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00:00M. le Président, c'est un amendement dont on a déjà débattu puisqu'il s'agit donc d'une carence à trois jours et au lieu d'un jour, c'est un marronnier.
00:11Chaque année, cet amendement arrive en débat au Sénat. Il a été chaque année voté par la majorité sénatoriale.
00:21Cette année, on pensait que le gouvernement allait suivre cette majorité sénatoriale jusqu'à il y a trois jours où il y a eu un changement de pied.
00:29Nous maintenons cet amendement. Tout simplement, je ne rentrerai pas sur les détails. Tout le monde les connaît.
00:35Et pour nous, ça nous paraît important d'aligner le secteur public sur le secteur privé. Merci.
00:40Quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement de la Commission ?
00:43Merci, M. le Président. Je pense qu'on vient d'avoir le débat sur à la fois le jour de carence et la réduction de l'indemnisation des jours en arrêt maladie à 90 %.
00:54Je pense que d'une certaine manière, le débat a déjà eu lieu et que là, nous reprenons un texte qui ne correspond pas à ce qui a été voté précédemment au vu des explications du ministre.
01:04Je vous propose par cohérence son retrait. En tout cas, nous y sommes défavorables vu les annonces faites par le Premier ministre
01:11et un certain nombre de discussions avec des groupes politiques que je veux ici rappeler et qui nous ont amenés à chercher un compromis.
01:17Je veux le dire très simplement. Le budget que nous avons sous les yeux, on l'étudie et je suis d'accord avec vous, nous tous, dans des conditions de temps extrêmement compressés.
01:27Nous ne souhaitons pas travailler ainsi et je crois qu'il faut qu'on reconnaisse que l'agenda et celui qui nous est imposé, il n'a pas été choisi.
01:36Le deuxième élément que je veux mettre devant vous, c'est que le budget que nous travaillons est un budget de compromis.
01:41Un budget de compromis, c'est-à-dire que ce n'est le budget idéal de personne ici.
01:45C'est le budget que le gouvernement cherche à mettre sur la table pour que les uns et les autres puissent le plus possible retrouver leurs priorités
01:53avec pour tout le monde, je crois, des mesures qui ne sont pas celles que les uns et les autres attendaient.
01:58Merci beaucoup.
01:59Voilà, monsieur Kozik.
02:01Merci, merci. C'est bien un avis défavorable, rassurez-moi.
02:07Ah, d'accord. Ok, rassurez-moi parce que là, on peut assister à quelque chose d'assez exceptionnel dans l'hémicycle.
02:14C'est-à-dire qu'en fait, là, on va acter les trois jours de carence rémunérés à 90%.
02:21Je suis désolé, c'est ce qui va sortir du texte du Sénat.
02:24Je crois que là, il y a quand même une vraie difficulté.
02:29Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas.
02:32À un moment, je crois qu'il faut être réaliste.
02:36Il y a un moment, soit on va sur la baisse de remboursement, soit on va sur les jours de carence, mais on ne peut pas faire les deux.
02:44Moi, je voudrais quand même revenir.
02:46Monsieur le rapporteur, vous dites que c'est un marronnier.
02:49Oui, je vous le confirme, c'est bien un des marronniers de la droite en France.
02:54Cette volonté d'aligner le secteur public sur le secteur privé.
03:02Simplement, je voudrais vous citer un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales, le LIGAS,
03:07qui souligne que deux tiers des salariés du privé, aujourd'hui, sont protégés contre la perte de revenus
03:15qui est induite par le délai de carence par le biais de conventions collectives.
03:22Le souhait clairement affiché aujourd'hui, tel que vous le faites, par la droite en général,
03:27c'est d'aligner les conditions du travail des fonctionnaires qui, elles, sont de plus en plus difficiles,
03:32et on le constate dans les communes dans lesquelles nous sommes régulièrement,
03:40non pas sur celles de l'ensemble des salariés du privé, mais bien sur celles des salariés des entreprises les moins disantes, socialement.
03:48Est-ce que c'est cette politique qu'aujourd'hui la droite défend ? J'ai besoin d'avoir des éclaircissements.
03:55Madame la Ministre.
03:58Merci, Monsieur le Président. Je tiens à aller dans votre sens, Monsieur le Sénateur.
04:02Il se trouve qu'il y a quelques années, j'étais ministre de la Fonction publique.
04:05Et quand j'étais ministre de la Fonction publique, nous avions lancé, avec toutes les forces syndicales,
04:10et je tiens à le dire, les employeurs territoriaux, et la sénatrice Ifolko s'en souvient,
04:15un travail très important sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire des agents publics.
04:21Et je veux ici aller dans votre sens, puisqu'il y a une méconnaissance dans notre pays
04:25d'une très grande inégalité entre les agents publics et les salariés du secteur privé,
04:29qui tient à la nature de leur protection sociale complémentaire.
