Le 14 janvier, le Sénat a adopté une proposition de loi issue de l'Assemblée nationale visant à prolonger de deux ans la dérogation à l'utilisation des titres-restaurant. Initialement, ces chèques ne sont pas censés être utilisés pour des aliments non directement consommables. Depuis 2022, pourtant, les titres-restaurant pouvaient être utilisés aussi bien pour payer au restaurant que pour acheter des denrées alimentaires, directement consommables ou non. Cette dérogation prenait fin au 31 décembre 2024. Le gouvernement avait pour projet de la prolonger, mais il en a été empêché par la censure votée le 4 décembre 2024. Le texte, adopté en novembre 2024 par la Chambre basse a néanmoins été repris et adopté par le Sénat le 14 janvier 2025. Si la commission des affaires sociales de la Chambre haute préférait ne prolonger l'expérimentation que d'un an, elle s'est alignée sur la position de l'Assemblée nationale, qui l'allongeait de deux ans, pour que l'adoption du texte soit conforme et qu'il s'applique rapidement.
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00:00:00Un 100% consacré aujourd'hui aux tickets restos.
00:00:13Depuis le Covid, vous pouvez acheter des pâtes, du beurre,
00:00:16de la farine avec vos tickets restaurant au supermarché.
00:00:19Après plusieurs semaines d'incertitude, le dispositif a été prolongé
00:00:24pour deux ans par le Parlement.
00:00:25Hier, le Sénat a définitivement validé le dispositif.
00:00:30Regardez.
00:00:31Je suis ravie que nous soyons réunis aujourd'hui
00:00:35pour discuter de cette proposition de loi
00:00:38qui vise à prolonger l'usage des titres restaurant
00:00:41pour tout produit alimentaire.
00:00:44Je formule le vœu que cette étape conduise à l'aboutissement
00:00:46d'une saga qui occupe le Parlement et le gouvernement
00:00:50depuis maintenant plusieurs mois
00:00:53et qui concerne directement le quotidien
00:00:55de près de 6 millions de Français.
00:00:59Je souhaiterais tout d'abord rappeler le contexte
00:01:01dans lequel s'inscrit l'examen de ce texte,
00:01:04dont les députés, Anne-Laure Blin, est à l'initiative.
00:01:08Il me semble d'autant plus important de le faire
00:01:11que les débats ont été vifs sur ce sujet
00:01:14et que certains arguments entendus dans le débat public
00:01:17méritent précision et clarification.
00:01:21Le titre restaurant a un objectif principal et simple,
00:01:24donner la possibilité au salarié qui n'a ni cantine
00:01:29ni espace repas sur son lieu de travail
00:01:32de pouvoir se nourrir lors de la pause déjeuner.
00:01:36Lorsque le dispositif a été créé en 1967,
00:01:40il est vrai que le choix était un peu plus restreint qu'aujourd'hui.
00:01:45À midi, le salarié pouvait soit aller au restaurant,
00:01:48soit se rendre chez un commerçant,
00:01:50mais les offres de plats pour le midi étaient alors plus rares qu'aujourd'hui.
00:01:55Il faut également rappeler que le salarié pouvait aller dans un supermarché,
00:01:59même s'il n'était pas bien nombreux à cette époque,
00:02:02et que le titre n'ouvrait droit qu'à un nombre limité de produits.
00:02:06Le titre restaurant, avantage social préféré des Français,
00:02:11mêle un certain nombre d'acteurs.
00:02:14Il est tout d'abord cofinancé par l'employeur et par le salarié,
00:02:18ce dernier prenant en charge entre 40 et 50% de la valeur faciale du titre.
00:02:24L'État est également de la partie,
00:02:26puisque la part employeur est exonérée de cotisation sociale,
00:02:30dans la limite aujourd'hui de 7,18 euros.
00:02:34Et bien entendu, les restaurateurs, les commerçants et les émetteurs de titres
00:02:38sont des parties prenantes,
00:02:39clé de ce marché qui est évalué à 9 milliards d'euros environ,
00:02:44et qui est en croissance compte tenu de la forte adhésion des Français au dispositif.
00:02:50Je souhaiterais m'attarder quelques instants sur les évolutions récentes
00:02:53apportées au titre restaurant,
00:02:55dont la dernière en date nous réunit aujourd'hui.
00:02:59En raison du confinement en 2020,
00:03:01les salariés n'ont pas pu faire usage de leurs titres pendant deux mois,
00:03:05et les ont donc accumulés.
00:03:07Or, le plafond était alors de 19 euros par jour,
00:03:10ce qui était particulièrement contraignant
00:03:13pour pouvoir les écouler une fois le déconfinement arrivé.
00:03:16Il a donc été fait le choix de porter ce plafond à 38 euros,
00:03:21à la fois pour permettre cet écoulement,
00:03:23et aussi, et il est nécessaire de le rappeler,
00:03:26pour apporter un soutien supplémentaire au monde de la restauration
00:03:29qui avait particulièrement souffert sur cette période.
00:03:33Deuxième évolution, le plafond d'exonération a été augmenté de 4%
00:03:38pour accroître encore le caractère incitatif du titre restaurant.
00:03:44Et surtout, la troisième évolution concerne le panier éligible.
00:03:48La loi Pouvoir d'achat de 2022 a autorisé les salariés à utiliser les titres
00:03:53pour acheter non plus uniquement des produits alimentaires directement consommables,
00:03:58comme les sandwiches ou les salades toutes prêtes,
00:04:00mais aussi des produits alimentaires non directement consommables,
00:04:04comme la farine, les pâtes, le riz ou l'huile.
00:04:08Cette possibilité introduite par le Sénat,
00:04:11à l'initiative d'un amendement de Frédéric Puissa,
00:04:14ne devait durer que jusqu'à fin 2023.
00:04:18Or, à la fin 2023, le gouvernement et le Parlement ont fait le choix
00:04:22de prolonger cette dérogation jusqu'à fin 2024,
00:04:25compte tenu notamment de l'inflation persistante sur cette période.
00:04:29Ce qui nous amène au texte d'aujourd'hui.
00:04:32En effet, il est initialement prévu que le gouvernement précédent
00:04:35mène une réforme d'ampleur du titre Restaurant Courant 2024,
00:04:39sous le pilotage d'Olivia Grégoire.
00:04:42Cette réforme aurait notamment tranché définitivement le sort de cette dérogation,
00:04:47la supprimer ou la pérenniser.
00:04:50La dissolution de Chouin 2024 a interrompu le processus.
00:04:54Le même sujet s'est donc posé fin 2024.
00:04:57La dérogation doit-elle être prolongée en 2025,
00:05:01et peut-être au-delà, ou doit-elle disparaître ?
00:05:04L'Assemblée nationale a répondu à l'unanimité
00:05:07que la dérogation devait être prolongée jusqu'à fin 2026
00:05:11pour deux raisons principales.
00:05:13La première, c'est qu'une période de deux ans
00:05:17permet de parer à toute éventualité politique
00:05:20et de ne pas remettre l'ouvrage sur le métier
00:05:22une quatrième fois en quatre ans.
00:05:26En août, cela permet au gouvernement de mener à bien la réforme
00:05:29que je mentionnais à l'instant,
00:05:31et aux professionnels d'avoir le temps nécessaire
00:05:34pour la mettre en œuvre.
00:05:36La deuxième raison, c'est la très forte demande
00:05:39des Français qui souhaitent pouvoir acheter
00:05:43un large panier de produits alimentaires avec ces titres,
00:05:45et non pas être contraints et se faire des nœuds au cerveau.
00:05:49Les sandwiches sont autorisées, mais pas le riz,
00:05:51les salades toutes faites sont éligibles, mais pas la farine, etc.
00:05:55Et on peut les comprendre, il s'agit, il faut le redire,
00:05:58de leur argent.
00:05:59Il s'agit donc de leur liberté d'en disposer comme ils souhaitent,
00:06:03dès lors que cela permet de se nourrir.
00:06:06D'après une étude de la Commission nationale des titres restaurant,
00:06:1096% des Français interrogés ont déclaré souhaiter
00:06:14le maintien de cette liberté.
00:06:17En tant que ministre, j'entends agir résolument
00:06:19en faveur de la simplification.
00:06:22Simplification de la vie de nos entreprises,
00:06:25des PME, des commerçants, des artisans,
00:06:27mais également des consommateurs.
00:06:30Il me semble que nous tenons là une mesure bienvenue
00:06:32de simplification, extrêmement plébiscitée
00:06:36et tout à fait logique sur le fond,
00:06:38et je note d'ailleurs que dans le discours de politique générale
00:06:42du Premier ministre, il a été fait état de simplification.
00:06:45J'entends les craintes exprimées par certains professionnels
00:06:48qui s'inquiètent d'un manque à gagner pour leur profession.
00:06:52Je veux leur dire que ma porte est bien entendu toujours ouverte
00:06:57et qu'ils seront étroitement associés aux travaux
00:07:00que je vais conduire en la matière dans les semaines à venir.
00:07:04Il est assez souvent mis en avant une perte de chiffre d'affaires
00:07:08que les restaurateurs auraient eu à connaître
00:07:10suite à l'instauration de cette dérogation.
00:07:13Je précise cependant que l'évolution de leur activité
00:07:17est avant tout aussi le reflet d'évolution
00:07:20dans des modes de consommation et de la recherche de prix bas
00:07:24par des consommateurs subissant une inflation alimentaire
00:07:27importante sur la dernière période.
00:07:30Nous avons tout vu du reste.
00:07:32Les réactions de surprise et de mécontentement
00:07:34émanant des Français découvrant qu'au 1er janvier 2025,
00:07:38il y a quelques jours, leur titre restaurant
00:07:40n'était plus accepté pour tel ou tel produit,
00:07:43en raison du fait que la navette de cette proposition de loi
00:07:47avait été interrompue par la censure.
00:07:50Tout converge donc pour accepter le principe
00:07:53de la prolongation.
00:07:55Le gouvernement formule le vœu que les Sénats adoptent,
00:07:59les amendements privilégiant une prolongation de deux ans
00:08:02plutôt qu'un an.
00:08:04Car ce faisant, grâce à la conformité des positions
00:08:07adoptées par les deux chambres,
00:08:09le texte pourrait immédiatement être transmis
00:08:12au président de la République pour promulgation.
00:08:16Nous mettrions ainsi fin, le plus vite possible,
00:08:19à la situation d'incertitude et de gêne
00:08:22que les consommateurs connaissent aujourd'hui.
00:08:25Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
00:08:28je souhaiterais conclure mon propos par quelques mots
00:08:31sur la réforme plus ambitieuse que j'évoquais précédemment.
00:08:36De larges concertations ont été conduites en effet
00:08:38par mes prédécesseurs,
00:08:40Olivia Grégoire puis Laurence Garnier,
00:08:42dont je veux saluer ici l'engagement.
00:08:45Je souhaite les reprendre à mon compte,
00:08:48entendre également toutes les parties prenantes
00:08:51et avancer sur cette réforme.
00:08:54Ses principaux axes sont la dématérialisation obligatoire
00:08:58du titre restaurant, le contrôle des émetteurs,
00:09:01l'évolution de la CNTR et une réflexion
00:09:05sur le niveau des commissions.
00:09:08Restaurateurs, petits commerçants,
00:09:09grandes distributions, émetteurs, salariés, patronats,
00:09:14tous seront reçus, tous seront entendus
00:09:18afin que nous avancions au plus vite sur cette réforme
00:09:21et qu'enfin, enfin, elle puisse aboutir.
00:09:25Je sais qu'une grande partie du travail a déjà été menée
00:09:28et a permis d'aboutir à une forme de consensus.
00:09:31Nous devrions donc pouvoir avancer rapidement
00:09:35en lien avec vous, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
00:09:38et en lien avec les députés également
00:09:41et l'ensemble des parties prenantes.
00:09:44Ce report de deux ans est une date butoir,
00:09:46mais rien ne nous interdit de mettre en place
00:09:49le nouveau dispositif que nous construirons ensemble
00:09:52bien avant la fin de cette période.
00:09:55Mon objectif est que nous puissions présenter
00:09:58les grandes lignes de la réforme des titres restaurant
00:10:01dès cet été, dès cet été,
00:10:03afin de donner ainsi des perspectives claires
00:10:06à l'ensemble des acteurs concernés
00:10:08pour une mise en œuvre effective dans les mois qui suivent.
00:10:12Je vous remercie.
00:10:15Merci, Madame la Ministre.
00:10:22La parole est à Madame Marito Achliman,
00:10:25rapporteure de la Commission des Affaires Sociales,
00:10:27pour dix minutes. Je vous en prie, chers collègues.
