Le texte qui a fait tomber le gouvernement Barnier est de retour à l'Assemblée. Lundi 27 janvier, les députés de la commission des affaires sociales débutent l'examen du budget de la sécurité sociale pour 2025 en nouvelle lecture. Le texte examiné est celui adopté par les sénateurs en novembre dernier, sur lequel le gouvernement a notamment annoncé vouloir augmenter l'ONDAM à 3,3% contre les 2,8% du gouvernement Barnier.
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00:00:07Bienvenue sur LCP, nous sommes comme toujours au coeur de l'Assemblée nationale et des travaux parlementaires.
00:00:14Ce 27 janvier, il y a une réunion importante à l'ordre du jour puisque les députés siègent en commission parlementaire.
00:00:21Ils examinent en nouvelle lecture le projet de loi de financement pour la sécurité sociale,
00:00:26le PLFSS 2025 en nom de code. Où en est-on ?
00:00:31Eh bien un compromis avait été trouvé en novembre 2024, mais le texte n'a pas été approuvé par les deux chambres du Parlement.
00:00:40Il faut donc tout recommencer. C'est reparti, le budget de la Sécu reprend son chemin déjà bien tortueux.
00:00:47Nouvelle audition des ministres, ils sont trois à affronter la représentation nationale.
00:00:53Contexte particulier sur tout nouveau gouvernement et donc il me paraissait important qu'on puisse organiser cette séance
00:01:01de manière à éclairer nos débats futurs sur le PLFSS à l'aune de l'analyse et des propos des ministres ici présents.
00:01:11Avant que nous les écoutions et que nous entamions le sujet, je dois d'abord vous informer que Jean-Carl Grelier,
00:01:18que je salue, rapporteur pour la branche accident du travail et maladies professionnelles, m'a informé avant-hier qu'il se démettait de ses fonctions.
00:01:26Et donc il se démettait de ses fonctions et donc dans le respect de la répartition entre les groupes politiques convenus en début de législature,
00:01:37il me partient donc de désigner son successeur avant d'entamer la nouvelle lecture et donc j'ai été saisi de la candidature de Philippe Vigier.
00:01:45S'il n'y a pas d'objection à cette candidature, je vous propose que nous l'actuions et donc Philippe Vigier est désigné rapporteur en lui et place de Jean-Carl Grelier.
00:01:58Alors, afin que chacun sache exactement comment notre audition va se dérouler, j'indique que je vais donc commencer par donner la parole au ministre que je remercie,
00:02:06donc Astrid Panossian-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l'Emploi, Yannick Neder, ministre chargée de la Santé et de l'Accès aux soins,
00:02:13et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap.
00:02:17Donc ils auront la parole pour cinq minutes chacun environ.
00:02:21Interviendront ensuite notre rapporteur général pour trois minutes, puis nos rapporteurs thématiques, s'ils sont tous là,
00:02:29Guillaume Florequin pour le rapport autonomie, Louis Boyard pour la famille, Sandrine Rousseau pour l'assurance IIS et donc Philippe Vigier pour TMP, s'ils sont là bien sûr.
00:02:41Donc chacun interviendra pour deux minutes.
00:02:43Pour ce qui est des interventions des autres collègues, je rappelle que le bureau réuni la semaine dernière a souhaité qu'elle soit d'une durée d'une minute
00:02:49et immédiatement suivie de la réponse des ministres, de manière à donner plus de vie à nos débats.
00:02:55C'est clair pour tout le monde ? C'est parfait.
00:02:59Très bien, mesdames les ministres, monsieur le ministre, je vous donne la parole et c'est vous, madame la ministre, qui démarrez.
00:03:07Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés.
00:03:13Tout d'abord, je félicite Thibault Bazin pour son élection comme rapporteur général et je suis sûre que nous pourrons travailler ensemble de manière constructive et productive.
00:03:22Je vous prie aussi, au nom de mes collègues ministres, de bien vouloir excuser Catherine Vautrin, qui ne peut être présente pour des raisons personnelles.
00:03:31Comme vous le savez, nous reprenons en nouvelle lecture le texte adopté au Sénat et l'objectif du gouvernement est de parvenir à l'adoption d'un budget rapidement,
00:03:41car ni l'État ni la sécurité sociale ne peuvent vivre longtemps sans budget.
00:03:47Nous nous inscrivons ainsi aujourd'hui dans un nouveau cadrage avec un objectif de déficit de 5,4 du PIB et une hypothèse de croissance économique pour le pays en 2025
00:03:57qui visait également à la baisse, passant de 1,1 à 0,9%.
00:04:02Et donc ce PLFSS, dans sa dimension travail et emploi, que je décrirai ici très rapidement, contient plusieurs mesures importantes que je veux rappeler.
00:04:11Il y a tout d'abord la question de l'agriculture, à laquelle nous sommes tous attachés par-delà les bancs de cette commission.
00:04:21Par ce PLFSS, nous pérennisons le dispositif d'exonération des cotisations patronales et à l'emploi des travailleurs occasionnels, le fameux dispositif TODE,
00:04:31et nous relevons le plafond d'exonération totale de 1,20 à 1,25 SMIC.
00:04:37Ce PLFSS prévoit également de cumuler l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs et les taux réduits de droits communs des cotisations maladies et familles.
00:04:48Et en l'absence de budget, nous avons pris les dispositions pour que les exonérations pour les TODE soient pérennisées
00:04:56et que les exonérations lors de l'installation des jeunes agriculteurs soient possibles de manière rétroactive.
00:05:02La solution la plus simple est effectivement la rétroactivité, et je sais que Thibault Bazin comme Nicolas Turquois, que nous avions eu l'occasion de rencontrer, y sont très attentifs.
00:05:12En matière de retraite agricole, la convergence des modes de calcul entre le régime agricole et le régime général est une mesure de justice sociale importante et attendue,
00:05:22dont la mise en œuvre est prévue en 2026.
00:05:25Elle a été accélérée à la faveur des débats parlementaires ici à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
00:05:30Il y a aussi la transposition de l'accord interprofessionnel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
00:05:37qui permet une réelle amélioration de l'indemnisation des victimes.
00:05:40Cela montre notre attachement à tous au dialogue social et au respect des engagements pris dans le cadre d'une transposition fidèle.
00:05:50Le gouvernement a soutenu pendant les débats parlementaires des modifications de l'article 24,
00:05:55qui notamment rendent possible le versement en capital de la majoration et l'indemnisation du préjudice personnel en cas de faute inexcusable de l'employeur lorsque la victime le souhaite.
00:06:07Une mesure du PLFSS que ce PLFSS ne contient plus, c'est le différé d'indexation des pensions de retraite.
00:06:15La proposition initiale du gouvernement Barnier n'avait pas trouvé de majorité.
00:06:20La règle de revalorisation s'est donc appliquée au 1er janvier, avec une revalorisation de 2,2 % au niveau de l'inflation,
00:06:28constatée les 12 mois précédents, pour un coût total de 3,6 milliards d'euros supplémentaires.
00:06:35Le Sénat a adopté une augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites, passant de 20 à 30 %.
00:06:43Je précise bien que ce dispositif n'a aucune, mais aucune incidence fiscale sur les dispositifs de participation et d'intéressement auxquels vous êtes tous très attachés.
00:06:56Certains points sensibles vont être discutés, et je pense bien entendu à la question des allègements généraux,
00:07:03dans un objectif de préservation de l'emploi et de notre compétitivité dans un contexte économique qui se durcit.
00:07:09La réduction des allègements a été un longuement débattu ici, à l'Assemblée nationale, comme au Sénat,
00:07:15avec un compromis qui a été trouvé à la commission mixte paritaire en 2025.
00:07:21Pas de modification des allègements au niveau du SMIC, mais un ajustement du point de sortie des réductions proportionnelles à 2,25 SMIC pour la maladie et 3,3 SMIC pour la famille.
00:07:32Le montant de cette réduction serait de 1,6 milliard d'euros en année pleine pour 2025.
00:07:39Le montant serait identique pour 2026 et permettrait d'avancer vers une réduction dégressive unique, ce qui serait aussi une mesure de simplification.
00:07:49Si le Parlement adoptait cette mesure, la rétroactivité semble la manière la plus simple aujourd'hui de la mettre en œuvre pour les entreprises,
00:07:58parce que je vous rappelle que le calcul des allègements généraux est annualisé et il est donc régularisé chaque mois,
00:08:05et les entreprises auront donc jusqu'à la fin 2025 pour ajuster les choses.
00:08:10Le projet de loi contient également une nouveauté par rapport à nos discussions de l'automne.
00:08:16C'est l'article 7 bis B qui crée une contribution de solidarité par le travail pour financer la branche autonomie.
00:08:24La proposition adoptée au Sénat, qui n'est pas une proposition issue du gouvernement, permettrait d'adopter 2,5 milliards par an en année pleine avec une recette stable.
00:08:35Sur ce sujet, et plus encore que tous les autres, les débats seront essentiels pour déterminer les bons équilibres et le gouvernement sera à l'écoute du débat parlementaire.
00:08:45Merci pour votre attention.
00:08:47Merci Madame la Ministre.
00:08:49Avant de passer la parole à Monsieur le Ministre, simplement si on peut essayer de faire silence pour écouter les orateurs,
00:08:55parce que c'est vrai que le brouhaha s'entend très fort depuis cette tribune.
00:09:00Voilà, Monsieur le Ministre.
00:09:08Voilà, merci Président, bonjour à tous.
00:09:12Je suis très heureux de retrouver la Commission des affaires sociales, accompagnée d'Astrid et de Charlotte,
00:09:19de féliciter Thibault à ce beau poste de rapporteur général.
00:09:25Pas toujours simple, voilà, pas toujours simple.
00:09:28Que vous dire exactement ?
00:09:32On a pas mal travaillé ici en Commission des affaires sociales.
00:09:40Je pense que je connais les intérêts des uns et des autres sur un certain nombre de sujets.
00:09:46Je vais avoir du mal à suivre mon discours.
00:09:48Je vais essayer de vous présenter les orientations budgétaires qui semblent attendues,
00:09:54avec pour un certain nombre d'entre vous des sujets qui étaient difficiles.
00:09:59Je reviendrai juste sur, notamment, toute la partie réglementaire qui était hors PLFSS et pour lequel il était dispicile ici.
00:10:07Et je l'avais, ce sentiment, en tant que rapporteur général.
00:10:10J'imagine que, naturellement, en tant que député, quand il y a des choses qui sont du champ réglementaire,
00:10:15sur lequel, effectivement, on ne peut pas avoir de prise, mais, dans les faits, ça impacte largement nos décisions.
00:10:23Après, vous dire que je pense qu'au-delà de nos différences politiques,
00:10:26on avait réussi, dans cette commission, à travailler sur un certain nombre de sujets,
00:10:33qu'on a eu de très beaux rapports, lors des dernières séances, qui peuvent être tout à fait des bases de politique publique,
00:10:40et je pense notamment aux rapports sur la santé mentale faits par Mme de Bréchirat et par Sandrine Rousseau.
00:10:50Vous dire aussi que, c'est un petit clin d'œil, mais on est aussi l'année des 80 ans de la Sécurité sociale,
00:10:56et je trouve que c'est aussi tout un symbole, quand on pense aux ordonnances de 45, au Conseil de la Résistance,
00:11:02à Ambroise Croizat, c'est quand même des sujets sur lesquels ça nous oblige un peu de prendre un certain nombre de décisions
00:11:11qui maintiennent quand même l'état de la santé des Français, finalement, quels que soient leurs revenus.
00:11:18En tout cas, c'est des valeurs qui m'animent.
00:11:20Après, la santé n'a pas de prix, mais elle a un coût, donc on va retomber sur des sujets de prise en charge.
00:11:26On a quand même des débats de fond. Jérôme Guelge ne nous écoute pas, mais je sais que ça l'intéresse,
00:11:34sur prestations obligatoires, prestations complémentaires. Je pense que c'est des sujets sur lesquels on peut l'évoquer,
00:11:43mais possiblement pas dans des positions où on n'a pas de stabilité politique, sans discussion avec les mutuelles,
00:11:52sans, effectivement, un rapport de discussion et de répartition des charges entre l'assurance-maladie, les mutuelles,
00:12:00quid du soin, quid de la prévention. Ça fait partie d'un certain nombre de sujets où, si on arrive à avoir une stabilité politique,
00:12:08je pense qu'on peut envisager ces sujets pour pouvoir voir comment on peut soulager financièrement nos structures.
00:12:17Alors, après, on va parler... Alors, je fais attention à l'heure. Je vois pas le chrono où il est. Il est là, pardon.