04:32Vous le dites, les jours de carence dans le secteur privé sont très massivement couverts par des régimes de prévoyance
04:38et par des régimes de protection complémentaire qui font que, même si le plafond des anonymités journalières
04:44est à 1,8 SMIC et bientôt à 1,4 SMIC, en fait il est compensé par ces organismes de prévoyance.
04:50Ce qui n'est pas le cas dans la Fonction publique.
04:52Alors vous le savez, il y a eu une très grande réforme, un accord unanime avec les forces syndicales
04:56sur la protection sociale complémentaire maladie.
04:59Il y a ensuite eu, sous la conduite du ministre Guérini, un accord sur la prévoyance,
05:04mais qui ne couvre pas les jours de carence.
05:07Et donc là où M. le Sénateur a raison, M. le rapporteur, c'est que si cet amendement venait à être voté,
05:12viendraient se cumuler les jours de carence que vous proposez
05:16et la réduction de leur indemnisation à 90% tel que cela a été voté il y a quelques minutes,
05:20puisque si ça a été voté, c'est aujourd'hui dans le texte.
05:23Donc je crois qu'il faut retirer cet amendement, M. le rapporteur,
05:26par cohérence avec le compromis que nous sommes en train de construire.
05:30Merci beaucoup.
05:32M. le rapporteur.
05:36Non, juste deux choses.
05:41D'abord, pour répondre à des collègues, l'absence dans le secteur public, c'est 14 jours et demi sur l'année.
05:48Et c'est 11-7 dans le secteur privé.
05:51Donc il y a cette différence-là.
05:53En plus, Mme la Ministre, ce que vous dites, on n'est pas du tout d'accord.
05:57On avait un amendement du gouvernement qui existe.
06:00On ne faisait peut-être pas partie à ce moment-là, mais il existe.
06:03Comme quoi, il y avait cumul des 90%.
06:06Ben oui, mais ne me dites pas que ça fait 90% sur les trois jours de carence.
06:11Le gouvernement n'aurait jamais fait une bêtise pareille.
06:13L'ancien gouvernement Barnier était nul.
06:16Oui, d'après ce que vous dites, j'ai compris.
06:19Mais je ne suis pas du tout d'accord avec votre explication.
06:22Je maintiens donc cet amendement.
06:26La parole est à M. Brisson pour l'explication de vote.
06:29Que la gauche soit cohérente avec elle-même, c'est habituel et c'est normal et c'est très bien.
06:38Vous allez nous permettre, Mme la Ministre, d'être cohérent avec nous-mêmes.
06:41Après tout, nous avons des convictions.
06:43Ça vous échappe peut-être, mais sur cette partie d'hémicycle, il y a des convictions.
06:47Et nous avons l'intention de la défendre.
06:49Donc nous, nous pensons que c'est utile.
06:51Et Mme la Ministre, j'observe que la gestuelle a son importance.
06:56Comme le Premier ministre d'ailleurs récemment.
06:59Que vous êtes en dialogue permanent avec la partie gauche de cet hémicycle.
07:02Avec la partie gauche de cet hémicycle.
07:04Mais ça devient une habitude.
07:07Alors Mme la Ministre, il va falloir que vous fassiez un petit peu aussi attention.
07:10Pour deux raisons.
07:11Parce que d'abord, toutes les concessions que vous faites à la gauche, elles sont un coup.
07:14Et ça se traduit aujourd'hui par des coups de rabeau.
07:17Alors le mot rabeau, vous ne l'acceptez pas, mais c'est une réalité.
07:20Et on l'a vu depuis trois jours, avec des amendements qui ne cessent d'être des coups de rabeau.
07:25Pour répondre aux attentes de la gauche.
07:28Ça a permis au Parti Socialiste d'échapper à son emprisonnement avec l'FI.
07:32Mais excusez-nous, le budget de l'Etat n'est pas là que pour répondre à la libération du Parti Socialiste par rapport à l'FI.
07:38Et puis, permettez-moi de vous dire.
07:42J'espère vous avoir réveillé, j'en suis très heureux.
07:44Permettez-moi de vous dire, Mme la Ministre.
07:46Qu'il faudra aussi que vous vous habituiez dans cet hémicycle à vous retourner un peu sur la partie droite.
07:50Parce qu'ici, vous aurez des soutiens qui seront peut-être un peu plus constants.
07:53Et vous aurez donc intérêt à changer de gestuelle.
07:56La parole est à Mme Rossignol pour explication de vote.
08:07Mme la Ministre, vous avez évoqué un budget de compromis.
08:10Et je vais répondre à notre collègue Brisson.
08:12Qu'une partie du compromis avec la droite a déjà été passée.
