, nous avons un impératif de simplification.
41:18C'est-à-dire qu'aujourd'hui, il y a de plus en plus de personnes qui
41:22sont dans la difficulté et dans une concurrence accrue.
41:25C'est pourquoi, sur ces deux textes, nous avons des volontés qui
41:29sont assez parallèles. Sur la CERD qui est déjà en vigueur
41:33et qui s'applique aux grandes entreprises, ce que nous souhaitons,
41:37c'est, pour les PME et les ETI, nous donner un objectif de
41:41simplification pour que cette règle s'applique rapidement, pour que les
41:45entreprises puissent avancer, pour que les entreprises puissent
41:49accueillir leurs emplois, pour que les emplois puissent avancer, pour
41:53que les emplois puissent accueillir leurs emplois, pour que cette règle
41:57s'applique rapidement, mais de façon plus praticable.
42:01Pour avoir mis en place la CERD dans une institution que j'ai eu l'honneur
42:05de diriger jusqu'à récemment, c'est assez lourd.
42:09Cet allègement est nécessaire. Tous les pays européens n'ont pas
42:13transposé. Sur la CES 3D, on est moins
42:17préoccupés. Nous avons deux sujets.
42:19La simplification et que l'adaptation selon la taille des
42:23entreprises soit modulée afin que, plus l'entreprise est petite, plus
42:27la simplification des règles soit applicable et qu'elle leur permette
42:31de les mettre en oeuvre. Nous allons bien dans la direction
42:35que vous indiquez, mais de façon précautionneuse pour protéger nos
42:39entreprises. Merci.
42:40La parole est à madame Marie-Christine Dalloz.
42:44Merci. Ma question s'adresse à madame la
42:48ministre du Travail et de la Santé, des Solidarités et des Familles.
42:52Notre groupe de la droite républicaine défend une priorité,
42:56la revalorisation du travail. La réalité aujourd'hui est
43:00incontestable. Pour nombre de nos compatriotes,
43:04qu'ils soient agriculteurs, eux qui subissent de l'économie, ils
43:08subissent la concurrence déloyale de produits importés interdits de
43:12production en France, qu'ils soient soignants, artisans, commerçants,
43:16salariés ou industriels, autant de Français qui se lèvent tôt et qui
43:21ont le sentiment de ne pas pouvoir vivre dignement du fruit de leur
43:25travail. Plus qu'un sentiment, c'est un
43:29constat. Aucun pays européen n'impose et ne
43:33charge autant les revenus du travail que notre pays.
43:37Plus qu'un constat, madame la ministre, c'est une injustice quand
43:41dans le même temps, le cumul des prestations sociales perçues en
43:45restant chez soi peut être d'un montant supérieur au revenu du
43:49travail. Nous sommes tous attachés à notre
43:53système de protection sociale, mais pour le préserver, il est
43:57indispensable de mettre fin à cette injustice pour ceux qui le
44:01financent, c'est-à-dire ceux qui travaillent.
44:05Notre groupe proposera dans sa niche parlementaire trois mesures
44:09destinées à revaloriser le travail, dont le plafonnement du cumul des
44:13aides sociales à 70% du SMIC. Première étape vers la création
44:17d'une aide sociale unique ainsi que la priorité aux logements sociaux
44:21pour ceux qui travaillent. Êtes-vous prête à soutenir ces
44:25propositions de bon sens et de justice?
44:29La parole est à madame Charlotte Parmentier-Lecocq.
44:33Merci. Madame la députée, je vous remercie
44:37pour votre question sur le projet d'allocation sociale unifiée que
44:41porte Christine Vautrin, qui m'a chargé de vous apporter une réponse.
44:45Permettez-moi d'abord de vous dire que le gouvernement partage pleinement
44:49l'objectif que vous avez rappelé, que le travail pour l'économie et
44:53l'économie de l'ensemble de l'Etat est un objectif fondamental.
44:57Il est important de rappeler que le travail paye mieux et que le travail
45:01paye davantage que la solidarité. C'est une condition sine qua non
45:05du bon fonctionnement de notre système de solidarité, qui ne peut
45:10pas être juste s'il ne la respecte pas et s'il ne favorise pas
45:14l'émancipation de chacun. De plus, ce système doit être
45:18lisible. Or, vous le savez, notre système
45:22comporte plus de 15 prestations de solidarité non contributive, qui ont
45:26chacune été conçues avec leur objectif propre et leur règle de
45:30versement, ce qui rend le système particulièrement complexe.
45:34En revanche, force est de reconnaître que ce système fonctionne
45:38relativement bien, car il permet de diminuer le taux de pauvreté de 5%
45:42en général et même de 20% pour les familles monoparentales.
45:46Le gain au travail est aussi garanti, même s'il n'est pas toujours
45:50effectivement perceptible, mais dans l'immense majorité des familles.
45:54Lorsqu'on le ramène au niveau d'aide par personne, à l'unité de
45:58consommation au sein de chaque ménage, les prestations de
46:02solidarité versée sont toujours inférieures à 70% du SMIC.
46:06Il nous faut donc maintenant aller plus loin pour garantir un véritable
46:10équilibre et l'attente de ce gain au travail auquel vous appelez.
46:15Il existe notamment des interactions qui ont été menées
46:19par le ministère de l'Education nationale.
46:23Il y a aussi des interactions qui ne sont pas souhaitables entre les
46:27allocations pour le logement d'une part et le RSA et la prime
46:31d'activité d'autre part. Vous pourrez compter sur la ministre
46:35Catherine Vautrin pour mener ces travaux de fond avec vous, avec les
46:39parlementaires, dans le cadre de l'allocation sociologique pour qu'une
46:43forme de plafonnement puisse donner de la visibilité à nos concitoyens.
46:47Je vous remercie.
46:55Que nous partagions les mêmes objectifs, je m'en réjouis.
46:57Il faut adopter ce texte et qu'il soit mis en oeuvre très rapidement
46:59pour répondre à ce sentiment d'injustice.
47:05La séance de questions au gouvernement est terminée.
47:07La prochaine séance commencera à 15h30.
47:08La séance est suspendue.