00:12:23Donc ensuite, parler de l'ONDAM. Je crois que ce qui nous avait beaucoup animé tous, c'est qu'on était tous convaincus que les hôpitaux
00:12:31devaient, au titre de leur rôle d'employeur, payer leurs cotisations CNRA-CL, mais qu'on souhaitait tous qu'elles ne viennent pas
00:12:39en concurrence du soin. Donc c'était l'idée de neutraliser ce milliard de cotisations par un milliard supplémentaire
00:12:46pour pouvoir permettre à nos hôpitaux de trouver un peu cette bouffée d'oxygène, en sachant que, quel que soit le PLFSS adopté,
00:12:56voté 49-3, enfin quelle que soit la mesure, on aura un sujet de fond qu'il faudra qu'on travaille ensemble. C'est le niveau de déficit
00:13:04de nos établissements, qui, dans le prévisionnel, est quand même inquiétant. Et vous le savez tous, puisque vous êtes tous bien passionnés,
00:13:11en général, quand on est ici, par son hôpital de proximité, qu'avec des niveaux d'endettement comme ça, c'est des taux de marge très dégradés
00:13:19et on ne peut pas investir et améliorer les conditions d'accueil des patients et les conditions de travail. Donc globalement, ça sera 9 milliards de plus
00:13:26par rapport à 2024, avec un nom d'âme en global à 3-3, et celui qui posait problème est à 3,8. Et c'est concord à la situation qu'on avait prise,
00:13:38puisque je vous rappelle qu'en commission des affaires sociales, on avait, à une grande majorité, rejeté l'ondame prévisionnelle initiale.
00:13:48Ensuite, donc, ça nous permettra de sortir des tarifs d'hôpitaux positifs, de poursuivre le développement des soins palliatifs qui est très attendu
00:13:58par tout le monde, et puis de pouvoir avancer. Voilà. Ensuite, il y aura un sujet de pluriannualité. Je conclue très vite qu'il y ait une première pierre
00:14:09dans la pluriannualité. Ça ne veut pas dire loi de santé pluriannuelle. Il faudra. Mais je pense que nos établissements trouveront un intérêt à retrouver ces accords
00:14:18de pluriannualité pour pouvoir donner un peu de vision dans la quête de sens qui anime aussi l'ensemble des soignants. Voilà.
00:14:25Bon, j'aurais beaucoup d'autres choses à vous dire. Simplement, en conclusion, vous dire que moi, je veux travailler avec vous. C'est ce qu'on avait fait à la commission.
00:14:33Je souhaite que l'on puisse poursuivre. Parfois, on sera d'accord. Parfois, on ne sera pas d'accord. Mais je pense que la santé n'a quand même pas de couleur politique.
00:14:42C'est la préoccupation principale de nos concitoyens. Et je pense qu'on peut trouver des lignes de partage sur ces sujets-là. Merci à vous.
00:14:52— Merci beaucoup, Charlotte Parmentier-Lecoq. Madame la ministre, à vous. — Merci, monsieur le Président. Monsieur le rapporteur général, que je félicite également pour son élection.
00:15:05Mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous adresser de vive voix mes vœux pour cette nouvelle année
00:15:15et également de vous dire le plaisir qui est le mien de vous retrouver ce soir. Comme l'ont dit mes collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui dans un contexte inédit
00:15:24avec cette deuxième lecture du PLFSS qui intervient après la censure du gouvernement Barnier. Et je tiens à réaffirmer la volonté pleine et entière du gouvernement
00:15:36à parvenir à élaborer un projet de compromis. Pour les personnes en situation de handicap, pour les personnes en perte d'autonomie et l'ensemble des professionnels
00:15:47engagés pour en prendre soin, nous ne pouvons désormais plus attendre pour mettre en place ce budget. Nous devons rapidement nous donner les moyens de créer
00:15:56de nouvelles solutions et de poursuivre la transformation de l'offre. Malgré un cadre budgétaire contraint, ce texte prévoit en effet une hausse significative
00:16:06des moyens pour le champ du handicap et de l'autonomie. Pour les personnes en situation de handicap, nous souhaitons évidemment conforter les mesures de la CNH
00:16:15et poursuivre la dynamique impulsée par les Jeux olympiques et paralympiques en faveur d'une société plus inclusive. Pour cela, le PLFSS prévoit une accélération
00:16:26importante du déploiement des 50 000 nouvelles solutions d'accompagnement, laquelle se traduit par une enveloppe de 270 millions d'euros supplémentaires en 2025,
00:16:38alors que le rythme annuel prévu était de l'ordre de 200 millions d'euros par an. Ce sont ainsi 15 000 solutions individualisées et adaptées aux besoins des personnes
00:16:47qui pourront être créées dès 2025, des solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire qui pourront bénéficier, si besoin, du fonds de transformation
00:16:58de l'offre de 250 millions d'euros annoncé lors du dernier CIH et confirmé dans ce PLFSS. Ce projet de loi traduit aussi d'autres avancées majeures.
00:17:11C'est le cas de la généralisation du dispositif anti-gynéco que vous avez introduit en première lecture afin de permettre aux femmes en situation de handicap
00:17:21de bénéficier de consultations gynécologiques plus longues et plus adaptées. C'est aussi la mise en place d'un service de repérage et de diagnostic précoce robuste
00:17:31que nous confirmons dans ce texte. Je sais aussi l'attente forte autour de la promesse de prise en charge intégrale des fauteuils roulants sans rester à charge.
00:17:41À nouveau, je confirme que cette réforme sera déployée dès cette année, conformément à la promesse du président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre.
00:17:54J'en viens maintenant aux enjeux liés au vieillissement de notre population. Nous le savons, nous devons d'ores et déjà nous préparer à l'augmentation significative
00:18:03du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans dans les prochaines années. Nous devons dans le même temps faire face à l'urgence, notamment celle des EHPAD,
00:18:13dont la situation est particulièrement difficile. Avec ce PLFSS, les moyens des EHPAD seront augmentés. Des investissements immobiliers supplémentaires
00:18:23sont ainsi prévus. Et 6 500 professionnels seront également recrutés pour atteindre plus rapidement les 50 000 ETP supplémentaires à horizon 2030.
00:18:34Le financement des EHPAD doit aussi être simplifié et renforcé grâce à la fusion des sections soins et dépendance dans les départements expérimentateurs.
00:18:46Si la censure complexifie le déploiement de cette mesure, nous sommes déterminés à la mettre en place dans les meilleurs délais.
00:18:53Je suis en effet convaincue du caractère structurant de cette mesure pour nos EHPAD. Et c'est d'ailleurs en ce sens que nous soutenons la réduction de durée
00:19:02de l'expérimentation de 4 ans à 2 ans, comme l'ont demandé de nombreux parlementaires. En outre, alors que de plus en plus de personnes âgées aspirent
00:19:11à rester vivre dans leur domicile ou dans une résidence adaptée, il nous faut aussi continuer à soutenir les aides à domicile.
00:19:20En ce sens et en application de la loi Bien vieillir, ce PLFSS prévoit une nouvelle aide financière de 100 millions d'euros pour soutenir une partie
00:19:30des dépenses de mobilité des aides à domicile. Pour continuer à soutenir les départements, et conformément à l'engagement pris lors des dernières assises de l'ADF,
00:19:40nous préserverons intégralement les taux de compensation des départements sur les dépenses d'APA et de PCH en 2025.
00:19:50Ce taux sera également augmenté de 5% concernant l'APA dans les Outre-mer. C'est un effort de 200 millions d'euros supplémentaires pour la branche
00:19:59autonomie, mais un effort nécessaire pour moderniser le système de concours actuel qui n'est pas adapté aux défis démographiques à venir.
00:20:08Nous donnons donc aux départements l'assurance que, malgré la hausse dynamique des dépenses liées au vieillissement, le taux de compensation sera maintenu.
00:20:16Pour les années suivantes, un dialogue est engagé avec les départements pour faire converger les taux de compensation et leur donner de la visibilité
00:20:25sur un accompagnement de la Sécurité sociale qui répond à la hausse des besoins. Enfin, sans être exhaustif, je conclurai mon propos en évoquant la hausse des moyens
00:20:36pour le déploiement de nouvelles places de répit à destination des 11 millions d'aidants, de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
00:20:44Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, c'est donc un budget en hausse que nous vous proposons et des investissements nécessaires que nous assumons
00:20:53au service des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Je vous remercie.
00:20:59Ce budget de la Sécurité sociale crispe tout autant que le budget de l'Etat. Il contient beaucoup de points chauds, comme la baisse de l'indemnisation de l'assurance maladie
00:21:09en cas d'arrêt de travail ou encore les cotisations patronales, sans oublier l'éternel sujet qui fâche, les retraites. La discussion est ouverte, les députés ont beaucoup de questions.
00:21:21Je vais maintenant donner la parole au rapporteur général pour 3 minutes, ensuite au rapporteur thématique pour 2 minutes et qu'ensuite, il n'y aura pas d'orateur de groupe
00:21:29et il y aura des questions et des réponses. Question d'une minute, réponse rapide des ministres, question d'une minute, réponse rapide des ministres.
00:21:36Voilà, c'est ce qu'on a acté en bureau lors de notre dernière réunion de bureau. Monsieur le rapporteur général, pour 3 minutes.
00:21:45Merci, monsieur le Président, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mesdames et messieurs les ministres, chers anciens collègues de notre commission, mes chers collègues.
00:21:52La situation dans laquelle nous nous trouvons est assez exceptionnelle. Pour les raisons que chacun sait, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n'a pas été adopté à temps
00:22:00pour entrer en vigueur au 1er janvier. Nous nous apprêtons donc à débuter l'examen en nouvelle lecture d'un texte financier plusieurs semaines après sa date d'entrée en vigueur habituelle.
00:22:09Le temps nous étant compté, je ne m'attarderai pas davantage sur ces éléments de contexte, mais il me semblait toutefois utile de le rappeler, d'autant plus que certaines mesures
00:22:17initialement prévues ne pourront pas entrer en vigueur au 1er janvier, voire ne pourront pas entrer en vigueur du tout. Pourriez-vous nous indiquer les mesures qui ne peuvent pas faire l'objet
00:22:25d'une application rétroactive, en particulier en matière fiscale ? En avez-vous estimé le coût ? Certaines mesures qui rentreront en vigueur en 2026 ne sont pas concernées par ce problème.
00:22:34Il en va ainsi de la suppression du Fonds de solidarité vieillesse ajouté par voie d'amendement gouvernemental au Sénat. Sur la forme, on ne peut que regretter qu'une telle mesure soit prise sans qu'aucune étude d'impact ne soit transmise au Parlement.
00:22:45Certes, les missions du FSV ainsi que ses recettes seront intégralement transférées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et la mesure ne modifie pas la situation des assurés qui en bénéficient,
00:22:55mais elle modifiera assez largement la présentation canonique des tableaux d'équilibre que nous sommes amenés à approuver en tant que députés. Pourriez-vous ainsi éclairer notre commission sur l'objectif poursuivi par cette mesure et sur les bénéfices qui en sont attendus ?
00:23:08Concernant les sujets relatifs à la branche vieillesse et à la lutte contre la fraude, l'article 7 bis généralise l'utilisation par les retraités résidents à l'étranger de dispositifs biométriques pour prouver leur existence.
00:23:20Dans sa rédaction issue du Sénat, l'entrée en vigueur de ce dispositif a été décalée au 1er janvier 2028. Pouvez-vous expliquer ce qui justifie une entrée en vigueur si tardive ?
00:23:29Enfin, j'achèverai mon intervention en évoquant un sujet dont nous parlons assez peu, mais qui devrait pourtant requérir toute notre attention.
00:23:36Dans le champ de la sécurité sociale, nous n'avons que bien peu de visibilité sur la gestion budgétaire des multiples opérateurs qui, de manière croissante, sont appelés à mettre en oeuvre la politique de santé publique.
00:23:46Je salue en cela l'initiative du Sénat qui nous permet de voter au sein de l'article 25 les dotations de l'assurance maladie à toute une série d'opérateurs.
00:23:54J'observe que ces dotations sont sur une pente très nettement ascendante, pente qui avait été accrue par le gouvernement précédent lors de l'examen du texte de la CMP en séance publique,
00:24:03puisque le plafond de dotation de plusieurs de ces opérateurs devrait être réhaussé.
00:24:07Plus 9% pour Santé publique France, soit 30 millions d'euros supplémentaires par rapport à la dotation initiale, plus 5% pour l'Agence de biomédecine, soit 2,5 millions d'euros,
00:24:15ou pour la HAS, soit 3,5 millions d'euros en plus, pour ne citer que quelques exemples.
00:24:19Dans ces temps de rigueur budgétaire, cela me semble particulièrement important que l'effort soit partagé par tous, en particulier au sein de l'appareil d'État.
00:24:27Pourriez-vous rendre compte de ces évolutions budgétaires assez inédites ?
00:24:30Ne faudrait-il pas chercher un peu de ce côté-là aussi les économies attendues pour notre sécurité sociale ?
00:24:35Bien sûr, avec discernement.