00:10:38Madame la Présidente, Madame la Ministre,
00:10:41Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,
00:10:44mes chers collègues, en décembre 2023,
00:10:47nous avons fait le choix de prolonger pour un an
00:10:49l'assouplissement temporaire des règles d'utilisation
00:10:53du titre restaurant que le Sénat avait introduit
00:10:56à l'été 2022 dans le cadre des mesures d'urgence
00:10:59pour protéger le pouvoir d'achat face à l'inflation.
00:11:02Certes, l'inflation n'est plus aussi inquiétante
00:11:05que les dernières années, puisque, selon l'Insee,
00:11:08l'indice des prix à la consommation aurait augmenté de 1,8% en 2024.
00:11:14Cependant, la problématique de la vie chère
00:11:16n'épargne pas nos compatriotes et trouve même
00:11:19une tournure dramatique dans certains territoires,
00:11:22à commencer par les départements et territoires d'outre-mer.
00:11:27Dans ce contexte, il nous est à nouveau proposé
00:11:29de prolonger l'assouplissement temporaire des règles
00:11:31d'utilisation du titre restaurant, permettant ainsi son utilisation
00:11:35pour l'achat de denrées alimentaires non directement consommables.
00:11:39Reconnu par une ordonnance de 1967, le titre restaurant
00:11:42est un titre de paiement spécial, cofinancé par l'employeur
00:11:47et le salarié, qui permet notamment de répondre à la situation
00:11:50des salariés qui ne disposent pas d'un lieu de restauration collective.
00:11:54De plus en plus souvent dématérialisé,
00:11:56il ne doit pas être confondu avec un chèque alimentaire,
00:11:59puisqu'il est uniquement destiné à l'achat d'un repas
00:12:02par journée travaillé par le salarié.
00:12:05Le respect de cet usage est essentiel car c'est ce qui justifie
00:12:09les exonérations sociales et fiscales dont il bénéficie
00:12:13et qui coûtent chaque année plus de 1,5 milliard d'euros
00:12:17à l'État et à la Sécurité sociale.
00:12:20Pour s'assurer de ne pas trahir sa vocation,
00:12:23le repas acheté au moyen de titre restaurant doit être,
00:12:25en principe, composé de préparations alimentaires
00:12:29directement consommables ou de fruits et légumes.
00:12:32A contrario, il ne saurait donc être utilisé pour acheter
00:12:36des boissons alcoolisées ou de la nourriture infantile.
00:12:40Parallèlement, les types de commerce pouvant accepter
00:12:43des titres restaurant ont été élargis.
00:12:45D'abord réservés aux seuls restaurateurs,
00:12:47ils ont été étendus aux détaillants en fruits et légumes,
00:12:51puis aux commerces assimilés,
00:12:52agréés par la Commission nationale des titres restaurant.
00:12:55Ces derniers relèvent principalement de commerces de bouche
00:12:59et des grandes et moyennes surfaces,
00:13:01même si l'émergence de commerce en ligne agréée
00:13:05m'a été confirmée durant les auditions menées,
00:13:09et cela doit nous interpeller.
00:13:11De ce fait, la CNTR estime qu'en 2024,
00:13:14180.000 employeurs ont eu recours au titre restaurant
00:13:17pour 5,4 millions de salariés,
00:13:20représentant plus de 10 milliards d'euros de titres émis.
00:13:25Comme je l'ai indiqué plus tôt, la vocation du titre restaurant
00:13:28n'est pas de soutenir le pouvoir d'achat des salariés,
00:13:32pas plus que le bilan et les marges des restaurateurs
00:13:36face aux trop nombreuses difficultés financières
00:13:39qu'ils rencontrent aujourd'hui,
00:13:40et je pense que nous en sommes tout à fait tous convaincus.
00:13:44Ces difficultés sont liées, bien sûr,
00:13:46à l'augmentation des charges d'exploitation,
00:13:48l'inflation de l'énergie, des matières premières,
00:13:51mais aussi le remboursement des PGE, par exemple,
00:13:54et des difficultés de recrutement.
00:13:56Donc, elles sont vraiment caractérisées et patentes.
00:14:00Pour autant, et faute de meilleurs outils,
00:14:01le titre restaurant a de fait été mobilisé face à l'inflation
00:14:05rencontrée en 2022, puis en 2023.
00:14:08D'abord, via le rehaussement du plafond d'utilisation journalière
00:14:11à 25 euros, vous l'avez dit, en 2022,
00:14:14puis par l'augmentation du plafond d'exonération
00:14:16de la participation de l'employeur,
00:14:19afin d'inciter ces derniers à augmenter la valeur faciale des titres.
00:14:23Mais l'évolution la plus substantielle
00:14:25demeure à l'initiative de notre collègue Frédéric Puissa,
00:14:29puis de Sophie Prima et d'Alexandra Borghio-Fontain,
00:14:33d'avoir permis temporairement l'utilisation des titres restaurant
00:14:37pour l'achat d'aliments non directement consommables.
00:14:40Il me faut souligner que cette possibilité a provoqué
00:14:44l'insatisfaction profonde, on pourrait dire la colère,
00:14:48des restaurateurs.
00:14:49Cette colère a été alimentée par la dernière étude de la CNTR,
00:14:53selon laquelle la part d'utilisation des titres auprès des restaurants
00:14:57serait passée de 46% à seulement 40%,
00:15:00principalement au profit de la grande distribution.
00:15:03Il ne faut cependant pas confondre causalité et corrélation,
00:15:08et il me semble que cette évolution ne peut être imputée
00:15:11uniquement au dispositif que nous examinons aujourd'hui.
00:15:15D'abord parce que seuls 25% des achats en titre restaurant
00:15:19en grande surface concernent des produits
00:15:21non directement consommables.
00:15:23Mais surtout parce qu'il nous faut admettre que cette évolution
00:15:27traduit avant tout une volonté des salariés, et c'est important.
00:15:32Ces derniers plébiscitent cette dérogation à plus de 96%,
00:15:35vous l'avez dit madame la ministre, selon de récents sondages d'opinion,
00:15:39apprécient la flexibilité offerte,
00:15:42et y trouvent parfois des offres plus proches de leurs régimes alimentaires,
00:15:46de leurs préférences de consommation,
00:15:49cohérentes aussi avec le recours au télétravail,
00:15:52ou tout simplement moins chères.
00:15:55Cet état de fait est d'ailleurs admis par les restaurateurs eux-mêmes,
00:15:59dont je tiens d'ailleurs à souligner le courage et le sérieux
00:16:03des représentants durant les auditions que j'ai menées.
00:16:06Ceux-ci ont en effet reconnu que revenir à l'utilisation stricte
00:16:11du titre restaurant ne leur semblait pas souhaitable,
00:16:15dans l'intérêt même de la collectivité.
00:16:18En revanche, et je les rejoins à titre personnel,
00:16:21ils appellent à une différenciation des plafonds d'utilisation
00:16:24entre la restauration et la grande surface,
00:16:27ce qui semble de bon sens compte tenu des coûts plus importants
00:16:30supportés par la restauration.
00:16:32Cette possibilité de double plafond semble néanmoins susciter
00:16:35des interrogations sur le plan juridique,
00:16:38ce qui appelle à une réponse via un projet de loi
00:16:41doté d'une étude d'impact,
00:16:43et non par le véhicule législatif qui nous est présenté.
00:16:47Si le principe de la dérogation est admis,
00:16:49il reste à en fixer la durée.
00:16:51La proposition de loi portée à l'Assemblée nationale
00:16:54par madame Anne-Laure Blain prévoyait initialement
00:16:57une prolongation d'un an du dispositif.
00:16:59Cette durée a été portée à deux ans durant la séance publique
00:17:02à l'Assemblée nationale.
00:17:04Au Sénat, en commission, vous le savez,
00:17:06nous avons choisi de ramener cette dérogation à une année,
00:17:09considérant que cette durée permettait d'éviter
00:17:12une forme de pérennisation larvée,
00:17:15mais également d'inciter à une réforme plus ambitieuse et rapide.
00:17:20Du titre restaurant à même de satisfaire à la fois
00:17:23les salariés, les employeurs, les émetteurs,
00:17:25les restaurateurs notamment.
00:17:28En effet, les sujets ne manquent pas pour un tel projet de loi,
00:17:30vous l'avez dit madame la ministre,
00:17:31des matérialisations du titre afin de limiter la fraude,
00:17:34renforcement de la concurrence sur le marché des sociétés émettrices,
00:17:38renforcement des contrôles et des moyens mis en oeuvre par la CNTR,
00:17:42et enfin mise en place d'une différenciation des plafonds
00:17:44entre restaurateurs et grandes surfaces.
00:17:46Cette position que la commission a tenue, je la maintiens devant vous,
00:17:50sur le principe qu'une durée d'un an serait la plus juste.
00:17:54Cependant, force est de constater que la situation a évolué
00:17:58depuis l'examen en commission et l'instabilité politique
00:18:00qui y a prévalu a conduit à ce que le dispositif
00:18:03ne puisse pas être prolongé à temps pour le 1er janvier 2025,
00:18:07ce que je déplore.
00:18:08C'est d'autant que Laurence Garnier, dont je tiens à saluer l'engagement,
00:18:12avait permis de réelles avancées sur ce dossier
00:18:15en tant que secrétaire d'État à la Consommation.
00:18:17Par conséquent, nous sommes dans une forme de flou juridique
00:18:21où, bien que le suspense quant à la reconduction du dispositif soit ténu,
00:18:26les règles d'utilisation des titres sont revenues à une interdiction
00:18:29d'achat d'aliments non directement consommables,
00:18:32les salariés bénéficiant de titres s'en trouvent ainsi lésés,
00:18:36et les différents commerces agréés par la CNTR hésitent
00:18:40sur la mise à jour de leurs systèmes informatiques,
00:18:42ce qui représente un coût non négligeable
00:18:45quand ils n'assument pas tout simplement de ne pas appliquer la loi
00:18:48dans la dente de notre vote.
00:18:51Cette situation n'est pas soutenable, vous le reconnaîtrez,
00:18:53c'est ce qui justifie plusieurs amendements identiques
00:18:57visant à fixer à deux ans la période de dérogation
00:19:00dans le but évident de permettre un vote conforme
00:19:03au texte adopté par l'Assemblée nationale
00:19:05et ainsi une mise en œuvre le plus rapide possible du dispositif.
00:19:09Sans anticiper dans les débats,
00:19:11la Commission ne s'y opposera pas,
00:19:14considérant que l'urgence l'emporte sur le principe.
00:19:18Le même réalisme empêche de renommer cette proposition de loi
00:19:22dont le titre est trompeur,
00:19:23puisqu'elle ne permet précisément pas l'usage de titre restaurant
00:19:27pour tout produit alimentaire, comme précisé plus tôt.
00:19:31Enfin, Madame la Ministre, dans l'hypothèse où,
00:19:34dans sa grande sagesse et son esprit de responsabilité,
00:19:38le Sénat retiendrait une dérogation de deux ans,
00:19:42cette durée ne doit pas ralentir la réforme,
00:19:46et je vous le demande de façon très insistante,
00:19:49pour que tous les acteurs qui l'attendent
00:19:52et l'espèrent de leur vœu puissent la voir intervenir au plus vite.
00:19:57Pas plus que le renforcement des contrôles
00:19:59demandés par les restaurateurs,
00:20:01qui peut se faire à droit consent.
00:20:04Dans l'immédiat, mes chers collègues,
00:20:06je vous invite donc à adopter cette proposition de loi.
00:20:09Je vous remercie.
00:20:10Il existe des dispositifs inscrits dans notre fonctionnement de société
00:20:15qui ne posent pas de problème, ne font pas parler d'eux,
00:20:18sont devenus presque invisibles et pourtant d'une grande importance.
00:20:21C'était le cas du ticket restaurant pendant longtemps,
00:20:24tellement simple, trop simple peut-être,
00:20:27car dans un contexte de crise inflationniste en 2022,
00:20:31aussitôt après la pandémie mondiale sans précédent,
00:20:34qui a entraîné la fermeture des restaurants dans la durée,
00:20:36le gouvernement a décidé d'en faire bouger les paramètres,
00:20:39ce qui a soulevé une multitude de questions
00:20:43auxquelles il y a maintenant urgence à répondre.
00:20:45La loi a décidé d'assouplir son fonctionnement de façon expérimentale,
00:20:50ce qui a entraîné une forme de glissement pour des raisons multifactorielles.
00:20:55Les lignes ont bougé et le ticket restaurant a perdu sa lisibilité.
00:21:01Alors que ce dispositif était à l'origine un droit social des salariés,
00:21:04sans caractère obligatoire,
00:21:06portant sur une participation à déjeuner par jour travaillé,
00:21:09il pouvait depuis 2022, à titre expérimental,
00:21:13être utilisé pour acheter des produits alimentaires,
00:21:16ce qui fut perçu comme une forme de dérive vers un chèque alimentation
00:21:20en soutien des ménages dans un contexte économique tendu.
