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00:00C'est vrai que l'honorable député Amadou Ba a été honoré par la commission ad hoc et je vous en prie
00:09Je vous demande d'inviter l'honorable député Farbangom et de lui dire ce qu'il peut faire pour soutenir l'Assemblée
00:20Le président de l'Assemblée a demandé à l'honorable député Farbangom d'être le premier à le transmettre correctement
00:42Le procédé est simple, l'affaire immunité, la constitution, l'article 61, le règlement intérieur de l'Assemblée
01:03Le président de l'Assemblée, Aïssa Talsal, a demandé à l'honorable député Farbangom d'être le premier à le transmettre correctement
01:18L'affaire immunité, le règlement intérieur de l'Assemblée, a demandé à l'honorable député Farbangom d'être le premier à le transmettre correctement
01:27Le président de l'Assemblée, Aïssa Talsal, a demandé à l'honorable député Farbangom d'être le premier à le transmettre correctement
01:37Le président de l'Assemblée, Aïssa Talsal, a demandé à l'honorable député Farbangom d'être le premier à le transmettre correctement
01:47L'affaire immunité, le règlement intérieur de l'Assemblée, a demandé à l'honorable député Farbangom d'être le premier à le transmettre correctement
01:57L'affaire immunité, le règlement intérieur de l'Assemblée, a demandé à l'honorable député Farbangom d'être le premier à le transmettre correctement
02:07L'affaire immunité, le règlement intérieur de l'Assemblée, a demandé à l'honorable député Farbangom d'être le premier à le transmettre correctement
02:17L'affaire immunité, le règlement intérieur de l'Assemblée, a demandé à l'honorable député Farbangom d'être le premier à le transmettre correctement
02:27L'affaire immunité, le règlement intérieur de l'Assemblée, a demandé à l'honorable député Farbangom d'être le premier à le transmettre correctement
02:35Le secret d'instruction est un principe pénal très important
02:41Le règlement intérieur de l'Assemblée, a beaucoup de failles
02:46Les mâmes de la commission adoptent ne prêtent pas serment, ne sont liées ni par le secret ni rien
02:53Les mâmes de la commission adoptent ne prêtent pas serment, ne sont liées ni par le secret ni rien
03:03Les mâmes de la commission adoptent ne prêtent pas serment, ne sont liées ni par le secret ni rien
03:13Les mâmes de la commission adoptent ne prêtent pas serment, ne sont liées ni par le secret ni rien
03:19La pratique du président de l'Assemblée est très importante
03:25Nous avons tous les moyens de le faire
03:29Le président de l'Assemblée, le bureau, nous avons tous les moyens de le faire
03:34Il y a des procédures sur l'abondance, mais il n'y a rien sur le fonds
03:42Parce que le fonds est constitué par les membres
03:45Toutes ces garanties, elles ne sont pas critiquées
03:52Parce qu'on a vraiment tenu à ne pas politiser l'affaire
03:56Maintenant, la commission a adopté un code de conduite
04:01Nous savons qu'ils travaillent sur ce dossier
04:06Parce qu'on ne l'a pas oublié
04:09Parce qu'on attend l'élevage de l'immunité pour entendre le député Farbango
04:13Ils ne l'ont même pas entendu
04:15Donc, on leur a donné une pièce pour qu'ils puissent le distribuer à tous les députés
04:19Tout le monde le sait
04:22Les mâmes ont une consultation sur place
04:26Si vous voulez transmettre un dossier, vous devez lire le dossier
04:31Mais vous ne pouvez pas l'envoyer en photo
04:36Vous devez l'envoyer en consultation sur place
04:40Vous devez l'instruire
04:43Ils sont là pour vous aider
04:47Vous devez être un membre de la commission
04:50Vous devez décider le calendrier
04:52Vous devez leur donner des pièces
04:54Donc, nous devons travailler pour entendre le député
05:01Il n'y a pas d'obligation
05:03Nous devons l'entendre à sa demande