00:24:40Merci, M. le rapporteur. Je vais donc donner maintenant la parole à Guillaume Florquin, rapporteur pour la branche autonomie.
00:24:46Mesdames les ministres, M. le ministre, M. le président, chers collègues,
00:24:50Le 26 avril 2023, le président de la République déclarait solennellement « Dès 2025, tous les fauteuils roulants seront intégralement remboursés par la sécurité sociale ».
00:25:01Nous sommes en 2025. Et pourtant, rien, aucune annonce de financement. Pour les 60 000 Français concernés qui doivent débourser en moyenne plus de 5 000 €
00:25:09pour un fauteuil adapté, cette promesse reste un mirage. Lors de son audition le 17 octobre dernier, M. Paul Christophe, alors ministre de l'Autonomie,
00:25:16annonçait, je cite « Ce problème sera réglé par un arrêté dont les modalités restent à définir pour satisfaire pleinement les bénéficiaires ».
00:25:24Un mois plus tard, le 20 novembre 2024, nous étions invités par Mme Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre déléguée chargée du handicap,
00:25:30à un petit déjeuner de travail sur ce sujet brûlant. Mon collègue Thierry Frappé et moi-même y étions depuis toujours rien.
00:25:36Alors ma question est simple. Quand cet arrêté sera-t-il enfin pris ? Cela fait presque 2 ans qu'Emmanuel Macron a pris cet engagement,
00:25:422 ans d'attente, de frustration et d'absence de réponses pour des milliers de nos concitoyens en situation de handicap.
00:25:47Il est plus que temps d'agir. Enfin, pouvez-vous nous éclairer sur la possibilité évoquée de la mise en place d'une nouvelle journée de solidarité ? Je vous remercie.
00:25:56Merci beaucoup, Mme Zahia Hamdan, qui est suppléante de M. Louis Boyard.
00:26:02Monsieur le ministre, mes chers collègues, les articles qui seront en discussion soulèvent une question essentielle.
00:26:11Quelle vision portons-nous ?
00:26:12Ah, pardon, non, non, excusez-moi. C'est moi qui est suppléant, c'est-à-dire qui supplé.
00:26:17Qui supplé, oui.
00:26:18Voilà, pas suppléante, pardon. La suppléante de M. Boyard. Non, non, il n'a pas donné sa démission, pardon.
00:26:24Non, non, excusez-moi. On va remettre le compteur à zéro. Et s'il vous plaît, est-ce que vous pouvez reprendre votre intervention ?
00:26:31Je reprends, merci.
00:26:32Voilà, excusez-moi, merci.
00:26:34Mesdames, Messieurs les ministres, mes chers collègues,
00:26:37Les articles qui seront en discussion soulèvent une question essentielle.
00:26:41Quelle vision portons-nous pour les familles et les travailleurs précaires ?
00:26:45À première vue, quelques avancées semblent émerger.
00:26:47Renforcer le dispositif page emploi pour mieux protéger les assistants maternels face aux impayés
00:26:53ou clarifier les procédures de recouvrement des indues pour éviter qu'elles ne retombent sur les familles.
00:26:58Ce sont des mesures que nous ne pouvons ignorer.
00:27:02Mais elles ne doivent pas masquer l'évidence.
00:27:04Le chemin reste parsemé d'obstacles et les reculs sont bien trop nombreux.
00:27:08L'abandon du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde est un symbole inquiétant.
00:27:14Cette mesure gagnée de hautes luttes devait simplifier la vie des familles.
00:27:18Aujourd'hui, plutôt que de s'attaquer aux véritables causes des avances de frais, on préfère tout simplement renoncer.
00:27:24Où est l'ambition ?
00:27:26À Mayotte, sous couvert d'harmonisation, le durcissement des critères de résidence
00:27:30accentuera l'exclusion de familles déjà précarisées, piégées dans une machine administrative implacable.
00:27:38Ce n'est pas une convergence, c'est une rupture de solidarité.
00:27:42Nous parlons ici de droits fondamentaux qui nous incombent de garantir.
00:27:46Nous défendons des mesures claires et ambitieuses.
00:27:49Le gel des ouvertures de places dans le secteur privé lucratif et la réorientation des financements vers le public.
00:27:56Un droit opposable à l'accueil des jeunes enfants pour les familles.
00:27:59Une amélioration des normes d'encadrement avec l'abrogation immédiate des dispositifs dérogatoires
00:28:04et, moins disant, héritées du décret Morano et de la réforme Norma.
00:28:08Et un taux d'encadrement d'une professionnelle pour cinq enfants, quel que soit l'âge.
00:28:13Il est également urgent de soutenir massivement la formation des professionnels et de valoriser leur métier.
00:28:18La mise en œuvre de ces mesures exige une conférence des partis et une loi de programmation pluriannuelle
00:28:24pour définir le niveau d'investissement et le calendrier de création
00:28:27d'un véritable service public de la petite enfance.
00:28:30Il est temps de passer aux actes et de construire une justice sociale à la hauteur des besoins de notre époque.
00:28:38Très bien, merci beaucoup.
00:28:39Alors, par rapport à ces premières questions posées par les rapporteurs,
00:28:43je vais vous, Madame la députée, Monsieur le ministre, vous donner la parole
00:28:48et ensuite, on entamera les questions-réponses.
00:28:51Qui souhaite démarrer ?
00:28:53Merci, Monsieur le Président.
00:28:54Peut-être répondre sur la question des fauteuils roulants.
00:28:57D'abord, pour vous dire que, bien évidemment, le gouvernement est complètement déterminé
00:29:04à atterrir sur cette solution qui est souhaitée de remboursement intégral des fauteuils roulants,
00:29:10donc de concrétiser la promesse du président de la République.
00:29:14Je redis aussi que cet engagement, il a été réalisé à la hauteur des besoins de notre époque.
00:29:22Il a été redit par le Premier ministre lui-même dans son discours de politique générale
00:29:27avec l'objectif que ce soit vraiment effectif dès 2025.
00:29:31Donc, je m'y emploie ardemment.
00:29:33Je dois dire quand même que la censure du précédent gouvernement a entraîné aussi le retard,
00:29:41bien évidemment, puisque vous disiez que, moi, j'avais pris l'engagement qu'on puisse atterrir
00:29:49sur le schéma de remboursement avant la fin de l'année.
00:29:52Bon, nous n'en avons pas eu les possibilités à ce moment-là.
00:29:56J'ai repris pleinement le dossier en main avec l'objectif d'atterrir.
00:30:02On est pratiquement atterri, en fait, à vrai dire.
00:30:05C'est un dernier tour de concertation, de discussion qui est en cours,
00:30:10prenant en compte aussi l'ensemble des débats qui ont pu avoir lieu à l'Assemblée nationale.
00:30:15Et donc, j'espère pouvoir officialiser avec Catherine Vautrin le schéma qui sera défini
00:30:24d'ici les prochains jours, petites semaines ou plus tard.
00:30:29Sur Mayotte, peut-être en complément de ce qui a été dit, peut-être dire que, là aussi,
00:30:36il y a des enjeux énormes de création de solutions pour les personnes en situation de handicap.
00:30:42Mayotte étant déjà très sous-équipée avant l'arrivée du cyclone.
00:30:49Et donc, je ne peux que vous encourager à adopter ce PLFSS qui comprend des budgets
00:30:56pour permettre la création de solutions à Mayotte, tant attendue et si urgente.
00:31:05Madame Pannotti-Ambouvé.
00:31:07Merci, Monsieur le Président.
00:31:09En ce qui concerne les questions posées par le rapporteur général, Monsieur Thippo Bazin,
00:31:14sur le fonds de solidarité vieillesse, cette suppression était une des recommandations
00:31:21de la Cour des comptes.
00:31:24Le transfert d'émissions de ce fonds à la CNAV, prévu pour le 1er janvier 2026,
00:31:30simplifiera la gestion de trésorerie du régime général et réduira les coûts
00:31:34et les facteurs également de complexité.
00:31:37Les recettes de ce fonds, principalement issues de la CSG sur les revenus de remplacement
00:31:42et les revenus de capital, seront réaffectées à la CNAV.
00:31:45Et nous avons aussi prévu que la transparence sur la publication des comptes reste la même.
00:31:53Donc, on est plus dans une logique souhaitée par la Cour des comptes
00:31:58et les députés de simplification.
00:32:01Côté recettes perdues, on a parlé des allègements généraux,
00:32:08qu'on souhaite rétroactifs sans un risque opérationnel pour les entreprises.
00:32:14Cela a été vu avec les organisations patronales.
00:32:17Et on voit par contre des recettes perdues sur la fiscalité des actions gratuites,
00:32:22puisque le rendement sur une année pleine était de 500 millions d'euros,
00:32:27il passerait à 415 millions d'euros.
00:32:29Il y a peut-être d'autres éléments à indiquer sur d'autres taxes.
00:32:35Je pense peut-être aux taxes comportementales,
00:32:37mais je laisserai mes collègues y répondre.
00:32:42Et quant à la question de M. Fleurquin sur la journée de solidarité,
00:32:47je rappelle que c'était un amendement d'origine sénatoriale.
00:32:52Et vraiment, il appartient maintenant à l'Assemblée de décider de la conserver ou non.
00:32:57Mais c'est dans le texte qui vous est présenté,
00:32:59puisque c'est le texte du Sénat qui est fait l'objet de la discussion aujourd'hui.
00:33:04Merci.
00:33:06Merci.
00:33:07Pas d'autres compléments sur les premières questions ?
00:33:10Très bien.
00:33:11Alors, je vais ouvrir le bal, si on peut dire ça comme ça, des questions.
00:33:15M. Christophe Benz.
00:33:18Merci, M. le Président.
00:33:19Mesdames et Messieurs les ministres,
00:33:22puisque nous allons aborder en deuxième lecture l'examen du texte du PLFSS
00:33:27pour 2025, permettez-moi de poser une question non pas sur le fond mais sur la forme,
00:33:31pour ainsi dire sur la méthode de travail entre le Parlement et le gouvernement.
00:33:36Lors de la première lecture, Elisabeth Borne, à l'automne,
00:33:41avait déclaré que s'il y avait censure sur le PLFSS,
00:33:44les cartes vitales ne fonctionneraient plus au 1er janvier,
00:33:48que les fonctionnaires ne seraient pas payés,
00:33:50que les pensions de retraite ne seraient pas versées.
00:33:52C'était évidemment faux.
00:33:54Au 1er janvier, les cartes vitales fonctionnaient,
00:33:57les fonctionnaires ont été payés,
00:33:59les pensions de retraite ont été versées,
00:34:01et même grâce à nous, en partie, et grâce à la censure,
00:34:03les pensions de retraite ont été revalorisées de 2,2% pour les retraités français.
00:34:08Alors ma question est simple.
00:34:10Pouvez-vous nous garantir qu'il n'y aura pas dans les semaines à venir
00:34:14des propos qui pourraient être de nature à parasiter la sérénité de nos débats,
00:34:20puisque je pense que les Français méritent que l'on ait sur cette deuxième lecture
00:34:24un débat qui soit à la fois apaisé et à la fois en vérité.
00:34:27Je vous remercie.
00:34:33Yannick Neder.
00:34:35Alors, M. Benz,
00:34:37moi je ne suis pas complètement favorable de dire qu'il n'y a pas d'impact
00:34:41sur le fait qu'on ait un budget au mois de mars plutôt qu'au 1er janvier.
00:34:47Après, ça dépend de comment on formule les choses.
00:34:52Dire que la carte vitale va s'arrêter de fonctionner,
00:34:55ce n'est pas ça en fait, cette phrase-là.
00:34:57Il n'y a pas une puce qui ne fonctionne plus dans un automate
00:35:01quand vous allez chez le professionnel de santé.
00:35:03C'est simplement que pour pouvoir verser des prestations,
00:35:06il faut que les organismes collecteurs, en l'occurrence l'URSSAF,
00:35:12aient des caisses qui soient remplies.
00:35:16Et quand j'ai quitté les fonctions de rapporteur général,
00:35:19il était clairement établi que le niveau de fonctionnement en caisse
00:35:24sans avoir recours à l'emprunt sur les marchés financiers,
00:35:28c'était globalement deux mois de traitement.
00:35:30Donc c'est ça, en gros, qui mérite d'être reprécisé.
00:35:34Et d'ailleurs, la loi spéciale, vous vous en rappelez,
00:35:38a permis justement, notamment dans la loi spéciale,
00:35:41que deux organismes et pas des moindres puissent recourir,
00:35:45malheureusement, à l'emprunt,
00:35:46parce que vous savez que nous vivons grâce à de l'emprunt.
00:35:51Alors on peut le déplorer ou pas,
00:35:52mais en tout cas, nos niveaux de dépense sociale
00:35:55ne sont pas suffisants et on doit recourir à l'emprunt.