00:21:24Pourtant, certains salariés ont fait valoir à juste titre
00:21:30que, en l'absence de restaurants en milieu rural notamment,
00:21:34mais aussi ailleurs parfois,
00:21:36pour des raisons de préférence alimentaire ou en cas de télétravail,
00:21:39faire ses courses pour se préparer un déjeuner selon ses goûts
00:21:43reste parfaitement conforme à l'objet initial du dispositif,
00:21:47car effectivement, les habitudes, les pratiques ont changé,
00:21:50le télétravail, les gens qui préfèrent la journée continue,
00:21:53je vais y revenir.
00:21:55Le monde a changé et puis le monde du travail a beaucoup changé.
00:21:57Le terme de restaurant ouvrier ou même restaurant pour les routiers,
00:22:05eh bien, ce terme correspondait, il y a quelques années,
00:22:07à un concept général.
00:22:08Est-ce que, de nos jours, cela a encore un sens ?
00:22:12Certains salariés, à l'évidence, préfèrent la journée continue,
00:22:16d'autres utilisent le temps du déjeuner pour faire du sport,
00:22:20d'autres, enfin, travaillent depuis leur domicile.
00:22:22Si nous sommes tous très attachés à notre réseau de restaurateurs,
00:22:26qui est un fleuron national,
00:22:28pour autant, revenir à une utilisation stricte et exclusive
00:22:32du ticket restaurant est-il le bon levier.
00:22:35Et une telle utilisation du dispositif du ticket restaurant,
00:22:38en soutien à une filière économique,
00:22:41représenterait une dérive des droits sociaux
00:22:45initialement accordés, c'est vrai, aux travailleurs.
00:22:48Madame la ministre, mes chers collègues,
00:22:50ces évolutions, ces expérimentations,
00:22:52en parallèle des changements sociétaux,
00:22:54entraînent une forme de confusion
00:22:57qu'il va falloir, effectivement, clarifier
00:22:59au-delà de l'expérimentation.
00:23:02Dans ces travaux du mois de décembre dernier,
00:23:05la Commission des affaires sociales du Sénat,
00:23:07sous l'aide du président et puis de la rapporteure
00:23:11madame Ashley Mann, faisait le même constat.
00:23:14C'est ainsi que fut voté un amendement pour que les phases
00:23:16d'expérimentation puissent prendre fin au 31 décembre 2025,
00:23:20et qu'à partir de cette date, après concertation des différents
00:23:23secteurs concernés, en particulier les syndicats,
00:23:27on croit au paritarisme, et donc il est normal
00:23:29que les syndicats soient concertés sur ce sujet,
00:23:34on puisse arrêter définitivement un dispositif solide
00:23:37au périmètre précis.
00:23:39Comme l'a très bien souligné alors notre rapporteur,
00:23:42la refonte du ticket restaurant sera également l'occasion
00:23:44de le rendre plus efficient en utilisant la dématérialisation
00:23:48et en optimisant ses frais de gestion.
00:23:51Cependant, la censure du gouvernement a compromis
00:23:54notre calendrier, ça a été dit, et nous place désormais
00:23:57dans le dilemme suivant, soit garder cet objectif
00:24:00qui est le nôtre, de fixer le terme au 31 décembre 2025,
00:24:04mais au prix d'une navette qui va prendre du temps,
00:24:07forcément un peu chronophage, soit voter conformément
00:24:10aux termes de l'Assemblée nationale,
00:24:12ce qui dès demain permettra à la fois de clore le suspense
00:24:15et d'ouvrir le dossier et de faciliter la vie des salariés.
00:24:20Madame la ministre, mes chers collègues,
00:24:21je constate dans les médias autour de moi, proprement parlé,
00:24:24qu'on a perdu du monde.
00:24:27Ni les opérateurs ni les utilisateurs ne savent
00:24:29actuellement pourquoi et comment doit être utilisé
00:24:33le ticket restaurant.
00:24:34Il y a une forme de confusion, bien évidemment.
00:24:36Je crois même que chaque jour qui passe épaissit encore
00:24:39le brouillard et que plus nous attendrons,
00:24:41plus il sera difficile de redonner un cadre clair.
00:24:44Et donc pour ces raisons, chers collègues,
00:24:47notre groupe, dans une logique pragmatique,
00:24:51mais aussi dans une logique qui correspond à l'évolution
00:24:53de la société, est favorable à ce que nous votions
00:24:56une échéance au 31 décembre 2026,
00:25:00dans une logique de simplicité et puis aussi d'opérationnalité.
00:25:03Je vous remercie.
00:25:05Merci, chers collègues.
00:25:07La parole est à madame Cathy Apoursopoli
00:25:10pour le groupe communiste républicain Citoyens écologistes
00:25:13Kanaki pour cinq minutes.
00:25:18Madame la présidente, madame la ministre,
00:25:23chers collègues, en 2022, la loi portant mesure
00:25:27d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en 2022
00:25:30a autorisé l'utilisation des titres restaurant
00:25:33pour l'achat de tout produit alimentaire
00:25:35directement consommable ou non.
00:25:38Depuis trois ans, le Parlement est appelé à reconduire
00:25:41dans l'urgence cette dérogation pour permettre
00:25:44aux 5,4 millions de salariés, détenteurs de titres restaurant,
00:25:49d'utiliser leur carte resto pour l'achat de produits alimentaires
00:25:53non directement consommables.
00:25:55Depuis trois ans, nous avons le même débat.
00:25:58Les titres restaurant ne doivent pas se transformer
00:26:01durablement en chèques alimentaires,
00:26:03mais les salariés doivent pouvoir continuer d'utiliser
00:26:07les titres restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire.
00:26:11Depuis trois ans, nous répétons que le problème de fonds
00:26:14est l'absence d'indexation des salaires sur l'inflation.
00:26:18En effet, les rémunérations décrochent face à la hausse
00:26:21des prix, notamment de l'alimentation,
00:26:24et entraînent une perte de pouvoir d'achat pour les familles.
00:26:27Selon l'Association Familles Rurales, en 2023,
00:26:30les prix de l'alimentation ont augmenté de 11,9 %,
00:26:35alors que les salaires ont progressé en moyenne
00:26:37de seulement 4 %.
00:26:39Les entreprises qui n'augmentent pas les salaires utilisent
00:26:42les titres restaurant comme un outil de rémunération complémentaire.
00:26:47Les titres restaurant ne sont pourtant pas un instrument
00:26:49de soutien au pouvoir d'achat, mais uniquement une solution
00:26:54de restauration pour les salariés qui ne disposent pas
00:26:58de restauration collective.
00:27:00En commission, la rapporteure nous a expliqué que l'inflation
00:27:03était moins importante en 2024 qu'en 2023.
00:27:07La prolongation de la possibilité d'utiliser les titres restaurant
00:27:10pour faire des courses était moins justifiée.
00:27:14Si l'inflation est moins forte en 2024,
00:27:16les prix de l'alimentation ont explosé.
00:27:18Depuis janvier 2022, les prix de la viande ont augmenté
00:27:21de plus de 20 %, ceux du poisson de plus de 10 %,
00:27:24ceux des produits laitiers de plus de 26 %.
00:27:27Globalement, les prix des produits non directement consommables
00:27:30visés par la proposition de loi ont augmenté de plus de 24 %.
00:27:35La droite sénatoriale a finalement accepté de prolonger la dérogation,
00:27:39mais pour un an au lieu de deux.
00:27:42Cette solution visant à couper la poire en deux ne satisfait personne.
00:27:46Il revient au gouvernement de prendre ses responsabilités
00:27:49et de réformer les titres restaurant.
00:27:51Les titres restaurant sont largement soutenus par les financements
00:27:54publics qui prennent en charge un tiers de la part patronale
00:27:58des tickets, soit 1,5 milliard d'euros pour les caisses
00:28:01de l'État et de la Sécurité sociale.
00:28:04Nous pouvons continuer d'enrichir les plateformes de livraison
00:28:07ubérisées avec de l'argent public alors que ces entreprises
00:28:11ne respectent pas les droits sociaux élémentaires
00:28:14de leurs propres salariés.
00:28:16Une réflexion sur les tickets restaurant doit être menée
00:28:20en priorité par les représentants syndicaux au sein
00:28:23de la Commission nationale des titres restaurant.
00:28:27En attendant, la question de l'augmentation des salaires
00:28:30reste pour nous centrale.
00:28:33Le décrochage des salaires par rapport à l'inflation
00:28:35est un facteur majeur qui a plongé de nombreux ménages
00:28:39dans la précarité alimentaire.
00:28:41C'est pour cette raison que notre groupe a déposé
00:28:44le 17 décembre dernier une proposition de loi visant
00:28:48à indexer les salaires sur l'inflation que nous vous invitons
00:28:51à soutenir le 20 février prochain.
00:28:54En conclusion, notre groupe votera en faveur de ce texte
00:29:00visant à prolonger la dérogation d'usage des titres
00:29:02restaurant comme nous l'avons fait depuis 3 ans,
00:29:07pour une durée de 1 an.
00:29:09Mais nous réservons notre vote à l'avenir,
00:29:12à l'organisation d'une véritable négociation avec les partenaires
00:29:16sociaux sur la réforme des titres restaurant.
00:29:19Je vous remercie.
00:29:21Merci, chers collègues.
00:29:23La parole est à madame Raymonde Ponce et Manche
00:29:26pour le groupe écologie, solidarité et territoire
00:29:29pour 5 minutes.
00:29:32Merci, madame la présidente, madame la ministre,
00:29:50chers collègues.
00:29:51Cela devient un rituel.
00:29:53Nous nous retrouvons chaque fin d'année pour un même texte
00:29:55de prolongation de la dérogation permettant l'utilisation des titres
00:29:59restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement
00:30:02consommables, mais aussi avec un plafond journalier porté à 25 euros
00:30:07par un décret passé en catimini, et ce, quel que soit le type de
00:30:12commerce.
00:30:13Combien de temps ces dérogations vont-elles se poursuivre pour imposer
00:30:17une pérennisation de faits à la place d'une réforme,
00:30:21préservant l'objet social tout en répondant au changement du monde du
00:30:25travail?
00:30:26Si la première dérogation, sous circonstances exceptionnelles,
00:30:29avait été approuvée par l'ensemble des collèges du CNTR afin de permettre
00:30:34aux travailleurs de ne pas perdre leurs droits, les prolongations
00:30:37depuis se font contre les quatre collèges du CNTR qui alertent en vain
00:30:42sur les conséquences délétères de modalités d'utilisation faisant du
00:30:47ticket déjeuner, nous devrions dire plus précisément du ticket de la
00:30:51pause déjeuner, du salarié, un dispositif de soutien de son pouvoir
00:30:57d'achat, soit un substitut de salaire, ne justifiant plus dès lors son
00:31:04exemption d'assiette sociale et fiscale, comme le rappelle la Cour
00:31:07des comptes.
00:31:11Continuer à plier ce titre restaurant sous le prisme dominant du
00:31:15pouvoir d'achat démontre d'ailleurs, à contrario du discours
00:31:19gouvernemental, que la crise du pouvoir d'achat des salariés est
00:31:22toujours d'actualité, et il y a donc un aveu d'échec à prolonger ce qui
00:31:27a été justifié hier au nom de la crise du pouvoir d'achat due à
00:31:31l'inflation.
00:31:32Oui, la précarité alimentaire est une réalité en France, puisque selon
00:31:35le Crédoc, elle est passée de 9 à 16% entre 2016 et 2022.
00:31:40Mais elle ne touche pas qu'une partie des 5 millions de salariés
00:31:43bénéficiaires de titre et elle nécessite des politiques pour y
00:31:47répondre, par exemple la mise en place d'une sécurité sociale
00:31:50alimentaire.
00:31:51Oui, la France connaît une déflation salariale et le nombre de
00:31:55travailleurs pauvres augmente, mais le retour à l'échelle mobile
00:31:58s'avère bien plus pertinent que de demander au titre restaurant de
00:32:02compléter un salaire insuffisant.
00:32:05Enfin, selon le centre d'études prospective, l'industrie
00:32:08alimentaire et le secteur, qui a augmenté ses prix au-delà des
00:32:12coûts réels du choc énergétique, permettant ainsi une augmentation
00:32:15indue de leur marge de 28 à 48% entre 2021 et 2023.
00:32:20Et ce sont ces acteurs économiques, fauteurs d'inflation spéculatives
00:32:25et de la crise sanitaire, que cette prolongation favorise.
00:32:28Et de dispositifs exceptionnels en temps de Covid, suspendant en
00:32:32quelque sorte le fonctionnement normal du titre, sa reconduction
00:32:35sans réforme concertée a livré une part croissante du marché de près
00:32:39de 10 milliards aux grandes surfaces, au détriment des
00:32:42restaurateurs, des commerces assimilés de proximité.