08:15Pas dans cet hémicycle, mais dans les discussions qui ont eu lieu précédemment.
08:19Entre vos organisations, vos partis et le gouvernement.
08:22Et que si nous avons autant de difficultés aujourd'hui à construire un budget
08:26qui soit à la fois, qui tienne dans les contraintes budgétaires.
08:29Qui en même temps répond aux besoins des pays.
08:32C'est parce que vous, la droite, les républicains et aussi la droite macroniste.
08:37Vous avez refusé toute nouvelle recette supplémentaire pour le budget de l'Etat.
08:42C'est parce que vous préférez raboter les indemnités journalières des fonctionnaires.
08:47Plutôt que d'aller chercher l'argent là où on devrait aller le chercher.
08:51Sur les hauts patrimoines et sur les dividendes.
08:54Donc ne nous parlez pas des compromis que nous passons avec le gouvernement.
08:57Et n'interpellez pas Mme la Ministre.
08:59Puisque vous avez déjà fait le boulot de votre côté.
09:01Ça c'est la première chose.
09:02La deuxième chose, Messieurs et Messieurs.
09:04Je vous invite à ce qu'on aille ensemble.
09:06La semaine prochaine dans les hôpitaux.
09:08Et vous allez expliquer aux infirmières.
09:10Vous allez expliquer aux personnels soignants.
09:13Que vous considérez ?
09:14Que somme toute, ce sont des gens qui prennent des congés maladie indus.
09:17Que ce sont des laxis défaignants.
09:19Qu'ils ne devraient pas être en congé de maladie pour qu'ils en prennent moins.
09:22Vous pensez que la meilleure chose que vous ayez à faire, c'est de supprimer leur délai de carence.
09:26Allons ensemble expliquer ça aux hôpitaux.
09:28Allons ensemble expliquer ça aux enseignants.
09:30Et après nous nous demandons ensemble pourquoi nous avons tant de mal à recruter des fonctionnaires dans ce pays.
09:34Mais ça vous arrange.
09:36Parce que votre but, c'est de tout passer au privé.
09:38Et de tout financiariser.
09:40Donc c'est ça votre politique.
09:42Madame Ferré pour l'explication de vote.
09:48Merci.
09:50Comment vous dire, mon cher collègue.
09:52Quand nous sommes ici dans l'hémicycle.
09:54Que nous soignons à gauche ou à droite dans l'hémicycle.
09:57Il me semble que ce qui nous motive, c'est l'intérêt général de nos concitoyens.
10:01Qu'ils soient fonctionnaires ou pas.
10:03Et ce ne sont pas, comme vous l'avez laissé entendre.
10:05Des accords.
10:07Des petits arrangements entre amis soi-disant.
10:11Ou des accords pour le parti socialiste ou pour un tel ou pour un tel.
10:15Ce qui nous motive, encore une fois.
10:17C'est l'intérêt général de nos concitoyens.
10:19Et quand on revient sur la situation des fonctionnaires.
10:21Je reprends les propos de ma collègue Laurence Rossignol.
10:24C'est aussi l'intérêt de celles et ceux qui jour et nuit.
10:29Nous accueillent quand cela concerne la fonction publique hospitalière.
10:33C'est jour et nuit en cas de crise dans les collectivités territoriales.
10:37C'est toutes ces situations là.
10:40Qui aujourd'hui ne nous semblent pas justes.
10:42Quand il s'agissait d'appliquer un délai de carence de trois jours.
10:46Et comme vous y revenez à l'instant.
10:48Mais je veux revenir aussi sur un amendement certes.
10:50Qui a été adopté il y a quelques instants.
10:53Parce que j'ai suivi comme vous tous les débats politiques.
10:56Et de ces derniers jours, de ces dernières heures.
10:59J'avais bien entendu que le Premier Ministre renonçait aux trois jours de carence.
11:03L'amendement qui a été adopté que nous n'avons pas voté.
11:06Qui renonce aux trois jours de carence.
11:08Mais qui dit en même temps que finalement ces trois jours ne seraient pas appliqués.
11:13Mais la rémunération de traitement.
11:16La rémunération des fonctionnaires.
11:18Se verrait comment dire pénalisée.
11:21Réduit de 10%.
11:23C'est-à-dire que pendant les trois mois.
11:26Qui concernerait cette période de non-application de délai de carence.
11:30Et ce n'est pas trois mois consécutifs.
11:32C'est trois mois filants.
11:34Et bien les agents percevraient seulement 90% de leur salaire.
11:38Alors moi j'ai un peu de mal à comprendre.
11:40Aussi une annonce qui est faite.
11:42Et qui convient bien par nom.
11:45Et qui correspond encore une fois à l'intérêt général de nos concitoyens fonctionnaires.