00:35:58Donc, de mémoire, il y avait autour de 40 milliards
00:36:03nécessaires sur les caisses de CNACL,
00:36:07d'URSSAF, pardon, et à peu près 15 milliards nécessaires à la CNACL.
00:36:12Sinon, à partir du 1er mars, on n'était plus en capacité,
00:36:16pas que la carte vitale ne marchait plus,
00:36:19mais qu'en fait, il n'y avait plus en caisse suffisamment
00:36:22pour alimenter les cinq branches de la sécurité sociale.
00:36:28Et nous allions avoir, selon la formule consacrée,
00:36:31des incidents de paiement,
00:36:32puisque soit il fallait choisir sur les retraites,
00:36:35soit les remboursements, mais pour un mécanisme automatique.
00:36:38C'est-à-dire que, en fait,
00:36:39vu que le financement est octroyé grâce à des emprunts
00:36:43qui sont donnés, l'absence de PLFSS,
00:36:46l'absence de budget voté n'autorise pas ces caisses
00:36:50à recourir à l'emprunt.
00:36:52C'est des assos qui ont besoin d'une décision du Parlement
00:36:55pour recourir à l'emprunt.
00:36:58Pour remplir les caisses, à crédit, je le conçois,
00:37:01mais c'est des incidents de paiement
00:37:04que la loi spéciale a anticipé et qui permet à ces deux organismes,
00:37:09notamment, qui étaient les plus ciblés,
00:37:12à pouvoir continuer le virement des prestations,
00:37:16soit médicaments, soit versement de pension de retraite,
00:37:20sans qu'il y ait des choix de trésorerie à faire.
00:37:22Je ne sais pas si j'ai été précis, mais voilà le sujet.
00:37:24Merci beaucoup.
00:37:25Alors, question suivante, Stéphanie Rist.
00:37:27Merci, Monsieur le Président.
00:37:28Mesdames les ministres, Monsieur le ministre.
00:37:30Alors, une minute, c'est un petit peu court,
00:37:32mais nous commençons cette saison 2 du PLFSS.
00:37:36Espérons une responsabilité collective
00:37:38qui nous permettra d'adopter un budget à la fin.
00:37:44Notre groupe s'est positionné avec constance
00:37:48pour améliorer la pertinence des prescriptions,
00:37:50freiner les dépenses d'indemnités journalières,
00:37:52des transports sanitaires pour mieux lutter contre la fraude,
00:37:55lancer une réelle simplification administrative.
00:37:58Nous avons fait le choix de la simplification.
00:38:01Plus personnellement, je tiens à vous remercier,
00:38:03Monsieur le ministre, d'avoir publié il y a quelques jours
00:38:05le décret de ma seconde loi sur l'accès direct
00:38:07et la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée.
00:38:10C'est une avancée qui me semble importante.
00:38:12Dans le même sens, une autre mesure dans le PLFSS saison 1
00:38:16prévoyait d'étendre l'expérimentation issue de cette seconde loi
00:38:21sur l'accès direct aux masseurs, kinésithérapeutes.
00:38:24Ma question s'adresse donc à vous,
00:38:26Monsieur le ministre de la Santé et de l'accès aux soins.
00:38:28Pouvez-vous vous engager en levant le gage afin que cette mesure
00:38:31pour l'accès à la santé de tous les Français
00:38:33puisse être inscrite dans ce PLFSS ?
00:38:35Je rappelle qu'en saison 1, le gouvernement y avait été favorable.
00:38:39Merci, Monsieur le ministre.
00:38:41Merci. C'est une question courte et précise,
00:38:45donc je vais essayer de répondre de façon courte et précise.
00:38:47Je pense que, d'une façon générale,
00:38:49malgré les divergences qui peuvent animer les uns et les autres,
00:38:53l'accès direct peut être entendu.
00:38:56Sur cette question précise de lever de gage,
00:38:58moi, je n'ai pas, à l'heure où je vous parle,
00:39:00le volume financier de ce que ça représente.
00:39:04Moi, je crois qu'il faut repartir sur...
00:39:07Alors, je sais qu'on repart du texte du Sénat
00:39:09pour un aspect législatif,
00:39:11mais sur la volonté, il faut rester sur ce qui avait été acté en CMP.
00:39:17Et dans une commission mixte paritaire,
00:39:19c'est un compromis entre les différentes personnes
00:39:24et composantes de cette CMP.
00:39:26Donc, l'accès direct vis-à-vis des kinés n'est pas remis en cause.
00:39:31Après, que le volume financier soit acté
00:39:34et puisse s'inscrire dans l'ondame de ville peut être précisé.
00:39:39Donc, je ne sais pas si c'est, techniquement parlant,
00:39:42une levée de gage à voir, je ne sais pas.
00:39:46Mais si, dans l'ondame de ville, on peut envisager ces sujets-là,
00:39:51et si, dans la CMP, c'est bien une volonté de pouvoir avoir accès,
00:39:55il n'y a pas de raison de s'y opposer.
00:39:57Merci.
00:39:59Merci beaucoup, Adrien Clouet.
00:40:02Merci, Monsieur le Président.
00:40:03Mesdames et Messieurs les ministres,
00:40:06je suis désolé de le dire comme ça,
00:40:07mais moi, j'ai un petit peu le sentiment qu'on se fiche du monde
00:40:10dans l'état des discussions parlementaires.
00:40:12Vous avez eu deux mois depuis la dernière censure,
00:40:14je ne parle pas de la prochaine,
00:40:15pour réfléchir comment on allait financer la Sécu.
00:40:18Alors, l'idée phare qu'on nous pond et qu'on réitère,
00:40:21c'est la vieille histoire d'une journée de solidarité,
00:40:24donc d'une journée de travail gratuit,
00:40:267 heures non payées,
00:40:27ce qui a été confirmé le 19 janvier par Mme de Montchalin
00:40:30et Mme Vautrin.
00:40:32Et en plus, je suis sûr qu'ils ont fait des réunions quand même
00:40:33pour penser à ça, c'est dire.
00:40:34Alors, pourquoi ?
00:40:35Vous nous dites qu'avec ça, l'objet serait de lever
00:40:392 milliards et demi d'euros, ce qui n'est pas grand-chose
00:40:42par rapport aux sommes qu'on discute depuis le début.
00:40:432 milliards et demi,
00:40:45on vous a fait des dizaines de propositions pour vous les lever,
00:40:48ces 2 milliards et demi.
00:40:49La dernière qu'on a mise sur le bureau de l'Assemblée nationale,
00:40:52c'est une journée de solidarité des actionnaires.
00:40:54Vous voulez que des gens contribuent,
00:40:55très bien, les actionnaires,
00:40:56une journée entière, ils versent ce qu'ils perçoivent
00:40:58dans la caisse et vous aurez de l'argent.
00:40:59Mais ça, évidemment, vous le refusez,
00:41:01parce que la raison pour laquelle vous êtes reparti du texte du Sénat,
00:41:05c'est pour empêcher la gauche, pour empêcher le Nouveau Front
00:41:08populaire de déposer les amendements qui rapportaient
00:41:10de l'argent dans les caisses de la Sécu,
00:41:12parce que c'est ça qui s'est passé en novembre-décembre.
00:41:14On vous a battu, on a mis 17 milliards de plus dans les caisses
00:41:17et vous opérez cette tentative-là de sabotage parlementaire
00:41:19à partir du Sénat pour nous empêcher d'examiner correctement
00:41:22et de mettre l'argent là où il faut.
00:41:23Merci, merci.
00:41:25Je donne la parole à Astrid Pannotier-Mouvet.
00:41:28Merci, Monsieur le Président, Monsieur le député Clouet.
00:41:30En fait, on repart de la version du Sénat,
00:41:33parce que c'est le droit parlementaire qui nous l'oblige.
00:41:37Et l'article, suite à un amendement du Sénat,
00:41:42parle de cette contribution.
00:41:44Mais à vous, dans les débats ici en commission des affaires
00:41:47sociales et en séance, d'en décider.
00:41:50Mais on part d'une version qui n'est pas la version CMP,
00:41:53qui est la version qui est sortie du Sénat, donc avant CMP.
00:41:57Donc ça, ce n'est vraiment pas de notre choix.
00:42:00On ne peut pas arbitrairement décider de ce qui figure dans le texte.
00:42:05Donc la discussion est ici, à vous d'en décider.
00:42:10Merci, M. Elie Califère, pour une minute, s'il vous plaît.
00:42:16Merci, Monsieur le Président.
00:42:17Mesdames, Messieurs les ministres,
00:42:18je vais être très court.
00:42:21Monsieur le ministre, votre prédécesseur envisageait
00:42:24de réguler la création des maisons pluridisciplinaires de santé.
00:42:28Êtes-vous toujours en phase avec cette orientation ?
00:42:32Si oui, quels seraient les critères obtenus pour la rédaction des décrets ?
00:42:36Ma question est très simple.
00:42:38Et surtout, si vous avez pensé aux décrets,
00:42:40l'incidence des décrets sur les territoires ultramarins,
00:42:42vous l'avez compris.
00:42:44Monsieur le ministre de la Santé.
00:42:46Merci, M. Califère.
00:42:49Je veux être sûr d'avoir bien compris,
00:42:50vous avez dit réguler.
00:42:54Écoutez, moi, je ne suis pas du tout favorable à des régulations,
00:42:59dans le sens que du moment qu'il y a une structure de professionnels
00:43:02qui apporte du soin dans un territoire,
00:43:04l'idée, c'est plutôt de les accompagner,
00:43:08de voir si les collectivités locales peuvent aussi accompagner
00:43:11sur l'investissement de locaux, de matériels.
00:43:14Moi, je l'ai dit lors de ma prise de poste,
00:43:17je souhaite territorialiser les décisions.
00:43:20Moi-même, vous voyez, quand j'ai une expérience locale
00:43:22d'élu régional, je n'ai pas du tout régulé.
00:43:26Toutes les fois qu'il y avait un accord local,
00:43:28on a essayé d'améliorer.
00:43:30En plus, il y a une spécificité sur les outre-mer d'accès aux soins
00:43:33dont on a souvent parlé durant ce PLFSS.
00:43:36Donc moi, je ne souhaite pas réguler,
00:43:38mais je souhaite simplifier l'accès aux soins avec les professionnels
00:43:42de santé en s'appuyant sur les élus locaux, départementaux,
00:43:46régionaux, municipaux, intercommunaux.
00:43:50Et je profite de mon temps de parole,
00:43:51juste, Adrien Clouet, simplement pour vous dire un élément.
00:43:57Je ne reviens pas sur votre discussion des sept heures,
00:44:01mais simplement vous dire que dans l'ondam que je vous ai annoncé
00:44:05à 3.8 et à 3.3 sur la partie hospitalière,
00:44:09il n'est pas intégré les recettes des potentielles sept heures.
00:44:14Ça laisse donc le choix au Parlement de les mettre ou de ne pas les mettre.
00:44:20Si le Parlement ne souhaite pas les mettre en un déficit
00:44:24prévisionnel autour de 23 milliards, si vous souhaitez le mettre,
00:44:27on aura un déficit autour de 21 milliards.
00:44:30Mais dans la trajectoire de l'ondam posée,
00:44:34ils ne sont pas intégrés.
00:44:39Merci. Sylvie Bonnet.
00:44:42Monsieur le Président, Mesdames les Ministres,
00:44:44Monsieur le Ministre, alors que le budget présenté
00:44:46initialement par Michel Barnier ramenait le déficit de la sécurité
00:44:49sociale à 16 milliards d'euros, nous parlons désormais d'un
00:44:52déficit supérieur à 23 milliards, voire même à plus de 28 milliards
00:44:57si le Parlement n'adopte pas le PLFSS.
00:44:59Il est donc urgent d'avoir dans notre Assemblée un esprit
00:45:01constructif dans l'intérêt du pays.
00:45:04C'est l'attitude qu'adoptera le groupe de la droite républicaine.
00:45:06Dans cet esprit de compromis, nous restons attachés
00:45:09à quelques priorités.
00:45:10Nous défendons les Français qui se lèvent tôt et qui travaillent.
00:45:13L'Etat doit réduire son train de vie, notamment celui de ses agences,
00:45:16au lieu de cibler les actifs, avec une nouvelle journée
00:45:18de solidarité à laquelle tous les groupes ici semblent opposés.
00:45:22Nous souhaitons le maintien des mesures adoptées au Sénat
00:45:24pour lutter contre la fraude, contrôle des retraites
00:45:27versées à l'étranger, simplification des échanges
00:45:29de données, sécurisation de la carte vitale.
00:45:32Enfin, une enveloppe exceptionnelle de plus de 100 millions d'euros
00:45:35avait été annoncée pour nos EHPAD.
00:45:38Un certain nombre d'EHPAD en grande difficulté sont dans
00:45:40l'attente d'une clarification de notre part.
00:45:42Pouvez-vous m'apporter plus de précision ?
00:45:44Je vous remercie.
00:45:47Merci.