05:05Mais il n'y a pas d'obligation
05:07Si on l'envoie, on l'envoie
05:09Si on l'envoie, on l'envoie comme si personne ne le représentait
05:11Mais nous devons donner les pièces
05:15Ce qui est important, il faut le savoir
05:18C'est l'immunité parlementaire
05:21Ce n'est pas pour protéger le député
05:24C'est pour protéger le député
05:26Tout ce que nous avons fait, nous l'avons reçu
05:31Si vous l'oubliez, nous l'avons reçu
05:35C'est le passé
05:38L'immunité parlementaire vise à protéger l'indépendance de l'institution
05:44Ce n'est pas parce qu'on l'a reçu qu'il faut le protéger
05:48C'est parce qu'il faut protéger l'institution
05:50Contre l'immigration du pouvoir judiciaire ou de l'exécutif
05:54C'est pourquoi il faut protéger le député
05:56Mais il faut protéger l'institution et ses membres
05:58Si ce n'est pas le cas, on ne va pas savoir si c'est son père ou sa mère
06:02Si c'est le cas, on ne va pas savoir
06:04Parce qu'il y a des membres qui ont reçu l'immunité
06:06Et qui l'ont reçu
06:08Donc, il y a une jurisprudence
06:10C'est pourquoi il faut l'envoyer
06:12C'est pourquoi il faut qu'on aille voir le dossier de la commission
06:20Parce qu'il n'y a pas de manière à reprocher
06:26C'est très important pour la commission
06:30Pour qu'on aille voir le dossier
06:32Pour voir ce qu'il faut reprocher
06:34Parce qu'il n'y a pas de manière
06:38Parce qu'il y a une corrélation
06:40Entre ce qu'il a fait
06:42Est-ce qu'on peut dire
06:44C'est ce qu'il a fait
06:46C'est ce que j'ai compris
06:48C'est ce que j'ai compris
06:50Si on dit que Mouhammed était là
06:52C'est ce qu'on va reprocher
06:54Est-ce qu'il y a des preuves
06:56Qu'il était là
06:58Il y a peut-être des enquêtes
07:00Pour savoir s'il était là
07:02Pour le moment, on ne va pas le faire
07:04Ce qui est important pour la suite
07:06C'est que la commission doit travailler
07:08Pour voir s'il y a des rapports
07:10Est-ce qu'il y a des rapports
07:12Normalement, il y a un délai raisonnable
07:14Parce que
07:16Si on prend la commission temporaire
07:18D'habitude, on a six mois
07:20Mais ceci
07:22C'est une demande
07:24Qui ne doit pas être posée à l'Assemblée
07:26La justice doit l'envoyer
07:28On ne peut pas le faire du dilatoire
07:30Parce que ce dossier
07:32Si on l'envoie tard
07:34On peut avoir des complicités
07:36Il y a des preuves
07:38C'est extrêmement important
07:40Pour qu'on l'envoie
07:42Mais dans des délais très raisonnables
07:44Parce que le judiciaire l'envoie
07:46Donc, si on l'envoie
07:48On doit l'entendre
07:50On doit l'entendre
07:52On doit l'entendre
07:54Si on voit vraiment
07:56Ce qu'il dit
07:58C'est totalement
08:00Il y a un délai
08:02Est-ce qu'il y a des rapports
08:04Il y a des rapports
08:06Entre la commission
08:08S'il y a suffisamment d'éléments
08:10Pour qu'on l'envoie
08:12Pour qu'on lui dise la vérité
08:14On ne peut pas le juger
08:16Parce qu'on voit
08:18Le député
08:20Selon les circonstances
08:22Il y a des corrélations
08:24Entre les faits et sa personne
08:26Je donne un exemple
08:28Si on a un compteur
08:30Le fait que le compteur
08:32Il n'a pas le droit
08:34De l'envoyer au député
08:36Il n'a pas le droit
08:38Parce que le compte est à lui
08:40Ou quelqu'un l'a donné
08:42Donc, il y a un lien
08:44Maintenant, si on entend bien
08:46L'ordre de justice
08:48Mais au moins
08:50On doit vérifier
08:52Si le compteur
08:54Est-ce que c'est ton boss
08:56Ou tu ne le connais pas
08:58Il y a ce minimum
09:00Il n'y a pas tout
09:02A partir de là
09:04On a une réponse
09:06Qu'est-ce qu'on va faire
09:08On recommande
09:10De le lever ou de ne pas le lever
09:12Si on recommande de le lever
09:14Et de ne pas le lever
09:16C'est à la plaignière
09:18On doit convaincre la plaignière
09:20Pour qu'on vote