11:49Notamment de supprimer ou de ne pas mettre en oeuvre ce délai de carence.
11:53Mais en parallèle dire finalement on vous accorde ça.
11:56Mais on réduira quand même de 10% le salaire de ces fonctionnaires en question.
12:01Voilà ce que je voulais dire.
12:03Et bien évidemment nous voterons contre l'amendement proposé par notre collègue.
12:07Très bien madame Argate.
12:09Par explication de vote.
12:11Oui nous voterons contre également.
12:13Mais je voudrais revenir sur des chiffres.
12:15Les chiffres sont présentés par le rapporteur comme s'ils étaient la vérité.
12:19Lorsque vous dites qu'il y a en moyenne 14,5 jours d'absence pour raison de santé par agent public.
12:26Contre 11,7 jours par salarié du privé.
12:29Ce que vous ne dites pas monsieur le rapporteur.
12:32Et comme quoi il faut respecter si on lit les écrits de l'inspection générale des finances.
12:37Et de l'IGAS.
12:40Ces rapports indiquent également que les écarts de taux d'absence entre le privé et le public s'expliquent à 95%
12:48par les caractéristiques des agents, âge, sexe, état de santé et leurs emplois.
12:53Et c'était l'objet de mon intervention générale.
12:55C'était de dire qu'aujourd'hui les conditions de plus en plus difficiles de travail dans le secteur public
13:00pour nos agents publics épuisent le service public, dégradent les conditions de travail
13:05et dégradent la qualité du service public qui est rendu.
13:07Et je pense que nos agents publics méritent davantage de recettes, de respect et de reconnaissance de la part du Sénat.
13:14D'autre part, on parlait en effet sur la baisse du taux de remplacement de 100 à 90%.
13:18Après les trois mois, c'est 50% qu'il touche.
13:21Ce qui n'est pas le cas du secteur privé.
13:23Merci.
13:24Très bien, monsieur Capot-Canelon.
13:25Et désolé si votre signal n'était pas perçu.
13:29Merci monsieur le Président.
13:30Oui, quelques mots.
13:33C'est vrai, monsieur le rapporteur l'a rappelé, nous votions cet amendement de manière assez régulière
13:38en ayant quand même à l'esprit que quand on fait la comparaison avec le privé,
13:42il faut avoir en tête que dans le privé, il y a un système assurantiel
13:44et qu'il aurait été bon que ce système puisse être mis en place en même temps.
13:50Tout à l'heure, monsieur le ministre Marc Agéli nous a rappelé qu'il y avait un souci de moderniser la fonction publique,
13:55de limiter l'évolution de la masse salariale, mais de le faire dans un cadre négocié
14:00et dans le cadre du dialogue social.
14:02On peut comprendre cette démarche-là qui me paraît productive.
14:05Nous avons voté un autre dispositif qui est la prise en charge à 90% des arrêts maladie,
14:09qui est un dispositif qui effectivement remplit une partie de l'objectif que nous avions jusque-là.
14:15Et nous avons pris acte aussi d'un certain nombre de discussions qui ont eu lieu dans l'autre assemblée, c'est vrai,
14:20mais qui n'ont rien de choquante.
14:21Et il y avait une recherche de stabilité, une recherche aussi de non-censure
14:26et enfin une volonté d'engager une discussion pour que la discussion budgétaire, si possible, se traduise par un budget.
14:33Nous voulons une stabilité, nous voulons un budget et nous voulons moderniser la fonction publique dans le cadre du dialogue social
14:38parce que c'est une garantie pour aller au bout dans l'objectif qui est le nôtre.
14:42Dans ce cadre-là, je veux dire que la grande majorité du groupe union centriste ne votera pas cette fois cet amendement-là
14:49parce que nous avons cet ensemble d'éléments en tête. Merci.
14:55Très bien. Madame Corbière Lamazeux.
14:58Merci, Monsieur le Président.
14:59Alors, je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été défendus par mes collègues.
15:03J'y souscris complètement, mais je tenais encore à vous signaler, pour ceux qui ne l'ont pas en tête encore,
15:10c'est que dans la fonction publique, quelle qu'elle soit territoriale, nationale ou hospitalière,
15:18la fonction publique est aussi une fonction publique qui se féminise depuis ces dernières années, on va dire ces dernières décennies.
15:26Donc, toucher à la rémunération des fonctionnaires, attaquer leur droit à être malade,
15:32c'est aussi s'en prendre à l'égalité salariale, c'est aussi attaquer de plein fouet le pouvoir d'achat des femmes.
15:39Et oui, c'est la vérité.
15:42Très bien. Je vais mettre en voie cet amendement de la Commission, avec un avis défavorable du gouvernement,
15:51qui est pour,
16:01qui est contre.
16:07L'amendement n'est pas adopté.
16:11Nous passons aux...