00:45:48Madame la ministre.
00:45:49Oui, merci, M. le Président.
00:45:51Peut-être vous redire, Mme la députée,
00:45:53que dans le projet de loi de financement de la sécurité
00:45:56sociale est bien prévue, justement, cette aide voulue
00:45:59par le Sénat de 100 millions d'euros pour les EHPAD en difficulté.
00:46:05Donc, ça ne fait que réaffirmer l'importance de l'adoption
00:46:10de ce PLFSS pour pouvoir apporter des financements aux EHPAD
00:46:14en difficulté.
00:46:15À cela s'ajoute aussi l'expérimentation que j'évoquais
00:46:20tout à l'heure de fusion des sections soins et dépendance,
00:46:24qui s'accompagne de 200 millions d'euros supplémentaires et qui
00:46:28doit là aussi permettre aux EHPAD d'obtenir de meilleurs
00:46:32financements, une meilleure prise en charge de la dépendance et
00:46:35donc d'apporter un souffle qui est ô combien nécessaire dans la
00:46:40situation que connaissent nos EHPAD.
00:46:43Merci.
00:46:44Monsieur le ministre.
00:46:45En complément de ma collègue Parmentier Lococ,
00:46:49sur la volonté que vous avez de valoriser le travail et,
00:46:54quelque part, de lutter contre la fraude,
00:46:56je pense qu'effectivement, le Haut conseil de financement
00:46:59et de la Sécurité sociale a estimé autour de 13 milliards
00:47:04la fraude.
00:47:05On a vraiment des marges de manœuvre pour améliorer la partie
00:47:10récoltée, puisqu'elle est autour de 500 millions d'euros.
00:47:13Mais sachez qu'il y a des pôles régionaux d'investigateurs avec
00:47:19des profils particulièrement variés,
00:47:21notamment souvent des anciens gendarmes ou autres,
00:47:23qui mettent des cellules pour lutter contre la fraude.
00:47:28Il y a six points en France qui, pour l'instant, sont labellisés.
00:47:32Je vais essayer de vous les retrouver.
00:47:33Paris, Blois, Saint-Malo ou La Rochelle,
00:47:38j'ai un petit doute, Grenoble, Marseille.
00:47:43Voilà, on doit être à quelques-uns.
00:47:45Lille, qui permettent effectivement d'avoir des équipes qui
00:47:49travaillent en lien avec le procureur de la République,
00:47:52en lien avec les gendarmeries, les polices et,
00:47:55surtout, en lien avec les CPAM et les caisses d'allocations
00:47:59familiales pour, justement,
00:48:01soit intégrer dans les revenus,
00:48:04puisqu'un certain nombre de prestations sont soumises à
00:48:07revenus, les revenus qui sont dits illicites.
00:48:10Quand des gens dealent et ont des revenus de la drogue,
00:48:14c'est un peu fou que ces revenus puissent dealer,
00:48:18qu'ils puissent contrevenir et qu'ils puissent tousser des
00:48:20prestations sociales, tant sur le champ de l'allocation
00:48:23familiale que sur le champ de la caisse primaire
00:48:26d'assurance maladie.
00:48:27Donc, il y a une vraie stratégie qui est en train de se mettre en
00:48:30place et ça donnera lieu dans ce PLFSS à un renfort des postes.
00:48:35C'est une option qui avait été prise par un gouvernement
00:48:38précédent avec une certaine trajectoire de postes de lutte
00:48:42contre la fraude.
00:48:44Merci beaucoup. Sébastien Pétavis.
00:48:48Monsieur le Président, mesdames et messieurs les
00:48:50ministres, du texte que nous étudions aujourd'hui,
00:48:53émerge une certitude sur la différence de vision que nous
00:48:55portons pour notre système de santé.
00:48:58Alors que nous allons fêter les 80 ans de la sécurité sociale,
00:49:01rappelons ici qu'il n'y a pas de dérapage des finances sociales,
00:49:04il y a une crise de financement de notre modèle de
00:49:06protection sociale.
00:49:08Il y a surtout un budget court-termiste incapable de
00:49:10répondre aux besoins de santé de la population,
00:49:12à l'insuffisante compensation des primes Ségur et au
00:49:15sous-financement de la branche autonomie.
00:49:17Alors que le déficit atteindra 20 milliards d'euros en 2028,
00:49:21nous avons appelé à un modèle de financement socialement juste,
00:49:24à même de faire face aux défis sanitaires,
00:49:26sociaux et environnementaux que nous traversons.
00:49:28Nous allons proposer 24,5 milliards d'euros de recettes
00:49:31supplémentaires.
00:49:32Quelles nouvelles recettes avez-vous envisagées pour ce budget ?
00:49:36Partir des besoins, comme je n'ai eu de cesse de le
00:49:38répéter dans le cadre du remboursement intégral des
00:49:40fauteuils roulants.
00:49:41Confirmez-vous, madame Parmentier-Lecocq,
00:49:43que vous envisagez bien de faire passer un décret en
00:49:45maintenant un prix limite de vente excluant,
00:49:48sans renforcer suffisamment les moyens et contre l'avis du
00:49:51secteur et surtout contre la volonté de cette Assemblée qui a
00:49:54unanimement statué sur le chemin que cette réforme prenait,
00:49:58risquer pour l'heure d'exclure les fauteuils roulants les plus
00:50:01spécifiques ? Merci.
00:50:04Merci.
00:50:04Qui est-ce qui souhaite commencer ?
00:50:06Madame Parmentier-Lecocq.
00:50:07Je veux peut-être, merci, Monsieur le Président,
00:50:08répondre sur la question des fauteuils roulants,
00:50:11pour rappeler que d'abord, l'inscription du remboursement
00:50:17intégral des fauteuils roulants a bien été déjà posée dans la
00:50:21loi et à travers la loi de financement de la Sécurité
00:50:24sociale de l'année dernière, que le modèle que vous avez
00:50:30proposé dans votre texte de loi, lui,
00:50:34est plutôt sur la notion d'un meilleur forfait de remboursement
00:50:39des fauteuils et non pas d'un remboursement intégral et que,
00:50:43par ailleurs, votre loi a été adoptée à l'Assemblée,
00:50:45mais pas encore au Sénat, n'a pas fait l'ensemble du
00:50:48chemin au Parlement.
00:50:49Moi, mon objectif, je le réaffirme,
00:50:51c'est bien le remboursement intégral des fauteuils roulants,
00:50:54de tous les fauteuils roulants, correspondant aux besoins des
00:50:58personnes, y compris les plus spécifiques,
00:51:00avec les adjonctions nécessaires sur prescription,
00:51:04bien évidemment, et adaptées aux personnes.
00:51:07Et vous avez participé déjà à diverses réunions.
00:51:11C'est aussi ce qui explique les délais de réalisation
00:51:15de cette réforme, parce que c'est complexe,
00:51:18parce qu'il faut mettre tous les acteurs d'accord,
00:51:20que je suis très attachée à ce que l'ensemble des associations
00:51:24qui représentent les personnes en situation de handicap approuvent
00:51:27la réforme que je vais proposer.
00:51:30Et c'est bien là l'objet des dernières discussions que nous
00:51:33avons en cours, qui consistent bien à permettre qu'on ait ce
00:51:38remboursement intégral de tous les fauteuils roulants,
00:51:40des fauteuils roulants spécifiques,
00:51:42y compris ceux qui sont particulièrement coûteux,
00:51:46y compris des modèles spécifiques.
00:51:48Vous aviez évoqué à l'époque le vôtre.
00:51:50Je vous réaffirme que ce sera bien le cas dans la réforme que je
00:51:54souhaite proposer avec Catherine Vautrin,
00:51:57que nous souhaitons que l'intégralité du fauteuil roulant
00:52:01et des adjonctions puissent être prises en charge,
00:52:06et dans les délais les plus brefs.
00:52:07Merci beaucoup, Nicolas Turcot.
00:52:10Merci, Monsieur le Président.
00:52:11Merci, Mesdames, Messieurs le Ministres.
00:52:15Merci pour votre présentation détaillée et pédagogique,
00:52:17mais elle est surtout très inquiétante sur nos comptes sociaux.
00:52:19Quel législateur, quel responsable public peut
00:52:22se satisfaire d'un déficit prévisionnel de la sécurité
00:52:24sociale supérieur à 20 milliards d'euros pour 2025 ?
00:52:28Je rappelle que, dès mai 2024, la Cour des comptes estimait
00:52:31qu'un niveau de déficit de 10,5 milliards représentait un point
00:52:34de bascule, car le financement des déficits de la sécurité
00:52:37n'est plus assuré à terme.
00:52:39Les dépenses doivent être tout simplement compensées par
00:52:42des recettes équivalentes.
00:52:43Nous devons cesser le toujours plus, le jamais assez.
00:52:46Dans ce cadre-là, comment, Mesdames et Messieurs
00:52:48les Ministres, nous entamons dans ce PLFSS la transformation
00:52:51de notre système de solidarité pour rétablir les équilibres
00:52:54financiers ?
00:52:56COUID, notamment, de la réorganisation des hôpitaux
00:52:58et de leur gouvernance, source de graves surcoûts.
00:53:01COUID, vous l'avez évoqué, de la pluriannualité pour
00:53:05déterminer des trajectoires, seule source d'économie
00:53:07de long terme.
00:53:08COUID, enfin, des dépistages génétiques généralisés des
00:53:13maladies rares à la naissance pour éviter ou limiter
00:53:16des conséquences graves, voire dramatiques pour des milliers
00:53:18de familles et des surcoûts phénoménaux pour notre
00:53:20système de sécurité sociale.
00:53:23Merci.
00:53:24Monsieur le Ministre.
00:53:26Merci, Monsieur Turquois.
00:53:27Je pense qu'on peut constater, moi, je constate de la même
00:53:32façon que vous, ce trou de la Sécu qui se reconstitue
00:53:36de façon béante, puisque là, globalement, si on revient
00:53:40sur 2024, en années réglées, on était aux alentours
00:53:45de moins 18 milliards.
00:53:47Et si rien n'est fait, on est à moins 28 milliards.
00:53:5223, 28, 28, si rien n'est fait.
00:53:56Voilà, si rien n'est fait.
00:53:58Donc, c'est moins 28.
00:53:59Donc, il va falloir essayer de compenser cela.
00:54:03Après, n'oublions pas quand même, nous avons déjà
00:54:05deux douzièmes de cette année qui seront consommées,
00:54:08voire trois douzièmes, où il n'y aura eu aucune mesure
00:54:11où on pourra permettre d'envisager des recettes
00:54:14nouvelles ou des économies, en sachant que, déjà,
00:54:17les services vont déjà commencer à la préparation du PLFSS
00:54:202026.
00:54:22Donc, je crois que la voie de sagesse, c'est d'arriver
00:54:25justement, et c'était l'objectif, d'augmenter l'ondame
00:54:29pour pouvoir passer cette période extrêmement difficile.
00:54:32Mais ce n'est pas quand vous êtes dans une période
00:54:34extrêmement difficile que vous pouvez envisager
00:54:36des réformes structurelles qui vont porter leur efficacité
00:54:40de façon immédiate.
00:54:41Et donc, on sait très bien qu'on a besoin quand même
00:54:44d'avoir un petit peu de temps, d'où l'intérêt
00:54:47de la pluriannualité.
00:54:48Je ne sais pas combien je resterai de temps ici.
00:54:51La durée de vie de mes prédécesseurs est autour
00:54:53d'un trimestre, mais ce n'est pas en un trimestre
00:54:56qu'on peut réformer l'organisation de soins
00:54:59sur un territoire, limiter le retour aux urgences
00:55:03et envisager des réformes structurelles pour justement
00:55:07pas forcément avoir plus d'argent, mais soigner mieux.
00:55:10Tout n'est pas que question d'un niveau de financement.
00:55:12Et cette pluriannualité, il nous faut bien au moins
00:55:15pouvoir l'envisager sur trois ans.
00:55:17Donc, c'est pour ça que je souhaiterais,
00:55:18si c'est possible avant l'été, ressigner ces engagements
00:55:22de pluriannualité avec les établissements pour commencer
00:55:25à envisager quelque chose, mais qui se construit
00:55:27dans un temps long.
00:55:30Merci, Monsieur le Ministre. Certains de vos prédécesseurs
00:55:32ont réussi même deux trimestres, même deux et demi.
00:55:35Non, non, mais je...
00:55:39Alors, Laurent Pagnifus.
00:55:42Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur général.
00:55:45Mesdames, Monsieur le Ministre, je souhaite vous interroger
00:55:48sur une question assez large, mais en une seule minute,
00:55:50je ne pourrais me permettre que cela,
00:55:52la question du financement de notre modèle
00:55:54de protection sociale.
00:55:55Vous l'avez dit, nous sommes dans une situation
00:55:57de déficitaire importante.
00:55:58Vous dites à l'instant 28 milliards si rien n'est fait.