00:32:45Et à l'issue de cette nouvelle dérogation, sans retour d'une
00:32:49régulation préservant l'objet social, il est probable que les
00:32:52restaurateurs et les commerces assimilés ne seront pas en
00:32:55mesure de s'adapter à la crise sanitaire.
00:32:57Il est probable qu'ils perdront leur première place et que le ticket
00:33:01restaurant, faute de contrôle, servira de moins en moins à
00:33:05solvabiliser un repas dans le cadre d'une pause méridienne.
00:33:09Les organisations représentatives des PME ainsi que les restaurateurs
00:33:13et assimilés ne cessent d'alerter sur cette dynamique de transfert et
00:33:17ses conséquences. Sur les 100.000 emplois générés
00:33:21au cours des dernières années, les restaurateurs et les commerces
00:33:25assimilés ont été menacés par ce transfert d'affaires, permis par les
00:33:29modalités actuelles, sans même parler de la perte fiscale pour
00:33:33l'Etat, due au différentiel du taux de TVA.
00:33:37Dans un contexte de fragilisation du secteur de la restauration, du
00:33:41fait du coût de l'énergie notamment, des défaillances ne sont pas
00:33:45exclues quand on sait que 15% du chiffre d'affaires des restaurants
00:33:49et des commerces assimilés n'est pas de la moyenne.
00:33:53Ce chiffre d'affaires n'est pas du tout différent de celui de la
00:33:57moyenne et grande distribution, et donc, avec un effet, les
00:34:01restaurateurs et les assimilés, un effet de levier sur l'économie
00:34:05locale nettement plus impactant. Notons que si le titre restaurant
00:34:09n'a pas pour objet de soutenir un secteur, bien sûr, son objet
00:34:13premier est de protéger la pause. Le repas quotidien du salarié est
00:34:17un objectif de soutien pour les restaurateurs et les assimilés.
00:34:21Il s'agit d'une augmentation des courses deux fois par semaine au
00:34:25supermarché. Si le groupe écologiste ne se pose
00:34:29pas in fine à une dérogation pour la seule année 2025, telle que
00:34:33modifiée avant revirement par la Commission, c'est pour que ce temps
00:34:37soit enfin dédié à la discussion et à la mise en place de mesures de
00:34:41modernisation et d'adaptation du dispositif, négociée avec tous les
00:34:45groupes socialistes, qui ont été mis en place.
00:34:49Ce n'est pas un plat-fond, sinon un plafond représentatif d'un coût
00:34:53moyen d'un repas au restaurant, revalorisation du montant exonéré,
00:34:57et enfin, abondement permis par la digitalisation, si consommation
00:35:01mieux disante pour la santé publique, donc pour la santé du salarié,
00:35:05les pistes ne manquent pas pour respecter l'objet social.
00:35:09Je vous remercie.
00:35:13Merci beaucoup pour le groupe socialiste écologiste républicain pour 9 minutes.
00:35:33Madame la Présidente, Madame la Ministre,
00:35:37nous sommes aujourd'hui appelés à examiner une proposition de loi qui
00:35:41prévoit de nouveau l'autorisation d'un usage élargi des titres
00:35:45restaurants, autorisation qui permet leur utilisation en grande et moyenne
00:35:49surface pour tout produit alimentaire, qu'il soit destiné à une
00:35:53consommation immédiate ou non. Cette mesure a eu jusqu'ici un
00:35:57impact indéniable sur la répartition des dépenses des tickets restaurants,
00:36:01puisqu'en 2023, ce sont près de 2,9 milliards d'euros qui ont été
00:36:05utilisés dans les seules grandes surfaces, soulignant l'importance de
00:36:09cette mesure pour de nombreux salariés. Il convient de rappeler que cette mesure
00:36:13dérogatoire a été introduite par la loi sur le pouvoir d'achat, dans l'espoir
00:36:17de fournir un soutien temporaire aux travailleurs face à la hausse importante
00:36:21des prix que nous avons connus ces dernières années. Or, ce n'est pas l'objectif
00:36:25assigné initialement à ces tickets restaurants. La mesure était supposée
00:36:29apporter un soutien ponctuel pour alléger le fardeau de l'inflation
00:36:33sur les foyers, mais force est de constater que cette situation appelle
00:36:37pour une réponse bien plus structurée et pérenne. La question qui se pose
00:36:41aujourd'hui est donc simple. Pourquoi continuer à prolonger une mesure d'urgence sans
00:36:45jamais offrir de solution durable ? Or, faute d'une véritable vision,
00:36:49d'un projet global pour soutenir les travailleurs face à la crise du pouvoir d'achat,
00:36:53nous nous retrouvons à prolonger des mesures comme celle-ci. Il est nécessaire
00:36:57de remettre en cause cette approche et de mieux évaluer l'adéquation
00:37:01entre un niveau de salaire décent et le pouvoir d'achat qu'il permet.
00:37:05Le mal-être des travailleurs, nourri par des politiques insuffisamment ambitieuses
00:37:09depuis plusieurs années, par les gouvernements successifs du président Macron,
00:37:13ne pourra être résolu par des solutions aussi temporaires et fragmentées.
00:37:17Nous le regrettons sincèrement car l'année 2024 aurait dû être
00:37:21l'occasion pour le gouvernement de mettre en place des mesures structurelles
00:37:25de soutien à la rémunération et au pouvoir d'achat. Malheureusement,
00:37:29il n'en a rien été et cette négociation n'a pas abouti. Les tickets restaurants
00:37:33ne devraient pas être une mesure de pouvoir d'achat. Leur objectif
00:37:37initial était de permettre aux salariés, ne disposant pas d'un restaurant
00:37:41d'entreprise, d'accéder à un repas équilibré et de qualité.
00:37:45Ce n'est pas en multipliant des dispositifs d'urgence, je pense aussi au chèque énergie,
00:37:49que nous résoudrons le problème de fonds du pouvoir d'achat des travailleurs.
00:37:53Nous devrions au contraire indexer les salaires sur l'inflation comme le proposent d'ailleurs
00:37:57nos collègues communistes dans leur proposition de niche parlementaire du 20 février prochain.
00:38:01C'est cette voie, celle d'une revalorisation durable et systématique des rémunérations
00:38:05qui permettrait aux travailleurs de faire face à l'inflation sans dépendre
00:38:09des mesures ponctuelles. Il faut également souligner une autre conséquence
00:38:13de ce dispositif, son impact sur les restaurateurs locaux n'est pas négligeable
00:38:17car son utilisation au supermarché, certes devenue indispensable
00:38:21pour les travailleurs, n'est pas sans conséquence pour les solutions
00:38:25de restauration assises, elles qui proposent pourtant une nourriture
00:38:29souvent moins transformée et plus diverse.
00:38:33Selon l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, le manque à gagner
00:38:37par ces professionnels s'élève à 800 millions d'euros cette année.
00:38:41Ainsi, en 2023, sur les 14 milliards d'euros de tickets restaurants distribués,
00:38:458,6 milliards ont été utilisés par la restauration traditionnelle
00:38:49et rapide, 2,9 milliards dans la grande distribution
00:38:53et 2,5 milliards dans les commerces de proximité, y compris les boulangeries.
00:38:57Face aux défauts de ce dispositif de repli que nous sommes contraints
00:39:01de prolonger faute de mieux, nous pensions proposer un amendement visant à prolonger
00:39:05la dérogation d'un an au lieu de deux, comme ça avait été voté à l'Assemblée nationale
00:39:09en attendant de réelles mesures pour le pouvoir d'achat ainsi qu'une réflexion
00:39:13sur la possibilité d'élargir le dispositif
00:39:17à plus de salariés. Nous nous satisfaisions de l'amendement de Madame
00:39:21la rapporteure que je salue pour son travail et les auditions
00:39:25qui ont été, je trouve, assez porteuses de propositions
00:39:29et adoptées par la Commission et qui
00:39:33nous portions les mêmes inquiétudes, car les salariés des entreprises
00:39:37de taille plus petite, et notamment dans les PME, n'ont pas accès
00:39:41aux tickets restaurants. Aussi, il existe certains secteurs
00:39:45où ce type de bénéfice n'est pas systématiquement mis en place.
00:39:49De plus, il existe également une certaine ambiguïté concernant les règles
00:39:53et les conditions d'utilisation de ces tickets restaurants, notamment dans un contexte
00:39:57législatif en constante évolution. Par exemple, les critères
00:40:01relatifs à leur valeur maximale, les exceptions fiscales
00:40:05ainsi que les modalités d'attribution peuvent fluctuer d'une entreprise à l'autre.
00:40:09Cette diversité rend le dispositif complexe à comprendre et à appliquer
00:40:13tant pour les salariés que pour les employeurs. Une harmonisation des règles
00:40:17s'avérait donc nécessaire afin de faciliter l'accès
00:40:21et la gestion de ce dispositif. Il est également essentiel de considérer
00:40:25le rôle que pourraient jouer les tickets restaurants dans la promotion d'une alimentation
00:40:29plus équilibrée et plus saine pour nos concitoyens.
00:40:33Tout comme la loi EGalim a fixé l'objectif d'atteindre au moins 20%
00:40:37de produits bio en valeur d'achat en restauration collective au 1er janvier 2022,
00:40:41nous pourrions encourager les salariés à faire des choix alimentaires plus sains
00:40:45tout en soutenant des pratiques agricoles durables. Cela permet d'agir concrètement
00:40:49sur la prévention en santé car une alimentation saine et équilibrée
00:40:53est un facteur clé pour prévenir de nombreuses pathologies telles que l'obésité,
00:40:57les maladies cardiovasculaires, le diabète et bien d'autres encore.
00:41:01Une alimentation équilibrée permet de prévenir les troubles musculo-squelettiques,
00:41:05les maladies chroniques et d'autres problèmes de santé qui affectent
00:41:09à la fois la qualité de vie des travailleurs et leur longévité professionnelle.
00:41:13En ce sens, les tickets restaurants pourraient devenir un outil précieux
00:41:17pour améliorer non seulement la santé individuelle des salariés mais aussi
00:41:21la santé collective au travail. Cette approche renforcerait non seulement
00:41:25la santé des travailleurs mais aussi le soutien à l'agriculture et la réduction
00:41:29de l'impact environnemental. En repensant les tickets restaurants,
00:41:33nous aurions donc l'opportunité de favoriser des pratiques alimentaires durables et responsables.
00:41:37Une telle réforme pourrait véritablement transformer l'impact des tickets restaurants
00:41:41en en faisant un levier pour améliorer la santé des travailleurs,
00:41:45la prévision sociale et promouvoir une alimentation plus responsable
00:41:49et respectueuse de l'environnement. En conclusion, il est urgent
00:41:53de repenser l'outil des tickets restaurants pour sortir de la logique
00:41:57actuelle de mesures temporaires face à l'inflation vers un modèle
00:42:01d'alimentation équilibrée. Le ticket restaurant doit retrouver sa vocation
00:42:05originelle, nous y sommes nous attachés, mais dans un cadre rénové
00:42:09qui permette à la fois de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs
00:42:13et de préserver la diversité de l'offre alimentaire
00:42:17et de fournir une alimentation saine. Nous acceptons le report
00:42:21de un an dans l'espoir d'une négociation qui aboutisse
00:42:25le plus rapidement possible avec les partenaires dans une logique
00:42:29de compromis et d'amélioration des conditions de travail des salariés.
00:42:33Nous sommes surpris de cette reconduction pour deux ans.
00:42:37Les salariés sont très attachés à ces tickets restaurants. Il nous paraît essentiel
00:42:41de remettre l'ouvrage sur le métier dans une véritable concertation
00:42:45avec les partenaires sociaux pour faire évoluer le dispositif et trouver des modalités
00:42:49simples de mise en oeuvre. Nous pensions qu'une année était suffisante.
00:42:53Il faut sortir de cette pérennisation larvée, je pense que deux ans
00:42:57c'est le terme que vous avez utilisé et je trouve
00:43:01qu'il est approprié pour étudier au plus vite
00:43:05les propositions des partenaires et notamment le double plafond
00:43:09et aussi l'élargissement de leur utilisation à un plus grand nombre de salariés.
00:43:13Nous pensons que le délai de deux ans est trop long
00:43:17mais s'il permet une meilleure adaptation du dispositif,
00:43:21nous ne nous y opposerons pas à condition d'une véritable
00:43:25concertation avec l'ensemble des professionnels
00:43:29concernés et des représentants des salariés. Merci.
00:43:33Merci chers collègues. Je redonne la parole à Madame la Ministre
00:43:37pour ses éléments de réponse. Merci Madame la Présidente.
