C’est le grand changement fiscal de cette rentrée concernant le marché de l’art. Le taux de TVA applicable désormais pour les ventes d’œuvres d’art par intermédiaire passe à 5,5%. Ce nouveau taux vise à harmoniser le régime fiscal du secteur. Gaël le Faou, avocat au barreau de Paris nous explique les subtilités de cette réforme dans ART & MARCHÉ.
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00:00C'est le grand changement fiscal de la rentrée concernant le marché de l'art.
00:08Le taux de TVA applicable désormais pour les ventes d'oeuvres d'art par intermédiaire
00:12est à 5,5 %. C'est applicable dès ce 1er janvier 2025 et donc avec quelques subtilités
00:20sur lesquelles nous allons revenir avec Gaël Lefau, qui est avocat au barreau de Paris.
00:24Merci beaucoup d'être avec nous.
00:25Je vous en prie.
00:26Est-ce que tout d'abord, on peut revenir sur cette réforme qui a eu lieu ? Ça s'est
00:31étalé sur un peu moins de deux ans.
00:33Quel est l'historique de ce décret qui est passé ?
00:36Il y a un historique assez compliqué dans le cadre du marché de l'art puisqu'on avait
00:42plusieurs taux de TVA qui s'appliquaient, 5,5, 10 %, 20 %, avec des systèmes de détermination
00:50de la base de TVA qui étaient différents.
00:52On avait de la TVA sur la marge, de droit et sur option.
00:54J'espère que je ne vous ai pas déjà perdu, mais c'est pour expliquer qu'il y avait un
00:58système assez complexe de TVA antérieurement et tout ça a été garanti par les clauses
01:05de gel au niveau communautaire, c'est-à-dire que les taux antérieurs à la réforme étaient
01:12maintenus grâce à ces clauses de gel.
01:13Il y a une directive communautaire qui est intervenue le 5 avril 2022 et cette directive
01:20communautaire chamboule un peu les cartes puisque d'une part elle fait exploser les
01:25clauses de gel et ensuite elle revient sur le régime de la marge.
01:31Les organisations représentatives de la profession se sont inquiétées, heureusement elles se
01:41sont inquiétées tôt, elles se sont inquiétées dès 2023 puisque la directive devait être
01:46transposée dans le droit français avant le 31 décembre 2024, c'est-à-dire pour le 1er janvier 2025.
01:54Mais dès 2023, il y a eu une pression des organismes dès février et ça aboutit à
02:00une modification des textes dans le cadre de la loi de finances pour 2023 avec une application
02:06différée d'un an.
02:07Heureusement, parce que comme on l'a vu, la loi de finances pour cette année n'a pas été
02:11adoptée et celle de l'année dernière est passée en force avec le 49-3.
02:16On remarquera que le texte est passé d'ailleurs par biais d'amendements, ce qui est un peu
02:19bizarre pour une directive qu'on avait déjà depuis plus d'un an, connue depuis plus d'un
02:24an, mais c'est peut-être une stratégie aussi de la part du gouvernement pour faire
02:28passer plus facilement le texte.
02:29En tout cas, elle est passée grâce au 49-3 et donc ça a permis de modifier les textes
02:35sur la TVA.
02:36Et du coup, d'harmoniser ce taux de TVA à 5,5%, est-ce que vous pouvez nous expliquer
02:42dans quel cas ça s'applique ?
02:44C'est une généralisation globale pour les intermédiaires, ce qui est intéressant.
02:51Comme je le disais tout à l'heure, les intermédiaires pratiquaient normalement la TVA à 20%, mais
02:56avec une option qui était quasiment systématiquement souscrite d'option pour la marge.
03:01C'est-à-dire que si vous avez acheté à 15 000 et que vous vendez à 20 000, vous êtes
03:04taxé à 20%, mais que sur les 5 000 de différence.
03:07C'était ça la marge.
03:08Cette option était souscrite très régulièrement par les intervenants et elle disparaît.
03:16Il y avait des galeries, etc. majoritairement.
03:18C'est ça.
03:19Et donc l'option disparaît.
03:20Elle est remplacée par un taux de TVA à 5,5% sur le prix de vente global, comme on
03:27a l'habitude de le voir dans le cadre du circuit économique.
03:29Donc ça, c'est la première grosse modification.
03:33Il y a aussi un maintien du régime de la marge, mais quand les deux droits.
03:39C'est-à-dire que c'est de notre subtilité, c'est-à-dire qu'on a acheté auprès d'un
03:44non-redevable, par exemple un artiste qui est sous franchise en base de TVA, le régime
03:49de la marge pouvait s'appliquer et là ça continue.
03:52Donc c'est une exception, parce qu'il y a toujours en fiscalité des exceptions.
03:56Mais comme la TVA à 5,5% peut être intéressante quand même, on a prévu opération par opération.
04:03Que l'intermédiaire puisse opter quand même pour la TVA à 5,5%.
04:06Donc on s'attend à une globalisation de cette TVA à 5,5%.
04:10Donc ce sera fait au cas par cas à ce niveau là.
04:12Oui.
04:13Et qu'est-ce que vous pensez pour le...
04:15Là, est-ce que ça va avoir un impact sur cette année 2025 ?
04:18Comment vous voyez les choses ?
04:20Moi, je pense que ça a déjà un effet de clarification.
04:26Donc c'est jamais mauvais, puisque le taux de TVA à 5,5% va s'appliquer de manière
04:32globalisée.
04:33Ça a aussi un effet de sécurisation, parce que je parlais tout à l'heure des clauses
04:37de gel.
04:38On sait maintenant que la directive communautaire intègre les ventes d'art dans le cadre de
04:44ce taux réduit, ce qui sécurise quand même, vu par le haut, l'ensemble du système, ce
04:50qui est vraiment pas mal.
04:51Ensuite, sur les acheteurs, sur les consommateurs, si la marge était forte, le consommateur
05:03sera plutôt gardiant, puisqu'on aura une TVA à 5,5% sur l'ensemble.
05:07Si les marges étaient faibles, par contre, ça risque de coûter un tout petit peu plus
05:12cher avec une TVA à 5,5% globalisée.
05:15D'accord.
05:16Merci beaucoup Gaël Lefau.
05:17Je rappelle que vous êtes avocat au barreau de Paris.
05:19Tout de suite, on passe à l'interview de la semaine.