00:56:02Et à cette situation de déficit, il faut ajouter
00:56:05une évolution démographique qui est parfaitement défavorable.
00:56:11Alors moi, je veux vous interroger sur le fait
00:56:14que nous maintenons un financement de notre modèle
00:56:16de protection sociale uniquement sur le travail.
00:56:18C'est presque un dogme, et d'ailleurs,
00:56:20la seule solution qui est envisagée aujourd'hui,
00:56:22c'est de faire travailler 7 heures gratuitement
00:56:24les Françaises et les Français pour abonder les recettes
00:56:28de notre système de protection sociale.
00:56:29Pourquoi ? Et je voudrais avoir votre avis là-dessus.
00:56:31Pourquoi n'envisage-t-on pas un élargissement de la base
00:56:34de financement du modèle de protection sociale
00:56:36sur les revenus du capital qui sont peu sollicités
00:56:39par rapport aux revenus du travail ?
00:56:42Vous proposez de travailler plus gratuitement.
00:56:44Il paraît peu envisageable de cotiser plus,
00:56:46sachant que notre travail est déjà hautement chargé.
00:56:51Pourquoi ne pas envisager d'élargir le financement
00:56:53du modèle de protection sociale, enfin,
00:56:55aux revenus du capital en général ?
00:56:57Merci. Madame la ministre Panossian Bouvet.
00:57:00Merci, Monsieur Pannifous.
00:57:02Je pense que vous abordez le problème clé.
00:57:05On a aujourd'hui le travail en France qui finance 55 %
00:57:10de la protection sociale, qui elle-même devient,
00:57:13qui verse ses prestations qui sont pour une grande partie
00:57:16non-contributives, pour 40 % d'entre elles.
00:57:19Donc, il y a un problème parce que ça aboutit à un coût
00:57:23du travail côté employeur qui est élevé et à un salaire net
00:57:29dans la poche du salarié qui est bas.
00:57:32Et la raison d'être des politiques publiques de ces 30
00:57:35dernières années, ça a été quoi ?
00:57:37Ça a été de compenser cet écart entre le salaire net
00:57:39et le salaire brut, à travers les allègements généraux
00:57:41dont on voit qu'ils coûtent cher, mais qui se justifient pour,
00:57:44à la fois, ne pas pénaliser le coût du travail non qualifié
00:57:48et soutenir la compétitivité de nos entreprises.
00:57:51Et puis, à travers la prime d'activité pour stimuler
00:57:55le pouvoir d'achat des bas salaires parce que un tiers
00:57:58de nos compatriotes qui sont au SMIC le restent durablement.
00:58:03Mais vous avez, je pense, pointé le vrai sujet qu'il va
00:58:06falloir, à terme, peut-être pas dans ce PLFSS,
00:58:09mais envisagé dans le cadre d'un débat serein,
00:58:14la diversification des modes de financement de la protection
00:58:18sociale pour qu'elle ne repose pas uniquement,
00:58:21de manière disproportionnée comme ça l'est aujourd'hui,
00:58:23sur le salaire.
00:58:26Tout à fait.
00:58:28Merci beaucoup. Yannick Monnet.
00:58:31Merci, Monsieur le Président. Je ne sais pas qui c'est qui a
00:58:33décidé de cette minute, c'est bizarre.
00:58:35Madame la Ministre, vous avez...
00:58:37Madame la Ministre, je ne devais pas y être ce jour-là.
00:58:40Madame la Ministre, on est au cœur du sujet.
00:58:42Effectivement, c'est comment on finance la sécurité sociale.
00:58:46Depuis tout à l'heure, on parle beaucoup de déficit
00:58:49de la sécurité sociale, mais on peut régler ce déficit
00:58:52en allant conquérir des recettes.
00:58:54Et dans ce budget, vous renoncez toujours à
00:58:56conquérir des recettes.
00:58:57Je prends un exemple.
00:58:5980 milliards d'exonération de cotisations sans contrepartie.
00:59:03Vous prévoyez d'en récupérer 1,6 milliard,
00:59:06alors que depuis 2023, on parle de compétitivité et d'efficacité.
00:59:10Depuis 2023, c'est 300 plans de licenciement.
00:59:12On annonce 8 % de chômage pour 2025.
00:59:15Ça ne fonctionne pas, ces exonérations.
00:59:17On a de l'argent à récupérer.
00:59:19Comment dire qu'on est dispendieux en matière de dépenses
00:59:21de sécurité sociale alors que 6 Français sur 10 renoncent
00:59:23à des soins ?
00:59:24Il manque plus de 2 milliards à l'hôpital public et c'est
00:59:2685 % des EHPAD qui sont en déficit.
00:59:30Et en plus, ça augmente.
00:59:32Mais vous vous rendez compte de la situation ?
00:59:34Donc je pense que soit vous n'en avez pas conscience,
00:59:37soit c'est un choix politique de continuer d'assécher les
00:59:40ressources de la sécurité sociale pour en faire autre chose.
00:59:43Mais si on cite Ambroise Croizat, il faut citer ses principes.
00:59:46C'est de partir des besoins.
00:59:47Et vous, vous faites de la sécurité sociale une variable
00:59:50d'ajustement du déficit public.
00:59:52Et c'est pour ça que ça ne fonctionne pas.
00:59:53Et c'est pour ça que votre texte, via la censure,
00:59:56a été rejeté la dernière fois.
00:59:57Donc présentez un bon texte et tout se passera bien.
01:00:01Vous souhaitez répondre ? Qui souhaite répondre ?
01:00:05Charlotte Parmentier-Lecornu.
01:00:06Merci, Monsieur le Président.
01:00:07S'il vous plaît, est-ce qu'on peut écouter Madame la Ministre ?
01:00:10C'est une question finalement qui est très large et qui est très
01:00:14politique et qui est celle qu'a posée M. Pannifus juste auparavant.
01:00:18Comment est-ce qu'on finance notre protection sociale ?
01:00:20Et la problématique devant laquelle nous sommes aujourd'hui,
01:00:23c'est que les visions sont très partagées et que le discours que
01:00:29vous portez n'est pas celui que portent d'autres groupes
01:00:32parlementaires et n'est pas non plus celui qui pourrait s'exprimer
01:00:37au sein des différentes tendances au sein du gouvernement.
01:00:39Donc on est dans une situation où il y a, comme le disait Yannick
01:00:46Neder, un travail de fond, de profondeur qui doit être fait,
01:00:50et comme l'a dit aussi Astrid Panossian sur une réflexion
01:00:53sur comment est-ce qu'on finance notre protection sociale,
01:00:56mais qui va nécessiter du temps, de la discussion et du compromis.
01:01:00Et puis, on est sur un temps d'urgence,
01:01:04qui est celui de trouver une copie de compromis pour ce projet
01:01:07loi de financement de la sécurité sociale.
01:01:09Et je ne peux qu'appeler à ce que chacun fasse un pas vers l'autre,
01:01:12c'est ce que le gouvernement essaie de faire,
01:01:15compte tenu de l'urgence d'adopter un PLFSS.
01:01:18Je le redis, si on n'adopte pas de PLFSS,
01:01:21il n'y a pas de nouvelle solution pour les personnes en situation
01:01:24de handicap qui pourront être créées.
01:01:27On ne pourra pas apporter les aides supplémentaires aux EHPAD,
01:01:29on ne pourra pas apporter les aides supplémentaires pour la
01:01:32mobilité des aides à domicile, par exemple,
01:01:35et bien d'autres conséquences.
01:01:37Donc nous devons, et c'est vraiment l'objectif du débat
01:01:40qui va avoir lieu ici à l'Assemblée nationale maintenant,
01:01:42trouver une copie de compromis.
01:01:46Merci beaucoup. Gaëtan Dussossois.
01:01:49Monsieur le Président, chers collègues,
01:01:52j'aimerais quand même revenir sur la question de la journée de
01:01:54solidarité, c'est-à-dire les fameuses sept heures de travail
01:01:56non rémunérées que vous souhaitez imposer aux travailleurs français.
01:01:59Madame la ministre Panosian-Bouvet, je suis désolé,
01:02:01mais vous n'avez pas dit toute la vérité.
01:02:03Quand vous dites oui, finalement, c'est un débat qui vient du
01:02:07Sénat et on y est pour rien, désolé,
01:02:08mais je vous ai trouvé un petit peu plus volubiles lors des
01:02:10matinales médiatiques dans lesquelles vous donniez un avis là-dessus.
01:02:13Et aujourd'hui, on vous demande de donner l'avis du gouvernement sur
01:02:16cette possibilité de faire travailler plus longtemps et
01:02:18gratuitement, bénévolement, les travailleurs français.
01:02:21Ce débat, c'est même Mme Vautrin, ministre du gouvernement,
01:02:24qui l'a remis sur la table.
01:02:25Alors on est en droit de savoir aujourd'hui,
01:02:27alors qu'on va discuter justement de ce PLFSS,
01:02:30de savoir quelle est la position et l'ambition du gouvernement,
01:02:33parce que la question du temps de travail,
01:02:35ce n'est pas uniquement une question de financement ou une
01:02:38question de comptabilité.
01:02:39C'est aussi dire à des ouvriers qui travaillent,
01:02:41je pense à ma circonscription, dans le textile,
01:02:43dans l'industrie, dans les ciries,
01:02:45c'est aussi leur donner le sentiment que s'il y a un problème
01:02:48de financement de notre modèle de protection sociale,
01:02:51c'est de leur faute parce qu'ils ne travaillent pas assez.
01:02:53Et je ne suis pas d'accord avec ce point de vue-là.
01:02:55Il y a évidemment une responsabilité qui est celle des
01:02:57décisions politiques prises par Emmanuel Macron depuis sept ans.
01:03:00Et donc, oui, on est en droit d'attendre votre avis et votre
01:03:03opinion sur cette proposition. Je vous remercie.
01:03:06Merci beaucoup. Madame la ministre.
01:03:09Merci, Monsieur le Président. Monsieur le député du Socié,
01:03:13on reprend le texte tel qu'il a été voté en dernière lecture au
01:03:17Sénat, et c'était une initiative parlementaire sénatoriale de
01:03:22cette contribution de solidarité pour financer la branche autonomie.
01:03:27Notre position aujourd'hui, c'est d'abord d'avoir entendu
01:03:30effectivement les positions des uns et des autres.
01:03:33Madame Vautrin a reçu l'ensemble des groupes et le débat va avoir
01:03:39lieu à l'Assemblée nationale et ce sera vraiment à l'Assemblée
01:03:42nationale de le décider.
01:03:44Mais nous n'avons pas d'autre choix que de reprendre le texte tel
01:03:48qu'il est issu du Sénat, puisqu'il n'a pas été,
01:03:51le texte CMP n'a pas été approuvé par l'Assemblée nationale.
01:03:56Donc, ce sera vraiment à vous, ici,
01:03:59commissaire aux Affaires sociales et en séance, d'en décider.
01:04:06La parole à Annie Vidal.
01:04:08Merci, Monsieur le Président.
01:04:10Trois questions brèves.
01:04:12Madame la ministre des Solidarités, vous l'avez dit,
01:04:14les EHPAD sont en difficulté, malgré le fonds de soutien qui
01:04:18est dans le PLFSS, mais l'article 6 ne permet pas de
01:04:21corriger une inégalité entre le secteur privé et le secteur
01:04:26public, puisque le secteur privé bénéficie d'allègements de
01:04:29cotisations sociales et pas le secteur public.
01:04:32Et l'article 40 ne nous permet pas de corriger cela.
01:04:35Est-ce que vous pouvez le prendre en compte ultérieurement,
01:04:38puisque ça ne sera pas dans ce PLFSS ?
01:04:40Monsieur le ministre de la Santé, le Premier ministre,
01:04:43dans sa déclaration de politique générale,
01:04:45a annoncé une loi de programmation santé.
01:04:48Avec les déficits annoncés, comment voyez-vous les choses,
01:04:51s'il vous plaît ?
01:04:52Et par la même occasion, peut-être voyez-vous aussi
01:04:55quelque chose pour la loi de programmation grand âge
01:04:58prévue dans la proposition de loi bien vieillir.
01:05:01Et enfin, Madame la ministre du Travail,
01:05:03si l'amendement du Sénat sur la seconde journée de solidarité,
01:05:07auquel personnellement j'adhère, est-ce que vous pouvez nous
01:05:11garantir que les 2 milliards seront exclusivement ciblés sur
01:05:15la branche autonomie ?
01:05:16Et justement, peut-être amorcer la loi de
01:05:18programmation ou une loi grand âge ?
01:05:20Alors, trois questions rapides, trois réponses rapides.
01:05:23Qui souhaite démarrer ?
01:05:25Je peux répondre.
01:05:27Merci, Monsieur le Président.
01:05:28Je peux répondre à Annie Vidal pour dire qu'effectivement,
01:05:32on est bien conscients de ces différences qui existent
01:05:35entre les structures en fonction de leur statut.