00:43:41Je me permets de réagir parce que finalement les différentes
00:43:45interventions, vous-même Madame la Rapporteure en premier,
00:43:49montrent qu'au-delà de cette PPL qui permet
00:43:53de reconduire un dispositif dérogatoire, se pose tout de suite la question
00:43:57de la réforme qui est attendue, souhaitée, évoquée avec des pistes
00:44:01un petit peu différentes, montrées par les uns et les autres.
00:44:05Ce que je veux vous dire ici, c'est que moi j'entends
00:44:09conduire très vite, parce qu'il y a la question de la temporalité,
00:44:13des travaux pour poursuivre finalement des travaux qui ont
00:44:17déjà été engagés par mes prédécesseurs. J'ai eu l'occasion d'ailleurs
00:44:21dans les jours qui ont suivi ma nomination de m'entretenir avec
00:44:25Laurence Garnier de ce sujet qui était un des sujets d'urgence
00:44:29qu'elle a évoqués tout de suite avec moi.
00:44:33Et effectivement, si cette PPL était votée aujourd'hui,
00:44:37ce que j'espère est dans les mêmes termes que
00:44:41à l'Assemblée nationale, je procéderai donc à des concertations
00:44:45pour réunir les différents acteurs, qu'il s'agisse des salariés,
00:44:49des employeurs, des restaurateurs et assimilés et des émetteurs.
00:44:53Quant à la temporalité, puisque c'est un des sujets
00:44:57où vous avez tous évoqué aujourd'hui le flou
00:45:01qui peut exister au niveau des salariés,
00:45:05des utilisateurs, des titres restaurants. Et je pense qu'il est important
00:45:09d'apporter une réponse. Et pour apporter une réponse très rapide,
00:45:13effectivement, un vote conforme par rapport à ce qui a été
00:45:17voté à l'Assemblée nationale permet d'apporter une réponse
00:45:21très rapide. Et je crois que c'est ce que nous souhaitons tous.
00:45:25Pour autant, comme je l'ai dit, il y a une date
00:45:29butoir qui est celle du 31 décembre 2026.
00:45:33Mais je crois que nous pouvons mettre en oeuvre et faire en sorte que peut-être nous puissions
00:45:37aboutir auparavant. Et comme je l'ai dit, j'espère dès cet été
00:45:41pouvoir vous donner déjà des premières pistes pour également
00:45:45faire en sorte que les différents acteurs se préparent. Parce qu'il peut y avoir un certain nombre
00:45:49d'aménagements qui nécessitent des adaptations de parts
00:45:53et d'hôtes. Et en premier lieu, chez nos restaurateurs. Parce que je pense
00:45:57qu'on tient tous à un usage important et
00:46:01prendre en compte toute cette situation au niveau des restaurateurs. Voilà ce que je voulais
00:46:05vous dire dans la temporalité pour répondre notamment à votre préoccupation
00:46:09Madame la rapporteure, quant à apporter une réponse assez
00:46:13rapide. Merci Madame la Ministre.
00:46:17La discussion générale est close. Nous passions à la discussion du texte
00:46:21de la Commission.
00:46:27...
00:46:31Alors, article additionnel avant l'article
00:46:35unique. L'amendement numéro 1 rectifié n'est pas soutenu.
00:46:39Nous passons à l'amendement numéro 5 rectifié
00:46:43bis, défendu par Monsieur Joyandet. Merci Madame
00:46:47la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement est
00:46:51présenté par 11 sénateurs de notre groupe.
00:46:55Cet amendement vise à remettre un peu de bon sens,
00:46:59de logique et d'équité dans un système qui a beaucoup dérivé.
00:47:03Madame la Ministre, vous disiez à l'instant que vous êtes attachée à ce qu'il y ait une forte consommation
00:47:07chez les restaurateurs. Sauf que les chiffres montrent qu'aujourd'hui, les tickets
00:47:11restaurants ne sont utilisés qu'à hauteur de 34% de la dépense dans les restaurants.
00:47:15Le reste part dans les grandes surfaces notamment.
00:47:19Sans remettre en rien en cause la dérogation
00:47:23offerte aux titulaires de titres restaurants de s'en servir
00:47:27pour acheter des produits de consommation.
00:47:31Ce que nous proposons avec cet amendement, c'est qu'au moins pour rééquilibrer
00:47:35on déplafonne l'utilisation de ces tickets restaurants
00:47:39dans les restaurants pour redonner la possibilité justement
00:47:43aux restaurants de récupérer un peu de chiffres
00:47:47d'affaires et surtout de donner de la liberté puisque c'est un avantage
00:47:51social qui est quasiment acquis aujourd'hui. Redonnons de la liberté
00:47:55aux consommateurs, aux bénéficiaires puisque
00:47:59d'un côté ils peuvent aller dans les grandes surfaces comme ils le souhaitent
00:48:03et donc plutôt que de plafonner à 29 euros je crois dans les restaurants
00:48:07redonnons la liberté en déplafonnant tout simplement
00:48:11la possibilité d'utiliser ces tickets aux restaurants
00:48:15comme les gens le souhaitent puisqu'il s'agit à l'origine
00:48:19quand même d'un ticket restaurant, d'un titre restaurant, laissons les gens
00:48:23aller au restaurant, déplafonnons la dépense, je dis bien sans remettre en cause
00:48:27l'utilisation dans les autres commerces. Donc c'est plus de liberté,
00:48:31c'est aucune contrainte, il n'en coûte absolument rien à l'Etat et c'est le bon sens
00:48:35alors j'entends bien qu'il faut aller très vite et qu'il faut voter conforme
00:48:39moi ça ne me convainc pas, je pense qu'on peut prendre le temps d'une CMP
00:48:43c'est pas le temps qu'il faut pour remettre un peu de justice dans ce système et donner de la liberté
00:48:47à nos concitoyens. Merci chers collègues. Quelle est l'avis de la commission
00:48:51madame la rapporteure ? Alors merci à monsieur
00:48:55le sénateur pour sa présentation, j'entends bien cette idée de vouloir
00:48:59déplafonner totalement comme une mesure de soutien puisque nous avons
00:49:03ça a été dit à plusieurs reprises dans le cadre de la discussion, les restaurateurs rencontrent
00:49:07des difficultés financières caractérisées et donc l'idée c'est de pouvoir
00:49:11réorienter un petit peu le flux apporté par les titres
00:49:15de restaurant vers les restaurateurs. C'est l'idée aussi de donner
00:49:19plus de liberté et de souplesse aux salariés. Alors plusieurs
00:49:23éléments me conduisent à modérer
00:49:27cette proposition et en tout cas à ne pas la retenir
00:49:31a priori. D'abord accepter cette amendement reviendrait
00:49:35à ne pas faire un vote conforme et donc à empêcher la mise en oeuvre
00:49:39rapide de ce dispositif, de cette prorogation d'usage
00:49:43au détriment des salariés, ça c'est le premier point. Il y a un autre
00:49:47argument c'est que le plafond d'utilisation
00:49:51aujourd'hui c'est 25 euros. Avec 25 euros
00:49:55je veux dire même en région parisienne où les prix sont plus élevés
00:49:59on peut considérer qu'un salarié peut s'alimenter correctement
00:50:03voilà bien sûr ce ne sera pas un repas
00:50:07ce ne sera pas bon banc évidemment mais ce sera un repas équilibré qui lui permettra de se
00:50:11restaurer correctement. Ensuite il faudrait une concertation avec l'ensemble
00:50:15des acteurs du système et là aucune concertation
00:50:19n'est témoignée c'est pourquoi c'est un sujet que madame la ministre
00:50:23pourra mettre sur la table dans le cadre de la concertation et enfin
00:50:27le conseil d'état qui a été interrogé par le gouvernement
00:50:31a exprimé clairement un risque de rupture d'égalité entre
00:50:35les commerces et les restaurateurs en raison d'une absence
00:50:39de plafond différencié et a fortiori en raison d'un déplafonnement
00:50:43total de la valeur des titres restaurants. C'est pourquoi je propose
00:50:47un avis défavorable à cet amendement.
00:50:51Merci madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement madame la ministre ?
00:50:55Merci madame la présidente, monsieur le sénateur
00:50:59monsieur Joyandé. En fait dans votre amendement vous proposez
00:51:03un double plafond, un plafond illimité qui serait
00:51:07applicable aux restaurateurs et un plafond illimité
00:51:11qui serait applicable dans les autres commerces.
00:51:15Alors comme le disait d'ailleurs madame la rapporteure nous avons
00:51:19un risque juridique qui mérite d'être examiné
00:51:23parce que finalement vous dites aux français que leur liberté
00:51:27d'utilisation de leurs revenus parce que c'est un titre de paiement
00:51:31n'est pas le même selon qu'ils sont dans un restaurant
00:51:35ou selon qu'ils sont dans un supermarché ou une épicerie.
00:51:39Or dans les deux cas c'est leur argent donc c'est aussi
00:51:43un peu leur liberté et nous avons un risque non négligeable
00:51:47de rupture d'égalité devant la loi qui pourrait
00:51:51fragiliser le dispositif donc ça mérite d'être étudié.
00:51:55Le deuxième point c'est que dans un dispositif comme ça
00:51:59qui devra participer à la concertation
00:52:03que j'appelle de mes voeux et qu'un certain nombre appellent
00:52:07de leurs voeux, nous risquerions de créer un système
00:52:11un peu plus complexe. Or la simplification doit être aussi
00:52:15une ligne, un fil conducteur puisque le consommateur
00:52:19il devrait finalement jongler entre deux niveaux
00:52:23de plafond. Et puis il y a un risque de dévoiement
00:52:27du titre qui me paraît aussi élevé
00:52:31parce que s'il n'y a aucun plafond cela veut dire
00:52:35que vous pouvez accumuler les titres et payer le restaurant familial
00:52:39et là nous sortons je dirais de la situation de restauration
00:52:43journalière dans le cadre
00:52:47du travail. Et ce n'est pas forcément l'intention
00:52:51des employeurs. En tout cas moi ce que j'appelle de mes voeux
00:52:55c'est que toutes ces questions parce que ça peut être une piste mais elles devront être
00:52:59examinées dans le cadre des travaux de concertation qui seront conduits avec l'ensemble
00:53:03des acteurs. Vous avez été quelques-uns à souhaiter
00:53:07des études approfondies. Monsieur Xavier Jacovelli
00:53:11a parlé d'études, pardon, pardon, excusez-moi
00:53:15excusez-moi parce que c'est une déformation donc je suis désolé
00:53:19vous avez fait état, je le dirais comme ça, monsieur le sénateur
00:53:23d'études approfondies. J'ai trouvé le mot intéressant, ce sont des études
00:53:27d'impact mais ça me paraît important et tout ça pourra être examiné
00:53:31dans ce cadre. Donc j'effectue
00:53:35ici une demande de retrait à défaut un avis défavorable.
00:53:39Merci Madame la Ministre. Madame
00:53:43Ponce et Monge pour explication de vote.
00:53:47Oui merci.
00:53:51Merci Madame la Présidente. Moi je voudrais dire justement que c'est pas la demande des restaurateurs.
00:53:55Enfin on est allés, on les a auditionnés.
00:53:59La demande des restaurateurs, je l'ai dit, ils font en moyenne 15%
00:54:03de leur chiffre d'affaires via les titres restaurants.
00:54:07Mais surtout la restauration du midi, c'est-à-dire que
00:54:11ce qui pointe c'est qu'il y a des endroits, y compris des restaurateurs
00:54:15qui sont fermés le soir si c'est un environnement
00:54:19je sais pas si c'est à la défense, je dirais à la part d'E.U. en tant que lyonnaise
00:54:23et donc il y a des restaurants qui sont là pour la pause méridienne
00:54:27et donc eux ils ne sont pas intéressés pour qu'on
00:54:31cumule les tickets restaurants et qu'on a la bocus. La bocus c'est toujours
00:54:35voyez une référence lyonnaise. Eux ce qu'ils souhaitent
00:54:39c'est que leur activité quasi quotidienne
00:54:43soit maintenue. Et comme le double plafond, si le double plafond
00:54:47il faut encore voir, est vraiment juridiquement une impasse
00:54:51ce que demandent les restaurateurs c'est que le plafond soit le même pour tous
00:54:55donc pas de problème juridique avec le Conseil d'Etat
00:54:59et qu'il soit calé sur le prix, sur le coût moyen
00:55:03d'un repas de restaurant. Comme ça
00:55:07c'est pas le même que
00:55:11celui actuel puisqu'on est à moins de 10 euros
00:55:15et qu'un repas au restaurant ne l'est pas. Ce qui entraîne par ailleurs
00:55:19qu'il faut revaloriser le montant exonéré de la part patronale
00:55:23pour que ça puisse un petit peu coller. Donc moi je suis
00:55:27contre cet amendement parce que de plus on oublie que c'est une pause
00:55:31méridienne, quotidienne. C'est ça l'objet social
00:55:35c'est pas de s'offrir un restaurant, c'est de marquer
00:55:39une pause et d'avoir un moyen pour 5 millions
00:55:43de français seulement, la majorité des salariés ne l'ont pas
00:55:47ce n'est pas un droit, c'est donné par
00:55:51les accords d'entreprise.