09:22Lever l'immunité
09:24Ou non
09:26Explique-moi
09:28Si on ne veut pas
09:30Quels sont les inconvénients
09:32Ce n'est pas le député qu'on protège
09:34L'immunité
09:36Ce n'est pas pour protéger en soi
09:38Bien sûr, le bénéficiaire c'est le député
09:40Mais c'est un pouvoir
09:42L'institution
09:44Dans un monde parfait
09:46C'est à la plaignière
09:48Pour un pouvoir exécutif
09:50Avec une majorité assemblée
09:52Est-ce que tu comprends
09:54Par exemple, les lois
09:56Les deux députés
09:58Finalement, j'ai une majorité
10:00Ou les lois vont changer
10:02J'attends que les deux
10:04Pour que l'institution
10:06Protège son indépendance
10:08Pour que le député
10:10Le bénéficie
10:12C'est vrai
10:14Mais pour expliquer
10:16L'immunité
10:18Il y a deux façons
10:20Pour comprendre
10:22Bien
10:24La première
10:26C'est l'irresponsabilité
10:28L'irresponsabilité
10:30C'est l'article 61
10:32Qui dit qu'aucun membre de l'Assemblée
10:34Ne peut le topper
10:36Ne peut pas le juger
10:38Ne peut pas le rechercher
10:40Arrêter
10:42Juger
10:44Condamner
10:46C'est presque 5 verbes
10:48A l'occasion des votes et opinions
10:50Émises
10:52Dans les émissions
10:54C'est l'irresponsabilité
10:56L'immunité
10:58Absolue
11:00Personne ne peut le topper
11:02Dans le vote
11:04Ou dans le cadre
11:06Ou dans la commission d'enquête
11:08Pour l'enquête du président
11:10Le président
11:12Le président
11:14Tant que les membres de l'Assemblée
11:16C'est lié à la fonction
11:18C'est l'irresponsabilité
11:20Si on ne fait rien
11:22C'est l'inviolabilité
11:26Si quelqu'un est en session
11:28Ou si tout le monde est en session
11:30C'est le mois d'octobre
11:32Au mois de juin
11:34Si on est en session
11:36On ne peut faire que deux choses
11:38C'est presque 5 verbes
11:40Ne peut pas le rechercher
11:42Arrêter
11:44Rechercher
11:46Arrêter
11:48On peut l'entendre
11:52Si tout le monde est en session
11:54C'est un seul verbe
11:56On ne peut pas l'arrêter
11:58Mais on peut l'entendre
12:00On peut le poursuivre
12:02On peut rechercher
12:04On ne va pas le prendre en compte
12:06Comme un bloc
12:08Si on prend l'article 61
12:10On le divise en trois
12:12L'irresponsabilité
12:14C'est l'affaire de l'Assemblée
12:16Si on l'arrête
12:18En matière criminelle
12:20Correctionnelle
12:22Si on est en session
12:24L'Assemblée lève l'article
12:26Mais on ne peut pas l'arrêter
12:28On ne peut pas le poursuivre
12:30On peut l'entendre
12:32Si on est en session
12:34L'immunité
12:36Ce n'est pas la plaignière qui lève l'article
12:38C'est le bureau
12:40Mais on ne peut l'arrêter
12:42Si tout le monde est en session
12:44C'est le dernier
12:46C'est le dernier
12:48Si tout le monde n'est pas en session
12:50En session
12:52Je pensais qu'il y avait une question
12:54Sur le flagrant délit
12:56Il faut qu'on arrête
12:58Sa déclaration
13:00Tu sais
13:02Tout ça
13:04C'est très mal agencé
13:06C'est très mal agencé
13:08Il y a beaucoup de lois
13:10La dernière version que j'ai
13:12Si tu regardes
13:14Comme dit l'article
13:16Mais si tu regardes l'article précédent
13:18Il n'y a pas de flagrant délit
13:20Ce sont des détails
13:22Comme nous sommes conscients
13:24Qu'on change tout le temps
13:26Et qu'on ne le modifie pas de façon constante
13:28Il y a parfois des décalages
13:30Entre la version officielle
13:32Les institutions
13:34Et la version qui est bien circulée
13:36Tout ça pour dire
13:38Que dans cette affaire
13:40Pour le moment
13:42Il n'y a pas
13:44D'emballement
13:46Pour livrer
13:48Le député à la justice
13:50Il n'y a pas d'emballement
13:52La procédure a été respectée
13:54Si bien que la commission a été installée
13:56A l'unanimité de tous les membres
13:58Montrant que pour le moment
14:00On fait l'affaire
14:02D'accord