01:05:40Donc, nous allons demander à l'administration de pouvoir un peu
01:05:44dresser l'état des lieux de ces différences et des impacts qu'elles
01:05:50peuvent avoir parce qu'il peut y avoir des avantages sur certains
01:05:55points pour les structures privées, mais d'autres avantages par ailleurs.
01:05:59Et donc, déjà, avoir une bonne photographie de la situation
01:06:03pourrait nous permettre d'éclairer le débat.
01:06:09Merci, Président.
01:06:10Pour répondre en quelques phrases à Madame Vidal,
01:06:13simplement, il n'y a pas de baguette magique.
01:06:16Vous le savez très bien.
01:06:17C'est réformer une structuration de l'hôpital qui ne nécessite pas
01:06:20forcément davantage de moyens, mais le modèle est à repenser.
01:06:25C'est pour ça que je pense qu'il fallait qu'on ait un nom d'âme
01:06:27qui permette de ne pas mettre en compétition le rôle d'employeur
01:06:31des cotisations et le rôle de délivrance du soin.
01:06:34Après, tant qu'on n'aura pas une réforme plus structurelle de
01:06:37l'organisation des soins de ville qui doivent aussi participer à la
01:06:41permanence et encore plus des soins,
01:06:43une réorganisation sous forme de petites unités primaires de soins
01:06:46pour éviter systématiquement le recours à l'hospitalisation via
01:06:50les urgences, souvent parce que c'est une grande source de
01:06:52désorganisation, on pourra, dans un deuxième temps,
01:06:55peut-être mieux réorganiser nos hôpitaux,
01:06:58mieux normer la taille de nos unités et surtout lutter contre
01:07:01les examens inutiles et l'efficience.
01:07:04Il y a un certain nombre d'efficiences de prescriptions
01:07:07sans pour autant alourdir, et ça, il faut être vigilant sur
01:07:10ce sujet-là, le travail des soignants parce que je crois
01:07:13qu'il y a une grande volonté de simplification.
01:07:15Donc, c'est du travail de longue haleine et j'espère ce qu'on va
01:07:19pouvoir retrouver dans ces deux ans et demi jusqu'à la présidentielle
01:07:23pour pouvoir aborder cette réforme.
01:07:26Mais pour pouvoir ouvrir des lits, il faut des soignants.
01:07:29Et n'empêche, l'air de rien, jusqu'en 2027,
01:07:31eh bien, ces trois ans, ça permet de former déjà une
01:07:34certaine formation d'infirmiers.
01:07:37C'est 24 000 soignants qui peuvent être formés,
01:07:39ne serait-ce que pour les infirmières déjà,
01:07:41sur la volonté politique.
01:07:42Merci, Madame Panossian-Bouvet.
01:07:47Madame Vidal, l'amendement qui a été proposé et qui a été voté au
01:07:53Sénat prévoyait un financement direct de la branche autonomie.
01:07:58Donc, ça, c'est vraiment flécher autonomie.
01:08:01Je voulais également répondre à une question initiale du
01:08:04rapporteur Thibault Bazin sur la question de la fraude sur les
01:08:08retraites à l'étranger, dont vous m'avez posé la
01:08:11question initialement.
01:08:14Voilà, la mise en oeuvre des délais puisqu'effectivement,
01:08:17la rapporteure de la branche vieillesse du Sénat avait fait
01:08:20voter un amendement qui prévoyait la généralisation des contrôles
01:08:24biométriques et la délivrance de certificats.
01:08:28La raison pour laquelle on était convenus de 2028,
01:08:34c'est afin de laisser le temps de finaliser le développement de
01:08:37l'application pour le contrôle biométrique,
01:08:39de communiquer aussi auprès des assurés et de s'assurer de
01:08:43l'accessibilité du dispositif à tous les intéressés,
01:08:45notamment pour ceux qui ne disposeraient pas d'un smartphone
01:08:50par l'intermédiaire des consulats, des collaborateurs et partenaires
01:08:53des organismes débiteurs.
01:08:54C'était la raison pour laquelle nous étions convenus avec la
01:08:58rapporteure du Sénat que c'était 2028.
01:09:04On va en rediscuter pour voir la faisabilité opérationnelle.
01:09:09Merci beaucoup. Jérôme Guedj.
01:09:12Oui, merci Monsieur le Président.
01:09:13On a un défi de méthode parce qu'à plusieurs reprises,
01:09:16Madame la ministre Pannot-Chambouvé,
01:09:18vous nous avez dit on part du texte du Sénat et d'une
01:09:22certaine manière, c'est la sagesse du travail parlementaire.
01:09:25Donc moi, je vais quand même demander l'avis du gouvernement
01:09:27pour éclairer nos débats en commission auparavant.
01:09:31Est-ce que vous êtes favorable à la suppression de l'article 23
01:09:33qui prévoyait le gel des pensions de retraite ?
01:09:36J'imagine que oui, mais c'est bien de le dire clairement.
01:09:39Sur le nouvel ondame à l'article 27,
01:09:41j'ai bien entendu que vous intégriez la trajectoire à 3-3 et 3-8.
01:09:48Avec les remarques qui ont été faites.
01:09:49Par contre, M. Neuder, vous n'avez pas du tout évoqué
01:09:52la question qui est une des avancées issues de la censure et
01:09:55des discussions qui ont pu avoir lieu après sur le fait qu'il
01:09:58n'y aurait pas de déremboursement des consultations médicales
01:10:00et des médicaments.
01:10:01Vous nous confirmez ici qu'aucun décret ne sera pris en ce sens.
01:10:06Sur l'article 6, vous dites on part du texte du Sénat,
01:10:10mais ça veut dire que vous êtes...
01:10:11Quel est votre avis sur la position du Sénat aujourd'hui,
01:10:14qui est avec des exodes cotises à 3 milliards d'euros en rendement
01:10:18et non pas le 1,6 milliard qui était celui issu de la CMP ?
01:10:22Enfin, pardon d'avoir débordé, sur l'article 7 bis B,
01:10:26il faut quand même le dire, ce sont vos déclarations,
01:10:28Mme la Ministre, qui ont mis le feu aux poudres et on peut s'en passer.
01:10:33Et j'espère qu'il n'y aura pas d'autres de cette nature.
01:10:35Et enfin, une demande au gouvernement.
01:10:37Nous, parlementaires, nous devons déposer nos amendements
01:10:39jeudi à 17 heures.
01:10:40Est-ce que ce serait possible de voir les amendements du gouvernement ?
01:10:43Non pas quelques minutes avant le début de la séance
01:10:45et de nous les transmettre, si possible,
01:10:47dans le même délai que celui des parlementaires.
01:10:49Merci.
01:10:51Merci.
01:10:51Qu'est-ce qu'il souhaite répondre ?
01:10:52Monsieur Noder, d'abord.
01:10:53Juste répondre brièvement à Jérôme Guedj.
01:10:56Effectivement, la position est très claire,
01:10:59il n'y aura pas de coup de jarnac à coup de décret.
01:11:02Il n'y a pas de ticket modérateur sur les médicaments.
01:11:05Il n'y a pas de ticket modérateur sur les consultations.
01:11:10Voilà, donc je préfère le redire de façon très transparente.
01:11:15Par contre, il y a des discussions avec les mutuelles
01:11:17parce que, quand bien même qu'il n'y ait pas de hausse
01:11:19de ticket modérateur, les mutuelles ont quand même
01:11:22augmenté leurs tarifs de 6 %, alors que les usagers
01:11:27vont payer finalement plus de mutuelles sans avoir
01:11:30de majoration de prestations.
01:11:33Donc, il y aura une discussion avec les mutuelles
01:11:35pour savoir comment on organise les choses.
01:11:39Est-ce qu'il y a une ponction, entre guillemets,
01:11:41de cet argent perçu ?
01:11:43Soit on leur confie d'autres missions,
01:11:45ça peut être les deux.
01:11:49Pas forcément dans ce texte.
01:11:51Astrid Panossian-Bouvet.
01:11:54Merci, Monsieur le Président.
01:11:55Je voulais confirmer au député Jérôme Guedj que la règle
01:11:59de revalorisation s'est appliquée au 1er janvier pour les retraites
01:12:02avec une revalorisation de 2,2 % au niveau de l'inflation
01:12:06constatée les 12 mois précédents.
01:12:08Pour un coût total, je l'ai dit, en introduction
01:12:11de 3,6 milliards d'euros.
01:12:13C'est bien la revalorisation totale qui a été appliquée
01:12:18au 1er janvier.
01:12:19Sur les allègements généraux, effectivement,
01:12:22on repart du texte, mais je l'indique ici,
01:12:25notre préférence, la préférence du gouvernement
01:12:29pour le compromis qui nous semble intéressant,
01:12:33qui avait été trouvé en CMP, tout simplement,
01:12:37pour à la fois neutraliser l'augmentation du coût
01:12:41du travail sur les bas salaires 1,2 SMIC,
01:12:45et puis également préserver autant que possible,
01:12:48dans un contexte de durcissement de la situation économique
01:12:52pour nos entreprises, la compétitivité des niveaux
01:12:58les plus élevés de la fourchette salariale.
01:13:01Voilà, Monsieur Guedj.
01:13:04Oui, Madame.
01:13:05Merci, Monsieur le Président, peut-être juste un mot,
01:13:07puisqu'il est question de méthode pour bien réaffirmer,
01:13:12je le disais tout à l'heure en préambule,
01:13:14que le gouvernement a la volonté qu'on atterrisse
01:13:16sur une copie de compromis et que celle-ci soit vraiment basée
01:13:20sur des discussions et des négociations
01:13:23avec les groupes parlementaires.
01:13:24On s'est employé, dès la nomination du gouvernement,
01:13:28à avoir ces rencontres, à les multiplier pour définir
01:13:32des positions, et nous avons également,
01:13:35bien entendu, et c'est trois anciens parlementaires ici
01:13:39qui connaissent bien le Parlement et l'importance
01:13:43pour les députés d'avoir les amendements en amont,
01:13:46de ne pas avoir de surprises inattendues,
01:13:50et que ça, c'est un engagement aussi que nous avons pris
01:13:53au travers des discussions avec les différents
01:13:54groupes parlementaires,
01:13:56à ce qu'il n'y ait pas de mauvaises surprises,
01:13:57mais que tout soit bien issu des discussions
01:13:59que nous avons ensemble.
01:14:01Très bien.
01:14:02Merci beaucoup.
01:14:03Didier Le Gac.
01:14:05Merci, Monsieur le Président.
01:14:06J'avais prévu une question, mais on y a répondu,
01:14:08donc je vais juste évoquer, pour ma part et à l'intention
01:14:13d'Astrid Panozian-Bouvet, la ministre du Travail et de mes
01:14:17collègues, l'article 24 du PLFSS, un article important,
01:14:22et je suis heureux qu'on arrive enfin à pouvoir atterrir
01:14:25sur cette question.
01:14:26C'est l'article qui vise à retranscrire un accord
01:14:29national interprofessionnel, voté à l'unanimité d'ailleurs,
01:14:33et qui fixe lui-même les conditions de réparation
01:14:35des accidents du travail, maladies professionnelles,
01:14:39des victimes de l'amiante.
01:14:41C'est assez technique, donc je ne vais pas revenir
01:14:43ici dessus.
01:14:44Il vise notamment l'indemnisation,
01:14:46les conditions de réparation, soit sous forme de rente,
01:14:50de capital, mais il faudrait surtout me saluer le fait
01:14:52que l'article 39, dont on avait beaucoup parlé ici,
01:14:56qui avait été beaucoup débattu en 2023,
01:15:01pour le PLFSS 2024, a été abandonné,
01:15:05remplacé par l'article 24, et qui a un travail à
01:15:09pu aboutir avec les organisations syndicales,
01:15:12mais pas seulement, et aussi avec les associations
01:15:14de victimes.
01:15:15Donc, en fin d'année, on a été privé de débat.
01:15:19J'espère que cette fois-ci, on pourra aller jusqu'au bout.
01:15:21Merci.
01:15:23Je pense qu'il y a un vrai consensus de par les bords
01:15:26politiques de maintenir l'article 24,
01:15:29d'autant qu'il correspond à une transposition souhaitée par,
01:15:32cette année, les partenaires sociaux,
01:15:34et qu'il avait été aussi enrichi dans le débat parlementaire
01:15:37et en lien avec les associations et les partenaires sociaux.
01:15:40J'espère que nous en resterons là.
01:15:41Merci, Monsieur le député.
01:15:43Merci beaucoup. Je donne la parole à Théo Bernard.
01:15:45Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres.
01:15:50C'est une question qui n'est pas directement liée au PLFSS,
01:15:53mais plutôt un problème transversal qui touche économie,
01:15:55tourisme, mais aussi le social et le sanitaire.