00:55:55Monsieur Jouyandé pour explication de vote. Oui Madame la Présidente, merci Madame la Ministre
00:55:59j'entends une première chose importante c'est que vous dites
00:56:03dans le cadre de la concertation, cette proposition qui est faite par mes collègues
00:56:07et moi-même sera mise sur la table. Je le prends comme un engagement
00:56:11du gouvernement parce que je pense quand même que c'est une excellente solution
00:56:15je voudrais insister pour dire que quand les gens vont au restaurant, très souvent
00:56:19on favorise aussi l'économie locale, on favorise les circuits courts, il y a beaucoup d'avantages
00:56:23donc l'idée n'est pas d'orienter, n'est pas d'imposer mais au contraire
00:56:27de leur donner de la liberté et s'ils vont plus dans cette direction, ils feront plus pour
00:56:31l'économie locale, ils feront plus aussi pour l'écologie forcément. Donc il y a
00:56:35beaucoup d'avantages, sans parler de l'intérêt des restaurateurs, il y a
00:56:39beaucoup d'avantages à donner une liberté pour que les gens puissent aller plus
00:56:43dans la direction, dans la rue, dans la rue, dans le restaurant, dans la rue, dans le restaurant
00:56:47et le restaurant, dans le restaurant, dans le petit restaurant, dans le petit restaurant
00:56:51en ruralité. Voilà, mais enfin j'entends bien. Ce qui
00:56:55m'interpelle aussi, c'est votre argument sur la question
00:56:59du risque, le risque juridique en mettant un plafond d'un côté
00:57:03et pas de plafond de l'autre. Peut-être qu'au bout du compte, la solution
00:57:07consistera peut-être à élever les plafonds dans les deux cas
00:57:11vers l'extérieur pour les mots de profondeur les plus
00:57:15risques avec la faille. Évidemment, quand on parle d'une
00:57:19question de risque, on parle d'une question de risque.
00:57:23La seule solution, c'est de mettre un plafond à l'extérieur.
00:57:27Parce qu'on sait que c'est aussi dans les deux cas, les
00:57:31plafonds qui sont le plus risqués et les plafonds qui sont le plus risques.
00:57:35Donc le risque à l'intérieur, c'est bien dans le plafond du plafond,
00:57:39Et deux, vous voulez aller vite.
00:57:41La seule motivation pour le retrait,
00:57:43c'est que vraiment on puisse aller très vite dans l'application,
00:57:46ne pas passer par une navette à une CMP.
00:57:48Bon, donc dans ces conditions-là, je vais faire comme tout le monde,
00:57:51je vais faire le sénateur discipliné dans l'intérêt général,
00:57:54mais j'ai pris l'engagement du gouvernement
00:57:56comme quelque chose de ferme. Merci.
00:57:59Merci, cher collègue. Donc amendement retiré.
00:58:02Nous passons à l'article unique,
00:58:04et M. Jean-Baptiste Lemoyne a demandé la parole.
00:58:06Merci beaucoup, madame la présidente.
00:58:09Effectivement, une remarque de forme et une remarque de fond.
00:58:13Sur la forme, j'entends le gouvernement
00:58:15nous appeler à un vote conforme.
00:58:18C'est vrai qu'au Sénat,
00:58:20on aime bien avoir notre valeur ajoutée,
00:58:21pas pour le principe,
00:58:22mais parce que nos rapporteurs et les collègues
00:58:25font un travail de fond qui est souvent mis en valeur
00:58:28et mis en avant.
00:58:29C'est ainsi que La Rapporteur a fait un rapport
00:58:34que j'incite tout le monde à regarder
00:58:36et qui proposait, justement,
00:58:38d'aller vers cette prolongation pour un an,
00:58:41et un an seulement.
00:58:43En allant sur 2 ans,
00:58:45tel que ça semble se dessiner
00:58:47en écoutant les suggestions des uns et des autres,
00:58:50en réalité, on va vers une forme de pérennisation
00:58:53qui dit pas son nom, parce qu'il ne peut pas y avoir
00:58:55d'un côté un travail sur 2 ans,
00:58:56et en même temps, un engagement à travailler vite
00:58:58pour réformer le système.
00:58:59Donc moi, je pense qu'il faut vraiment rester à un an,
00:59:02comme le proposait La Rapporteur dans son rapport.
00:59:07Et sur le fond, moi, je veux dire que ce titre restaurant,
00:59:12il a toujours trouvé à...
00:59:14Comment dire ? A évoluer compte tenu de la situation.
00:59:17Ca a été vrai pendant le Covid,
00:59:18où on a augmenté le plafond à 38 euros
00:59:20pour éviter que les tickets qui n'avaient pas été utilisés
00:59:23restent en stock.
00:59:25Mais ça a été très temporaire. Voilà, ça a duré peu de temps.
00:59:28Là, il y a eu cette proposition de notre collègue Puissa,
00:59:32c'est très bien.
00:59:33Pendant qu'il y a eu le pic de l'inflation.
00:59:34Le pic de l'inflation, il est derrière nous.
00:59:36Ca a été dit.
00:59:37Et moi, je veux dire qu'il y a des propositions
00:59:39très intéressantes.
00:59:40Je pense à Romain Vidal, qui travaille beaucoup
00:59:42sur ces sujets-là du côté des restaurateurs,
00:59:45avec un double plafond journalier
00:59:47pour qu'il y ait un plafond en grande surface.
00:59:49Accordez-moi que 2 tranches de jambon,
00:59:52des carottes râpées, un yaourt,
00:59:53il n'y en a pas pour plus de 10 euros, 12 euros.
00:59:56Et donc, on peut avoir un plafond à 15 euros
00:59:57pour la grande surface,
00:59:59et 25 euros maintenir ce plafond initial
01:00:01pour la restauration.
01:00:03Donc voilà.
01:00:04Moi, je trouve que le Sénat s'honorerait
01:00:06à rester dans ce qui était sa philosophie,
01:00:08c'est-à-dire voter l'aéroport pour un an.
01:00:10Et un an seulement. Merci.
01:00:12Merci, M. le président Mouillet.
01:00:17Merci, Mme la présidente.
01:00:19Mme la ministre, vous voyez globalement
01:00:21un peu le sentiment qui transpire ici autour de ces bancs.
01:00:25Vous avez remarqué que globalement,
01:00:26on a un sentiment favorable sur cette initiative,
01:00:29même si la question, notamment de la pérennisation ou non,
01:00:32est un sujet qui est sur la table de façon indéniable.
01:00:36Vous ressentez bien que globalement,
01:00:38ce que l'on veut, c'est qu'on puisse trancher
01:00:40des questions, des initiatives sont portées,
01:00:42des propositions sont faites aujourd'hui concrètement,
01:00:44mais les conditions pour les traiter ne sont pas réunies.
01:00:48Vous avez également pu lire le rapport
01:00:51de Mme Achliman, de la sénatrice Achliman.
01:00:53Vous avez dû voir clairement que nous étions partis sur un an
01:00:57parce que ça nous semblait être la bonne logique.
01:00:58C'est l'argument général.
01:00:59Et aujourd'hui, on est pris un peu à ce système
01:01:02de la notion d'urgence.
01:01:04Alors, j'entends ce qui a été évoqué,
01:01:06mais c'est vrai, dès lors qu'on veut réformer,
01:01:08qu'on met 2 ans, il y a une incohérence
01:01:10à travers tout ça, ça a été dit.
01:01:11Mais nous avons aujourd'hui le souci de répondre à une situation
01:01:15qui a été créée par ce que nous avons vécu
01:01:18en fin d'année dernière et l'inquiétude
01:01:20de beaucoup de Français, et c'est un message
01:01:22que nous devons porter.
01:01:23Donc nous sommes un peu coincés en travers, quelque part,
01:01:25cette forme d'obligation, et on n'aime pas beaucoup
01:01:27les obligations aussi au Sénat.
01:01:29Donc, avant d'examiner les 3 amendements,
01:01:32moi, j'aurais besoin, je voudrais vous poser une question,
01:01:34madame la ministre, c'est comment est-ce qu'on peut faire
01:01:37pour à la fois rendre cet article conforme,
01:01:40pour pouvoir accélérer et le rendre opérationnel rapidement,
01:01:43mais que nous ayons, en complément de l'engagement
01:01:45qui a été donné à notre collègue, un engagement clair et nec
01:01:48pour que nous puissions avoir de nouveau,
01:01:50lors du PLF l'année prochaine, une vraie capacité
01:01:54à avoir à la fois les conclusions des travaux,
01:01:56de façon que nous puissions avoir des possibilités de simulation
01:02:00et une position éclairée qui nous permettra de trancher
01:02:03pour passer d'un système qui ne sera plus dérogatoire,
01:02:05mais un système périn, et notamment avec une mobilisation
01:02:09de l'ensemble des professionnels concernés.
01:02:11Donc c'est une question qui nous allégerait l'esprit
01:02:14au regard de ce qui va se passer pour les amendements sur.
01:02:18Merci, monsieur le président.
01:02:19Madame Puissa, vous avez demandé la parole.
01:02:22Oui, madame la présidente, mais en fait,
01:02:23il y a 3 amendements avant le vote, c'est ça ?
01:02:27Donc on va attendre les amendements,
01:02:28puis je la prendrai après. Excusez-moi, madame la présidente.
01:02:30Madame la ministre, je vous en prie.
01:02:34Oui, merci, madame la présidente.
01:02:36Oui, pour répondre à monsieur le président de la commission
01:02:40et votre question, elle est importante,
01:02:44parce que finalement, c'est une question de temporalité.
01:02:47Je souhaiterais rappeler que la proposition de loi initiale
01:02:50qui a été portée par Anne-Laure Blain
01:02:52prévoyait une durée d'un an expirant au 31 décembre 2025.
01:02:59L'Assemblée nationale en a décidé autrement.
01:03:03En séance, c'est la raison pour laquelle
01:03:06cette proposition de loi adoptée, votée à l'Assemblée nationale,
01:03:10prévoit donc une dérogation jusqu'au 31 décembre 2026.
01:03:15Moi, je le redis,
01:03:17je pense que nous pouvons aller plus vite,
01:03:20parce qu'effectivement,
01:03:22s'il nous faut attendre un délai de quasiment 2 ans
01:03:26pour réformer un dispositif de cette nature,
01:03:29je dirais que pour faire des grandes réformes,
01:03:31je serais même un petit peu inquiète dans la temporalité.
01:03:36Cependant, il faut laisser du temps à la concertation,
01:03:39aux travaux. Je ne veux pas non plus donner une date...
01:03:41Aujourd'hui, m'engager sur une date limite,
01:03:43parce que ce ne serait pas correct
01:03:47à l'égard de l'ensemble des acteurs que l'on doit réunir,
01:03:50qui ont déjà été réunis, parce que, je rappelle,
01:03:52des travaux ont été conduits par mes prédécesseurs,
01:03:56Olivia Grégoire et Laurence Gardier.
01:04:00Voilà. Donc, dès la semaine prochaine,
01:04:02je vais réunir, je dirais, les différents acteurs,
01:04:06salariés, employeurs, restaurateurs et assimilés,
01:04:09émetteurs. Toutes les propositions pourront être sur la table.
01:04:12Je le redis à monsieur le sénateur.
01:04:17Voilà. Toutes les propositions pourront être sur la table,
01:04:19avec, effectivement, celles que vous avez portées,
01:04:22qui sont des doubles plafonds,
01:04:25des plafonds qui pourraient être différents
01:04:26pour les restaurateurs et les épiceries
01:04:30ou les grandes surfaces.
01:04:33Moi, je m'engage à donner des pistes, je dirais, des CTT.
01:04:38Si nous pouvons aboutir sur l'année 2025, ce serait bien,
01:04:41mais je ne veux pas non plus, ici, mettre une pression,
01:04:44finalement, sur l'ensemble des acteurs
01:04:47dont il est important d'avoir l'adhésion,
01:04:50parce qu'il y a quand même beaucoup de sujets derrière.
01:04:53Nous avons toute la dématérialisation,
01:04:55toute la question des commissions des émetteurs,
01:04:58toute la question de la transparence, également,
01:05:00sur ces commissions.
01:05:03L'usage, effectivement, qui est fait, qui en sera fait.
01:05:06Voilà jusqu'où vont les dérogations,
01:05:10mais les achats, voilà.