01:15:59Et je veux parler ici de la préservation des cures
01:16:00thermales, qui est, je pense, un enjeu de santé publique.
01:16:05Et en première lecture, on avait même un amendement
01:16:07qui avait été déposé pour dérembourser ces cures thermales.
01:16:10Rapidement, le thermalisme, on sait que c'est 90 stations
01:16:13thermales en France, 100 000 emplois directs et indirects,
01:16:16et également un facteur touristique,
01:16:17donc des retombées économiques.
01:16:19Et aujourd'hui, les bienfaits du thermalisme ne sont plus approuvés.
01:16:23Dérembourser les cures thermales, ça voudrait donc dire empêcher
01:16:26des dizaines de milliers de personnes de se soigner.
01:16:30Et du coup, la question que je me posais,
01:16:31c'était de savoir quelle était la position du gouvernement
01:16:36sur le soutien et ou le remboursement des cures thermales.
01:16:40Je vous remercie.
01:16:41Merci beaucoup, Monsieur le ministre.
01:16:43Merci, Monsieur le député, pour remettre cette discussion
01:16:47sur les cures thermales que nous avons eues au PLFSS
01:16:52très tardivement dans la nuit.
01:16:54Je pense que le sujet, il faudra qu'on l'évoque parce que
01:16:58quand vous évoquez effectivement les bienfaits qui ne sont plus
01:17:03à démontrer, on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide.
01:17:07Mais si on est dans le fameux SMR, service médical rendu,
01:17:12je pense qu'il y a des discussions qui sont d'un domaine
01:17:16scientifique et sanitaire.
01:17:18Moi, ce que je crois surtout, c'est que quand des communes,
01:17:21des territoires se sont engagés dans le thermalisme,
01:17:23c'est toute une économie qui s'est mise en place,
01:17:25qui sont une économie hôtelière, qui sont une économie claire.
01:17:30Mais il faut qu'on puisse distinguer les différents financeurs
01:17:34de tout ça, parce que vous avez le forfait soin,
01:17:37vous avez le transport et vous avez aussi la partie hôtelière.
01:17:42Et on pourra se poser légitimement la question.
01:17:44Il y a beaucoup de questions à se poser,
01:17:46mais je pense que ce n'est pas dans des situations où on n'a
01:17:49aucune stabilité politique, avec notamment les acteurs
01:17:52du thermalisme et notamment l'ensemble des élus de ces
01:17:55territoires, puisque beaucoup de territoires,
01:17:57c'est un gros impact économique, de savoir la clé de répartition
01:18:02entre qui finance le transport, qui finance la cure médicale
01:18:05et qui finance le forfait hôtelier,
01:18:08et de se poser la question, est-ce que c'est notre
01:18:11système de sécurité sociale qui doit supporter ces sujets-là ?
01:18:15Après, je rappelle que dans une grande majorité des cas,
01:18:18ces cures thermales sont elles-mêmes prescrites
01:18:21par des médecins, donc il faut qu'on ait aussi
01:18:23l'entièreté des acteurs de cette boucle-là.
01:18:26Pour vous rassurer, il n'y a rien sur ce sujet dans le PLFSS,
01:18:31et je repousserai les amendements qui iront dans ce sens-là,
01:18:34parce que ce n'est pas sur un amendement d'un claquement
01:18:36de doigt qu'on règle des filières économiques de transport,
01:18:40de prescription, etc.
01:18:41Mais que le sujet réapparaisse et qu'on puisse en discuter
01:18:44en dépassionnant les sujets, je pense que les acteurs
01:18:47du thermalisme sont eux-mêmes plutôt favorables,
01:18:49parce qu'ils n'ont pas envie d'être en permanence stigmatisés.
01:18:52Merci, M. Hendrick David.
01:18:54Merci, M. le Président.
01:18:56Merci, messieurs et mesdames les ministres.
01:18:58Alors, l'an dernier, vous avez donc décidé de revaloriser
01:19:01les consultations médicales, et pour financer
01:19:03cette revalorisation, au lieu d'augmenter les recettes,
01:19:06et j'y reviendrai, vous avez préféré proposer
01:19:08l'augmentation du ticket modérateur.
01:19:11Alors, la censure a eu du bon, puisque finalement,
01:19:13cette idée a été mise en veille et visiblement mis à la corbeille.
01:19:18À la corbeille à papier, tant mieux.
01:19:20Mais Mme Vautrin nous a expliqué qu'il y avait
01:19:22un problème budgétaire, et vous l'avez signifié vous aussi,
01:19:26et donc vous proposez de taxer les mutuelles.
01:19:28Or, nous les avons auditionnées la semaine dernière,
01:19:30et ces mêmes mutuelles nous expliquent que l'augmentation
01:19:32qu'elles ont faite cette année était une augmentation
01:19:35qui était prévue, et que leur exercice est plutôt
01:19:38à l'équilibre, voire en déficit pour la plupart d'entre elles,
01:19:40et qu'elles ne voient pas comment elles pourraient mettre en oeuvre
01:19:42cette taxe.
01:19:43Donc moi, la question que je vous pose,
01:19:45c'est avez-vous avancé sur la question de la taxation des mutuelles ?
01:19:48Et plus généralement, pourquoi vous vous refusez de faire
01:19:52ce qu'on vous propose, c'est-à-dire d'augmenter
01:19:53les recettes en revenant sur les exonérations de cotisations
01:19:56sociales et en faisant plus contribuer les revenus du capital ?
01:19:59Je rappelle quand même que nous avions trouvé des majorités là-dessus,
01:20:03puisqu'il y a près de 17 milliards d'euros qui avaient été votés
01:20:06à l'Assemblée nationale là-dessus.
01:20:07Donc il y a bien des majorités, Mme la Ministre,
01:20:09sur cette question des recettes, et je vous engage vraiment à
01:20:11revenir sur ce sujet-là.
01:20:13Merci, Monsieur le Ministre.
01:20:15Je crois qu'on était relativement unanime ici pour s'opposer
01:20:20au ticket modérateur sur les médicaments et les consultations.
01:20:24Ce ticket modérateur est arrivé un soir, un peu tardivement,
01:20:28dans des discussions du Sénat et je n'y étais pas favorable.
01:20:33Donc ce n'est pas maintenant que je suis ministre,
01:20:35que je vais y être favorable.
01:20:37Après, on se pose la question, c'est-à-dire que j'ai aussi
01:20:40auditionné les mutuelles, et effectivement, il y a un sujet
01:20:44à gratter davantage, parce que dans le mot mutuel,
01:20:46on met beaucoup de choses.
01:20:48On met de la mutualité, mais on met aussi du système assurantiel.
01:20:52Donc il faut bien voir qui porte la prestation, parce qu'en fonction
01:20:56de qui porte la prestation, le niveau de financement et le
01:20:59rendement n'est pas le même.
01:21:01Après, moi, ce que je dis, c'est qu'étant donné qu'il n'y a
01:21:04pas de ticket modérateur sur consultations et sur médicaments,
01:21:09il y a quand même, pour l'usager qui finance sa mutuelle,
01:21:13une majoration de tarifs sans une meilleure prise en charge en face.
01:21:18Donc, en fait, il faut toujours qu'on se pose la question
01:21:20de l'acceptabilité.
01:21:22Pourquoi ces mutuelles augmentent de 6 %, alors que les usagers
01:21:27ne se voient pas, finalement, gagner dans leur remboursement ?
01:21:31Donc, je pense qu'il faut discuter avec eux et je pense qu'on
01:21:34peut discuter aussi de, est-ce que le grand âge est un risque ?
01:21:39On peut se poser la question de savoir si le grand âge est un risque
01:21:43et est-ce que, c'est pour nourrir vos pistes, est-ce que de ce fait-là,
01:21:47on doit finalement envisager un travail avec les mutuelles pour
01:21:51pouvoir envisager ce risque du grand âge, qui est un risque
01:21:55d'autonomie, de dépendance.
01:21:57Mais quand on est en bonne santé, c'est peut-être aussi le moment
01:22:00quand on est en bonne santé et qu'on travaille, de penser qu'à un
01:22:03moment, on sera peut-être moins en bonne santé et moins jeune et
01:22:05moins autonome et de pouvoir envisager de s'assurer sur ce risque-là.
01:22:10Ça fait partie des pistes aussi, entre guillemets, de nouvelles missions
01:22:14que pourraient assurer les mutuelles sur le grand âge ou sur un autre
01:22:18sujet que je partage avec vous, certainement, qui est la prévention.
01:22:22Donc, ça ne veut pas dire que c'est taper forcément les mutuelles,
01:22:26c'est peut-être que de pouvoir aussi leur confier de nouvelles missions.
01:22:30Je constate que le Bloc central, c'est le seul à se préoccuper,
01:22:33évidemment, de l'équilibre financier.
01:22:35Les autres font des manœuvres dilatoires.
01:22:38Je voudrais vous poser la question, Monsieur le ministre,
01:22:41sur un problème tout d'abord, et ça ne vous étonnera pas,
01:22:45par rapport au CEPS, qui peut également tenir compte de
01:22:48la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit
01:22:52l'implantation des sites de production.
01:22:54Et donc, moi, je voudrais savoir comment le CEPS prend en compte
01:22:58les sites de production et, en termes de développement durable,
01:23:02est-ce qu'on pourrait envisager qu'il y ait des critères qui
01:23:04favorisent aussi le développement durable ?
01:23:06Parce qu'une production, en France,
01:23:08produit moins de gaz à effet de serre, évidemment.
01:23:11Deuxième chose,
01:23:14je crois que le Sénat a supprimé la prolongation de l'expérimentation
01:23:20du cannabis thérapeutique, qui est avant tout et seulement,
01:23:23d'ailleurs, une thérapeutique nécessaire pour certains enfants.
01:23:27Alors, je sais que ça doit être prolongé,
01:23:29pas que pour des enfants, d'ailleurs,
01:23:30pardon, et pour des patients.
01:23:33Je sais que ça doit être prolongé jusqu'en juillet,
01:23:35mais quelle est votre vision là-dessus et que peut-on faire
01:23:37après ? Parce qu'il y a des thérapeutiques qui ne peuvent
01:23:42être remplacées par d'autres thérapeutiques.
01:23:44C'est vraiment une nécessité pour certains patients.
01:23:47Merci beaucoup, Monsieur le ministre.
01:23:50Merci, Monsieur Lozana.
01:23:53Deux choses sur le CEPS.
01:23:55Déjà, vous n'êtes pas sans savoir que,
01:23:58personne ne tombe, que le président et la présidente,
01:24:05en l'occurrence, il va avoir un changement à la tête du CEPS.
01:24:09Je pense qu'il y a aussi un rapport qui est en cours
01:24:13et qui sera bientôt présenté sur l'efficacité du CEPS.
01:24:19Ce que vous avez évoqué sont des bonnes idées sur le rôle
01:24:24de production locale.
01:24:25C'est un des grands engagements et des grands enseignements
01:24:29de la crise sanitaire sur la souveraineté sanitaire
01:24:32de ne pas dépendre.
01:24:33Donc, je crois que le CEPS, et je crois qu'on le partage
01:24:36tous dans son analyse, puisse effectivement privilégier
01:24:41les entreprises françaises, voire européennes,
01:24:45frappe de bon sens.
01:24:46Après, quand on a dit ça, on se fait plaisir,
01:24:49mais je voudrais juste simplement dire que ce qui est
01:24:50le plus important dans la souveraineté sanitaire,
01:24:53c'est le principe actif.
01:24:56Dans certains nombres de cas, on peut produire
01:24:59du principe actif.
01:25:00Il y a un certain nombre de projets, j'en ai un dans
01:25:02ma circonscription, pour ne pas le nommer sur la production
01:25:05paracétamol.
01:25:07Après, il faut savoir aussi que dans un certain nombre de cas,
01:25:09en fonction des molécules, nous ne pourrons jamais,
01:25:12et je préfère qu'on se le dise, jamais avoir ces principes
01:25:16actifs, puisqu'en fait, la constitution de ces principes
01:25:19actifs émet un certain nombre de dégagements dans
01:25:24l'environnement qui sont totalement et strictement
01:25:27interdits par les normes européennes.
01:25:30Voilà pour cette discussion générale du budget de la
01:25:32Sécurité sociale pour 2025, un défi et un risque important
01:25:37de censure pour le gouvernement de François Bayrou,
01:25:40puisqu'on l'a bien compris, chacun a ses lignes rouges
01:25:43et parfois campe sur ses positions.
01:25:45Et si rien n'est fait, le déficit de la Sécu pourrait
01:25:49atteindre la somme astronomique de 24 voire 30 milliards d'euros
01:25:53très prochainement. Autant vous dire que les discussions
01:25:56qui se poursuivent sur le texte vont être tendues.
01:25:59C'est la fin de cet épisode.
01:26:01On se retrouve très vite sur LCP pour une autre séance.
01:26:04Ciao, ciao.