01:05:12Est-ce qu'on met en place des doubles plafonds ?
01:05:14Enfin, beaucoup de questions sont posées.
01:05:17Il est important...
01:05:19On peut revoir également les plafonds.
01:05:20Ca a été évoqué. Enfin, il y a des tas de pistes
01:05:24dans la discussion générale qui ont été évoquées
01:05:26par les uns et les autres.
01:05:27Mais en tout cas, j'espère que nous pourrons aboutir avant.
01:05:30Et dès cet été, je m'engage, ici, devant vous,
01:05:34à pouvoir vous donner une feuille de route
01:05:36et à laisser du temps aussi aux acteurs
01:05:38qui auront peut-être un certain nombre de modifications.
01:05:40Je pense aux restaurateurs, aux petits restaurants.
01:05:43S'il y a des adaptations particulières,
01:05:44c'est très important de leur laisser du temps.
01:05:47Et j'espère qu'on pourra mettre à profit ce temps
01:05:49pour qu'ils puissent mettre en oeuvre facilement
01:05:51le dispositif qui sera retenu.
01:05:54Merci, madame la ministre.
01:05:55Donc, à l'article unique,
01:05:57nous examinons les 3 amendements identiques.
01:06:00Tout d'abord, le 2 rectifié présenté par madame Guillotin.
01:06:03Merci, madame la présidente.
01:06:04Donc, comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale,
01:06:07on aurait dû débattre de cette proposition de loi
01:06:10déjà le 15 décembre dernier.
01:06:13Mais l'ajournement des travaux parlementaires,
01:06:16en fait, en a largement décidé autrement.
01:06:18Et c'est un retard qui a créé un flou,
01:06:20même dans la possibilité d'utiliser ces titres
01:06:22restaurants ou supermarchés par les utilisateurs.
01:06:25Et ça a laissé quand même des millions de Français
01:06:27sans solution depuis le début de l'année.
01:06:29Alors, c'est un amendement qui propose,
01:06:31mais on en a déjà largement débattu,
01:06:32fait une prolongation non pas d'un an, mais de 2 ans,
01:06:35donc, jusque fin décembre 2026 de cette proposition de loi
01:06:39afin de rétablir une rédaction conforme
01:06:44à celle de l'Assemblée nationale
01:06:45et une entrée en vigueur rapide de ce dispositif
01:06:47qui permet effectivement d'assurer une pérennisation rapide,
01:06:51enfin, une réutilisation rapide de ces tickets restaurants.
01:06:54Et je crois que c'est d'autant plus utile
01:06:55dans un contexte d'instabilité politique que nous connaissons.
01:06:58Enfin, on a déjà dû revoter une prolongation.
01:07:02Donc, autant se laisser le temps, et vous l'avez dit également,
01:07:04aux acteurs, de mettre en place,
01:07:06parce que ce que l'on appelle tous de nos voeux,
01:07:08et je crois que c'est partagé ici,
01:07:09c'est effectivement un vrai travail de fond
01:07:11sur ces tickets restaurants,
01:07:12parce que le mode de vie a résolument changé.
01:07:15Enfin, on ne peut pas regarder le ticket restaurant
01:07:16des années 67 comme on le regarde aujourd'hui.
01:07:19Le travail a changé, le télétravail,
01:07:21les modes de consommation des gens également.
01:07:24Et puis, on parle beaucoup de santé.
01:07:25Ce titre restaurant permet effectivement des plats prêts.
01:07:27Quand on est au restaurant, on dit que c'est équilibré.
01:07:29Oui, probablement, mais pas toujours.
01:07:32Ce n'est pas parce qu'on va au restaurant
01:07:33que c'est gage de qualité et d'équilibre.
01:07:34C'est pas tout à fait vrai.
01:07:35Les plats industriels, on sait bien que ça ne l'est pas vraiment.
01:07:38Par contre, l'achat de produits directs peut l'être ou ne pas,
01:07:41mais acheter des légumes, des fruits, de la viande préparés,
01:07:44c'est aussi quelque chose que les jeunes générations apprécient.
01:07:46Donc voilà, moi, je pense qu'il y a un vrai travail de fond à refaire,
01:07:49ce que l'on appelle de nos voeux.
01:07:50Pour autant, cet amendement demande une prolongation de 2 ans
01:07:53pour les raisons que j'ai explicitées.
01:07:55Merci. Amendement identique numéro 3,
01:07:58rectifier Quater, M. Henault.
01:08:01Merci, madame la ministre, madame la présidente.
01:08:05Je vais considérer qu'il a été défendu et bien défendu.
01:08:07Je vous remercie.
01:08:09Merci. Amendement identique numéro 4, M. Iacovelli.
01:08:12Oui, madame la présidente, madame la ministre,
01:08:14mes chers collègues, oui, effectivement,
01:08:15il a été très bien défendu par notre collègue Guillotin.
01:08:17Juste rappeler que l'utilité aussi de cet amendement,
01:08:21c'est, sur le fond, c'est-à-dire donner le temps
01:08:23au gouvernement de mener les discussions
01:08:25avec les différentes parties prenantes.
01:08:28Et ça, c'est nécessaire.
01:08:29D'ailleurs, les travaux avaient été déjà engagés,
01:08:32comme vous l'avez rappelé, madame la ministre,
01:08:33par la ministre Olivia Grégoire.
01:08:35Donc le fait de se donner 2 ans
01:08:37ne dit pas qu'on arrivera à 2 ans effectifs,
01:08:41mais on peut peut-être arriver,
01:08:42et vous êtes engagée, madame la ministre,
01:08:43à faire en sorte qu'on puisse déjà avoir
01:08:46un point d'étape cet été,
01:08:48et je pense que c'est nécessaire.
01:08:50Cette prolongation, cette dérogation
01:08:54qui avait été initiée, d'ailleurs, par notre collègue
01:08:56Frédéric Puissa en 2023, je pense qu'elle est nécessaire
01:08:59parce qu'encore une fois, aujourd'hui,
01:09:01le mode de consommation de nos concitoyens,
01:09:03il a changé.
01:09:05Dire que le ticket restaurant pour aller au restaurant
01:09:09est gage de qualité, d'équilibre alimentaire,
01:09:11et qu'aller dans les grandes surfaces ne l'est pas,
01:09:14pardonnez-moi, mais on a aujourd'hui des fast-foods.
01:09:18Et aujourd'hui, on peut utiliser, avec le ticket restaurant,
01:09:20sans dérogation possible, nos tickets restaurants
01:09:23pour manger un kebab ou un burger.
01:09:24Je ne suis pas sûr que ce soit plus équilibré
01:09:26que si nous achetons une salade ou des carottes
01:09:29ou un morceau de viande pour faire à la maison au supermarché.
01:09:33Voilà. Donc autant vous dire que je pense
01:09:35qu'il y a besoin, effectivement, des travaux
01:09:37qui soient approfondis.
01:09:38La ministre en a parlé tout à l'heure.
01:09:39Les discussions avec les différentes parties prenantes
01:09:42vont être nécessaires.
01:09:43Et encore une fois, on ne s'appuie pas sur rien.
01:09:45Il y a déjà des travaux qui ont été menés.
01:09:47Donc je pense que le fait de se donner 2 ans
01:09:49de réflexion possible avec un engagement de la ministre
01:09:52d'aller le plus rapidement possible,
01:09:54je pense que ça va dans le bon sens.
01:09:56Et en plus, ça nous permet surtout d'avoir un texte conforme
01:09:59et que, dès ce soir, nous sortions du flou
01:10:01qui a été installé par, notamment, la motion de censure.
01:10:06Pardon.
01:10:08Merci. Alors je précise que j'ai été saisie
01:10:10d'une demande de scrutin public
01:10:12sur ces 3 amendements identiques.
01:10:14Je vais demander l'avis de la Commission,
01:10:16madame la rapporteure.
01:10:19Oui. Merci, madame la présidente.
01:10:21Donc en réponse à ces amendements,
01:10:23c'est pour moi l'occasion d'en remettre une petite couche,
01:10:27parce que ça me semble important.
01:10:28Vous l'avez ressenti, madame la ministre,
01:10:30il y avait un relatif et important consensus
01:10:34noué ici au Sénat à la fin de l'année 2024
01:10:37sur l'idée qu'un an suffisait,
01:10:40que c'était juste, que c'était pertinent
01:10:41et que ça suffisait à vous donner le temps,
01:10:44donner au ministre le temps de la réforme.
01:10:46Et c'est vrai que je voudrais remercier les collègues
01:10:49et les groupes qui, ici,
01:10:52cheminent avec nous
01:10:54dans le sens de l'intérêt général,
01:10:55dans le sens de l'intérêt des salariés,
01:10:58dans le sens de la levée de doutes, finalement,
01:11:00parce qu'on est dans un grand doute,
01:11:01on est dans un grand flou.
01:11:03On a même certaines enseignes,
01:11:06certaines enseignes de la GMS
01:11:11qui ont reparamétré leurs caisses, d'autres non.
01:11:14Donc les salariés ne savent pas s'ils peuvent acheter ou pas,
01:11:17quoi acheter et comment, jusqu'à quand.
01:11:20Franchement, il faut qu'on en sorte
01:11:21et qu'on en sorte par le haut.
01:11:22Donc le Sénat, dans sa sagesse et dans son esprit de pragmatisme,
01:11:27essaie d'avancer et d'apporter une solution.
01:11:29Nous prenons bien en compte les engagements
01:11:32que vous avez exprimés et, en tout cas, votre bonne volonté
01:11:36d'abord de lancer très vite la concertation,
01:11:39et je vous en remercie,
01:11:40et puis ensuite d'avoir un petit calendrier, quand même,
01:11:43même si vous ne voulez pas vous mettre dans un étau,
01:11:46et on le comprend volontiers.
01:11:48Donc tout ça pour dire que ces 2 ans,
01:11:51c'est une volonté de la part de certains groupes
01:11:56de couper le doute et d'avancer.
01:11:59Et ce n'est parfois pas du tout une conviction dans l'absolu.
01:12:03Donc voilà, l'idée, c'est de privilégier ce vote
01:12:06conforme avec l'avis de l'Assemblée nationale
01:12:10pour pouvoir remettre en place ce dispositif.
01:12:13Donc nous demandons...
01:12:15Enfin, je propose un avis de sagesse
01:12:18pour que vous puissiez, une nouvelle fois,
01:12:20nous dire comment vous voyez les choses.
01:12:22Nous l'avons compris, mais comme ça,
01:12:23ce sera en guise de conclusion.
01:12:24Je voudrais, puisque c'est sans doute la dernière fois
01:12:26que je vais m'exprimer, remercier d'abord tous les acteurs
01:12:30qui se sont rendus disponibles pour ces auditions,
01:12:34me permettre de cheminer aussi et de construire un avis,
01:12:38et puis aussi Benjamin Bellany, l'administrateur,
01:12:41qui m'a accompagné avec beaucoup d'efficacité
01:12:44et de disponibilité,
01:12:45et bien sûr le président de la Commission des affaires sociales.
01:12:47Et merci aussi à vous, madame la ministre,
01:12:48pour votre écoute.
01:12:50Merci, madame la rapporteure.
01:12:52Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
01:12:54Merci, madame la présidente.
01:12:57Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire,
01:12:58et vous vous en doutez, donc c'est un avis favorable.
01:13:01Je pense que l'élément essentiel,
01:13:04un des éléments qui conduit à cet avis,
01:13:07est effectivement d'avoir un texte conforme.
01:13:10Alors j'entends qu'effectivement,
01:13:12ça peut être ressenti comme une pression,
01:13:17mais au demeurant, nous avons un flou aujourd'hui
01:13:20qui est compliqué à vivre au niveau des salariés,
01:13:24au niveau des restaurateurs,
01:13:25au niveau, je dirais, des épiceries,
01:13:28de la grande distribution,
01:13:30et je crois qu'il est important d'apporter une réponse rapide
01:13:32parce que rester dans un flou de cette nature,
01:13:34rester finalement dans un dispositif d'insécurité
01:13:38n'est pas confortable pour les uns et les autres.
01:13:43Je vous remercie, madame la rapporteure,
01:13:45parce que je connais votre position,
01:13:48celle que vous aviez, je dirais, défendue, proposée,
01:13:52et je remercie l'ensemble, d'ailleurs, des sénateurs
01:13:55qui vont aujourd'hui et qui proposent un amendement
01:14:00pour aller à une dérogation de 2 ans
01:14:02parce qu'effectivement, d'avoir ce vote conforme
01:14:05peut faire en sorte que dans quelques jours,
01:14:06nous apportons une réponse à ces quasi 6 millions d'utilisateurs
01:14:11de titre restaurant.
01:14:12Et je le redis, madame la rapporteure,
01:14:15donc cette date du 31 décembre 2026 est une date butoir,
01:14:20mais au demeurant, je pense que tous ensemble,
01:14:23dans l'intérêt général et dans l'intérêt collectif,
01:14:25nous pouvons apporter une réponse dans des délais plus rapides.
01:14:30Je ferai tout en sorte,
01:14:31tout en respectant la concertation,
01:14:34parce que c'est de ça dont il s'agit,
01:14:35et je veux vraiment donner une forme très importante
01:14:38et la parole à l'ensemble des acteurs,
01:14:40donc respecter aussi ce délai de concertation,
01:14:43de travaux à réaliser entre tous les acteurs,
01:14:46entre eux, et aboutir à une solution
01:14:48qui me permettra de revenir devant vous
01:14:52pour vous proposer une réforme
01:14:54qui est souhaitée par les uns et les autres
01:14:56avec beaucoup d'impact et beaucoup d'éléments
01:14:58comme cela a été évoqué.
01:15:00Je vous remercie en tout cas pour votre avis de sagesse,
01:15:02madame la rapporteure.
01:15:04Merci, madame la ministre.
01:15:05Madame Ponce et Monge pour explication de vote.
01:15:10Oui, merci, madame la présidente.
01:15:12Bon, je crois que sur ce débat des 2 ans et des 1 an,
01:15:15il y a un débat qui n'a pas lieu d'être.
01:15:17C'est celui de dire qu'il faut moderniser le titre,
01:15:20qu'il faut pouvoir acheter ceci, cela.
01:15:22Ce n'est pas la question.
01:15:24C'est absolument hors-propos et personne ici, je crois,
01:15:27ne prétend qu'il ne faut pas moderniser,
01:15:30adapter le titre aux nouvelles réalités du monde du travail.
01:15:34Je crois que ça a été dit dans plusieurs interventions.
01:15:38Alors moi, je voudrais rappeler quand même que 2 ans,
01:15:40oui, c'est un amendement de l'Assemblée nationale.
01:15:44Donc on doit se soumettre à un amendement
01:15:46de l'Assemblée nationale. Et pourquoi ?
01:15:47Parce que ce texte nous est présenté en décembre.
01:15:50Et déjà, le chantage au vote conforme
01:15:53qu'on nous avait fait en 2023, on nous le refaisait.
01:15:57Et c'était assez étonnant.
01:15:58Enfin bon, moi, j'ai été plutôt...
01:16:01Compte tenu du fait qu'il n'y avait pas lieu de mettre 2 ans
01:16:05après plusieurs dérogations,
01:16:08qu'effectivement, on est...
01:16:11Enfin que la Commission ait voulu faire un amendement,
01:16:15donc résister au vote conforme.
01:16:17Et on nous avait dit en regard, on était au 15 décembre,
01:16:21qu'il y avait eu une sorte d'acceptation
01:16:24du fait qu'on allait avoir une CMP très, très rapide
01:16:28et que ça pourrait tenir dans le calendrier du 31 décembre.
01:16:31Moi, je suis un peu étonnée.
01:16:32Nous sommes en janvier.
01:16:34Et qu'est-ce qui rend impossible ce qui était possible en décembre ?
01:16:37Alors, on dit, il y a des tas de gens
01:16:39qui sont devant la porte des magasins
01:16:41et qui ne savent pas, enfin, les tickets restaurants.
01:16:44Pour les avoir beaucoup distribués,
01:16:45ils l'auront fin janvier, les tickets restaurants.
01:16:48Alors, sauf à avoir...
01:16:49Dans ce cas-là, ils n'ont pas vraiment un problème
01:16:51de pouvoir d'achat vital.
01:16:54On a encore le temps.
01:16:55Les tickets sont donnés avec la paie à la fin du mois,
01:16:58puisqu'il faut quand même, je le rappelle,
01:17:00travailler le matin et l'après-midi
01:17:01pour avoir un ticket restaurant.
01:17:03Donc, de partout, c'est les jours entiers.
01:17:06Voilà.
01:17:07Alors, moi, je dis que vraiment,
01:17:09d'ailleurs, dans les acteurs qu'il faut mettre autour de la table...
01:17:12Oui, je termine la cour des comptes.
01:17:15Pour savoir comment on ne fragilise pas le titre.
01:17:18Donc, j'ai été saisie d'une demande de scrutin public
01:17:22sur ces 3 amendements identiques, numéro 2, 3 et 4.
01:17:26L'avis de la Commission est un avis de sagesse
01:17:28et l'avis du gouvernement est favorable.
01:17:31Le scrutin est ouvert.
01:17:33Le scrutin est clos.
01:17:37Votants 341 exprimés 338
01:17:41pour 221, contre 117.
01:17:44Les 3 amendements identiques sont adoptés.
01:17:49Je vais mettre aux voix l'article unique
01:17:52constituant l'ensemble de la proposition de loi.
01:17:54Le vote sur l'article
01:17:57vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
01:18:00Y a-t-il de demandes d'explications de vote ?
01:18:02Oui, madame Puissa.
01:18:05Oui, merci, madame la présidente. Cette fois-ci, c'est la bonne.
01:18:07Alors, d'abord, des remerciements et après, une explication de vote.
01:18:09Alors, remerciements d'abord à notre rapporteur,
01:18:11Marie-Edouard Schliemann, qui, outre le travail important
01:18:14fourni en 2 séquences, finalement,
01:18:17a su s'adapter à un contexte un petit peu particulier.
01:18:19Ensuite, un remerciement à la personne
01:18:21qui a été à l'initiative de cette mesure,
01:18:24parce que ce n'était pas moi, je n'ai fait que rapporter
01:18:26ce qu'un chef d'entreprise Iseroy m'a apporté.
01:18:28Il s'appelait Bertrand Converso, et je lui rends hommage aujourd'hui.
01:18:32Et puis, également, vous dire,
01:18:34et je remercie un certain nombre de ministres,
01:18:37pour certains, c'est pas forcément d'accoutumer,
01:18:39mais je le fais quand même,
01:18:40parce que finalement, madame la ministre,
01:18:42le texte de loi, madame la ministre, il est prêt.
01:18:46Parce qu'effectivement, à la fois Laurence Garnier
01:18:48et à la fois la ministre Grégoire
01:18:50ont complètement préparé les choses.
01:18:52Moi-même, je voulais le déposer
01:18:53avant qu'on ait 2 événements quand même majeurs.
01:18:56Et je me retourne vers mes collègues
01:18:58qui tous regrettent qu'on ait perdu du temps.
01:19:00Mais je rappelle quand même que, à la fois,
01:19:02quand nous avons eu la dissolution et à la fois la censure,
01:19:05ça a fait perdre le temps que nous avons perdu.
01:19:07Donc, en responsabilité, aujourd'hui,
01:19:10nous allons effectivement, dans notre très grande majorité,
01:19:12voter ce texte.
01:19:13Mais je dois dire que le texte
01:19:16qui va effectivement élargir les perspectives
01:19:18sur cet outil chèque-restaurant, ticket-restaurant,
01:19:21est prêt. Je pense qu'on pourra le présenter
01:19:22très rapidement devant l'hémicycle,
01:19:24parce qu'il y a eu un très grand travail de concertation
01:19:26qui a déjà été produit.
01:19:28Mais simplement vous dire que notre groupe, en responsabilité,
01:19:30votera ce texte dans sa très grande majorité.
01:19:33Merci.
01:19:36Madame la ministre, vous souhaitez prendre la parole
01:19:38avant le vote ?
01:19:39A l'issue ? Très bien.
01:19:41S'il n'y a pas d'autres demandes d'explications de vote,
01:19:45je m'évoque l'article unique constituant l'ensemble
01:19:47de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation
01:19:50d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire,
01:19:54qui est pour,
01:19:59qui est contre,
01:20:02qui s'abstient,
01:20:03la proposition de loi est définitivement adoptée.
01:20:06Je vous remercie. Madame la ministre, je vous en prie.
01:20:10Merci, madame la présidente.
01:20:13Je vous remercie pour ce vote conforme
01:20:16qui va permettre à quasiment 6 millions de salariés
01:20:19de retrouver aujourd'hui une sécurité juridique
01:20:22dans l'utilisation d'un titre de restaurant
01:20:25qui est cher à l'ensemble des Français
01:20:29et à l'ensemble des acteurs.
01:20:31Juste remercier en 1er lieu, madame la rapporteure,
01:20:34déjà pour les échanges préalables que nous avons pu avoir,
01:20:38pour l'évolution également de votre position.
01:20:41Ca n'est jamais facile.
01:20:42Vous avez fait état dans vos propos de sagesse
01:20:45et de pragmatisme, et je vous en remercie.
01:20:48Remercie également, monsieur le président,
01:20:50la commission des affaires sociales.
01:20:52Remercie également mes prédécesseurs,
01:20:53Olivia Grégoire et Laurence Garnier,
01:20:57qui ont déjà chacune conduit des travaux,
01:21:00mais vous le comprendrez bien,
01:21:01quand il y a un changement de ministre,
01:21:03celui-ci reprend, et je reprendrai les concertations
01:21:06en m'appuyant, bien entendu, sur les travaux de mes collègues.
01:21:08Et comme je l'ai dit,
01:21:10cela a été un des 1ers sujets
01:21:14sur lesquels j'ai échangé avec Laurence Garnier
01:21:17dès ma nomination.
01:21:20Vous remerciez également, madame Frédérique Puissa,
01:21:22parce que, finalement, vous êtes à l'initiative,
01:21:25aujourd'hui, de ce débat que nous avons.
01:21:27Et je trouve que c'est toujours bien de mettre en avant,
01:21:31enfin, une initiative parlementaire
01:21:33qui répond à une préoccupation, une question
01:21:35qui participe à l'évolution de notre société,
01:21:37à l'évolution d'un certain nombre de moyens.
01:21:39Je voulais ici le redire.
01:21:42Et finalement, la réforme qui va naître
01:21:44sera une suite d'une dérogation que vous avez vous-même portée.
01:21:48Donc, je veux vous en remercier et vous remercier.
01:21:51Mesdames et messieurs les sénateurs,
01:21:53pour être allés vers ce vote conforme,
01:21:56qui va, comme je le disais, en tout cas,
01:21:58répondre à la satisfaction d'un grand nombre d'usagers.
01:22:03Merci à chacune et à chacun.
01:22:04Merci, madame la ministre. M. le président Mouillet.
01:22:09Oui, très rapidement.
01:22:10Comme d'habitude,
01:22:14j'aime intervenir à l'issue des textes de loi,
01:22:17principalement lorsqu'on est au bout du processus du vote.
01:22:21Bien entendu, pour remercier notre rapporteur,
01:22:22Omarido Achisman,
01:22:24mais également l'ensemble des administrateurs
01:22:27pour ce travail de longue haleine,
01:22:28parce que c'était un travail entrecoupé de longue haleine
01:22:31avec beaucoup d'interventions extérieures
01:22:33pour porter des messages.
01:22:34Donc, un grand merci d'avoir fait la synthèse.
01:22:37Et puis, vous dire, madame la ministre,
01:22:38le message sera pour vous.
01:22:40Vous arrivez, vous êtes aujourd'hui
01:22:42dans une démarche dynamique vis-à-vis de ce texte-là.
01:22:45Deux ans, on a vu que c'était bien la date butoir.
01:22:48Il y a urgence à intervenir.
01:22:50Et donc, les messages de chaque côté
01:22:52au jury de l'hémicycle sont clairs.
01:22:54Nous avons eu besoin d'une décision rapide.
01:22:57C'est fait.
01:22:58Dès ce soir, la loi peut être potentiellement promulguée.
01:23:01Mais par contre, nous avons besoin surtout
01:23:03de votre mobilisation de tous les instants
01:23:05pour répondre aux questions qui ont été posées.
01:23:07Là, vous avez une forme d'engagement que vous avez pris.
01:23:10Vous êtes en responsabilité. Nous comptons sur vous.
01:23:12Voilà, donc, pour cette séance consacrée à la prolongation
01:23:15du dispositif tickets-restos depuis le 1er janvier.
01:23:18Et en l'absence de budget, il n'était théoriquement
01:23:21plus possible de payer ses pâtes, son beurre,
01:23:23sa farine au supermarché avec les tickets-restos.
01:23:27Eh bien, les sénateurs ont donc rétabli et prolongé
01:23:29ce dispositif pour les deux prochaines années.
01:23:32Beaucoup d'élus appellent désormais
01:23:34à une réforme plus large du cadre des titres restaurants.
01:23:37On en reparlera, bien évidemment, sur Public Sénat.
01:23:40Voilà, c'est la fin de cette émission.
01:23:41Merci d'avoir suivi.
01:23:42Restez avec nous, l'information politique continue sur notre antenne.